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paiements concernant OC Transpo (Loi de 2000 sur des), L.O. 2000, chap. 19

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Loi de 2000 sur des paiements concernant OC Transpo

L.O. 2000, CHAPITRE 19

Période de codification : Du 16 octobre 2000 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Pouvoir d’effectuer des paiements

1. La Commission de transport régionale d’Ottawa-Carleton et la municipalité régionale d’Ottawa-Carleton sont investies du pouvoir et sont réputées avoir toujours été investies du pouvoir de verser un montant de 100 000 $ à la succession de chacun de ses quatre employés qui ont été tués par balle le 6 avril 1999, malgré l’article 38 de la Loi de 1999 sur la cité d’Ottawa et malgré toute autre disposition de cette loi ou tout règlement pris, toute directive donnée ou toute décision prise en application de celle-ci. 2000, chap. 19, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2000, chap. 19, art. 2.

3. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2000, chap. 19, art. 3.

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