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Loi de 2007 sur les impôts

l.o. 2007, CHAPITRE 11
Annexe A

Version telle qu’elle existait du 20 juin 2012 au 30 juin 2012.

Avertissement : La présente loi codifiée ne constitue pas une copie officielle parce qu’elle ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir les paragraphes 17 (2) à (4) de l’annexe 29 du chapitre 7 des L.O. de 2014 et les paragraphes 22 (3) et (4) de l’annexe 40 du chapitre 20 des L.O. de 2015 et les paragraphes 10 (4) et (6) de l’annexe 20 du chapitre 38 des L.O. de 2015.

Dernière modification : 2012, chap. 9.

SOMMAIRE

PARTIE I
INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION

1.

Interprétation

2.

Champ d’application

PARTIE II
PARTICULIERS — IMPÔT SUR LE REVENU ET AUTRES IMPÔTS PERSONNELS

Section A — Définitions et assujettissement à l’impôt

3.

Définitions

4.

Assujettissement à l’impôt

Section B — Impôt sur le revenu

Sous-section a — Calcul de l’impôt

5.

Calcul de l’impôt sur le revenu

6.

Impôt de base sur le revenu d’un particulier : 2012 et années postérieures

7.

Impôt de base sur le revenu des fiducies non testamentaires

Sous-section b — Crédits d’impôt non remboursables

8.

Règles applicables aux crédits d’impôt non remboursables

9.

Crédits d’impôt non remboursables

10.

Répartition des crédits d’impôt non remboursables

Sous-section c — Impôts supplémentaires

11.

Impôt minimum

12.

Impôt sur le revenu fractionné

Sous-section d — Autres crédits d’impôt déductibles avant le calcul de la surtaxe

13.

Crédit d’impôt pour dividendes

14.

Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger

15.

Crédit d’impôt minimum

Sous-section e — Surtaxe de l’Ontario

16.

Surtaxe de l’Ontario

Sous-section f — Étalement et rajustements

17.

Paiements forfaitaires

18.

Prestations du RPC/RRQ

19.

Montant d’impôt supplémentaire : art. 40 des règles fédérales

Sous-section g — Autres crédits d’impôt déductibles après le calcul de la surtaxe

20.

Réduction de l’impôt de l’Ontario

21.

Crédit pour impôt étranger

22.

Crédit d’impôt pour sociétés de placement

Sous-section h — Indexation et arrondissement

23.

Rajustement annuel

Section C — Contribution-santé de l’Ontario

24.

Assujettissement à la contribution-santé de l’Ontario

25.

Rapport sur les recettes provenant de la contribution-santé de l’Ontario

PARTIE III
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Section A — Dispositions générales

26.

Interprétation

27.

Assujettissement à l’impôt

28.

Société en faillite

Section B — Impôt sur les sociétés

Sous-section a — Impôt général sur le revenu des sociétés, crédits d’impôt et surtaxe

29.

Impôt de base

30.

Changement de statut fiscal

31.

Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises

32.

Surtaxe : déduction ontarienne accordée aux petites entreprises

33.

Crédit d’impôt pour la fabrication, la transformation et autres

34.

Crédit pour impôt étranger

35.

Crédit d’impôt pour caisses populaires

Sous-section b — Redevances de la Couronne et crédit d’impôt pour ressources

36.

Impôt supplémentaire — redevances de la Couronne

37.

Crédit d’impôt pour ressources

Sous-section c — Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement

38.

Définitions

39.

Déduction au titre du crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement

40.

Sociétés de personnes

41.

Réduction des dépenses admissibles : réception de l’aide

42.

Transfert de dépenses admissibles

43.

Renonciation au crédit d’impôt

44.

Contrôle acquis avant la fin de l’année

45.

Récupération du crédit d’impôt

Sous-section d — Débits et crédits d’impôt transitoires

46.

Définitions

47.

Débits et crédits d’impôt transitoires

48.

Impôt supplémentaire

49.

Calcul des montants pour l’application de l’art. 48

50.

Crédit d’impôt

51.

Règles et rajustements en cas de fusion ou de liquidation

52.

Traitement de transferts antérieurs à 2009 déterminés

Sous-section e — Crédit d’impôt minimum sur les sociétés

53.

Crédit d’impôt minimum sur les sociétés

Sous-section f — Crédit d’impôt pour contributions politiques

53.1

Définitions

53.2

Calcul du crédit d’impôt

Section C — Impôt minimum sur les sociétés

54.

Interprétation

55.

Assujettissement à l’impôt minimum sur les sociétés : années d’imposition se terminant avant le 1er juillet 2010

56.

Calcul de l’impôt minimum sur les sociétés

57.

Revenu net rajusté

58.

Pertes admissibles pour une année d’imposition

59.

Crédit pour impôt étranger

60.

Choix lors du transfert d’un bien

61.

Choix lors du remplacement d’un bien

62.

Restriction relative aux éléments à inclure ou à déduire

Section D — Impôt supplémentaire spécial sur les compagnies d’assurance-vie

63.

Impôt supplémentaire spécial : compagnies d’assurance-vie

Section E — Impôt sur le capital

Sous-section a — Assujettissement à l’impôt sur le capital

64.

Assujettissement à l’impôt sur le capital

Sous-section b — Institutions financières

65.

Application

66.

Interprétation

67.

Règle de calcul des valeurs et montants

68.

Institution financière résidant au Canada

69.

Banque étrangère autorisée

70.

Capital versé imposable rajusté

71.

Anti-évitement

72.

Impôt sur le capital payable par une institution financière

73.

Crédit d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises

74.

Compte de crédit d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises

75.

Prêt consenti à un taux d’intérêt inférieur au taux préférentiel

76.

Placement en capitaux patients

77.

Calcul de l’actif total et du revenu brut

78.

Crédit d’impôt : placement dans un fonds communautaire de placement dans les petites entreprises

79.

Remboursement au titre du crédit d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises

Sous-section c — Sociétés qui ne sont pas des institutions financières

80.

Application

81.

Définitions

82.

Impôt sur le capital payable par une société qui n’est pas une institution financière

83.

Abattement de capital — règle générale

83.1

Crédit d’impôt sur le capital pour fabricants

PARTIE IV
CRÉDITS D’IMPÔT REMBOURSABLES

Section A — Dispositions générales

84.

Assimilation des crédits d’impôt remboursables à des paiements au titre de l’impôt

85.

Dispositions transitoires

86.

Changement de statut fiscal

Section B — Sociétés et particuliers

87.

Crédit d’impôt au titre des fiducies pour l’environnement

88.

Crédit d’impôt pour l’éducation coopérative

89.

Crédit d’impôt pour la formation en apprentissage

Section C — Sociétés

90.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques

91.

Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne

92.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production

93.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques

93.1

Crédit d’impôt auquel a droit une société de jeux numériques admissible

93.2

Crédit d’impôt auquel a droit une société de jeux numériques spécialisée

94.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore

95.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition

96.

Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario

97.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche

Section D — Particuliers

Sous-section a — Interprétation

98.

Interprétation

Sous-section b — Crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente avant 2010

98.1

Interprétation

99.

Crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente : particulier autre qu’une personne âgée

100.

Crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente : personnes âgées

101.

Règles applicables aux crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente

Sous-section c — Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers pour 2010

101.0.1

Définitions

101.1

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers : particulier autre qu’une personne âgée

101.2

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers : personnes âgées

101.3

Règles applicables au crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers

Sous-section d — Autres crédits d’impôt

102.

Crédit d’impôt pour contributions politiques

103.

Crédit d’impôt pour actions accréditives ciblées de l’Ontario

103.1

Crédit d’impôt pour les activités des enfants

PARTIE IV.1
PRESTATION TRILLIUM DE L’ONTARIO

Prestation Trillium de l’Ontario

103.2

Prestation Trillium de l’Ontario

103.3

Versement de la prestation

Interprétation

103.4

Définitions

103.5

Personne à charge admissible

103.6

Proche admissible

103.7

Application de la loi fédérale

Calculs

103.8

Calcul du crédit de taxe de vente de l’Ontario

103.9

Calcul du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers — personnes autres que des personnes âgées

103.10

Calcul du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers — personnes âgées

103.11

Règles applicables au crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers

103.12

Calcul du crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario

Dispositions générales

103.13

Admissibilité en cas de pluralité de demandeurs

103.14

Effet du décès du proche admissible ou de la personne à charge admissible sur les calculs

103.15

Remboursement

103.16

Aucun intérêt payable

103.17

Incessibilité

PARTIE V
PRESTATION ONTARIENNE POUR ENFANTS

104.

Prestation ontarienne pour enfants

PARTIE V.1
SUBVENTION AUX PERSONNES ÂGÉES PROPRIÉTAIRES POUR L’IMPÔT FONCIER

104.1

Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier

PARTIE V.2
EXONÉRATION FISCALE ONTARIENNE POUR LA COMMERCIALISATION

104.2

Définitions et interprétation

104.3

Exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation

104.4

Certificat d’admissibilité

104.5

Décision préliminaire

104.6

Demande de remboursement

104.7

Restitution du remboursement

104.8

Infraction

104.9

Accord pour l’application de la présente partie

104.10

Règlements

PARTIE V.3
CRÉDIT DE TAXE DE VENTE DE L’ONTARIO

104.10.1

Suppression du crédit d’impôt

104.11

Définitions

PARTIE V.4
PRESTATION ONTARIENNE DE TRANSITION AU TITRE DE LA TAXE DE VENTE

104.12

Définitions

PARTIE V.5
CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES PETITS FABRICANTS DE BIÈRE

104.13

Définitions

104.14

Société admissible

104.15

Vente admissible de bière

104.16

Crédit d’impôt pour les petits fabricants de bière

104.17

Demande et versement

104.18

Accord pour l’application de la présente partie

PARTIE V.6
CRÉDIT POUR LES COÛTS D’ÉNERGIE DANS LE NORD DE L’ONTARIO

104.18.1

Suppression du crédit d’impôt

104.19

Interprétation

104.20

Crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario

104.21

Admissibilité au crédit

104.22

Montant et paiement du crédit

104.23

Règles diverses

104.24

Crédits affectés par la Législature

PARTIE V.7
CRÉDIT TRANSITOIRE POUR LES COÛTS D’ÉNERGIE DANS LE NORD DE L’ONTARIO POUR 2010

104.25

Interprétation

104.26

Crédit transitoire pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario

104.27

Admissibilité au crédit transitoire pour les coûts d’énergie

104.28

Montant du crédit transitoire pour les coûts d’énergie

104.29

Demande de crédit transitoire pour les coûts d’énergie

104.30

Décision relative à l’admissibilité et aux paiements

104.31

Règles diverses

104.32

Échange de renseignements

104.33

Crédits affectés par la Législature

104.34

Abrogation

PARTIE V.8
CRÉDIT D’IMPÔT DE L’ONTARIO POUR LES COÛTS D’ÉNERGIE ET LES IMPÔTS FONCIERS APRÈS 2010, MAIS AVANT LE 1ER JUILLET 2012

104.34.1

Suppression du crédit d’impôt

104.35

Interprétation

104.36

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers après 2010

104.37

Montant du crédit d’impôt : particuliers autres que des personnes âgées

104.38

Montant du crédit d’impôt : personnes âgées

104.39

Règles applicables au crédit d’impôt

104.40

Remboursement

104.41

Paiements réputés exclus du Budget des dépenses

PARTIE VI
REMBOURSEMENTS AU TITRE DES GAINS EN CAPITAL : FIDUCIES DE FONDS COMMUN DE PLACEMENT

105.

Fiducies de fonds commun de placement

106.

Sociétés de placement à capital variable

PARTIE VII
CAS SPÉCIAUX

Abris fiscaux et évitement de l’impôt

107.

Règle générale : abris fiscaux et abris fiscaux déterminés

108.

Évitement de l’impôt : fiducies

109.

Prix de transfert

110.

Règle générale anti-évitement

PARTIE VIII
APPLICATION ET EXÉCUTION

Déclarations

111.

Déclarations

Cotisations

112.

Cotisation initiale sur la base des déclarations

113.

Cas où une cotisation ou une nouvelle cotisation de l’Ontario est exigée

114.

Cotisations supplémentaires

Paiements

115.

Paiements à faire par les particuliers

116.

Paiements à faire par les sociétés

117.

Déclarations, paiements et intérêts

118.

Intérêts quotidiens

119.

Calcul des intérêts sur les acomptes provisionnels

Pénalités

120.

Défaut de produire une déclaration

121.

Pénalité pour défaut répété de déclarer un revenu

122.

Acomptes provisionnels en retard ou insuffisants

Remboursements

123.

Remboursements

Opposition à la cotisation

124.

Opposition à la cotisation

Appel devant la Cour supérieure de justice

125.

Droit d’appel

126.

Réponse à l’avis d’appel

127.

Appel réputé une action

Oppositions et appels — remboursements déterminés

127.1

Règles concernant les oppositions et les appels

Requête en vue d’obtenir une déclaration de droit

128.

Requête présentée en vertu du par. 14.05 (2) des Règles de procédure civile

Exécution

129.

Application, saisie-arrêt, recouvrement

130.

Dettes envers Sa Majesté

131.

Certificat

132.

Mandat pour le recouvrement de la créance

133.

Acquisition de biens du débiteur

134.

Sommes d’argent saisies lors d’instances pénales

135.

Ordre de saisie des biens meubles

136.

Demande de paiement

137.

Retenue

138.

Responsabilité solidaire

139.

Responsabilité des administrateurs

140.

Cotisations relatives aux art. 129, 137, 138 et 139

Dispositions générales

141.

Obligation de tenir des registres

142.

Enquêtes, secret professionnel, déclarations de renseignements et validation par les sociétés

Infractions

143.

Infractions

144.

Infractions

145.

Pouvoir discrétionnaire du ministre

146.

Infraction en cas de communication

147.

Communication réciproque de renseignements : ministre des Finances

148.

Responsabilité des administrateurs d’une société

149.

Aucune réduction des pénalités

Procédure et preuve

150.

Dénonciation

151.

Preuve

152.

Documents : admissibilité

153.

Autorisation présumée

154.

Connaissance d’office

155.

Documents réputés signés par le ministre ontarien

156.

Date de mise à la poste

157.

Date à laquelle la cotisation est réputée établie ou la détermination faite

158.

Formulaires prescrits ou autorisés

159.

Avis concernant les associés

Remises

160.

Remise de l’impôt de l’Ontario

Accord de perception

161.

Accord de perception

162.

Divulgation de renseignements sur les sociétés par le ministre des Services gouvernementaux

163.

Affectation du paiement du contribuable

164.

Retenues à la source

165.

Rajustements entre les provinces non participantes

Exécution réciproque des jugements

166.

Exécution de jugements

PARTIE IX
RÈGLEMENTS, FORMULAIRES ET AUTRES QUESTIONS

167.

Règlements de nature générale

168.

Application du règlement fédéral

169.

Incorporation par renvoi

170.

Règlements : partie II

171.

Règlements : partie III

172.

Règlements : partie IV

172.0.1

Règlements : partie IV.1

172.1

Règlements : partie V.5

173.

Règlements : partie VIII

174.

Disposition transitoire

175.

Formulaires

176.

Affectations de crédits

 

Partie i
interprétation et champ d’application

Interprétation

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«accord de perception» Accord de perception visé à l’article 161. («collection agreement»)

«avis de cotisation» S’entend en outre d’un avis de nouvelle cotisation et d’un avis de cotisation supplémentaire. («notice of assessment»)

«coefficient de répartition de l’Ontario» Relativement à une société pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2008, s’entend de la fraction égale à A/B, où :

a) «A» est égal au montant suivant :

(i) le revenu imposable de la société gagné en Ontario pour l’année, si son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, pour l’année est un nombre positif,

(ii) le montant qui serait le revenu imposable de la société gagné en Ontario pour l’année si son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada était de 1 000 $, dans les autres cas;

b) «B» est égal au montant suivant :

(i) le revenu imposable de la société ou son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, pour l’année, s’il s’agit d’un nombre positif,

(ii) 1 000 $, dans les autres cas. («Ontario allocation factor»)

«coefficient de répartition de l’Ontario» Relativement à une société pour une année d’imposition qui se termine avant le 1er janvier 2009, s’entend de son coefficient de répartition de l’Ontario pour l’année déterminé en application du paragraphe 12 (1) de la Loi sur l’imposition des sociétés. («Ontario allocation factor»)

«commanditaire» Relativement à une société de personnes, un associé de celle-ci dont la responsabilité à titre d’associé est limitée par la loi qui régit le contrat de société, à l’exclusion de l’associé dont la responsabilité à ce titre est limitée uniquement par une disposition législative fédérale ou provinciale qui limite sa responsabilité en ce qui a trait aux dettes, obligations et engagements de la société de personnes, ou d’un de ses associés, découlant d’actes ou d’omissions négligents ou de fautes commis par un autre associé de la société de personnes, ou par un employé, mandataire ou représentant de celle-ci, dans le cours des activités de l’entreprise de la société de personnes pendant qu’elle est une société de personnes à responsabilité limitée. («limited partner»)

«conjoint ou conjoint de fait visé» Ce terme s’entend au sens de «époux ou conjoint de fait visé» à l’article 122.6 de la loi fédérale, sauf à l’article 104.1 de la présente loi, où il s’entend au sens de cet article. («cohabiting spouse or common-law partner»)

«contribution-santé de l’Ontario» L’impôt prévu à la section C de la partie II. («Ontario Health Premium»)

«cotisation» S’entend en outre d’une nouvelle cotisation et d’une cotisation supplémentaire. («assessment»)

«disposition» Relativement à une loi ou à un règlement, s’entend en outre d’une définition comprise dans ses dispositions. («provision»)

«établissement stable»

a) A le sens que lui donne le paragraphe 400 (2) du règlement fédéral, dans le cas d’une société;

b) a le sens que lui donne le paragraphe 2600 (2) du règlement fédéral, dans le cas d’un particulier. («permanent establishment»)

«fiducie pour l’environnement admissible» Fiducie pour l’environnement admissible, au sens du paragraphe 248 (1) de la loi fédérale, qui réside en Ontario. («qualifying environmental trust»)

«loi de l’impôt sur le revenu» En ce qui concerne une province, la loi de cette province qui établit un impôt semblable à celui établi en application de la section B de la partie II. («income tax statute»)

«loi fédérale» La Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). («Federal Act»)

«ministre des Finances» Le ministre des Finances de l’Ontario ou l’autre membre du Conseil exécutif chargé de l’application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister of Finance»)

«ministre fédéral» Le ministre du Revenu national. («Federal Minister»)

«ministre ontarien» Le ministre des Finances ou, si un accord de perception est en vigueur :

a) le receveur général du Canada, relativement à la remise d’une somme au titre de l’impôt ou d’autres sommes payables en application de la présente loi;

b) le ministre fédéral, relativement à toute autre question, sauf l’application et l’exécution de la partie V.2 et de l’article 127.1.

«paiement en trop» Relativement à un contribuable pour une année d’imposition, s’entend du paiement en trop qu’il fait pour l’année, déterminé en application du paragraphe 164 (7) de la loi fédérale dans le cadre de la présente loi. («overpayment»)

«particulier» Personne autre qu’une société. S’entend en outre d’une fiducie visée à la sous-section k de la section B de la partie I de la loi fédérale. («individual»)

«prescrit» Sauf indication contraire du contexte :

a) «prescrit» au sens du paragraphe 248 (1) de la loi fédérale, pour l’application de toute disposition de cette loi, autre que le paragraphe 153 (1), qui s’applique dans le cadre de la présente loi;

b) dans les autres cas, prescrit par règlement ou déterminé conformément aux règles prescrites par règlement. («prescribed»)

«province» S’entend d’une province et, en outre, de chaque territoire du Canada. («province»)

«province participante» Province qui a conclu avec le gouvernement du Canada un accord en vertu duquel celui-ci percevra les impôts payables en application de la loi de l’impôt sur le revenu de cette province et lui effectuera des versements à l’égard des impôts ainsi perçus. («agreeing province»)

«receveur général du Canada» S’entend du receveur général du Canada. Toutefois, dans toute disposition de la loi fédérale qui est, par renvoi, incorporée à la présente loi, la mention du receveur général du Canada vaut mention du ministre des Finances pour l’application de la présente loi, à moins qu’un accord de perception n’ait été conclu. («Receiver General for Canada»)

«règle d’application fédérale» Disposition d’une loi du Parlement ou du règlement fédéral, autre que le paragraphe 248 (11) de la loi fédérale, qui, selon le cas :

a) a une incidence sur l’application d’une disposition de la loi fédérale ou du règlement fédéral;

b) prévoit l’application d’une disposition de la loi fédérale ou du règlement fédéral, ou de son abrogation ou de sa modification :

(i) soit à des années d’imposition déterminées,

(ii) soit à des exercices déterminés,

(iii) soit après un moment déterminé,

(iv) soit aux opérations ou événements qui se produisent avant ou après un moment déterminé ou au cours d’années d’imposition déterminées ou d’exercices déterminés. («federal application rule»)

«règlement» Règlement pris en application de la présente loi, sauf indication contraire du contexte. («regulation»)

«règlement fédéral» Le règlement pris en application de la loi fédérale. («Federal regulations»)

«revenu»

a) Relativement à une société pour une année d’imposition, s’entend :

(i) de son revenu pour l’année établi pour l’application de la loi fédérale, si l’année se termine après le 31 décembre 2008,

(ii) de son revenu pour l’année établi pour l’application de la partie II de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la loi fédérale, selon le contexte, si l’année se termine avant le 1er janvier 2009;

b) relativement à un particulier pour une année d’imposition, s’entend :

(i) du montant déterminé en application de l’alinéa 114 a) de la loi fédérale, dans le cas d’un particulier à l’égard duquel s’applique l’article 114 de cette loi,

(ii) du montant qui serait son revenu imposable gagné au Canada pour l’année selon le paragraphe 115 (1) de la loi fédérale si ce paragraphe se terminait par l’alinéa (1) c), dans le cas d’un particulier qui ne réside pas au Canada tout au long de l’année,

(iii) de son revenu pour l’année établi conformément à la loi fédérale et pour l’application de celle-ci, dans les autres cas. («income»)

«revenu imposable gagné en Ontario» Relativement à une société pour une année d’imposition, s’entend du revenu imposable de la société gagné en Ontario pendant l’année, établi en application du règlement fédéral pris en application du paragraphe 124 (4) de la loi fédérale. («Ontario taxable income»)

«société désignée» Relativement à une société donnée, s’entend :

a) soit d’une société qui a fusionné avec une ou plusieurs autres sociétés en vue de former la société donnée, si l’article 87 de la loi fédérale s’applique à la fusion;

b) soit d’une société qui est liquidée et absorbée par la société donnée, si le paragraphe 88 (1) de la loi fédérale s’applique à la liquidation;

c) soit d’une société qui est une société désignée à l’égard d’une société qui est elle-même une société désignée à l’égard de la société donnée. («designated corporation»)

«société privée sous contrôle canadien» Société qui serait une société privée sous contrôle canadien pour l’application de la loi fédérale s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa d) de la définition de cette expression au paragraphe 125 (7) de cette loi. («Canadian-controlled private corporation»)

«sous-ministre» Le sous-ministre des Finances ou, si un accord de perception est en vigueur, le commissaire du revenu nommé au titre de l’article 25 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (Canada). («deputy head»)

«taux d’imposition de base» Relativement à une société pour une année d’imposition, s’entend de son taux d’imposition de base pour l’année déterminé en application du paragraphe 29 (2). («basic rate of tax»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 1 (1); 2008, chap. 7, annexe S, art. 1; 2008, chap. 24, art. 4; 2011, chap. 9, annexe 40, art. 1.

Règles concernant le lieu de résidence

(2) Les règles suivantes s’appliquent pour déterminer le lieu où réside un particulier pendant une année d’imposition pour l’application de la présente loi :

1. Le particulier qui, sans la présente disposition, résiderait dans plus d’une province à un moment donné de l’année et peut être raisonnablement considéré comme ayant eu un lieu de résidence principal à ce moment dans une province est réputé n’avoir résidé que dans cette province à ce moment.

2. Si le particulier est décédé pendant l’année, la mention, dans la présente loi ou les règlements, du «dernier jour» de l’année vaut mention, sous réserve de la disposition 3, du dernier jour de l’année pendant laquelle le particulier était vivant.

3. Si le particulier a résidé au Canada à une époque de l’année, mais qu’il a cessé d’y résider avant la fin de celle-ci, la mention, dans la présente loi ou les règlements, du «dernier jour» de l’année vaut mention du dernier jour de l’année pendant laquelle il a résidé au Canada.  2007, chap. 11, annexe A, par. 1 (2).

Sens de «impôt payable» dans le cas d’un particulier

(3) Les mentions, dans la présente loi, de l’impôt payable par un particulier en application de la présente loi valent mention de l’impôt payable par lui, tel qu’il est fixé par l’établissement d’une cotisation dans le cadre de la même loi, sous réserve de modification à la suite d’une opposition faite ou d’un appel interjeté en vertu de celle-ci.  2007, chap. 11, annexe A, par. 1 (3).

Sens de «impôt payable» dans le cas d’une société

(4) L’impôt payable par une société en application d’une section de la partie III désigne l’impôt payable par elle en application de cette section, tel qu’il est fixé par l’établissement d’une cotisation dans le cadre de la présente loi, sous réserve de modification à la suite d’une opposition faite ou d’un appel interjeté en vertu de celle-ci.  2007, chap. 11, annexe A, par. 1 (4).

Application de la partie XVII de la loi fédérale

(5) La partie XVII de la loi fédérale s’applique dans le cadre de la présente loi, sous réserve des exceptions suivantes :

1. La définition de «action admissible» aux paragraphes 248 (1), (2) et (11) et à l’article 260 de la loi fédérale ne s’applique pas dans le cadre de la présente loi.

2. Les définitions de «employé» et de «revenu brut» au paragraphe 248 (1) de la loi fédérale ne s’appliquent dans le cadre de la présente loi que dans la mesure où elles s’appliquent dans le cadre de dispositions de la loi fédérale ou du règlement fédéral qui s’appliquent dans le cadre de la présente loi.

3. La définition d’un terme ou d’une expression dans la partie XVII de la loi fédérale ne s’applique pas dans la mesure où elle ne concorde pas avec la définition du même terme ou de la même expression dans la présente loi qui s’applique en l’espèce.  2007, chap. 11, annexe A, par. 1 (5).

Interprétation compatible avec la loi fédérale

(6) En cas de doute, les dispositions de la présente loi s’appliquent et s’interprètent d’une manière compatible avec les dispositions semblables de la loi fédérale.  2007, chap. 11, annexe A, par. 1 (6).

Adaptation des dispositions fédérales

(7) Si la présente loi ou les règlements prévoient qu’une disposition de la loi fédérale ou du règlement fédéral (appelée «disposition fédérale» au présent paragraphe) s’applique à une ou plusieurs fins dans le cadre de la présente loi ou des règlements, la disposition fédérale, dans ses versions successives, s’applique avec les adaptations prévues par la présente loi ou les règlements ou les adaptations de circonstance comme si elle avait été édictée à titre de disposition de la présente loi ou établie à titre de règlement pris en application de la présente loi. Outre ces adaptations et sauf indication contraire du contexte, les règles suivantes s’appliquent à ces fins dans le cadre de la disposition fédérale :

1. La mention dans la disposition fédérale d’un impôt ou d’autres montants payables en application de la partie I de la loi fédérale vaut mention de l’impôt ou des autres montants payables en application de la présente loi.

2. Si elle comprend une mention de l’impôt prévu aux parties I.1 à XIV de la loi fédérale, il n’est pas tenu compte dans la disposition fédérale de l’impôt prévu à ces parties ni d’une partie de cette disposition qui ne s’applique qu’à l’impôt prévu à ces parties.

3. Si elle comprend un renvoi aux parties I.1 à XIV de la loi fédérale ou à une de leurs dispositions, il n’est pas tenu compte dans la disposition fédérale de ces parties ou de cette disposition, selon le cas, ni d’une partie de la disposition fédérale qui s’applique uniquement en raison de l’application de ces parties ou d’une de leurs dispositions.

4. Sous réserve de la disposition 5, le renvoi dans la disposition fédérale à une ou plusieurs dispositions de la loi fédérale est remplacé par un renvoi aux dispositions de la présente loi qui sont identiques ou semblables à celles de la loi fédérale.

5. Le renvoi dans la disposition fédérale à une ou plusieurs dispositions de la loi fédérale ou du règlement fédéral qui s’appliquent à une ou plusieurs fins dans le cadre de la présente loi est remplacé par un renvoi à ces dispositions telles qu’elles s’appliquent dans le cadre de la présente loi.

6. Il n’est pas tenu compte de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) dans une disposition fédérale qui comprend un renvoi à cette loi.

7. La mention dans la disposition fédérale de «Sa Majesté» ou de «Sa Majesté du chef du Canada» vaut mention de «la Couronne du chef de l’Ontario» ou s’entend également de celle-ci.

8. La mention dans la disposition fédérale du «receveur général» vaut mention du ministre des Finances, dans la mesure où elle se rapporte à une année d’imposition d’un contribuable à l’égard de laquelle un accord de perception n’est pas en vigueur.

9. La mention dans la disposition fédérale d’un terme ou d’une expression figurant dans la colonne 1 du tableau du présent paragraphe vaut mention de ce terme ou de cette expression figurant dans la même rangée dans la colonne 2 du même tableau ou s’entend également de ce terme ou de cette expression :

Tableau
Termes et expressions

No

Colonne 1
Terme ou expression dans la disposition fédérale

Colonne 2
Terme ou expression à substituer

1.

Agence du revenu du Canada

ministère des Finances de l’Ontario

2.

commissaire du revenu

sous-ministre

3.

sous-procureur général du Canada

sous-procureur général de l’Ontario

4.

Cour d’appel fédérale

Cour d’appel de l’Ontario

5.

Loi sur les Cours fédérales

Loi sur les tribunaux judiciaires

6.

ministre

ministre ontarien

7.

Cour canadienne de l’impôt

Cour supérieure de justice

8.

Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Loi sur les tribunaux judiciaires

9.

greffe de la Cour canadienne de l’impôt

greffier local de la Cour supérieure de justice

 

2007, chap. 11, annexe A, par. 1 (7).

Règles d’application des dispositions fédérales

(8) Sous réserve du paragraphe (7), les règles suivantes s’appliquent si la présente loi ou les règlements prévoient qu’une disposition de la loi fédérale ou du règlement fédéral (appelée «disposition fédérale» au présent paragraphe) s’applique à une ou plusieurs fins dans le cadre de la présente loi ou des règlements :

1. Chaque règle d’application fédérale qui s’applique à l’égard de la disposition fédérale s’applique, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre de la disposition fédérale pour l’application de la présente loi ou des règlements.

2. Malgré la disposition 1 et sous réserve de la disposition 3, un terme ou une expression de la disposition fédérale qui est défini au paragraphe (1) s’entend au sens de ce paragraphe, sauf indication contraire du contexte.

3. Si un terme ou une expression de la disposition fédérale s’entend, pour l’application de cette disposition, au sens d’une disposition de la loi fédérale ou du règlement fédéral qui s’applique dans le cadre de la présente loi ou des règlements, ce terme ou cette expression s’entend au sens de la disposition de la loi fédérale ou du règlement fédéral.

4. Si aucune règle d’application fédérale visée à l’alinéa b) de la définition de «règle d’application fédérale» au paragraphe (1) ne s’applique à la disposition fédérale ou à sa modification ou à son abrogation, la disposition fédérale ou sa modification ou son abrogation, selon le cas, s’applique dans le cadre de la présente loi et des règlements le jour de l’entrée en vigueur de cette disposition, modification ou abrogation.  2007, chap. 11, annexe A, par. 1 (8).

Champ d’application

2. La présente loi ne s’applique qu’à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 2008.  2007, chap. 11, annexe A, art. 2.

partie ii
particuliers — impôt sur le revenu et autres impôts personnels

Section A — Définitions et assujettissement à l’impôt

Définitions

3. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«ancienne loi» La Loi de l’impôt sur le revenu. («former Act»)

«assiette fiscale» À l’égard d’un particulier pour une année d’imposition, s’entend :

a) de son revenu imposable pour l’année, s’il réside au Canada à un moment donné au cours de celle-ci;

b) de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année, s’il ne réside pas au Canada tout au long de celle-ci. («tax base»)

«coefficient de répartition de l’Ontario» À l’égard d’un particulier pour une année d’imposition, s’entend du rapport entre son revenu gagné en Ontario pour l’année et son revenu pour l’année. («Ontario allocation factor»)

«impôt de base sur le revenu» À l’égard d’un particulier pour une année d’imposition, s’entend de l’impôt fixé à son égard pour l’année en application de l’article 6 ou 7. («basic personal income tax»)

«revenu gagné en Ontario» À l’égard d’un particulier pour une année d’imposition, s’entend de la portion de son revenu pour l’année qui serait déterminée comme ayant été gagnée en Ontario si les règles de calcul du revenu qu’il a gagné au cours de l’année dans une province en application du paragraphe 120 (4) de la loi fédérale s’appliquaient. («income earned in Ontario»)

«revenu gagné hors de l’Ontario» À l’égard d’un particulier pour une année d’imposition, s’entend de l’excédent éventuel de son revenu pour l’année sur son revenu gagné en Ontario pour l’année. («income earned outside Ontario»)

«taux d’imposition le moins élevé» S’entend de ce qui suit :

a) 6,05 pour cent pour les années d’imposition qui se terminent avant le 1er janvier 2010;

b) 5,05 pour cent pour les années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 2009. («lowest tax rate»)

«taux d’imposition le plus élevé» S’entend de ce qui suit :

a) 12,16 % pour les années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 2011, mais avant le 1er janvier 2013;

b) 13,16 % pour les années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 2012. («highest tax rate»)

«taux d’imposition moyen» S’entend de 9,15 pour cent. («middle tax rate») 

«taux d’imposition moyen supérieur» S’entend de 11,16 %. («upper middle tax rate»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 3 (1); 2009, chap. 34, annexe U, art. 1; 2012, chap. 9, art. 1.

Mention de l’impôt de base sur le revenu au titre de l’ancienne loi

(2) La mention, dans une disposition de la présente partie, de l’impôt de base sur le revenu d’un particulier pour une année d’imposition se terminant avant le 1er janvier 2009 vaut mention de l’impôt payable par lui pour l’année en application du paragraphe 4 (3) de l’ancienne loi s’il était calculé avant les déductions permises par l’article 4 de cette loi et avant l’ajout des impôts supplémentaires payables pour l’année en application des articles 2.2, 3 et 4.3 à 4.8 de la même loi.  2007, chap. 11, annexe A, par. 3 (2).

Assujettissement à l’impôt

4. (1) Les particuliers suivants paient un impôt conformément à la présente partie pour chaque année d’imposition se terminant après le 31 décembre 2008 :

1. Tout particulier qui réside en Ontario le dernier jour de l’année et qui n’a aucun revenu gagné hors de l’Ontario pour l’année.

2. Tout particulier qui réside en Ontario le dernier jour de l’année et qui a un revenu gagné hors de l’Ontario pour l’année.

3. Tout particulier qui ne réside pas en Ontario le dernier jour de l’année, mais qui a un revenu gagné en Ontario pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 4 (1).

Exonération fiscale

(2) Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout particulier qui est exonéré de l’impôt prévu à la partie I de la loi fédérale pour une période donnée par l’effet de l’article 149 de cette loi est exonéré, dans la même mesure et pour la même période, de l’impôt prévu à la présente partie, à l’exception de celui prévu au paragraphe 5 (2).  2007, chap. 11, annexe A, par. 4 (2).

Impôt payable

(3) L’impôt payable par un particulier pour une année d’imposition en application de la présente partie correspond à la somme des montants suivants :

a) son impôt payable pour l’année en application de la section B;

b) son impôt payable pour l’année en application de la section C.  2007, chap. 11, annexe A, par. 4 (3).

Faillite d’un particulier

(4) Le paragraphe 128 (2) de la loi fédérale s’applique dans le cadre de la présente loi.  2009, chap. 18, annexe 28, art. 1.

Section B — Impôt sur le revenu

Sous-section a — Calcul de l’impôt

Calcul de l’impôt sur le revenu

5. (1) L’impôt sur le revenu payable par un particulier pour une année d’imposition en application de la présente section correspond à la somme calculée comme suit :

1. Calculer l’excédent éventuel de l’impôt de base sur le revenu du particulier pour l’année, calculé en application de la présente sous-section, sur le total des crédits d’impôt non remboursables prévus à la sous-section b qu’il a déduits pour l’année.

2. Calculer l’impôt supplémentaire éventuel que le particulier doit payer pour l’année en application de la sous-section c.

3. Additionner les montants calculés en application des dispositions 1 et 2.

4. Calculer l’excédent éventuel du montant calculé en application de la disposition 3 sur le total des crédits d’impôt prévus à la sous-section d que le particulier a déduits pour l’année.

5. Additionner les montant suivants :

i. le montant éventuel calculé en application de la disposition 4,

ii. la surtaxe éventuelle du particulier pour l’année calculée en application de la sous-section e,

iii. l’impôt éventuel calculé à l’égard du particulier pour l’année en application de la sous-section f.

6. L’impôt sur le revenu payable par le particulier pour l’année en application de la présente section correspond à l’excédent éventuel du total obtenu en application de la disposition 5 sur le total des crédits d’impôt prévus à la sous-section g que le particulier a déduits pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 5 (1).

Impôt payable par les fiducies pour l’environnement admissibles

(2) Malgré le paragraphe (1), l’impôt payable pour une année d’imposition, en application de la présente section, par le particulier qui est une fiducie pour l’environnement admissible à la fin de l’année correspond au produit du revenu de la fiducie pour l’année pour l’application de la partie XII.4 de la loi fédérale par le pourcentage qui serait le taux d’imposition de base d’une société qui a la même année d’imposition.  2007, chap. 11, annexe A, par. 5 (2).

Impôt de base sur le revenu d’un particulier : 2012 et années postérieures

6. (1) L’impôt de base sur le revenu d’un particulier pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2011 correspond au montant calculé selon les règles suivantes :

1. Si l’assiette fiscale du particulier pour l’année ne dépasse pas 39 020 $, l’impôt payable par lui est calculé en multipliant son assiette fiscale pour l’année par le taux d’imposition le moins élevé pour l’année.

2. Si l’assiette fiscale du particulier pour l’année dépasse 39 020 $, mais ne dépasse pas 78 043 $, l’impôt payable par lui est calculé selon la formule suivante :

A + B

où :

«A» représente la somme calculée en multipliant 39 020 $ par le taux d’imposition le moins élevé pour l’année;

«B» représente la somme calculée en multipliant l’excédent de l’assiette fiscale du particulier pour l’année sur 39 020 $ par le taux d’imposition moyen pour l’année.

3. Si l’assiette fiscale du particulier pour l’année dépasse 78 043 $, mais ne dépasse pas 500 000 $, l’impôt payable par lui est calculé selon la formule suivante :

A + C + D

où :

«A» représente la somme calculée en multipliant 39 020 $ par le taux d’imposition le moins élevé pour l’année;

«C» représente la somme calculée en multipliant 39 023 $ par le taux d’imposition moyen pour l’année;

«D» représente la somme calculée en multipliant l’excédent de l’assiette fiscale du particulier pour l’année sur 78 043 $ par le taux d’imposition moyen supérieur pour l’année.

4. Si l’assiette fiscale du particulier pour l’année dépasse 500 000 $, l’impôt payable par lui est calculé selon la formule suivante :

A + C + E + F

où :

«A» représente la somme calculée en multipliant 39 020 $ par le taux d’imposition le moins élevé pour l’année;

«C» représente la somme calculée en multipliant 39 023 $ par le taux d’imposition moyen pour l’année;

«E» représente la somme calculée en multipliant 421 957 $ par le taux d’imposition moyen supérieur pour l’année;

«F» représente la somme calculée en multipliant l’excédent de l’assiette fiscale du particulier pour l’année sur 500 000 $ par le taux d’imposition le plus élevé pour l’année.

2012, chap. 9, art. 2.

Résident qui a un revenu gagné hors de l’Ontario ou non-résident

(2) Malgré le paragraphe (1), l’impôt de base, pour une année d’imposition, sur le revenu d’un particulier visé à la disposition 2 ou 3 du paragraphe 4 (1) correspond au produit du montant qui serait calculé par ailleurs comme étant l’impôt de base sur son revenu pour l’année en application du paragraphe (1) par son coefficient de répartition de l’Ontario pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 6 (2).

Impôt de base sur le revenu des fiducies non testamentaires

7. (1) Malgré l’article 6, l’impôt de base, pour une année d’imposition, sur le revenu du particulier qui est une fiducie non testamentaire à laquelle s’applique le paragraphe 122 (1) de la loi fédérale est calculé en multipliant l’assiette fiscale de la fiducie pour l’année par le taux d’imposition le plus élevé pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 7 (1).

Fiducie non testamentaire ayant un revenu gagné hors de l’Ontario ou non-résidente

(2) Malgré l’article 6 et le paragraphe (1), l’impôt de base, pour une année d’imposition, sur le revenu de la fiducie non testamentaire qui est un particulier visé à la disposition 2 ou 3 du paragraphe 4 (1) correspond au produit du montant qui serait calculé par ailleurs comme étant l’impôt de base sur son revenu pour l’année en application du paragraphe (1) par son coefficient de répartition de l’Ontario pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 7 (2).

Sous-section b — Crédits d’impôt non remboursables

Règles applicables aux crédits d’impôt non remboursables

8. Les règles suivantes s’appliquent au calcul des crédits d’impôt éventuels que le particulier peut déduire en vertu de la présente sous-section :

1. Aucune fiducie n’a le droit de déduire un crédit d’impôt en vertu de la présente sous-section pour une année d’imposition, sauf celui pour dons de bienfaisance prévu au paragraphe 9 (21).

2. Lorsqu’il calcule le montant total des crédits d’impôt qu’il peut déduire en vertu de la présente sous-section, le particulier qui n’est pas une fiducie déduit ceux auxquels il a droit en vertu de l’article 9 dans l’ordre où se présentent, dans cet article, les paragraphes qui s’y rapportent.

3. La mention de l’impôt de base sur le revenu du particulier pour une année d’imposition vaut mention du montant qui correspondrait à l’impôt de base sur son revenu pour l’année si son coefficient de répartition de l’Ontario était de un.

4. La mention, à un paragraphe de l’article 9, d’un crédit d’impôt prévu à un autre paragraphe du même article vaut mention de cet autre crédit d’impôt tel qu’il serait calculé avant l’application de l’article 10.

5. Le particulier visé à la disposition 3 du paragraphe 4 (1) ne peut déduire pour une année d’imposition le crédit d’impôt pour pension prévu au paragraphe 9 (10), ni le crédit d’impôt pour frais d’adoption prévu au paragraphe 9 (11).

6. Les paragraphes 118 (4), (5) et (6), 118.01 (3) et 118.3 (3) de la loi fédérale s’appliquent dans le cadre de l’article 9.

7. Le particulier qui devient un failli pendant une année civile n’a le droit de déduire que les montants visés aux sous-dispositions suivantes dans le calcul de son impôt payable en application de la présente section pour une année d’imposition qui se termine au cours de l’année civile :

i. la partie des crédits d’impôt qu’il aurait par ailleurs le droit de déduire pour l’année en vertu des paragraphes 9 (2), (3), (4), (5), (6), (7), (8), (12), (13), (17) et (18) et qu’il est raisonnable de considérer comme applicable à l’année d’imposition,

ii. les crédits d’impôt qu’il aurait par ailleurs le droit de déduire pour l’année en vertu des paragraphes 9 (9), (10), (11), (15), (16), (20), (21) et (22) et qu’il est raisonnable de considérer comme entièrement applicables à l’année d’imposition.

8. Si la disposition 7 s’applique, le total des montants que le particulier peut déduire pour toutes ses années d’imposition qui se terminent au cours d’une année civile ne doit pas dépasser le montant total qu’il aurait pu déduire, s’il n’était pas devenu un failli pendant l’année civile, pour l’année d’imposition qui aurait coïncidé par ailleurs avec celle-ci.

9. Le particulier qui réside au Canada pendant une partie de l’année d’imposition seulement n’a le droit de déduire que les montants visés aux sous-dispositions suivantes dans le calcul de l’impôt qu’il est tenu de payer en application de la présente section pour l’année :

i. la partie des crédits d’impôt qu’il aurait par ailleurs le droit de déduire pour l’année en vertu des paragraphes 9 (2), (3), (4), (5), (6), (7), (8), (12), (13), (17) et (18) et qu’il est raisonnable de considérer comme applicable à toute période de l’année tout au long de laquelle il réside au Canada, calculée comme si cette période constituait l’année d’imposition entière,

ii. les crédits d’impôt qu’il aurait par ailleurs le droit de déduire pour l’année en vertu des paragraphes 9 (9), (10), (11), (15), (16), (20), (21) et (22) et qu’il est raisonnable de considérer comme entièrement applicables à toute période de l’année tout au long de laquelle il réside au Canada, calculés comme si cette période constituait l’année d’imposition entière.

10. Si la disposition 9 s’applique, le total des montants que le particulier peut déduire pour l’année d’imposition ne doit pas dépasser le montant total qu’il aurait pu déduire pour l’année s’il avait résidé au Canada tout au long de celle-ci.

10.1 Le particulier qui ne réside pas au Canada à un moment donné au cours de l’année d’imposition n’a le droit de déduire que les montants visés aux paragraphes 9 (9), (12), (14), (15), (21) et (22) dans le calcul de son impôt payable en application de la présente section pour l’année, à moins que la totalité, ou presque, de son revenu pour l’année n’entre dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année.

11. Si une déclaration de revenu distincte est produite pour une période donnée à l’égard d’un particulier en application du paragraphe 70 (2), 104 (23) ou 150 (4) de la loi fédérale, tel qu’il s’applique dans le cadre de la présente loi, et qu’une autre déclaration de revenu est produite à son égard en application de la présente loi pour une période se terminant pendant l’année civile au cours de laquelle se termine la période donnée, le total des montants demandés dans ces déclarations en vertu des paragraphes 9 (9), (10), (11), (12), (13), (14), (15), (16), (18), (20), (21) et (22) ne doit pas dépasser le total qui pourrait être déduit à son égard en vertu de ces paragraphes pour une année d’imposition qui coïncide avec l’année civile.

12. Aux fins du calcul, en vertu du paragraphe 9 (19), du montant des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études qui peuvent être transférés, pour une année d’imposition, d’un conjoint, d’un conjoint de fait, d’un enfant ou d’un petit-enfant, la personne qui transfère les crédits désigne le montant à transférer pour l’année, le montant maximal que le particulier peut déduire pour l’année en vertu du paragraphe 9 (17) ou (18) à l’égard de ces crédits transférés ne devant pas dépasser ce montant.

13. Pour établir si le particulier a droit à une déduction en vertu du paragraphe 9 (14) pour l’année d’imposition, s’il résidait dans une province autre que l’Ontario le dernier jour de l’année d’imposition précédente, ses crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés à la fin de l’année précédente correspondent à ces mêmes crédits :

i. calculés en application de la disposition comparable d’une loi fiscale de l’autre province et comme si le taux utilisé en application des dispositions pertinentes de cette loi était à toutes les époques pertinentes le taux d’imposition le moins élevé plutôt que ce taux,

ii. en l’absence de disposition comparable d’une loi fiscale de l’autre province, calculés en application de l’article 118.61 de la loi fédérale et comme si le taux utilisé en application des articles 118.5 et 118.6 de cette loi dans le calcul de ses crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études était à toutes les époques pertinentes le taux d’imposition le moins élevé plutôt que le taux de base.

14. Une personne donnée qui réside dans une province autre que l’Ontario le dernier jour de l’année d’imposition est réputée résider en Ontario ce jour-là aux fins du calcul du montant de crédits d’impôt inutilisés qu’elle peut transférer à un particulier qui réside en Ontario ce même jour.  2007, chap. 11, annexe A, art. 8; 2009, chap. 18, annexe 28, art. 3.

Crédits d’impôt non remboursables

9. (1) Sous réserve des règles énoncées à l’article 8, le particulier peut déduire, lors du calcul de l’impôt qu’il est tenu de payer pour l’année d’imposition en application de la présente section, les crédits d’impôt énumérés au présent article auxquels il a droit pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 9 (1).

Crédit d’impôt personnel

(2) Le particulier qui a droit à une déduction en vertu de l’alinéa 118 (1) a), b) ou c) de la loi fédérale pour l’année d’imposition a droit, pour l’année, à un crédit d’impôt personnel égal au produit du taux d’imposition le moins élevé pour l’année par 8 881 $.  2007, chap. 11, annexe A, par. 9 (2); 2009, chap. 18, annexe 28, par. 4 (1).

