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Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels

L.O. 2000, CHAPITRE 1

Version telle qu’elle existait du 27 avril 2008 au 4 décembre 2008.

Dernière modification : 2008, chap. 3.

Préambule

La population de l’Ontario estime qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité de toutes les personnes en Ontario et qu’afin d’aider les corps de police à s’acquitter de la tâche importante qu’ils ont d’assurer la sécurité des collectivités, ceux-ci doivent avoir accès aux renseignements concernant les lieux où se trouvent les délinquants sexuels. La population de l’Ontario estime en outre qu’un registre des délinquants sexuels fournira aux corps de police les renseignements et les outils d’enquête nécessaires pour prévenir et élucider les crimes de nature sexuelle.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«corps de police» La Police provinciale de l’Ontario ou un corps de police municipal. («police force»)

«délinquant» Personne qui, selon le cas, a été déclarée :

a) coupable d’une infraction sexuelle;

b) criminellement non responsable d’une infraction sexuelle pour cause de troubles mentaux. («offender»)

«infraction sexuelle» S’entend, selon le cas :

a) d’une infraction à l’article 151 (contacts sexuels) ou 152 (incitation à des contacts sexuels), au paragraphe 153 (1) (personnes en situation d’autorité), 155 (1) (inceste), 160 (1), (2) ou (3) (bestialité) ou 163.1 (2), (3) ou (4) (pornographie juvénile), à l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur), au paragraphe 173 (2) (exhibitionnisme), à l’article 271 (agression sexuelle), au paragraphe 272 (1) (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles) ou à l’article 273 (agression sexuelle grave) du Code criminel (Canada);

b) d’une infraction à une disposition qui est remplacée par une disposition énoncée à l’alinéa a) ou qui la remplace;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «infraction sexuelle» est modifiée par le paragraphe 1 (2) du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction de l’alinéa suivant :

b.1) d’une infraction visée à l’alinéa b) ou f) de la définition de «infraction désignée» au paragraphe 490.011 (1) du Code criminel (Canada) à l’égard de laquelle une ordonnance rédigée selon la formule 52 a été ou est rendue aux termes du paragraphe 490.012 (2) du Code;

Voir : 2008, chap. 3, par. 1 (2) et art. 9.

c) d’une infraction à une disposition du Code criminel (Canada) qui est prescrite. («sex offence»)

«ministère» Le ministère du Solliciteur général. («ministry»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «ministère» est abrogée par le paragraphe 1 (1) du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacée par ce qui suit :

«ministère» Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. («ministry»)

Voir : 2008, chap. 3, par. 1 (1) et art. 9.

«prescrit» Prescrit par règlement pris en application de la présente loi. («prescribed»)

«registre des délinquants sexuels» Le registre créé aux termes de l’article 2. («sex offender registry») 2000, chap. 1, par. 1 (1).

Services de police des Premières nations

(2) Si le délinquant réside dans un secteur où les services policiers sont offerts par un service de police des Premières nations, les mentions d’un corps de police dans la présente loi s’interprètent comme des mentions d’un service de police des Premières nations, avec les adaptations nécessaires, et les mentions d’un agent de police dans la présente loi s’interprètent comme des mentions d’un agent des Premières nations. 2000, chap. 1, par. 1 (2).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 est modifié par le paragraphe 1 (3) du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction du paragraphe suivant :

Partie détention d’une peine

(3) Pour l’application de la présente loi, la partie détention d’une peine ne comprend pas la partie de la peine purgée en liberté conditionnelle. 2008, chap. 3, par. 1 (3).

Voir : 2008, chap. 3, par. 1 (3) et art. 9.

Registre des délinquants sexuels

2. Le ministère crée et tient un registre où figurent les nom, date de naissance et adresse des délinquants, la liste des infractions sexuelles pour lesquelles, le jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 ou par la suite, ils purgent ou ont purgé une peine ou dont ils ont été déclarés coupables ou déclarés criminellement non responsables pour cause de troubles mentaux, et tous autres renseignements prescrits. 2000, chap. 1, art. 2.

