secteur du voyage (Loi de 2002 sur le), L.O. 2002, chap. 30, Annexe D
Passer au contenu| Règl. de l'Ont. 26/05 | DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
Loi de 2002 sur le secteur du voyage
L.O. 2002, CHAPITRE 30
Annexe D
Version telle qu’elle existait du 17 juin 2004 au 29 novembre 2004.
Modifié par le tabl. de l’art. 46 du chap. 8 de 2004.
Remarque : La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. Voir : 2002, chap. 30, annexe D, art. 44.
SOMMAIRE
PARTIE I | |
Interprétation | |
PARTIE II | |
Directeur | |
Registrateur | |
PARTIE III | |
Interdiction d’agir en qualité d’agent de voyages ou de voyagiste sans être inscrit | |
Changements au sein des personnes morales | |
Bureaux d’agents de voyages | |
Inscription exigée pour intenter une action | |
PARTIE IV | |
Inscription | |
Inscription des personnes morales | |
Refus d’inscription ou de renouvellement, suspension | |
Avis : refus, suspension | |
Suspension immédiate | |
Exigences relatives à la demande d’audience | |
Demande ultérieure | |
Avis de transfert d’actions | |
PARTIE V | |
Plaintes | |
Inspection par le registrateur | |
Instances disciplinaires | |
Nomination d’enquêteurs | |
Mandat de perquisition | |
Perquisitions en cas d’urgence | |
Nomination d’un administrateur-séquestre | |
Ordonnance de blocage | |
PARTIE VI | |
Remise d’un avis de changement au registrateur | |
Remboursement des acomptes | |
Falsification des renseignements | |
Communication de faux renseignements | |
Publicité mensongère | |
Ordonnance du registrateur : publicité mensongère | |
Ordonnance de ne pas faire | |
Infraction | |
Ordonnance : indemnité ou restitution | |
Défaut de paiement d’amende | |
Privilèges et charges | |
PARTIE VII | |
Confidentialité | |
Signification | |
Droits | |
Déclaration admissible en preuve | |
Noms des personnes inscrites et renseignements les concernant | |
Dispositions transitoires | |
PARTIE VIII | |
Fonds d’indemnisation | |
PARTIE IX | |
Règlements du ministre | |
Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil | |
PARTIE I
INTERPRÉTATION
Interprétation
1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«action participante» Relativement à une personne morale, s’entend d’une action d’une de ses catégories ou séries d’actions qui sont assorties d’un droit de vote en toutes circonstances ou dans certaines circonstances qui se sont produites et qui se poursuivent. («equity share»)
«agent de voyages» Personne qui fournit moyennant contrepartie, à des consommateurs, des services de voyages assurés par une autre personne. («travel agent»)
«dirigeant» S’entend en outre du président et d’un vice-président du conseil d’administration, du président, d’un vice-président, du secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier, du trésorier adjoint, du directeur général et du directeur général adjoint de la personne morale, de l’associé, du directeur général et du directeur général adjoint d’une société de personnes, des autres particuliers désignés à titre de dirigeant par règlement administratif ou résolution, ou des autres particuliers qui exercent des fonctions qu’exerce normalement le titulaire d’un tel poste. («officer»)
«Fonds» Le Fonds d’indemnisation du secteur du voyage créé en vertu de l’article 41. («Fund»)
«ministre» Le ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises ou l’autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l’application de la présente loi. («Minister»)
«organisme d’application» L’organisme d’application qui est désigné aux fins de l’application de la présente loi en vertu de l’article 3 de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs. («administrative authority»)
«personne inscrite» Agent de voyages ou voyagiste inscrit à l’un ou l’autre de ces titres ou aux deux sous le régime de la présente loi. («registrant»)
«prescrit» Prescrit par les règlements pris en application de la présente loi. («prescribed»)
«service de voyages» Transport, hébergement pour la nuit ou autre service offert à un voyageur, un touriste ou un excursionniste. («travel services»)
«Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis créé en application de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis ou l’autre tribunal qui est prescrit. («Tribunal»)
«voyagiste» Personne qui acquiert des droits relatifs à un service de voyages dans le but de le fournir à un agent de voyages ou dont l’entreprise consiste à traiter avec des agents de voyages ou d’autres voyagistes en vue de la fourniture de services de voyages assurés par une autre personne. («travel wholesaler») 2002, chap. 30, annexe D, par. 1 (1).
Actionnaires associés
(2) Pour l’application de la présente loi, un actionnaire est associé avec un autre actionnaire dans l’un ou l’autre des cas suivants :
1. L’un d’eux est une personne morale dont l’autre est un dirigeant ou un administrateur.
2. L’un d’eux est une société de personnes dont l’autre est un associé.
3. Les deux sont des associés de la même société de personnes.
4. L’un d’eux est une personne morale qui est contrôlée, directement ou indirectement, par l’autre.
5. Les deux sont des personnes morales qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par la même personne.
6. Les deux sont parties à une convention de vote fiduciaire afférente aux actions de la personne morale.
7. Les deux sont associés, au sens des dispositions 1 à 6, avec la même personne. 2002, chap. 30, annexe D, par. 1 (2).
Directeur
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), un directeur doit être nommé pour l’application de la présente loi et un maximum de deux directeurs adjoints peuvent être nommés :
a) par le conseil d’administration de l’organisme d’application;
b) par le ministre, en l’absence d’organisme d’application désigné. 2002, chap. 30, annexe D, par. 2 (1).
Interdiction du cumul
(2) La personne nommée registrateur ou registrateur adjoint en application du paragraphe 3 (1) ne doit pas être nommée directeur ou directeur adjoint en application du paragraphe (1). 2002, chap. 30, annexe D, par. 2 (2).
Fonctions du directeur adjoint
(3) Le ou les directeurs adjoints exercent les fonctions que leur attribue le directeur et le remplacent en son absence. 2002, chap. 30, annexe D, par. 2 (3).
Directeur adjoint
(4) S’il y a plus d’un directeur adjoint, un seul peut remplacer le directeur en application du paragraphe (3) à un moment donné. 2002, chap. 30, annexe D, par. 2 (4).
Registrateur
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), un registrateur doit être nommé pour l’application de la présente loi et un maximum de deux registrateurs adjoints peuvent être nommés :
a) par le conseil d’administration de l’organisme d’application;
b) par le sous-ministre du ministre, en l’absence d’organisme d’application désigné. 2002, chap. 30, annexe D, par. 3 (1).
Interdiction du cumul
(2) La personne nommée directeur ou directeur adjoint en application du paragraphe 2 (1) ne doit pas être nommée registrateur ou registrateur adjoint en application du paragraphe (1). 2002, chap. 30, annexe D, par. 3 (2).
Pouvoirs et fonctions
(3) Le registrateur exerce, sous la supervision du directeur, les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi. Le ou les registrateurs adjoints exercent les fonctions que leur attribue le registrateur et le remplacent en son absence. 2002, chap. 30, annexe D, par. 3 (3).
Registrateur adjoint
(4) S’il y a plus d’un registrateur adjoint, un seul peut remplacer le registrateur en application du paragraphe (3) à un moment donné. 2002, chap. 30, annexe D, par. 3 (4).
PARTIE III
INTERDICTIONS CONCERNANT L’EXERCICE DE LA PROFESSION
Interdiction d’agir en qualité d’agent de voyages ou de voyagiste sans être inscrit
4. (1) Nul ne doit agir ou se faire passer comme étant disposé à agir :
a) soit en qualité d’agent de voyages à moins d’être inscrit à ce titre sous le régime de la présente loi;
b) soit en qualité de voyagiste à moins d’être inscrit à ce titre sous le régime de la présente loi. 2002, chap. 30, annexe D, par. 4 (1).
Exemption
(2) Malgré le paragraphe (1), les personnes qui sont dispensées d’inscription par règlement et ne sont pas inscrites sous le régime de la présente loi peuvent agir en qualité d’agent de voyages ou de voyagiste ou en exercer les activités. 2002, chap. 30, annexe D, par. 4 (2).
Changements au sein des personnes morales
5. (1) Les dirigeants ou les administrateurs d’une personne morale inscrite à titre d’agent de voyages ou de voyagiste ne peuvent être changés qu’avec le consentement du registrateur. 2002, chap. 30, annexe D, par. 5 (1).
Idem : société de personnes
(2) Tout changement de la composition d’une société de personnes est réputé en créer une nouvelle aux fins de l’inscription. 2002, chap. 30, annexe D, par. 5 (2).
Bureaux d’agents de voyages
6. (1) Nul agent de voyages ne doit exploiter une entreprise dans un lieu où le public est appelé à faire des affaires, à moins que ce lieu ne soit désigné comme bureau dans son inscription. 2002, chap. 30, annexe D, par. 6 (1).
Succursales
(2) Si l’inscription fait mention de plus d’un bureau, l’un d’eux est désigné comme bureau principal et les autres comme succursales. 2002, chap. 30, annexe D, par. 6 (2).