Crédit d’impôt de personne mariée ou vivant en union de fait

(3) Le particulier qui a droit à une déduction en vertu de l’alinéa 118 (1) a) de la loi fédérale pour l’année d’imposition a droit, pour l’année, à un crédit d’impôt de personne mariée ou vivant en union de fait, calculé selon la formule suivante :

A × [7 541 $ – (B – 754 $)]

où :

  «A» représente le taux d’imposition le moins élevé pour l’année;

  «B» représente 754 $ ou, s’il est plus élevé, soit le revenu du conjoint ou conjoint de fait du particulier pour l’année, soit, si le particulier et son conjoint ou conjoint de fait vivent séparés à la fin de l’année pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait, le revenu du conjoint ou conjoint de fait pendant le mariage ou l’union de fait et alors qu’ils ne vivaient pas séparés pendant l’année.

2009, chap. 18, annexe 28, par. 4 (2).

Crédit d’impôt équivalent pour personne entièrement à charge

(4) Le particulier qui a droit à une déduction en vertu de l’alinéa 118 (1) b) de la loi fédérale pour l’année d’imposition à l’égard d’une personne entièrement à charge a droit, pour l’année, à un crédit d’impôt à l’égard de cette personne, calculé selon la formule suivante :

A × [7 541 $ – (C – 754 $)]

où :

  «A» représente le taux d’imposition le moins élevé pour l’année;

  «C» représente 754 $ ou, s’il est plus élevé, le revenu pour l’année de la personne visée à l’alinéa 118 (1) b) de la loi fédérale aux besoins de laquelle subvenait le particulier.

2009, chap. 18, annexe 28, par. 4 (2).

Crédit d’impôt pour soins à domicile d’un proche

(5) Le particulier qui a droit à une déduction en vertu de l’alinéa 118 (1) c.1) de la loi fédérale pour l’année d’imposition à l’égard d’un proche a droit, pour l’année, à un crédit pour soins à domicile de ce proche, calculé selon la formule suivante :

A × (18 507 $ – D)

où :

  «A» représente le taux d’imposition le moins élevé pour l’année;

  «D» représente le plus élevé du revenu du proche pour l’année et de 14 321 $.

2009, chap. 18, annexe 28, par. 4 (2).

Crédit d’impôt pour personne à charge infirme

(6) Le particulier qui a droit à une déduction en vertu de l’alinéa 118 (1) d) de la loi fédérale pour l’année d’imposition à l’égard d’une personne à charge a droit, pour l’année, à un crédit d’impôt à l’égard de cette personne, calculé selon la formule suivante :

A × (10 136 $ – E)

où :

  «A» représente le taux d’imposition le moins élevé pour l’année;

«E» représente le plus élevé du revenu de la personne à charge pour l’année et de 5 950 $.

2009, chap. 18, annexe 28, par. 4 (2).

Crédit d’impôt supplémentaire pour personne à charge infirme

(7) Le particulier qui a droit à une déduction en vertu de l’alinéa 118 (1) e) de la loi fédérale pour l’année d’imposition à l’égard d’une personne entièrement à charge a droit, pour l’année, à un crédit d’impôt à l’égard de cette personne, calculé selon la formule suivante :

F – G

où :

«F» représente le crédit d’impôt du particulier qui serait calculé pour l’année à l’égard de la personne en application du paragraphe (5) ou (6), selon le cas, si l’alinéa 118 (4) c) de la loi fédérale était inopérant, pour l’application du paragraphe 118 (1) de cette loi;

  «G» représente le crédit d’impôt du particulier calculé pour l’année à l’égard de la personne en application du paragraphe (4).

2007, chap. 11, annexe A, par. 9 (7).

Crédit d’impôt pour personnes âgées

(8) Le particulier qui a droit à une déduction en vertu du paragraphe 118 (2) de la loi fédérale pour l’année d’imposition a droit, pour l’année, à un crédit d’impôt pour personnes âgées, calculé selon la formule suivante :

A × (4 336 $ – H)

où :

  «A» représente le taux d’imposition le moins élevé pour l’année;

  «H» représente le montant qui correspondrait à 15 pour cent de l’excédent éventuel de son revenu pour l’année sur 32 280 $ si aucun montant n’était inclus dans le calcul de ce revenu au titre d’un gain provenant d’une disposition de bien à laquelle s’applique l’article 79 de la loi fédérale.

2009, chap. 18, annexe 28, par. 4 (3).

Crédit d’impôt pour cotisations à l’assurance-emploi et à un régime de pensions étatique

(9) Le particulier qui a droit à une déduction en vertu de l’article 118.7 de la loi fédérale pour l’année d’imposition a droit, pour l’année, à un crédit d’impôt à l’égard des cotisations qu’il a versées en application de la Loi sur l’assurance-emploi (Canada) et en application du Régime de pensions du Canada, ou d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi, égal au montant qui serait calculé à son égard pour l’année en application de l’article 118.7 de la même loi si la mention du taux de base à cet article valait mention du taux d’imposition le moins élevé.  2007, chap. 11, annexe A, par. 9 (9).

Crédit d’impôt pour pension

(10) Le particulier qui a droit à une déduction en vertu du paragraphe 118 (3) de la loi fédérale pour l’année d’imposition a droit, pour l’année, à un crédit d’impôt pour pension, calculé selon la formule suivante :

A × I

où :

  «A» représente le taux d’imposition le moins élevé pour l’année;

«I» représente le moins élevé de 1 228 $ et du montant suivant :

a) son revenu de pension pour l’année pour l’application du paragraphe 118 (3) de la loi fédérale, si le particulier a atteint l’âge de 65 ans avant la fin de l’année,

b) son revenu de pension admissible pour l’année pour l’application de ce paragraphe, dans les autres cas.

2007, chap. 11, annexe A, par. 9 (10); 2009, chap. 18, annexe 28, par. 4 (4).

Crédit d’impôt pour frais d’adoption

(11) Le particulier qui a droit à une déduction en vertu du paragraphe 118.01 (2) de la loi fédérale pour l’année d’imposition a droit, pour l’année, à un crédit d’impôt à l’égard des dépenses d’adoption relatives à un enfant admissible, calculé selon la formule suivante :

A × J

où :

  «A» représente le taux d’imposition le moins élevé pour l’année;

«J» représente la moins élevée des sommes suivantes :

a) 10 835 $,

b) la somme obtenue par la formule suivante :

K – L

où :

«K» représente le total des dépenses d’adoption admissibles relatives à l’enfant admissible qui sont incluses dans le calcul d’une déduction en application du paragraphe 118.01 (2) de la loi fédérale pour l’année,

«L» représente le total des sommes représentant chacune le montant d’un remboursement ou de toute autre aide (à l’exception d’une somme qui est incluse dans le calcul du revenu du particulier, mais qui n’est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable) qu’un particulier a reçu ou pouvait recevoir au titre d’une somme incluse dans le calcul de la valeur de l’élément «K».

2007, chap. 11, annexe A, par. 9 (11); 2009, chap. 18, annexe 28, par. 4 (5).

Crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique

(12) Le particulier qui a droit à une déduction en vertu du paragraphe 118.3 (1) de la loi fédérale pour l’année d’imposition a droit, pour l’année, à un crédit d’impôt à l’égard d’une déficience mentale ou physique, calculé selon la formule suivante :

A × (7 175 $ + M)

où :

  «A» représente le taux d’imposition le moins élevé pour l’année;

«M» représente :

a) s’il n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année, l’excédent éventuel de 4 185 $ sur l’excédent éventuel, sur 2 451 $, du total des montants représentant chacun un montant payé au cours de l’année pour le soin ou la surveillance du particulier et inclus dans le calcul de la déduction prévue à l’article 63, 64 ou 118.2 de la loi fédérale pour une année d’imposition,

b) dans les autres cas, zéro.

2009, chap. 18, annexe 28, par. 4 (6).

Crédit d’impôt pour personne à charge ayant une déficience mentale ou physique

(13) Le particulier qui a droit à une déduction en vertu du paragraphe 118.3 (2) de la loi fédérale pour l’année d’imposition à l’égard d’une personne à charge qui a une déficience mentale ou physique a droit, pour l’année, à un crédit d’impôt à l’égard de cette personne dont le montant correspond à l’excédent éventuel de «N» sur «P», où :

  «N» représente le montant que la personne à charge a le droit de déduire pour l’année en vertu du paragraphe (12);

«P» représente l’excédent éventuel de l’impôt de base sur le revenu de la personne à charge pour l’année sur le total des crédits d’impôt auxquels elle a droit pour l’année en vertu des paragraphes (2), (3), (4), (5), (6), (7), (8), (9) et (10).  2007, chap. 11, annexe A, par. 9 (13).

Crédit d’impôt à l’égard des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés

(14) Le particulier qui a droit à une déduction en vertu du paragraphe 118.61 (2) de la loi fédérale pour l’année d’imposition a droit, pour l’année, à un crédit d’impôt à l’égard des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés, égal au moins élevé des montants suivants :

a) l’excédent éventuel de l’impôt de base sur son revenu pour l’année sur le total des crédits d’impôts auxquels il a droit pour l’année en vertu des paragraphes (2), (3), (4), (5), (6), (7), (8), (9), (10), (11), (12) et (13);

b) ses crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés à la fin de l’année d’imposition précédente, calculés selon la formule suivante :

Q + (R – S) – (T + U)

où :

«Q» représente les crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés du particulier à la fin de l’année d’imposition précédant l’année d’imposition précédente, calculés en application du présent alinéa ou du paragraphe 4.0.1 (14) de l’ancienne loi, selon le cas,

«R» représente la somme du crédit d’impôt pour frais de scolarité et du crédit d’impôt pour études du particulier pour l’année d’imposition précédente, calculé en application des paragraphes (15) et (16) ou des paragraphes 4.0.1 (17) et (18) de l’ancienne loi, selon le cas,

«S» représente le moins élevé de «R» et de l’excédent éventuel de l’impôt de base sur le revenu du particulier pour l’année d’imposition précédente sur le total des crédits d’impôt auxquels il a droit pour cette année :

a) en vertu du présent paragraphe et des paragraphes (2), (3), (4), (5), (6), (7), (8), (9), (10), (11), (12) et (13), si cette année se termine après le 31 décembre 2008,

b) en vertu des dispositions 1 à 12 du paragraphe 4 (3.1) de l’ancienne loi, dans les autres cas,

«T» représente le montant qui peut être déduit en vertu du présent paragraphe ou de la disposition 12 du paragraphe 4 (3.1) de l’ancienne loi, selon le cas, pour l’année d’imposition précédente,

«U» représente la somme des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études que le particulier a transférés à son conjoint ou conjoint de fait, à son père, à sa mère, à son grand-père ou à sa grand-mère pour l’année d’imposition précédente.

2007, chap. 11, annexe A, par. 9 (14).

Crédit d’impôt pour frais de scolarité

(15) Le particulier qui a droit à une déduction en vertu du paragraphe 118.5 (1) de la loi fédérale pour l’année d’imposition a droit, pour l’année, à un crédit d’impôt pour frais de scolarité, égal au montant qui serait calculé à son égard pour l’année en application de ce paragraphe si la mention du taux de base à ce paragraphe valait mention du taux d’imposition le moins élevé.  2007, chap. 11, annexe A, par. 9 (15).

Crédit d’impôt pour études

(16) Le particulier qui a droit à une déduction en vertu du paragraphe 118.6 (2) de la loi fédérale pour l’année d’imposition a droit, pour l’année, à un crédit d’impôt pour études, calculé selon la formule suivante :

A × (V + W)

où :

  «A» représente le taux d’imposition le moins élevé pour l’année;

  «V» représente le produit de la multiplication de 478 $ par le nombre de mois de l’année pendant lesquels le particulier est inscrit comme étudiant à temps plein à un programme de formation admissible d’un établissement d’enseignement agréé pour l’application de l’article 118.6 de la loi fédérale;

«W» représente le produit de la multiplication de 143 $ par le nombre de mois de l’année, sauf ceux visés à la définition de «V», pendant lesquels le particulier est inscrit à un programme de formation déterminé d’un établissement d’enseignement agréé, pour l’application de l’article 118.6 de la loi fédérale, aux cours duquel chaque étudiant inscrit au programme doit consacrer au moins 12 heures par mois.

2007, chap. 11, annexe A, par. 9 (16); 2009, chap. 18, annexe 28, par. 4 (7).

Transfert de crédits d’impôt d’un conjoint ou conjoint de fait

(17) Le particulier qui a droit à une déduction en vertu de l’article 118.8 de la loi fédérale pour l’année d’imposition a droit, pour l’année, à un crédit d’impôt à l’égard des crédits d’impôt qui lui sont transférés par son conjoint ou conjoint de fait, calculé selon la formule suivante :

X + Y – Z

où :

  «X» représente le montant éventuel calculé pour l’année en application du paragraphe (19);

  «Y» représente la somme des crédits d’impôt que le conjoint ou conjoint de fait a le droit de déduire pour l’année en vertu des paragraphes (8), (10) et (12);

«Z» représente l’excédent éventuel de «AA sur «BB», où :

«AA» représente l’excédent éventuel de l’impôt de base sur le revenu du conjoint ou conjoint de fait pour l’année sur le total des crédits d’impôt qu’il a le droit de déduire pour l’année en vertu des paragraphes (2), (9) et (14),

«BB» représente le moins élevé des montants suivants :

a) la somme du crédit d’impôt pour frais de scolarité et du crédit d’impôt pour études que le conjoint ou conjoint de fait a le droit de déduire pour l’année en vertu des paragraphes (15) et (16),

b) l’excédent éventuel de l’impôt de base sur le revenu du conjoint ou conjoint de fait pour l’année sur le total des crédits d’impôt qu’il a le droit de déduire pour l’année en vertu des paragraphes (2), (3), (4), (5), (6), (7), (8), (9), (10), (11), (12), (13) et (14).

2007, chap. 11, annexe A, par. 9 (17).

Transfert de crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études par un enfant ou un petit-enfant

(18) Le particulier qui a droit à une déduction en vertu de l’article 118.9 de la loi fédérale pour l’année d’imposition a droit, pour l’année, à un crédit d’impôt à l’égard des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études qui lui sont transférés par un enfant ou un petit-enfant selon le montant calculé en vertu du paragraphe (19).  2007, chap. 11, annexe A, par. 9 (18).

Calcul des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études transférés

(19) Pour l’application du paragraphe (17) ou (18), le montant des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études qui sont transférés au particulier par une personne pour l’année d’imposition est calculé selon la formule suivante :

CC – DD

où :

«CC»  représente le moins élevé des montants suivants :

a) le produit de la multiplication de 6 141 $ par le taux d’imposition le moins élevé pour l’année,

b) la somme du crédit d’impôt pour frais de scolarité et du crédit d’impôt pour études que la personne qui les transfère a le droit de déduire pour l’année en vertu des paragraphes (15) et (16);

«DD»  représente l’excédent éventuel de l’impôt de base sur le revenu de la personne qui transfère les crédits d’impôt sur le total des crédits d’impôt qu’elle a le droit de déduire pour l’année en vertu des paragraphes (2), (3), (4), (5), (6), (7), (8), (9), (10), (11), (12), (13) et (14).

2007, chap. 11, annexe A, par. 9 (19); 2009, chap. 18, annexe 28, par. 4 (8).

Crédit d’impôt pour frais médicaux

(20) Le particulier qui a droit à une déduction en vertu du paragraphe 118.2 (1) de la loi fédérale pour l’année d’imposition a droit, pour l’année, à un crédit d’impôt pour frais médicaux, calculé selon la formule suivante :

A × [(EE – FF) + GG]

où :

  «A» représente le taux d’imposition le moins élevé pour l’année;

«EE» représente le total des frais médicaux du particulier, engagés à son égard ou à l’égard de son conjoint ou conjoint de fait ou de son enfant qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année et qui sont inclus dans le calcul de son crédit pour frais médicaux pour l’année en vertu du paragraphe 118.2 (1) de la loi fédérale;

«FF» représente le moins élevé de 2 010 $ et de 3 pour cent du revenu du particulier pour l’année;

«GG»  représente le total des sommes dont chacune :

a) concerne une personne à charge du particulier, au sens du paragraphe 118 (6) de la loi fédérale, à l’exception d’un enfant du particulier qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année,

b) représente le moins élevé de 10 835 $ et de la somme qui serait obtenue à l’égard de la personne à charge selon la formule «E – F» au paragraphe 118.2 (1) de la loi fédérale si la somme exprimée en dollars dans l’énoncé de «FF» au présent paragraphe était substituée à la somme exprimée en dollars dans l’énoncé de «F» au paragraphe 118.2 (1) de la loi fédérale.

2007, chap. 11, annexe A, par. 9 (20); 2009, chap. 18, annexe 28, par. 4 (9) et (10).

Crédit d’impôt pour dons de bienfaisance

(21) Le particulier qui a droit à une déduction en vertu du paragraphe 118.1 (3) de la loi fédérale pour l’année d’imposition et qui déduit un montant en vertu de ce paragraphe a droit, pour l’année, à un crédit d’impôt pour dons de bienfaisance et autres dons, calculé selon la formule suivante :

(A × HH) + [II × (JJ – HH)]

où :

  «A» représente le taux d’imposition le moins élevé pour l’année;

«HH» représente le moins élevé de 200 $ et de la partie du total des dons du particulier pour l’année, calculé en application de l’article 118.1 de la loi fédérale, qui a servi à calculer le montant déduit par le particulier pour l’année en vertu du paragraphe 118.1 (3) de cette loi;

  «II» représente 11,16 %;

  «JJ» représente la partie du total des dons du particulier pour l’année, calculé en application de l’article 118.1 de la loi fédérale, qui a servi à calculer le montant déduit par le particulier pour l’année en vertu du paragraphe 118.1 (3) de cette loi.

2008, chap. 7, annexe S, art. 2; 2012, chap. 9, art. 3.

Crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants

(22) Le particulier qui a droit à une déduction en vertu de l’article 118.62 de la loi fédérale pour l’année d’imposition a droit, pour l’année, à un crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants, égal au montant qui serait calculé à son égard pour l’année en application de cet article si la mention du taux de base au même article valait mention du taux d’imposition le moins élevé.  2007, chap. 11, annexe A, par. 9 (22).

Répartition des crédits d’impôt non remboursables

10. Malgré l’article 9, le particulier visé à la disposition 2 ou 3 du paragraphe 4 (1) a le droit de déduire à l’égard de chaque crédit d’impôt visé aux paragraphes 9 (2) à (9) et (12) à (22), lors du calcul de l’impôt qu’il est tenu de payer pour l’année d’imposition en application de la présente section, une somme qui ne dépasse pas celle calculée selon la formule suivante :

A × B

où :

  «A» représente le crédit d’impôt calculé sans égard au présent article ni aux paragraphes 6 (2) et 7 (2);

  «B» représente le coefficient de répartition de l’Ontario du particulier pour l’année.

2007, chap. 11, annexe A, art. 10.

Sous-section c — Impôts supplémentaires

Impôt minimum

11. (1) Le présent article s’applique si l’impôt payable par un particulier pour une année d’imposition en application de la partie I de la loi fédérale est calculé en application de l’article 127.5 de cette loi.  2007, chap. 11, annexe A, par. 11 (1).

Idem

(2) Tout particulier auquel s’applique le présent article pour l’année d’imposition paie un impôt supplémentaire pour l’année calculé selon la formule suivante :

(A – B) × C × D

où :

  «A» représente l’excédent éventuel de son impôt minimum pour l’année, calculé en application de l’article 127.51 de la loi fédérale, sur son crédit spécial pour impôts étrangers pour l’année, calculé en application du paragraphe 127.54 (2) de cette loi;

  «B» représente la somme qui, sans l’article 120 de la loi fédérale, serait calculée en application de la section E de la partie I de cette loi comme étant l’impôt payable par lui pour l’année en application de la même loi;

  «C» représente le pourcentage calculé en divisant le taux d’imposition le moins élevé pour l’année par le taux mentionné à l’alinéa 117 (2) a) de la loi fédérale;

  «D» représente son coefficient de répartition de l’Ontario pour l’année.

2007, chap. 11, annexe A, par. 11 (2).

Impôt sur le revenu fractionné

12. (1) Le présent article s’applique, pour une année d’imposition, au particulier qui réunit les conditions suivantes :

a) il réside en Ontario le dernier jour de l’année;

b) il est un particulier déterminé à l’égard de l’année;

c) il doit payer un montant d’impôt pour l’année en application du paragraphe 120.4 (2) de la loi fédérale.  2007, chap. 11, annexe A, par. 12 (1).

Impôt supplémentaire

(2) Tout particulier auquel s’applique le présent article pour l’année d’imposition paie un impôt supplémentaire pour l’année calculé en multipliant le taux d’imposition le plus élevé pour l’année par son revenu fractionné pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 12 (2).

Impôt minimum

(3) Malgré les autres dispositions de la présente partie, lorsque le particulier est un particulier déterminé à l’égard d’une année d’imposition, l’impôt payable par lui pour l’année en application de la présente section ne doit pas être inférieur à l’excédent éventuel de «A» sur «B», où :

  «A» représente le montant supplémentaire visé au paragraphe (2);

  «B» représente le total des montants représentant chacun un montant qui répond aux conditions suivantes :

a) il est déductible en vertu de l’article 13 ou 21 dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en application de la présente section,

b) il est raisonnable de considérer qu’il se rapporte à un montant inclus dans le calcul du revenu fractionné du particulier pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 12 (3).

Sous-section d — Autres crédits d’impôt déductibles avant le calcul de la surtaxe

Crédit d’impôt pour dividendes

13. (1) Lors du calcul de l’impôt qu’il est tenu de payer pour une année d’imposition en application de la présente section, le particulier qui réside en Ontario le dernier jour de l’année peut déduire un crédit d’impôt pour dividendes égal au total de ce qui suit :

a) 38,4828 pour cent du montant calculé à son égard pour l’année en application de l’alinéa 121 a) de la loi fédérale, pour les années d’imposition qui se terminent avant le 1er janvier 2010;

  a.1) 33,75 pour cent du montant calculé à son égard pour l’année en application de l’alinéa 121 a) de la loi fédérale, pour les années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 2009;

b) le pourcentage déterminé du montant calculé à son égard pour l’année en application de l’alinéa 121 b) de la loi fédérale.  2007, chap. 11, annexe A, par. 13 (1); 2009, chap. 34, annexe U, par. 2 (1).

Pourcentage déterminé

(2) Le pourcentage déterminé visé à l’alinéa (1) b) est le suivant :

a) 39,0182 pour cent, pour les années d’imposition qui se terminent avant le 1er janvier 2010;

b) 35,6073 pour cent, pour les années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 2009, mais avant le 1er janvier 2011;

c) 38,9403 pour cent, pour les années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 2010, mais avant le 1er janvier 2012;

d) 42,6105 pour cent, pour les années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 2011.  2008, chap. 19, annexe U, art. 1; 2009, chap. 34, annexe U, par. 2 (2) à (4).

Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger

14. Lors du calcul de l’impôt qu’il est tenu de payer pour une année d’imposition en application de la présente section, le particulier qui réside en Ontario le dernier jour de l’année peut déduire un crédit d’impôt pour emploi à l’étranger calculé selon la formule suivante :

A/B × C

où :

  «A» représente 11,16 %;

  «B» représente le taux mentionné à l’alinéa 117 (2) d) de la loi fédérale;

  «C» représente la somme qu’il peut déduire pour l’année en vertu de l’article 122.3 de la loi fédérale.

2007, chap. 11, annexe A, art. 14; 2009, chap. 34, annexe U, art. 3; 2012, chap. 9, art. 4.

Crédit d’impôt minimum

15. (1) Lors du calcul de l’impôt qu’il est tenu de payer pour une année d’imposition en application de la présente section, le particulier peut déduire un crédit d’impôt à l’égard de l’impôt minimum qui ne dépasse pas le moindre de ce qui suit :

a) l’impôt de base sur son revenu pour l’année, déduction faite de tous les montants qu’il a le droit de déduire pour l’année en vertu de la sous-section b et des articles 13 et 14;

b) son montant reporté pour l’année à l’égard de l’impôt minimum, calculé en application des règles prescrites.  2007, chap. 11, annexe A, par. 15 (1); 2008, chap. 7, annexe S, art. 3.

Restriction

(2) Le particulier ne peut déduire aucune somme en vertu du présent article pour une année d’imposition s’il est tenu de payer une somme en application de l’article 11 pour la même année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 15 (2).

Sous-section e — Surtaxe de l’Ontario

Surtaxe de l’Ontario

16. (1) La surtaxe payable par le particulier pour une année d’imposition est égale au total des montants suivants :

a) 20 pour cent de l’excédent éventuel du montant de son impôt brut pour l’année :

(i) sur 4 257 $, si l’année se termine avant le 1er janvier 2010,

(ii) sur 4 006 $, si l’année se termine après le 31 décembre 2009;

b) 36 pour cent de l’excédent éventuel du montant de son impôt brut pour l’année :

(i) sur 5 370 $, si l’année se termine avant le 1er janvier 2010,

(ii) sur 5 127 $, si l’année se termine après le 31 décembre 2009.  2009, chap. 34, annexe U, art. 4.

Montant d’impôt brut

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le montant d’impôt brut du particulier pour une année d’imposition est le montant d’impôt qu’il serait tenu de payer pour l’année en application de la présente section si ce montant était calculé sans égard au présent article ni aux articles 17 à 22.  2007, chap. 11, annexe A, par. 16 (2).

Sous-section f — Étalement et rajustements

Paiements forfaitaires

17. Est ajouté, dans le calcul de l’impôt payable en application de la présente section pour l’année d’imposition par le particulier qui réside en Ontario le dernier jour de l’année, un montant égal à 38,5 pour cent du montant ajouté en application de l’article 120.31 de la loi fédérale dans le calcul de son impôt payable pour l’année en application de cette loi.  2007, chap. 11, annexe A, art. 17.

Prestations du RPC/RRQ

18. Est ajouté, dans le calcul de l’impôt payable en application de la présente section pour l’année d’imposition par le particulier qui réside en Ontario le dernier jour de l’année, un montant égal à 38,5 pour cent du montant ajouté en application de l’article 120.3 de la loi fédérale dans le calcul de son impôt payable pour l’année en application de cette loi.  2007, chap. 11, annexe A, art. 18.

Montant d’impôt supplémentaire : art. 40 des règles fédérales

19. Est ajouté, dans le calcul de l’impôt payable en application de la présente section pour l’année d’imposition par le particulier qui réside en Ontario le dernier jour de l’année, un montant égal à 38,5 pour cent de son impôt payable pour l’année en application de l’article 40 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu (Canada).  2007, chap. 11, annexe A, art. 19.

Sous-section g — Autres crédits d’impôt déductibles après le calcul de la surtaxe

Réduction de l’impôt de l’Ontario

20. (1) Sous réserve du paragraphe (9), un particulier peut déduire, dans le calcul de son impôt payable en application de la présente section pour l’année d’imposition, un crédit d’impôt égal à l’excédent éventuel du double de son montant personnel pour l’année sur l’impôt payable par ailleurs par lui pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 20 (1).

Qui inclut une somme à l’égard d’une personne à charge admissible

(2) Le particulier qui réside avec un conjoint ou conjoint de fait visé le 31 décembre de l’année d’imposition et dont le revenu pour l’année dépasse celui de ce dernier peut inclure un montant autorisé dans son montant personnel pour l’année à l’égard d’une des personnes suivantes :

a) une personne à charge admissible à un moment donné au cours de l’année d’imposition à l’égard de qui le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait visé était un particulier admissible;

b) une personne à la charge du particulier ou du conjoint ou conjoint de fait visé qui a une infirmité mentale ou physique.  2007, chap. 11, annexe A, par. 20 (2).

Montant personnel

(3) Le montant personnel du particulier pour une année d’imposition correspond au montant calculé selon la formule suivante :

A + B + C

où :

«A» représente le montant de la réduction de base pour l’année;

  «B» représente la somme de tous les montants dont chacun représente un montant autorisé pour l’année au titre d’une personne à la charge du particulier qui était âgée de moins de 18 ans à un moment donné au cours de l’année;

  «C» représente la somme de tous les montants dont chacun représente un montant autorisé pour l’année à l’égard d’une personne à la charge du particulier qui a une infirmité mentale ou physique.

2007, chap. 11, annexe A, par. 20 (3).

Réduction de base

(4) La réduction de base pour l’année d’imposition est de 205 $.  2007, chap. 11, annexe A, par. 20 (4); 2009, chap. 18, annexe 28, par. 6 (1).

Montant autorisé pour les personnes à charge

(5) Le montant autorisé pour l’année d’imposition au titre d’une personne à charge visée au paragraphe (3) est de 379 $.  2007, chap. 11, annexe A, par. 20 (5); 2009, chap. 18, annexe 28, par. 6 (2).

Règles : personnes à charge

(6) Le particulier ne peut inclure un montant à l’égard d’une personne à charge dans le calcul de l’élément «B» du paragraphe (3) pour l’année d’imposition que si les conditions suivantes sont réunies :

a) la personne à charge était une personne à charge admissible à un moment donné au cours de l’année;

b) le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait visé éventuel avec qui il résidait le 31 décembre de l’année était le particulier admissible à l’égard de la personne à charge :

(i) immédiatement avant que la personne à charge cesse d’être une personne à charge admissible du particulier admissible, cette personne à charge ne devenant pas la personne à charge admissible d’un autre particulier admissible pendant l’année,

(ii) à la fin de l’année, dans les autres cas.  2007, chap. 11, annexe A, par. 20 (6).

Règles : personnes à charge ayant une infirmité mentale ou physique

(7) Sous réserve du paragraphe (8), le particulier ne peut inclure un montant autorisé à l’égard d’une personne à charge ayant une infirmité mentale ou physique dans le calcul de l’élément «C» du paragraphe (3) pour l’année d’imposition que si aucune autre personne n’a inclus un montant autorisé à l’égard de la personne à charge dans le calcul de l’élément «B» ou «C» du même paragraphe pour calculer son montant personnel pour l’année et que s’il est satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

a) si la personne à charge avait atteint l’âge de 18 ans le 31 décembre de l’année, le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait visé éventuel avec qui il résidait alors a droit à une déduction en vertu du paragraphe 9 (4), (5), (6) ou (13) pour l’année à l’égard de la personne à charge;

b) si la personne à charge n’avait pas atteint l’âge de 18 ans le 31 décembre de l’année, le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait visé éventuel avec qui il résidait alors a droit à une déduction en vertu du paragraphe 9 (13) pour l’année à l’égard de la personne à charge ou aurait eu droit à une déduction à son égard pour l’année en vertu du paragraphe 9 (5) ou (6) si elle avait alors atteint cet âge;

c) la personne à charge est le conjoint ou le conjoint de fait visé du particulier à un moment donné au cours de l’année, a droit à une déduction en vertu du paragraphe 9 (12) pour l’année et transfère tout ou partie de la déduction au particulier en vertu du paragraphe 9 (17).  2007, chap. 11, annexe A, par. 20 (7); 2008, chap. 7, annexe S, par. 4 (1) à (3).

Règles : conjoints ou conjoints de fait non visés

(8) Si deux particuliers qui ne sont pas des conjoints ou conjoints de fait visés ont chacun le droit de déduire un montant en vertu du paragraphe 9 (6) ou (13) pour l’année d’imposition à l’égard de la même personne à charge âgée d’au moins 19 ans, et qu’ils le déduisent, les règles suivantes s’appliquent :

1. Le particulier qui déduit plus de 50 pour cent du montant déductible en vertu du paragraphe 9 (6) ou (13) à l’égard de la personne à charge peut inclure un montant à son égard dans le calcul de l’élément «C» du paragraphe (3) pour l’année.

2. Si chaque particulier déduit 50 pour cent du montant déductible en vertu du paragraphe 9 (6) ou (13) à l’égard de la personne à charge, seul le particulier dont le revenu est le moins élevé peut inclure un montant à son égard dans le calcul de l’élément «C» du paragraphe (3) pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 20 (8); 2008, chap. 7, annexe S, par. 4 (4) à (6).

Exception

(9) Le particulier ne peut déduire aucun crédit d’impôt en vertu du présent article pour l’année d’imposition si, selon le cas :

a) son impôt payable en application de la partie I de la loi fédérale pour l’année est calculé conformément à la section E.1 de cette partie;

b) il ne réside pas au Canada au début de l’année;

c) il réside hors de l’Ontario le 31 décembre de l’année;

d) sa déclaration de revenu pour l’année est produite pour son compte par un syndic de faillite en application de l’alinéa 128 (2) e) ou h) de la loi fédérale;

e) il est une fiducie visée à la sous-section k de la section B de la partie I de la loi fédérale.  2007, chap. 11, annexe A, par. 20 (9); 2010, chap. 1, annexe 29, art. 1.

Définitions

(10) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«impôt payable par ailleurs» À l’égard d’un particulier pour une année d’imposition, s’entend de l’impôt qui serait payable par lui en application de la présente section pour l’année s’il était calculé sans égard au présent article ni aux articles 21 et 22. («tax otherwise payable»)

«particulier admissible» S’entend au sens de l’article 122.6 de la loi fédérale. («eligible individual»)

«personne à charge admissible» S’entend au sens de l’article 122.6 de la loi fédérale. («qualified dependant»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 20 (10); 2011, chap. 9, annexe 40, art. 2.

Crédit pour impôt étranger

21. (1) Le particulier qui résidait en Ontario le dernier jour de l’année d’imposition et dont le revenu pour l’année incluait un revenu gagné dans un pays étranger et à l’égard duquel il a payé pour l’année au gouvernement de ce pays un impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise peut déduire, dans le calcul de l’impôt payable par lui en application de la présente section pour l’année, un crédit pour impôt étranger égal au moindre de «A» et de «B», où :

  «A» représente l’excédent éventuel de l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise que le particulier a payé pour l’année au gouvernement de chaque pays étranger sur le total de ce qui suit :

a) les montants éventuels qu’il peut déduire de l’impôt prévu par la loi fédérale pour l’année en vertu du paragraphe 126 (1), (2.2), (2.21) ou (2.22) de la même loi,

b) le crédit spécial pour impôts étrangers auquel il a droit en vertu du paragraphe 127.54 (2) de la loi fédérale;

  «B» représente la somme éventuelle calculée en multipliant l’impôt payable par ailleurs par le particulier pour l’année par le rapport qui existe entre «C» et «D», où :

«C» représente la somme éventuelle calculée en application du sous-alinéa 126 (1) b) (i) de la loi fédérale à l’égard du particulier pour l’année,

«D» représente l’excédent éventuel de «E» sur «F», où :

«E» représente le montant suivant :

a) si l’article 114 de la loi fédérale ne s’applique pas au particulier pour l’année, son revenu gagné en Ontario pour l’année,

b) si l’article 114 de la loi fédérale s’applique au particulier pour l’année, la somme qui serait son revenu gagné en Ontario pour l’année si la somme calculée en application de cette loi correspondait à son revenu calculé en application de l’alinéa 114 a) de la même loi,

«F» représente la somme éventuelle calculée en application de la subdivision 126 (1) b) (ii) (A) (III) de la loi fédérale à l’égard du particulier pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 21 (1).

Règles applicables au crédit pour impôt étranger

(2) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard du crédit pour impôt étranger du particulier pour l’année d’imposition :

1. Le paragraphe 126 (6) de la loi fédérale et la définition de «impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise» au paragraphe 126 (7) de cette loi s’appliquent dans le cadre du paragraphe (1).

2. Pour l’application du paragraphe (1), l’«impôt payable par ailleurs» par un particulier pour l’année s’entend de l’impôt qui serait payable par lui pour l’année en application de la présente section s’il était calculé sans égard au présent article ni aux articles 13, 14 et 22.  2007, chap. 11, annexe A, par. 21 (2).

Crédit d’impôt pour sociétés de placement

22. (1) Lors du calcul de son impôt payable pour l’année d’imposition en application de la présente section, le particulier qui réside en Ontario le dernier jour de l’année et à qui un ou plusieurs certificats de crédit d’impôt ont été délivrés en application de la Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises pour l’année à l’égard de placements dans des actions émises par une ou plusieurs sociétés agréées en application de la partie III de cette loi peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour l’année un crédit d’impôt égal au moindre de «A» et de «B», où :

  «A» représente la somme des crédits d’impôt figurant sur les certificats de crédit d’impôt délivrés à l’égard de l’année;

  «B» représente le crédit d’impôt maximal permis pour l’année à l’égard des placements qu’il a faits dans des sociétés agréées en application de la partie III de cette loi.  2007, chap. 11, annexe A, par. 22 (1).

Interprétation : crédit d’impôt maximal

(2) Le crédit d’impôt maximal permis pour l’année d’imposition à l’égard des placements que fait le particulier dans des sociétés agréées en application de la partie III de la Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises est le suivant :

a) pour l’année d’imposition 2009, sauf disposition prescrite à l’effet contraire, le total des sommes suivantes :

(i) le moindre de 1 125 $ et de la somme égale à 15 pour cent des capitaux propres que ces sociétés ont reçus du particulier en 2009 ou pendant les 60 premiers jours de 2010 à l’émission d’actions de catégorie A,

(ii) le moindre de 375 $ et de la somme égale à 5 pour cent des capitaux propres que ces sociétés ont reçus du particulier en 2009 ou pendant les 60 premiers jours de 2010 à l’émission des actions de catégorie A qu’elles ont émises en tant que fonds de placement axés sur la recherche au sens du paragraphe 16.1 (2) de la Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises;

b) pour l’année d’imposition 2010, sauf disposition prescrite à l’effet contraire, le total des sommes suivantes :

(i) le moindre de 750 $ et de la somme égale à 10 pour cent des capitaux propres que ces sociétés ont reçus du particulier en 2010 ou pendant les 60 premiers jours de 2011 à l’émission d’actions de catégorie A,

(ii) le moindre de 375 $ et de la somme égale à 5 pour cent des capitaux propres que ces sociétés ont reçus du particulier en 2010 ou pendant les 60 premiers jours de 2011 à l’émission des actions de catégorie A qu’elles ont émises en tant que fonds de placement axés sur la recherche au sens du paragraphe 16.1 (2) de la Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises;

c) pour l’année d’imposition 2011, sauf disposition prescrite à l’effet contraire, le total des sommes suivantes :

(i) le moindre de 375 $ et de la somme égale à 5 pour cent des capitaux propres que ces sociétés ont reçus du particulier en 2011 ou pendant les 60 premiers jours de 2012 à l’émission d’actions de catégorie A,

(ii) le moindre de 375 $ et de la somme égale à 5 pour cent des capitaux propres que ces sociétés ont reçus du particulier en 2011 ou pendant les 60 premiers jours de 2012 à l’émission des actions de catégorie A qu’elles ont émises en tant que fonds de placement axés sur la recherche au sens du paragraphe 16.1 (2) de la Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises.  2008, chap. 7, annexe S, art. 5.

Interprétation

(3) Pour l’application du paragraphe (1), l’«impôt payable par ailleurs» par un particulier pour l’année d’imposition s’entend de l’impôt qui serait payable par lui pour l’année en application de la présente section s’il était calculé sans égard au présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 22 (3).

Sous-section h — Indexation et arrondissement

Rajustement annuel

23. (1) Sous réserve des règlements, chacune des sommes exprimées en dollars dans les dispositions suivantes est rajustée conformément au présent article pour chaque année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2009 ou pour chaque autre année d’imposition qui y est précisée :

1. Le paragraphe 6 (1), à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 2012.

2. Les paragraphes 9 (2) à (6), (8), (10), (11), (12), (16), (19) et (20).

3. Les alinéas 118.2 (2) b.1), l.5) et l.7) de la loi fédérale, tels qu’ils s’appliquent au calcul du crédit d’impôt pour frais médicaux d’un particulier prévu au paragraphe 9 (20).

4. Les sous-alinéas 16 (1) a) (ii) et b) (ii), à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 2010.

5. Les paragraphes 20 (4) et (5).

6. et 7. Abrogées : 2010, chap. 26, annexe 20, par. 1 (3).

7.1 Le paragraphe 103.1 (7) et l’alinéa 103.1 (9) b), à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 2010.

7.2 Les paragraphes 103.8 (3), 103.9 (3) et (4), 103.10 (3) et (4) et 103.12 (3), à l’égard des années d’imposition qui se terminent le 31 décembre 2010 ou par la suite et qui seraient des années de base au sens de la partie IV.1 si celle-ci était entrée en vigueur au début de 2011.

8. Le paragraphe 104.11 (5), à l’égard des années d’imposition qui se terminent le 31 décembre 2010 ou par la suite et qui sont des années de base au sens de la partie V.3.

8.1 Le paragraphe 104.22 (2), à l’égard des années d’imposition qui se terminent le 31 décembre 2010 ou par la suite et qui sont des années de base au sens de la partie V.6.

9. Les paragraphes 104.37 (1) et (4), à l’égard des années d’imposition qui se terminent le 31 décembre 2010 ou par la suite et qui sont des années de base au sens de la partie V.8.

10. Les paragraphes 104.38 (1) et (2.1), à l’égard des années d’imposition qui se terminent le 31 décembre 2010 ou par la suite et qui sont des années de base au sens de la partie V.8.  2007, chap. 11, annexe A, par. 23 (1); 2009, chap. 18, annexe 28, art. 7; 2009, chap. 34, annexe U, par. 5 (1) et (2); 2010, chap. 1, annexe 29, art. 2; 2010, chap. 21, par. 1 (1); 2010, chap. 23, art. 1; 2010, chap. 26, annexe 20, par. 1 (1) à (5); 2011, chap. 9, annexe 40, par. 3 (1) à (3); 2012, chap. 9, art. 5.

(1.1) Abrogé : 2010, chap. 26, annexe 20, par. 1 (6).

Calcul du revenu rajusté

(2) Chacune des sommes mentionnées dans une disposition figurant au paragraphe (1), autre qu’une disposition à laquelle s’applique le paragraphe (3.1), est rajustée de façon qu’elle soit égale à la somme calculée selon la formule suivante :

A + [A × (B/C – 1)]

où :

  «A» représente la somme qui aurait été utilisée pour l’année d’imposition précédente si elle n’avait pas été arrondie à l’unité;

  «B» représente l’indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente;

  «C» représente l’indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois qui précède la période de 12 mois visée à l’élément «B».

2007, chap. 11, annexe A, par. 23 (2); 2010, chap. 26, annexe 20, par. 1 (7).

Idem

(3) Pour l’application du paragraphe (2), la somme que représente «(B/C – 1)» est rajustée chaque année de la manière prescrite et arrêtée à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.  2007, chap. 11, annexe A, par. 23 (3).

Calcul du revenu rajusté : certains crédits d’impôt

(3.1) Chacune des sommes mentionnées dans une disposition figurant à la disposition 7.2, 8, 8.1, 9 ou 10 du paragraphe (1) est rajustée de façon qu’elle soit égale à la somme calculée selon la formule suivante :

D + [D × (E/F – 1)]

où :

  «D» représente la somme qui aurait été utilisée pour l’année de base si elle n’avait pas été arrondie à l’unité;

«E» représente l’indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année de base;

«F» représente l’indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois qui précède la période de 12 mois visée à l’élément «E».

2010, chap. 26, annexe 20, par. 1 (8) et (9); 2011, chap. 9, annexe 40, par. 3 (4).

Idem

(3.2) Pour l’application du paragraphe (3.1), la somme que représente «(E/F – 1)» est rajustée chaque année de la manière prescrite et arrêtée à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.  2010, chap. 26, annexe 20, par. 1 (10).

Arrondissement

(4) Pour toute somme à rajuster conformément au présent article, les résultats sont arrêtés à l’unité, ceux qui ont au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure.  2007, chap. 11, annexe A, par. 23 (4).

Indice des prix à la consommation

(5) Au présent article, l’indice des prix à la consommation pour une période de 12 mois est obtenu par :

a) l’addition des indices mensuels des prix à la consommation pour l’Ontario, publiés par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique (Canada), rajustés de la manière prescrite;

b) la division par 12 du total obtenu en application de l’alinéa a);

c) l’arrêt du quotient obtenu en application de l’alinéa b) à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.  2007, chap. 11, annexe A, par. 23 (5).

Section C — Contribution-santé de l’Ontario

Assujettissement à la contribution-santé de l’Ontario

24. (1) Tout particulier visé à la disposition 1 ou 2 du paragraphe 4 (1) à l’égard de l’année d’imposition paie une contribution-santé de l’Ontario pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 24 (1).

Calcul de la contribution-santé de l’Ontario

(2) La contribution-santé de l’Ontario payable par le particulier pour l’année d’imposition est calculée selon la formule des dispositions suivantes qui s’applique à lui pour l’année :

1. Si son revenu imposable pour l’année ne dépasse pas 20 000 $, sa contribution-santé de l’Ontario pour l’année est égale à zéro.

2. Si son revenu imposable pour l’année dépasse 20 000 $ mais ne dépasse pas 36 000 $, sa contribution-santé de l’Ontario pour l’année correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

0,06 × A

où :

«A» représente le moindre de 5 000 $ et de l’excédent de son revenu imposable sur 20 000 $ pour l’année.

3. Si son revenu imposable pour l’année dépasse 36 000 $ mais ne dépasse pas 48 000 $, sa contribution-santé de l’Ontario pour l’année correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

B + (0,06 × C)

où :

«B» représente 300 $;

«C» représente le moindre de 2 500 $ et de l’excédent de son revenu imposable sur 36 000 $ pour l’année.

4. Si son revenu imposable pour l’année dépasse 48 000 $ mais ne dépasse pas 72 000 $, sa contribution-santé de l’Ontario pour l’année correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

D + (0,25 × E)

où :

«D» représente 450 $;

«E» représente le moindre de 600 $ et de l’excédent de son revenu imposable sur 48 000 $ pour l’année.

5. Si son revenu imposable pour l’année dépasse 72 000 $ mais ne dépasse pas 200 000 $, sa contribution-santé de l’Ontario pour l’année correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

F + (0,25 × G)

où :

«F» représente 600 $;

«G» représente le moindre de 600 $ et de l’excédent de son revenu imposable sur 72 000 $ pour l’année.

6. Si son revenu imposable du particulier pour l’année dépasse 200 000 $, sa contribution-santé de l’Ontario pour l’année correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

H + (0,25 × I)

où :

«H» représente 750 $;

«I» représente le moindre de 600 $ et de l’excédent de son revenu imposable sur 200 000 $ pour l’année.

2007, chap. 11, annexe A, par. 24 (2).

Exception : fiducie

(3) Malgré le paragraphe (1), le particulier qui est une fiducie n’est pas tenu de payer la contribution-santé de l’Ontario.  2007, chap. 11, annexe A, par. 24 (3).

Faillite antérieure à 2010

(4) Les règles suivantes s’appliquent si le particulier est un failli pendant une année civile antérieure à 2010 :

1. Son revenu imposable pour l’année pour l’application du présent article est réputé correspondre au total de tous les montants dont chacun représente son revenu imposable pour une année d’imposition qui se termine pendant l’année civile de la faillite.

2. Sa contribution-santé de l’Ontario pour l’année est répartie entre chacune des années d’imposition qui se terminent pendant l’année civile de la faillite et est payable à l’égard de chacune d’elles, selon des montants raisonnablement proportionnels au revenu imposable pour chacune.  2007, chap. 11, annexe A, par. 24 (4); 2010, chap. 26, annexe 20, par. 2 (1).

Faillite postérieure à 2009

(4.1) Les règles suivantes s’appliquent si le particulier est un failli pendant une année civile postérieure à 2009 :

1. Son revenu imposable pour l’année civile pour l’application du présent article est réputé correspondre au total de tous les montants dont chacun représente son revenu imposable pour une année d’imposition qui se termine pendant l’année civile de la faillite.

2. Sa contribution-santé de l’Ontario pour l’année civile est répartie entre chacune des années d’imposition qui se terminent pendant l’année civile de la faillite et est payable à l’égard de chacune d’elles, de la manière prévue aux dispositions 3 à 5.

3. Pour une année d’imposition qui est réputée avoir pris fin immédiatement avant le jour où il a fait faillite pour l’application de l’alinéa 128 (2) d) de la loi fédérale, le montant de sa contribution-santé de l’Ontario correspond au montant qui serait calculé conformément au paragraphe (2) si l’année d’imposition était sa seule année d’imposition qui se termine pendant l’année civile.

4. Pour une année d’imposition à l’égard de laquelle une déclaration de revenu visée à l’alinéa 128 (2) e) de la loi fédérale doit être présentée, le montant de sa contribution-santé de l’Ontario est égal à zéro.

5. Pour une année d’imposition autre qu’une année visée à la disposition 3 ou 4, à l’égard de laquelle une déclaration de revenu doit être produite en application de la présente loi, le montant de sa contribution-santé de l’Ontario correspond au montant calculé selon la formule suivante :

A – B

où :

«A» représente la contribution-santé de l’Ontario du particulier pour l’année civile, calculée conformément au paragraphe (2), comme si chaque mention d’une «année d’imposition» dans ce paragraphe valait mention d’une «année civile»;

«B» représente le montant de la contribution-santé de l’Ontario du particulier qui est payable à l’égard de l’année d’imposition visée à la disposition 3.