Obligation du délinquant de se présenter en personne

3. (1) Tout délinquant qui réside en Ontario se présente à un bureau, poste de police ou détachement désigné du corps de police qui offre des services policiers là où il réside ou à un autre endroit situé dans le secteur dans lequel le corps de police offre des services policiers et désigné par le corps de police :

a) au plus tard 15 jours après sa mise en liberté une fois qu’il a fini de purger la partie détention d’une peine pour une infraction sexuelle;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 2 (1) du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction de l’alinéa suivant :

a.0.1) au plus tard 15 jours après sa mise en liberté conditionnelle relativement à une infraction sexuelle;

Voir : 2008, chap. 3, par. 2 (1) et art. 9.

a.1) au plus tard 15 jours après qu’il a été déclaré coupable d’une infraction sexuelle, s’il n’a pas reçu de peine de détention;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 2 (2) du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction des alinéas suivants :

a.2) au plus tard 15 jours après qu’il lui est ordonné de purger de façon discontinue la partie détention de la peine pour une infraction sexuelle;

a.3) au plus tard 15 jours après sa mise en liberté jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel relatif à une infraction sexuelle;

Voir : 2008, chap. 3, par. 2 (2) et art. 9.

b) au plus tard 15 jours après qu’il a reçu une absolution inconditionnelle ou conditionnelle pour une infraction sexuelle, s’il a été déclaré criminellement non responsable de l’infraction pour cause de troubles mentaux;

c) au plus tard 15 jours après qu’il a changé d’adresse;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 2 (3) du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction de l’alinéa suivant :

c.1) au plus tard 15 jours après qu’il change son nom;

Voir : 2008, chap. 3, par. 2 (3) et art. 9.

d) au plus tard 15 jours après qu’il est devenu résident de l’Ontario;

e) au plus tard 15 jours avant qu’il ne cesse d’être résident de l’Ontario;

f) au plus tard un an et au plus tôt 11 mois après qu’il s’est présenté pour la dernière fois à un corps de police aux termes de l’alinéa a), b), c) ou d) ou du paragraphe 7 (2);

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa f) est abrogé par le paragraphe 2 (4) du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :

f) au plus tard un an et au plus tôt 11 mois après qu’il s’est présenté la dernière fois à un corps de police aux termes de l’un ou l’autre des alinéas a) à d) ou du paragraphe 7 (2);

Voir : 2008, chap. 3, par. 2 (4) et art. 9.

g) au plus tard un an et au plus tôt 11 mois après qu’il s’est présenté pour la dernière fois auprès d’un corps de police aux termes de l’alinéa f). 2000, chap. 1, par. 3 (1); 2000, chap. 1, par. 3 (4) et (5).

Obligation du délinquant de fournir des renseignements

(2) Lorsqu’il se présente aux termes du paragraphe (1), le délinquant fournit au corps de police une preuve satisfaisante de son identité ainsi que ses nom, date de naissance et adresse et tous autres renseignements prescrits. 2000, chap. 1, par. 3 (2).

Endroits, jours et heures désignés

(3) Chaque corps de police désigne un ou plusieurs bureaux, postes de police, détachements ou autres endroits situés dans le secteur dans lequel il offre des services policiers où les délinquants peuvent se présenter pour l’application du paragraphe (1), du paragraphe 7 (2) et du paragraphe 9 (1) et peut aussi désigner les jours et les heures où les délinquants peuvent ce faire. 2000, chap. 1, par. 3 (3).

(4) Périmé : 2000, chap. 1, par. 3 (4).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (4) est abrogé par le paragraphe 2 (5) du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :

Avis d’obligation de se présenter

(4) Chaque corps de police fait des efforts raisonnables pour s’assurer qu’il donne un avis écrit de l’obligation de se présenter prévue au paragraphe (1) à chaque personne qu’il inculpe d’une infraction sexuelle, au moment de son inculpation. 2008, chap. 3, par. 2 (5).

Voir : 2008, chap. 3, par. 2 (5) et art. 9.