Idem
(3) L’agent de voyages ou l’auteur d’une demande d’inscription à ce titre a le droit de désigner l’établissement de son choix dans l’inscription, à l’exclusion des succursales qui contreviennent aux règlements. 2002, chap. 30, annexe D, par. 6 (3).
Inscription exigée pour intenter une action
7. Est irrecevable l’action en recouvrement d’une commission ou d’une autre rémunération pour des services de voyages rendus qui est intentée à l’encontre de leur bénéficiaire, sauf si, à l’époque où ces services ont été rendus, la personne qui intente l’action était inscrite sans le régime de la présente loi ou en était dispensée par celle-ci. Le tribunal peut surseoir à une telle action sur présentation d’une motion à cet effet. 2002, chap. 30, annexe D, art. 7.
Inscription
8. (1) L’auteur d’une demande qui satisfait aux conditions prescrites et répond aux exigences prescrites a le droit d’être inscrit ou de faire renouveler son inscription par le registrateur à moins que lui-même ou une personne intéressée à son égard n’exerce des activités qui contreviennent à la présente loi ou aux règlements ou qui y contreviendront s’il est inscrit, ou que l’une ou l’autre des éventualités suivantes se présente :
a) compte tenu de sa situation financière ou de celle d’une personne intéressée à son égard, il n’y a pas raisonnablement lieu de s’attendre à ce qu’il pratique une saine gestion financière dans l’exploitation de son entreprise;
b) sa conduite antérieure ou celle d’une personne intéressée à son égard offre des motifs raisonnables de croire qu’il n’exploitera pas son entreprise conformément à la loi ni avec intégrité et honnêteté;
c) lui-même ou un de ses employés ou mandataires fait ou fournit une fausse déclaration dans une demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription;
d) il s’agit d’une personne morale et, selon le cas :
(i) il est constitué en personne morale sans capital-actions,
(ii) compte tenu de sa situation financière ou de celle d’une personne intéressée à son égard, il n’y a pas raisonnablement lieu de s’attendre à ce qu’il pratique une saine gestion financière dans l’exploitation de son entreprise,
(iii) compte tenu de la situation financière de ses dirigeants ou administrateurs ou de celle d’une personne intéressée à leur égard, il n’y a pas raisonnablement lieu de s’attendre à ce qu’il pratique une saine gestion financière dans l’exploitation de son entreprise,
(iv) la conduite antérieure de ses dirigeants ou administrateurs ou celle d’une personne intéressée à leur égard ou à son propre égard offre des motifs raisonnables de croire que son entreprise ne sera pas exploitée conformément à la loi ni avec intégrité et honnêteté,
(v) un de ses dirigeants ou administrateurs fait ou fournit une fausse déclaration dans une demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription. 2002, chap. 30, annexe D, par. 8 (1).
Conditions
(2) L’inscription est assujettie aux conditions qu’accepte l’auteur de la demande ou la personne inscrite, dont le registrateur l’a assortie en vertu de l’article 10, que le Tribunal impose par ordonnance ou qui sont prescrites. 2002, chap. 30, annexe D, par. 8 (2).
Non-transférabilité
(3) Les inscriptions ne sont pas transférables. 2002, chap. 30, annexe D, par. 8 (3).
Intégrité
(4) Sans préjudice de la portée générale de l’alinéa (1) b) et du sous-alinéa (1) d) (iv), une déclaration de culpabilité pour une infraction prévue aux articles 126, 127 et 128 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) constitue un motif suffisant pour l’application de ces dispositions. 2002, chap. 30, annexe D, par. 8 (4).
Personne intéressée
(5) Pour l’application du présent article, une personne est réputée intéressée à l’égard d’une autre si elle est un de ses actionnaires associés ou que, de l’avis du registrateur :
a) soit elle a ou peut avoir un intérêt bénéficiaire dans l’entreprise de l’autre personne;
b) soit elle contrôle ou peut contrôler, directement ou indirectement, l’autre personne;
c) soit elle a ou peut avoir fourni un financement, directement ou indirectement, à l’entreprise de l’autre personne. 2002, chap. 30, annexe D, par. 8 (5).
Inscription des personnes morales
9. (1) Au moment de son inscription et à chaque renouvellement de celle-ci, l’agent de voyages ou le voyagiste qui est une personne morale divulgue au registrateur l’identité des actionnaires ou des actionnaires associés qui détiennent à titre bénéficiaire au moins 10 pour cent de ses actions participantes émises et en circulation au moment de l’inscription ou du renouvellement, selon le cas, ou qui exercent un contrôle sur une telle tranche. 2002, chap. 30, annexe D, par. 9 (1).
Calcul des actions
(2) Pour l’application du présent article, il est tenu compte, dans le calcul du nombre total des actions participantes de la personne morale qui sont détenues à titre bénéficiaire ou sur lesquelles est exercé un contrôle, de toutes les actions concernées. Toutefois, les actions auxquelles est rattaché le droit à plus d’une voix sont comptées comme si leur nombre était égal au nombre total de voix qui leur est rattaché. 2002, chap. 30, annexe D, par. 9 (2).
Refus d’inscription ou de renouvellement, suspension
10. (1) Sous réserve de l’article 11, le registrateur peut refuser d’inscrire l’auteur d’une demande ou peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler une inscription s’il est d’avis que l’auteur de la demande ou la personne inscrite n’a pas le droit d’être inscrit en application de l’article 8 ou que la personne inscrite enfreint une condition de son inscription. 2002, chap. 30, annexe D, par. 10 (1).
Conditions
(2) Sous réserve de l’article 11, le registrateur peut :
a) d’une part, approuver l’inscription ou le renouvellement d’une inscription aux conditions qu’il estime appropriées;
b) d’autre part, en tout temps assortir une inscription des conditions qu’il estime appropriées. 2002, chap. 30, annexe D, par. 10 (2).
Avis : refus, suspension
11. (1) Le registrateur avise par écrit l’auteur d’une demande ou une personne inscrite de son intention :
a) soit de refuser d’accorder ou de renouveler l’inscription;
b) soit de suspendre ou de révoquer l’inscription;
c) soit d’assortir l’inscription ou le renouvellement de conditions que l’un ou l’autre n’a pas acceptées;
d) soit de refuser de désigner une succursale dans l’inscription. 2002, chap. 30, annexe D, par. 11 (1).
Contenu de l’avis
(2) L’avis d’intention énonce les motifs de la mesure envisagée et indique que l’auteur de la demande ou la personne inscrite a droit à une audience devant le Tribunal, à la condition de poster ou de remettre une demande écrite d’audience au registrateur et au Tribunal dans les 15 jours qui suivent la signification de l’avis. 2002, chap. 30, annexe D, par. 11 (2).
Signification
(3) L’avis d’intention est signifié à l’auteur de la demande ou à la personne inscrite conformément à l’article 36. 2002, chap. 30, annexe D, par. 11 (3).
Aucune demande d’audience
(4) Le registrateur peut donner suite à son intention si l’auteur de la demande ou la personne inscrite ne demande pas d’audience conformément au paragraphe (2). 2002, chap. 30, annexe D, par. 11 (4).
Audience
(5) Le Tribunal doit tenir l’audience s’il en est demandé une. Il peut, par ordonnance, enjoindre au registrateur de donner suite à son intention ou substituer son opinion à la sienne et peut assortir son ordonnance ou l’inscription de conditions. 2002, chap. 30, annexe D, par. 11 (5).
Parties
(6) Le registrateur, l’auteur de la demande ou la personne inscrite et les autres personnes que précise le Tribunal sont parties à l’instance visée au présent article. 2002, chap. 30, annexe D, par. 11 (6).
Radiation volontaire
(7) Le registrateur peut radier une inscription à la demande écrite de la personne inscrite. Dans ce cas, le présent article ne s’applique pas à la radiation. 2002, chap. 30, annexe D, par. 11 (7).
Maintien jusqu’au renouvellement
(8) Si, dans le délai prescrit ou, à défaut, avant l’expiration de son inscription, la personne inscrite en demande le renouvellement, satisfait aux conditions prescrites et acquitte les droits exigés, son inscription est réputée en vigueur :
a) soit jusqu’à ce que le renouvellement soit accordé;
b) soit, si le registrateur lui signifie un avis de son intention de ne pas accorder le renouvellement, jusqu’à l’expiration du délai imparti pour demander une audience ou, si une audience est demandée, jusqu’à ce que le Tribunal rende son ordonnance. 2002, chap. 30, annexe D, par. 11 (8).
Effet immédiat
(9) Même si la personne inscrite interjette appel d’une ordonnance du Tribunal en vertu de l’article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, l’ordonnance entre en vigueur immédiatement; toutefois, le Tribunal peut surseoir à son exécution jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel. 2002, chap. 30, annexe D, par. 11 (9).
Suspension immédiate
12. (1) Le registrateur peut ordonner la suspension temporaire d’une inscription s’il a l’intention de la suspendre ou de la révoquer en vertu de l’article 11 et qu’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire. 2002, chap. 30, annexe D, par. 12 (1).