2010, chap. 26, annexe 20, par. 2 (2).

Décès

(5) Pour l’application du présent article, le revenu imposable du particulier n’inclut pas le revenu qui est indiqué dans une déclaration produite par suite d’un choix fait en vertu du paragraphe 70 (2), 104 (23) ou 150 (4) de la loi fédérale.  2007, chap. 11, annexe A, par. 24 (5).

Rapport sur les recettes provenant de la contribution-santé de l’Ontario

25. Les comptes publics de chaque exercice comprennent des renseignements sur l’utilisation des recettes provenant de la contribution-santé de l’Ontario.  2007, chap. 11, annexe A, art. 25.

Partie III
Impôt sur les sociétés

Section A — Dispositions générales

Interprétation

Définitions

26. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«filiale» Sauf pour l’application de la section D, société qui est une filiale pour l’application du paragraphe 88 (1) de la loi fédérale. («subsidiary corporation»)

«passif de réserve canadienne» S’entend au sens que lui attribue le paragraphe 2400 (1) du règlement fédéral. («Canadian reserve liabilities»)

«passif total de réserve» S’entend au sens que lui attribue l’article 8600 du règlement fédéral. («total reserve liabilities»)

«revenu imposable» Relativement à une société pour une année d’imposition :

a) son revenu imposable pour l’année calculé pour l’application de la partie II de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la loi fédérale, selon le contexte, si l’année s’est terminée avant le 1er janvier 2009;

b) son revenu imposable pour l’année calculé pour l’application de la loi fédérale, si l’année se termine après le 31 décembre 2008. («taxable income»)

«revenu imposable rajusté» Relativement à une société :

a) pour une année d’imposition qui s’est terminée avant le 1er janvier 2009, son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, pour l’année calculé en application de la Loi sur l’imposition des sociétés;

b) pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2008, le montant qui serait son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada pour l’année si :

(i) d’une part, ses redevances de la Couronne rajustées pour l’année, calculées en application du paragraphe 36 (2), entraient dans le calcul de son revenu pour l’application de la loi fédérale pour l’année,

(ii) d’autre part, sa déduction relative à des ressources hypothétique pour l’année, visée au paragraphe 36 (3), était déduite dans le calcul de son revenu pour l’application de la loi fédérale pour l’année. («adjusted taxable income»)

«revenu tiré d’une petite entreprise exploitée en Ontario» Relativement à une société pour une année d’imposition, s’entend du montant calculé pour l’année en application du paragraphe 31 (3). («Ontario small business income»)

«société issue de la fusion» Société qui est une nouvelle société pour l’application de l’article 87 de la loi fédérale. («amalgamated corporation»)

«société mère» Société qui est une société mère pour l’application du paragraphe 88 (1) de la loi fédérale. («parent corporation»)

«société remplacée» Société qui est une société remplacée pour l’application de l’article 87 de la loi fédérale. S’entend en outre d’une société qui était la société remplacée d’une société remplacée. («predecessor corporation»)

«taux de la déduction accordée aux petites entreprises» Relativement à une société pour une année d’imposition, s’entend du pourcentage calculé à son égard pour l’année en application du paragraphe 31 (4). («small business deduction rate»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 26 (1).

Coefficient de revenu ontarien : société qui réside au Canada

(2) Pour l’application de la présente partie, le coefficient de revenu ontarien, pour une année d’imposition, d’une société qui réside au Canada correspond au rapport qui existe entre «A» et «B», où :

  «A» est égal au montant suivant :

a) le revenu imposable de la société gagné en Ontario pour l’année, si son revenu imposable pour l’année est un nombre positif,

b) dans les autres cas, le montant qui serait le revenu imposable de la société gagné en Ontario pour l’année si son revenu imposable pour l’année était de 1 000 $;

  «B» est égal au montant suivant :

a) le revenu imposable gagné au cours de l’année dans une province par la société, calculé selon les dispositions du règlement fédéral qui concernent le paragraphe 124 (4) de la loi fédérale, si son revenu imposable pour l’année est un nombre positif,

b) dans les autres cas, le montant qui serait le revenu imposable gagné au cours de l’année dans une province par la société, calculé selon les dispositions du règlement fédéral qui concernent le paragraphe 124 (4) de la loi fédérale, si son revenu imposable pour l’année était de 1 000 $.  2007, chap. 11, annexe A, par. 26 (2).

Coefficient de répartition du Canada : société qui réside au Canada

(3) Pour l’application de la présente partie, le coefficient de répartition du Canada, pour une année d’imposition, d’une société qui réside au Canada correspond au rapport qui existe entre «C» et «D», où :

  «C» est égal au montant suivant :

a) le revenu imposable gagné au cours de l’année dans une province par la société, calculé selon les dispositions du règlement fédéral qui concernent le paragraphe 124 (4) de la loi fédérale, si son revenu imposable pour l’année est un nombre positif,

b) dans les autres cas, le montant qui serait le revenu imposable gagné au cours de l’année dans une province par la société, calculé selon les dispositions du règlement fédéral qui concernent le paragraphe 124 (4) de la loi fédérale, si son revenu imposable pour l’année était de 1 000 $;

  «D» est égal au montant suivant :

a) le revenu imposable de la société pour l’année, si celui-ci est un nombre positif,

b) 1 000 $, dans les autres cas.  2007, chap. 11, annexe A, par. 26 (3).

Société non-résidente

(4) Pour l’application de la présente partie, si une société est une société non-résidente :

a) son coefficient de revenu ontarien pour une année d’imposition est égal à son coefficient de répartition de l’Ontario pour l’année;

b) son coefficient de répartition du Canada pour l’année est de un.  2007, chap. 11, annexe A, par. 26 (4).

Coefficient de répartition étranger

(5) Pour l’application de la présente partie, le coefficient de répartition étranger, pour une année d’imposition, d’une société qui réside au Canada est égal à la différence entre un et son coefficient de répartition du Canada pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 26 (5).

Règlements

(6) La mention, dans une disposition de la présente partie, d’une chose qui est prescrite, calculée ou définie par les règlements vaut mention de la chose prescrite, calculée ou définie par les règlements d’application de la disposition correspondante de la Loi sur l’imposition des sociétés, sauf si un règlement a été pris en application de la présente loi afin de la prescrire, de la calculer ou de la définir.  2007, chap. 11, annexe A, par. 26 (6).

Idem

(7) Les règlements pris en application de la Loi sur l’imposition des sociétés qui s’appliquent dans le cadre de la présente partie s’interprètent avec les adaptations nécessaires.  2007, chap. 11, annexe A, par. 26 (7).

Assujettissement à l’impôt

27. (1) Toute société qui a un établissement stable en Ontario à un moment donné au cours de l’année d’imposition est tenue de payer à la Couronne du chef de l’Ontario, au moment et de la manière prévus par la présente loi, l’impôt établi pour l’année d’imposition par la présente partie.  2007, chap. 11, annexe A, par. 27 (1).

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), si une société est exonérée d’impôt par l’effet de l’article 149 de la loi fédérale, les règles suivantes s’appliquent :

1. La société est exonérée de l’impôt calculé en application de la section B pour la même période et dans la même mesure qu’elle est exonérée de l’impôt prévu à la partie I de la loi fédérale par l’effet de cet article.

2. La société est exonérée des impôts calculés en application des sections C, D et E pour la même période que celle pour laquelle elle bénéficie d’une exonération totale de l’impôt prévu à la partie I de la loi fédérale par l’effet de cet article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 27 (2).

Société en faillite

28. Le paragraphe 128 (1) de la loi fédérale s’applique dans le cadre de la présente loi.  2007, chap. 11, annexe A, art. 28.

Section B — Impôt sur les sociétés

Sous-section a — Impôt général sur le revenu des sociétés, crédits d’impôt et surtaxe

Impôt de base

29. (1) Dans le calcul de son impôt payable pour une année d’imposition en application de la présente section, toute société qui a un établissement stable en Ontario à un moment donné au cours de l’année fait entrer son impôt de base pour l’année, calculé en multipliant son revenu imposable gagné en Ontario pour l’année par son taux d’imposition de base.  2007, chap. 11, annexe A, par. 29 (1).

Taux d’imposition de base

(2) Le taux d’imposition de base de la société pour une année d’imposition correspond au total de ce qui suit :

a) 14 pour cent multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent avant le 1er juillet 2010 et le nombre total de jours compris dans l’année;

b) 12 pour cent multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent après le 30 juin 2010, mais avant le 1er juillet 2011, et le nombre total de jours compris dans l’année;

c) 11,5 pour cent multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent après le 30 juin 2011, mais avant le 1er juillet 2012, et le nombre total de jours compris dans l’année;

Remarque : Le 1er juillet 2012, l’alinéa c) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) 11,5 % multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent après le 30 juin 2011 et le nombre total de jours compris dans l’année.

Voir : 2012, chap. 9, art. 6 et par. 9 (3).

d) 11 pour cent multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent après le 30 juin 2012, mais avant le 1er juillet 2013, et le nombre total de jours compris dans l’année;

Remarque : Le 1er juillet 2012, l’alinéa d) est abrogé.  Voir : 2012, chap. 9, art. 6 et par. 9 (3).

e) 10 pour cent multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent après le 30 juin 2013 et le nombre total de jours compris dans l’année.  2009, chap. 34, annexe U, art. 6; 2010, chap. 1, annexe 29, art. 3.

Remarque : Le 1er juillet 2012, l’alinéa e) est abrogé.  Voir : 2012, chap. 9, art. 6 et par. 9 (3).

Changement de statut fiscal

30. La société qui, à un moment donné, devient exonérée de l’impôt payable en vertu de la partie I de la loi fédérale sur son revenu imposable ou cesse de l’être, autrement que par application de l’alinéa 149 (1) t) de la loi fédérale, est réputée être une nouvelle société dont la première année d’imposition commence au moment donné pour l’application de la présente section à la société aux fins de l’établissement du montant éventuel déductible dans le calcul de son impôt payable en application de celle-ci.  2007, chap. 11, annexe A, art. 30.

Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises

31. (1) Dans le calcul de son impôt payable pour une année d’imposition en application de la présente section, toute société peut demander la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises dans les cas où, selon le cas :

a) elle a effectué une déduction en vertu de l’article 125 de la loi fédérale pour l’année;

b) elle aurait eu le droit d’effectuer une déduction en vertu de l’article 125 de la loi fédérale si son plafond des affaires pour l’année, prévu à l’alinéa 125 (1) c) de cette loi, avait été déterminé sans égard au paragraphe 125 (5.1) de la même loi.  2007, chap. 11, annexe A, par. 31 (1).

Calcul de la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises

(2) La déduction ontarienne accordée aux petites entreprises qui est applicable à la société pour une année d’imposition correspond au montant calculé en multipliant son revenu tiré d’une petite entreprise exploitée en Ontario pour l’année par son taux de la déduction accordée aux petites entreprises pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 31 (2).

Revenu tiré d’une petite entreprise exploitée en Ontario

(3) Le revenu qu’une société tire d’une petite entreprise exploitée en Ontario pour une année d’imposition est le moindre de «A» et de «B», où :

  «A» représente le montant calculé selon la formule suivante :

C × D

où :

«C» représente le moindre de ce qui suit :

a) le montant calculé en application de l’alinéa 125 (1) a) de la loi fédérale à l’égard de la société pour l’année,

b) le montant calculé en application de l’alinéa 125 (1) b) de la loi fédérale à l’égard de la société pour l’année,

c) le plafond des affaires en Ontario de la société pour l’année,

«D» représente le coefficient de revenu ontarien de la société pour l’année;

  «B» représente le revenu imposable de la société gagné en Ontario pour l’année.

2010, chap. 26, annexe 20, art. 3.

Taux de la déduction accordée aux petites entreprises

(4) Le taux de la déduction accordée aux petites entreprises qui est applicable à une société pour une année d’imposition correspond au total de ce qui suit :

a) 8,5 pour cent multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent avant le 1er juillet 2010 et le nombre total de jours compris dans l’année;

b) 7,5 pour cent multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent après le 30 juin 2010, mais avant le 1er juillet 2011, et le nombre total de jours compris dans l’année;

c) 7 pour cent multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent après le 30 juin 2011, mais avant le 1er juillet 2012, et le nombre total de jours compris dans l’année;

Remarque : Le 1er juillet, 2012, l’alinéa c) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) 7 % multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent après le 30 juin 2011 et le nombre total de jours compris dans l’année.

Voir : 2012, chap. 9, art. 7 et par. 9 (3).

d) 6,5 pour cent multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent après le 30 juin 2012, mais avant le 1er juillet 2013, et le nombre total de jours compris dans l’année;

Remarque : Le 1er juillet 2012, l’alinéa d) est abrogé.  Voir : 2012, chap. 9, art. 7 et par. 9 (3).

e) 5,5 pour cent multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent après le 30 juin 2013 et le nombre total de jours compris dans l’année.  2009, chap. 34, annexe U, art. 7.

Remarque : Le 1er juillet 2012, l’alinéa e) est abrogé.  Voir : 2012, chap. 9, art. 7 et par. 9 (3).

Définition de «plafond des affaires en Ontario»

(5) Pour l’application du présent article, le «plafond des affaires en Ontario» d’une société pour une année d’imposition est de 500 000 $, sauf si la société est associée, pendant l’année, à une ou plusieurs autres sociétés privées sous contrôle canadien, auquel cas son plafond des affaires en Ontario pour l’année est nul, sauf disposition contraire du présent article.  2010, chap. 1, annexe 29, art. 4.

Sociétés associées

(5.1) Malgré le paragraphe (5), si les sociétés privées sous contrôle canadien qui sont associées les unes aux autres pendant une année d’imposition présentent au ministre fédéral une convention visée au paragraphe 125 (3) de la loi fédérale, le plafond des affaires en Ontario, pour l’année, de chacune des sociétés correspond à ce qui suit :

a) si le total des pourcentages attribués selon la convention n’excède pas 100 pour cent, le produit de 500 000 $ par le pourcentage attribué à la société selon la convention;

b) dans les autres cas, zéro.  2010, chap. 1, annexe 29, art. 4.

Défaut de présenter la convention

(5.2) Sous réserve du paragraphe (5.3), si une ou plusieurs sociétés privées sous contrôle canadien qui sont associées les unes aux autres pendant une année d’imposition ne présentent pas une convention conforme au paragraphe (5.1) dans les 30 jours suivant l’envoi par le ministre fédéral, à une ou plusieurs d’entre elles, d’un avis portant qu’une telle convention est requise pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente partie, le ministre ontarien attribue, pour l’application du présent article, un montant à une ou plusieurs d’entre elles pour l’année.  2010, chap. 1, annexe 29, art. 4.

Idem

(5.3) Le montant total attribué par le ministre ontarien en application du paragraphe (5.2) doit correspondre au moins élevé des montants qui représenteraient les plafonds des affaires en Ontario des sociétés pour l’année si aucune d’elles n’était associée à d’autres sociétés au cours de l’année et s’il n’était pas tenu compte du paragraphe (5.4).  2010, chap. 1, annexe 29, art. 4.

Détermination du plafond des affaires en Ontario dans certains cas

(5.4) Malgré les paragraphes (5) à (5.3) :

a) si une société privée sous contrôle canadien a plus d’une année d’imposition se terminant au cours de la même année civile et qu’elle est associée au cours d’au moins deux de ces années avec une autre société privée sous contrôle canadien qui a une année d’imposition se terminant au cours de cette année civile, le plafond des affaires en Ontario de la première société pour chaque année d’imposition donnée se terminant à la fois au cours de l’année civile où elle est associée avec l’autre société et après la première année d’imposition se terminant au cours de cette année civile correspond, sous réserve de l’alinéa b), au moins élevé des montants suivants :

(i) son plafond des affaires en Ontario pour la première année d’imposition se terminant au cours de l’année civile, déterminé selon le paragraphe (5.1) ou (5.2),

(ii) son plafond des affaires en Ontario pour l’année d’imposition donnée se terminant au cours de l’année civile, déterminé selon le paragraphe (5.1) ou (5.2);

b) si une société privée sous contrôle canadien a une année d’imposition d’une durée inférieure à 51 semaines, son plafond des affaires en Ontario pour l’année est la fraction de son plafond des affaires en Ontario pour l’année, déterminé compte non tenu du présent alinéa, représentée par le rapport qui existe entre le nombre de jours de l’année d’imposition et 365.  2010, chap. 1, annexe 29, art. 4.

Revenu de société de personnes déterminé

(6) Pour l’application du sous-alinéa 125 (1) a) (ii) de la loi fédérale dans le cadre du présent article, la mention de «revenu de société de personnes déterminé» à ce sous-alinéa vaut mention du montant qui serait calculé en application de la définition de «revenu de société de personnes déterminé» au paragraphe 125 (7) de cette loi à l’égard d’une société de personnes si :

a) la somme exprimée en dollars au sous-alinéa (i) de l’énoncé de l’élément «M» de cette définition était celle indiquée au paragraphe (5);

b) le sous-alinéa (ii) de l’énoncé de l’élément «M» de cette définition valait mention du montant obtenu :

(i) en divisant par 365 la somme exprimée en dollars indiquée au paragraphe (5), le résultat étant arrondi à l’unité supérieure suivante,

(ii) en multipliant le montant calculé en application du sous-alinéa (i) par le total des sommes dont chacune représente le nombre de jours de l’exercice de la société de personnes se terminant dans l’année d’imposition.  2010, chap. 1, annexe 29, art. 4.

Surtaxe : déduction ontarienne accordée aux petites entreprises

32. (1) Dans le calcul de son impôt payable pour une année d’imposition en application de la présente section, toute société qui a demandé la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises pour l’année fait entrer sa surtaxe éventuelle pour l’année, égale à la moindre des sommes suivantes :

a) le montant de la déduction demandée par la société en vertu du paragraphe 31 (1) pour l’année;

b) la somme calculée selon la formule suivante :

A × (B + C – 500 000 $) × D/500 000 $

où :

«A» représente le taux de la surtaxe des petites entreprises applicable à la société pour l’année, fixé au paragraphe (3),

«B» représente le revenu imposable rajusté de la société pour l’année,

«C» représente le total de tous les montants dont chacun est le revenu imposable rajusté d’une autre société à laquelle la société a été associée à un moment donné au cours de l’année, pour la dernière année d’imposition de cette société associée qui s’est terminée au plus tard à la fin de l’année d’imposition de la société,

«D» représente le revenu que la société a tiré d’une petite entreprise exploitée en Ontario pour l’année.

2007, chap. 11, annexe A, par. 32 (1); 2008, chap. 7, annexe S, par. 7 (1).

Années d’imposition de moins de 51 semaines : sociétés associées

(2) Les règles suivantes s’appliquent au calcul de la surtaxe éventuelle d’une société pour une année d’imposition conformément au paragraphe (1) :

1. Si l’année d’imposition de la société compte moins de 51 semaines, le revenu imposable rajusté de la société pour l’année est réputé être son revenu imposable rajusté pour l’année, calculé par ailleurs, multiplié par le rapport entre 365 et le nombre de jours compris dans l’année.

2. Si l’année d’imposition d’une société (appelée au présent paragraphe «société associée») qui a été associée à la société au cours de l’année d’imposition de cette dernière compte moins de 51 semaines et que cette année d’imposition de la société associée est la seule qui se termine pendant l’année d’imposition de la société, le revenu imposable rajusté de la société associée pour cette année est réputé être son revenu imposable rajusté pour l’année, calculé par ailleurs, multiplié par le rapport entre 365 et le nombre de jours compris dans cette année.

3. Si la société associée compte deux années d’imposition ou plus qui se terminent pendant l’année d’imposition de la société, son revenu imposable rajusté, pour sa dernière année d’imposition qui se termine pendant l’année d’imposition de la société, est réputé être le total des montants dont chacun représente son revenu imposable rajusté pour chaque année d’imposition qui se termine pendant l’année d’imposition de la société et pendant laquelle elle a été, à un moment donné, associée à la société, multiplié par le rapport entre 365 et le nombre total de jours compris dans toutes ces années.  2007, chap. 11, annexe A, par. 32 (2).

Taux de la surtaxe des petites entreprises

(3) Le taux de la surtaxe des petites entreprises applicable à une société pour une année d’imposition est de 4,25 pour cent multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent avant le 1er juillet 2010 et le nombre total de jours compris dans l’année.  2009, chap. 34, annexe U, art. 8.

Sociétés associées

(4) Deux sociétés qui, à un moment donné, ne seraient pas associées l’une à l’autre sans le paragraphe 256 (2) de la loi fédérale et sont associées à une tierce société ou réputées l’être à ce moment sont réputées être associées l’une à l’autre pour l’application du présent article à ce moment, sauf si, selon le cas :

a) la tierce société n’est pas une société privée sous contrôle canadien à ce moment;

b) la tierce société choisit, en application du paragraphe 256 (2) de la loi fédérale, de ne pas être associée à l’une ou à l’autre des deux sociétés pour l’année d’imposition qui comprend ce moment.  2007, chap. 11, annexe A, par. 32 (4).

Crédit d’impôt pour la fabrication, la transformation et autres

33. (1) Dans le calcul de son impôt payable en application de la présente section pour une année d’imposition qui se termine avant le 1er juillet 2013, toute société peut déduire un crédit d’impôt calculé selon la formule suivante :

Remarque : Le 1er juillet, 2012, le paragraphe (1) est modifié par suppression de «qui se termine avant le 1er juillet 2013» dans le passage qui précède la formule.  Voir : 2012, chap. 9, par. 8 (1) et 9 (3).

A × B × X

où :

  «A» représente sa base du crédit d’impôt pour l’année;

  «B» représente son coefficient de revenu ontarien pour l’année;

  «X» représente le total de ce qui suit :

a) 0,02 multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent avant le 1er juillet 2011 et le nombre total de jours compris dans l’année,

b) 0,015 multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent après le 30 juin 2011, mais avant le 1er juillet 2012, et le nombre total de jours compris dans l’année,

Remarque : Le 1er juillet, l’alinéa b) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) 0,015 multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent après le 30 juin 2011 et le nombre total de jours compris dans l’année.

Voir : 2012, chap. 9, par. 8 (2) et 9 (3).

c) 0,01 multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent après le 30 juin 2012, mais avant le 1er juillet 2013.

Remarque : Le 1er juillet, l’alinéa c) est abrogé.  Voir : 2012, chap. 9, par. 8 (2) et 9 (3).

2009, chap. 34, annexe U, art. 9.

Base du crédit d’impôt

(2) Pour l’application du présent article, la base du crédit d’impôt d’une société pour une année d’imposition correspond au total de «C» et de «D», où :

  «C» représente le moindre de ce qui suit :

a) son revenu rajusté tiré d’une entreprise pour l’année,

b) ses bénéfices canadiens admissibles pour l’année, si elle n’est pas une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année,

c) l’excédent éventuel de ses bénéfices canadiens admissibles pour l’année sur son revenu rajusté tiré d’une petite entreprise exploitée en Ontario pour l’année, si elle est une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année,

d) l’excédent éventuel de son revenu imposable rajusté pour l’année sur ce qui suit :

(i) si elle était une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année, le total des montants suivants :

(A) son revenu rajusté tiré d’une petite entreprise exploitée en Ontario pour l’année,

(B) le produit de son revenu imposable rajusté pour l’année par son coefficient de répartition étranger pour l’année,

(C) son revenu de placement total pour l’année, calculé selon le paragraphe 129 (4) de la loi fédérale,

(ii) si elle est une société qui réside au Canada mais qui n’est pas une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année, le produit de son revenu imposable rajusté pour l’année par son coefficient de répartition étranger pour l’année,

(iii) zéro, dans les autres cas;

  «D» représente l’excédent éventuel du moindre des montants suivants sur l’élément «C» pour l’année :

1. Le montant calculé en application de l’alinéa a) de la définition de l’élément «C» à l’égard de la société pour l’année.

2. Le montant qui serait calculé en application de l’alinéa b) ou c), selon le cas, de la définition de l’élément «C» à l’égard de la société pour l’année si :

i. d’une part, il n’était pas tenu compte de l’alinéa h) de la définition de «fabrication ou transformation» au paragraphe 125.1 (3) de la loi fédérale, sauf pour l’application du paragraphe (5) et de l’article 5201 du règlement fédéral,

ii. d’autre part, la disposition 5 du paragraphe (7) s’appliquait au calcul de l’élément «C».

3. Le montant calculé en application de l’alinéa d) de la définition de l’élément «C» à l’égard de la société pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 33 (2).

Revenu rajusté tiré d’une entreprise

(3) Le revenu rajusté qu’une société tire d’une entreprise pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel de «E» sur «F», où :

«E» représente le total de tous les montants dont chacun représente le revenu rajusté de la société pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement au Canada;

«F» représente le total de tous les montants dont chacun représente la perte rajustée de la société pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement au Canada.  2007, chap. 11, annexe A, par. 33 (3).

Bénéfices canadiens admissibles

(4) Pour l’application du paragraphe (2), les bénéfices canadiens admissibles d’une société pour une année d’imposition correspondent au total de ce qui suit :

a) le montant de ses bénéfices de fabrication et de transformation au Canada pour l’année, calculés selon le paragraphe 125.1 (3) de la loi fédérale;

b) le montant de son revenu minier pour l’année, dans la mesure où il n’est pas inclus dans le montant visé à l’alinéa a);

c) le total des montants dont chacun représente le revenu pour l’année que la société a tiré de l’agriculture, de la pêche ou de l’exploitation forestière au Canada, dans la mesure où il n’entre pas dans le calcul du montant visé à l’alinéa a) ou b).  2007, chap. 11, annexe A, par. 33 (4).

Exception

(5) Malgré le paragraphe (4), les bénéfices canadiens admissibles d’une société pour une année d’imposition correspondent à son revenu rajusté tiré d’une entreprise pour cette année si :

a) d’une part, l’excédent de son revenu provenant de toutes les entreprises qu’elle exploite activement sur le montant qui serait calculé par ailleurs comme étant ses bénéfices canadiens admissibles pour l’année en application du paragraphe (4) n’est pas supérieur à 20 pour cent de son revenu rajusté tiré d’une entreprise pour l’année;

b) d’autre part, son revenu rajusté tiré d’une entreprise pour l’année n’excède pas 250 000 $.  2007, chap. 11, annexe A, par. 33 (5).

Revenu rajusté tiré d’une petite entreprise exploitée en Ontario

(6) Pour l’application de la présente partie, le revenu rajusté d’une société tiré d’une petite entreprise exploitée en Ontario pour une année d’imposition correspond au montant éventuel calculé selon la formule suivante :

G – (H/(B × I))

où :

  «B» représente son coefficient de revenu ontarien pour l’année;

  «G» représente le montant qui correspondrait à son revenu tiré d’une petite entreprise exploitée en Ontario pour l’année si son coefficient de revenu ontarien pour l’année était de un;

  «H» représente la surtaxe éventuelle qu’elle doit payer pour l’année en application de l’article 32;

«I» représente le taux de la déduction accordée aux petites entreprises qui lui est applicable pour l’année.

2007, chap. 11, annexe A, par. 33 (6).

Interprétation

(7) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article :

1. Le revenu qu’une société a tiré, pour une année d’imposition, de l’agriculture, de la pêche, d’activités minières industrielles ou de l’exploitation forestière au Canada est calculé conformément aux articles 5200, 5202 et 5204 du règlement fédéral comme si :

i. les mentions dans ces articles des termes «fabrication» et «transformation» valaient mention des termes «agriculture», «pêche», «activités minières industrielles» ou «exploitation forestière», selon le cas,

ii. les activités admissibles visées à ces articles étaient des activités liées au fait de tirer un revenu de l’agriculture, de la pêche, d’activités minières industrielles ou de l’exploitation forestière, selon le cas, au Canada,

iii. la définition de «activités minières industrielles» qui s’applique dans le cadre du présent article s’appliquait dans le cadre de ces articles,

iv. dans le cas des activités liées au fait de tirer un revenu de l’agriculture au Canada, le coût en capital pour la société incluait le coût du bien-fonds qui lui appartenait et qu’elle utilisait dans son entreprise agricole au Canada et le coût de location annuel supporté par elle pour un bien-fonds qu’elle louait et utilisait dans son entreprise agricole au Canada.

2. Le revenu minier d’une société pour une année d’imposition correspond au total de ce qui suit :

i. l’excédent éventuel de ses bénéfices miniers pour l’année sur le montant déduit en vertu de l’article 1201 du règlement fédéral lors du calcul de son revenu pour l’année,

ii. son revenu pour l’année tiré d’activités minières industrielles au Canada, à l’exclusion du revenu inclus en application de la sous-disposition i.

3. Sous réserve de la disposition 4, les bénéfices miniers de la société pour une année d’imposition correspondent à l’excédent éventuel du total des montants calculés en application des sous-dispositions suivantes sur le total des pertes rajustées pour l’année provenant des sources mentionnées à la sous-disposition i :

i. le total de son revenu rajusté pour l’année tiré de ce qui suit :

A. la production et le traitement au Canada :

1. du minerai, à l’exception du minerai de fer ou du minerai de sables asphaltiques, tiré d’une ressource minérale au Canada que la société exploite, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent,

2. du minerai de fer tiré d’une ressource minérale au Canada que la société exploite, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade de la boulette ou son équivalent,

B. le traitement au Canada :

1. du minerai, à l’exception du minerai de fer ou du minerai de sables asphaltiques, tiré d’une ressource minérale au Canada qui n’est pas exploitée par la société, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade du métal primaire ou son équivalent,

2. du minerai de fer tiré d’une ressource minérale au Canada qui n’est pas exploitée par la société, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas le stade de la boulette ou son équivalent,

ii. si la société est, tout au long de l’année, propriétaire de l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions d’une compagnie ferroviaire, le montant qu’il est raisonnable de considérer comme le revenu de cette compagnie pour son année d’imposition se terminant au cours de cette année provenant du transport de la partie du minerai de la société visée à la sous-sous-disposition i A.

4. Les bénéfices miniers d’une société pour une année d’imposition sont calculés comme si ses revenus rajustés et ses pertes rajustées étaient calculés selon l’hypothèse que ses seuls revenus rajustés et pertes rajustées pour l’année provenaient des sources mentionnées à la sous-disposition 3 i et qu’elle n’a eu droit à aucune déduction dans le calcul de son revenu rajusté pour l’année, sauf :

i. les montants déductibles ou déduits en vertu de l’article 66, 66.1, 66.2, 66.4 ou 66.7 de la loi fédérale ou du paragraphe 17 (2) ou (6) ou de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu (Canada) pour l’année dans la mesure où ils n’ont pas été pris en compte dans le calcul de ses bénéfices bruts relatifs à des ressources pour l’année en application du paragraphe 1204 (1) du règlement fédéral à l’égard de la production provenant de sources canadiennes de combustible fossile,

ii. les autres déductions pour l’année qu’il est raisonnable de considérer comme applicables aux sources de revenu visées à la sous-disposition 3 i, à l’exception des déductions autorisées en vertu de l’article 1201 du règlement fédéral.

5. Aux fins du calcul du montant visé à la disposition 2 de la définition de l’élément «D» au paragraphe (2) :

i. l’énergie électrique et la vapeur sont réputées des biens,

ii. sous réserve de l’alinéa l) de la définition de «fabrication et transformation» au paragraphe 125.1 (3) de la loi fédérale, la production d’énergie électrique en vue de la vente et la production de vapeur sont réputées des activités de fabrication ou de transformation.  2007, chap. 11, annexe A, par. 33 (7).

Définitions

(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«activités minières industrielles» S’entend au sens prescrit. («industrial mining operations»)

«exploitation forestière» S’entend en outre de la vente de bois sur pied, de la vente du droit de couper du bois sur pied, de la vente de billes, de la livraison de billes à une scierie, à une usine de pâte ou de papier ou à un autre lieu aux fins de transformation ou de fabrication, de la livraison de billes à un transporteur en vue de leur exportation, de l’exportation de billes, de l’acquisition de bois sur pied, de la coupe de billes à partir de bois sur pied et de toute combinaison de ces activités. («logging»)

«revenu rajusté» ou «perte rajustée» Le revenu rajusté ou la perte rajustée provenant d’une entreprise s’entend, relativement à une société pour une année d’imposition, du montant qui serait son revenu ou sa perte provenant d’une entreprise :

a) inclusion faite de ses redevances de la Couronne rajustées pour l’année à l’égard de l’entreprise, calculées en application du paragraphe 36 (2);

b) déduction faite de sa déduction relative à des ressources hypothétique pour l’année à l’égard de l’entreprise, visée au paragraphe 36 (3). («adjusted income», «adjusted loss»)

«source canadienne de combustible fossile» S’entend au sens prescrit. («Canadian fossil fuel source»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 33 (8).

Crédit pour impôt étranger

34. (1) Dans le calcul de son impôt payable pour une année d’imposition en application de la présente section, toute société qui réside au Canada tout au long de l’année et qui a un revenu de placements à l’étranger pour l’année peut déduire un crédit pour impôt étranger égal au moindre des montants suivants :

a) le montant calculé en application du paragraphe (2) pour l’année;

b) le montant calculé en application du paragraphe (3) pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 34 (1).

Idem

(2) Le montant visé à l’alinéa (1) a) est calculé en multipliant le coefficient de revenu ontarien de la société pour l’année d’imposition par l’excédent éventuel de «A» sur «B», où :

  «A» représente la partie de l’impôt ne provenant pas d’une entreprise que la société a payée pour l’année au gouvernement d’un pays étranger et qui se rapporte à son revenu de placements à l’étranger pour l’année qui ne provient pas d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société;

  «B» représente le montant que la société peut déduire à l’égard du revenu de placements à l’étranger pour l’année en vertu du paragraphe 126 (1) de la loi fédérale.  2007, chap. 11, annexe A, par. 34 (2); 2008, chap. 7, annexe S, par. 8 (1).

Idem

(3) Le montant visé à l’alinéa (1) b) est calculé selon la formule suivante :

C × D × E

où :

  «C» représente la partie du revenu de placements à l’étranger de la société pour l’année d’imposition qui est visée à la définition de l’élément «A» au paragraphe (2);

  «D» représente le taux d’imposition de base de la société pour l’année;

«E» représente le coefficient de répartition de l’Ontario de la société pour l’année.

2007, chap. 11, annexe A, par. 34 (3).

Banque étrangère autorisée

(3.1) Pour l’application du présent article, une banque étrangère autorisée est réputée résider au Canada pour une année d’imposition à l’égard de son entreprise bancaire canadienne pour l’année et peut déduire le crédit pour impôt étranger prévu au paragraphe (1), calculé :

a) comme si la mention, dans la définition de l’élément «A» au paragraphe (2), de «son revenu de placements à l’étranger» ne valait mention que de la partie du revenu de placements à l’étranger de la banque qui se rapporte à son entreprise bancaire canadienne;

b) comme si la mention de «pays étranger» dans la définition de l’élément «A» au paragraphe (2) et dans la définition de «revenu de placements à l’étranger» au paragraphe (5) valait mention d’un pays qui n’est ni le Canada ni un pays dans lequel la banque a résidé à un moment donné au cours de l’année.  2008, chap. 7, annexe S, par. 8 (2).

Application de la loi fédérale

(4) Le paragraphe 126 (6) de la loi fédérale et la définition de «impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise» au paragraphe 126 (7) de cette loi s’appliquent dans le cadre du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 34 (4).

Définition

(5) La définition qui suit s’applique au présent article.

«revenu de placements à l’étranger» Relativement à une société, s’entend du revenu provenant de sources situées dans un pays étranger et à l’égard duquel la société a payé un impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise au gouvernement de ce pays.  2007, chap. 11, annexe A, par. 34 (5).

Crédit d’impôt pour caisses populaires

35. Lors du calcul de son impôt payable pour une année d’imposition en application de la présente section, toute société qui était une caisse populaire tout au long de l’année peut déduire le montant éventuel calculé selon la formule suivante :

A × (B – C) × D

où :

  «A» représente le taux de la déduction accordée aux petites entreprises qui est applicable à la société pour l’année;

  «B» représente le moindre des montants suivants :

a) le revenu imposable ou le revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, de la société pour l’année,

b) l’excédent éventuel de 4/3 de sa réserve cumulative maximale à la fin de l’année, calculé en application de l’article 137 de la loi fédérale, sur son montant imposable à taux réduit, à la fin de l’année d’imposition précédente, calculé en application de cet article;

  «C» représente le montant suivant :

a) le revenu rajusté de la société tiré d’une petite entreprise exploitée en Ontario pour l’année, calculé en application du paragraphe 33 (6), si la société est une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année,

b) zéro, dans les autres cas;

  «D» représente le coefficient de revenu ontarien de la société pour l’année.

2007, chap. 11, annexe A, art. 35.

Sous-section b — Redevances de la Couronne et crédit d’impôt pour ressources

Impôt supplémentaire — redevances de la Couronne

36. (1) Dans le calcul de son impôt payable pour une année d’imposition en application de la présente section, toute société qui a un établissement stable en Ontario à un moment donné au cours de l’année fait entrer le montant calculé selon la formule suivante :

(A – B) × C × D

où :

  «A» représente ses redevances de la Couronne rajustées pour l’année;

  «B» représente sa déduction relative à des ressources hypothétique pour l’année;

  «C» représente son taux d’imposition de base pour l’année;

  «D» représente son coefficient de répartition de l’Ontario pour l’année.

2007, chap. 11, annexe A, par. 36 (1).

Redevances de la Couronne rajustées

(2) Les redevances de la Couronne rajustées d’une société pour une année d’imposition correspondent à l’excédent de «E» sur «F», où :

«E» représente le total des montants suivants :

a) tous les montants supplémentaires qui, si la Loi sur l’imposition des sociétés s’appliquait pour l’année, entreraient dans le calcul de son revenu pour l’année pour l’application de cette loi par l’effet du paragraphe 11.0.1 (2), (3) ou (5) ou 26 (4.1), de la disposition 1 du paragraphe 26 (7) ou du paragraphe 31 (1.2) de la même loi,

b) tous les montants dont chacun représenterait, si la Loi sur l’imposition des sociétés s’appliquait pour l’année, une réduction de sa part de la perte d’une société de personnes pendant l’année pour l’application de cette loi par l’effet du paragraphe 31 (1.2) de la même loi;

«F» représente le total de tous les montants dont chacun représenterait, si la Loi sur l’imposition des sociétés s’appliquait pour l’année, une réduction du montant qui est entré dans le calcul de son revenu pour l’année pour l’application de cette loi par l’effet de la disposition 2 du paragraphe 26 (7) de la même loi.  2007, chap. 11, annexe A, par. 36 (2).

Déduction relative à des ressources hypothétique

(3) La déduction relative à des ressources hypothétique d’une société pour une année d’imposition est calculée de la façon prescrite.  2007, chap. 11, annexe A, par. 36 (3).

Crédit d’impôt pour ressources

37. (1) Dans le calcul de son impôt payable pour une année d’imposition en application de la présente section, toute société peut déduire un crédit d’impôt pour ressources égal au moindre de son impôt payable en application de la présente section pour l’année, calculé sans tenir compte du présent article, des articles 33, 34, 35 et 39, du paragraphe 47 (3) ni de l’article 53, et du montant calculé selon la formule suivante :

E + [(B – A) × C × D]

où :

  «A» représente ses redevances de la Couronne rajustées pour l’année, calculées en application du paragraphe 36 (2);

  «B» représente sa déduction relative à des ressources hypothétique pour l’année, visée au paragraphe 36 (3);

  «C» représente son taux d’imposition de base pour l’année;

  «D» représente son coefficient de répartition de l’Ontario pour l’année;

«E» représente le solde de son crédit pour ressources au début de l’année.

2007, chap. 11, annexe A, par. 37 (1).

Solde du crédit pour ressources

(2) Pour l’application de la définition de l’élément «E» au paragraphe (1), le solde du crédit pour ressources d’une société au début d’une année d’imposition correspond au montant calculé selon la formule suivante :

F – G

où :

«F» représente le total de tous les montants dont chacun représente, à l’égard de la société pour une année d’imposition antérieure, le montant qui serait calculé selon la formule prévue au paragraphe (1) si le solde de son crédit pour ressources au début de cette année était de zéro;

  «G» représente le total de tous les montants dont chacun représente un montant que la société avait le droit de déduire en vertu du paragraphe (1) dans le calcul de son impôt payable en application de la présente section pour une année d’imposition antérieure.

2007, chap. 11, annexe A, par. 37 (2).

Règles de calcul du solde du crédit pour ressources

(3) Les règles supplémentaires suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article lors du calcul du solde du crédit pour ressources d’une société au début d’une année d’imposition :

1. La société issue d’une fusion est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation.

2. Une société mère est réputée, après la dernière année d’imposition de sa filiale, être la même société que la filiale et en être la continuation.  2007, chap. 11, annexe A, par. 37 (3).

Sous-section c — Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement

Définitions

38. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.

«aide gouvernementale» S’entend au sens de l’article 127 de la loi fédérale, sauf que le crédit d’impôt prévu à la présente sous-section est réputé ne pas être une aide gouvernementale. («government assistance»)

«aide non gouvernementale» S’entend au sens de l’article 127 de la loi fédérale. («non-government assistance»)

«dépense admissible» Relativement à une société, dépense imputable à un établissement stable situé en Ontario qui serait une dépense admissible pour l’application de l’article 127 de la loi fédérale à l’égard d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées en Ontario s’il n’était pas tenu compte des paragraphes (18) à (21) de cet article. («eligible expenditure»)

«paiement contractuel» Paiement qui est un paiement contractuel pour l’application de l’article 127 de la loi fédérale. («contract payment»)

«portion de l’année» Relativement au crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement d’une société à la fin d’une année d’imposition, le total des montants suivants :

a) tous les montants dont chacun est ajouté, en application de l’alinéa a) ou b) de la définition de l’élément «A» au paragraphe (2), dans le calcul de ce crédit à la fin de l’année;

b) tous les montants dont chacun est ajouté, en application de l’alinéa d) ou e) de la définition de l’élément «A» au paragraphe (2), dans le calcul de ce crédit en raison d’un remboursement effectué par la société au cours de l’année. («current portion»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 38 (1).

Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et 43 (2), le crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement d’une société à la fin d’une année d’imposition pour l’application de la présente sous-section correspond à l’excédent éventuel de «A» sur «B», où :

  «A» représente le total des montants suivants :

a) 4,5 pour cent du compte de dépenses de recherche et de développement en Ontario de la société à la fin de l’année,

b) le total des montants à ajouter, en application du paragraphe 40 (1), dans le calcul de son crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement à la fin de l’année,

c) le total des montants représentant chacun un montant calculé en application de l’alinéa a) ou b) à l’égard de la société pour l’une des 20 années d’imposition précédentes ou des trois années d’imposition suivantes,

d) le total des montants représentant chacun 4,5 pour cent de la partie d’un remboursement, à l’exclusion d’un remboursement auquel s’applique l’alinéa e), fait par la société au cours de l’année ou d’une des 20 années d’imposition précédentes ou des trois années d’imposition suivantes, qu’il est raisonnable de considérer, pour l’application de l’article 41, comme le remboursement d’une aide gouvernementale, d’une aide non gouvernementale ou d’un paiement contractuel qui a réduit, pour l’application de la présente sous-section, une dépense admissible engagée par la société,

e) le total des montants représentant chacun 4,5 pour cent du quart de la partie d’un remboursement fait par la société au cours de l’année ou d’une des 20 années d’imposition précédentes ou des trois années d’imposition suivantes, qu’il est raisonnable de considérer, pour l’application de l’article 41, comme le remboursement d’une aide gouvernementale, d’une aide non gouvernementale ou d’un paiement contractuel qui a réduit, pour l’application de la présente sous-section, une dépense admissible engagée par la société à l’égard du matériel à vocations multiples de première période ou du matériel à vocations multiples de deuxième période, le remboursement fait par la société au cours d’une année d’imposition précédant la première année d’imposition qui se termine au même moment que la première ou la deuxième période relativement à du matériel à vocations multiples de première période ou du matériel à vocations multiples de deuxième période, respectivement, étant réputé, pour l’application du présent alinéa, avoir été engagé par elle au cours de cette première année d’imposition;

  «B» représente le total des montants suivants :

a) le total des montants représentant chacun un montant déduit en vertu de l’article 39 dans le calcul de l’impôt payable par la société en application de la présente section pour une année d’imposition antérieure à l’égard de la portion de l’année du crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement de la société à la fin de l’année ou à la fin d’une des 20 années d’imposition précédentes ou des deux années d’imposition suivantes,

b) le montant calculé en application du paragraphe 44 (1), lorsque le contrôle de la société a été acquis par une personne ou un groupe de personnes à un moment antérieur à la fin de l’année,

c) le montant calculé en application du paragraphe 44 (2), lorsque le contrôle de la société a été acquis par une personne ou un groupe de personnes à un moment postérieur à la fin de l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 38 (2).

Montants à exclure du calcul du crédit

(3) Lors du calcul du crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement d’une société à la fin d’une année d’imposition, aucun montant ne doit être inclus dans un montant calculé en application de l’un ou l’autre des alinéas a), b), c), d) et e) de la définition de l’élément «A» au paragraphe (2) au titre d’une dépense admissible qui, s’il n’était pas tenu compte des paragraphes 78 (4) et 127 (6) de la loi fédérale, serait engagée par la société en vue de gagner un revenu au cours d’une année d’imposition donnée si, selon le cas :

a) le revenu, en tout ou en partie, est un revenu exonéré ou est exonéré de l’impôt prévu à la présente section;

b) la société ne présente pas au ministre fédéral, comme l’exige l’alinéa m) de la définition de «crédit d’impôt à l’investissement» au paragraphe 127 (9) de la loi fédérale, un formulaire contenant les renseignements relativement au montant au plus tard le jour qui suit d’une année la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année donnée.  2007, chap. 11, annexe A, par. 38 (3).

Compte de dépenses de recherche et de développement en Ontario

(4) Le solde du compte de dépenses de recherche et de développement en Ontario d’une société à la fin d’une année d’imposition pour l’application de la présente sous-section est nul, dans le cas d’une année d’imposition qui se termine avant le 1er janvier 2009, et correspond au montant calculé selon la formule suivante, dans le cas d’une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2008 :

C + D – E

où :

  «C» représente le total des montants représentant chacun une dépense admissible que la société a engagée au cours de l’année;

  «D» représente le total des montants représentant chacun un montant calculé en application de la disposition 2 de l’article 42 pour l’année quant à la société, relativement auquel elle a présenté au ministre fédéral, pour l’application de la valeur de l’élément «B» de la définition de «compte de dépenses admissibles de recherche et de développement» au paragraphe 127 (9) de la loi fédérale, un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits au plus tard 12 mois après la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année;

«E» représente le total des montants représentant chacun un montant calculé en application de la disposition 1 de l’article 42 pour l’année quant à la société.

2007, chap. 11, annexe A, par. 38 (4).

Application de certaines dispositions de l’art. 127 de la loi fédérale

(5) Les définitions de «deuxième période», de «matériel à vocations multiples de deuxième période», de «matériel à vocations multiples de première période» et de «première période» au paragraphe 127 (9) de la loi fédérale et les paragraphes 127 (11.2), (17) et (26) de cette loi s’appliquent dans le cadre de la présente sous-section.  2007, chap. 11, annexe A, par. 38 (5).

Application d’autres dispositions de la loi fédérale

(6) Toute disposition de la loi fédérale ou du règlement fédéral, à l’exclusion d’une disposition de l’article 127 de la loi fédérale, qui prévoit l’application d’une disposition de cet article dans le cadre de cette loi s’applique également dans le cadre de la présente sous-section, sauf disposition contraire de celle-ci.  2007, chap. 11, annexe A, par. 38 (6).

Règles applicables à la réorganisation de sociétés

(7) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente sous-section :

1. La société issue de la fusion ou de l’unification de deux sociétés ou plus est réputée être la même société que chacune des sociétés remplacées et en être la continuation, sauf aux fins du calcul de l’impôt payable par ces dernières en application de la présente section.

2. Une société mère est réputée, après la dernière année d’imposition de sa filiale, être la même société que la filiale et en être la continuation, sauf aux fins du calcul des montants suivants :

i. l’impôt payable par la société mère en application de la présente section pour une année d’imposition qui se termine au plus tard à la fin de la dernière année d’imposition de sa filiale,

ii. l’impôt payable par la filiale en application de la présente section.  2007, chap. 11, annexe A, par. 38 (7).