(5) Périmé : 2000, chap. 1, par. 3 (5).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est abrogé par le paragraphe 2 (5) du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :

Idem

(5) Le ministère fait des efforts raisonnables pour s’assurer que lui-même ou une autre personne ou entité donne un avis écrit de l’obligation de se présenter prévue au paragraphe (1) à chaque personne déclarée coupable d’une infraction sexuelle ou déclarée criminellement non responsable d’une infraction sexuelle pour cause de troubles mentaux, après qu’elle est déclarée telle. 2008, chap. 3, par. 2 (5).

Idem

(6) L’avis exigé par les paragraphes (4) et (5) est rédigé selon la formule approuvée par le ministère. 2008, chap. 3, par. 2 (5).

Voir : 2008, chap. 3, par. 2 (5) et art. 9.

Renseignements transmis au ministère

4. Le corps de police fait consigner les renseignements que lui a fournis le délinquant aux termes de l’article 3 et, si la personne qu’il autorise à consigner les renseignements est convaincue que les renseignements fournis par le délinquant sont exacts, il les transmet au ministère de la façon approuvée par ce dernier. 2000, chap. 1, art. 4.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 4 est modifié par le paragraphe 3 (1) du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction du paragraphe suivant :

Vérification d’adresse

(2) Le corps de police fait des efforts raisonnables pour vérifier l’adresse d’un délinquant que lui a fournie ce dernier, au moins une fois après la dernière fois où le délinquant s’est présenté au corps de police aux termes du paragraphe 3 (1). 2008, chap. 3, par. 3 (1).

Voir : 2008, chap. 3, par. 3 (1) et art. 9.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 4 est modifié par le paragraphe 3 (2) du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction du paragraphe suivant :

Idem – libération sans escorte d’un hôpital désigné

(3) Lorsqu’il est avisé par un hôpital, au sens du paragraphe 672.1 (1) du Code criminel (Canada), que le responsable de l’hôpital a donné à un délinquant qui a été déclaré criminellement non responsable d’une infraction sexuelle pour cause de troubles mentaux et qui a été détenu dans un hôpital conformément à une décision rendue en vertu de la partie XX.1 du Code criminel (Canada) la permission d’être libéré sans escorte de l’hôpital, le corps de police transmet sans délai ces renseignements au ministère de la façon approuvée par ce dernier. 2008, chap. 3, par. 3 (2).

Voir : 2008, chap. 3, par. 3 (2) et art. 9.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par l’article 4 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction de l’article suivant :

Rapports sur les laissez-passer d’absence temporaire et congés autorisés sans escorte

4.1 (1) Si le délinquant qui est un détenu d’un établissement correctionnel est autorisé à être libéré de cet établissement en vertu d’un laissez-passer d’absence temporaire sans escorte, l’établissement correctionnel avise le ministère, dans les 24 heures qui précèdent la mise en liberté, de ce qui suit :

a) un laissez-passer d’absence temporaire sans escorte a été accordé au délinquant;

b) les dates proposées pour la mise en liberté du délinquant en vertu du laissez-passer et de son retour à l’établissement;

c) les renseignements pertinents sur les activités proposées du délinquant et le lieu où il compte se trouver pendant la durée de sa mise en liberté en vertu du laissez-passer. 2008, chap. 3, art. 4.

Idem : adolescents

(2) Si le délinquant qui est un adolescent purgeant toute partie de sa peine dans un lieu de garde est autorisé, aux termes de l’article 91 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), à être libéré de ce lieu en vertu d’une autorisation de congé sans escorte, les responsables du lieu de garde avisent le ministère, dans les 24 heures qui précèdent la mise en liberté, de ce qui suit :

a) un congé sans escorte a été accordé au délinquant;

b) les dates proposées pour la mise en liberté du délinquant en vertu de l’autorisation et de son retour au lieu de garde;

c) les renseignements pertinents sur les activités proposées du délinquant et le lieu où il compte se trouver pendant la durée de sa mise en liberté en vertu de l’autorisation. 2008, chap. 3, art. 4.