Effet immédiat
(2) L’ordonnance prévue au paragraphe (1) entre en vigueur immédiatement. 2002, chap. 30, annexe D, par. 12 (2).
Expiration de l’ordonnance
(3) Si une audience est demandée en vertu de l’article 11 :
a) l’ordonnance expire 15 jours après la réception de la demande écrite d’audience par le Tribunal;
b) le Tribunal peut proroger la date d’expiration jusqu’à la conclusion de l’audience, si elle a débuté pendant le délai de 15 jours visé à l’alinéa a). 2002, chap. 30, annexe D, par. 12 (3).
Idem
(4) Malgré le paragraphe (3), s’il est convaincu que la conduite de l’auteur de la demande a retardé le début de l’audience, le Tribunal peut proroger la date d’expiration de l’ordonnance :
a) jusqu’au début de l’audience;
b) une fois l’audience commencée, jusqu’à sa conclusion. 2002, chap. 30, annexe D, par. 12 (4).
Exigences relatives à la demande d’audience
13. (1) La demande d’audience visée à l’article 11 est valablement signifiée si elle est remise à personne ou envoyée par courrier recommandé au registrateur et au Tribunal. 2002, chap. 30, annexe D, par. 13 (1).
Idem
(2) La signification faite par courrier recommandé est réputée faite le troisième jour qui suit la date de la mise à la poste. 2002, chap. 30, annexe D, par. 13 (2).
Autres modes
(3) Malgré le paragraphe (1), le Tribunal peut ordonner le recours à un autre mode de signification. 2002, chap. 30, annexe D, par. 13 (3).
Demande ultérieure
14. La personne dont l’inscription est refusée ou révoquée ou qui se voit refuser le renouvellement de son inscription ne peut présenter une nouvelle demande d’inscription que si les conditions suivantes sont réunies :
a) le délai prescrit pour présenter une nouvelle demande s’est écoulé depuis le refus, la révocation ou le refus du renouvellement;
b) il existe de nouvelles preuves ou des preuves supplémentaires ou il est évident que des circonstances importantes ont changé. 2002, chap. 30, annexe D, art. 14.
Avis de transfert d’actions
15. (1) Outre la divulgation exigée par l’article 9, chaque personne inscrite qui est une personne morale avise le registrateur par écrit dans les 30 jours qui suivent l’émission ou le transfert d’actions participantes, si cette émission ou ce transfert a pour résultat qu’un actionnaire ou des actionnaires associés :
a) soit acquièrent, d’un seul coup ou progressivement, la propriété bénéficiaire ou le contrôle d’au moins 10 pour cent du total de ses actions participantes émises et en circulation;
b) soit augmentent ce pourcentage, s’ils sont déjà propriétaires bénéficiaires d’au moins 10 pour cent du total des actions participantes émises et en circulation avant l’émission ou le transfert ou qu’ils exercent alors un contrôle sur une telle tranche. 2002, chap. 30, annexe D, par. 15 (1).
Idem
(2) Malgré le paragraphe (1), si la personne inscrite qui est une personne morale apprend qu’un transfert visé par ailleurs à ce paragraphe a été effectué, elle en avise le registrateur par écrit dans les 30 jours qui suivent la date où le transfert est venu à la connaissance de ses dirigeants ou administrateurs. 2002, chap. 30, annexe D, par. 15 (2).
Calcul des actions
(3) Pour l’application du présent article, il est tenu compte, dans le calcul du nombre total des actions participantes de la personne morale qui sont détenues à titre bénéficiaire ou sur lesquelles est exercé un contrôle, de toutes les actions concernées. Toutefois, les actions auxquelles est rattaché le droit à plus d’une voix sont comptées comme si leur nombre était égal au nombre total de voix qui leur est rattaché. 2002, chap. 30, annexe D, par. 15 (3).
PARTIE V
PLAINTES, INSPECTIONS ET MESURES DISCIPLINAIRES
Plaintes
16. (1) S’il reçoit une plainte au sujet d’une personne inscrite, le registrateur peut demander des renseignements sur la plainte à toute personne inscrite. 2002, chap. 30, annexe D, par. 16 (1).
Demande de renseignements
(2) La demande de renseignements prévue au paragraphe (1) indique la nature de la plainte. 2002, chap. 30, annexe D, par. 16 (2).
Conformité
(3) La personne inscrite qui reçoit une demande écrite de renseignements les fournit le plus tôt possible. 2002, chap. 30, annexe D, par. 16 (3).
Marche à suivre
(4) Lorsqu’il traite les plaintes, le registrateur peut prendre n’importe laquelle des mesures suivantes, selon ce qui est approprié :
1. Tenter de régler la plainte ou de la résoudre par la médiation.
2. Donner à la personne inscrite un avertissement écrit portant que des mesures pourront être prises à son égard si elle poursuit l’activité qui a donné lieu à la plainte.
3. Renvoyer l’affaire, en totalité ou en partie, au comité de discipline.
4. Prendre une mesure prévue à l’article 10, sous réserve de l’article 11.
5. Prendre les autres mesures appropriées conformément à la présente loi. 2002, chap. 30, annexe D, par. 16 (4).
Inspection par le registrateur
17. (1) Le registrateur ou la personne qu’il désigne par écrit peut faire une inspection et, dans ce cadre et à toute heure raisonnable, pénétrer dans les locaux commerciaux d’une personne inscrite, sauf toute partie qui est utilisée comme logement, et les inspecter pour, selon le cas :
a) s’assurer que la présente loi et les règlements sont observés;
b) traiter une plainte visée à l’article 16;
c) vérifier que la personne inscrite a toujours le droit de l’être. 2002, chap. 30, annexe D, par. 17 (1).
Pouvoirs de l’inspecteur
(2) Dans le cadre d’une inspection, l’inspecteur :
a) a le droit d’avoir libre accès à l’argent, aux objets de valeur, aux documents et aux dossiers pertinents de la personne en cause;
b) peut recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d’extraction des données utilisés pour exploiter une entreprise en vue de produire des renseignements sous quelque forme que ce soit;
c) peut, après avoir donné un récépissé à cet effet, et afin de les examiner et d’en tirer des copies, prendre les choses pertinentes, y compris des disques de stockage des données ou d’autres dispositifs d’extraction des données, en vue de produire des renseignements, mais doit ensuite les rendre promptement à la personne en cause. 2002, chap. 30, annexe D, par. 17 (2).
Identification
(3) L’inspecteur produit sur demande une preuve de son autorité. 2002, chap. 30, annexe D, par. 17 (3).
Aide obligatoire
(4) L’inspecteur peut, dans le cadre d’une inspection, exiger d’une personne qu’elle produise un document ou un dossier et qu’elle fournisse l’aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en recourant à un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données pour produire des renseignements sous quelque forme que ce soit, auquel cas la personne doit obtempérer. 2002, chap. 30, annexe D, par. 17 (4).
Interdiction de faire entrave
(5) Nul ne doit faire entrave à l’inspecteur qui fait une inspection, ni retenir, dissimuler, modifier ou détruire de l’argent, des objets de valeur, des documents ou des dossiers pertinents. 2002, chap. 30, annexe D, par. 17 (5).
Interdiction de recourir à la force
(6) L’inspecteur ne doit pas recourir à la force pour pénétrer dans des locaux et les inspecter en vertu du présent article. 2002, chap. 30, annexe D, par. 17 (6).
Admissibilité des copies
(7) La copie d’un document ou d’un dossier qui est certifiée conforme à l’original par un inspecteur est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante. 2002, chap. 30, annexe D, par. 17 (7).
Instances disciplinaires
18. (1) Le conseil d’administration de l’organisme d’application ou, en l’absence d’organisme d’application désigné, le ministre peut constituer un comité de discipline qui décide, conformément à la procédure prescrite, de la question de savoir si une personne inscrite n’a pas observé le code de déontologie établi par le ministre. 2002, chap. 30, annexe D, par. 18 (1).
Comité d’appel
(2) Si un comité de discipline est constitué, il doit être constitué un comité d’appel qui décide, conformément à la procédure prescrite, des appels de ses décisions. 2002, chap. 30, annexe D, par. 18 (2).
Composition
(3) La composition du comité de discipline et du comité d’appel ainsi que le mode de nomination de leurs membres sont ceux prescrits. 2002, chap. 30, annexe D, par. 18 (3).
Décision
(4) S’il décide, en application du paragraphe (1), qu’une personne inscrite n’a pas observé le code de déontologie, le comité de discipline peut, par ordonnance, prendre les mesures suivantes, selon ce qui est approprié :
1. Conformément aux conditions qu’il précise, exiger de la personne inscrite qu’elle finance les cours de formation suivis par ses employés ou qu’elle prenne des dispositions pour offrir de tels cours et les finance.