Déduction au titre du crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement

39. (1) Une société peut, dans le calcul de son impôt payable en application de la présente section pour une année d’imposition, déduire un montant au titre de son crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement à la fin de l’année qui ne dépasse pas le total des montants suivants :

a) le moindre des montants suivants :

(i) le montant qui correspondrait à son crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement à la fin de l’année si, à la fois :

(A) il n’était pas tenu compte du passage «ou des trois années d’imposition suivantes» aux alinéas c), d) et e) de la définition de l’élément «A» au paragraphe 38 (2),

(B) il n’était pas tenu compte du passage «ou des deux années d’imposition suivantes» à l’alinéa a) de la définition de l’élément «B» au paragraphe 38 (2),

(C) il n’était pas tenu compte de l’alinéa c) de la définition de l’élément «B» au paragraphe 38 (2),

(ii) son impôt payable en application de la présente section pour l’année, calculé sans égard au présent article et à l’article 53;

b) le moindre des montants suivants :

(i) l’excédent éventuel du montant calculé pour l’année en application du sous-alinéa a) (ii) sur le montant calculé pour l’année en application du sous-alinéa a) (i),

(ii) son solde futur admissible à la fin de l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 39 (1).

Solde futur admissible

(2) Pour l’application du sous-alinéa (1) b) (ii), le solde futur admissible d’une société à la fin d’une année d’imposition est égal à l’excédent éventuel de «A» sur «B», où :

  «A» représente l’excédent éventuel de son crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement à la fin de l’année sur le montant calculé pour l’année en application du sous-alinéa (1) a) (i);

  «B» représente le total de ce qui suit :

a) le moindre des montants suivants :

(i) la portion du montant représenté par «A» qui est attribuable à la première année d’imposition qui suit l’année,

(ii) le montant qui serait déductible en vertu du présent article pour la première année d’imposition qui suit l’année si ce montant était calculé sans égard à l’alinéa (1) b),

b) le moindre des montants suivants :

(i) la portion du montant représenté par «A» qui est attribuable à la deuxième année d’imposition qui suit l’année,

(ii) le montant qui serait déductible en vertu du présent article pour la deuxième année d’imposition qui suit l’année si ce montant était calculé sans égard à l’alinéa (1) b),

c) le moindre des montants suivants :

(i) la portion du montant représenté par «A» qui est attribuable à la troisième année d’imposition qui suit l’année,

(ii) le montant qui serait déductible en vertu du présent article pour la troisième année d’imposition qui suit l’année si ce montant était calculé sans égard à l’alinéa (1) b).  2007, chap. 11, annexe A, par. 39 (2).

Sociétés de personnes

Attribution du crédit d’impôt de la société de personnes à un associé

40. (1) Sous réserve des paragraphes 38 (3) et 45 (3), si une société est l’associé d’une société de personnes, autre qu’un associé déterminé, au cours d’une année d’imposition donnée et qu’un montant est calculé, en application de l’alinéa a) ou d) de la définition de l’élément «A» au paragraphe 38 (2), à l’égard de la société de personnes pour son exercice qui se termine pendant l’année donnée, la portion du montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part de la société est à ajouter dans le calcul de son crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement à la fin de l’année donnée.  2007, chap. 11, annexe A, par. 40 (1).

Règles applicables aux sociétés de personnes

(2) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard des sociétés de personnes dans le cadre de la présente sous-section :

1. Lors du calcul d’un montant à l’égard d’une société de personnes en application de l’alinéa a) ou d) de la définition de l’élément «A» au paragraphe 38 (2) pour un exercice :

i. le paragraphe 38 (3) et les articles 42, 43 et 44 ne s’appliquent pas,

ii. la société de personnes est réputée être une société et l’exercice, une année d’imposition.

2. L’article 41 s’applique comme si :

i. d’une part, une société de personnes était une société et chaque exercice, une année d’imposition,

ii. d’autre part, la date d’échéance de production qui est applicable à la société de personnes pour une année d’imposition était le jour qui serait sa date d’échéance de production pour l’année si elle était une société.

3. L’exercice d’une société de personnes qui se termine en 2008 est réputé se terminer après le 31 décembre 2008 aux fins du calcul du compte de dépenses de recherche et de développement en Ontario d’une société qui est son associé.  2007, chap. 11, annexe A, par. 40 (2).

Montant déterminé

(3) Pour l’application du présent article, le montant déterminé d’une société de personnes pour un exercice correspond à l’excédent éventuel du total des montants calculés en application des alinéas a) et d) de la définition de l’élément «A» au paragraphe 38 (2) à son égard pour l’exercice sur le montant déduit en vertu du paragraphe 45 (3) à son égard pour l’exercice dans le calcul du montant visé au paragraphe (1) à son égard.  2007, chap. 11, annexe A, par. 40 (3).

Attribution aux associés des montants non attribués

(4) Pour l’application du paragraphe (1), si une société est l’associé d’une société de personnes, autre qu’un associé déterminé, tout au long d’un exercice de celle-ci, est à ajouter, au montant éventuel qu’il est raisonnable de considérer comme la part du montant déterminé de la société de personnes pour l’exercice, la partie du montant calculé en application du paragraphe (5) relativement à l’exercice qui est raisonnable en l’espèce étant donné l’investissement dans la société de personnes, y compris celui représenté par des titres de créance, de chacun de ses associés :

a) qui ont été ses associés tout au long de l’exercice;

b) qui n’étaient pas ses associés déterminés pendant cet exercice.  2007, chap. 11, annexe A, par. 40 (4).

Montant des crédits d’impôt de sociétés de personnes non attribués

(5) Pour l’application du paragraphe (4), le montant calculé en application du présent paragraphe relativement à l’exercice d’une société de personnes correspond à l’excédent du montant déterminé de la société de personnes pour l’exercice sur le total des montants suivants :

a) le total des montants représentant chacun un montant calculé en application du paragraphe (1) qui correspond à la part du montant déterminé de la société de personnes pour l’exercice qui revient à un associé;

b) la portion du montant déterminé de la société de personnes pour l’exercice qui est attribuable :

(i) soit à des participations de particuliers qui n’en sont pas des associés déterminés,

(ii) soit à une participation d’une autre société de personnes,

(iii) soit, si l’exercice se termine en 2008, à la participation de chaque personne dont une année d’imposition se termine en 2008 et pendant laquelle se termine l’exercice.  2007, chap. 11, annexe A, par. 40 (5).

Réduction des dépenses admissibles : réception de l’aide

41. (1) Dans le cas où une société reçoit, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition, un montant donné qui représente une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, l’excédent de ce montant sur les montants appliqués pour les années d’imposition antérieures en vertu du présent paragraphe ou du paragraphe (2) ou (3) relativement à ce montant est appliqué en réduction des dépenses admissibles de la société engagées par ailleurs au cours de l’année qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental.  2007, chap. 11, annexe A, par. 41 (1).

Idem

(2) Dans le cas où une société (appelée «bénéficiaire» au présent paragraphe) reçoit, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition, un montant donné qui représente une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental et où le montant donné dépasse le total des montants suivants, le montant donné est appliqué en réduction du total, déterminé par ailleurs, visé à la disposition 3 :

1. Les montants appliqués pour les années d’imposition antérieures en vertu du présent paragraphe ou du paragraphe (1) ou (3) relativement au montant donné, calculés avant l’application du paragraphe (4) à l’égard de l’année d’imposition du bénéficiaire.

2. Le total des montants dont chacun représenterait une dépense admissible que le bénéficiaire engagerait au cours de son année d’imposition et qu’il serait raisonnable de considérer comme se rapportant aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental si le paragraphe (1) ne s’appliquait pas au montant donné.

3. Le total des montants dont chacun représenterait, n’eût été l’application du présent paragraphe au montant donné, une dépense admissible qui répond aux conditions suivantes :

i. elle a été engagée par une autre société au cours de son année d’imposition qui s’est terminée dans l’année d’imposition du bénéficiaire,

ii. il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental, dans la mesure où celles-ci ont été exercées par l’autre société à un moment où elle avait un lien de dépendance avec le bénéficiaire.  2007, chap. 11, annexe A, par. 41 (2).

Convention pour l’attribution de dépenses

(3) Si un montant donné pour une année d’imposition est calculé en application du paragraphe 127 (20) de la loi fédérale par suite d’une convention visée à ce paragraphe entre une société (appelée «cédant» au présent paragraphe) et une autre société (le «cessionnaire») et que le paragraphe 127 (22) de la loi fédérale ne s’applique pas à la convention, le moins élevé des deux montants suivants est appliqué en réduction des dépenses admissibles, déterminées par ailleurs, visées à la disposition 2 :

1. La portion éventuelle du montant indiqué dans la convention qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au montant visé à la disposition 2.

2. Le total des montants dont chacun représenterait, n’eût été la convention, une dépense admissible qui répond aux conditions suivantes :

i. elle a été engagée par le cessionnaire au cours de son année d’imposition qui s’est terminée dans l’année d’imposition du cédant,

ii. il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte aux mêmes activités de recherche scientifique et de développement expérimental que le montant donné, dans la mesure où celles-ci ont été exercées par le cessionnaire à un moment où il avait un lien de dépendance avec le cédant.  2007, chap. 11, annexe A, par. 41 (3).

Non-attribution

(4) Dans le cas où une société (appelée «bénéficiaire» au présent paragraphe) reçoit, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition, un montant donné qui représente une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental et auquel le paragraphe (2) ne s’applique pas pour l’année, le moins élevé des deux montants suivants est réputé, pour l’application de la présente sous-section, être une aide gouvernementale qu’une autre société a reçue relativement aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental à la fin de son année d’imposition donnée qui se termine pendant l’année d’imposition du bénéficiaire :

1. Le total des montants représentant chacun une dépense admissible qui répond aux conditions suivantes :

i. elle a été engagée par l’autre société au cours de l’année d’imposition donnée,

ii. il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental, dans la mesure où celles-ci ont été exercées par l’autre société à un moment où elle avait un lien de dépendance avec le bénéficiaire.

2. L’excédent éventuel du montant donné sur le montant qui correspondrait au total des montants appliqués pour l’année et pour les années d’imposition antérieures en vertu du paragraphe (1), (2) ou (3) relativement au montant donné, s’il n’était pas tenu compte de l’application du présent paragraphe pour l’année dans le calcul de ce total.  2007, chap. 11, annexe A, par. 41 (4); 2009, chap. 33, annexe 16, art. 12.

Remboursement d’un montant d’aide

(5) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de l’élément «A» au paragraphe 38 (2), le montant d’une aide gouvernementale, d’une aide non gouvernementale ou d’un paiement contractuel qui remplit toutes les conditions suivantes est réputé un remboursement, effectué par la société au cours d’une année d’imposition, de l’aide gouvernementale, de l’aide non gouvernementale ou du paiement contractuel, selon le cas :

1. Le montant a été appliqué, dans le cadre du présent article, en réduction d’une dépense admissible engagée par la société.

2. Le montant n’a pas été reçu par la société.

3. Le montant a cessé d’être, au cours de l’année d’imposition, un montant que la société pouvait raisonnablement s’attendre à recevoir.  2007, chap. 11, annexe A, par. 41 (5).

Transfert de dépenses admissibles

42. Si un montant donné est réputé, au titre du paragraphe 127 (13) de la loi fédérale, être un montant calculé à l’égard d’une société (appelée «cédant» au présent article) pour une année d’imposition en application de l’alinéa 127 (13) d) de cette loi par suite d’une convention ou d’une convention modifiée visée au paragraphe 127 (13) de la même loi entre le cédant et une autre société (appelée «cessionnaire» au présent article) et que le paragraphe 127 (15) de cette loi ne s’applique pas à la convention, les règles suivantes s’appliquent :

1. Est incluse, dans la valeur de l’élément «E» dans le calcul du compte de dépenses de recherche et de développement en Ontario du cédant en application du paragraphe 38 (4), la portion éventuelle du montant donné qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au montant qui, n’eût été de la convention, représenterait ce compte à la fin de l’année.

2. Si le paragraphe 127 (16) de la loi fédérale ne s’applique pas à l’égard de la convention, le montant calculé en application de la disposition 1 est réputé un montant calculé à l’égard du cessionnaire aux fins de l’établissement de la valeur de l’élément «D» dans le calcul de son compte de dépenses de recherche et de développement en Ontario en application du paragraphe 38 (4) pour sa première année d’imposition qui se termine à la fin de l’année ou postérieurement.  2007, chap. 11, annexe A, art. 42.

Renonciation au crédit d’impôt

43. (1) Une société peut renoncer à son admissibilité à la totalité ou à une partie de la portion de l’année de son crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement à la fin d’une année d’imposition en remettant une renonciation écrite, dans laquelle sont indiqués les montants visés à l’alinéa a) ou b) de la définition de «portion de l’année» au paragraphe 38 (1), avec la déclaration qu’elle est tenue de remettre en application de la présente loi pour l’année ou dans une déclaration modifiée pour cette année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 43 (1).

Idem

(2) Si une société dépose la renonciation prévue au paragraphe (1) à l’égard d’une année d’imposition, chaque montant qui est utile au calcul d’un montant indiqué dans la renonciation est réputé n’avoir jamais été payé ou engagé pour l’application de la présente sous-section à la société.  2007, chap. 11, annexe A, par. 43 (2).

Contrôle acquis avant la fin de l’année

44. (1) Si le contrôle d’une société a été acquis par une personne ou un groupe de personnes à un moment donné (appelé «ce moment» au présent paragraphe) avant la fin d’une année d’imposition de la société, le montant calculé pour l’application de l’alinéa b) de la définition de l’élément «B» au paragraphe 38 (2) correspond à l’excédent éventuel de «A» sur «B», où :

  «A» représente l’excédent éventuel de «C» sur «D», où :

«C» représente le total des montants ajoutés dans le calcul du crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement de la société à la fin de l’année à l’égard de la portion de l’année de ce crédit d’impôt à la fin d’une année d’imposition qui se termine avant ce moment,

«D» représente le total des montants dont chacun représente un montant inclus par la société en application de l’alinéa a) de la définition de «B» au paragraphe 38 (2) dans le calcul de son crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement à la fin de l’année en application de ce paragraphe, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que ce montant a été inclus à l’égard de la portion de l’année de ce crédit d’impôt à la fin d’une année d’imposition qui se termine avant ce moment;

  «B» représente le montant qui, sans les articles 39 et 53, correspondrait à l’impôt payable par la société en application de la présente section pour l’année multiplié par le rapport entre «E» et «F», où :

«E» représente, si tout au long de l’année la société a exploité une entreprise donnée dans le cours des activités de laquelle elle a engagé une dépense admissible, avant ce moment, à l’égard de laquelle un montant est inclus dans le calcul de son crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement à la fin de l’année, l’excédent éventuel de «G» sur «H», où :

«G» représente le total des montants dont chacun représente :

a) soit son revenu pour l’année tiré de l’entreprise donnée,

b) soit son revenu pour l’année tiré de toute autre entreprise dont la presque totalité du revenu est dérivée de la vente, de la location ou de la mise en valeur de biens ou de la prestation de services semblables aux biens vendus, loués ou mis en valeur ou aux services rendus, selon le cas, par la société dans l’exploitation de l’entreprise donnée avant ce moment,

«H» représente le total des montants dont chacun représente un montant que la société a déduit pour l’année en vertu de l’alinéa 111 (1) a) ou d) de la loi fédérale au titre d’une perte autre qu’une perte en capital ou d’une perte agricole subie au cours d’une année d’imposition à l’égard de l’entreprise donnée ou de l’autre entreprise,

«F» représente le plus élevé des montants suivants :

a) l’élément «E» calculé pour l’année,

b) le revenu imposable ou le revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, de la société pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 44 (1).

Contrôle acquis après la fin de l’année

(2) Si le contrôle d’une société a été acquis par une personne ou un groupe de personnes à un moment donné (appelé «ce moment» au présent paragraphe) après la fin d’une année d’imposition donnée de la société, le montant calculé pour l’application de l’alinéa c) de la définition de l’élément «B» au paragraphe 38 (2) correspond à l’excédent éventuel de «I» sur «J», où :

«I» représente le total des montants dont chacun représente un montant inclus dans le calcul du crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement de la société à la fin de l’année donnée à l’égard de la portion de l’année de ce crédit d’impôt à la fin d’une année d’imposition qui se termine après ce moment;

«J» représente le montant qui, sans les articles 39 et 53, correspondrait à l’impôt payable par la société en application de la présente section pour l’année donnée multiplié par le rapport entre «K» et «L», où :

«K» représente, si la société a engagé une dépense admissible dans le cours des activités d’une entreprise donnée qu’elle exploite tout au long d’une année d’imposition qui se termine après ce moment, à l’égard de laquelle un montant est inclus dans le calcul de son crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche et le développement à la fin de l’année donnée, l’excédent de «M» sur «N», où :

«M» représente le total des montants dont chacun représente :

a) soit son revenu pour l’année donnée tiré de l’entreprise donnée,

b) soit, si la société a exploité l’entreprise donnée pendant l’année donnée, son revenu pour l’année donnée tiré de toute autre entreprise dont la presque totalité du revenu est dérivée de la vente, de la location ou de la mise en valeur de biens ou de la prestation de services semblables aux biens vendus, loués ou mis en valeur ou aux services rendus, selon le cas, par la société dans l’exploitation de l’entreprise donnée avant ce moment,

«N» représente le total des montants dont chacun représente un montant que la société a déduit pour l’année donnée en vertu de l’alinéa 111 (1) a) ou d) de la loi fédérale au titre d’une perte autre qu’une perte en capital ou d’une perte agricole subie au cours d’une année d’imposition à l’égard de l’entreprise donnée ou de l’autre entreprise,

«L» représente le plus élevé des montants suivants :

a) l’élément «K» calculé pour l’année donnée,

b) le revenu imposable ou le revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, de la société pour l’année donnée.  2007, chap. 11, annexe A, par. 44 (2).

Récupération du crédit d’impôt

Définition

45. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«bien admissible»

a) Relativement à une société, bien qui remplit les conditions suivantes :

(i) son coût a été engagé par la société pendant une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2008,

(ii) la totalité ou une partie de son coût représente une dépense admissible de la société;

b) relativement à une société de personnes, bien qui remplit les conditions suivantes :

(i) son coût a été engagé par la société de personnes pendant un exercice qui se termine pendant une année d’imposition d’une société comptant parmi ses associés qui se termine après le 31 décembre 2008,

(ii) la totalité ou une partie de son coût représenterait une dépense admissible de la société de personnes si elle était une société.  2007, chap. 11, annexe A, par. 45 (1).

Montant récupéré

(2) Est ajouté, dans le calcul de l’impôt payable par une société en application de la présente section pour une année d’imposition, 23,56 pour cent du total de tous les montants dont chacun représente le montant qui serait ajouté en application du paragraphe 127 (27), (29) ou (34) de la loi fédérale dans le calcul de son impôt payable en application de la partie I de cette loi pour l’année à l’égard d’un bien admissible de la société s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa e) de la définition de «crédit d’impôt à l’investissement» au paragraphe 127 (9) de la même loi.  2007, chap. 11, annexe A, par. 45 (2).

Idem : société de personnes

(3) Est déduit, dans le calcul du montant calculé en application du paragraphe 40 (1) à l’égard d’une société de personnes à la fin d’un exercice donné, 23,56 pour cent du total de tous les montants dont chacun serait déduit conformément au paragraphe 127 (28) ou (35) de la loi fédérale dans le calcul d’un montant en application du paragraphe 127 (8) de cette loi à l’égard d’un bien admissible de la société de personnes à la fin de l’exercice donné si :

a) d’une part, il n’était pas tenu compte de l’alinéa e) de la définition de «crédit d’impôt à l’investissement» au paragraphe 127 (9) de la loi fédérale;

b) d’autre part, le montant qui serait calculé en application du paragraphe 127 (8) de la loi fédérale, sans égard aux paragraphes 127 (28) et (35) de cette loi, était suffisamment élevé.  2007, chap. 11, annexe A, par. 45 (3).

Idem

(4) Si une société est un associé d’une société de personnes et que le total de tous les montants dont chacun est calculé à l’égard d’un bien admissible de la société de personnes pour un exercice en application du paragraphe (3) dépasse le montant qui serait calculé à l’égard de la société de personnes en application du paragraphe 40 (1) pour l’exercice si le paragraphe (3) ne s’appliquait pas, la portion de l’excédent qu’il est raisonnable de considérer comme la part de la société est ajoutée dans le calcul de l’impôt payable par elle en application de la présente section pour son année d’imposition pendant laquelle se termine l’exercice.  2007, chap. 11, annexe A, par. 45 (4).

Sociétés de personnes multiples

(5) Dans le cas où une société est l’associé d’une société de personnes donnée qui est l’associé d’une autre société de personnes et où un montant serait ajouté à l’impôt payable par la société de personnes donnée en vertu de la présente section pour l’année conformément au paragraphe (4) si elle était une société et son exercice, son année d’imposition, ce montant est réputé constituer un montant qui est à déduire en application du paragraphe (3) dans le calcul du montant calculé en application du paragraphe 40 (1) à son égard à la fin de l’exercice.  2007, chap. 11, annexe A, par. 45 (5).

Sous-section d — Débits et crédits d’impôt transitoires

Définitions

46. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.

«date de réalisation» Relativement à la liquidation d’une filiale, la fin de son année d’imposition au cours de laquelle, pour l’application de l’alinéa 88 (1) e.2) de la loi fédérale, son actif a été attribué à la société mère lors de la liquidation. («completion time»)

«date de transition» Relativement à une société, s’entend :

a) du début de sa première année d’imposition qui commence après 2008, si l’année d’imposition précédente est réputée, selon le paragraphe 249 (3) de la loi fédérale, se terminer le dernier jour de 2008;

b) du début de son année d’imposition qui comprend le début de 2009, dans les autres cas. («transition time»)

«fusion admissible» Relativement à une société donnée, sa fusion ou son unification avec une ou plusieurs autres sociétés en vue de former une nouvelle société si les conditions suivantes sont réunies :

a) la fusion ou l’unification a lieu après le 31 décembre 2008, mais non à la date de transition de la nouvelle société;

b) la nouvelle société a un établissement stable en Ontario immédiatement après la fusion ou l’unification;

c) la société donnée a un établissement stable en Ontario immédiatement avant la fusion ou l’unification;

d) la société donnée était une société déterminée à sa date de transition ou elle en était une à un moment donné avant la fusion ou l’unification par l’effet du paragraphe 51 (1);

e) la fusion ou l’unification a lieu pendant la période d’amortissement de la nouvelle société;

f) la fusion ou l’unification aurait lieu avant la fin de la période d’amortissement de la société donnée si, à la fois :

(i) il n’était pas tenu compte du passage «pour une raison autre que sa fusion admissible ou sa liquidation postérieure à 2008 admissible au sous-alinéa (2) b) (ii),

(ii) la nouvelle société était considérée comme étant la même société que la société donnée et en étant la continuation;

g) la période d’amortissement de la nouvelle société ne se termine pas immédiatement après le début de sa période de référence. («eligible amalgamation»)

«liquidation antérieure à 2009 admissible» Relativement à une filiale, liquidation qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

a) sa date de réalisation tombe après le 31 décembre 2008 et, pour l’application de l’alinéa 88 (1) e.2) de la loi fédérale, l’année d’imposition de la société mère au cours de laquelle celle-ci a reçu l’actif de la filiale lors de la liquidation s’est terminée avant le 1er janvier 2009;

b) sa date de réalisation tombe avant le 1er janvier 2009 et, pour l’application de l’alinéa 88 (1) e.2) de la loi fédérale, l’année d’imposition de la société mère au cours de laquelle celle-ci a reçu l’actif de la filiale lors de la liquidation s’est terminée après le 31 décembre 2008. («eligible pre-2009 winding-up»)

«liquidation postérieure à 2008 admissible» Relativement à une filiale, liquidation dans le cadre de laquelle l’actif est attribué à sa société mère et qui remplit les conditions suivantes :

a) sa date de réalisation tombe après le 31 décembre 2008;

b) pour l’application de l’alinéa 88 (1) e.2) de la loi fédérale, l’année d’imposition de la société mère au cours de laquelle celle-ci a reçu l’actif de la filiale lors de la liquidation s’est terminée après le 31 décembre 2008;

c) la filiale a un établissement stable en Ontario pendant son année d’imposition qui se termine à la date de réalisation;

d) la société mère a un établissement stable en Ontario pendant l’année d’imposition au cours de laquelle, pour l’application de l’alinéa 88 (1) e.2) de la loi fédérale, elle a reçu l’actif de la filiale lors de la liquidation;

e) le premier moment qui suit la date de réalisation tombe dans la période d’amortissement de la filiale et dans celle de la société mère. («eligible post-2008 winding-up»)

«nouvelle société» Société issue de la fusion ou de l’unification de deux sociétés ou plus. («new corporation»)

«période de référence» Relativement à une société, la période :

a) qui commence au début de sa première année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2008;

b) qui se termine au premier en date des moments suivants :

(i) le moment qui tombe cinq années civiles après le dernier moment précédant sa première année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2008,

(ii) la fin de 2013. («reference period»)

«solde créditeur inutilisé» Relativement à une société, le montant calculé à son égard en application du paragraphe 50 (4). («unused credit balance»)

«solde fédéral total» Relativement à une société, son solde fédéral total tel qu’il est établi en application de l’article 48. («total federal balance»)

«solde ontarien total» Relativement à une société, son solde ontarien total tel qu’il est établi en application de l’article 48. («total Ontario balance»)

«solde transitoire au titre de la recherche et du développement selon les règles fédérales» Relativement à une société, son solde transitoire au titre de la recherche et du développement selon les règles fédérales calculé en application de l’article 49. («federal SR & ED transitional balance»)

«taux de base rajusté» Relativement à une société déterminée pour une année d’imposition, le produit de la multiplication de son taux d’imposition de base pour l’année par son coefficient de répartition de l’Ontario pour l’année. («adjusted basic rate»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 46 (1); 2008, chap. 7, annexe S, par. 9 (1) et (2).

Période d’amortissement

(2) La période d’amortissement d’une société pour l’application de la présente sous-section commence au début de sa période de référence et se termine à celui des moments suivants qui survient le dernier :

a) le moment qui suit immédiatement le début de sa période de référence;

b) la première en date des éventualités suivantes :

(i) la fin de sa période de référence,

(ii) le dernier moment qui précède la première fois, pendant sa période de référence, où la société cesse d’avoir un établissement stable en Ontario pour une raison autre que sa fusion admissible ou sa liquidation postérieure à 2008 admissible,

(iii) le dernier moment qui précède la première fois, pendant sa période de référence, où la société est exonérée de l’impôt prévu à la partie I de la loi fédérale,

(iv) le dernier moment qui précède la première fois, pendant sa période de référence, où la société est partie à une opération ou à un événement s’il peut être raisonnable de considérer, sans tenir compte du présent sous-alinéa, qu’un des principaux buts de l’opération ou de l’événement, ou d’une série d’opérations ou d’événements dont cette opération ou cet événement fait partie, était de réduire un montant qui doit entrer, en application de la présente sous-section, dans le calcul de son impôt payable en application de la présente section, d’empêcher qu’un tel montant soit inclus ou d’augmenter un montant calculé à son égard en application du paragraphe 50 (1),

(v) le dernier moment qui précède le début de sa période de référence si les conditions suivantes sont réunies :

(A) la société ou une autre société qui est une société désignée à son égard était une partie à une opération ou à un événement à un moment donné avant le début de sa période de référence,

(B) il peut être raisonnable de considérer, sans tenir compte du présent sous-alinéa, qu’un des principaux buts de l’opération ou de l’événement, ou d’une série d’opérations ou d’événements dont cette opération ou cet événement fait partie, était de réduire un montant qui doit entrer, en application de la présente sous-section, dans le calcul de son impôt payable en application de la présente section, d’empêcher qu’un tel montant soit inclus ou d’augmenter un montant calculé à son égard en application du paragraphe 50 (1),

(vi) la fin de l’année d’imposition à l’égard de laquelle la société fait un choix en vertu du paragraphe 47 (2), le cas échéant.  2007, chap. 11, annexe A, par. 46 (2); 2008, chap. 7, annexe S, par. 9 (3).

Fin anticipée de la période d’amortissement

(3) Malgré le paragraphe (2), la période d’amortissement d’une société déterminée qui, sans le présent paragraphe, se terminerait après la fin d’une année d’imposition est réputée se terminer à la fin de cette année si les conditions suivantes sont réunies :

a) le ministre ontarien établit une cotisation ou une nouvelle cotisation à son égard pour l’année en fonction du fait que sa période d’amortissement se termine à la fin de cette année;

b) elle ne s’oppose pas à ce traitement dans les 90 jours de la dernière cotisation de l’impôt payable pour l’année en application de la présente section qui est établie à son égard;

c) le montant qui serait calculé à son égard pour l’année en application de l’alinéa b) de la définition de l’élément «B» au paragraphe 50 (2) serait un montant positif d’au plus 1 000 $ si chacun des éléments «F» et «G», au sens du paragraphe 50 (2), était égal à un.  2007, chap. 11, annexe A, par. 46 (3).

Calcul du nombre de jours

(4) Pour l’application de la présente sous-section, le 29 février 2008 et le 29 février 2012 ne doivent pas être compris dans le calcul du nombre de jours d’une période qui comprendrait par ailleurs l’un ou l’autre de ces jours ou les deux.  2007, chap. 11, annexe A, par. 46 (4).

Société déterminée

(5) Une société est une société déterminée pour l’application de la présente sous-section si les conditions suivantes sont remplies :

1. Elle n’est pas exonérée, à sa date de transition ou immédiatement avant cette date, de l’impôt payable en application de la partie I de la loi fédérale.

2. À moins qu’une de ses années d’imposition ne soit réputée, selon le paragraphe 249 (3) de la loi fédérale, se terminer le dernier jour de 2008, elle a une année d’imposition qui se termine avant 2009 et une année d’imposition qui comprend le début de 2009.

2.1 Si une de ses années d’imposition est réputée, selon le paragraphe 249 (3) de la loi fédérale, se terminer le dernier jour de 2008, elle a une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2008.

3. Elle a un établissement stable en Ontario à sa date de transition.

4. Elle avait un établissement stable en Ontario à un moment donné au cours de sa dernière année d’imposition qui se termine avant 2009 et elle était assujettie à l’impôt prévu à la partie II de la Loi sur l’imposition des sociétés pour cette année.

5. Si l’actif de la société a été attribué dans le cadre d’une liquidation, celle-ci n’est pas une liquidation antérieure à 2009 admissible.  2007, chap. 11, annexe A, par. 46 (5); 2008, chap. 7, annexe S, par. 9 (4).

Débits et crédits d’impôt transitoires

Assujettissement à un impôt supplémentaire

47. (1) Entre dans le calcul de l’impôt d’une société déterminée effectué en application de la présente section pour une année d’imposition l’impôt supplémentaire calculé comme suit :

1. Si un règlement est en vigueur qui plafonne l’impôt supplémentaire devant entrer, en application de la présente sous-section, dans le calcul de l’impôt d’une société déterminée effectué en application de la présente section pour l’année d’imposition, l’impôt supplémentaire pour l’année correspond au total du montant calculé en application du paragraphe 48 (3) à l’égard de la société pour l’année, si elle a fait le choix visé à l’alinéa b) de la définition de l’élément «I» à la disposition 1 du paragraphe 48 (4), et du moindre des montants suivants :

i. l’impôt supplémentaire maximal calculé à l’égard de la société pour l’année en application de ce règlement,

ii. le montant calculé à l’égard de la société pour l’année en application du paragraphe 48 (1).

2. Si aucun règlement visé à la disposition 1 n’est en vigueur à l’égard de la société pour l’année, l’impôt supplémentaire pour l’année correspond au total des montants suivants :

i. le montant calculé en application du paragraphe 48 (3) à l’égard de la société pour l’année, si elle a fait le choix visé à l’alinéa b) de la définition de l’élément «I» à la disposition 1 du paragraphe 48 (4),

ii. le montant calculé à l’égard de la société pour l’année en application du paragraphe 48 (1).  2007, chap. 11, annexe A, par. 47 (1).

Choix : paiement anticipé de l’impôt supplémentaire

(2) Une société déterminée peut choisir par écrit dans sa déclaration pour l’année de mettre fin à sa période d’amortissement au cours de l’année et de calculer le montant qui doit entrer, en application du paragraphe (1), dans le calcul de son impôt en application de la présente section pour l’année en fonction du fait que sa période d’amortissement s’est terminée au cours de l’année si, selon le cas :

a) son coefficient de répartition de l’Ontario pour l’année est d’au moins 90 pour cent;

b) l’excédent éventuel de l’élément «C» au paragraphe 48 (1) sur l’élément «D» à ce paragraphe à l’égard de la société pour l’année n’est pas supérieur à 10 000 $.  2007, chap. 11, annexe A, par. 47 (2).

Crédit d’impôt

(3) Le montant calculé pour l’année en application du paragraphe 50 (1) peut être déduit de l’impôt payable par une société déterminée calculé en application de la présente section pour chaque année d’imposition qui comprend une partie de sa période d’amortissement.  2007, chap. 11, annexe A, par. 47 (3).

Impôt supplémentaire

48. (1) Pour l’application des sous-dispositions 1 ii et 2 ii du paragraphe 47 (1), le montant visé au présent paragraphe est calculé selon la formule suivante :

A/B × (C – D) × E

où :

  «A» représente :

a) zéro, si la période d’amortissement de la société se termine avant l’année d’imposition,

a.1) le nombre total de jours de la période de référence de la société qui tombent le premier jour de l’année d’imposition ou par la suite, si sa période d’amortissement se termine pendant l’année d’imposition par l’effet du sous-alinéa 46 (2) b) (ii), (iii), (iv), (v) ou (vi),

b) le nombre de jours de la période de référence de la société qui sont de l’année d’imposition, dans les autres cas;

  «B» représente le nombre de jours de la période de référence de la société;

  «C» représente le solde fédéral total de la société à la fin de l’année d’imposition;

  «D» représente le solde ontarien total de la société à la fin de l’année d’imposition;

«E» représente le taux d’imposition applicable à la société pour l’année d’imposition pour l’application du présent article.

2007, chap. 11, annexe A, par. 48 (1); 2008, chap. 7, annexe S, par. 10 (1).

Taux d’imposition

(2) Le taux d’imposition applicable à une société pour une année d’imposition donnée pour l’application du présent article est fixé selon les règles suivantes :

1. Si la période d’amortissement de la société se termine pendant l’année donnée par l’effet du sous-alinéa 46 (2) b) (iv), le taux d’imposition est :

i. si l’année donnée n’est pas sa première année d’imposition, son taux de base rajusté pour l’année donnée, calculé comme si son coefficient de répartition de l’Ontario pour l’année donnée était égal au plus élevé de son coefficient de répartition de l’Ontario pour l’année donnée et de son coefficient de répartition de l’Ontario pour son année d’imposition précédente,

ii. si l’année donnée est sa première année d’imposition, son taux de base rajusté pour l’année donnée, calculé comme si son coefficient de répartition de l’Ontario pour l’année donnée était égal au plus élevé de ce qui suit :

A. son coefficient de répartition de l’Ontario pour l’année donnée,

B. le plus élevé de tous les montants dont chacun est le coefficient de répartition de l’Ontario d’une autre société qui est une société désignée à son égard, pour une année d’imposition de la société désignée qui se termine au cours de l’année civile pendant laquelle se termine l’année donnée ou au cours de l’année civile précédente.

2. Si la période d’amortissement de la société se termine pendant l’année donnée par l’effet du sous-alinéa 46 (2) b) (v), son taux d’imposition pour l’année est son taux de base rajusté pour l’année, calculé comme si son coefficient de répartition de l’Ontario pour l’année était égal au plus élevé de ce qui suit :

i. son coefficient de répartition de l’Ontario pour l’année,

ii. tous les montants dont chacun est le coefficient de répartition de l’Ontario pour une année d’imposition qui se termine au cours d’une année civile antérieure à 2009 pendant laquelle ou avant laquelle a eu lieu une opération ou un événement, ou la totalité ou une partie d’une série d’opérations ou d’événements, qui a entraîné l’application du sous-alinéa 46 (2) b) (v) aux fins du calcul de sa période d’amortissement,

iii. tous les montants dont chacun est le coefficient de répartition de l’Ontario d’une société qui est une société désignée à son égard, pour une année d’imposition de la société désignée qui se termine au cours d’une année civile visée à la sous-disposition ii.

3. Si ni l’une ni l’autre des dispositions 1 et 2 ne s’applique pour l’année d’imposition, le taux d’imposition est le taux de base rajusté de la société pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 48 (2); 2008, chap. 7, annexe S, par. 10 (2) et (3).

Idem

(3) Pour l’application des dispositions 1 et 2 du paragraphe 47 (1), le montant calculé en application du présent paragraphe à l’égard d’une société pour une année d’imposition correspond au moindre des montants suivants :

a) son solde postérieur à 2008 au titre de la recherche et du développement à la fin de l’année, calculé en application de l’article 49;

b) son solde transitoire au titre de la recherche et du développement selon les règles fédérales à la fin de l’année, calculé en application de l’article 49.  2007, chap. 11, annexe A, par. 48 (3).

Solde fédéral total

(4) Pour l’application de la définition de l’élément «C» au paragraphe (1), le solde fédéral total d’une société à un moment donné correspond, sous réserve des règlements, au total des montants suivants :

1. Si la société était une société déterminée à sa date de transition, le montant calculé selon la formule suivante :

F + G + H + I + J – K + L + M + N + P + 0,5Q + R + S + S.1

où :

«F» représente le total de tous les montants dont chacun représente, pour l’application de la loi fédérale, la fraction non amortie du coût en capital, pour elle, d’une catégorie de biens amortissables, telle qu’elle s’établit immédiatement avant sa date de transition;

«G» représente :

a) zéro, si elle est non-résidente immédiatement avant sa date de transition,

b) dans les autres cas, le total de tous les montants dont chacun :

(i) serait déductible en vertu de l’alinéa 110.1 (1) a) de la loi fédérale dans le calcul de son revenu imposable pour sa dernière année d’imposition qui se termine avant sa date de transition s’il n’était pas tenu compte du passage de cet alinéa qui suit le sous-alinéa (viii),

(ii) est déductible en vertu de l’un ou l’autre des alinéas 110.1 (1) a.1), b), c) et d) de la loi fédérale dans le calcul de son revenu imposable pour sa dernière année d’imposition qui se termine avant sa date de transition;

«H» représente le total de tous les montants dont chacun représente, pour l’application de la loi fédérale, le montant cumulatif de ses immobilisations admissibles, tel qu’il s’établit immédiatement avant sa date de transition à l’égard d’une entreprise;

«I» représente, selon le cas :

a) zéro, si son contrôle a été acquis, pour l’application du paragraphe 37 (6.1) de la loi fédérale, par une personne ou un groupe de personnes à sa date de transition,

b) si l’alinéa a) ne s’applique pas et qu’elle choisit par écrit l’application du présent alinéa dans sa déclaration pour sa première année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2008, l’excédent éventuel de «I.1» sur le moindre de «I.2» et «I.3», où :

«I.1» représente l’excédent éventuel du montant qu’elle pourrait déduire en vertu du paragraphe 37 (1) de la loi fédérale dans le calcul de son revenu pour sa dernière année d’imposition qui se termine avant sa date de transition s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa b) du paragraphe 37 (6.1) de cette loi sur la fraction de ce montant qu’elle a déduite dans ce calcul,

«I.2» représente l’excédent éventuel de «I.1» sur «W» à son égard au titre de la disposition 1 du paragraphe (6),

«I.3» représente l’excédent éventuel du montant qui correspondrait à son solde fédéral total à sa date de transition en l’absence de choix sur son solde ontarien total à sa date de transition,

c) dans les autres cas, l’élément «I.1» à l’alinéa b) à son égard;

«J» représente :

a) zéro, si son contrôle a été acquis, pour l’application du paragraphe 66.7 (10) de la loi fédérale, par une personne ou un groupe de personnes à sa date de transition,

b) dans les autres cas, le total de ce qui suit :

(i) les frais cumulatifs d’exploration au Canada qu’elle a engagés immédiatement avant sa date de transition, calculés pour l’application de la loi fédérale,

(ii) les frais cumulatifs d’aménagement au Canada qu’elle a engagés immédiatement avant sa date de transition, calculés pour l’application de la loi fédérale,

(iii) les frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz qu’elle a engagés immédiatement avant sa date de transition, calculés pour l’application de la loi fédérale;

«K» représente le total de tous les montants dont chacun représente la fraction de l’élément «F», «G», «H» ou «J» qu’elle a déduite en vertu de la loi fédérale dans le calcul de son revenu ou de son revenu imposable pour sa dernière année d’imposition qui se termine avant sa date de transition;

«L» représente le montant qu’elle pourrait déduire en vertu de l’alinéa 111 (1) a) de la loi fédérale dans le calcul de son revenu imposable pour sa première année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2008 si, à la fois :

a) cet alinéa ne faisait pas mention de pertes autres que des pertes en capital pour les années d’imposition qui suivent cette année,

b) il n’était pas tenu compte de l’exception prévue à l’alinéa a) du paragraphe 111 (5) de la loi fédérale,

c) il n’était pas tenu compte de l’exception prévue à l’alinéa e) du paragraphe 88 (1.1) de la loi fédérale,

d) ses revenus provenant de toutes sources étaient suffisants;

«M» représente le montant qu’elle pourrait déduire en vertu de l’alinéa 111 (1) b) de la loi fédérale dans le calcul de son revenu imposable pour sa première année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2008 si, à la fois :

a) cet alinéa ne faisait pas mention de pertes en capital nettes pour les années d’imposition qui suivent cette année,

b) ses revenus provenant de toutes sources ainsi que ses gains en capital imposables étaient suffisants;

«N» représente le total de tous les montants dont chacun représente, pour l’application de la loi fédérale, le prix de base rajusté, pour elle, à sa date de transition, d’une de ses participations dans une société de personnes;

«P» représente le total de tous les montants dont chacun a été déduit à titre de provision en vertu de l’alinéa 20 (1) l), l.1), m), m.1), n) ou o), du paragraphe 32 (1), de l’article 61.4 ou du sous-alinéa 138 (3) a) (i), (ii) ou (iv) de la loi fédérale, tel qu’il s’applique dans le cadre de la Loi sur l’imposition des sociétés, pour sa dernière année d’imposition qui se termine avant sa date de transition;

«Q» représente le total de tous les montants dont chacun a été déduit à titre de provision en vertu du sous-alinéa 40 (1) a) (iii) ou 44 (1) e) (iii) de la loi fédérale, tel qu’il s’applique dans le cadre de la Loi sur l’imposition des sociétés, pour sa dernière année d’imposition qui se termine avant sa date de transition;

«R» représente le total de tous les montants dont chacun serait, en application du paragraphe 40 (3) de la loi fédérale, tel qu’il s’applique dans le cadre de la Loi sur l’imposition des sociétés, son gain tiré de la disposition d’une participation dans une société de personnes à sa date de transition, si, à cette date, il n’était pas tenu compte du passage «(sauf l’alinéa 53 (2) c))» à l’alinéa 40 (3) a) de la loi fédérale;

«S» représente le total de tous les montants dont chacun est la fraction d’un montant, autre qu’une provision, qu’elle a déduit, en vertu de la Loi sur l’imposition des sociétés, dans le calcul de son revenu, de son revenu imposable ou de son revenu imposable gagné au Canada pour une année d’imposition qui se termine le 13 décembre 2006 ou après cette date mais avant sa date de transition et :

a) qu’elle avait le droit de déduire pour cette année dans ce calcul en vertu de la loi fédérale,

b) qui n’a pas été déduit pour cette année ou une année d’imposition subséquente qui se termine avant le 1er janvier 2009 pour l’application de la loi fédérale,

c) qui n’entraînerait pas une réduction de son solde ontarien total à sa date de transition s’il n’avait pas été déduit pour cette année pour l’application de la Loi sur l’imposition des sociétés et qu’il avait été déduit, à la place, pour l’application de cette loi pour sa dernière année d’imposition qui se termine avant sa date de transition;

«S.1» représente le montant éventuel qu’elle indique en application de l’alinéa 28 (1) b) de la loi fédérale à l’égard de sa dernière année d’imposition qui se termine avant sa date de transition.

2. Le total de tous les montants dont chacun représente un montant qui doit entrer, en application  du paragraphe 51 (1) ou de l’article 52, dans le solde fédéral total de la société, au plus tard au moment donné.

2007, chap. 11, annexe A, par. 48 (4); 2008, chap. 7, annexe S, par. 10 (4).

Réduction du solde fédéral total

(5) Malgré le paragraphe (4), le solde fédéral total d’une société à un moment donné est réduit du total de tous les montants dont chacun représente un montant qui doit être déduit, en application du paragraphe 52 (4), dans le calcul de ce solde, au plus tard au moment donné.  2007, chap. 11, annexe A, par. 48 (5).

Solde ontarien total

(6) Pour l’application de la définition de l’élément «D» au paragraphe (1), le solde ontarien total d’une société à un moment donné correspond, sous réserve des règlements, au total des montants suivants :

1. Si la société était une société déterminée à sa date de transition, le montant calculé selon la formule suivante :

T + U + V + W + X – Y + Z + AA + BB + CC + 0,5DD + EE + EE.1 + FF

où :

«T» représente le total de tous les montants dont chacun représente, pour l’application de la Loi sur l’imposition des sociétés, la fraction non amortie du coût en capital, pour elle, d’une catégorie de biens amortissables, telle qu’elle s’établit immédiatement avant sa date de transition;

«U» représente :

a) zéro, si elle est non-résidente immédiatement avant sa date de transition,

b) dans les autres cas, le total de tous les montants dont chacun :

(i) serait déductible en vertu de l’alinéa 110.1 (1) a) de la loi fédérale, tel qu’il s’applique dans le cadre de la Loi sur l’imposition des sociétés, dans le calcul de son revenu imposable pour sa dernière année d’imposition qui se termine avant sa date de transition s’il n’était pas tenu compte du passage de cet alinéa qui suit le sous-alinéa (viii),

(ii) est déductible en vertu de l’alinéa 110.1 (1) a.1), b), c) ou d) de la loi fédérale, tel qu’il s’applique dans le cadre de la Loi sur l’imposition des sociétés, dans le calcul de son revenu imposable pour sa dernière année d’imposition qui se termine avant sa date de transition;

«V» représente le total de tous les montants dont chacun représente, pour l’application de la Loi sur l’imposition des sociétés, le montant cumulatif de ses immobilisations admissibles, tel qu’il s’établit immédiatement avant sa date de transition à l’égard d’une entreprise;

«W» représente, selon le cas :

a) zéro, si son contrôle a été acquis, pour l’application du paragraphe 37 (6.1) de la loi fédérale, par une personne ou un groupe de personnes à sa date de transition,

b) dans les autres cas, le total de son solde ontarien rajusté des encouragements à la recherche et au développement à la fin de son année d’imposition qui se termine immédiatement avant sa date de transition et de l’excédent éventuel de «W.1» sur «W.2», où :

«W.1» représente le montant qu’elle pourrait déduire en vertu du paragraphe 37 (1) de la loi fédérale, tel qu’il s’applique dans le cadre de la Loi sur l’imposition des sociétés, dans le calcul de son revenu pour sa dernière année d’imposition qui se termine avant sa date de transition s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa b) du paragraphe 37 (6.1) de la loi fédérale,

«W.2» représente le montant relatif à celui visé à la définition de «W.1» qu’elle a déduit en vertu de la Loi sur l’imposition des sociétés dans le calcul de son revenu pour sa dernière année d’imposition qui se termine avant sa date de transition;

«X» représente :

a) zéro, si son contrôle a été acquis, pour l’application du paragraphe 66.7 (10) de la loi fédérale, par une personne ou un groupe de personnes à sa date de transition,

b) dans les autres cas, le total de ce qui suit :

(i) les frais cumulatifs d’exploration au Canada qu’elle a engagés immédiatement avant sa date de transition, calculés pour l’application de la Loi sur l’imposition des sociétés,

(ii) les frais cumulatifs d’aménagement au Canada qu’elle a engagés immédiatement avant sa date de transition, calculés pour l’application de la Loi sur l’imposition des sociétés,

(iii) les frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz qu’elle a engagés immédiatement avant sa date de transition, calculés pour l’application de la Loi sur l’imposition des sociétés;

«Y» représente le total de tous les montants dont chacun représente la fraction de l’élément «T», «U», «V» ou «X» qu’elle a déduite en vertu de la Loi sur l’imposition des sociétés dans le calcul de son revenu ou de son revenu imposable pour sa dernière année d’imposition qui se termine avant sa date de transition;

«Z» représente le montant qu’elle pourrait déduire en vertu de l’alinéa 111 (1) a) de la loi fédérale, tel qu’il s’applique dans le cadre de la Loi sur l’imposition des sociétés, dans le calcul de son revenu imposable pour sa première année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2008 si :

a) cet alinéa ne faisait pas mention de pertes autres que des pertes en capital pour les années d’imposition qui suivent cette année,

b) il n’était pas tenu compte de l’exception prévue à l’alinéa a) du paragraphe 111 (5) de la loi fédérale,

c) il n’était pas tenu compte de l’exception prévue à l’alinéa e) du paragraphe 88 (1.1) de la loi fédérale,

d) ses revenus provenant de toutes sources étaient suffisants pour l’application de la Loi sur l’imposition des sociétés;

«AA» représente le montant qu’elle pourrait déduire en vertu de l’alinéa 111 (1) b) de la loi fédérale, tel qu’il s’applique dans le cadre de la Loi sur l’imposition des sociétés, dans le calcul de son revenu imposable pour sa première année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2008 si :

a) cet alinéa ne faisait pas mention de pertes en capital nettes pour les années d’imposition qui suivent cette année,

b) ses revenus provenant de toutes sources ainsi que ses gains en capital imposables étaient suffisants pour l’application de la Loi sur l’imposition des sociétés;

«BB» représente le total de tous les montants dont chacun représente, pour l’application de la Loi sur l’imposition des sociétés, le prix de base rajusté, pour elle, à sa date de transition, d’une de ses participations dans une société de personnes;

«CC» représente le total de tous les montants dont chacun a été déduit à titre de provision en vertu de l’alinéa 20 (1) l), l.1), m), m.1), n) ou o), du paragraphe 32 (1), de l’article 61.4 ou du sous-alinéa 138 (3) a) (i), (ii) ou (iv) de la loi fédérale, pour sa dernière année d’imposition qui se termine avant sa date de transition;

«DD» représente le total de tous les montants dont chacun a été déduit à titre de provision en vertu du sous-alinéa 40 (1) a) (iii) ou 44 (1) e) (iii) de la loi fédérale, pour sa dernière année d’imposition qui se termine avant sa date de transition;

«EE» représente le total de tous les montants dont chacun serait, en application du paragraphe 40 (3) de la loi fédérale, son gain tiré de la disposition d’une participation dans une société de personnes à sa date de transition, si, à cette date, il n’était pas tenu compte du passage «(sauf l’alinéa 53 (2) c))» à l’alinéa 40 (3) a) de la loi fédérale;

«EE.1» représente le montant éventuel qu’elle indique en application de l’alinéa 28 (1) b) de la loi fédérale, tel qu’il s’applique dans le cadre de la Loi sur l’imposition des sociétés, à l’égard de sa dernière année d’imposition qui se termine avant sa date de transition;

«FF» représente le montant calculé en application des règles prescrites.