Annulation ou suspension des laissez-passer ou congés

(3) Les responsables de l’établissement correctionnel ou du lieu de garde avisent également sans délai le ministère si un laissez-passer d’absence temporaire ou congé sans escorte est annulé ou suspendu ou si le délinquant est déclaré être illégalement en liberté. 2008, chap. 3, art. 4.

Façon de donner l’avis

(4) L’avis exigé par les paragraphes (1), (2) et (3) doit être donné de la façon approuvée par le ministère. 2008, chap. 3, art. 4.

Définitions

(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«détenu» et «établissement correctionnel» S’entendent au sens de l’article 1 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels. («inmate», «correctional institution»)

«lieu de garde» Lieu de garde en milieu ouvert ou lieu de garde en milieu fermé au sens de l’article 88 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. («youth custody facility») 2008, chap. 3, art. 4.

Voir : 2008, chap. 3, art. 4 et 9.

Renseignements consignés au registre

5. (1) Dès réception par le ministère des renseignements que lui transmet un corps de police conformément à l’article 4, ceux-ci sont consignés au registre des délinquants sexuels. 2000, chap. 1, par. 5 (1).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par l’article 5 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 par insertion de «ou que lui transmettent les responsables d’un établissement correctionnel ou d’un lieu de garde conformément à l’article 4.1» après «l’article 4». Voir : 2008, chap. 3, art. 5 et 9.

Autres renseignements consignés au registre

(2) Le ministère peut en tout temps obtenir au sujet d’un délinquant des renseignements provenant de tout autre relevé de renseignements auquel il a accès, ou de toute autre source, et peut consigner ces renseignements au registre des délinquants sexuels. 2000, chap. 1, par. 5 (2).

Droit du délinquant d’examiner les renseignements le concernant

6. (1) Sur réception d’une demande écrite de la part d’un délinquant, le corps de police fait en sorte que lui soient divulgués les renseignements le concernant qui figurent au registre des délinquants sexuels et qu’une copie lui en soit remise. 2000, chap. 1, par. 6 (1).

Pièce d’identité obligatoire

(2) Le corps de police exige une preuve satisfaisante de l’identité du délinquant avant qu’une divulgation ne soit faite aux termes du paragraphe (1). 2000, chap. 1, par. 6 (2).

Possibilité pour le délinquant de faire corriger des renseignements

(3) Si le délinquant croit inexacts des renseignements le concernant qui figurent au registre des délinquants sexuels, il fournit les renseignements exacts au corps de police et, si la personne que celui-ci autorise à consigner ces renseignements est convaincue de leur exactitude, le corps de police les transmet au ministère de la façon approuvée par ce dernier et le registre est corrigé en conséquence. 2000, chap. 1, par. 6 (3).

Période durant laquelle le délinquant doit se présenter

7. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), le délinquant se conforme à l’article 3 :

a) pendant une période de 10 ans à compter de la date à laquelle il se présente pour la première fois aux termes de cet article, si la peine maximale prévue pour l’infraction sexuelle dont il a été déclaré coupable ou déclaré criminellement non responsable pour cause de troubles mentaux ne dépasse pas 10 ans;

b) pendant le reste de sa vie, si la peine maximale prévue pour l’infraction sexuelle dont il a été déclaré coupable ou déclaré criminellement non responsable pour cause de troubles mentaux dépasse 10 ans;

c) pendant le reste de sa vie, si, le jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 ou par la suite, il purge une peine pour plus d’une infraction sexuelle ou est déclaré coupable ou déclaré criminellement non responsable pour cause de troubles mentaux de plus d’une infraction sexuelle. 2000, chap. 1, par. 7 (1).