2. Malgré le paragraphe 12 (1) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs, imposer l’amende qu’il estime appropriée, laquelle ne peut dépasser 25 000 $, ou toute somme inférieure prescrite, que la personne inscrite doit payer à l’organisme d’application ou, en l’absence d’un tel organisme, au ministre des Finances.
3. Suspendre ou différer, pour la durée et aux conditions qu’il fixe, le financement des cours de formation, la prise de dispositions pour les offrir et leur financement, ou l’imposition de l’amende.
4. Fixer et imposer les dépens que la personne inscrite doit payer à l’organisme d’application ou, en l’absence d’un tel organisme, au ministre des Finances. 2002, chap. 30, annexe D, par. 18 (4).
Appel
(5) Une partie à l’instance disciplinaire peut interjeter appel de l’ordonnance définitive du comité de discipline devant le comité d’appel. 2002, chap. 30, annexe D, par. 18 (5).
Pouvoir du comité d’appel
(6) Le comité d’appel peut, par ordonnance, renverser, confirmer ou modifier l’ordonnance du comité de discipline et peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (4). 2002, chap. 30, annexe D, par. 18 (6).
Paiement de l’amende
(7) La personne inscrite paie toute amende imposée en vertu du paragraphe (4) :
a) au plus tard le jour précisé dans l’ordonnance du comité de discipline ou, si l’amende est portée en appel, au plus tard le jour précisé dans l’ordonnance du comité d’appel;
b) au plus tard le 60e jour qui suit la date de la dernière ordonnance prise à l’égard de l’amende, si aucun jour n’y est précisé. 2002, chap. 30, annexe D, par. 18 (7).
Prise de dispositions pour offrir des cours de formation et financement de ceux-ci
(8) La personne inscrite prend des dispositions pour offrir les cours de formation suivis par ses employés et les finance, comme l’exige le paragraphe (4), dans le délai précisé dans l’ordonnance du comité de discipline ou, si l’exigence est portée en appel, dans le délai précisé dans l’ordonnance du comité d’appel. 2002, chap. 30, annexe D, par. 18 (8).
Financement des cours de formation
(9) La personne inscrite finance les cours de formation suivis par ses employés, comme l’exige le paragraphe (4) :
a) dans le délai précisé dans l’ordonnance du comité de discipline ou, si l’exigence est portée en appel, dans le délai précisé dans l’ordonnance du comité d’appel;
b) dès que cela est raisonnablement possible après la dernière ordonnance prise à l’égard du cours, si aucun délai n’y est précisé. 2002, chap. 30, annexe D, par. 18 (9).
Consultation par le public
(10) Les décisions du comité de discipline et du comité d’appel sont rendues publiques de la manière prescrite. 2002, chap. 30, annexe D, par. 18 (10).
Nomination d’enquêteurs
19. (1) Le directeur peut nommer des enquêteurs pour mener des enquêtes. 2002, chap. 30, annexe D, par. 19 (1).
Attestation de nomination
(2) Le directeur délivre une attestation de nomination portant sa signature, ou un fac-similé de celle-ci, à chaque enquêteur. 2002, chap. 30, annexe D, par. 19 (2).
Production de l’attestation de nomination
(3) L’enquêteur qui exerce les pouvoirs que lui confère l’article 20 produit sur demande son attestation de nomination comme enquêteur. 2002, chap. 30, annexe D, par. 19 (3).
Mandat de perquisition
20. (1) Sur demande sans préavis d’un enquêteur nommé en vertu de la présente loi, un juge de paix peut délivrer un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu ou contrevient à la présente loi ou aux règlements ou a commis une infraction à une loi d’une autorité législative qui touche son aptitude à se faire inscrire sous le régime de la présente loi, et :
a) soit qu’une chose quelconque se rapportant à la contravention à la présente loi ou aux règlements ou à l’aptitude de la personne à se faire inscrire se trouve dans un bâtiment, un logement, un réceptacle ou un endroit;
b) soit que des renseignements ou d’autres éléments de preuve se rapportant à la contravention à la présente loi ou aux règlements ou à l’aptitude de la personne à se faire inscrire pourront être obtenus au moyen d’une technique ou méthode d’enquête ou d’un acte qui est mentionné dans le mandat. 2002, chap. 30, annexe D, par. 20 (1).
Pouvoirs
(2) Le mandat obtenu en vertu du paragraphe (1) autorise l’enquêteur nommé en vertu du paragraphe 19 (1) à faire ce qui suit :
a) après avoir produit son acte de nomination et aux heures précisées dans le mandat, pénétrer dans le bâtiment, le logement, le réceptacle ou l’endroit précisé dans le mandat ou y avoir accès et examiner tout ce qui se rapporte à la contravention à la présente loi ou aux règlements ou à l’aptitude de la personne à se faire inscrire;
b) recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d’extraction des données utilisés pour exploiter une entreprise en vue de produire des renseignements et d’autres éléments de preuve, sous quelque forme que ce soit, qui se rapportent à la contravention à la présente loi ou aux règlements ou à l’aptitude de la personne à se faire inscrire;
c) exercer les pouvoirs précisés aux paragraphes (6), (11) et (12);
d) utiliser toute technique ou méthode d’enquête ou accomplir tout acte qui est mentionné dans le mandat, s’il y a des motifs raisonnables de croire que des renseignements ou d’autres éléments de preuve se rapportant à la contravention à la présente loi ou aux règlements ou à l’aptitude de la personne à se faire inscrire pourront être obtenus au moyen de la technique, de la méthode ou de l’acte. 2002, chap. 30, annexe D, par. 20 (2).
Entrée dans un logement
(3) Malgré le paragraphe (2), un enquêteur ne doit exercer le pouvoir, conféré par un mandat, de pénétrer dans un endroit ou une partie d’un endroit utilisé comme logement que s’il est satisfait aux conditions suivantes :
a) le juge de paix est informé du fait que le mandat est demandé afin d’autoriser l’entrée dans un logement;
b) le juge de paix autorise l’entrée dans le logement. 2002, chap. 30, annexe D, par. 20 (3).
Conditions : mandat
(4) Le mandat obtenu en vertu du paragraphe (1) est assorti des conditions que le juge de paix estime souhaitables pour faire en sorte que la perquisition qu’il autorise soit raisonnable dans les circonstances. 2002, chap. 30, annexe D, par. 20 (4).
Experts
(5) Le mandat peut autoriser des personnes qui possèdent des connaissances particulières, spécialisées ou professionnelles à accompagner l’enquêteur et à l’aider à exécuter le mandat. 2002, chap. 30, annexe D, par. 20 (5).
Idem
(6) Pour l’application du présent article, l’enquêteur est investi des pouvoirs que confère à une commission la partie II de la Loi sur les enquêtes publiques, laquelle partie s’applique à l’enquête comme s’il s’agissait d’une enquête au sens de cette loi. 2002, chap. 30, annexe D, par. 20 (6).
Heures d’exécution
(7) Sauf mention contraire, l’entrée ou l’accès qu’autorise un mandat délivré en vertu du présent article a lieu entre 6 heures et 21 heures. 2002, chap. 30, annexe D, par. 20 (7).
Expiration du mandat
(8) Le mandat délivré en vertu du présent article précise sa date d’expiration, qui ne doit pas tomber plus de 30 jours après sa délivrance. Toutefois, un juge de paix peut reporter la date d’expiration d’au plus 30 jours sur demande sans préavis d’un enquêteur. 2002, chap. 30, annexe D, par. 20 (8).
Recours à la force
(9) L’enquêteur peut faire appel à l’aide d’agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire pour exécuter le mandat. 2002, chap. 30, annexe D, par. 20 (9).
Entrave
(10) Nul ne doit faire entrave à l’enquêteur qui mène une enquête en vertu du présent article, ni retenir, dissimuler, modifier ou détruire des choses pertinentes. 2002, chap. 30, annexe D, par. 20 (10).
Aide
(11) L’enquêteur peut, dans le cadre d’une enquête, exiger d’une personne qu’elle produise un document ou un dossier et qu’elle fournisse l’aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en recourant à un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données pour produire des renseignements ou des éléments de preuve sous quelque forme que ce soit, auquel cas la personne doit obtempérer. 2002, chap. 30, annexe D, par. 20 (11).
Enlèvement de choses
(12) L’enquêteur qui mène une enquête peut, après avoir donné un récépissé à cet effet, et afin de les examiner et d’en tirer des copies, prendre les choses pertinentes, y compris des disques de stockage des données ou d’autres dispositifs d’extraction des données, en vue de produire des renseignements ou des éléments de preuve pertinents, mais il doit ensuite les rendre dans un délai raisonnable. 2002, chap. 30, annexe D, par. 20 (12).
Admissibilité
(13) La copie d’un document ou d’un dossier qui est certifiée conforme à l’original par un enquêteur est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante. 2002, chap. 30, annexe D, par. 20 (13).
Perquisitions en cas d’urgence
21. (1) Malgré le fait qu’un mandat décerné en vertu de l’article 20 serait par ailleurs exigé, un enquêteur peut exercer sans mandat les pouvoirs visés au paragraphe 20 (2) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, pourvu que les conditions de sa délivrance soient réunies. 2002, chap. 30, annexe D, par. 21 (1).