2. Le total de tous les montants dont chacun représente un montant qui doit être inclus, en application du paragraphe 51 (1) ou de l’article 52, dans le solde ontarien total de la société, au plus tard au moment donné.

2007, chap. 11, annexe A, par. 48 (6); 2008, chap. 7, annexe S, par. 10 (5).

Réduction du solde ontarien total

(7) Malgré le paragraphe (6), le solde ontarien total d’une société à un moment donné est réduit du total de tous les montants dont chacun représente un montant qui doit être déduit, en application du paragraphe 52 (4), dans le calcul de ce solde, au plus tard au moment donné.  2007, chap. 11, annexe A, par. 48 (7).

Règles supplémentaires

(8) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du solde fédéral total ou solde ontarien total d’une société :

1. Si la société a une date de transition et qu’elle est non-résidente immédiatement avant cette date :

i. aucun montant visé à la disposition 1 du paragraphe (4) ou à la disposition 1 du paragraphe (6) qui est ou aurait été utile ou potentiellement utile dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise ne doit être inclus dans son solde fédéral total ou solde ontarien total en application de l’une ou l’autre de ces dispositions, à moins que l’entreprise ne soit exploitée au Canada et qu’elle ne soit pas une entreprise protégée par traité,

ii. aucun montant visé à la disposition 1 du paragraphe (4) ou à la disposition 1 du paragraphe (6) qui est ou aurait été utile ou potentiellement utile dans le calcul d’un gain en capital tiré de la disposition d’un bien est inclus dans son solde fédéral total ou solde ontarien total en application de l’une ou l’autre de ces dispositions, à moins que le bien ne soit un bien canadien imposable et qu’il ne soit pas un bien protégé par traité;

iii. aucun montant visé à la disposition 1 du paragraphe (4) ou à la disposition 1 du paragraphe (6) qui est ou aurait été utile ou potentiellement utile dans le calcul du revenu tiré d’un bien ne doit être inclus dans son solde fédéral total ou solde ontarien total en application de l’une ou l’autre de ces dispositions.

2. Si la société a une date de transition et qu’elle est un assureur sur la vie résidant au Canada immédiatement avant sa date de transition :

i. aucun montant visé à la disposition 1 du paragraphe (4) ou à la disposition 1 du paragraphe (6) qui est ou aurait été utile ou potentiellement utile dans le calcul du revenu tiré de l’exploitation d’une entreprise d’assurance ne doit être inclus dans son solde fédéral total ou solde ontarien total en application de l’une ou l’autre de ces dispositions, à moins qu’elle n’exploite son entreprise d’assurance au Canada,

ii. aucun montant visé à la disposition 1 du paragraphe (4) ou à la disposition 1 du paragraphe (6) qui est ou aurait été utile ou potentiellement utile dans le calcul d’un gain en capital tiré de la disposition d’un bien utilisé ou détenu par elle dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance est inclus dans son solde fédéral total ou solde ontarien total en application de l’une ou l’autre de ces dispositions, à moins que le bien ne soit un bien d’assurance désigné.

3. Le montant calculé en application de la définition de l’élément «S» à la disposition 1 du paragraphe (4) :

i. est établi pour la société mère comme si elle était la même société qu’une filiale et en était la continuation si sa date de transition tombe après la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle, pour l’application de l’alinéa 88 (1) e.2) de la loi fédérale, elle a reçu l’actif de la filiale dans le cadre d’une liquidation,

ii. est établi à l’égard de la société issue d’une fusion ou d’une unification avant sa date de transition comme si elle était la même société que chaque société qu’elle remplace et en était la continuation.  2007, chap. 11, annexe A, par. 48 (8).

Calcul des montants pour l’application de l’art. 48

Définitions

49. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«crédit d’impôt à l’investissement fédéral brut rajusté» Relativement à une société à la fin d’une année d’imposition, le total de tous les montants dont chacun serait calculé à son égard en application de l’alinéa a.1), b), c), e), e.1) ou e.2) de la définition de «crédit d’impôt à l’investissement» au paragraphe 127 (9) de la loi fédérale à la fin de l’année au titre de dépenses admissibles de recherche et de développement en Ontario s’il n’était pas tenu compte de chaque montant ajouté en application de l’alinéa c), e), e.1) ou e.2) de cette définition pour les années d’imposition suivant l’année ou pour les années d’imposition qui se terminent avant la dernière acquisition du contrôle de la société par une personne ou un groupe de personnes. («adjusted gross federal investment tax credit»)

«déficit de l’année au titre de la recherche et du développement selon les règles fédérales» Relativement à une société pour une année d’imposition, l’excédent éventuel du montant qui représenterait le total des montants calculés à son égard pour l’année en application des alinéas 37 (1) d) et e) de la loi fédérale sur le total des montants calculés à son égard pour l’année en application des alinéas 37 (1) a), b), c) et c.2) de cette loi s’il n’était pas tenu compte de tous les montants calculés en application de ces alinéas pour des années d’imposition antérieures. («federal current SR & ED deficit»)

«dépense admissible de recherche et de développement en Ontario» Dépense admissible de recherche et de développement en Ontario pour l’application de l’article 11.2 de la Loi sur l’imposition des sociétés. («qualified Ontario SR & ED expenditure»)

«plafond de l’année au titre de la recherche et du développement selon les règles fédérales» Relativement à une société pour une année d’imposition, l’excédent éventuel du montant qui représenterait le total des montants calculés à son égard pour l’année en application des alinéas 37 (1) a), b), c) et c.2) de la loi fédérale sur le total des montants calculés à son égard pour l’année en application des alinéas 37 (1) d) et e) de cette loi s’il n’était pas tenu compte de tous les montants calculés en application de ces alinéas pour des années d’imposition antérieures. («federal current SR & ED limit»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 49 (1).

Solde postérieur à 2008 au titre de la recherche et du développement

(2) Pour l’application de l’alinéa 48 (3) a), le solde postérieur à 2008 au titre de la recherche et du développement d’une société à la fin d’une année d’imposition correspond au montant calculé selon la formule suivante :

(A + B ) × 0,14 × C

où :

  «A» représente :

a) si l’année se termine avant le 1er janvier 2016, l’excédent éventuel du montant déduit en vertu du paragraphe 37 (1) de la loi fédérale dans le calcul de son revenu pour l’année sur son plafond cumulatif postérieur à 2008 au titre de la recherche et du développement à la fin de l’année,

b) dans les autres cas, le montant déduit en vertu du paragraphe 37 (1) de la loi fédérale dans le calcul de son revenu pour l’année;

  «B» représente son déficit de l’année au titre de la recherche et du développement selon les règles fédérales pour l’année;

  «C» représente son coefficient de répartition de l’Ontario pertinent.

2007, chap. 11, annexe A, par. 49 (2).

Plafond cumulatif postérieur à 2008 au titre de la recherche et du développement

(3) Pour l’application du paragraphe (2), le plafond cumulatif postérieur à 2008 au titre de la recherche et du développement d’une société à la fin d’une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel du total de tous les montants dont chacun représente son plafond de l’année au titre de la recherche et du développement selon les règles fédérales pour l’année ou une année antérieure qui se termine après le 31 décembre 2008 sur le montant calculé selon la formule suivante :

D – ((E – F)/(C × 0,14))

où :

  «C» représente le coefficient de répartition de l’Ontario pertinent de la société;

  «D» représente le total de tous les montants dont chacun est déduit en vertu du paragraphe 37 (1) de la loi fédérale dans le calcul du revenu de la société pour une année antérieure qui se termine après le 31 décembre 2008;

«E» représente le total de tous les montants calculés en application du paragraphe 48 (3) à l’égard de la société pour une année d’imposition antérieure;

«F» représente la fraction éventuelle de la valeur de l’élément «E» qui peut raisonnablement être considérée comme imputable à la valeur de l’élément «B» au paragraphe (2).

2007, chap. 11, annexe A, par. 49 (3).

Solde transitoire au titre de la recherche et du développement selon les règles fédérales

(4) Pour l’application de l’alinéa 48 (3) b), le solde transitoire au titre de la recherche et du développement selon les règles fédérales d’une société à un moment donné correspond au montant calculé selon la formule suivante :

(0,14 × C × G) + H – I

où :

  «C» représente le coefficient de répartition de l’Ontario pertinent de la société;

  «G» représente :

a) le moindre des éléments «I.2» et «I.3» à l’alinéa b) de la définition de l’élément «I» à la disposition 1 du paragraphe 48 (4) à l’égard de la société, si elle fait le choix visé à l’alinéa b) de cette définition,

b) zéro, dans les autres cas;

  «H» représente le total de tous les montants dont chacun doit entrer, en application du paragraphe 51 (1), dans le calcul du solde transitoire au titre de la recherche et du développement selon les règles fédérales de la société, au plus tard au moment donné;

«I» représente le total de tous les montants dont chacun est calculé en application du paragraphe 48 (3) à l’égard de la société pour une année d’imposition qui se termine avant le moment donné.

2007, chap. 11, annexe A, par. 49 (4).

Coefficient de répartition de l’Ontario pertinent

(5) Pour l’application du présent article, le coefficient de répartition de l’Ontario pertinent d’une société correspond au plus élevé des coefficients suivants :

a) le coefficient de son année d’imposition qui comprend sa date de transition;

b) le coefficient de l’année d’imposition se terminant en 2006, 2007 ou 2008 pour laquelle il était le plus élevé;

c) le plus élevé de tous les montants dont chacun est le coefficient de répartition de l’Ontario pondéré pour 2006, 2007 ou 2008 de la société et de chaque société éventuelle qui est une société désignée à son égard.  2007, chap. 11, annexe A, par. 49 (5); 2008, chap. 7, annexe S, par. 11 (1).

Exception

(5.1) Malgré le paragraphe (5), si une société n’a pas d’année d’imposition qui comprend le début de 2009, son coefficient de répartition de l’Ontario pertinent correspond à son coefficient de répartition de l’Ontario pour sa première année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2008.  2008, chap. 7, annexe S, par. 11 (2).

Coefficient de répartition de l’Ontario pondéré

(6) Pour l’application de l’alinéa (5) c), le coefficient de répartition de l’Ontario pondéré de deux sociétés ou plus pour une année civile correspond au total de tous les montants dont chacun est calculé à l’égard de chaque société selon la formule suivante :

J × K/L

où :

«J» représente le coefficient de répartition de l’Ontario de la société pour une année d’imposition qui se termine pendant l’année civile;

  «K» représente la somme de ce qui suit :

a) le total des dépenses admissibles de recherche et de développement en Ontario engagées par la société au cours de cette année d’imposition,

b) le total de tous les montants dont chacun représente la part, qui revient à la société, des dépenses admissibles de recherche et de développement en Ontario engagées par une société de personnes au cours d’un exercice qui se termine pendant cette année d’imposition;

«L» représente le total des montants de l’élément «K» calculés en application du présent paragraphe pour chacune des sociétés.

2007, chap. 11, annexe A, par. 49 (6).

Solde ontarien rajusté des encouragements à la recherche et au développement

(7) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de l’élément «W» à la disposition 1 du paragraphe 48 (6), le solde ontarien rajusté des encouragements à la recherche et au développement d’une société à la fin d’une année d’imposition correspond au montant calculé selon la formule suivante :

(M – N – P)/C

où :

«M» représente le crédit d’impôt à l’investissement fédéral brut rajusté de la société à la fin de l’année;

  «N» représente l’excédent éventuel de «Q» sur «R», où :

«Q» représente l’excédent éventuel du crédit d’impôt à l’investissement fédéral brut rajusté de la société à la fin de l’année sur le montant qui correspondrait à ce crédit d’impôt à la fin de l’année d’imposition suivante si, dans la définition de «crédit d’impôt à l’investissement» au paragraphe 127 (9) de la loi fédérale, il n’était pas tenu compte :

a) de l’alinéa a.1),

b) du passage «de l’année ou» à l’alinéa e),

c) du passage «de l’année ou» à l’alinéa e.1),

d) du passage «de l’année ou» à l’alinéa e.2),

«R» représente le total des montants suivants :

a) tous les montants déduits par la société en vertu du paragraphe 127 (5) ou (6) de la loi fédérale pour l’année à l’égard de son crédit d’impôt à l’investissement fédéral brut rajusté à la fin de l’année,

b) tous les montants réputés avoir été déduits par la société en vertu du paragraphe 127 (5) de la loi fédérale pour l’année par l’effet du paragraphe 127.1 (3) de cette loi à l’égard de son crédit d’impôt à l’investissement fédéral brut rajusté à la fin de l’année;

«P» représente le total des montants suivants :

a) tous les montants déduits par la société en vertu du paragraphe 127 (5) ou (6) de la loi fédérale pour une année d’imposition antérieure à l’égard de son crédit d’impôt à l’investissement fédéral brut rajusté à la fin de l’année,

b) tous les montants réputés avoir été déduits par la société en vertu du paragraphe 127 (5) de la loi fédérale pour une année d’imposition antérieure par l’effet du paragraphe 127.1 (3) de cette loi à l’égard de son crédit d’impôt à l’investissement fédéral brut rajusté à la fin de l’année;

  «C» représente le coefficient de répartition de l’Ontario pertinent de la société.

2007, chap. 11, annexe A, par. 49 (7).

Crédit d’impôt

50. (1) Pour l’application du paragraphe 47 (3), le montant qu’une société déterminée peut déduire dans le calcul de son impôt payable en application de la présente section pour une année d’imposition qui comprend une partie de sa période d’amortissement est calculé comme suit :

1. Si un règlement qui plafonne le crédit d’impôt pouvant être déduit, en vertu de la présente sous-section, dans le calcul de l’impôt payable par une société déterminée en application de la présente section pour l’année d’imposition est en vigueur, le crédit d’impôt pour l’année est le total des montants suivants :

i. le moindre des montant suivants :

A. le crédit d’impôt maximal calculé à l’égard de la société pour l’année en application de ce règlement,

B. le montant calculé à l’égard de la société pour l’année en application du paragraphe (2),

ii. le montant éventuel du solde créditeur inutilisé que la société peut déduire pour l’année en application du paragraphe (3).

2. Si aucun règlement visé à la disposition 1 n’est en vigueur à l’égard de la société pour l’année, le crédit d’impôt de la société déterminée pour l’année est le total des montant suivants :

i. le montant calculé à l’égard de la société pour l’année en application du paragraphe (2),

ii. le montant éventuel du solde créditeur inutilisé que la société peut déduire pour l’année en application du paragraphe (3).  2007, chap. 11, annexe A, par. 50 (1).

Idem

(2) Pour l’application de la sous-sous-disposition 1 i B et de la sous-disposition 2 i du paragraphe (1), le montant calculé à l’égard de la société déterminée pour une année d’imposition est le moindre de «A» et de «B», où :

  «A» représente le montant calculé selon la formule suivante :

C × D/E

où :

«C» représente l’impôt qui serait payable par elle pour l’année en application de la présente section s’il était calculé sans tenir compte de l’article 39, du paragraphe 47 (3) et des articles 53 et 53.2,

«D» représente le nombre de jours de sa période d’amortissement qui sont de l’année d’imposition,

«E» représente le nombre de jours de l’année d’imposition;

  «B» représente :

a) si sa période d’amortissement se termine pendant l’année d’imposition et qu’elle est plus courte que sa période de référence par l’effet du sous-alinéa 46 (2) b) (ii), (iii) ou (vi) ou du paragraphe 46 (3), le montant calculé selon la formule suivante :

F/G × (H – I) × J

où :

«F» représente le nombre de jours de sa période de référence qui suivent le début de l’année d’imposition,

«G» représente le nombre de jours de sa période de référence,

«H» représente son solde ontarien total à la fin de l’année d’imposition,

«I» représente son solde fédéral total à la fin de l’année d’imposition,

«J» représente son taux de base rajusté pour l’année d’imposition,

b) dans les autres cas, le montant qui serait calculé en application de l’alinéa a) si l’élément «F» représentait le nombre de jours de sa période d’amortissement qui sont de l’année d’imposition.

2007, chap. 11, annexe A, par. 50 (2); 2009, chap. 34, annexe U, art. 10.

Déduction à l’égard du solde créditeur inutilisé

(3) Pour l’application des sous-dispositions 1 ii et 2 ii du paragraphe (1), la fraction de son solde créditeur inutilisé qu’une société déterminée peut déduire dans le calcul de son impôt payable en application de la présente section pour une année d’imposition correspond au moindre des montants suivants :

a) l’excédent éventuel de l’élément «A» au paragraphe (2) calculé à son égard pour l’année sur le montant calculé à son égard pour cette année en application de la sous-disposition 1 i ou 2 i du paragraphe (1), selon celle de ces sous-dispositions qui s’applique;

b) son solde créditeur inutilisé pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 50 (3).

Solde créditeur inutilisé

(4) Pour l’application de l’alinéa (3) b), le solde créditeur inutilisé d’une société pour une année d’imposition qui comprend une partie de sa période d’amortissement correspond au montant calculé selon la formule suivante :

K + L – M

où :

  «K» représente le total éventuel de tous les montants dont chacun représente l’excédent éventuel de «N» sur «P», où :

«N» représente le montant de l’élément «B» calculé en application du paragraphe (2) à son égard pour une année d’imposition antérieure qui s’est terminée après le 31 décembre 2008 et qui était comprise dans sa période d’amortissement,

«P» représente le montant calculé en application de la sous-disposition 1 i ou 2 i du paragraphe (1), selon le cas, à son égard pour cette année antérieure;

«L» représente le total de tous les montants dont chacun doit entrer, en application de la sous-disposition 3 iv ou 4 iv du paragraphe 51 (1), dans le calcul de son solde créditeur inutilisé pour l’année d’imposition ou une année d’imposition antérieure;

«M» représente le total de tous les montants dont chacun correspond au montant calculé en application du paragraphe (3) à son égard pour une année d’imposition antérieure.

2007, chap. 11, annexe A, par. 50 (4).

Règles et rajustements en cas de fusion ou de liquidation

51. (1) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente sous-section :

1. La nouvelle société issue d’une fusion ou d’une unification qui a lieu à sa date de transition est réputée être la même société que chaque société qu’elle remplace et en être la continuation, dans la mesure où celle-ci :

i. n’est pas exonérée de l’impôt prévue à la partie I de la loi fédérale pour sa dernière année d’imposition qui se termine immédiatement avant la date de transition de la nouvelle société,

ii. a un établissement stable en Ontario immédiatement avant la date de transition de la nouvelle société.

2. Sous réserve de la disposition 1, la nouvelle société qui est issue d’une fusion ou d’une unification à sa date de transition ou après cette date est réputée une société différente de chaque société qu’elle remplace.

3. Si une nouvelle société est issue de la fusion ou de l’unification de deux sociétés ou plus qui est une fusion admissible à l’égard d’au moins une des sociétés remplacées (appelée «société remplacée admissible») :

i. la nouvelle société est réputée, après la fusion admissible, une société déterminée,

ii. le total de tous les montants dont chacun correspond au montant calculé en application du paragraphe (2) à l’égard d’une société remplacée admissible est inclus, immédiatement après la fusion admissible, dans le solde fédéral total de la nouvelle société,

iii. le total de tous les montants dont chacun correspond au montant calculé en application du paragraphe (3) à l’égard d’une société remplacée admissible est inclus, immédiatement après la fusion admissible, dans le solde ontarien total de la nouvelle société,

iv. entre dans le calcul du solde créditeur inutilisé de la nouvelle société pour l’année d’imposition le total de tous les montants dont chacun correspond au montant qui aurait été le solde créditeur inutilisé d’une société remplacée admissible pour l’année d’imposition qui commence à la date de la fusion admissible si une année d’imposition de cette société avait commencé à cette date,

v. entre dans le calcul du solde transitoire au titre de la recherche et du développement selon les règles fédérales de la nouvelle société le total de tous les montants dont chacun correspond au solde qui aurait été celui d’une société remplacée admissible à la date de la fusion admissible si une année d’imposition de cette société avait commencé à cette date.

3.1 Si une nouvelle société est issue d’une fusion ou d’une unification à laquelle la disposition 3 ne s’applique pas et que la fusion ou l’unification serait une fusion admissible à l’égard d’au moins une des sociétés remplacées (appelée «société remplacée admissible») s’il n’était pas tenu compte des alinéas e) à g) de la définition de «fusion admissible» au paragraphe 46 (1) :

i. d’une part, la nouvelle société est réputée une société déterminée,

ii. d’autre part, entre dans le calcul du solde transitoire au titre de la recherche et du développement selon les règles fédérales de la nouvelle société le total de tous les montants dont chacun correspond au solde qui aurait été celui d’une société remplacée admissible à la date de la fusion ou de l’unification si une année d’imposition de cette société avait commencé à cette date.

4. Si des biens d’une filiale sont attribués à sa société mère dans le cadre d’une liquidation postérieure à 2008 admissible :

i. la société mère est réputée, après la date de réalisation de la liquidation, une société déterminée,

ii. la filiale est réputée ne pas avoir d’année d’imposition qui commence après la date de réalisation de la liquidation,

iii. le montant calculé en application du paragraphe (4) entre dans le calcul du solde fédéral total de la société mère et le montant calculé en application du paragraphe (5) entre dans le calcul du solde ontarien total de la société mère après la date de réalisation de la liquidation,

iv. entre dans le calcul du solde créditeur inutilisé de la société mère après la date de réalisation de la liquidation le montant qui aurait été le solde créditeur inutilisé de la filiale pour l’année d’imposition suivant l’année qui comprend la date de réalisation si la filiale avait continué d’exister et qu’il n’était pas tenu compte de la sous-disposition ii,

v. entre dans le calcul du solde transitoire au titre de la recherche et du développement selon les règles fédérales de la société mère après la date de réalisation de la liquidation le solde qui serait celui de la filiale immédiatement après la date de réalisation si la filiale avait continué d’exister.

4.1 Si des biens d’une filiale sont attribués dans le cadre d’une liquidation à laquelle la disposition 4 ne s’applique pas et que la liquidation serait une liquidation postérieure à 2008 admissible s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa e) de la définition de «liquidation postérieure à 2008 admissible» au paragraphe 46 (1) :

i. d’une part, la société mère est réputée, après la date de réalisation de la liquidation, une société déterminée,

ii. d’autre part, entre dans le calcul du solde transitoire au titre de la recherche et du développement selon les règles fédérales de la société mère après la date de réalisation de la liquidation le solde qui serait celui de la filiale immédiatement après la date de réalisation si la filiale avait continué d’exister.

5. Si des biens d’une filiale sont attribués à sa société mère dans le cadre d’une liquidation antérieure à 2009 admissible dans des circonstances auxquelles s’applique l’alinéa b) de la définition de «liquidation antérieure à 2009 admissible» au paragraphe 46 (1) :

i. la société mère est réputée une société déterminée après la date de réalisation de la liquidation, si la filiale avait un établissement stable en Ontario à un moment donné au cours de son année d’imposition qui se termine à cette date,

ii. le montant calculé en application du paragraphe (6) et celui calculé en application du paragraphe (7) entrent, immédiatement après la date de réalisation, dans le calcul du solde fédéral total et du solde ontarien total, respectivement, de la société mère.  2007, chap. 11, annexe A, par. 51 (1); 2008, chap. 7, annexe S, par. 12 (1).

Inclusion dans le solde fédéral total : fusion admissible

(2) Pour l’application de la sous-disposition 3 ii du paragraphe (1), le montant est calculé selon la formule suivante :

A × (1 – B/C)

où :

  «A» représente le solde fédéral total de la société remplacée admissible, calculé immédiatement avant la fusion admissible;

  «B» représente le nombre de jours de la période de référence de la société remplacée admissible qui précèdent la fusion admissible;

  «C» représente le nombre total de jours de la période de référence de la société remplacée admissible.

2007, chap. 11, annexe A, par. 51 (2).

Inclusion dans le solde ontarien total : fusion admissible

(3) Pour l’application de la sous-disposition 3 iii du paragraphe (1), le montant est calculé selon la formule suivante :

D × (1 – B/C)

où :

  «D» représente le solde ontarien total de la société remplacée admissible, calculé immédiatement avant la fusion admissible;

«B» et «C» s’entendent au sens du paragraphe (2).

2007, chap. 11, annexe A, par. 51 (3).

Inclusion dans le solde fédéral total : liquidation postérieure à 2008 admissible

(4) Pour l’application de la sous-disposition 4 iii du paragraphe (1), le montant à inclure dans le solde fédéral total de la société mère est calculé selon la formule suivante :

E × F/G × H/I

où :

«E» représente le solde fédéral total de la filiale à la date de réalisation de la liquidation;

«F» représente le nombre de jours de la période de référence de la filiale qui suivent la fin de son année d’imposition qui se termine à la date de réalisation;

  «G» représente le nombre total de jours de la période de référence de la filiale;

  «H» représente le nombre total de jours de la période de référence de la société mère;

«I» représente le nombre de jours de la période de référence de la société mère qui suivent le début de son année d’imposition qui comprend le moment immédiatement après la date de réalisation.

2007, chap. 11, annexe A, par. 51 (4).

Inclusion dans le solde ontarien total : liquidation postérieure à 2008 admissible

(5) Pour l’application de la sous-disposition 4 iii du paragraphe (1), le montant à inclure dans le solde ontarien total de la société mère est calculé selon la formule suivante :

J × F/G × H/I

où :

«J» représente le solde ontarien total de la filiale à la date de réalisation de la liquidation;

«F», «G», «H» et «I» s’entendent au sens du paragraphe (4).

2007, chap. 11, annexe A, par. 51 (5).

Inclusion dans le solde fédéral total : liquidation antérieure à 2009 admissible

(6) Pour l’application de la sous-disposition 5 ii du paragraphe (1), le montant à inclure dans le solde fédéral total de la société mère correspond au solde fédéral total de la filiale immédiatement après la date de réalisation, calculé :

a) comme si la filiale avait continué d’exister;

b) comme si l’année d’imposition suivante de la filiale se terminant après cette date s’était terminée au plus tôt le 1er janvier 2009;

c) comme si tout bien qui est réputé, selon l’alinéa 88 (1) a.2) de la loi fédérale, ne pas avoir fait l’objet d’une disposition avait été conservé jusqu’à la date de réalisation.  2007, chap. 11, annexe A, par. 51 (6); 2008, chap. 7, annexe S, par. 12 (2).

Inclusion dans le solde ontarien total : liquidation antérieure à 2009 admissible

(7) Pour l’application de la sous-disposition 5 ii du paragraphe (1), le montant à inclure dans le solde ontarien total de la société mère correspond au solde ontarien total de la filiale immédiatement après la date de réalisation, calculé :

a) comme si la filiale avait continué d’exister;

b) comme si l’année d’imposition suivante de la filiale se terminant après cette date s’était terminée au plus tôt le 1er janvier 2009;

c) comme si tout bien qui est réputé, selon l’alinéa 88 (1) a.2) de la loi fédérale, ne pas avoir fait l’objet d’une disposition avait été conservé jusqu’à la date de réalisation.  2007, chap. 11, annexe A, par. 51 (7); 2008, chap. 7, annexe S, par. 12 (3).

Traitement de transferts antérieurs à 2009 déterminés

Définitions

52. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«cédant» Société qui dispose d’un bien. («transferor»)

«cessionnaire» Société qui reçoit un bien à l’occasion de sa disposition par un cédant. («transferee»)

«coût rajusté»

a) Relativement à un bien d’un cessionnaire qui est une immobilisation admissible pour l’application de la loi fédérale, les trois quarts du coût indiqué du bien pour le cessionnaire, calculé en application de la loi fédérale ou de la Loi sur l’imposition des sociétés, selon le cas;

b) relativement à tout autre bien du cessionnaire, le coût indiqué du bien pour le cessionnaire, calculé en application de la loi fédérale ou de la Loi sur l’imposition des sociétés, selon le cas. («adjusted cost»)

«moment pertinent» Relativement à la disposition d’un bien, le moment immédiatement après la disposition. («relevant time»)

«produit rajusté»

a) Relativement à un bien d’un cédant qui est une immobilisation admissible pour l’application de la loi fédérale, les trois quarts du produit de la disposition du bien pour le cédant, calculé en application de la loi fédérale ou de la Loi sur l’imposition des sociétés, selon le cas;

b) relativement à tout autre bien du cédant, le produit de la disposition du bien pour le cédant, calculé en application de la loi fédérale ou de la Loi sur l’imposition des sociétés, selon le cas. («adjusted proceeds»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 52 (1); 2008, chap. 7, annexe S, par. 13 (1).

Inclusion dans le solde fédéral total et le solde ontarien total

(2) Si toutes les conditions énoncées au paragraphe (3) sont remplies, le cessionnaire qui reçoit un bien à l’occasion de sa disposition par un cédant :

a) fait entrer le produit rajusté à l’égard du bien pour le cédant, calculé en application de la loi fédérale, dans le calcul de son solde fédéral total au moment pertinent;

b) fait entrer le produit rajusté à l’égard du bien pour le cédant, calculé en application de la Loi sur l’imposition des sociétés, dans le calcul de son solde ontarien total au moment pertinent.  2007, chap. 11, annexe A, par. 52 (2); 2008, chap. 7, annexe S, par. 13 (2).

Idem

(3) Les conditions visées au paragraphe (2) sont les suivantes :

1. Le cessionnaire et le cédant ont un lien de dépendance à la date de la disposition.

2. Le cessionnaire était une société déterminée à sa date de transition.

3. Le moment pertinent est postérieur à la date de transition du cessionnaire.

4. Si la disposition concerne une liquidation antérieure à 2009 admissible et que le cédant est la filiale du cessionnaire, le moment pertinent n’est pas postérieur à la date de réalisation.

5. Si le cessionnaire avait reçu le bien immédiatement avant sa date de transition, l’opération aurait entraîné une augmentation de l’un ou l’autre des montants suivants ou des deux :

i. son solde fédéral total calculé par ailleurs à sa date de transition, calculé comme si aucun choix n’avait été fait au titre de l’alinéa b) de la définition de l’élément «I» à la disposition 1 du paragraphe 48 (4),

ii. son solde ontarien total calculé par ailleurs à sa date de transition.

6. Le moment pertinent est compris dans une année d’imposition du cédant qui se termine avant le 1er janvier 2009 et pendant laquelle il a un établissement stable en Ontario.

7. Le produit de disposition selon la loi fédérale n’est pas égal au produit de disposition selon la Loi sur l’imposition des sociétés.  2007, chap. 11, annexe A, par. 52 (3).

Déduction du solde fédéral total et du solde ontarien total

(4) Si toutes les conditions énoncées au paragraphe (5) sont remplies, le cédant qui dispose d’un bien en faveur d’un cessionnaire :

a) soustrait le coût rajusté du bien pour le cessionnaire au moment pertinent, calculé en application de la loi fédérale, dans le calcul de son solde fédéral total à ce moment;

b) soustrait le coût rajusté du bien pour le cessionnaire au moment pertinent, calculé en application de la Loi sur l’imposition des sociétés, dans le calcul de son solde ontarien total à ce moment.  2007, chap. 11, annexe A, par. 52 (4); 2008, chap. 7, annexe S, par. 13 (3).

Idem

(5) Les conditions visées au paragraphe (4) sont les suivantes :

1. Le cessionnaire et le cédant ont un lien de dépendance à la date de la disposition.

2. Le cédant était une société déterminée à sa date de transition.

3. Le moment pertinent est postérieur à la date de transition du cédant.

4. Si la disposition avait été effectuée par le cédant immédiatement avant sa date de transition, l’opération aurait entraîné une diminution de l’un ou l’autre des montants suivants ou des deux :

i. son solde fédéral total calculé par ailleurs à sa date de transition, calculé comme si aucun choix n’avait été fait au titre de l’alinéa b) de la définition de l’élément «I» à la disposition 1 du paragraphe 48 (4),

ii. son solde ontarien total calculé par ailleurs à sa date de transition.

5. Le moment pertinent est compris dans une année d’imposition du cessionnaire qui se termine avant le 1er janvier 2009 et pendant laquelle il a un établissement stable en Ontario.

6. Le coût indiqué du bien pour le cessionnaire selon la loi fédérale immédiatement après la disposition n’est pas égal à son coût indiqué selon la Loi sur l’imposition des sociétés.  2007, chap. 11, annexe A, par. 52 (5).

Sous-section e — Crédit d’impôt minimum sur les sociétés

Crédit d’impôt minimum sur les sociétés

53. (1) Lors du calcul de son impôt payable pour une année d’imposition en application de la présente section, toute société peut déduire un crédit d’impôt minimum sur les sociétés égal au moindre des montants suivants :

1. Le solde de son compte d’impôt minimum sur les sociétés pour l’année.

2. L’excédent éventuel de «A» sur «B», où :

«A» représente le montant qui correspondrait à l’impôt payable par la société pour l’année en application de la présente section s’il était fait abstraction du présent article;

«B» représente le montant total qui serait réputé, par le paragraphe 84 (1), payé au titre de l’impôt payable par la société pour l’année en application de la présente loi s’il était fait abstraction de la disposition 1 de ce paragraphe.

3. L’excédent éventuel de «A» sur «C», où :

«A» s’entend au sens de la disposition 2;

«C» correspond au montant suivant :

a) dans le cas d’une société qui n’est pas une compagnie d’assurance-vie, l’excédent éventuel de son impôt minimum sur les sociétés pour l’année, calculé en application de la section C, avant les déductions permises par le paragraphe 56 (2), sur son crédit pour impôt étranger éventuel pour l’année pour l’application de cette section, calculé en application de l’article 59,

b) dans le cas d’une société qui est une compagnie d’assurance-vie, le plus élevé des montants suivants :

(i) son impôt minimum sur les sociétés pour l’année, calculé en application de la section C, avant les déductions permises par le paragraphe 56 (2),

(ii) le montant représenté par «A» au paragraphe 63 (1).  2007, chap. 11, annexe A, par. 53 (1).

Compte d’impôt minimum sur les sociétés

(2) Le solde du compte d’impôt minimum sur les sociétés d’une société pour une année d’imposition est calculé de la façon suivante :

1. Si la société n’est pas une compagnie d’assurance-vie, le solde de son compte d’impôt minimum sur les sociétés pour l’année correspond au total de tous les montants dont chacun représente :

i. soit l’impôt minimum sur les sociétés qui est payable par elle en application de la partie II.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés pour une année d’imposition antérieure qui se termine avant le 23 mars 2007 et qui n’est pas antérieure à l’année d’imposition désignée, fixée en application du paragraphe (3), dans la mesure où il n’a pas été déduit en vertu de l’article 43.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou du présent article dans le calcul de l’impôt payable par la société pour une année d’imposition antérieure en application de la partie II de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la présente section,

ii. soit l’impôt minimum sur les sociétés qui est payable par elle en application de la partie II.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la section C de la présente partie pour une année d’imposition antérieure qui se termine après le 22 mars 2007 et qui n’est pas antérieure à la 20e année d’imposition qui précède l’année, dans la mesure où il n’a pas été déduit en vertu de l’article 43.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou du présent article dans le calcul de l’impôt payable par la société pour une année d’imposition antérieure en application de la partie II de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la présente section.

2. Si la société est une compagnie d’assurance-vie, le solde de son compte d’impôt minimum sur les sociétés pour l’année correspond au total de tous les montants dont chacun représente :

i. soit le montant calculé en application du paragraphe (4) à l’égard d’une année d’imposition antérieure qui se termine avant le 23 mars 2007 et qui n’est pas antérieure à l’année d’imposition désignée, fixée en application du paragraphe (3), dans la mesure où il n’a pas été déduit en vertu de l’article 43.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou du présent article dans le calcul de l’impôt payable par la société pour une année d’imposition antérieure en application de la partie II de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la présente section,

ii. soit le montant calculé en application du paragraphe (4) à l’égard d’une année d’imposition antérieure qui se termine après le 22 mars 2007 et qui n’est pas antérieure à la 20e année d’imposition qui précède l’année, dans la mesure où il n’a pas été déduit en vertu de l’article 43.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou du présent article dans le calcul de l’impôt payable par la société pour une année d’imposition antérieure en application de la partie II de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la présente section.  2007, chap. 11, annexe A, par. 53 (2).

Année d’imposition désignée

(3) Pour l’application des sous-dispositions 1 i et 2 i du paragraphe (2), l’année d’imposition désignée d’une société à l’égard d’une année d’imposition donnée est celle de ses années d’imposition antérieures suivantes qui est postérieure à l’autre :

a) sa 20e année d’imposition précédant l’année d’imposition donnée;

b) sa 10e année d’imposition précédant sa première année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2008.  2007, chap. 11, annexe A, par. 53 (3).

Compagnies d’assurance-vie

(4) Pour l’application des sous-dispositions 2 i et ii du paragraphe (2), le montant calculé à l’égard d’une année d’imposition antérieure correspond à l’excédent éventuel de l’élément «A.1» sur l’élément «B.1», où :

«A.1»  représente :

a) si l’année antérieure s’est terminée après le 31 décembre 2008, le plus élevé des montants suivants :

(i) l’impôt minimum sur les sociétés de la société calculé en application de la section C de la présente partie pour l’année antérieure, avant les déductions permises par le paragraphe 56 (2),

(ii) le montant représenté par «A» au paragraphe 63 (1) à l’égard de la société pour l’année antérieure,

b) si l’année antérieure s’est terminée avant le 1er janvier 2009, l’impôt minimum sur les sociétés de la société calculé en application de la partie II.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés pour l’année antérieure, avant les déductions permises par le paragraphe 57.3 (2) de cette loi;

«B.1»  représente :

a) si l’année antérieure s’est terminée après le 31 décembre 2008, l’impôt payable pour cette année en application de la présente section après toutes les déductions d’impôt auxquelles la société a droit pour cette année, à l’exclusion d’une déduction permise par le présent article,

b) si l’année antérieure s’est terminée avant le 1er janvier 2009, le plus élevé des montants suivants :

(i) le montant qui serait calculé à l’égard de la société pour cette année en application de l’alinéa 74.1 (1) a) de la Loi sur l’imposition des sociétés,

(ii) l’impôt payable pour cette année en application de la partie II de la Loi sur l’imposition des sociétés après toutes les déductions d’impôt auxquelles la société a droit pour cette année, à l’exclusion d’une déduction permise par l’un ou l’autre des articles 43.1 à 43.13 de la Loi sur l’imposition des sociétés.  2007, chap. 11, annexe A, par. 53 (4).

Idem

(5) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du solde du compte d’impôt minimum sur les sociétés d’une société pour une année d’imposition :

1. L’impôt payable en application de la partie II.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou en application des sections C et D de la présente partie pour une année d’imposition donnée qui est compris par ailleurs dans le compte est déductible avant l’impôt payable en application de cette partie ou de ces sections pour les années postérieures.

2. En cas de fusion de sociétés à laquelle s’applique l’article 87 de la loi fédérale, la société issue de la fusion est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation aux fins du calcul de l’impôt prévu à la partie II.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou à la section C ou D de la présente partie :

i. soit qui a été déduit en vertu de l’article 43.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou du présent article,

ii. soit que la société issue de la fusion doit payer pour une année d’imposition antérieure.

3. Si les règles du paragraphe 88 (1) de la loi fédérale s’appliquent à la liquidation d’une filiale, la société mère de celle-ci est réputée être la même société qu’elle et en être la continuation aux fins du calcul de l’impôt prévu à la partie II.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou à la section C ou D de la présente partie :

i. soit qui a été déduit en vertu de l’article 43.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou du présent article,

ii. soit que la société mère doit payer pour une année d’imposition antérieure.

4. Sous réserve des dispositions 5 et 6, si les conditions visées aux alinéas 142.7 (12) a) et b) de la loi fédérale s’appliquent à l’égard de la liquidation d’une filiale canadienne d’une banque entrante, au sens du paragraphe 142.7 (1) de cette loi, ou à l’égard de la dissolution d’une filiale canadienne d’une banque entrante visée par une ordonnance de dissolution, au sens du paragraphe 142.7 (12) de la même loi, la banque entrante est réputée être la même société que la filiale canadienne et en être la continuation aux fins du calcul de l’impôt prévu à la partie II.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou à la section C ou D de la présente partie :

i. soit qui a été déduit en vertu de l’article 43.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou du présent article,

ii. soit que la banque entrante doit payer pour une année d’imposition antérieure.

5. La disposition 4 ne s’applique que dans les cas suivants :

i. avant la date visée à l’alinéa 142.7 (11) b) de la loi fédérale ou le 14 juin 2005, si cette date est postérieure :

A. soit la banque entrante et la filiale canadienne ont fait le choix conjoint de se prévaloir de la disposition 4 du présent paragraphe ou de la disposition 4 du paragraphe 43.1 (4) de la Loi sur l’imposition des sociétés, si la filiale canadienne n’avait pas été liquidée ou dissoute avant que le choix ait été fait,

B. soit la banque entrante a fait le choix de se prévaloir de la disposition 4 du présent paragraphe ou de la disposition 4 du paragraphe 43.1 (4) de la Loi sur l’imposition des sociétés, si la filiale canadienne avait été liquidée ou dissoute et qu’elle avait cessé d’exister avant que le choix ait été fait,

ii. la banque entrante et la filiale canadienne ont fait le choix conjoint, visé à l’alinéa 142.7 (12) c) de la loi fédérale, de se prévaloir de l’article 142.7 de cette loi.

6. La disposition 4 ne s’applique qu’aux années d’imposition suivantes :

i. les années d’imposition auxquelles s’applique un choix, visé à l’alinéa 142.7 (12) c) de la loi fédérale, fait par la filiale et la banque ou auxquelles se serait appliqué l’article 142.7 de cette loi si un tel choix avait été fait,

ii. les années d’imposition antérieures qui ont donné droit à un crédit d’impôt minimum sur les sociétés prévu à l’article 43.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou au présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 53 (5).

Acquisition de contrôle

(6) Sauf dans le cas prévu au paragraphe (7), une société ne peut déduire aucune somme en vertu du présent article pour une année d’imposition qui se termine après l’acquisition du contrôle de la société par une personne ou un groupe de personnes, dans la mesure où la somme se rapporte à l’impôt payable par la société en application de la partie II.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la section C ou D de la présente partie pour une année d’imposition se terminant avant l’acquisition.  2007, chap. 11, annexe A, par. 53 (6).

Exception

(7) Si la société a exploité une entreprise au cours d’une année d’imposition se terminant avant l’acquisition du contrôle de la société par une personne ou un groupe de personnes, elle peut déduire une somme à l’égard de l’impôt qu’elle doit payer en application de la partie II.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la section C ou D de la présente partie pour cette année, pour une année d’imposition se terminant après l’acquisition, mais seulement si elle a exploité la même entreprise à profit ou dans une attente raisonnable de profit tout au long de cette année et seulement jusqu’à concurrence du montant calculé selon la formule suivante :

D × (E – F)/G

où :

  «D» représente le montant calculé en application de la disposition 3 du paragraphe (1) à son égard pour cette année;

«E» représente le total de son revenu pour cette année tiré de cette entreprise et, si des biens sont vendus, loués ou aménagés ou des services fournis dans le cours de l’exploitation de cette entreprise avant ce moment, de son revenu pour cette année qui provient de toute autre entreprise dont la presque totalité du revenu provient de la vente, de la location ou de l’aménagement, selon le cas, de biens semblables ou de la prestation de services semblables;

«F» représente le total des montants dont chacun représente un montant déduit en vertu de l’alinéa 111 (1) a) ou d) de la loi fédérale dans le calcul de son revenu imposable ou de son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, pour cette année, à l’égard d’une perte autre qu’une perte en capital ou d’une perte agricole, selon le cas, pour une année d’imposition relativement à cette entreprise ou à l’autre entreprise;

  «G» représente le plus élevé des montants suivants :

a) l’excédent éventuel de «E» sur «F»,

b) le revenu imposable de la société ou son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas, pour cette année.

2007, chap. 11, annexe A, par. 53 (7).

Sous-section f — Crédit d’impôt pour contributions politiques

Définitions

53.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.

«association de circonscription inscrite» Association de circonscription au sens de la Loi sur le financement des élections qui est inscrite en application de cette loi. («registered constituency association»)

«candidat inscrit» Candidat au sens de la Loi sur le financement des élections qui est inscrit en application de cette loi. («registered candidate»)

«contribution» Somme, versée à un candidat inscrit, à une association de circonscription inscrite ou à un parti inscrit, qui constitue une contribution pour l’application de la Loi sur le financement des élections. («contribution»)

«directeur général des élections» Le directeur général des élections nommé en application de la Loi électorale. («Chief Electoral Officer»)

«parti inscrit» Parti politique inscrit en application de la Loi sur le financement des élections. («registered party»)  2009, chap. 18, annexe 28, art. 8.

Contribution admissible

(2) Toute contribution qu’une société fait au cours d’une année d’imposition à un candidat inscrit, à une association de circonscription inscrite ou à un parti inscrit est une contribution admissible pour l’application de la présente sous-section si le récépissé dont le directeur général des élections exige la délivrance à la société à l’égard de la contribution en application de la Loi sur le financement des élections a été déposé auprès du ministre ontarien avec la déclaration annuelle qui doit être produite pour l’année en application de la présente loi.  2009, chap. 18, annexe 28, art. 8.

Solde des contributions admissibles

(3) Le solde des contributions admissibles d’une société pour une année d’imposition pour l’application de la présente sous-section correspond au montant éventuel calculé selon la formule suivante :

A – (B + C)

où :

  «A» représente la somme de toutes les contributions admissibles dont chacune a été faite par la société au cours de l’année d’imposition ou de l’une ou l’autre de ses 20 années d’imposition antérieures;

  «B» représente la somme de toutes les contributions admissibles dont chacune :

a) est comprise dans l’élément «A»,

b) a été déduite dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’application de la partie II de la Loi sur l’imposition des sociétés pour une année d’imposition antérieure;

  «C» représente le montant calculé à l’égard de la société pour l’année en application du paragraphe (4).

2009, chap. 18, annexe 28, art. 8.

Idem

(4) Pour l’application du paragraphe (3), le montant représenté par «C» à l’égard d’une société pour une année d’imposition correspond à la somme de tous les montants dont chacun représente le montant éventuel calculé selon la formule suivante :

D/E

où :

  «D» représente tout crédit d’impôt déduit en vertu de l’article 53.2 pour une des 20 années d’imposition antérieures de la société à l’égard d’une contribution admissible comprise dans le calcul de l’élément «A» en application du paragraphe (3) pour l’année;

«E» représente le taux d’imposition de base de la société pour l’année d’imposition précédente.

2009, chap. 18, annexe 28, art. 8; 2009, chap. 34, annexe U, art. 11.