Suspension de l’obligation de se présenter pendant la détention

(2) Le délinquant qui réside en Ontario n’est pas tenu de se conformer à l’article 3 pendant qu’il purge la partie détention d’une peine pour une infraction quelconque ou qu’il est détenu sous garde dans un hôpital par suite d’une décision rendue aux termes de la partie XX.1 du Code criminel (Canada), mais il doit se présenter à un bureau, poste de police ou détachement désigné du corps de police qui offre des services policiers là où il réside ou à un autre endroit situé dans le secteur dans lequel le corps de police offre des services policiers et désigné par le corps de police et se conformer au paragraphe 3 (2) :

a) au plus tard 15 jours après sa mise en liberté dans le cas d’une infraction autre qu’une infraction sexuelle;

b) au plus tard 15 jours après qu’il a reçu une absolution inconditionnelle ou conditionnelle, s’il a été déclaré criminellement non responsable d’une infraction, autre qu’une infraction sexuelle, pour cause de troubles mentaux. 2000, chap. 1, par. 7 (2).

Suspension de l’obligation de se présenter en cas de résidence hors de l’Ontario

(3) Le délinquant qui n’est pas un résident de l’Ontario n’est pas tenu de se conformer à l’article 3, mais il s’y conforme ou continue de s’y conformer, selon le cas, comme le prévoit l’alinéa 3 (1) d), dès qu’il devient ou redevient un résident de l’Ontario. 2000, chap. 1, par. 7 (3).

Suspension de l’obligation de se présenter en cas de réhabilitation

(4) Le délinquant n’est plus tenu de se conformer à l’article 3 s’il est réhabilité relativement à chaque infraction sexuelle à l’égard de laquelle la présente loi lui serait rendue applicable aux termes de l’article 8 et qu’il fournit la preuve qu’il a fait l’objet de la ou des réhabilitations visées à l’article 9. 2000, chap. 1, par. 7 (4).

Champ d’application de la Loi

8. (1) La présente loi s’applique aux délinquants, n’importe où au Canada, qui :

a) soit purgent une peine pour une infraction sexuelle le jour de l’entrée en vigueur de l’article 3;

b) soit sont déclarés coupables d’une infraction sexuelle le jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 ou par la suite;

c) soit sont déclarés criminellement non responsables d’une infraction sexuelle pour cause de troubles mentaux le jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 ou par la suite. 2000, chap. 1, par. 8 (1).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 8 est modifié par l’article 6 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction des paragraphes suivants :

Application de la nouvelle obligation de se présenter

(1.1) Malgré le paragraphe (1), l’alinéa 3 (1) a.2) s’applique aux délinquants, n’importe où au Canada, auxquels il est ordonné, le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite, de purger une peine visée à cet alinéa. 2008, chap. 3, art. 6.

Idem

(1.2) Malgré le paragraphe (1), les alinéas 3 (1) a.0.1) et a.3) s’appliquent aux délinquants, n’importe où au Canada, qui sont mis en liberté conformément à l’alinéa 3 (1) a.0.1) ou a.3), selon le cas, le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite. 2008, chap. 3, art. 6.

Idem

(1.3) Malgré le paragraphe (1), l’alinéa 3 (1) c.1) s’applique aux délinquants, n’importe où au Canada, qui changent leur nom le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite. 2008, chap. 3, art. 6.

Idem

(1.4) Malgré le paragraphe (1) et l’article 7 et sous réserve de toute autre obligation de se présenter prévue par la présente loi, celle-ci s’applique à un délinquant, n’importe où au Canada, qui, le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite, est visé par une ordonnance rédigée selon la formule 52 et rendue aux termes du paragraphe 490.012 (2) du Code criminel (Canada), tant que l’ordonnance est en vigueur. 2008, chap. 3, art. 6.

Voir : 2008, chap. 3, art. 6 et 9.

Exception

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la présente loi ne s’applique pas aux adolescents au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), malgré l’abrogation de cette loi, ni aux adolescents au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). 2006, chap. 19, annexe D, par. 3 (1).

Idem

(3) La présente loi s’applique, selon le cas :

a) aux adolescents au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) qui ont été déclarés coupables d’une infraction sexuelle ou criminellement non responsables d’une infraction sexuelle pour cause de troubles mentaux par la juridiction normalement compétente par suite d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 16 de cette loi;

b) aux adolescents au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) qui sont déclarés coupables d’une infraction sexuelle et à qui a été imposée, à l’égard de l’infraction, une peine applicable aux adultes au sens de cette loi. 2006, chap. 19, annexe D, par. 3 (2).