Logements
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments qui sont utilisés comme logements. 2002, chap. 30, annexe D, par. 21 (2).
Recours à la force
(3) Dans l’exercice des pouvoirs que lui confère le présent article, l’enquêteur peut faire appel à des agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire. 2002, chap. 30, annexe D, par. 21 (3).
Admissibilité
(4) La copie d’un document ou d’un dossier qui est certifiée conforme à l’original par un enquêteur est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante. 2002, chap. 30, annexe D, par. 21 (4).
Nomination d’un administrateur-séquestre
22. (1) Le directeur peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de nommer un administrateur-séquestre chargé de prendre possession de l’entreprise d’une personne inscrite et d’en assumer le contrôle si, selon le cas :
a) une enquête sur la personne inscrite a été entreprise en application de la présente loi;
b) il a rendu une ordonnance en vertu de l’article 23 ou est sur le point de le faire;
c) il a des motifs raisonnables de croire que la personne inscrite n’a pas fourni des services de voyages qu’elle s’est engagée à fournir par contrat à un client qui les a payés ou est sur le point de ne pas les fournir;
d) il est informé que le registrateur a manifesté son intention de suspendre ou de révoquer une inscription en vertu de l’article 11 ou de la suspendre temporairement en vertu de l’article 12;
e) il est informé qu’une enquête visée à l’article 5.1 de la Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises a été ordonnée. 2002, chap. 30, annexe D, par. 22 (1).
Ordonnance de nomination
(2) S’il est convaincu qu’il est dans l’intérêt public qu’un administrateur-séquestre assume le contrôle de l’entreprise d’une personne inscrite, le tribunal peut, par ordonnance, en nommer un. 2002, chap. 30, annexe D, par. 22 (2).
Préavis
(3) Le tribunal peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (2) sans préavis ou avec le préavis qu’il juge utile. 2002, chap. 30, annexe D, par. 22 (3).
Mandat d’au plus 60 jours
(4) L’ordonnance du tribunal fixe la durée du mandat de l’administrateur-séquestre, qui ne doit pas dépasser 60 jours. 2002, chap. 30, annexe D, par. 22 (4).
Prorogation de 60 jours
(5) Malgré le paragraphe (4), le directeur peut, par voie de requête et sans préavis, demander au tribunal de proroger le mandat de l’administrateur-séquestre pour des périodes supplémentaires d’au plus 60 jours chacune. 2002, chap. 30, annexe D, par. 22 (5).
Fonctions de l’administrateur-séquestre
(6) L’administrateur-séquestre fait ce qui suit :
a) il prend possession des éléments d’actif de l’entreprise de la personne inscrite et en assume le contrôle;
b) il dirige l’entreprise de la personne inscrite;
c) il prend les mesures qu’il estime nécessaires au redressement de l’entreprise. 2002, chap. 30, annexe D, par. 22 (6).
Pouvoirs de l’administrateur-séquestre
(7) L’administrateur-séquestre a tous les pouvoirs du conseil d’administration de la personne morale, si la personne inscrite en est une, ou d’un propriétaire unique ou de tous les associés, si elle n’en est pas une. 2002, chap. 30, annexe D, par. 22 (7).
Exclusion des administrateurs
(8) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (7), l’administrateur-séquestre peut interdire l’accès aux locaux et aux biens de l’entreprise à ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, aux personnes intéressées à son égard et à quiconque a un autre lien avec elle. 2002, chap. 30, annexe D, par. 22 (8).
Personnes intéressées
(9) Le paragraphe 8 (5) s’applique au présent article, sauf que c’est à l’administrateur-séquestre qu’il revient de décider si une personne est réputée être intéressée à l’égard d’une autre personne. 2002, chap. 30, annexe D, par. 22 (9).
Ordonnance de blocage
23. (1) Si les conditions énoncées au paragraphe (2) sont réunies, le directeur peut, par écrit :
a) soit ordonner à la personne qui est le dépositaire ou qui a le contrôle de fonds en fiducie ou de biens d’une personne inscrite ou d’une ancienne personne inscrite de les retenir;
b) soit ordonner à une personne inscrite ou à une ancienne personne inscrite de s’abstenir de retirer des fonds en fiducie ou des biens des mains de la personne qui en est le dépositaire ou qui en a le contrôle;
c) soit ordonner à une personne inscrite ou à une ancienne personne inscrite de détenir en fiducie pour la personne qui y a droit les fonds en fiducie ou les biens d’un client ou d’une autre personne. 2002, chap. 30, annexe D, par. 23 (1).
Conditions
(2) Le directeur peut prendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) s’il l’estime souhaitable pour la protection des clients d’une personne inscrite ou d’une ancienne personne inscrite et :
a) soit qu’un mandat de perquisition a été décerné en vertu de la présente loi;
b) soit qu’une poursuite criminelle ou une poursuite pour contravention prévue par la présente loi ou une autre loi a été ou est sur le point d’être intentée contre la personne inscrite ou l’ancienne personne inscrite et qu’elle se rapporte à l’entreprise à l’égard de laquelle cette personne est ou était inscrite ou en découle. 2002, chap. 30, annexe D, par. 23 (2).
Restriction
(3) Dans le cas d’une banque ou d’une banque étrangère autorisée au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques (Canada), d’une caisse au sens de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions ou d’une société de prêt ou de fiducie, l’ordonnance prise en vertu du paragraphe (1) ne s’applique qu’aux bureaux et succursales qui y sont précisés. 2002, chap. 30, annexe D, par. 23 (3).
Soustraction de biens
(4) Le directeur peut consentir à soustraire un fonds en fiducie ou un bien particulier à l’application de l’ordonnance ou la révoquer en totalité. 2002, chap. 30, annexe D, par. 23 (4).
Exception
(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne inscrite ou l’ancienne personne inscrite dépose auprès du directeur, de la manière et selon le montant qu’il détermine :
a) soit un cautionnement personnel accompagné d’une garantie accessoire;
b) soit le cautionnement d’un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l’autorise à faire souscrire de l’assurance de cautionnement et de l’assurance contre les détournements;
c) soit le cautionnement d’un garant accompagné d’une garantie accessoire;
d) soit l’autre forme de garantie qui est prescrite. 2002, chap. 30, annexe D, par. 23 (5).
Présentation d’une requête au tribunal
(6) L’une ou l’autre des personnes suivantes peut présenter une requête à la Cour supérieure de justice pour qu’il soit statué sur la disposition d’un fonds en fiducie ou d’un bien :
a) quiconque a reçu une ordonnance prise en vertu du paragraphe (1), s’il a un doute quant à son application au fonds en fiducie ou au bien;
b) quiconque revendique un intérêt sur le fonds en fiducie ou le bien visé par l’ordonnance. 2002, chap. 30, annexe D, par. 23 (6).
Avis
(7) S’il prend une ordonnance en vertu du présent article, le directeur peut enregistrer au bureau d’enregistrement immobilier compétent un avis indiquant qu’une ordonnance visée au paragraphe (1) a été délivrée et qu’elle peut toucher des biens-fonds de la personne mentionnée dans l’avis. L’avis a le même effet que l’enregistrement d’un certificat d’affaire en instance, sauf que le directeur peut le révoquer ou le modifier par écrit. 2002, chap. 30, annexe D, par. 23 (7).
Requête en annulation ou en radiation
(8) La personne inscrite ou l’ancienne personne inscrite visée par une ordonnance prise en vertu du paragraphe (1), ou le titulaire d’un intérêt sur un bien-fonds à l’égard duquel un avis est enregistré en vertu du paragraphe (7), peut, par voie de requête, demander au Tribunal l’annulation de tout ou partie de l’ordonnance ou la radiation de tout ou partie de l’enregistrement. 2002, chap. 30, annexe D, par. 23 (8).
Décision du Tribunal
(9) Le Tribunal doit décider de la requête après la tenue d’une audience et peut annuler l’ordonnance ou radier l’enregistrement, en totalité ou en partie, s’il conclut :
a) soit que l’ordonnance ou l’enregistrement n’est pas en totalité ou en partie nécessaire pour protéger les clients du requérant ou les autres titulaires d’intérêts sur le bien-fonds;
b) soit que l’ordonnance ou l’enregistrement porte indûment atteinte aux intérêts d’autres personnes. 2002, chap. 30, annexe D, par. 23 (9).
Parties
(10) Le requérant, le directeur et les autres personnes que précise le Tribunal sont parties à l’instance tenue devant celui-ci. 2002, chap. 30, annexe D, par. 23 (10).
Présentation d’une requête au tribunal
(11) Si le directeur a pris une ordonnance en vertu du paragraphe (1) ou a enregistré un avis en vertu du paragraphe (7), il peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de donner des directives ou de rendre une ordonnance quant à la disposition des fonds en fiducie, des biens ou des biens-fonds visés par l’ordonnance ou l’avis. 2002, chap. 30, annexe D, par. 23 (11).