Calcul du crédit d’impôt

53.2 Il peut être déduit de l’impôt qu’une société doit payer par ailleurs pour une année d’imposition en application de la présente section le moindre des montants suivants :

a) le produit de la multiplication du taux d’imposition de base de la société pour l’année par le solde des contributions admissibles de la société pour l’année;

b) le montant calculé :

(i) en multipliant 15 000 $ par le facteur d’indexation déterminé en application de l’article 40.1 de la Loi sur le financement des élections à l’égard de l’année civile pendant laquelle se termine l’année d’imposition, le produit étant arrondi au dollar le plus près,

(ii) en multipliant le montant obtenu en application du sous-alinéa (i) par le taux d’imposition de base de la société pour l’année;

c) l’impôt que la société doit payer pour l’année en application de la présente section, calculé sans égard au présent article ni aux articles 39 et 53.  2009, chap. 18, annexe 28, art. 8.

Section C — Impôt minimum sur les sociétés

Interprétation

Définitions

54. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

«actif total» Sous réserve du paragraphe (1.1), s’entend du montant qui serait inscrit comme actif total dans le bilan d’une société à la fin d’une année d’imposition si le bilan était dressé conformément aux principes comptables généralement reconnus sans utiliser la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation ni la méthode de consolidation. («total assets»)

«autorité compétente» En ce qui concerne une compagnie d’assurance-vie :

a) le surintendant des institutions financières, si la compagnie est légalement tenue de lui adresser un rapport;

b) dans les autres cas, l’organisme qui, dans la province où la compagnie a été constituée en société, exerce des fonctions analogues à celles du surintendant des institutions financières. («relevant authority»)

«bien évalué à la valeur du marché qui est déterminé» Relativement à une société, bien – autre qu’un bien évalué à la valeur du marché qui est exclu – qu’elle détient et à l’égard duquel l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

a) toute variation de l’évaluation à la valeur du marché, comptabilisée conformément aux principes comptables généralement reconnus, du début à la fin d’une année d’imposition de la société entrerait dans le calcul de son revenu net pour cette année pour l’application de la présente section si elle détenait le bien tout au long de cette année;

b) si le bien est libellé en monnaie étrangère, toute variation, conforme aux principes comptables généralement reconnus, de la valeur de cette monnaie relativement à la monnaie canadienne du début à la fin d’une année d’imposition de la société entrerait dans le calcul de son revenu net pour cette année pour l’application de la présente section si elle détenait le bien tout au long de cette année. («specified mark-to-market property»)

«bien évalué à la valeur du marché qui est exclu» Relativement à une société, bien – autre qu’un bien évalué à la valeur du marché qui est déterminé – qu’elle détient et à l’égard duquel l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

a) toute variation de l’évaluation à la valeur du marché, comptabilisée conformément aux principes comptables généralement reconnus, du début à la fin d’une année d’imposition de la société entrerait dans le calcul de son revenu pour cette année pour l’application de la section B de la partie III si elle détenait le bien tout au long de cette année;

b) si le bien est libellé en monnaie étrangère, toute variation, conforme aux principes comptables généralement reconnus, de la valeur de cette monnaie relativement à la monnaie canadienne du début à la fin d’une année d’imposition de la société entrerait dans le calcul de son revenu pour cette année pour l’application de la section B de la partie III si elle détenait le bien tout au long de cette année. («excluded mark-to-market property»)

«juste valeur» Relativement à un bien d’une société, la somme calculée conformément aux principes comptables généralement reconnus qui constitue la juste valeur de ce bien, exprimée en monnaie canadienne. («fair value»)

 «recettes totales» Relativement à une société pour une année d’imposition, s’entend du montant qui représenterait son revenu brut pour l’année si celui-ci était calculé conformément aux principes comptables généralement reconnus sans utiliser la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation ni la méthode de consolidation. («total revenue»)

«société associée» La société associée d’une autre société pour une année d’imposition s’entend d’une société qui est associée à l’autre société à un moment donné au cours de l’année, que l’une ou l’autre d’entre elles soit ou non assujettie à l’impôt établi en application de la présente loi. («associated corporation»)

«variation de l’évaluation à la valeur du marché» Relativement à un bien que détient une société et qui est un bien évalué à la valeur du marché qui est déterminé ou un bien évalué à la valeur du marché qui est exclu, variation de la juste valeur du bien qui se produit après que la société a acquis le bien, mais avant qu’elle en dispose. («mark-to-market changes»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 54 (1); 2008, chap. 7, annexe S, par. 14 (1) et (2).

Rajustement de l’actif total : bien évalué à la valeur du marché qui est déterminé

(1.1) La somme à inclure, au titre d’un bien évalué à la valeur du marché qui est déterminé, dans l’actif total d’une société pour une année d’imposition pour l’application de la présente section est calculée indépendamment des variations de l’évaluation à la valeur du marché à l’égard du bien.  2008, chap. 7, annexe S, par. 14 (3).

Revenu net ou perte nette

(2) Pour l’application de la présente section, le revenu net ou la perte nette d’une société pour une année d’imposition est :

a) dans le cas d’une société résidant au Canada, à l’exclusion d’une compagnie d’assurance-vie ou d’une banque, le montant qui représenterait son revenu net ou sa perte nette, avant impôts sur le revenu, pour l’exercice coïncidant avec l’année, calculé conformément aux principes comptables généralement reconnus sans utiliser la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation ni la méthode de consolidation;

b) dans le cas d’une société ne résidant pas au Canada, à l’exclusion d’une compagnie d’assurance-vie ou d’une banque, le montant qui représenterait son revenu net ou sa perte nette, avant impôts sur le revenu, pour l’exercice coïncidant avec l’année, calculé conformément aux principes comptables généralement reconnus sans utiliser la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation ni la méthode de consolidation et provenant :

(i) de l’exploitation d’une entreprise au Canada,

(ii) de biens situés au Canada ou utilisés pour exploiter une entreprise au Canada, y compris des gains réalisés ou des pertes subies lors de la disposition de ces biens ou de tout intérêt sur ceux-ci;

c) dans le cas d’une compagnie d’assurance-vie résidant au Canada pendant l’année qui exploite une entreprise aussi bien au Canada qu’à l’étranger pendant l’année, le montant calculé selon la formule suivante :

A/B × C

où :

«A» représente le passif de réserve canadienne de la compagnie d’assurance-vie à la fin de l’année,

«B» représente le passif total de réserve de la compagnie d’assurance-vie à la fin de l’année,

«C» représente le revenu net ou la perte nette de la compagnie d’assurance-vie pour l’exercice coïncidant avec l’année, avant déduction des impôts sur le revenu et des impôts payables en application de l’article 63, le cas échéant, selon son rapport annuel accepté par l’autorité compétente ou, si l’exercice ne coïncide pas avec l’année d’imposition, selon un rapport préparé pour l’année conformément aux principes exigés par l’autorité compétente, ce montant étant rajusté au besoin de sorte que la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation et la méthode de consolidation ne sont pas utilisées;

d) dans le cas d’une compagnie d’assurance-vie qui n’est pas visée à l’alinéa c), son revenu net ou sa perte nette pour l’exercice coïncidant avec l’année, avant déduction des impôts sur le revenu et des impôts payables en application de l’article 63, le cas échéant, selon son rapport annuel accepté par l’autorité compétente ou, si l’exercice ne coïncide pas avec l’année d’imposition, selon un rapport préparé pour l’année conformément aux principes exigés par l’autorité compétente, ce montant étant rajusté au besoin de sorte que la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation et la méthode de consolidation ne sont pas utilisées;

e) dans le cas d’une banque, son revenu net ou sa perte nette pour l’exercice coïncidant avec l’année, avant impôts sur le revenu, selon son rapport annuel accepté par le surintendant des institutions financières en vertu de la Loi sur les banques (Canada), ou, si l’exercice ne coïncide pas avec l’année d’imposition, selon un rapport préparé pour l’année conformément aux principes exigés par le surintendant, ce montant étant rajusté au besoin de sorte que la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation et la méthode de consolidation ne sont pas utilisées.

2007, chap. 11, annexe A, par. 54 (2).

Recettes totales d’un associé d’une société de personnes

(3) Si la société est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci qui se termine pendant une année d’imposition de la société, ses recettes totales pour l’année comprennent le produit de ce qui suit pour l’application de la présente section :

a) son pourcentage de participation dans la société de personnes à la fin de cet exercice;

b) les recettes totales de la société de personnes pour cet exercice.  2007, chap. 11, annexe A, par. 54 (3).

Actif total d’un associé d’une société de personnes

(4) Si la société est un associé d’une société de personnes à la fin du dernier exercice de celle-ci qui se termine pendant une année d’imposition de la société, son actif total pour l’année comprend le produit de ce qui suit pour l’application de la présente section :

a) son pourcentage de participation dans la société de personnes à la fin de cet exercice;

b) l’actif total de la société de personnes à la fin de cet exercice.  2007, chap. 11, annexe A, par. 54 (4).

Société de personnes

(5) Sous réserve du paragraphe (6), pour l’application de la présente section :

a) le revenu net, la perte nette, l’actif total et les recettes totales d’une société de personnes sont calculés conformément aux principes comptables généralement reconnus, sans utiliser la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation ni la méthode de consolidation;

b) le pourcentage de participation d’une société dans une société de personnes à la fin d’un exercice désigne sa quote-part directe ou indirecte du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice, laquelle, si celle-ci n’a aucun revenu ni aucune perte, correspond à la quote-part qu’il serait raisonnable de considérer comme représentant sa quote-part directe ou indirecte du revenu de la société de personnes pour l’exercice si ce revenu était de 1 million de dollars;

c) si une société a une participation indirecte dans la société de personnes à la fin d’un exercice par le biais d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, l’exercice est réputé se terminer pendant l’année d’imposition de la société à laquelle il serait raisonnable de s’attendre que le revenu ou la perte de la société de personnes pour l’exercice soit attribué indirectement en application de la loi fédérale.  2007, chap. 11, annexe A, par. 54 (5); 2008, chap. 7, annexe S, par. 14 (4).

Exception applicable à l’actif total

(6) La somme à inclure, au titre d’un bien évalué à la valeur du marché qui est déterminé, dans l’actif total d’une société de personnes pour un exercice pour l’application du paragraphe (4) à une société pour une année d’imposition est calculée indépendamment des variations de l’évaluation à la valeur du marché à l’égard du bien.  2008, chap. 7, annexe S, par. 14 (5).

Idem

(7) Pour l’application du paragraphe (6), les variations de l’évaluation à la valeur du marché à l’égard d’un bien d’une société de personnes sont calculées comme si la société de personnes était une société et que son exercice était une année d’imposition.  2008, chap. 7, annexe S, par. 14 (5).

Assujettissement à l’impôt minimum sur les sociétés : années d’imposition se terminant avant le 1er juillet 2010

55. (1) Pour les années d’imposition qui se terminent avant le 1er juillet 2010, sauf dans les cas prévus au paragraphe (2), toute société assujettie à l’impôt établi en application de la section B de la présente partie est tenue de payer à la Couronne du chef de l’Ontario un impôt minimum sur les sociétés pour l’année calculé en application de la présente section si, selon le cas :

a) l’actif total de la société à la fin de l’année est supérieur à 5 millions de dollars ou ses recettes totales pour l’année sont supérieures à 10 millions de dollars;

b) la société est associée à une ou plusieurs sociétés pendant l’année et :

(i) soit la somme de l’actif total de la société à la fin de l’année d’imposition et de celui de chaque société associée à la fin de sa dernière année d’imposition qui se termine pendant l’année d’imposition de la société est supérieure à 5 millions de dollars,

(ii) soit la somme des recettes totales de la société pour l’année d’imposition et de celles de chaque société associée pour sa dernière année d’imposition qui se termine pendant l’année d’imposition de la société est supérieure à 10 millions de dollars.  2009, chap. 34, annexe U, art. 12; 2010, chap. 1, annexe 29, art. 5.

Idem : années d’imposition se terminant après le 30 juin 2010

(1.1) Pour les années d’imposition qui se terminent après le 30 juin 2010, sauf dans les cas prévus au paragraphe (2), toute société assujettie à l’impôt établi en application de la section B de la présente partie est tenue de payer à la Couronne du chef de l’Ontario un impôt minimum sur les sociétés pour l’année calculé en application de la présente section si, selon le cas :

a) l’actif total de la société à la fin de l’année est égal ou supérieur à 50 millions de dollars et ses recettes totales pour l’année sont égales ou supérieures à 100 millions de dollars;

b) la société est associée à une ou plusieurs sociétés pendant l’année et :

(i) d’une part, la somme de l’actif total de la société à la fin de l’année d’imposition et de celui de chaque société associée à la fin de sa dernière année d’imposition qui se termine pendant l’année d’imposition de la société est égale ou supérieure à 50 millions de dollars,

(ii) d’autre part, la somme des recettes totales de la société pour l’année d’imposition et de celles de chaque société associée pour sa dernière année d’imposition qui se termine pendant l’année d’imposition de la société est égale ou supérieure à 100 millions de dollars.  2009, chap. 34, annexe U, art. 12.

Règles : détermination de l’assujettissement à l’impôt

(2) Les règles suivantes s’appliquent pour déterminer si une société est assujettie à l’impôt établi en application de la présente section pour une année d’imposition :

1. Si l’année d’imposition de la société compte moins de 51 semaines, ses recettes totales pour l’année, avant l’inclusion de tout montant relatif aux recettes totales d’une société de personnes dont elle est un associé, sont réputées être le montant calculé par ailleurs, multiplié par le rapport entre 365 et le nombre de jours compris dans l’année d’imposition.

2. Si l’année d’imposition d’une société associée visée au paragraphe (1) compte moins de 51 semaines et est sa seule année d’imposition qui se termine pendant l’année d’imposition de la société, ses recettes totales pour cette année d’imposition, avant l’inclusion de tout montant relatif aux recettes totales d’une société de personnes dont elle est un associé, sont réputées être le montant de ses recettes totales calculées par ailleurs, multiplié par le rapport entre 365 et le nombre de jours compris dans l’année d’imposition.

3. Si l’exercice d’une société de personnes dont la société est un associé compte moins de 51 semaines et est son seul exercice qui se termine pendant l’année d’imposition de la société, ses recettes totales pour cet exercice sont réputées être le montant de ses recettes totales calculé par ailleurs, multiplié par le rapport entre 365 et le nombre de jours compris dans l’exercice.

4. Si une société associée visée au paragraphe (1) compte deux années d’imposition ou plus qui se terminent pendant l’année d’imposition de la société, ses recettes totales, pour la dernière année d’imposition qui se termine pendant l’année d’imposition de la société, sont réputées être le total des montants dont chacun représente ses recettes totales pour une année d’imposition qui s’est terminée pendant l’année d’imposition de la société et pendant laquelle elle a été associée à la société, multiplié par le rapport entre 365 et le nombre total de jours compris dans toutes ces années d’imposition.

5. Si une société de personnes dont la société est un associé pendant l’année d’imposition compte deux exercices ou plus qui se terminent pendant l’année d’imposition de la société, ses recettes totales pour l’année d’imposition de la société sont réputées être le total des montants dont chacun représente ses recettes totales pour un exercice qui s’est terminé pendant l’année d’imposition de la société et pendant lequel la société a été un associé de la société de personnes, multiplié par le rapport entre 365 et le nombre total de jours compris dans tous ces exercices.

6. Si la société est associée à la même société associée pendant l’année d’imposition et l’année précédente, sans qu’une année d’imposition de la société associée se termine pendant son année d’imposition, les mentions au présent article de la dernière année d’imposition de la société associée qui se termine pendant l’année d’imposition de la société sont réputées être des mentions de la dernière année d’imposition de la société associée qui se termine avant le début de l’année d’imposition de la société.  2007, chap. 11, annexe A, par. 55 (2).

Exonération de l’impôt

(3) Aucun impôt n’est payable en application de la présente section par une société pour une année d’imposition si la société est, tout au long de l’année :

a) soit une société de placement;

b) soit une société de placement hypothécaire;

c) soit une société de placement à capital variable;

d) soit une congrégation ou une agence commerciale à laquelle s’applique l’article 143 de la loi fédérale;

e) soit une compagnie d’assurance-dépôts au sens de l’article 137.1 de la loi fédérale.  2007, chap. 11, annexe A, par. 55 (3).

Calcul de l’impôt minimum sur les sociétés

56. (1) L’impôt minimum sur les sociétés payable par une société pour une année d’imposition en application de la présente section correspond au montant calculé selon la formule suivante :

(I – L) × A × R

où :

«I» représente le revenu net rajusté éventuel de la société pour l’année;

«L» représente les pertes admissibles éventuelles de la société pour l’année;

  «A» représente le coefficient de répartition de l’Ontario de la société pour l’année;

  «R» représente le total de ce qui suit :

a) 0,04 multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent avant le 1er juillet 2010 et le nombre total de jours compris dans l’année,

b) 0,027 multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent après le 30 juin 2010 et le nombre total de jours compris dans l’année.

2009, chap. 34, annexe U, art. 13.

Déductions

(2) La société peut déduire de l’impôt minimum sur les sociétés qu’elle doit payer par ailleurs en application de la présente section pour une année d’imposition :

a) son crédit pour impôt étranger pour l’année, calculé en application de l’article 59, s’il ne s’agit pas d’une compagnie d’assurance-vie;

b) l’impôt payable par elle en application de la section B pour l’année, calculé sans tenir compte d’une déduction permise par l’article 53.  2007, chap. 11, annexe A, par. 56 (2).

Revenu net rajusté

57. (1) Dans la présente section, le revenu net rajusté d’une société pour une année d’imposition représente l’excédent éventuel de «B» sur «C», où :

  «B» correspond au total des montants suivants :

a) le revenu net éventuel de la société pour l’année,

b) si la société avait eu le droit d’exclure un gain de son revenu imposable gagné au Canada en vertu du sous-alinéa 110 (1) f) (i) de la loi fédérale à l’égard de la disposition d’un bien canadien imposable, la perte subie à l’égard de la disposition dans la mesure où il en a été tenu compte dans le calcul de son revenu net ou de sa perte nette, selon le cas, pour l’année,

c) tous les montants qui sont entrés dans le calcul du revenu de la société par l’effet de l’article 135 de la loi fédérale, dans la mesure où il n’en a pas été tenu compte dans le calcul :

(i) soit de son revenu net ou de sa perte nette, selon le cas, pour l’année d’imposition ou pour une année d’imposition antérieure qui se termine après le 31 décembre 2008,

(ii) soit de son revenu net ou de sa perte nette, selon le cas, calculé en application de la partie II.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés, pour une année d’imposition antérieure qui se termine avant le 1er janvier 2009,

d) Abrogé : 2008, chap. 7, annexe S, par. 15 (1).

e) les autres montants calculés conformément aux règlements;

  «C» correspond au total des montants suivants :

a) la perte nette éventuelle de la société pour l’année,

b) le total des paiements effectués conformément aux répartitions proportionnelles à l’apport commercial dans la mesure où il est déductible en vertu de l’article 135 de la loi fédérale dans le calcul du revenu de la société pour l’année et où il n’a pas été déduit dans le calcul du revenu net ou de la perte nette, selon le cas, de la société pour l’année,

c) chacun des montants suivants dans la mesure où il est entré dans le calcul du revenu net ou de la perte nette, selon le cas, de la société pour l’année :

(i) le montant reçu ou à recevoir par la société pendant l’année qui est déductible comme montant relatif à un dividende en vertu de l’article 112 ou 113 ou du paragraphe 138 (6) de la loi fédérale dans le calcul de son revenu imposable pour l’année d’imposition pendant laquelle elle reçoit le montant,

(ii) le montant relatif à un dividende reçu ou à recevoir par la société pendant l’année qui est exclu, en application du paragraphe 83 (2) de la loi fédérale, dans le calcul du revenu de la société,

(iii) si la société a le droit d’exclure un montant de son revenu imposable gagné au Canada en vertu du sous-alinéa 110 (1) f) (i) de la loi fédérale à l’égard de la disposition d’un bien canadien imposable, le gain réalisé à l’égard de la disposition,

(iv) le revenu éventuel de la société pour l’année visé à l’alinéa 81 (1) c) de la loi fédérale,

(v) tout gain réalisé à l’égard de la disposition d’un bien par la société, si la disposition est visée au sous-alinéa 38 a.1) (i) ou a.2) (i) de la loi fédérale,

(vi) tout gain réalisé à l’égard de la disposition d’un bien par la société qui est visée au sous-alinéa 38 a.1) (iii) ou à l’alinéa 38 a.3) de la loi fédérale si le don à un donateur reconnu effectué dans le cadre de ce sous-alinéa ou de cet alinéa se produit le 26 février 2008 ou après cette date,

d) Abrogé : 2008, chap. 7, annexe S, par. 15 (2).

e) un montant égal au triple de l’impôt payable par la société pour l’année en application du paragraphe 191.1 (1) de la loi fédérale,

f) les autres montants calculés conformément aux règlements.  2007, chap. 11, annexe A, par. 57 (1); 2008, chap. 7, annexe S, art. 15; 2008, chap. 19, annexe U, art. 2.

Dividendes

(2) Malgré le paragraphe 54 (2), aucun dividende payé ou payable par une société au cours d’une année d’imposition, à l’exclusion d’un montant visé au paragraphe 137 (4.1) de la loi fédérale, ne doit être déduit pour déterminer si la société, selon le cas :

a) a un revenu net de zéro ou plus pour l’année pour l’application de l’alinéa a) de la définition de l’élément «B» au paragraphe (1);

b) a une perte nette pour l’année pour l’application de l’alinéa a) de la définition de l’élément «C» au paragraphe (1).  2007, chap. 11, annexe A, par. 57 (2).

Perte nette rajustée

(3) Dans la présente section, la perte nette rajustée d’une société pour une année d’imposition est l’excédent éventuel de l’élément «C» calculé pour l’année en application du paragraphe (1) sur l’élément «B» calculé pour l’année en application du même paragraphe.  2007, chap. 11, annexe A, par. 57 (3).

Intérêts

(4) Une société peut déduire, dans le calcul de son revenu net rajusté ou de sa perte nette rajustée en application du paragraphe (1) ou (3) pour une année d’imposition, tous les intérêts qu’elle a payés ou qu’elle est tenue de payer et qui sont inclus dans un montant qu’elle déduit ou peut déduire pendant l’année en vertu de l’alinéa 20 (1) c) ou d) de la loi fédérale, dans la mesure où ces intérêts n’ont pas été déduits dans le calcul de son revenu net ou de sa perte nette en application du paragraphe 54 (2).  2007, chap. 11, annexe A, par. 57 (4).

Associé d’une société de personnes

(5) Si la société est un associé d’une société de personnes au cours d’un exercice de celle-ci qui se termine pendant une année d’imposition de la société :

a) son revenu net rajusté pour l’année comprend le produit de ce qui suit :

(i) son pourcentage de participation dans la société de personnes pour cet exercice,

(ii) le revenu net rajusté de la société de personnes pour cet exercice;

b) sa perte nette rajustée pour l’année comprend le produit de ce qui suit :

(i) son pourcentage de participation dans la société de personnes pour cet exercice,

(ii) la perte nette rajustée de la société de personnes pour cet exercice.  2007, chap. 11, annexe A, par. 57 (5).

Revenu net rajusté ou perte nette rajustée d’une société de personnes

(6) Le revenu net rajusté ou la perte nette rajustée d’une société de personnes est calculé pour l’application de la présente section conformément à ses dispositions, avec les adaptations nécessaires, comme si la société de personnes était une société et que son année d’imposition correspondait à son exercice.  2007, chap. 11, annexe A, par. 57 (6).

Idem

(7) Malgré le paragraphe (6), aucun montant ne doit être déduit ou inclus plus d’une fois dans le calcul du revenu net rajusté ou de la perte nette rajustée de la société qui est un associé d’une société de personnes.  2007, chap. 11, annexe A, par. 57 (7).

Pertes admissibles pour une année d’imposition

58. (1) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (3), les pertes admissibles d’une société pour une année d’imposition qui sont déduites ou réputées être déduites pour l’année en application de la présente section sont égales au moindre de «D» et de «E», où :

  «D» représente l’excédent éventuel de «F» sur «G», où :

«F» correspond au total de tous les montants dont chacun représente :

a) la perte nette rajustée de la société pour l’application de la partie II.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés pour une année d’imposition antérieure qui :

(i) d’une part, s’est terminée avant le 23 mars 2007,

(ii) d’autre part, n’est pas antérieure à la 10e année d’imposition qui précède l’année,

b) la perte nette rajustée de la société pour l’application de la partie II.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la présente section pour une année d’imposition antérieure qui :

(i) d’une part, se termine après le 22 mars 2007,

(ii) d’autre part, n’est pas antérieure à la 20e année d’imposition qui précède l’année,

«G» correspond au total de tous les montants dont chacun représente un montant inclus dans le montant représenté par «F» qui a été déduit ou qui est réputé avoir été déduit à titre de perte admissible en application de la partie II.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la présente section pour une année d’imposition antérieure;

«E» représente le revenu net rajusté de la société pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 58 (1); 2010, chap. 1, annexe 29, art. 6.

Idem

(2) Pour l’application de la présente section, les règles suivantes s’appliquent au calcul des pertes admissibles d’une société pour une année d’imposition :

1. Les pertes admissibles de la société pour une année d’imposition antérieure sont réputées avoir été déduites en application de la partie II.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la présente section pour cette année, que la société ait été ou non assujettie à l’impôt établi en application de cette partie ou section pour cette année.

2. La perte nette rajustée de la société pour l’année d’imposition qui est incluse par ailleurs dans les pertes admissibles de la société pour cette année est déduite ou réputée être déduite en application de la partie II.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la présente section avant les montants relatifs à la perte nette rajustée de la société pour une année d’imposition postérieure.  2007, chap. 11, annexe A, par. 58 (2).

Acquisition de contrôle, pertes admissibles

(3) En cas d’acquisition, à un moment donné, du contrôle d’une société par une personne ou un groupe de personnes, les pertes admissibles de la société pour une année d’imposition se terminant après ce moment ne comprennent que les montants inclus par ailleurs qu’il est raisonnable de considérer comme les pertes de la société qui résultent de l’exploitation d’une entreprise avant ce moment :

a) si la société a exploité cette entreprise à profit ou dans une attente raisonnable de profit tout au long de cette année;

b) jusqu’à concurrence de la fraction du revenu net rajusté de la société qui peut être raisonnablement attribué à cette entreprise pour cette année et, si des biens sont vendus, loués ou aménagés ou des services fournis dans le cours de l’exploitation de cette entreprise avant ce moment, à toute autre entreprise dont la presque totalité du revenu provient de la vente, de la location ou de l’aménagement, selon le cas, de biens semblables ou de la prestation de services semblables.  2007, chap. 11, annexe A, par. 58 (3).

Fusion

(4) En cas de fusion de sociétés à laquelle s’applique l’article 87 de la loi fédérale, la société issue de la fusion est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation aux fins du calcul des montants suivants de la société issue de la fusion :

a) ses pertes admissibles pour une année d’imposition qui se termine après la fusion;

b) ses pertes admissibles pour une année d’imposition qui ont été déduites ou qui sont réputées avoir été déduites en application de la partie II.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la présente section pour une année d’imposition antérieure.  2007, chap. 11, annexe A, par. 58 (4).

Exception

(4.1) Si la fusion de deux sociétés remplacées ou plus a lieu après le 21 mars 2007, le paragraphe (4) ne s’applique pas au calcul, pour les besoins de la société issue de la fusion, d’un montant à l’égard d’une des sociétés remplacées qui était contrôlée, à un moment donné avant la fusion, par l’une des autres sociétés remplacées.  2008, chap. 7, annexe S, par. 16 (1).

Liquidation

(5) Si les règles du paragraphe 88 (1) de la loi fédérale s’appliquent à la liquidation d’une filiale qui s’est terminée avant le 22 mars 2007, la société mère de celle-ci est réputée être la même société qu’elle et en être la continuation aux fins du calcul des montants suivants de la société mère :

a) ses pertes admissibles pour une année d’imposition postérieure à la liquidation;

b) ses pertes admissibles pour une année d’imposition qui ont été déduites ou qui sont réputées avoir été déduites en application de la partie II.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la présente section pour une année d’imposition antérieure.  2007, chap. 11, annexe A, par. 58 (5); 2008, chap. 7, annexe S, par. 16 (2).

Liquidation ou dissolution d’une filiale canadienne d’une banque entrante

(6) Si les éventualités visées aux alinéas 142.7 (12) a) et b) de la loi fédérale se sont produites à l’égard de la liquidation d’une filiale canadienne d’une banque entrante, au sens du paragraphe 142.7 (1) de cette loi, ou à l’égard de la dissolution d’une filiale canadienne d’une banque entrante visée par une ordonnance de dissolution, au sens du paragraphe 142.7 (12) de la même loi, la banque entrante est réputée être la même société que la filiale canadienne et en être la continuation aux fins du calcul des pertes suivantes de la banque entrante :

a) ses pertes admissibles pour une année d’imposition postérieure à la liquidation ou à la dissolution;

b) ses pertes admissibles pour une année d’imposition qui ont été déduites ou qui sont réputées avoir été déduites en application de la partie II.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la présente section pour une année d’imposition antérieure.  2007, chap. 11, annexe A, par. 58 (6).

Exception

(7) Le paragraphe (6) ne s’applique que dans les cas suivants :

a) avant le 14 juin 2005 ou la date visée à l’alinéa 142.7 (11) b) de la loi fédérale, si elle lui est postérieure :

(i) soit la banque entrante et la filiale canadienne ont fait le choix conjoint de se prévaloir du paragraphe 57.5 (10) de la Loi sur l’imposition des sociétés ou du paragraphe (6), si la filiale canadienne n’avait pas été liquidée ou dissoute avant que le choix soit fait,

(ii) soit la banque entrante a fait le choix de se prévaloir du paragraphe 57.5 (10) de la Loi sur l’imposition des sociétés ou du paragraphe (6), si la filiale canadienne avait été liquidée ou dissoute et qu’elle avait cessé d’exister avant que le choix soit fait;

b) la banque entrante et la filiale canadienne ont fait le choix conjoint, visé à l’alinéa 142.7 (12) c) de la loi fédérale, de se prévaloir de l’article 142.7 de cette loi.  2007, chap. 11, annexe A, par. 58 (7).

Application du par. (6)

(8) Le paragraphe (6) ne s’applique qu’aux pertes suivantes :

a) les pertes pour des années d’imposition auxquelles s’applique un choix, visé à l’alinéa 142.7 (12) c) de la loi fédérale, fait par la filiale canadienne et la banque entrante ou auxquelles s’appliquerait l’article 142.7 de cette loi si un tel choix avait été fait;

b) les pertes pour des années d’imposition précédentes au cours desquelles une perte a été subie pour l’application du présent article ou de l’article 57.5 de la Loi sur l’imposition des sociétés.  2007, chap. 11, annexe A, par. 58 (8).

Crédit pour impôt étranger

59. Pour l’application de la présente section, le crédit pour impôt étranger d’une société pour une année d’imposition est le montant qui serait calculé pour l’année en application de l’article 34 si la mention au paragraphe 34 (1) de l’impôt payable par la société en application de la section B pour l’année valait mention de l’impôt minimum sur les sociétés de la société pour l’année, calculé en application de la présente section avant les déductions permises par le paragraphe 56 (2).  2007, chap. 11, annexe A, art. 59.

Choix lors du transfert d’un bien

60. (1) Si, pendant une année d’imposition, la société a disposé d’un bien en faveur d’une autre société ou a acquis un bien d’une autre société et que les deux sociétés ont choisi conjointement l’application des règles de l’article 85 de la loi fédérale en vertu de cet article, ou que l’article 85.1 de cette loi s’applique à la disposition, les deux sociétés peuvent choisir conjointement, selon le formulaire approuvé par le ministre ontarien, l’application des règles prescrites dans le cadre de la présente section.  2007, chap. 11, annexe A, par. 60 (1).

Idem

(2) Si, pendant une année d’imposition, la société a disposé d’un bien en faveur d’une société de personnes ou a acquis un bien d’une société de personnes et que la société et tous les associés de la société de personnes ont choisi conjointement l’application des règles de l’article 85 ou 97, selon le cas, de la loi fédérale en vertu de cet article, la société et tous les associés peuvent choisir conjointement, selon le formulaire approuvé par le ministre, l’application des règles prescrites dans le cadre de la présente section.  2007, chap. 11, annexe A, par. 60 (2).

Moment du choix

(3) Le choix visé au paragraphe (1) ou (2) est fait au plus tard à la date qui survient la première parmi les dates auxquelles une société qui fait le choix doit, au plus tard, produire une déclaration en application de la présente loi pour l’année pendant laquelle la disposition ou l’acquisition a eu lieu.  2007, chap. 11, annexe A, par. 60 (3).

Exception

(4) Si aucune société qui fait le choix n’est assujettie au paiement de l’impôt établi en application de la présente section pour l’année d’imposition pendant laquelle l’opération a eu lieu, le choix peut être fait au plus tard à la date qui survient la première parmi les dates auxquelles une société qui fait le choix doit, au plus tard, produire une déclaration en application de la présente loi pour la première année d’imposition pour laquelle elle est assujettie au paiement de l’impôt établi en application de la présente section.  2007, chap. 11, annexe A, par. 60 (4).

Disposition transitoire

(5) Les règles suivantes s’appliquent si une opération visée au paragraphe (1) ou (2) a eu lieu avant le 1er janvier 2009 :

1. Le choix fait en vertu de l’article 57.9 de la Loi sur l’imposition des sociétés est réputé avoir été fait en vertu du présent article.

2. Si aucune société qui fait le choix en vertu de l’article 57.9 de la Loi sur l’imposition des sociétés n’est assujettie au paiement de l’impôt établi en application de la partie II.1 de cette loi pour l’année d’imposition pendant laquelle l’opération a eu lieu ou pour toute année d’imposition subséquente se terminant avant le 1er janvier 2009, le choix est fait au plus tard à la date qui survient la première parmi les dates auxquelles toute société qui fait le choix doit, au plus tard, déposer une déclaration en application de la présente loi pour la première année d’imposition pour laquelle elle est assujettie au paiement de l’impôt établi en application de la présente section.  2007, chap. 11, annexe A, par. 60 (5).

Choix lors du remplacement d’un bien

61. (1) Si, à un moment donné au cours de l’année d’imposition, un montant est devenu à recevoir par la société à titre de produit de la disposition d’une immobilisation ou d’une immobilisation admissible et que la société a choisi, en vertu du paragraphe 13 (4) ou 14 (6) ou de l’article 44 de la loi fédérale, l’application des règles de l’une ou l’autre de ces dispositions, la société peut choisir l’application des règles prescrites dans le cadre de la présente section.  2007, chap. 11, annexe A, par. 61 (1).

Moment du choix

(2) Le choix visé au paragraphe (1) est fait dans la déclaration que la société dépose en application de la présente loi pour l’année d’imposition pendant laquelle elle a acquis un bien qui est un bien de remplacement pour l’application du paragraphe 13 (4), du paragraphe 14 (6) ou de l’article 44, selon le cas, de la loi fédérale.  2007, chap. 11, annexe A, par. 61 (2).

Exception

(3) Si la société qui fait le choix n’est pas assujettie au paiement de l’impôt établi en application de la présente section pour l’année d’imposition pendant laquelle le bien de remplacement a été acquis, le choix peut être fait dans la déclaration qu’elle dépose en application de la présente loi pour la première année d’imposition se terminant après l’acquisition du bien de remplacement pour laquelle elle est assujettie au paiement de l’impôt établi en application de la présente section.  2007, chap. 11, annexe A, par. 61 (3).

Disposition transitoire

(4) Les règles suivantes s’appliquent si une opération visée au paragraphe (1) a eu lieu avant le 1er janvier 2009 :

1. Le choix fait en vertu de l’article 57.10 de la Loi sur l’imposition des sociétés est réputé avoir été fait en vertu du présent article.

2. Si la société qui fait le choix en vertu de l’article 57.10 de la Loi sur l’imposition des sociétés n’est pas assujettie au paiement de l’impôt établi en application de la partie II.1 de cette loi pour l’année d’imposition pendant laquelle le bien de remplacement a été acquis ou pour toute année d’imposition subséquente se terminant avant le 1er janvier 2009, le choix est fait au plus tard à la date qui survient la première parmi les dates auxquelles la société doit, au plus tard, déposer une déclaration en application de la présente loi pour la première année d’imposition pour laquelle elle est assujettie au paiement de l’impôt établi en application de la présente section.  2007, chap. 11, annexe A, par. 61 (4).

Restriction relative aux éléments à inclure ou à déduire

62. (1) Sauf intention contraire manifeste, les dispositions de la présente section n’ont pas pour effet d’exiger l’inclusion ou de permettre la déduction d’une somme, directement ou indirectement, dans le calcul du revenu net, de la perte nette, du revenu net rajusté ou de la perte nette rajustée d’une société, dans la mesure où cette somme a déjà été ainsi incluse ou déduite, selon le cas, dans le calcul de ce revenu ou de cette perte en application de la partie II.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la présente section.  2007, chap. 11, annexe A, par. 62 (1).

Idem

(2) Lors du calcul du revenu net, de la perte nette, du revenu net rajusté ou de la perte nette rajustée d’une société en application de la présente section, aucune déduction ne doit être faite, directement ou indirectement, relativement à une réserve ou à une dépense, sauf dans la mesure où cette réserve ou cette dépense, selon le cas, est raisonnable dans les circonstances.  2007, chap. 11, annexe A, par. 62 (2).

Section D — Impôt supplémentaire spécial sur les compagnies d’assurance-vie

Impôt supplémentaire spécial : compagnies d’assurance-vie

63. (1) Toute compagnie d’assurance-vie qui exploite une entreprise en Ontario à un moment donné au cours de l’année d’imposition paie, pour cette année, un impôt en application du présent article égal à l’excédent éventuel de «A» sur «B», où :

  «A» représente un montant équivalant à 1,25 pour cent de la fraction de son capital versé imposable pour l’année, calculé en application du présent article, qui correspond au rapport entre le nombre de jours de l’année et 365;

  «B» représente l’impôt payable par la compagnie en application des sections B et C pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 63 (1).

Capital versé imposable : compagnies résidentes

(2) Pour l’application du présent article, le capital versé imposable pour l’année d’imposition d’une compagnie d’assurance-vie résidant au Canada à un moment donné au cours de l’année correspond au montant éventuel calculé selon la formule suivante :

A × [(B × C/D) + E – F]

où :

  «A» représente son coefficient de revenu ontarien pour l’année;

  «B» représente le total de ce qui suit :

a) son capital pour l’année calculé en application du paragraphe (4),

b) le montant éventuel calculé en application du paragraphe (6) pour l’année à l’égard du capital de ses filiales d’assurance étrangères;

  «C» représente son passif de réserve canadienne tel qu’il s’établit à la fin de l’année;

  «D» représente le total de ce qui suit :

a) son passif total de réserve tel qu’il s’établit à la fin de l’année,

b) le montant éventuel calculé en application du paragraphe (7) à l’égard du passif total de réserve de ses filiales d’assurance étrangères;

«E» représente le montant calculé pour l’année à l’égard de la compagnie en application du sous-alinéa 190.11 b) (ii) de la loi fédérale;

«F» représente son exemption de capital pour l’année calculée en application du présent article.

2007, chap. 11, annexe A, par. 63 (2).

Capital versé imposable : compagnies non-résidentes

(3) Pour l’application du présent article, le capital versé imposable pour une année d’imposition d’une compagnie d’assurance-vie qui n’a résidé au Canada à aucun moment de l’année correspond au montant éventuel calculé selon la formule suivante :

A × (G – F)

où :

  «A» s’entend au sens que lui attribue le paragraphe (2);

  «G» représente son capital pour l’année calculé en application du paragraphe (5);

«F» s’entend au sens que lui attribue le paragraphe (2).

2007, chap. 11, annexe A, par. 63 (3).

Capital : compagnies d’assurance-vie résidentes

(4) Pour l’application du présent article, le capital pour une année d’imposition d’une compagnie d’assurance-vie qui a résidé au Canada à un moment donné au cours de l’année correspond à l’excédent éventuel, calculé à la fin de cette année, de «H» sur «I», où :

  «H» représente le total de ce qui suit :

a) les dettes de son passif à long terme,

b) son capital-actions (ou, si elle est constituée sans capital-actions, l’apport de ses membres), ses bénéfices non répartis, son surplus d’apport et tout autre surplus;

«I» représente le total de ce qui suit :

a) le solde de son report débiteur d’impôt ou ses actifs d’impôts futurs,

b) tout déficit déduit dans le calcul de l’avoir des actionnaires.  2007, chap. 11, annexe A, par. 63 (4).

Capital : compagnies d’assurance-vie non-résidentes

(5) Pour l’application du présent article, le capital pour une année d’imposition d’une compagnie d’assurance-vie qui n’a résidé au Canada à aucun moment de l’année d’imposition correspond au montant éventuel calculé à la fin de cette année selon la formule suivante :

J + K + L + M

où :

«J» représente le plus élevé des montants suivants :

a) l’excédent éventuel de son fonds excédentaire résultant de l’activité, tel qu’il s’établit à la fin de l’année, sur le total de tous les montants représentant chacun :

(i) un montant sur lequel elle était tenue de payer un impôt en vertu de la partie XIV de la loi fédérale pour une année antérieure, ou aurait été ainsi tenue n’eût été le paragraphe 219 (5.2) de cette loi, à l’exception de la partie du montant sur lequel un impôt était ou aurait été payable par l’effet du sous-alinéa 219 (4) a) (i.1) de la même loi,

(ii) un montant sur lequel elle était tenue de payer un impôt en vertu du paragraphe 219 (5.1) de la loi fédérale pour l’année, ou aurait été ainsi tenue n’eût été le paragraphe 219 (5.2) de cette loi, en raison du transfert d’une entreprise d’assurance à laquelle s’appliquait le paragraphe 138 (11.5) ou (11.92) de la même loi,

b) son surplus attribué pour l’année, calculé en application du paragraphe 2400 (1) du règlement fédéral;

  «K» représente les autres surplus liés à ses entreprises d’assurance exploitées au Canada;

«L» représente la partie des dettes de son passif à long terme qu’il est raisonnable de considérer comme liée à ses entreprises d’assurance exploitées au Canada;

«M» représente l’excédent éventuel de «N» sur «P», où :

«N» représente ses réserves pour l’année, sauf les réserves pour des montants payables sur des fonds réservés, qu’il est raisonnable de considérer comme établies relativement à ses entreprises d’assurance exploitées au Canada,

«P» représente le total de ce qui suit :

a) le total des montants dont chacun représente une réserve, sauf une provision visée au sous-alinéa 138 (3) a) (i) de la loi fédérale, dans la mesure où elle est incluse dans l’élément «N» pour l’année et est déduite dans le calcul de son revenu pour l’année,

b) le total des montants dont chacun représente une provision visée au sous-alinéa 138 (3) a) (i) de la loi fédérale, dans la mesure où elle est incluse dans l’élément «N» pour l’année et est déductible en application du sous-alinéa 138 (3) a) (i) de la loi fédérale dans le calcul de son revenu pour l’année,

c) le total des montants dont chacun représente le montant impayé, y compris les intérêts courus, à la fin de l’année sur une avance sur police, au sens du paragraphe 138 (12) de la loi fédérale, consentie par la compagnie, dans la mesure où le montant est déduit dans le calcul du montant calculé selon l’alinéa b).

2007, chap. 11, annexe A, par. 63 (5).

Capital : filiales d’assurance étrangères

(6) Le montant calculé pour une année d’imposition à l’égard du capital des filiales d’assurance étrangères d’une compagnie d’assurance-vie donnée correspond au total de tous les montants dont chacun représente le montant calculé à l’égard d’une filiale d’assurance étrangère de la compagnie donnée qui est égal à l’excédent éventuel de «Q» sur «R», où :

  «Q» représente le montant qui constituerait le capital de la filiale pour sa dernière année d’imposition qui s’est terminée au plus tard à la fin de l’année d’imposition de la compagnie donnée, si la filiale était une compagnie d’assurance-vie ayant résidé au Canada à un moment donné au cours de cette année;

  «R» représente le total de tous les montants dont chacun représente :

a) soit un montant compris dans l’élément «Q» pour l’année à l’égard de la partie du capital-actions de la filiale ou des dettes de son passif à long terme qui était attribuable, selon le cas :

(i) à la compagnie donnée,

(ii) à une filiale de la compagnie donnée,

(iii) à une société qui réside au Canada, qui a exploité une entreprise d’assurance-vie au Canada à un moment donné au cours de sa dernière année d’imposition qui s’est terminée au plus tard à la fin de l’année d’imposition de la compagnie donnée et qui est :

(A) soit une société dont la compagnie donnée est une filiale,

(B) soit la filiale d’une société visée au sous-sous-alinéa (A),

(iv) à une filiale d’une société visée au sous-alinéa (iii),

b) soit un montant compris dans l’élément «Q» pour l’année à l’égard de tout surplus d’apport de la filiale fourni par une société visée à l’un ou l’autre des sous-alinéas a) (i) à (iv), à l’exclusion d’un montant compris en application de l’alinéa a).  2007, chap. 11, annexe A, par. 63 (6).

Passif total de réserve : filiales d’assurance étrangères

(7) Le montant calculé pour une année d’imposition pour l’application du paragraphe (2) à l’égard du passif total de réserve des filiales d’assurance étrangères d’une compagnie d’assurance-vie donnée correspond au total de tous les montants dont chacun représenterait le passif total de réserve d’une filiale d’assurance étrangère de la compagnie donnée, tel qu’il s’établit à la fin de la dernière année d’imposition de la filiale qui se termine au plus tard à la fin de l’année d’imposition de la compagnie donnée, si la filiale était tenue par la loi de présenter un rapport au surintendant des institutions financières pour cette année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 63 (7).

Exemption de capital

(8) Pour l’application du présent article, l’exemption de capital, pour une année d’imposition, d’une compagnie d’assurance-vie qui exploite une entreprise au Canada à un moment donné au cours de l’année correspond au total des montants suivants :

a) 10 millions de dollars;

b) la moitié de l’excédent éventuel, sur 10 millions de dollars, du moindre de 50 millions de dollars et de son capital imposable utilisé au Canada pour l’année;

c) le quart de l’excédent éventuel, sur 50 millions de dollars, du moindre de 100 millions de dollars et de son capital imposable utilisé au Canada pour l’année;

d) la moitié de l’excédent éventuel, sur 200 millions de dollars, du moindre de 300 millions de dollars et de son capital imposable utilisé au Canada pour l’année;

e) les trois quarts de l’excédent éventuel, sur 300 millions de dollars, de son capital imposable utilisé au Canada pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 63 (8).

Exception

(9) Malgré le paragraphe (8) et sous réserve des paragraphes (10), (11) et (12), l’exemption de capital, pour une année d’imposition, de la compagnie d’assurance-vie qui est liée, à la fin de l’année, à une autre semblable compagnie qui exploite une entreprise au Canada est nulle.  2007, chap. 11, annexe A, par. 63 (9).

Répartition : groupe lié

(10) La compagnie d’assurance-vie qui exploite une entreprise au Canada au cours d’une année d’imposition et qui, à la fin de l’année, est liée à une autre semblable compagnie qui exploite une entreprise au Canada peut présenter au ministre ontarien, au nom du groupe lié dont elle est membre, un accord qui prévoit la répartition, entre les membres du groupe lié, d’un montant qui ne dépasse pas le total des montants suivants :

1. 10 millions de dollars.

2. La moitié de l’excédent éventuel, sur 10 millions de dollars, du moins élevé des montants suivants :

i. 50 millions de dollars,

ii. le total des montants dont chacun représente le capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’une compagnie d’assurance-vie membre du groupe lié.

3. Le quart de l’excédent éventuel, sur 50 millions de dollars, du moins élevé des montants suivants :

i. 100 millions de dollars,

ii. le total des montants dont chacun représente le capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’une compagnie d’assurance-vie membre du groupe lié.

4. La moitié de l’excédent éventuel, sur 200 millions de dollars, du moins élevé des montants suivants :

i. 300 millions de dollars,

ii. le total des montants dont chacun représente le capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’une compagnie d’assurance-vie membre du groupe lié.

5. Les trois quarts de l’excédent éventuel, sur 300 millions de dollars, du total des montants dont chacun représente le capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’une compagnie d’assurance-vie membre du groupe lié.  2007, chap. 11, annexe A, par. 63 (10).

Répartition par le ministre

(11) Le ministre ontarien peut demander à la compagnie d’assurance-vie qui exploite une entreprise au Canada au cours d’une année d’imposition et qui, à la fin de l’année, est liée à une autre semblable compagnie qui exploite une entreprise au Canada de lui présenter l’accord visé au paragraphe (10). Si la compagnie ne présente pas l’accord dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le ministre ontarien peut répartir, pour l’année, entre les membres du groupe lié dont la compagnie est membre, un montant qui ne dépasse pas le total des montants fixés en application des dispositions 1 à 5 du paragraphe (10) à l’égard du groupe lié.  2007, chap. 11, annexe A, par. 63 (11).