Preuve de la réhabilitation

9. (1) Le délinquant qui est réhabilité relativement à une infraction sexuelle peut se présenter à un bureau, poste de police ou détachement désigné du corps de police qui offre des services policiers là où il réside ou à un autre endroit situé dans le secteur dans lequel le corps de police offre des services policiers et désigné par le corps de police et fournir au corps de police la preuve de sa réhabilitation. 2000, chap. 1, par. 9 (1).

Renseignements transmis au ministère

(2) Si la personne que le corps de police autorise à recevoir la preuve de la réhabilitation est convaincue que la réhabilitation a été accordée au délinquant, le corps de police en avise le ministère. 2000, chap. 1, par. 9 (2).

Radiation des renseignements sur le délinquant figurant au registre

(3) Si le délinquant a été réhabilité relativement à chaque infraction sexuelle à l’égard de laquelle la présente loi lui est rendue applicable, le ministère radie chaque mention du délinquant et chaque renseignement le concernant du registre des délinquants sexuels. 2000, chap. 1, par. 9 (3).

Divulgation interdite

10. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), nul ne doit divulguer à quiconque les renseignements qu’il obtient du registre des délinquants sexuels ou qu’il reçoit dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi si ce n’est comme celle-ci le prévoit. 2000, chap. 1, par. 10 (1).

Exception

(2) Les corps de police, leurs employés ainsi que les employés du ministère ou les personnes qu’autorise le ministère pour l’application du présent article ont accès en tout temps au registre des délinquants sexuels et peuvent recueillir, conserver et utiliser les renseignements obtenus du registre à toute fin prévue par la présente loi, en vertu du paragraphe 41 (1.1) de la Loi sur les services policiers ou aux fins de la lutte contre la criminalité ou de l’exécution de la loi. 2000, chap. 1, par. 10 (2).

Idem

(3) Les corps de police, leurs employés ainsi que les employés du ministère ou les personnes qu’autorise le ministère pour l’application du présent article peuvent divulguer des renseignements figurant au registre des délinquants sexuels à un autre corps de police du Canada ou d’ailleurs pour l’application du présent article ou aux fins de la lutte contre la criminalité ou de l’exécution de la loi. L’autre corps de police peut recueillir, conserver et utiliser les renseignements obtenus à ces fins. 2000, chap. 1, par. 10 (3).

Idem

(4) La divulgation de renseignements personnels faite en vertu du paragraphe (2) ou (3) est réputée être conforme à l’alinéa 42 (1) e) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et à l’alinéa 32 e) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. 2000, chap. 1, par. 10 (4); 2006, chap. 34, annexe C, art. 22.

Infractions commises par les délinquants

11. (1) Tout délinquant qui, sans excuse raisonnable, ne se conforme pas à la présente loi ou fournit de faux renseignements, contrairement à la présente loi, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :

a) pour une première infraction, d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou d’une seule de ces peines;

b) pour toute infraction subséquente, d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou d’une seule de ces peines. 2000, chap. 1, par. 11 (1).

Infractions commises par d’autres personnes

(2) Est coupable d’une infraction quiconque contrevient volontairement à l’article 10. 2000, chap. 1, par. 11 (2).

Mandat d’arrestation

(3) Le juge provincial ou le juge de paix qui est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’un délinquant est tenu de se conformer à l’article 3 ou 7 et qu’il ne s’y est pas conformé peut décerner un mandat d’arrestation contre le délinquant afin qu’il se conforme à l’article 3 ou 7. 2000, chap. 1, par. 11 (3).

Idem

(4) Après avoir été amené, conformément au mandat, à un endroit visé au paragraphe 3 (1) afin qu’il se conforme à l’article 3 ou 7, le délinquant est libéré sans délai sauf s’il est arrêté pour une infraction prévue au paragraphe (1) et détenu en vue d’une audience pour sa mise en liberté sous caution aux termes de la Loi sur les infractions provinciales. 2000, chap. 1, par. 11 (4).