Avis non exigé
(12) Le directeur peut présenter une requête en vertu du présent article sans en aviser qui que ce soit. 2002, chap. 30, annexe D, par. 23 (12).
PARTIE VI
CONDUITE ET INFRACTIONS
Remise d’un avis de changement au registrateur
24. (1) La personne inscrite avise par écrit le registrateur de ce qui suit, dans les cinq jours :
a) tout changement de son adresse aux fins de signification;
b) tout changement de dirigeants ou d’administrateurs dans le cas d’une personne morale ou d’une société de personnes. 2002, chap. 30, annexe D, par. 24 (1).
Date de remise de l’avis
(2) Le registrateur est réputé avoir été avisé à la date de réception effective de l’avis ou, si celui-ci est envoyé par la poste, à la date de mise à la poste. 2002, chap. 30, annexe D, par. 24 (2).
États financiers
(3) Sur demande du registrateur qu’a approuvée le directeur, la personne inscrite dépose un état financier qui indique les points précisés par le registrateur, est signé par elle, dans le cas d’une entreprise à propriétaire unique, ou par un de ses dirigeants, dans le cas d’une société de personnes ou d’une personne morale, et est certifié par une personne titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la comptabilité publique. 2002, chap. 30, annexe D, par. 24 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par le tableau de l’article 46 du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2004 par substitution de «Loi de 2004 sur l’expertise comptable» à «Loi sur la comptabilité publique». Voir : 2004, chap. 8, art. 46, tableau; par. 51 (2).
Idem
(4) Le registrateur peut exiger des personnes inscrites dont le chiffre d’affaires atteint un niveau prescrit qu’elles déposent des états financiers trimestriellement. 2002, chap. 30, annexe D, par. 24 (4).
Confidentialité
(5) Les renseignements contenus dans l’état financier déposé en application du paragraphe (3) sont confidentiels. Nul ne doit, sauf dans l’exercice normal de ses fonctions, les communiquer ni permettre l’accès à l’état financier. 2002, chap. 30, annexe D, par. 24 (5).
Remboursement des acomptes
25. (1) Lorsqu’une personne a droit au remboursement d’une somme d’argent versée pour un service de voyages ou à valoir sur celui-ci, l’agent de voyages et le voyagiste qui ont perçu cette somme d’argent ou une partie de celle-ci, sont tenus conjointement et individuellement, avec toute autre personne à qui incombe cette responsabilité, de la rembourser jusqu’à concurrence du montant qu’ils ont chacun perçu. 2002, chap. 30, annexe D, par. 25 (1).
Champ d’application du par. (1)
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants, sauf si l’agent de voyages ou le voyagiste était, en l’absence du présent paragraphe, conjointement et individuellement responsable en application du paragraphe (1) avec un agent de voyages et un voyagiste non inscrits aux termes de la présente loi :
a) l’agent de voyages ou le voyagiste a dûment déboursé l’argent qu’il a perçu;
b) l’agent de voyages ou le voyagiste a agi de bonne foi et n’a pas de lien de dépendance avec une personne avec qui, en l’absence du présent paragraphe, il aurait été responsable conjointement et individuellement en vertu du paragraphe (1);
c) la personne visée au paragraphe (1) qui a droit au remboursement des sommes d’argent a le droit d’être remboursée sur le Fonds d’indemnisation créé en vertu des règlements. 2002, chap. 30, annexe D, par. 25 (2).
Falsification des renseignements
26. Nulle personne inscrite ne doit falsifier ou aider à falsifier des renseignements ou des documents ayant trait à la fourniture de services de voyages, ni inciter une autre personne à le faire ou à aider à le faire, ni le lui conseiller. 2002, chap. 30, annexe D, art. 26.
Communication de faux renseignements
27. Nulle personne inscrite ne doit fournir ou aider à fournir des renseignements ou des documents faux ou trompeurs ayant trait à la fourniture de services de voyages, ni inciter une autre personne à le faire ou à aider à le faire, ni le lui conseiller. 2002, chap. 30, annexe D, art. 27.
Publicité mensongère
28. Une personne inscrite ne doit pas faire de déclarations fausses, mensongères ou trompeuses dans une annonce, une circulaire, une brochure ou un document, publié de quelque façon que ce soit, qui concerne la fourniture de services de voyages. 2002, chap. 30, annexe D, art. 28.
Ordonnance du registrateur : publicité mensongère
29. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que la personne inscrite fait une déclaration fausse, mensongère ou trompeuse dans une annonce, une circulaire, une brochure ou un document, publié de quelque façon que ce soit, le registrateur peut :
a) soit ordonner la cessation de l’utilisation de ces documents;
b) soit lui ordonner de rétracter la déclaration ou de publier une correction de même importance que l’original;
c) soit ordonner à la fois la cessation visée à l’alinéa a) et la rétractation ou la correction visée à l’alinéa b). 2002, chap. 30, annexe D, par. 29 (1).
Procédure
(2) L’article 11 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à une ordonnance visée au présent article de la même manière qu’à l’intention du registrateur de refuser une inscription. 2002, chap. 30, annexe D, par. 29 (2).
Effet
(3) L’ordonnance du registrateur entre en vigueur immédiatement; toutefois, le Tribunal peut surseoir à son exécution jusqu’à ce qu’elle devienne définitive. 2002, chap. 30, annexe D, par. 29 (3).
Approbation préalable
(4) Si elle n’interjette pas appel de l’ordonnance visée au présent article ou que le Tribunal confirme l’ordonnance dans sa version originale ou modifiée, la personne inscrite, à la demande du registrateur, soumet à son approbation pendant la période prescrite, et ce avant sa publication, toute déclaration faite dans une annonce, une circulaire, une brochure ou un document semblable qui doit être publié de quelque façon que ce soit. 2002, chap. 30, annexe D, par. 29 (4).
Ordonnance de ne pas faire
30. (1) S’il lui semble qu’une personne n’observe pas la présente loi, les règlements ou une ordonnance prise ou rendue en vertu de celle-ci, le directeur peut demander, par voie de requête, à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance lui enjoignant de les observer. Sur présentation de la requête, la Cour peut rendre l’ordonnance qu’elle estime indiquée. 2002, chap. 30, annexe D, par. 30 (1).
Idem
(2) Le paragraphe (1) s’applique en plus des autres recours dont dispose le directeur, qu’il ait exercé ou non les droits que lui confèrent ces recours. 2002, chap. 30, annexe D, par. 30 (2).
Appel
(3) Il peut être interjeté appel de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) devant la Cour divisionnaire. 2002, chap. 30, annexe D, par. 30 (3).
Infraction
31. (1) Est coupable d’une infraction quiconque, selon le cas :
a) fournit de faux renseignements, soit dans une demande ou une requête présentée en vertu de la présente loi, soit dans une déclaration ou un rapport qu’exige la présente loi;
b) n’observe pas une ordonnance prise ou rendue, une directive donnée ou une autre exigence imposée en vertu de la présente loi, à l’exception d’une ordonnance prise en vertu de l’article 18;
c) contrevient à un article de la présente loi ou de ses règlements d’application, à l’exception d’un code de déontologie établi par le ministre en vertu de l’article 42, ou ne l’observe pas. 2002, chap. 30, annexe D, par. 31 (1).
Personnes morales
(2) Est coupable d’une infraction le dirigeant ou l’administrateur d’une personne morale qui ne prend pas de précaution raisonnable pour l’empêcher de commettre une infraction prévue au paragraphe (1). 2002, chap. 30, annexe D, par. 31 (2).
Peines
(3) Le particulier qui est déclaré coupable d’une infraction prévue par la présente loi est passible d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou d’une seule de ces peines. La personne morale qui est déclarée coupable d’une telle infraction est passible d’une amende maximale de 250 000 $. 2002, chap. 30, annexe D, par. 31 (3).
Prescription
(4) Est irrecevable l’instance introduite en vertu du présent article plus de deux ans après que les faits sur lesquels elle se fonde sont venus à la connaissance du directeur pour la première fois. 2002, chap. 30, annexe D, par. 31 (4).
Ordonnance : indemnité ou restitution
32. (1) Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction prévue par la présente loi peut, en plus de toute autre peine, lui ordonner de verser une indemnité ou d’effectuer une restitution. 2002, chap. 30, annexe D, par. 32 (1).
Cas où l’assureur a payé
(2) Si une ordonnance est rendue en faveur d’une personne en vertu du paragraphe (1) et qu’un assureur ou le Fonds lui a déjà versé une indemnité ou a déjà effectué la restitution en sa faveur, la personne à qui il est ordonné de verser l’indemnité ou d’effectuer la restitution remet la somme à l’assureur ou au Fonds, selon le cas. 2002, chap. 30, annexe D, par. 32 (2).