Idem

(12) Pour l’application du présent article, le montant le moins élevé qui est attribué, pour une année d’imposition, à un membre d’un groupe lié aux termes de l’accord visé au paragraphe (10) ou par le ministre ontarien en application du paragraphe (11) représente l’exemption de capital du membre pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 63 (12).

Capital imposable utilisé au Canada

(13) Pour l’application du présent article, le capital imposable utilisé au Canada pour une année d’imposition d’une compagnie d’assurance-vie est calculé de la façon suivante :

1. Si la compagnie d’assurance-vie a résidé au Canada au cours de l’année, son capital imposable utilisé au Canada pour l’année correspond au montant calculé selon la formule suivante :

(B × C/D) + E

où les éléments «B», «C», «D» et «E» correspondent aux montants calculés en application du paragraphe (2) à l’égard de la compagnie pour l’année.

2. Si la compagnie d’assurance-vie n’a résidé au Canada à aucun moment de l’année, son capital imposable utilisé au Canada pour l’année correspond à son capital pour l’année calculé en application du paragraphe (5).

2007, chap. 11, annexe A, par. 63 (13).

Application de la loi fédérale

(14) Les paragraphes 181 (3) et (4) et 190.15 (5) et (6) de la loi fédérale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre du présent article. Pour l’application de ces paragraphes :

a) le paragraphe 1 (7) de la présente loi ne s’applique pas;

b) toute mention de la partie I.3 de la loi fédérale vaut mention du présent article;

c) toute mention, aux paragraphes 190.15 (5) et (6) de la loi fédérale, de l’abattement de capital d’une société vaut mention de son exemption de capital calculée en application du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 63 (14).

Définitions

(15) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«filiale» La filiale d’une compagnie, appelée ci-après «compagnie mère», s’entend d’une société dont au moins 90 pour cent des actions de chaque catégorie des actions émises et en circulation du capital-actions appartiennent :

a) soit à la compagnie mère;

b) soit à une société qui est une filiale de la compagnie mère;

c) soit à une combinaison de sociétés dont chacune est une société visée à l’alinéa a) ou b). («subsidiary»)

«filiale d’assurance étrangère» Quant à une compagnie d’assurance-vie donnée à un moment donné, société non-résidente qui répond aux conditions suivantes :

a) elle a exploité une entreprise d’assurance-vie tout au long de sa dernière année d’imposition qui s’est terminée au plus tard à ce moment;

b) elle n’a pas exploité d’entreprise d’assurance-vie au Canada au cours de sa dernière année d’imposition qui s’est terminée au plus tard à ce moment;

c) à ce moment :

(i) elle est une filiale de la compagnie d’assurance-vie donnée,

(ii) elle n’est pas une filiale d’une société qui, à la fois, réside au Canada, a exploité une entreprise d’assurance-vie au Canada au cours de sa dernière année d’imposition qui s’est terminée au plus tard à ce moment et est une filiale de la compagnie d’assurance-vie donnée. («foreign insurance subsidiary»)

«fonds excédentaire résultant de l’activité» Le fonds excédentaire résultant de l’activité d’une compagnie d’assurance-vie, tel qu’il s’établit à la fin d’une année d’imposition, s’entend du montant qui constituerait son fonds excédentaire résultant de l’activité à ce moment pour l’application du paragraphe 138 (12) de la loi fédérale, calculé comme si aucun impôt n’était payable en application de la partie I.3 ou VI de cette loi pour l’année. («surplus funds derived from operations»)

«passif à long terme» Passif constitué de titres secondaires, au sens de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), émis pour une durée d’au moins cinq ans. («long-term debt»)

«réserves» Montant, à la fin de l’année d’imposition d’une compagnie d’assurance-vie, constitué de l’ensemble des réserves et provisions de la compagnie, y compris les réserves pour impôts reportés ou passifs d’impôts futurs. En sont exclus l’amortissement cumulé et les provisions pour épuisement. («reserves»)

«surintendant des institutions financières» Le surintendant des institutions financières nommé conformément à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (Canada). («Superintendent of Financial Institutions»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 63 (15).

Section E — Impôt sur le capital

Sous-section a — Assujettissement à l’impôt sur le capital

Assujettissement à l’impôt sur le capital

64. (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute société à laquelle s’applique le paragraphe 27 (1) paie à la Couronne du chef de l’Ontario, pour une année d’imposition qui commence avant le 1er juillet 2010, un impôt sur le capital :

a) calculé en application de la sous-section b, dans le cas d’une société qui est une institution financière pour l’année;

b) calculé en application de la sous-section c, dans le cas d’une société qui n’est pas une institution financière pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 64 (1); 2008, chap. 7, annexe S, art. 17.

Exception

(2) L’impôt établi par la présente section pour une année d’imposition n’est pas payable par les entités suivantes :

a) la société qui est assujettie à un impôt pour l’année en application de l’article 74 de la Loi sur l’imposition des sociétés;

b) une caisse populaire;

c) une compagnie d’assurance-dépôts au sens de l’article 137.1 de la loi fédérale;

d) une société qui est une société agricole familiale pour l’année, à l’exclusion d’une société visée par une détermination faite en vertu du paragraphe 31 (2) de la loi fédérale;

e) une société qui est une société de pêche familiale pour l’année;

f) une société à laquelle s’applique la disposition 2 du paragraphe 27 (2).  2007, chap. 11, annexe A, par. 64 (2).

Définitions

(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«actif agricole» Relativement à une société, s’entend de ce qui suit :

a) l’encaisse, les créances clients, les fournitures et les stocks de denrées ou de choses qui sont des produits que la société tire de l’agriculture;

b) les biens-fonds, les bâtiments, le matériel, l’outillage ainsi que le bétail que la société utilise principalement pour l’exploitation d’une entreprise agricole;

c) tout droit accordé ou permis délivré en application d’une loi de la Législature qui permet ou réglemente la production ou la vente de denrées ou de choses qui sont des produits que la société tire de l’agriculture;

d) le bâtiment où résident un actionnaire de la société ou un ou plusieurs membres de sa famille qui exploitent une entreprise agricole, si le bâtiment est situé sur un bien-fonds que l’actionnaire ou le ou les membres de sa famille utilisent à cette fin, ou est contigu à ce bien-fonds;

e) les actions détenues dans une autre société agricole familiale;

f) la somme qui est due à la société pour le solde du prix de vente d’éléments d’actif agricoles visés à l’alinéa b) qu’elle a vendus si :

(i) d’une part, la somme est garantie par une hypothèque constituée au profit de la société,

(ii) d’autre part, la valeur totale du reste de l’actif agricole de la société visé aux alinéas a) à e) excède 50 pour cent de son actif total. («farming assets»)

«actif de pêche» Relativement à une société, s’entend de ce qui suit :

a) l’encaisse, les créances clients, les fournitures et les stocks que la société utilise dans le cadre d’une entreprise de pêche;

b) les biens-fonds, les bâtiments, les embarcations, les bateaux, le matériel, l’outillage et les filets que la société utilise principalement pour l’exploitation d’une entreprise de pêche;

c) tout droit accordé ou permis délivré en application d’une loi de la Législature qui permet ou réglemente la pêche ou la vente du poisson par la société;

d) les actions détenues dans une autre société de pêche familiale. («fishing assets»)

«agriculture» Est exclu l’entretien de chevaux de course. («farming»)

«société agricole familiale» Relativement à une année d’imposition, société qui réunit les conditions suivantes :

a) toutes les actions de son capital-actions assorties du droit de vote appartenaient tout au long de l’année :

(i) soit à un particulier résidant au Canada,

(ii) soit à un particulier résidant au Canada et à un ou plusieurs membres de sa famille qui résidaient également au Canada,

(iii) soit à une autre société agricole familiale,

(iv) soit à une autre société dont toutes les actions du capital-actions assorties du droit de vote appartenaient, directement ou indirectement, à une ou plusieurs des personnes visées au sous-alinéa (i), (ii) ou (iii);

b) 75 pour cent de son actif se composait, tout au long de l’année, d’éléments d’actif agricoles;

c) elle exploitait, tout au long de l’année, une entreprise agricole en Ontario :

(i) en employant un actionnaire ou un membre de sa famille qui s’occupait effectivement de l’exploitation de l’entreprise,

(ii) dans le cas d’une société visée au sous-alinéa a) (iii) ou (iv), en employant une ou plusieurs des personnes visées au sous-alinéa a) (i) ou (ii). («family farm corporation»)

«société de pêche familiale» Relativement à une année d’imposition, société qui réunit les conditions suivantes :

a) toutes les actions de son capital-actions assorties du droit de vote appartenaient tout au long de l’année :

(i) soit à un particulier résidant au Canada,

(ii) soit à un particulier résidant au Canada et à un ou plusieurs membres de sa famille qui résidaient également au Canada,

(iii) soit à une autre société de pêche familiale,

(iv) soit à une autre société dont toutes les actions du capital-actions assorties du droit de vote appartenaient, directement ou indirectement, à une ou plusieurs des personnes visées au sous-alinéa (i), (ii) ou (iii);

b) 75 pour cent de son actif se composait, tout au long de l’année, d’éléments d’actif de pêche;

c) elle exploitait, tout au long de l’année, une entreprise de pêche en Ontario :

(i) en employant un actionnaire ou un membre de sa famille qui s’occupait effectivement de l’exploitation de l’entreprise,

(ii) dans le cas d’une société visée au sous-alinéa a) (iii) ou (iv), en employant une ou plusieurs des personnes visées au sous-alinéa a) (i) ou (ii). («family fishing corporation»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 64 (3).

Membre de la famille

(4) Pour l’application des définitions de «société agricole familiale» et de «société de pêche familiale» au paragraphe (3), les personnes suivantes sont des membres de la famille d’un particulier :

1. Son conjoint ou conjoint de fait.

2. Ses enfants ou autres descendants légitimes.

3. Son père, sa mère, son grand-père et sa grand-mère.

4. Ses frères et soeurs et leurs descendants légitimes.

5. Ses oncles et tantes par le sang et leurs descendants légitimes.

6. Le père et la mère de son conjoint ou conjoint de fait.

7. Les frères et soeurs de son conjoint ou conjoint de fait et leurs descendants légitimes.

8. Le conjoint ou conjoint de fait de ses enfants.  2007, chap. 11, annexe A, par. 64 (4).

Sous-section b — Institutions financières

Application

65. La présente sous-section s’applique aux sociétés uniquement à l’égard des années d’imposition commençant avant le 1er juillet 2010 pendant lesquelles elles sont des institutions financières.  2007, chap. 11, annexe A, art. 65.

Interprétation

Définitions

66. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.

«capital imposable utilisé au Canada» À l’égard d’une institution financière pour une année d’imposition, s’entend de son capital imposable utilisé au Canada pour l’année, calculé en application de l’article 181.3 de la loi fédérale. («taxable capital employed in Canada»)

«compagnie d’assurance liée» À l’égard d’une institution financière donnée pour une année d’imposition, s’entend d’une compagnie d’assurance qui lui est liée à la fin de l’année. («related insurance corporation»)

«disposition» S’entend en outre d’un événement prescrit comme étant une disposition pour l’application de la présente sous-section, mais est exclu celui prescrit comme n’en étant pas une. («disposition»)

«fonds communautaire de placement dans les petites entreprises» Société agréée comme telle en application de la Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises. («community small business investment fund corporation»)

«groupe» À l’égard d’une société ou d’une petite entreprise autorisée, s’entend au sens prescrit. («associated group»)

«institution financière liée» À l’égard d’une institution financière donnée pour une année d’imposition, s’entend d’une autre institution financière qui lui est liée à la fin de l’année. («related financial institution»)

«passif à long terme» S’entend au sens du paragraphe 181 (1) de la loi fédérale. («long-term debt»)

«petite entreprise autorisée» Entreprise qui satisfait aux conditions prescrites. («qualifying small business»)

«réserves» À l’égard d’une institution financière pour une année d’imposition, s’entend du montant, tel qu’il s’établit à la fin de l’année, de l’ensemble des réserves et provisions de la société, y compris les réserves pour impôts reportés ou passifs d’impôts futurs, à l’exclusion toutefois de l’amortissement cumulé et des provisions pour épuisement. («reserves»)

«taux préférentiel bancaire moyen» S’entend au sens prescrit. («average bank prime rate»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 66 (1).

Institution financière

(2) Est une institution financière pour une année d’imposition pour l’application de la présente section la société qui est, à un moment donné au cours de l’année :

a) une banque;

b) une société autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire;

c) une société autorisée par la législation fédérale ou provinciale à accepter du public des dépôts et qui exploite une entreprise soit de prêts d’argent garantis sur des biens immeubles, soit de placements par hypothèques sur des biens immeubles;

d) un courtier en valeurs mobilières inscrit;

e) une société de placement hypothécaire;

f) une société prescrite pour l’application du présent paragraphe.  2007, chap. 11, annexe A, par. 66 (2).

Institutions de dépôt

(3) Une société est une institution de dépôt pour une année d’imposition pour l’application de la présente sous-section si elle est, selon le cas :

a) une institution financière pour l’année par l’effet de l’alinéa (2) a), b) ou c);

b) une société dont la totalité, ou presque, de l’actif est constituée d’actions ou de dettes de sociétés visées à l’alinéa a) qui lui sont liées;

c) une société dont la totalité, ou presque, de l’actif est constituée d’actions ou de dettes de sociétés visées à l’alinéa b) qui lui sont liées.  2007, chap. 11, annexe A, par. 66 (3).

Société exploitant une petite entreprise autorisée

(4) Pour l’application de la présente sous-section, une société est une société exploitant une petite entreprise autorisée à un moment donné si les conditions suivantes sont réunies :

a) elle est une société privée sous contrôle canadien;

b) elle exploite une entreprise en Ontario par le biais d’un ou de plusieurs établissements stables;

c) elle satisfait aux conditions prescrites;

d) la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande de son actif est attribuable à des éléments d’actif utilisés principalement dans une entreprise qu’elle exploite activement, principalement en Ontario.  2007, chap. 11, annexe A, par. 66 (4).

Idem

(5) Une société est également une société exploitant une petite entreprise autorisée à un moment donné pour l’application de la présente sous-section si elle est associée à une société visée au paragraphe (4) à ce moment et qu’elle satisfait aux conditions prescrites.  2007, chap. 11, annexe A, par. 66 (5).

Règle de calcul des valeurs et montants

67. Pour l’application de la présente sous-section, la valeur comptable d’un élément d’actif, à la fin d’une année d’imposition, et les autres montants qui doivent être calculés le sont de la façon dont ils devraient l’être pour l’application de la partie I.3 de la loi fédérale.  2007, chap. 11, annexe A, art. 67.

Institution financière résidant au Canada

Capital versé

68. (1) Le capital versé d’une institution financière qui réside au Canada pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel de «A» sur «B», où :

  «A» représente, à l’égard de l’institution financière, le total des montants éventuels suivants, tels qu’ils s’établissent à la fin de l’année :

1. Son passif à long terme.

2. Son capital-actions ou, dans le cas d’une institution financière constituée sans capital-actions, l’apport de ses membres.

3. Ses bénéfices non répartis.

4. Son cumul des autres éléments du résultat étendu.

5. Son surplus d’apport et tout autre surplus.

6. Ses réserves pour l’année, sauf dans la mesure où elles sont déduites dans le calcul de son revenu pour l’année en application de la section B.

  «B» représente, à l’égard de l’institution financière, le total des montants éventuels suivants, tels qu’ils s’établissent à la fin de l’année :

1. Le solde de son report débiteur d’impôt ou ses actifs d’impôts futurs.

2. Son déficit éventuel déduit dans le calcul de l’avoir des actionnaires.

3. Tout montant déduit en vertu du paragraphe 130.1 (1) ou 137 (2) de la loi fédérale dans le calcul de son revenu pour l’année en application de la section B, dans la mesure où il est raisonnable de considérer la déduction comme étant incluse dans «A» pour l’année.

4. Tout montant, sauf dans la mesure où elle l’a déduit dans le calcul de son revenu en application de la partie II de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la section B de la présente partie pour l’année ou toute année d’imposition antérieure, que l’institution financière peut déduire par l’effet du paragraphe 37 (1) de la loi fédérale à l’égard d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental.  2007, chap. 11, annexe A, par. 68 (1).

Idem

(2) Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cadre de la disposition 4 de la définition de l’élément «B» au paragraphe (1) :

1. L’alinéa 87 (2) l) de la loi fédérale.

2. L’alinéa 88 (1) e.2) de la loi fédérale à l’égard de l’application de l’alinéa 87 (2) l) de cette loi à une liquidation à laquelle s’applique l’article 88 de la même loi.  2007, chap. 11, annexe A, par. 68 (2).

Capital versé imposable

(3) Le capital versé imposable d’une institution financière qui réside au Canada pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel de son capital versé pour l’année sur sa déduction pour placements pour l’année à l’égard de tous ses éléments d’actif dont chacun est une action du capital-actions ou une dette du passif à long terme :

a) soit d’une institution financière liée qui a un établissement stable en Ontario et qui n’est pas exonérée de l’impôt prévu à la présente section ou à la partie III de la Loi sur l’imposition des sociétés;

b) soit d’une compagnie d’assurance liée qui a un établissement stable en Ontario.  2007, chap. 11, annexe A, par. 68 (3).

Déduction pour placements

(4) La déduction pour placements d’une société qui est une institution financière résidant au Canada pour une année d’imposition à l’égard d’une action du capital-actions ou d’une dette du passif à long terme d’une institution financière liée ou d’une compagnie d’assurance liée correspond au montant calculé selon la formule suivante :

A × B/C

où :

  «A» représente la valeur comptable de l’élément d’actif pour la société, telle qu’elle s’établit à la fin de l’année;

  «B» représente le coefficient de répartition de l’Ontario de l’institution financière liée ou de la compagnie d’assurance liée, selon le cas, pour sa dernière année d’imposition qui se termine pendant l’année de la société;

  «C» représente le coefficient de répartition de l’Ontario de la société pour l’année.

2007, chap. 11, annexe A, par. 68 (4).

Exception : capital versé imposable d’une institution admissible

(5) Malgré le paragraphe (3), le capital versé imposable, pour une année d’imposition, d’une institution financière qui réside au Canada et qui est une institution admissible pour l’année correspond à l’excédent éventuel de son capital versé pour l’année sur sa déduction pour placements pour l’année à l’égard de tous ses éléments d’actif dont chacun est une action du capital-actions ou une dette du passif à long terme d’une société qui est une société admissible à son égard.  2007, chap. 11, annexe A, par. 68 (5).

Institution admissible

(6) Une institution financière est une institution admissible pour une année d’imposition pour l’application du présent article si les conditions suivantes sont réunies :

a) son coefficient de répartition de l’Ontario pour l’année est de un;

b) elle n’est pas contrôlée directement ou indirectement, à un moment donné au cours de l’année :

(i) soit par une autre institution financière, à l’exclusion d’une société d’une catégorie prescrite comme étant une institution financière pour l’application de la présente section,

(ii) soit par une compagnie d’assurance,

(iii) soit par une société qui serait considérée comme une institution financière si elle exerçait ses activités au Canada et qu’elle y avait été constituée.  2007, chap. 11, annexe A, par. 68 (6).

Déduction pour placements : institution admissible

(7) La déduction pour placements d’une institution admissible pour une année d’imposition à l’égard d’un de ses éléments d’actif qui est une action du capital-actions ou une dette du passif à long terme d’une société admissible correspond à la valeur comptable de l’élément d’actif pour l’institution admissible, telle qu’elle s’établit à la fin de l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 68 (7).

Société admissible

(8) Est une société admissible à l’égard d’une institution admissible pour une année d’imposition de cette dernière la société qui est une institution financière ou une compagnie d’assurance qui remplit les conditions suivantes :

a) elle est liée à l’institution admissible à la fin de l’année;

b) elle a un établissement stable au Canada à la fin de l’année;

c) elle n’est pas exonérée de l’impôt prévu à la présente section ou à la partie III de la Loi sur l’imposition des sociétés pour sa dernière année d’imposition qui se termine pendant l’année, si elle n’est pas une compagnie d’assurance.  2007, chap. 11, annexe A, par. 68 (8).

Banque étrangère autorisée

Capital versé

69. (1) Le capital versé d’une banque étrangère autorisée pour une année d’imposition correspond au montant calculé en application de l’alinéa 181.3 (3) e) de la loi fédérale à l’égard de la banque pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 69 (1).

Capital versé imposable

(2) Le capital versé imposable d’une banque étrangère autorisée pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel de son capital versé pour l’année sur sa déduction pour placements pour l’année à l’égard de tous les montants dont chacun représente le montant, tel qu’il est calculé à la fin de l’année avant l’application du facteur de pondération des risques, qu’elle serait tenue de déclarer aux termes des lignes directrices du BSIF sur la pondération des risques si celles-ci s’appliquaient et exigeaient pareille déclaration à ce moment, d’un placement admissible qu’elle a utilisé ou détenu au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation de son entreprise bancaire canadienne.  2007, chap. 11, annexe A, par. 69 (2).

Déduction pour placements

(3) La déduction pour placements d’une banque étrangère autorisée pour une année d’imposition à l’égard d’un placement admissible correspond au montant calculé selon la formule suivante :

A × B/C

où :

  «A» représente le montant du placement admissible déclaré par la banque étrangère autorisée;

  «B» représente le coefficient de répartition de l’Ontario de l’institution financière liée ou de la compagnie d’assurance liée qui a effectué le placement pour sa dernière année d’imposition qui se termine pendant l’année d’imposition de la banque étrangère autorisée;

  «C» représente le coefficient de répartition de l’Ontario de la banque étrangère autorisée pour l’année.

2007, chap. 11, annexe A, par. 69 (3).

Placement admissible

(4) Un placement admissible d’une banque étrangère autorisée est un élément d’actif de la banque qui est une action du capital-actions ou une dette du passif à long terme :

a) soit d’une institution financière liée qui a un établissement stable en Ontario et qui n’est pas exonérée de l’impôt prévu à la présente section ou à la partie III de la Loi sur l’imposition des sociétés;

b) soit d’une compagnie d’assurance liée qui a un établissement stable en Ontario.  2007, chap. 11, annexe A, par. 69 (4).

Capital versé imposable rajusté

70. (1) Pour l’application de la présente section, le capital versé imposable rajusté d’une institution financière pour une année d’imposition correspond au montant calculé selon la formule suivante :

A + (B/C) – D

où :

  «A» représente :

a) son capital versé imposable pour l’année, si elle réside au Canada ou est une banque étrangère autorisée,

b) son capital imposable utilisé au Canada, dans les autres cas;

  «B» représente :

a) la valeur de ses biens corporels canadiens pour l’année, si elle réside au Canada ou est une banque étrangère autorisée,

b) zéro, dans les autres cas;

  «C» représente son coefficient de répartition du Canada pour l’année;

  «D» représente son abattement de capital pour l’année.

2007, chap. 11, annexe A, par. 70 (1).

Biens corporels canadiens

(2) La valeur des biens corporels canadiens d’une institution financière pour une année d’imposition représente le tiers du total de tous les montants calculés en application des alinéas 181.3 (1) a) et b) de la loi fédérale à l’égard de l’institution pour l’année, tel qu’il s’établit à la fin de l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 70 (2).

Abattement de capital

(3) L’abattement de capital d’une institution financière pour une année d’imposition est calculé comme suit :

1. Si l’institution financière est liée à un moment donné au cours de l’année à une autre société qui :

i. est une institution financière,

ii. a un établissement stable au Canada,

iii. n’est pas exonérée de l’impôt payable en application :

A. soit de la présente section par l’effet de l’alinéa 64 (2) b), c), d), e) ou f),

B. soit de la partie III de la Loi sur l’imposition des sociétés par l’effet du paragraphe 71 (1) de cette loi,

son abattement de capital pour l’année correspond au montant calculé selon la formule suivante :

E/F × 15 millions de dollars

où :

«E» représente son capital imposable utilisé au Canada pour l’année;

«F» représente le total du montant représenté par l’élément «E» pour l’année et de tous les montants dont chacun correspond au capital imposable utilisé au Canada de l’une des institutions financières qui lui sont liées pour sa dernière année d’imposition qui se termine au plus tard à la fin de l’année d’imposition de l’institution financière.

2. Si la disposition 1 ne s’applique pas, l’abattement de capital de l’institution financière pour l’année est de 15 millions de dollars.

2007, chap. 11, annexe A, par. 70 (3).

Restriction

(4) Le paragraphe 181 (4) de la loi fédérale s’applique, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre de la présente sous-section lorsqu’il s’agit de fixer les montants nécessaires pour calculer le capital versé imposable rajusté d’une institution financière pour une année d’imposition.  2007, chap. 11, annexe A, par. 70 (4).

Anti-évitement

71. (1) Malgré les autres dispositions de la présente sous-section, si une institution financière a transféré au cours d’une année d’imposition, dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, un ou plusieurs de ses éléments d’actif à une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes qui avaient un lien de dépendance avec elle immédiatement après le transfert ou qu’elle en a disposé ainsi, directement ou indirectement, en leur faveur, et que le ou les éléments d’actif avaient une valeur comptable totale pour l’institution financière, immédiatement avant le transfert, supérieure à la fois à 10 millions de dollars et à 25 pour cent de la valeur comptable de son actif total immédiatement avant le transfert, le ministre ontarien peut exiger de l’institution financière qu’elle calcule son capital versé imposable rajusté pour l’année tel qu’il s’établit à la veille du début de l’opération, de l’événement ou de la série d’opérations ou d’événements plutôt qu’à la fin de l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 71 (1).

Interprétation

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la valeur comptable d’un élément d’actif ou d’un groupe d’éléments d’actif est calculée conformément aux principes comptables généralement reconnus.  2007, chap. 11, annexe A, par. 71 (2).

Impôt sur le capital payable par une institution financière

72. (1) L’impôt sur le capital payable par une institution financière en application de la présente section pour une année d’imposition qui commence avant le 1er juillet 2010 est calculé selon la formule suivante :

[A × (B + C) × (D/365)] – E + F

où :

  «A» représente son coefficient de répartition de l’Ontario pour l’année;

  «B» représente le produit du taux d’impôt de base payable sur le capital calculé en application du paragraphe (2) par le moindre des montants suivants :

a) son capital versé imposable rajusté pour l’année,

b) son capital de base pour l’année;

  «C» représente le produit éventuel du taux d’imposition supplémentaire sur le capital calculé en application du paragraphe (4) par l’excédent éventuel de son capital versé imposable rajusté pour l’année sur son capital de base pour l’année;

  «D» représente :

a) 365, si l’année comprend au moins 51 semaines,

b) le nombre de jours compris dans l’année, dans les autres cas;

«E» représente son crédit d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises pour l’année, calculé en application de l’article 73;

«F» représente son remboursement au titre du crédit d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises pour l’année, calculé en application de l’article 79.

2007, chap. 11, annexe A, par. 72 (1).

Taux d’imposition de base sur le capital

(2) Le taux d’imposition de base sur le capital applicable à une institution financière pour une année d’imposition correspond au total de ce qui suit :

a) 0,45 pour cent multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent avant le 1er janvier 2010 et le nombre total de jours compris dans l’année;

b) 0,3 pour cent multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent après le 31 décembre 2009, mais avant le 1er juillet 2010, et le nombre total de jours compris dans l’année;

c) Abrogé : 2008, chap. 7, annexe S, par. 18 (1).

2007, chap. 11, annexe A, par. 72 (2); 2008, chap. 7, annexe S, par. 18 (1).

Capital de base

(3) Le capital de base d’une institution financière pour une année d’imposition est calculé comme suit :

1. Si l’institution financière est liée à un moment donné pendant l’année à une autre société qui remplit les conditions suivantes :

i. elle est une institution financière,

ii. elle a un établissement stable au Canada,

iii. elle n’est pas exonérée de l’impôt payable en application :

A. soit de la présente section par l’effet de l’alinéa 64 (2) b), c), d), e) ou f),

B. soit de la partie III de la Loi sur l’imposition des sociétés par l’effet du paragraphe 71 (1) de cette loi,

son capital de base pour l’année est le montant calculé selon la formule suivante :

G/H × 400 millions de dollars

où :

«G» représente le capital imposable utilisé au Canada de l’institution pour l’année,

«H» représente le total de «G» pour l’année et de tous les montants dont chacun représente le capital imposable utilisé au Canada de l’une des institutions financières qui lui sont liées pour sa dernière année d’imposition qui se termine au plus tard à la fin de son année d’imposition.

2. Si la disposition 1 ne s’applique pas, le capital de base de l’institution financière pour l’année est de 400 millions de dollars.

2007, chap. 11, annexe A, par. 72 (3).

Taux d’imposition supplémentaire sur le capital

(4) Le taux d’imposition supplémentaire sur le capital applicable à une institution financière pour une année d’imposition est calculé comme suit :

1. Si l’institution financière est une institution de dépôt pendant l’année d’imposition ou qu’elle est liée à une telle institution pendant l’année, le taux d’imposition supplémentaire sur le capital correspond au total de ce qui suit :

i. 0,675 pour cent multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent avant le 1er janvier 2010 et le nombre total de jours compris dans l’année,

ii. 0,45 pour cent multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent après le 31 décembre 2009, mais avant le 1er juillet 2010, et le nombre total de jours compris dans l’année,

iii. Abrogée : 2008, chap. 7, annexe S, par. 18 (2).

2. Si l’institution financière n’est pas une institution de dépôt pendant l’année d’imposition et qu’elle n’est pas liée à une telle institution pendant l’année, le taux d’imposition supplémentaire sur le capital correspond au total de ce qui suit :

i. 0,54 pour cent multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent avant le 1er janvier 2010 et le nombre total de jours compris dans l’année,

ii. 0,36 pour cent multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent après le 31 décembre 2009, mais avant le 1er juillet 2010, et le nombre total de jours compris dans l’année,

iii. Abrogée : 2008, chap. 7, annexe S, par. 18 (3).

2007, chap. 11, annexe A, par. 72 (4); 2008, chap. 7, annexe S, par. 18 (2) et (3).

Crédit d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises

73. (1) Pour l’application de la définition de l’élément «E» au paragraphe 72 (1), le crédit d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises d’une institution financière pour une année d’imposition correspond au montant que l’institution peut demander et qui ne dépasse pas le moindre des montants suivants :

a) le solde de son compte de restitution de l’impôt pour l’année;

b) le solde de son compte de crédit d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises pour l’année, calculé en application de l’article 74.  2007, chap. 11, annexe A, par. 73 (1).

Compte de restitution de l’impôt

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le solde du compte de restitution de l’impôt d’une institution financière pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel de «A» sur «B», où :

  «A» représente son impôt total admissible pour l’année et, sous réserve du paragraphe (3), pour ses trois années d’imposition antérieures, plus le total des remboursements éventuels au titre du crédit d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises visés au paragraphe 66.1 (12) de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de l’article 79 de la présente loi pour ses trois années d’imposition antérieures;

  «B» représente le total des crédits d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises qu’elle a demandés en vertu du paragraphe 66.1 (2) de la Loi sur l’imposition des sociétés ou du paragraphe (1) au cours de ses trois années d’imposition antérieures et qui étaient déductibles des montants qu’elle a inclus dans le calcul du solde de son compte de restitution de l’impôt pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 73 (2).

Calcul du solde

(3) Dans le calcul du solde visé dans la définition de l’élément «A» au paragraphe (2) pour une année d’imposition, l’institution financière ne peut inclure un montant relatif à son impôt admissible pour la troisième année d’imposition qui précède l’année que dans la mesure où :

a) d’une part, elle a inclus, dans le calcul du solde de son compte de crédit d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises pour l’année à l’égard de placements effectués avant le 31 décembre de l’année civile qui se termine au cours de l’année, les crédits d’impôt visés à l’alinéa 66.1 (4) a) de la Loi sur l’imposition des sociétés ou dans le calcul de l’élément «A» au paragraphe 74 (1);

b) d’autre part, le total des crédits d’impôt visés à l’alinéa a) est supérieur au total des crédits d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises qu’elle a demandés en vertu du paragraphe 66.1 (2) de la Loi sur l’imposition des sociétés ou du paragraphe (1) pour une année d’imposition antérieure.  2007, chap. 11, annexe A, par. 73 (3).

Impôt admissible

(4) L’impôt admissible d’une institution financière pour une année d’imposition pour l’application du paragraphe (3) correspond au montant calculé selon la formule suivante :

(A – B) × (C × D × 0,2)

où :

  «A» représente le capital versé imposable rajusté de l’institution pour l’année, calculé en application de la présente section ou de la section B.1 de la partie III de la Loi sur l’imposition des sociétés, selon le cas;

  «B» représente le capital de base de l’institution pour l’année, calculé en application du paragraphe 72 (3);

  «C» représente le coefficient de répartition de l’Ontario de l’institution pour l’année;

  «D» représente le total de ce qui suit :

a) 0,675 pour cent multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent avant le 1er janvier 2010 et le nombre total de jours compris dans l’année,

b) 0,45 pour cent multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent après le 31 décembre 2009, mais avant le 1er juillet 2010, et le nombre total de jours compris dans l’année.

2007, chap. 11, annexe A, par. 73 (4); 2008, chap. 7, annexe S, art. 19.

Compte de crédit d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises

74. (1) Le solde du compte de crédit d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises d’une institution financière pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel de «A» plus «B» sur «C», où :

  «A» représente, sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), le total de tous les montants dont chacun représente le montant d’un crédit d’impôt à l’égard d’un placement admissible effectué avant la fin de l’année par, selon le cas :

a) l’institution financière, s’il s’agit d’une institution de dépôt,

b) une société déterminée liée à l’institution financière au moment du placement,

c) une institution de dépôt ou une compagnie d’assurance liée à l’institution financière au moment du placement;

  «B» représente le total des remboursements au titre du crédit d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises que l’institution financière est tenue de verser en application du paragraphe 66.1 (12) de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de l’article 79 de la présente loi pour des années d’imposition antérieures;

  «C» représente le total des montants suivants :

a) tous les montants dont chacun représente un montant éventuel calculé en application des règles prescrites à l’égard de la disposition, après le 7 mai 1996 mais avant la fin de l’année, d’un placement prescrit,

b) le total des crédits d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises que l’institution financière a demandés en application du paragraphe 66.1 (2) de la Loi sur l’imposition des sociétés ou du paragraphe 73 (1) de la présente loi pour des années d’imposition antérieures.  2007, chap. 11, annexe A, par. 74 (1).

Placement admissible

(2) Pour l’application de la présente sous-section, constitue un placement admissible l’un ou l’autre des éléments suivants :

1. Un prêt à un taux d’intérêt inférieur au taux préférentiel consenti après le 6 mai 1997 à une société exploitant une petite entreprise autorisée ou à une petite entreprise autorisée.

2. Un placement en capitaux patients effectué après le 6 mai 1997 dans une petite entreprise autorisée ou une société exploitant une petite entreprise autorisée.

3. Une action de catégorie A émise par un fonds communautaire de placement dans les petites entreprises en contrepartie d’un placement effectué avant le 1er janvier 2004.  2007, chap. 11, annexe A, par. 74 (2).

Restriction

(3) Une institution financière peut inclure dans le calcul du solde de son compte de crédit d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises un crédit d’impôt à l’égard d’un placement admissible effectué par une société déterminée qui n’est pas une institution financière uniquement selon le rapport qui existe entre la juste valeur marchande des actions de la société déterminée que ne détient pas une personne non liée à l’institution et la juste valeur marchande totale des actions émises et en circulation de la société au moment du placement.  2007, chap. 11, annexe A, par. 74 (3).

Exception : prêt consenti à un taux d’intérêt inférieur au taux préférentiel

(4) Une institution financière ne peut inclure dans le calcul du solde de son compte de crédit d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises pour une année d’imposition un crédit d’impôt à l’égard d’un prêt consenti à un taux d’intérêt inférieur au taux préférentiel si, ce faisant, le total des crédits d’impôt calculés pour l’année et inclus dans ce calcul à l’égard de tels prêts qui sont impayés pendant l’année représente plus de 75 pour cent du solde du compte de restitution de l’impôt de l’institution financière pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 74 (4).

Placements admissibles effectués par une institution financière liée ou une société déterminée

(5) Si une institution financière inclut un crédit d’impôt dans le calcul d’un montant visé à l’alinéa 66.1 (4) a) de la Loi sur l’imposition des sociétés ou la valeur de l’élément «A» au paragraphe (1) dans le calcul du solde de son compte de crédit d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises pour une année d’imposition à l’égard d’un placement admissible effectué par une institution de dépôt liée, une compagnie d’assurance liée ou une société déterminée, aucune autre institution financière ne peut inclure de crédit d’impôt à l’égard du placement admissible dans le calcul du solde de son compte de crédit d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises pour quelque année d’imposition que ce soit.  2007, chap. 11, annexe A, par. 74 (5).

Société déterminée

(6) Une société est une société déterminée à l’égard d’un placement donné dans une société exploitant une petite entreprise autorisée si les conditions suivantes sont réunies :

a) elle est soit une société de financement spécial pour l’application de la partie IX de la Loi sur les banques (Canada), soit une société d’une catégorie prescrite pour l’application du présent paragraphe;

b) elle satisfait aux exigences prescrites.  2007, chap. 11, annexe A, par. 74 (6).

Prêt consenti à un taux d’intérêt inférieur au taux préférentiel

75. (1) Pour l’application de la présente sous-section, un prêt consenti à un taux d’intérêt inférieur au taux préférentiel est un prêt d’un montant total d’au plus 50 000 $ à l’égard duquel les conditions suivantes sont remplies :

1. Si le prêt est consenti à un taux d’intérêt fixe, le taux d’intérêt payable est inférieur au taux préférentiel bancaire moyen au moment du prêt.

2. Si le prêt est consenti à un taux d’intérêt variable, la convention de prêt prévoit que le taux d’intérêt payable à un moment donné doit être inférieur au taux préférentiel bancaire moyen à ce même moment.

3. Le prêt n’est pas consenti à une personne qui exploite une entreprise d’une catégorie prescrite pour l’application de la présente disposition.

4. L’actif total ou le revenu brut, mesuré immédiatement avant le prêt, selon le plus élevé de ces montants, de la société exploitant une petite entreprise autorisée ou de la petite entreprise autorisée à laquelle le prêt est consenti, ou du groupe dont elle est membre, ne dépasse pas 500 000 $ au moment du prêt.

5. Le prêt n’est pas utilisé à une fin ou d’une manière prescrite.  2007, chap. 11, annexe A, par. 75 (1).

Société exploitant une petite entreprise autorisée ou petite entreprise autorisée réputée telle

(2) Si la société exploitant une petite entreprise autorisée ou la petite entreprise autorisée à laquelle un prêt est consenti à un taux d’intérêt inférieur au taux préférentiel fournit à l’institution financière, à la société déterminée ou à la compagnie d’assurance qui lui consent le prêt une attestation portant qu’elle est une société exploitant une petite entreprise autorisée ou une petite entreprise autorisée, selon le cas, pour l’application de la présente sous-section et que les conditions énoncées aux dispositions 3, 4 et 5 du paragraphe (1) sont ou seront remplies, la société ou l’entreprise est réputée une telle société ou une telle entreprise pour l’application de la présente sous-section et les conditions susmentionnées sont réputées remplies.  2007, chap. 11, annexe A, par. 75 (2).

Pénalité

(3) Si la société exploitant une petite entreprise autorisée ou la petite entreprise autorisée fournit, en application du paragraphe (2), une attestation contenant une fausse déclaration de fait et que le ministre ontarien estime que le particulier qui a fait la déclaration aurait dû raisonnablement savoir qu’elle était fausse, la société ou l’entreprise paie, sous réserve du paragraphe (4), une pénalité égale au moindre des montants suivants :

a) 2 000 $;

b) le crédit d’impôt qu’une institution financière a demandé à l’égard du prêt consenti à un taux d’intérêt inférieur au taux préférentiel auquel se rapporte l’attestation.  2007, chap. 11, annexe A, par. 75 (3).

Exception

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si la société ou l’entreprise présente une preuve suffisante pour convaincre le ministre ontarien que le particulier qui a fait la déclaration croyait que le fait était vrai.  2007, chap. 11, annexe A, par. 75 (4).

Crédit d’impôt : prêt consenti à un taux d’intérêt inférieur au taux préférentiel

(5) Pour l’application de la définition de l’élément «A» au paragraphe 74 (1), le crédit d’impôt à l’égard d’un placement admissible qui est un prêt consenti à un taux d’intérêt inférieur au taux préférentiel par une société visée à l’alinéa a), b) ou c) de cette définition correspond, pour chaque année d’imposition pendant laquelle le prêt est impayé, à 4 pour cent du solde impayé moyen du prêt pendant l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 75 (5).

Placement en capitaux patients

76. (1) Pour l’application de la présente sous-section, un placement en capitaux patients est un placement fait dans une société exploitant une petite entreprise autorisée ou dans une petite entreprise autorisée qui remplit les conditions suivantes :

a) il satisfait aux règles prescrites;

b) il n’est pas utilisé par l’emprunteur à une fin ou d’une manière prescrite.  2007, chap. 11, annexe A, par. 76 (1).

Crédit d’impôt : placement en capitaux patients

(2) Pour l’application de la définition de l’élément «A» au paragraphe 74 (1), le crédit d’impôt à l’égard d’un placement admissible qui est un placement en capitaux patients est calculé conformément aux règles suivantes :

1. Dans les formules qui figurent aux dispositions 2, 3, 4 et 5 du présent paragraphe :

«D» représente le plus élevé des montant suivants :

a) 0,0,

b) 1 – F/250 000 $ – H/50 000 $;

«E» représente la contrepartie pour laquelle le placement a été effectué;

«F» représente l’excédent, jusqu’à concurrence de 250 000 $, du plus élevé de l’actif total et du revenu brut, mesurés immédiatement avant le placement, d’une société exploitant une petite entreprise autorisée ou d’une petite entreprise autorisée, ou d’un groupe dont elle est membre, sur 500 000 $;

«G» représente l’excédent, jusqu’à concurrence de 4 millions de dollars, du plus élevé de l’actif total et du revenu brut, mesurés immédiatement avant le placement, d’une société exploitant une petite entreprise autorisée ou d’une petite entreprise autorisée, ou d’un groupe dont elle est membre, sur 1 million de dollars;

«H» représente le moindre des montants suivants :

a) 50 000 $,

b) l’excédent de la contrepartie pour laquelle le placement a été effectué sur 50 000 $;

«I» représente le moindre des montant suivants :

a) 750 000 $,

b) l’excédent de la contrepartie pour laquelle le placement a été effectué sur 250 000 $.

2. Le crédit d’impôt à l’égard d’un placement effectué pour une contrepartie d’au plus 100 000 $ est calculé selon la formule suivante :

[(E × 0,20) + (E × 0,55 × D)] × (1 – (G/4 millions de dollars))

3. Le crédit d’impôt à l’égard d’un placement effectué pour une contrepartie de plus de 100 000 $ mais d’au plus 1 million de dollars est calculé selon la formule suivante :

{(E × 0,10) + [E × 0,10 × (1 – (I/750 000 $))]} × (1  – (G/4 millions de dollars))

4. Le crédit d’impôt à l’égard d’un placement effectué pour une contrepartie de plus de 1 million de dollars est calculé selon la formule suivante :

E × 0,10 × (1 – (G/4 millions de dollars))

5. Malgré la disposition 2, si la contrepartie totale de tous les titres des placements admissibles émis par une petite entreprise autorisée ou une société exploitant une petite entreprise autorisée en faveur d’une institution financière est de plus de 100 000 $, le crédit d’impôt à l’égard d’un placement en capitaux patients qu’une institution financière effectue dans l’entreprise ou la société pour une contrepartie d’au plus 100 000 $ est calculé selon la formule suivante :

E × 0,20 × (1 – (G/4 millions de dollars))

2007, chap. 11, annexe A, par. 76 (2).

Calcul de l’actif total et du revenu brut

77. Pour l’application des articles 75 et 76, l’actif total et le revenu brut du groupe dont est membre une petite entreprise autorisée ou une société exploitant une petite entreprise autorisée sont calculés selon les règles suivantes :

1. L’actif total du groupe comprend l’actif total de toutes les entreprises et de toutes les sociétés qui en font partie.

2. Le revenu brut du groupe comprend le revenu brut de toutes les entreprises et de toutes les sociétés qui en font partie.

3. L’actif total d’une entreprise ou d’une société qui fait partie du groupe comprend, si l’entreprise ou la société est un associé d’une société de personnes qui n’est pas membre du groupe, la proportion de l’actif total de la société de personnes, tel qu’il figure dans ses livres et registres, qui représente le rapport qui existe entre le solde du compte de capital de l’entreprise ou de la société dans le cadre de la société de personnes et le total des soldes des comptes de capital de tous les associés de la société de personnes.

4. Le revenu brut d’une entreprise ou d’une société qui fait partie du groupe comprend, si l’entreprise ou la société est un associé d’une société de personnes qui n’est pas membre du groupe, la proportion du revenu brut de la société de personnes, tel qu’il figure dans ses livres et registres, qui correspond à la quote-part du revenu ou de la perte de la société de personnes à laquelle a droit l’entreprise ou la société à titre d’associé de la société de personnes.

5. Sauf disposition contraire du présent paragraphe et des règlements, l’actif total et le revenu brut d’une entreprise ou d’une société qui fait partie du groupe sont calculés conformément aux principes comptables généralement reconnus sans être consolidés.

6. Les règles prescrites.  2007, chap. 11, annexe A, art. 77.

Crédit d’impôt : placement dans un fonds communautaire de placement dans les petites entreprises

78. (1) Le crédit d’impôt à l’égard d’un placement admissible qui est un placement effectué avant le 1er janvier 2004 dans un fonds communautaire de placement dans les petites entreprises conformément à la Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises correspond à 30 pour cent des capitaux propres que l’institution financière, la société déterminée ou la compagnie d’assurance a versés au fonds à l’émission d’actions de catégorie A par le fonds en sa faveur.  2007, chap. 11, annexe A, par. 78 (1).

Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique uniquement si l’institution financière qui demande le crédit d’impôt à l’égard du placement a demandé le crédit au moyen du formulaire approuvé par le ministre des Finances et que celui-ci a accueilli la demande.  2007, chap. 11, annexe A, par. 78 (2).

Idem

(3) Si le paragraphe (1) s’applique, l’institution financière peut inclure dans le montant représenté par l’élément «A» au paragraphe 74 (1), lors du calcul du solde de son compte de crédit d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises pour une année d’imposition, un crédit d’impôt supplémentaire égal à 30 pour cent des capitaux propres qu’elle-même, la société déterminée ou la compagnie d’assurance a versés au fonds à l’émission des actions de catégorie A par le fonds en sa faveur, dans la mesure où le fonds a réinvesti les capitaux dans des placements admissibles au sens de la Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises au cours de l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 78 (3).

Remboursement au titre du crédit d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises

79. Pour l’application de la définition de l’élément «F» au paragraphe 72 (1) et de la définition de l’élément «B» au paragraphe 74 (1), le remboursement au titre du crédit d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises d’une institution financière pour une année d’imposition est égal au moindre des montants suivants :

a) l’excédent éventuel du montant représenté par l’élément «C» au paragraphe 74 (1), calculé pour l’année, sur le total des montants représentés par les éléments «A» et «B», calculés en application de ce paragraphe pour l’année;

b) l’excédent éventuel du total des crédits d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises que l’institution financière a demandés en vertu du paragraphe 66.1 (2) de la Loi sur l’imposition des sociétés ou du paragraphe 74 (1) de la présente loi pour des années d’imposition antérieures sur le total des remboursements au titre du crédit d’impôt à l’investissement dans les petites entreprises que l’institution est tenue de verser en application du présent article ou du paragraphe 66.1 (12) de la Loi sur l’imposition des sociétés pour des années d’imposition antérieures.  2007, chap. 11, annexe A, art. 79.

Sous-section c — Sociétés qui ne sont pas des institutions financières

Application

80. La présente sous-section s’applique aux sociétés uniquement à l’égard des années d’imposition commençant avant le 1er juillet 2010 pendant lesquelles elles ne sont pas des institutions financières.  2007, chap. 11, annexe A, art. 80.

Définitions

81. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.

«capital imposable» À l’égard d’une société pour une année d’imposition, s’entend du montant qui serait son capital imposable pour l’année, calculé en application de l’article 181.2 de la loi fédérale, si son capital, calculé en application du paragraphe 181.2 (3) de cette loi, incluait son cumul des autres éléments du résultat étendu à la fin de l’année. («taxable capital»)

«capital imposable utilisé au Canada» À l’égard d’une société pour une année d’imposition, s’entend de son capital imposable utilisé au Canada pour l’année, calculé en application de l’article 181.4 de la loi fédérale. («taxable capital employed in Canada»)  2007, chap. 11, annexe A, art. 81.