Télémandat

(5) L’agent de police qui croit qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant un juge provincial ou un juge de paix pour y demander le mandat visé au paragraphe (3) peut, conformément aux règlements, solliciter le mandat par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication, et le juge provincial ou le juge de paix peut, conformément aux règlements, décerner le mandat par le même moyen. 2000, chap. 1, par. 11 (5).

Immunité

12. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre la Couronne, le solliciteur général, une municipalité, un corps de police ou une personne qu’emploie le corps de police ou le ministère ou qui offre à l’un ou l’autre des services, pour un acte accompli ou une omission faite dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou pouvoirs que lui attribue la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il ou elle aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs. 2000, chap. 1, par. 12 (1).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrogé par l’article 7 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :

Immunité

(1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre la Couronne, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, une municipalité, un corps de police, un établissement correctionnel ou une personne qu’emploie un corps de police ou un établissement correctionnel ou qui offre à l’un ou l’autre des services ou une personne qui est employée dans un ministère ou qui lui offre des services, pour un acte accompli ou une omission faite dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou pouvoirs que lui attribue la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il ou elle aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs. 2008, chap. 3 art. 7.

Voir : 2008, chap. 3 art. 7 et 9.

Responsabilité de la Couronne

(2) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne visée au paragraphe (1). 2000, chap. 1, par. 12 (2).

Accès à l’information : lois sur la protection de la vie privée

13. (1) Des renseignements personnels peuvent être recueillis, conservés, divulgués et utilisés conformément à la présente loi malgré la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. 2000, chap. 1, par. 13 (1).

Idem

(2) Le paragraphe 39 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et le paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ne s’appliquent pas à l’égard des renseignements recueillis aux termes de la présente loi. 2000, chap. 1, par. 13 (2).

Règlements

14. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire les dispositions du Code criminel (Canada) pour l’application de la définition de «infraction sexuelle»;

b) prescrire les autres renseignements qui doivent être conservés dans le registre des délinquants sexuels et que doivent fournir les délinquants aux termes de l’article 3 ou qui doivent être versés au registre aux termes du paragraphe 5 (2);

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est abrogé par l’article 8 du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :

b) prescrire les autres renseignements qui doivent être conservés dans le registre des délinquants sexuels et que doivent fournir les délinquants aux termes de l’article 3, un corps de police aux termes du paragraphe 4 (3) ou les responsables d’un établissement correctionnel ou d’un lieu de garde aux termes de l’article 4.1 ou qui doivent être versés au registre aux termes du paragraphe 5 (2);

Voir : 2008, chap. 3 art. 8 et 9.

c) prescrire les circonstances dans lesquelles un délinquant est réputé résider en Ontario ou dans un secteur de l’Ontario;

d) prescrire des limites quant au nombre de demandes de renseignements que peut présenter un délinquant en vertu du paragraphe 6 (1);

e) régir les demandes de mandats par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication et leur délivrance pour l’application du paragraphe 11 (3), prescrire les règles d’exécution de ces mandats et prescrire les règles de preuve à l’égard de ceux-ci;

f) permettre au ministère et à tout autre ministère ou à un organisme, un conseil ou une commission du gouvernement de l’Ontario de communiquer des renseignements qui sont en leur possession ou sous leur contrôle afin qu’ils soient versés au registre des délinquants sexuels;

g) permettre au ministère de conclure avec le gouvernement du Canada ou celui d’une autre province ou d’un autre territoire ou avec un organisme, un conseil ou une commission d’un tel gouvernement une entente leur permettant de communiquer des renseignements qui sont en leur possession ou sous leur contrôle afin qu’ils soient versés au registre des délinquants sexuels ou à un registre semblable que tient l’autre gouvernement;

h) exiger que le registre des délinquants sexuels soit inclus dans un relevé ou registre de renseignements existant précisé et en fasse partie;

i) traiter de toute question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire ou utile pour réaliser efficacement l’objet de la présente loi. 2000, chap. 1, art. 14.

15. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2000, chap. 1, art. 15.

16. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2000, chap. 1, art. 16.

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