Défaut de paiement d’amende
33. (1) En cas de défaut de paiement, depuis au moins 60 jours, d’une amende payable par suite d’une déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le directeur peut divulguer à une agence de renseignements sur le consommateur le nom de la personne en défaut, le montant de l’amende et la date à laquelle son paiement est en défaut. 2002, chap. 30, annexe D, par. 33 (1).
Paiement effectué
(2) Dans les 10 jours qui suivent la date à laquelle il a connaissance du paiement intégral de l’amende, le directeur en informe l’agence de renseignements sur le consommateur. 2002, chap. 30, annexe D, par. 33 (2).
Disposition transitoire
(3) Si une amende est payable par suite d’une déclaration de culpabilité prononcée en application de la Loi sur les agences de voyages, le directeur peut, malgré l’abrogation de cette loi, traiter l’amende comme si elle était payable par suite d’une déclaration de culpabilité prononcée en application de la présente loi, et les paragraphes (1) et (2) s’appliquent alors à l’amende de la même manière qu’ils s’appliquent à une amende payable par suite d’une déclaration de culpabilité prononcée en application de la présente loi. 2002, chap. 30, annexe D, par. 33 (3).
Privilèges et charges
34. (1) En cas de défaut de paiement, depuis au moins 60 jours, d’une amende payable par suite d’une déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le directeur peut, par ordonnance, créer un privilège sur les biens de la personne en cause. 2002, chap. 30, annexe D, par. 34 (1).
Privilèges sur des biens meubles
(2) Si le privilège créé par le directeur en vertu du paragraphe (1) concerne des biens meubles :
a) la Loi sur les sûretés mobilières, à l’exclusion de la partie V, s’applique avec les adaptations nécessaires au privilège, malgré l’alinéa 4 (1) a) de cette loi;
b) le privilège est réputé une sûreté qui grève les biens meubles pour l’application de la Loi sur les sûretés mobilières;
c) le directeur peut rendre la sûreté visée à l’alinéa b) opposable pour l’application de la Loi sur les sûretés mobilières en enregistrant un état de financement en application de cette loi. 2002, chap. 30, annexe D, par. 34 (2).
Privilèges et charges sur des biens immeubles
(3) Si le privilège créé par le directeur en vertu du paragraphe (1) concerne un bien immeuble de la personne tenue de payer l’amende, le directeur peut l’enregistrer à l’égard du bien au bureau d’enregistrement immobilier compétent et l’obligation qui découle du privilège devient une charge sur le bien au moment de son enregistrement. 2002, chap. 30, annexe D, par. 34 (3).
Interdiction : démarches visant la vente
(4) Le directeur ne doit pas entreprendre de démarches visant la vente d’un bien immeuble à l’égard duquel il a enregistré un privilège en vertu du paragraphe (3). 2002, chap. 30, annexe D, par. 34 (4).
Produit de la vente
(5) Si un privilège est rendu opposable par enregistrement en vertu du paragraphe (2) ou qu’il est enregistré à l’égard d’un bien immeuble en vertu du paragraphe (3) et que le bien qu’il vise est vendu, le directeur veille à ce que les sommes qu’il reçoit par suite de la vente soient affectées au paiement de l’amende. 2002, chap. 30, annexe D, par. 34 (5).
Mainlevée du privilège
(6) Dans les 10 jours qui suivent la date à laquelle il a connaissance du paiement intégral de l’amende, le directeur :
a) d’une part, donne mainlevée de l’enregistrement de l’état de financement enregistré en vertu de l’alinéa (2) c);
b) d’autre part, enregistre une mainlevée de la charge créée au moment de l’enregistrement d’un privilège en application du paragraphe (3). 2002, chap. 30, annexe D, par. 34 (6).
PARTIE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Confidentialité
35. (1) Quiconque exerce des pouvoirs ou des fonctions qui se rapportent à l’application de la présente loi et des règlements est tenu au secret à l’égard de toute question venant à sa connaissance à ce titre et ne doit rien en divulguer à qui que ce soit, sauf, selon le cas :
a) dans la mesure où l’exige l’application de la présente loi et des règlements, y compris toute instance introduite en vertu de la présente loi;
b) à un ministère ou organisme d’un gouvernement chargé de l’application de textes législatifs semblables à la présente loi ou de textes législatifs qui protègent les consommateurs, ou à toute entité à laquelle a été confiée l’application de tels textes;
c) à une entité ou organisation prescrite si la divulgation a pour objet la protection des consommateurs;
d) à un organisme chargé de l’exécution de la loi;
e) à son avocat;
f) avec le consentement de la personne à laquelle se rapporte la question. 2002, chap. 30, annexe D, par. 35 (1).
Témoignage
(2) Nulle personne visée par le paragraphe (1) ne doit être contrainte à témoigner dans une instance civile relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi, sauf dans une instance introduite en vertu de celle-ci. 2002, chap. 30, annexe D, par. 35 (2).
Signification
36. (1) Les avis, ordonnances et demandes sont suffisamment remis ou signifiés s’ils sont :
a) soit remis à personne;
b) soit envoyés par courrier recommandé;
c) soit envoyés d’une autre manière si l’expéditeur peut en prouver la réception. 2002, chap. 30, annexe D, par. 36 (1).
Signification réputée faite
(2) La signification faite par courrier recommandé est réputée faite le troisième jour qui suit la date de la mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre que, agissant de bonne foi, il n’a reçu l’avis ou l’ordonnance qu’à une date ultérieure pour cause d’absence, d’accident ou de maladie ou pour un autre motif indépendant de sa volonté. 2002, chap. 30, annexe D, par. 36 (2).
Exception
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le Tribunal peut ordonner le recours à tout autre mode de signification qu’il estime indiqué dans les circonstances. 2002, chap. 30, annexe D, par. 36 (3).
Droits
37. (1) Le ministre peut, par arrêté, fixer les droits qui sont payables en application de la présente loi à l’égard de l’inscription, du renouvellement d’inscription, du dépôt tardif de documents et d’autres questions administratives. 2002, chap. 30, annexe D, par. 37 (1).
Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas s’il y a un organisme d’application désigné. 2002, chap. 30, annexe D, par. 37 (2).
Non-application de la Loi sur les règlements
(3) Les arrêtés pris en vertu du présent article ne sont pas des règlements pour l’application de la Loi sur les règlements. 2002, chap. 30, annexe D, par. 37 (3).
Déclaration admissible en preuve
38. (1) Les déclarations concernant l’une ou l’autre des questions suivantes qui se présentent comme étant attestées par le directeur sont admissibles en preuve dans toute instance comme preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés, sans qu’il soit nécessaire d’établir sa qualité officielle ni l’authenticité de sa signature :
a) l’inscription ou la non-inscription d’une personne;
b) le dépôt ou le non-dépôt d’un document qui doit ou peut être déposé auprès du registrateur;
c) la date à laquelle les faits sur lesquels l’instance est fondée sont venus à la connaissance du directeur;
d) toute autre question qui se rapporte à l’inscription ou à la non-inscription de personnes ou au dépôt ou au non-dépôt de renseignements. 2002, chap. 30, annexe D, par. 38 (1).
Force probante des documents
(2) Les documents rédigés aux termes de la présente loi qui se présentent comme étant signés par le directeur ou leurs copies certifiées conformes sont admissibles en preuve dans toute instance comme preuve, en l’absence de preuve contraire, qu’ils sont signés par lui, sans qu’il soit nécessaire d’établir sa qualité officielle ni l’authenticité de sa signature. 2002, chap. 30, annexe D, par. 38 (2).
Noms des personnes inscrites et renseignements les concernant
39. (1) Le registrateur rend public le nom des personnes inscrites et les autres renseignements prescrits les concernant, selon ce qu’exigent les règlements. 2002, chap. 30, annexe D, par. 39 (1).
Idem
(2) Le nom des personnes inscrites est rendu public sous la forme et de la manière prescrites et est accompagné des renseignements prescrits. 2002, chap. 30, annexe D, par. 39 (2).
Dispositions transitoires
40. Malgré l’abrogation de la Loi sur les agences de voyages, quiconque était inscrit à titre d’agent de voyages ou de grossiste en voyages sous le régime de cette loi immédiatement avant la proclamation de l’entrée en vigueur de la présente loi est réputé inscrit à titre d’agent de voyages ou de voyagiste, selon le cas, sous le régime de la présente loi jusqu’au moment où il doit renouveler son inscription en application de celle-ci. 2002, chap. 30, annexe D, art. 40.
PARTIE VIII
FONDS D’INDEMNISATION DU SECTEUR DU VOYAGE
Fonds d’indemnisation
41. (1) Le Fonds d’indemnisation des agences de voyages créé sous le régime de la Loi sur les agences de voyages est maintenu sous le nom de Fonds d’indemnisation du secteur du voyage. 2002, chap. 30, annexe D, par. 41 (1).
Règlements
(2) Le Fonds est administré et géré conformément aux règlements. 2002, chap. 30, annexe D, par. 41 (2).
Règlements du ministre
42. (1) Le ministre peut, par règlement :
a) établir un code de déontologie pour l’application du paragraphe 18 (1);
b) régir la compétence et la procédure de tout comité constitué en application de la présente loi;
c) traiter des questions que le lieutenant-gouverneur en conseil peut déléguer en vertu de la disposition 41 de l’article 43. 2002, chap. 30, annexe D, par. 42 (1).
Délégation
(2) Malgré le paragraphe 3 (4) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs, le ministre peut déléguer par écrit au conseil d’administration de l’organisme d’application le pouvoir de prendre, sous réserve de son approbation, certains ou la totalité des règlements visés au présent article. 2002, chap. 30, annexe D, par. 42 (2).
Approbation
(3) Le ministre peut approuver ou refuser d’approuver les règlements, mais il ne doit les approuver que s’il estime qu’ils ont été pris conformément aux critères de consultation et au processus énoncés dans l’accord d’application visé au paragraphe 4 (1) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs. 2002, chap. 30, annexe D, par. 42 (3).
Révocation : disposition transitoire
(4) Le ministre peut révoquer par écrit la délégation faite en vertu du présent article. Toutefois, cette révocation n’entraîne pas l’abrogation des règlements, qui demeurent valides et qu’il peut modifier ou abroger. 2002, chap. 30, annexe D, par. 42 (4).
Incompatibilité
(5) Les règlements que le lieutenant-gouverneur en conseil prend en application de l’article 43 l’emportent sur tout règlement incompatible pris en application du présent article. 2002, chap. 30, annexe D, par. 42 (5).
Portée
(6) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière. 2002, chap. 30, annexe D, par. 42 (6).
Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
43. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
1. soustraire une personne ou une catégorie de personnes à l’application d’une disposition de la présente loi ou des règlements et assortir toute dispense de conditions;
2. traiter des demandes d’inscription ou de renouvellement d’inscription, et prescrire les conditions de l’inscription;
3. prévoir l’expiration et le renouvellement des inscriptions;
4. régir la composition du comité de discipline et du comité d’appel ainsi que le mode de nomination de leurs membres;
5. prescrire l’amende maximale à imposer en cas de contravention au code de déontologie;
6. traiter des exigences en matière de sûreté financière qui s’appliquent aux personnes inscrites ou à des catégories de celles-ci, y compris exiger qu’elles fournissent un cautionnement, qu’elles soient assurées ou qu’elles disposent de garanties accessoires, et prescrire la réalisation des cautionnements, la disposition du produit et les autres conditions relatives aux exigences en matière de sûreté financière;
7. s’il est exigé que les personnes inscrites ou des catégories de celles-ci soient assurées, prescrire la somme assurée minimale et prescrire les assureurs auprès de qui elles doivent souscrire l’assurance;
8. réglementer la gestion et l’exploitation des succursales d’agents de voyages;
9. régir les contrats passés en vue de l’acquisition de services de voyages par les voyagistes;
10. exiger que les personnes inscrites fournissent une preuve d’inscription sur demande et dans les circonstances prescrites et prescrire la nature de la preuve et la manière dont elle doit être fournie;
11. exiger et régir la détention de comptes en fiducie par les personnes inscrites ou des catégories de celles-ci, fixer les sommes qui doivent être détenues en fiducie et les conditions de la fiducie et autoriser le registrateur à préciser l’endroit où ces comptes doivent être ouverts;
12. établir la façon dont les comptes en fiducie sont liquidés lorsqu’une inscription prend fin;
13. régir les documents et dossiers que doivent tenir les personnes inscrites ou des catégories de celles-ci, y compris la manière dont ils sont tenus, l’endroit où ils le sont et leur délai de conservation, et autoriser le registrateur à préciser l’endroit où ils doivent être conservés;
14. prescrire les responsabilités des personnes inscrites ou de catégories de celles-ci;
15. exiger qu’une personne inscrite fournisse des renseignements au registrateur au sujet d’autres personnes pour l’aider à déterminer si ces personnes sont ou peuvent être des personnes intéressées;
16. prescrire les renseignements que les agents de voyages ou les voyagistes doivent divulguer aux clients ou aux autres personnes inscrites;
17. régir la divulgation des noms des personnes inscrites et d’autres renseignements les concernant;
18. traiter de la marche à suivre et d’autres questions relatives aux plaintes présentées en vertu de l’article 16;
19. traiter des inspections et des enquêtes prévues par la présente loi;
20. traiter de la manière dont les décisions du comité de discipline et du comité d’appel sont rendues publiques et de la fréquence à laquelle elles doivent l’être;
21. régir la procédure des audiences que tient le Tribunal, prévoir la responsabilité du paiement de l’indemnité et des débours des témoins dans les instances introduites devant lui et en prescrire le montant;
22. modifier la manière dont un avis visé au paragraphe 23 (7) ou un privilège visé au paragraphe 34 (3) est enregistré par suite des changements technologiques ou électroniques survenus dans le mode de dépôt de documents au bureau d’enregistrement immobilier;
23. prescrire les renseignements qui doivent être fournis au registrateur et exiger que les renseignements précisés soient appuyés d’un affidavit;
24. régir les contrats de fourniture de services de voyages;
25. régir l’administration et la gestion du Fonds;
26. exiger que le Fonds soit détenu en fiducie et prescrire les conditions de cette fiducie;
27. exiger la participation au Fonds des agents de voyages et des voyagistes;
28. traiter du paiement de cotisations au Fonds par les agents de voyages et les voyagistes, exiger ce paiement et prescrire le montant des cotisations;
29. traiter du paiement d’indemnités sur le Fonds et de la marche à suivre à cet égard;
30. traiter du paiement sur le Fonds de sommes liées à son administration et à son fonctionnement;
31. prescrire les circonstances dans lesquelles une personne inscrite est tenue de rembourser au Fonds les indemnités versées à des clients d’une personne inscrite et prescrire les règles concernant le délai et la méthode de remboursement ainsi que l’imposition de pénalités et d’intérêts;
32. régir le remboursement au Fonds par des personnes inscrites des sommes payées afin de rembourser leurs clients ou pour leur fournir des services de voyages;
33. régir la marche à suivre et les obligations à respecter si un participant n’effectue pas un versement au Fonds;
34. traiter des emprunts nécessaires pour augmenter le Fonds;
35. exiger que les décisions concernant les demandes d’indemnisation visant le Fonds soient rendues publiques, prescrire la manière de le faire, y compris exiger leur publication, et régir les renseignements contenus dans la décision qui ne doivent pas être divulgués au public;
36. exiger que le registrateur rende publics les noms des personnes inscrites, prescrire la forme et la manière de le faire, et prescrire les autres renseignements les concernant qui peuvent être rendus publics;
37. exiger que tout renseignement exigé en vertu de la présente loi se présente sous la forme qu’approuve le directeur, le registrateur ou le ministre, selon ce que précise le règlement;
38. réglementer la publicité et les assertions ou promesses visant à favoriser la fourniture de services de voyages;
39. exiger que les personnes inscrites ou des catégories de celles-ci soumettent des annonces publicitaires au registrateur pour approbation dans un délai prescrit et prescrire ce délai;
40. exiger que les personnes inscrites ou des catégories de celles-ci tiennent des locaux commerciaux qui soient conformes aux règles prescrites;
41. déléguer au ministre toute question qui peut faire l’objet d’un règlement pris en application du présent article;
42. prescrire des règles relatives aux adresses aux fins de signification pour l’application de la présente loi;
43. prévoir toute mesure de transition nécessaire pour la mise en application efficace de la présente loi ou des règlements;
44. régir l’application de la Loi de 2000 sur le commerce électronique ou d’une partie de cette loi à la présente loi;
45. prescrire toute question ou chose que la présente loi mentionne comme étant prescrite ou devant être conforme aux règlements. 2002, chap. 30, annexe D, par. 43 (1).
Pouvoir résiduel d’agir
(2) Malgré toute délégation qu’il fait au ministre en vertu du présent article et sans avoir à révoquer la délégation, le lieutenant-gouverneur en conseil conserve le pouvoir de prendre des règlements à l’égard de la question qui fait l’objet de la délégation. 2002, chap. 30, annexe D, par. 43 (2).
Révocation : mesure transitoire
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer par écrit la délégation faite en faveur du ministre en vertu du présent article. Toutefois, cette révocation n’entraîne pas l’abrogation des règlements qu’a pris le ministre en vertu de la délégation, lesquels demeurent valides et peuvent être modifiés ou abrogés par règlement du lieutenant-gouverneur en conseil. 2002, chap. 30, annexe D, par. 43 (3).
Non une révocation de la délégation
(4) La prise d’un règlement auquel s’applique le paragraphe (2) par le lieutenant-gouverneur en conseil n’entraîne la révocation d’une délégation aux termes du présent article que si le règlement le précise. 2002, chap. 30, annexe D, par. 43 (4).
Portée
(5) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière. 2002, chap. 30, annexe D, par. 43 (5).
44. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2002, chap. 30, annexe D, art. 44.
45. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2002, chap. 30, annexe D, art. 45..
______________