Impôt sur le capital payable par une société qui n’est pas une institution financière

82. (1) L’impôt sur le capital payable par une société qui n’est pas une institution financière en application de la présente section pour une année d’imposition commençant avant le 1er juillet 2010 est calculé selon la formule suivante :

[A × B × (C – D) × E/365] – F

où :

  «A» représente son coefficient de répartition de l’Ontario pour l’année;

  «B» représente le taux d’imposition sur le capital qui lui est applicable pour l’année;

  «C» représente :

a) son capital imposable pour l’année, si elle réside au Canada,

b) son capital imposable utilisé au Canada pour l’année, si elle est non-résidente;

  «D» représente son abattement de capital pour l’année;

«E» représente :

a) 365 jours, si l’année comprend au moins 51 semaines,

b) le nombre de jours compris dans l’année, dans les autres cas;

«F» représente le montant éventuel de son crédit d’impôt sur le capital pour fabricants pour l’année, calculé en application de l’article 83.1.

2008, chap. 7, annexe S, par. 20 (1).

Taux d’imposition sur le capital

(2) Le taux d’imposition sur le capital applicable à une société pour une année d’imposition pour l’application du paragraphe (1) correspond au total de ce qui suit :

a) 0,225 pour cent multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent avant le 1er janvier 2010 et le nombre total de jours compris dans l’année;

b) 0,15 pour cent multiplié par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui tombent après le 31 décembre 2009, mais avant le 1er juillet 2010, et le nombre total de jours compris dans l’année;

c) Abrogé : 2008, chap. 7, annexe S, par. 20 (2).

2007, chap. 11, annexe A, par. 82 (2); 2008, chap. 7, annexe S, par. 20 (2).

Abattement de capital — règle générale

83. (1) Sauf s’il est calculé en application du paragraphe (2), l’abattement de capital d’une société pour une année d’imposition pour l’application de la définition de l’élément «D» au paragraphe 82 (1) est calculé selon la formule suivante :

15 millions de dollars × A/B

où :

  «A» représente le capital imposable ou le capital imposable utilisé au Canada, selon le cas, de la société pour l’année;

  «B» représente le total des montants suivants :

i. le capital imposable ou le capital imposable utilisé au Canada de la société pour l’année,

ii. le capital imposable ou le capital imposable utilisé au Canada, selon le cas, de chaque société éventuelle (autre qu’une institution financière ou une société qui est exonérée de l’impôt prévu à la présente section ou à la partie III de la Loi sur l’imposition des sociétés) qui a un établissement stable au Canada à un moment donné au cours de l’année et avec laquelle elle est associée pour la dernière année d’imposition de la société associée qui se termine au plus tard à la fin de l’année d’imposition de la société.

2007, chap. 11, annexe A, par. 83 (1).

Choix

(2) Si une société et chaque société admissible avec laquelle elle est associée au cours d’une année d’imposition (appelées le «groupe» au présent article) choisissent l’application du présent paragraphe, l’abattement de capital de la société pour l’année pour l’application de la définition de l’élément «D» au paragraphe 82 (1) est calculé selon la formule suivante :

C/D

où :

  «C» représente la fraction, pour l’année, de la déduction nette dont peut se prévaloir le groupe pour l’année civile pendant laquelle se termine l’année qui revient à la société, fixée en application du paragraphe (7) ou (8), selon le cas;

  «D» représente le coefficient de répartition de l’Ontario de la société pour l’année.

2007, chap. 11, annexe A, par. 83 (2).

Société admissible

(3) Une société est une société admissible pour une année d’imposition pour l’application du paragraphe (2) si elle a un établissement stable au Canada à un moment donné au cours de l’année visée à ce paragraphe et qu’elle n’est ni une institution financière ni une société exonérée de l’impôt prévu à la présente section ou à la partie III de la Loi sur l’imposition des sociétés.  2007, chap. 11, annexe A, par. 83 (3).

Déduction nette dont peut se prévaloir le groupe

(4) Pour l’application du présent article, la déduction nette dont peut se prévaloir le groupe pour une année civile correspond au total des déductions nettes dont peut se prévaloir chaque société membre du groupe pour la dernière année d’imposition de la société qui se termine pendant l’année civile.  2007, chap. 11, annexe A, par. 83 (4).

Déduction nette dont peut se prévaloir une société membre du groupe

(5) La déduction nette dont peut se prévaloir une société pour une année d’imposition pour l’application du paragraphe (4) correspond au montant calculé selon la formule suivante :

E × 15 millions de dollars × F/G

où :

«E» représente le coefficient de répartition de l’Ontario de la société pour la dernière année d’imposition qui se termine pendant l’année civile qui précède l’année civile pendant laquelle se termine l’année d’imposition;

«F» représente l’actif total de la société, tel qu’il figure dans ses livres et registres, pour la dernière année d’imposition qui se termine pendant l’année civile qui précède l’année civile pendant laquelle se termine l’année d’imposition;

  «G» représente le total de l’actif total de chaque société membre du groupe, tel qu’il figure dans ses livres et registres, pour sa dernière année d’imposition qui se termine pendant l’année civile qui précède l’année civile pendant laquelle se termine l’année d’imposition.

2007, chap. 11, annexe A, par. 83 (5).

Actif total

(6) Pour l’application de la définition des éléments «F» et «G» au paragraphe (5), l’actif total d’une société qui ne réside pas au Canada est réputé son actif total situé au Canada.  2007, chap. 11, annexe A, par. 83 (6).

Fraction de la déduction nette qui revient à la société

(7) Si un groupe fait le choix prévu au paragraphe (2) et que toutes les sociétés membres du groupe concluent par écrit un accord de répartition qui remplit les conditions suivantes, la fraction de la déduction nette dont peut se prévaloir le groupe pour l’année civile pendant laquelle se termine l’année d’imposition qui revient à la société pour une année d’imposition est calculée conformément à l’accord :

1. L’accord de répartition répartit entre les sociétés membres le montant de la déduction nette dont peut se prévaloir le groupe pour l’année civile pendant laquelle se terminent les années d’imposition des sociétés.

2. La déduction nette dont peut se prévaloir le groupe pour cette année civile est calculée conformément au paragraphe (4).

3. Le total des montants répartis entre chaque société aux termes de l’accord ne dépasse pas la déduction nette dont peut se prévaloir le groupe pour cette année civile.

4. Pour l’année d’imposition qui se termine pendant l’année civile à laquelle s’applique l’accord de répartition, chaque société membre est tenue de calculer son impôt payable en application de la présente section conformément à cet accord.

5. Une copie de l’accord de répartition est remise au ministre ontarien en même temps que la déclaration de revenu de la société pour l’année d’imposition pendant laquelle un montant est demandé en vertu du paragraphe (1).  2007, chap. 11, annexe A, par. 83 (7).

Idem : conditions non remplies

(8) Si un groupe fait le choix prévu au paragraphe (2) mais que le paragraphe (7) ne s’applique pas, la fraction, pour l’année d’imposition, de la déduction nette dont peut se prévaloir le groupe pour l’année civile pendant laquelle se termine l’année d’imposition qui revient à la société est égale à zéro ou au montant plus élevé que fixe le ministre ontarien.  2007, chap. 11, annexe A, par. 83 (8).

Crédit d’impôt sur le capital pour fabricants

Application

83.1 (1) Le présent article s’applique à une société pour une année d’imposition si son coût en main-d’oeuvre de fabrication en Ontario pour l’année représente plus de 20 pour cent du total de son coût en main-d’oeuvre en Ontario.  2008, chap. 7, annexe S, art. 21.

Crédit égal au montant de l’impôt

(2) Si le coût en main-d’oeuvre de fabrication en Ontario de la société pour l’année représente au moins 50 pour cent du total de son coût en main-d’oeuvre en Ontario pour l’année, son crédit d’impôt sur le capital pour fabricants pour l’année correspond à l’impôt total qui, sans le présent article, serait payable par elle en application de la présente section pour l’année.  2008, chap. 7, annexe S, art. 21.

Déduction de l’impôt

(3) Si le coût en main-d’oeuvre de fabrication en Ontario de la société pour l’année représente moins de 50 pour cent, mais plus de 20 pour cent, du total de son coût en main-d’oeuvre en Ontario pour l’année, son crédit d’impôt sur le capital pour fabricants pour l’année correspond au montant calculé selon la formule suivante :

A × ((B – 0,2)/0,3)

où :

  «A» représente l’impôt qui, sans le présent article, serait payable par la société en application de la présente section pour l’année;

  «B» représente le pourcentage qui correspond au rapport existant entre son coût en main-d’oeuvre de fabrication en Ontario pour l’année et le total de son coût en main-d’oeuvre en Ontario pour l’année, exprimé en décimales.

2008, chap. 7, annexe S, art. 21.

Coût en main-d’oeuvre de fabrication en Ontario

(4) Pour l’application du présent article, le coût en main-d’oeuvre de fabrication en Ontario d’une société pour une année d’imposition représente le montant qui serait son coût en main-d’oeuvre de fabrication et de transformation pour l’année au sens de la partie LII (Bénéfices de fabrication et de transformation au Canada) du règlement fédéral si :

a) les activités visées aux alinéas a), b), e), f), g) et l) de la définition de «fabrication ou transformation» au paragraphe 125.1 (3) de la loi fédérale étaient incluses lorsqu’il s’agit de déterminer ce qui constitue des activités admissibles au sens de la partie LII de ce règlement;

b) la mention, dans la partie LII de ce règlement, d’activités admissibles exercées au Canada valait mention d’activités admissibles exercées en Ontario;

c) l’article 5203 de ce règlement ne s’appliquait pas;

d) l’alinéa f) de la définition de «coût en main-d’oeuvre» à l’article 5204 de ce règlement ne s’appliquait pas.  2008, chap. 7, annexe S, art. 21.

Total du coût en main-d’oeuvre en Ontario

(5) Pour l’application du présent article, le total du coût en main-d’oeuvre en Ontario d’une société pour une année d’imposition représente le montant qui serait son coût en main-d’oeuvre au sens de la partie LII (Bénéfices de fabrication et de transformation au Canada) du règlement fédéral si :

a) les seuls traitements et salaires dont il était tenu compte pour l’application des alinéas a) et b) de la définition de «coût en main-d’oeuvre» aux articles 5202 et 5204 de ce règlement et pour l’application de l’alinéa a) de la définition de «coût en main-d’oeuvre de fabrication et de transformation» à ces articles étaient les traitements et les salaires payés ou payables aux employés d’établissements stables situés en Ontario;

b) la mention, à l’alinéa d) de la définition de «coût en main-d’oeuvre» à l’article 5202 de ce règlement, d’une entreprise exploitée activement hors du Canada valait mention d’une entreprise exploitée activement hors de l’Ontario;

c) la mention, à l’alinéa e) de la définition de «coût en main-d’oeuvre» à l’article 5204 de ce règlement, d’une entreprise exploitée activement hors du Canada valait mention d’une entreprise exploitée activement hors de l’Ontario.  2008, chap. 7, annexe S, art. 21.

partie iv
crédits d’impôt remboursables

Section A — Dispositions générales

Assimilation des crédits d’impôt remboursables à des paiements au titre de l’impôt

84. (1) Tous les montants que demande le contribuable dans sa déclaration pour une année d’imposition et qu’il se voit accorder pour l’année à l’égard des crédits d’impôt suivants sont réputés avoir été payés, au titre de son impôt payable en application de la présente loi pour l’année, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année :

1. Le crédit d’impôt au titre des fiducies pour l’environnement admissibles prévu à l’article 87.

2. Le crédit d’impôt pour l’éducation coopérative prévu à l’article 88.

3. Le crédit d’impôt pour la formation en apprentissage prévu à l’article 89.

4. Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques prévu à l’article 90.

5. Le crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne prévu à l’article 91.

6. Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production prévu à l’article 92.

7. Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques prévu à l’article 93.

8. Le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore prévu à l’article 94.

9. Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition prévu à l’article 95.

10. Le crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario prévu à l’article 96.

11. Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche prévu à l’article 97.

12. Les crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente prévus à l’article 99 ou 100.

12.1 Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers prévu à l’article 101.1 ou 101.2.

13. Le crédit d’impôt pour contributions politiques prévu à l’article 102.

14. Le crédit d’impôt pour actions accréditives ciblées de l’Ontario prévu à l’article 103.

15. Le crédit d’impôt pour les activités des enfants prévu à l’article 103.1.  2007, chap. 11, annexe A, par. 84 (1); 2009, chap. 34, annexe U, art. 14; 2010, chap. 21, par. 2 (1); 2010, chap. 23, art. 2.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne pour l’année d’imposition dans les cas suivants :

a) le montant est demandé dans une déclaration produite par suite d’un choix fait en vertu du paragraphe 70 (2) ou 104 (23), de l’alinéa 128 (2) e) ou h) ou du paragraphe 150 (4) de la loi fédérale;

b) l’année prend fin par l’effet de l’alinéa 128 (2) d) de la loi fédérale;

c) la personne est :

(i) soit une fiducie ou une succession visée à la sous-section k de la section B de la partie I de la loi fédérale,

(ii) soit une fiducie visée au paragraphe 149 (5) de la loi fédérale,

(iii) soit un particulier qui est exonéré d’impôt pour l’année en application de la partie II,

(iv) soit une société qui est exonérée d’impôt pour l’année en application de la partie III.  2007, chap. 11, annexe A, par. 84 (2).

Décès pendant une année d’imposition

(2.1) Si un particulier décède pendant une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2008 ou pendant une année d’imposition précisée par ailleurs, le paragraphe (1) s’applique à lui pour l’année si l’un ou l’autre des crédits d’impôt suivants a été demandé par lui ou par son représentant légal pour son compte pour l’année et qu’il lui a été accordé :

1. Le crédit d’impôt visé à la disposition 1, 2, 3, 13 ou 14 du paragraphe (1).

2. Le crédit d’impôt visé à la disposition 15 du paragraphe (1), à l’égard des années d’imposition qui se terminent après le 31 décembre 2009.  2011, chap. 9, annexe 40, par. 4 (2).

Demande de crédit d’impôt après la date d’échéance de production

(3) Le particulier peut demander un montant ou un montant supplémentaire pour l’année d’imposition au titre d’un crédit d’impôt visé à l’une ou l’autre des dispositions 1, 2, 3, 12, 12.1, 13, 14 et 15 du paragraphe (1) après la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année et le ministre ontarien peut le lui accorder si les conditions suivantes sont réunies :

a) la demande n’est pas faite relativement à une remise prévue par la Loi sur la gestion des finances publiques (Canada) ou pour la même année que cette remise;

b) le ministre ontarien est convaincu que le particulier aurait eu droit au montant ou montant supplémentaire sans l’application du présent paragraphe s’il avait fait la demande dans sa déclaration pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 84 (3); 2010, chap. 21, par. 2 (2); 2011, chap. 9, annexe 40, par. 4 (3).

Idem

(4) Le montant ou le montant supplémentaire qui est demandé et accordé en vertu du paragraphe (3) est réputé avoir été payé au titre de l’impôt payable par le particulier pour l’année d’imposition en application de la présente loi, au moment que fixe le ministre ontarien pendant la période qui commence à la date d’exigibilité du solde applicable au particulier pour l’année et qui se termine à la date à laquelle il fait sa demande.  2007, chap. 11, annexe A, par. 84 (4).

Sociétés de personnes

(5) Il est entendu qu’aucune dépense engagée par un ou plusieurs associés pour le compte d’une société de personnes ne doit être incluse dans le calcul d’un crédit d’impôt ou d’un autre montant prévu à la présente partie sauf si cela est expressément autorisé :

a) soit du fait de l’application du paragraphe 127.41 (1) de la loi fédérale dans le cadre de l’article 87;

b) soit par l’un ou l’autre des articles 88, 89, 94, 95 et  97.  2007, chap. 11, annexe A, par. 84 (5).

Dispositions transitoires

85. (1) Si un montant calculé à l’égard d’une année d’imposition se terminant avant le 1er janvier 2009 sert à déterminer l’admissibilité à un crédit d’impôt prévu par la présente partie ou le montant d’un tel crédit, le montant se calcule de la même façon que pour l’application de la Loi sur l’imposition des sociétés.  2007, chap. 11, annexe A, par. 85 (1).

Règlements

(2) La mention, dans une disposition de la présente partie, d’une chose qui est prescrite, déterminée ou définie par les règlements vaut mention de la chose telle qu’elle est prescrite, déterminée ou définie par les règlements d’application de la disposition correspondante de la Loi sur l’imposition des sociétés, sauf si un règlement a été pris en application de la présente loi pour la prescrire, la déterminer ou la définir.  2007, chap. 11, annexe A, par. 85 (2).

Idem

(3) Les règlements pris en application de la Loi sur l’imposition des sociétés qui s’appliquent dans le cadre de la présente partie s’interprètent avec les adaptations nécessaires.  2007, chap. 11, annexe A, par. 85 (3).

Changement de statut fiscal

86. La société qui, à un moment donné, devient exonérée de l’impôt payable en vertu de la partie I de la loi fédérale sur son revenu imposable ou cesse de l’être, autrement que par application de l’alinéa 149 (1) t) de la loi fédérale, est réputée être une nouvelle société dont la première année d’imposition commence au moment donné pour l’application de la présente partie à la société dans le calcul des montants auxquels elle a droit en vertu du paragraphe 84 (1).  2007, chap. 11, annexe A, art. 86.

Section B — Sociétés et particuliers

Crédit d’impôt au titre des fiducies pour l’environnement

87. Le montant du crédit d’impôt au titre des fiducies pour l’environnement admissibles d’un contribuable pour une année d’imposition est le montant qui serait calculé en application du paragraphe 127.41 (1) de la loi fédérale comme étant le montant de son «crédit d’impôt de la partie XII.4» pour l’année si l’impôt payable en application de la partie XII.4 de cette loi par une fiducie pour l’environnement admissible pour une année d’imposition donnée qui se termine pendant l’année d’imposition du contribuable était égal au montant d’impôt payable par la fiducie pour l’année donnée en application de la présente loi.  2007, chap. 11, annexe A, art. 87.

Crédit d’impôt pour l’éducation coopérative

88. (1) Le contribuable qui satisfait aux exigences du présent article peut demander, pour l’année d’imposition, un montant à l’égard de son crédit d’impôt pour l’éducation coopérative pour l’année, jusqu’à concurrence de celui-ci.  2007, chap. 11, annexe A, par. 88 (1).

Montant du crédit d’impôt

(2) Le montant du crédit d’impôt pour l’éducation coopérative d’un contribuable pour une année d’imposition correspond à la somme des montants suivants :

a) tous les montants dont chacun concerne un stage admissible qui se termine pendant l’année et dont le total est égal au moindre des montants suivants :

(i) le montant autorisé du contribuable pour l’année à l’égard du stage admissible, calculé en application du paragraphe (8),

(ii) le montant maximal à l’égard du stage admissible pour l’année, calculé en application du paragraphe (2.1);

b) le total de tous les montants dont chacun représente un montant calculé en multipliant le pourcentage autorisé par le montant de tout remboursement d’une aide gouvernementale effectué, le cas échéant, par le contribuable pendant l’année à l’égard d’un stage admissible, dans la mesure où le remboursement ne dépasse pas le montant de l’aide reçue à l’égard du stage qui :

(i) d’une part, n’a pas été remboursé pendant une année d’imposition antérieure,

(ii) d’autre part, peut raisonnablement être considéré comme ayant réduit le montant du crédit d’impôt pour l’éducation coopérative dont aurait pu par ailleurs se prévaloir le contribuable à l’égard du stage en vertu de la présente loi, de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la Loi de l’impôt sur le revenu.  2007, chap. 11, annexe A, par. 88 (2); 2009, chap. 18, annexe 28, par. 9 (1).

Montant maximal à l’égard d’un stage admissible

(2.1) Le montant maximal à l’égard d’un stage admissible pour une année d’imposition correspond au montant calculé selon la formule suivante :

(1 000 $ × X/Y) + [3 000 $ × (Y – X)/Y]

où :

  «X» représente le nombre de semaines consécutives du stage admissible que l’étudiant a terminées avant le 27 mars 2009;

  «Y» représente le nombre total de semaines consécutives comprises dans le stage admissible de l’étudiant.

2009, chap. 18, annexe 28, par. 9 (2).

Stage admissible

(3) Pour l’application du présent article, un stage est un stage admissible si les conditions suivantes sont réunies :

a) il s’agit d’un stage dans lequel un étudiant d’un établissement d’enseignement autorisé exerce les fonctions d’un emploi pour un contribuable dans le cadre d’un programme d’éducation coopérative admissible offert par l’établissement;

b) il remplit les conditions énoncées au paragraphe (4);

c) il est agréé comme stage admissible en application du paragraphe (14).  2007, chap. 11, annexe A, par. 88 (3).

Autres conditions

(4) Les conditions visées à l’alinéa (3) b) sont les suivantes :

1. L’établissement a conçu le stage ou l’a approuvé comme situation d’apprentissage appropriée.

2. Aux termes du stage, l’étudiant doit faire du travail productif pendant celui-ci, et non seulement observer le travail des autres.

3. Le stage est d’une durée :

i. d’au moins 10 semaines consécutives, s’il s’inscrit dans le cadre d’un programme visé à la sous-disposition 2 i du paragraphe (5),

ii. d’au moins huit et d’au plus 16 mois consécutifs, s’il s’inscrit dans le cadre d’un programme visé à la sous-disposition 2 ii du paragraphe (5).

4. L’étudiant a le droit d’être rémunéré pour son travail pendant le stage.

5. Aux termes du stage, la société doit superviser et évaluer le rendement de l’étudiant.

6. L’établissement suit les progrès de l’étudiant pendant le stage.  2007, chap. 11, annexe A, par. 88 (4).

Programme d’éducation coopérative admissible

(5) Un programme d’études est un programme d’éducation coopérative admissible pour l’application du présent article s’il satisfait aux exigences suivantes :

1. Le programme combine formellement études et stages.

2. Le programme :

i. soit comporte des stages — d’une durée d’au moins 10 semaines consécutives chacun et dont au moins la moitié sont obligatoires — qui représentent au plus 75 pour cent du temps consacré aux études requises et dont ceux qui sont obligatoires représentent au moins 30 pour cent du temps consacré aux études requises,

ii. soit comporte un stage facultatif d’au moins huit et d’au plus 16 mois consécutifs qui représente au moins 30 et au plus 75 pour cent du temps consacré aux études requises.

3. Tous les stages facultatifs doivent être terminés avant le début du dernier trimestre d’études.

4. Le programme donne un crédit menant à l’obtention d’un grade, diplôme ou certificat d’études postsecondaires décerné par un établissement d’enseignement autorisé à l’égard de programmes d’éducation coopérative admissibles.

5. Les stages admissibles facultatifs que l’étudiant effectue dans le cadre du programme sont consignés sur ses relevés de notes.

6. Le sénat, le conseil des gouverneurs ou l’autre corps dirigeant de l’établissement d’enseignement autorisé a, par l’entremise de son délégué autorisé, remis au ministre des Finances ou à son délégué un document indiquant que le programme satisfait aux exigences des dispositions 1 à 5.  2007, chap. 11, annexe A, par. 88 (5).

Division du stage en stages consécutifs

(6) Les règles suivantes s’appliquent dans les cas où un stage admissible serait de plus de quatre mois consécutifs :

1. Le stage est divisé en périodes de quatre mois consécutifs dès le début, chaque période complète de quatre mois consécutifs étant réputée un stage admissible distinct.

2. Toute période de 10 semaines consécutives ou plus qui n’est pas comprise dans une période réputée un stage admissible distinct en application de la disposition 1 est réputée l’être.

3. Toute période de 10 semaines consécutives ou moins qui n’est pas comprise dans une période réputée un stage admissible distinct en application de la disposition 1 ou 2 est réputée faire partie de la période précédente qui est réputée l’être en application de la disposition 1.  2007, chap. 11, annexe A, par. 88 (6).

Stages auprès de sociétés associées

(7) Les stages consécutifs effectués auprès de deux sociétés associées ou plus sont réputés l’être auprès de celle d’entre elles qu’elles désignent.  2007, chap. 11, annexe A, par. 88 (7).

Montant autorisé

(8) Le montant autorisé d’un contribuable pour une année d’imposition à l’égard d’un stage admissible est calculé comme suit :

1. Si le total des traitements ou salaires versés par le contribuable pendant l’année d’imposition précédente est égal ou supérieur à 600 000 $, le montant autorisé correspond à la somme de ce qui suit :

i. 10 pour cent du total de toutes les dépenses admissibles engagées par le contribuable à l’égard du stage avant le 27 mars 2009,

ii. 25 pour cent du total de toutes les dépenses admissibles engagées par le contribuable à l’égard du stage après le 26 mars 2009.

2. Si le total des traitements ou salaires versés par le contribuable pendant l’année d’imposition précédente n’est pas supérieur à 400 000 $, le montant autorisé correspond à la somme de ce qui suit :

i. 15 pour cent du total de toutes les dépenses admissibles engagées par le contribuable à l’égard du stage avant le 27 mars 2009,

ii. 30 pour cent du total de toutes les dépenses admissibles engagées par le contribuable à l’égard du stage après le 26 mars 2009.

3. Si le total des traitements ou salaires versés par le contribuable pendant l’année d’imposition précédente est supérieur à 400 000 $ mais inférieur à 600 000 $, le montant autorisé est calculé selon la formule suivante :

(10 % × E) + (25 % × F) + [(5 % × G) × (1 – H/200 000 $)]

où :

«E» représente le total de toutes les dépenses admissibles engagées par le contribuable à l’égard du stage admissible avant le 27 mars 2009;

«F» représente le total de toutes les dépenses admissibles engagées par le contribuable à l’égard du stage admissible après le 26 mars 2009;

«G» représente le total de toutes les dépenses admissibles engagées par le contribuable à l’égard du stage admissible;

«H» représente l’excédent du total de tous les traitements ou salaires versés par le contribuable pendant l’année d’imposition précédente sur 400 000 $.

2009, chap. 18, annexe 28, par. 9 (3).

Idem

(9) Le montant des traitements ou salaires réputés versés par une société pendant une année d’imposition précédente pour l’application du paragraphe (8) correspond au montant qui serait calculé par ailleurs pour l’année si les règles énoncées aux paragraphes 87 (1.2) et (1.4) de la loi fédérale s’appliquaient.  2007, chap. 11, annexe A, par. 88 (9).

Dépenses admissibles

(10) Chacun des montants suivants que paie ou doit payer le contribuable à l’égard d’un stage admissible est une dépense admissible pour l’année d’imposition :

1. Tout montant payé ou payable à un étudiant dans le cadre du stage admissible si les conditions suivantes sont réunies :

i. le montant représente des traitements ou salaires versés ou à verser au titre d’un emploi à un établissement stable du contribuable situé en Ontario,

ii. la sous-section a de la section B de la partie I de la loi fédérale exige que le montant soit inclus, une fois versé, dans le revenu de l’étudiant tiré d’une charge ou d’un emploi.

2. Tous frais payés ou payables à une agence de placement en contrepartie de la prestation de services fournis par l’étudiant dans le cadre du stage admissible si l’étudiant les fournit principalement à un établissement stable du contribuable situé en Ontario.  2007, chap. 11, annexe A, par. 88 (10).

Aide gouvernementale

(11) Le total de toutes les dépenses admissibles engagées par un contribuable à l’égard d’un stage admissible correspond au montant calculé par ailleurs, déduction faite de toute aide gouvernementale éventuelle à l’égard des dépenses admissibles que le contribuable a reçue, a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 88 (11).

Exceptions

(12) Malgré le paragraphe (10), une dépense engagée par un contribuable donné à l’égard d’un stage n’est pas une dépense admissible pour l’application du présent article :

a) soit dans la mesure où le montant de la dépense ne serait pas considéré comme raisonnable dans les circonstances par des contribuables sans lien de dépendance;

b) soit si le stage est effectué auprès d’un contribuable autre que le contribuable donné.  2007, chap. 11, annexe A, par. 88 (12).

Règles applicables aux sociétés associées

(13) Si le stage admissible est réputé effectué auprès d’une seule de deux sociétés ou plus en application du paragraphe (7) :

a) la société désignée en application de ce paragraphe est réputée avoir payé tous les montants visés aux dispositions 1 et 2 du paragraphe (10) que les sociétés ont payés ou devaient payer, et ces montants sont réputés ne pas avoir été payés ni devoir l’être par les autres;

b) la société désignée en application de ce paragraphe est réputée avoir reçu ou avoir le droit de recevoir toute aide gouvernementale à l’égard du stage que n’importe laquelle des autres sociétés a reçu, a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, et les autres sociétés sont réputées ne pas l’avoir reçue ni avoir le droit de la recevoir.  2007, chap. 11, annexe A, par. 88 (13).

Agrément des stages admissibles

(14) Les établissements d’enseignement autorisés de l’Ontario qui ont un programme d’éducation coopérative admissible offrant des stages admissibles attestent de la manière ou sous la forme qu’approuve le ministre ontarien à chaque contribuable qui fournit un tel stage que le stage est un stage admissible pour l’application du présent article. L’attestation précise le nom de l’étudiant stagiaire et tous les autres renseignements qu’exige le ministre ontarien.  2007, chap. 11, annexe A, par. 88 (14).

Directive et ordre du ministre des Finances

(15) Si des attestations fournies en application du paragraphe (14) sont erronées ou qu’un établissement d’enseignement autorisé a attesté qu’un stage était un stage admissible alors qu’il ne l’était pas, le ministre des Finances peut enjoindre à l’établissement d’enseignement de cesser de fournir des attestations de stages et peut ordonner que les stages qu’offre l’établissement soient réputés en totalité ou en partie ne pas être des stages admissibles pour l’application du présent article jusqu’à ce que le ministre révoque la directive et l’ordre.  2007, chap. 11, annexe A, par. 88 (15).

Reprise

(16) S’il est convaincu que l’établissement d’enseignement se conformera à ses directives quant à l’exactitude, à la forme et au contenu des attestations à fournir en application du paragraphe (14), le ministre des Finances peut, sous réserve des conditions qu’il estime raisonnables, révoquer la directive et l’ordre donnés en vertu du paragraphe (15). Tous les stages qui auraient été par ailleurs des stages admissibles pendant la période d’effet de la directive et de l’ordre du ministre des Finances sont dès lors considérés, dans la mesure qu’approuve le ministre, comme étant des stages admissibles pour l’application du présent article et peuvent être attestés comme tels par l’établissement d’enseignement.  2007, chap. 11, annexe A, par. 88 (16).

Directives données en vertu de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la Loi de l’impôt sur le revenu

(17) Les directives et ordres de même nature que ceux visés au paragraphe (15) qui ont été donnés en vertu de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la Loi de l’impôt sur le revenu continuent d’avoir le même effet en application de la présente loi jusqu’à leur révocation par le ministre des Finances conformément au paragraphe (16).  2007, chap. 11, annexe A, par. 88 (17).

Sociétés de personnes

(18) Les règles suivantes s’appliquent si une société ou un particulier (appelé «associé» au présent article) est un associé d’une société de personnes qui serait admissible, pour un exercice se terminant pendant une année d’imposition de l’associé, à un crédit d’impôt pour l’éducation coopérative si elle était une société ou un particulier, selon le cas, et que l’exercice correspondait à son année d’imposition :

1. Sous réserve de la disposition 2, la portion du crédit qui peut être raisonnablement considérée comme la part de l’associé peut entrer dans le calcul de son crédit pour son année d’imposition.

2. Si l’associé ou un autre associé de la société de personnes fonde une demande à l’égard de la société de personnes sur le paragraphe (19) pour l’année d’imposition, aucun montant concernant celle-ci ne peut entrer dans le calcul du crédit d’impôt pour l’éducation coopérative de l’associé pour son année d’imposition autrement qu’en conformité avec ce paragraphe.  2007, chap. 11, annexe A, par. 88 (18).

Idem

(19) Si le ministre ontarien le juge acceptable, la part, attribuable à l’associé, du crédit d’impôt pour l’éducation coopérative d’une société de personnes, calculé conformément au paragraphe (18), pour un exercice donné correspond au montant du crédit que demande l’associé jusqu’à concurrence de l’excédent éventuel du total de tous les montants dont chacun est demandé par un autre associé à l’égard du même crédit en vertu du présent article, de l’article 43.4 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou du paragraphe 8 (15) de la Loi de l’impôt sur le revenu.  2007, chap. 11, annexe A, par. 88 (19).

Commanditaire

(20) Malgré les paragraphes (18) et (19), est réputée nulle la part, attribuable à l’associé qui est un commanditaire, du crédit d’impôt d’une société de personnes visé au paragraphe (18).  2007, chap. 11, annexe A, par. 88 (20).

Définitions

(21) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«aide gouvernementale» Aide reçue d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration sous n’importe quelle forme, notamment sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt et d’allocation de placement, à l’exclusion de ce qui suit :

a) un crédit d’impôt prévu à l’article 39 ou à la présente partie, à l’un ou l’autre des articles 43.3 à 43.13 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou au paragraphe 8 (15) ou (16.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

b) le crédit d’impôt prévu à l’article 125.4, 125.5 ou 127 de la loi fédérale. («government assistance»)

«établissement d’enseignement autorisé» S’entend, selon le cas :

a) d’une université ou d’un collège d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario dont l’effectif entre dans le calcul des subventions de fonctionnement annuelles qu’il a le droit de recevoir du gouvernement de l’Ontario;

b) de l’établissement appelé Michener Institute of Applied Health Sciences;

c) de l’École d’art et de design de l’Ontario;

d) du Redeemer University College.  («eligible educational institution»)

«pourcentage autorisé» À l’égard d’un remboursement d’une aide gouvernementale, s’entend du pourcentage utilisé pour calculer le montant du crédit d’impôt prévu au présent article, à l’article 43.4 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou au paragraphe 8 (15) de la Loi de l’impôt sur le revenu, selon le cas, si l’aide a réduit le montant d’un crédit d’impôt dont on peut se prévaloir en vertu de la disposition applicable. («eligible percentage»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 88 (21); 2008,chap. 19, annexe U, art. 3.

Crédit d’impôt pour la formation en apprentissage

89. (1) Le contribuable qui satisfait aux exigences du présent article peut demander, pour l’année d’imposition, un montant à l’égard de son crédit d’impôt pour la formation en apprentissage pour l’année, jusqu’à concurrence de celui-ci.  2007, chap. 11, annexe A, par. 89 (1).

Montant du crédit d’impôt

(2) Le montant du crédit d’impôt pour la formation en apprentissage d’un contribuable pour une année d’imposition correspond au total de tous les montants dont chacun concerne un apprentissage admissible pour l’année et dont chacun correspond au total de «A» et de «B», où :

  «A» représente le moindre de ce qui suit :

a) le total des produits suivants :

(i) le produit du pourcentage déterminé du contribuable pour l’année à l’égard des dépenses admissibles engagées avant le 27 mars 2009 par les dépenses admissibles qu’il a engagées pendant l’année, mais avant cette date, à l’égard de l’apprentissage admissible,

(ii) le produit du pourcentage déterminé du contribuable pour l’année à l’égard des dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009 par les dépenses admissibles qu’il a engagées pendant l’année, mais après cette date, à l’égard de l’apprentissage admissible,

b) le montant calculé en application du paragraphe (3);

  «B» représente le produit du montant de l’aide gouvernementale remboursée par le contribuable pendant l’année par le pourcentage calculé en application du paragraphe (3.1), dans la mesure où le remboursement ne dépasse pas le montant de l’aide gouvernementale reçue à l’égard de l’apprentissage admissible qui :

a) d’une part, n’a pas été remboursé pendant une année antérieure,

b) d’autre part, peut raisonnablement être considéré comme ayant réduit le montant à l’égard d’un crédit d’impôt pour la formation en apprentissage dont aurait pu par ailleurs se prévaloir le contribuable en vertu de la présente loi, de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard de l’apprentissage.  2009, chap. 34, annexe U, par. 15 (1).

Pourcentage déterminé : dépenses admissibles engagées avant le 27 mars 2009

(2.1) Pour l’application du sous-alinéa a) (i) de la définition de l’élément «A» au paragraphe (2), le pourcentage déterminé d’un contribuable pour l’année d’imposition à l’égard des dépenses admissibles engagées avant le 27 mars 2009 est le suivant :

1. 25 pour cent, si le total des traitements ou salaires versés par le contribuable pendant l’année d’imposition précédente est égal ou supérieur à 600 000 $.

2. Le pourcentage obtenu en additionnant 25 pour cent et le pourcentage calculé selon la formule suivante, si le total des traitements ou salaires versés par le contribuable pendant l’année d’imposition précédente est supérieur à 400 000 $ mais inférieur à 600 000 $ :

0,05 × [1 – (AA/200 000)]

où :

«AA» représente l’excédent, sur 400 000 $, du total des traitements ou salaires versés par le contribuable pendant l’année d’imposition précédente.

3. 30 pour cent, dans les autres cas.  2009, chap. 34, annexe U, par. 15 (1).

Pourcentage déterminé : dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009

(2.2) Pour l’application du sous-alinéa a) (ii) de la définition de l’élément «A» au paragraphe (2), le pourcentage déterminé d’un contribuable pour l’année d’imposition à l’égard des dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009 est le suivant :

1. 35 pour cent, si le total des traitements ou salaires versés par le contribuable pendant l’année d’imposition précédente est égal ou supérieur à 600 000 $.

2. Le pourcentage obtenu en additionnant 35 pour cent et le pourcentage calculé selon la formule suivante, si le total des traitements ou salaires versés par le contribuable pendant l’année d’imposition précédente est supérieur à 400 000 $ mais inférieur à 600 000 $ :

0,10 × [1 – (BB/200 000)]

où :

«BB» représente l’excédent, sur 400 000 $, du total des traitements ou salaires versés par le contribuable pendant l’année d’imposition précédente.

3. 45 pour cent, dans les autres cas.  2009, chap. 34, annexe U, par. 15 (1).

Montant

(3) Le montant visé à l’alinéa b) de la définition de l’élément «A» au paragraphe (2) est calculé selon la formule suivante :

(5 000 $ × C/Y) + (10 000 $ × D/Y)

où :

  «C» représente le nombre total de jours de l’année d’imposition pendant lesquels l’apprenti était employé par le contribuable à titre d’apprenti dans le cadre d’un apprentissage admissible et qui tombent :

a) d’une part, avant le 27 mars 2009,

b) d’autre part, au cours des 36 premiers mois qui suivent le moment où l’apprenti a commencé le programme d’apprentissage;

  «D» représente le nombre total de jours de l’année d’imposition pendant lesquels l’apprenti était employé par le contribuable à titre d’apprenti dans le cadre d’un apprentissage admissible et qui tombent :

a) d’une part, après le 26 mars 2009,

b) d’autre part, au cours des 48 premiers mois qui suivent le moment où l’apprenti a commencé le programme d’apprentissage;

  «Y» représente 365 jours ou, si l’année d’imposition inclut le 29 février, 366 jours.

2009, chap. 34, annexe U, par. 15 (1).

Idem

(3.1) Aux fins du calcul de l’élément «B» au paragraphe (2) :

a) si l’aide gouvernementale a été reçue à l’égard de dépenses admissibles engagées avant le 27 mars 2009, le pourcentage correspond au pourcentage déterminé qui serait calculé en application du paragraphe (2.1) pour l’année d’imposition pendant laquelle elle a été reçue;

b) si l’aide gouvernementale a été reçue à l’égard de dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009, le pourcentage correspond au pourcentage déterminé qui serait calculé en application du paragraphe (2.2) pour l’année d’imposition pendant laquelle elle a été reçue.  2009, chap. 34, annexe U, par. 15 (1).

(4) et (5) Abrogés : 2009, chap. 34, annexe U, par. 15 (1).

Idem : montant des traitements ou salaires

(6) Pour l’application des paragraphes (2.1) et (2.2), le montant des traitements ou salaires versés par une société pendant l’année d’imposition précédente est réputé être le montant qui serait calculé si les règles énoncées aux paragraphes 87 (1.2) et (1.4) de la loi fédérale s’appliquaient.  2007, chap. 11, annexe A, par. 89 (6); 2009, chap. 34, annexe U, par. 15 (2).

Apprentissage admissible

(7) Pour l’application du présent article, un apprentissage admissible auprès d’un contribuable est un apprentissage à l’égard duquel les conditions suivantes et les conditions que prescrit le ministre des Finances sont remplies :

1. Abrogée : 2009, chap. 34, annexe U, par. 15 (3).

2. Le contribuable, ou le contribuable agissant par l’intermédiaire d’un syndicat ou d’un comité local ou mixte d’apprentissage, et l’apprenti participent à un programme d’apprentissage dans le cadre duquel :

i. soit le contrat d’apprentissage a été enregistré en vertu de la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle,

ii. soit le contrat d’apprentissage a été enregistré en vertu de la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 2 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2. Le contribuable, ou le contribuable agissant par l’intermédiaire d’un syndicat ou d’un comité local ou mixte d’apprentissage, et l’apprenti participent à un programme d’apprentissage dans le cadre duquel le contrat d’apprentissage a été enregistré en vertu de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage, de la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle ou de la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier.

Voir : 2009, chap. 22, par. 100 (1) et 104 (1).

3. L’apprentissage se fait dans le cadre d’un métier spécialisé admissible, de l’avis du ministre de la Formation et des Collèges et Universités ou de la personne qu’il désigne.  2007, chap. 11, annexe A, par. 89 (7); 2009, chap. 34, annexe U, par. 15 (3).

Fin de l’apprentissage

(8) Pour l’application du présent article, un apprentissage admissible est réputé prendre fin à la date à laquelle l’apprenti a le droit de recevoir le certificat approprié en application de la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle ou de la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier ou, si elle lui est antérieure, la date éventuelle à laquelle le contrat d’apprentissage est annulé, suspendu ou révoqué.  2007, chap. 11, annexe A, par. 89 (8).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (8) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Fin de l’apprentissage

(8) Pour l’application du présent article, un apprentissage admissible est réputé prendre fin à la date à laquelle l’apprenti a le droit de recevoir le certificat approprié en vertu de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage ou d’une loi qu’elle remplace ou, si elle lui est antérieure, la date éventuelle à laquelle le contrat d’apprentissage est annulé, suspendu ou révoqué.  2009, chap. 22, par. 100 (2).

Voir : 2009, chap. 22, par. 100 (2) et 104 (1).

Dépenses admissibles

(9) Sous réserve des paragraphes (12) et (13), chacun des montants suivants que paie un contribuable à l’égard d’un apprentissage admissible est une dépense admissible pour l’année d’imposition :

1. Tout montant payé à un apprenti dans le cadre de l’apprentissage admissible si les conditions suivantes sont réunies :

i. le montant représente des traitements ou salaires versés au titre d’un emploi à un établissement stable du contribuable situé en Ontario,

ii. la sous-section a de la section B de la partie I de la loi fédérale exige que le montant soit inclus dans le revenu de l’apprenti tiré d’une charge ou d’un emploi,

iii. le montant est engagé avant le 27 mars 2009 et est lié aux services que l’apprenti fournit au contribuable pendant les 36 premiers mois du programme d’apprentissage, et non à ceux qu’il fournit avant le commencement ou après la fin du programme,

iv. le montant est engagé après le 26 mars 2009 et est lié aux services que l’apprenti fournit au contribuable pendant les 48 premiers mois du programme d’apprentissage, et non à ceux qu’il fournit avant le commencement ou après la fin du programme.

2. Tous frais payés à une agence de placement en contrepartie de la prestation de services fournis par l’apprenti dans le cadre de l’apprentissage admissible si les conditions suivantes sont réunies :

i. l’apprenti fournit les services principalement à un établissement stable du contribuable situé en Ontario,

ii. les frais sont payés ou payables pour les services que fournit l’apprenti au contribuable,

iii. les frais sont engagés avant le 27 mars 2009 et sont liés aux services que l’apprenti fournit au contribuable pendant les 36 premiers mois du programme d’apprentissage, et non à ceux qu’il fournit avant le commencement ou après la fin du programme,

iv. les frais sont engagés après le 26 mars 2009 et sont liés aux services que l’apprenti fournit au contribuable pendant les 48 premiers mois du programme d’apprentissage, et non à ceux qu’il fournit avant le commencement ou après la fin du programme.  2007, chap. 11, annexe A, par. 89 (9); 2009, chap. 34, annexe U, par. 15 (4) à (6).

Interprétation

(10) Pour l’application des sous-dispositions 1 iii et iv et 2 iii et iv du paragraphe (9), un programme d’apprentissage est réputé commencer à la date à laquelle le contrat d’apprentissage est enregistré en vertu de la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier ou de la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle, selon le cas.  2010, chap. 1, annexe 29, par. 7 (1).

Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 65 du chapitre 22 des Lois de l’Ontario de 2009, le paragraphe (10) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Interprétation

(10) Pour l’application des sous-dispositions 1 iii et iv et 2 iii et iv du paragraphe (9), un programme d’apprentissage est réputé commencer à la date à laquelle le contrat d’apprentissage est ou a été enregistré en vertu de la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier, de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage ou de la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle, selon le cas.  2010, chap. 1, annexe 29, par. 7 (2).

Voir : 2010, chap. 1, annexe 29, par. 7 (2) et 33 (6).

Autres dépenses admissibles

(11) Sous réserve des paragraphes (12) et (13), les dépenses prescrites sont des dépenses admissibles d’un contribuable pour une année d’imposition si les conditions prescrites sont remplies.  2007, chap. 11, annexe A, par. 89 (11).

Exception

(12) La dépense engagée par un contribuable à l’égard d’un apprentissage admissible n’est pas une dépense admissible dans la mesure où le montant de la dépense ne serait pas considéré comme raisonnable dans les circonstances par des contribuables sans lien de dépendance.  2007, chap. 11, annexe A, par. 89 (12).

Total des dépenses admissibles

(13) Pour l’application du présent article, le total des dépenses admissibles engagées par un contribuable à l’égard d’un apprentissage admissible pendant une année d’imposition est calculé selon la formule suivante :

F – G

où :

«F» représente la somme des montants fixés en application des paragraphes (9) et (11);

  «G» représente le montant de toute aide gouvernementale éventuelle que le contribuable a reçu, a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à l’égard des dépenses admissibles à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.

2007, chap. 11, annexe A, par. 89 (13).

Agences de placement

(14) Si un contribuable paie à une agence de placement, à l’égard d’un apprentissage admissible, des frais qui constituent des dépenses admissibles du contribuable pour l’année d’imposition :

a) le contribuable est réputé employer l’apprenti pour l’application de la définition des éléments «C» et «D» au paragraphe (3) et pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (7), et l’agence de placement est réputée ne pas l’employer;

b) le contribuable est réputé participer au programme d’apprentissage pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (7), et l’agence de placement est réputée ne pas y participer.  2007, chap. 11, annexe A, par. 89 (14); 2009, chap. 34, annexe U, par. 15 (7).

Restriction

(15) Si un montant payé ou payable par un contribuable ou une société de personnes sert par ailleurs de fondement pour demander le crédit d’impôt prévu à l’article 88, à l’article 43.4 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou au paragraphe 8 (15) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le montant ainsi payé ou payable est réputé nul aux fins du calcul du crédit d’impôt auquel a droit le contribuable en vertu du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 89 (15).

Sociétés de personnes

(16) Les règles suivantes s’appliquent si une société ou un particulier (appelé «associé» au présent article) est un associé d’une société de personnes qui serait admissible, pour un exercice se terminant pendant une année d’imposition de l’associé, à un crédit d’impôt pour la formation en apprentissage si elle était une société ou un particulier, selon le cas, et que l’exercice correspondait à son année d’imposition :

1. Sous réserve de la disposition 2, la portion du crédit qui peut être raisonnablement considérée comme la part de l’associé peut entrer dans le calcul de son crédit pour son année d’imposition.

2. Si l’associé ou un autre associé de la société de personnes fonde une demande à l’égard de la société de personnes sur le paragraphe (17) pour l’année d’imposition, aucun montant concernant celle-ci ne peut entrer dans le calcul du crédit d’impôt pour la formation en apprentissage de l’associé pour son année d’imposition autrement qu’en conformité avec ce paragraphe.  2007, chap. 11, annexe A, par. 89 (16).

Idem

(17) Si le ministre ontarien le juge acceptable, la part, attribuable à l’associé, du crédit d’impôt pour la formation en apprentissage d’une société de personnes, calculé conformément au paragraphe (16), pour un exercice donné correspond au montant du crédit que demande l’associé jusqu’à concurrence de l’excédent éventuel du total de tous les montants dont chacun est demandé par un autre associé à l’égard du même crédit en vertu du présent article, de l’article 43.13 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou du paragraphe 8 (16.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.  2007, chap. 11, annexe A, par. 89 (17).

Commanditaire

(18) Malgré les paragraphes (16) et (17), est réputée nulle la part, attribuable à l’associé qui est un commanditaire, du crédit d’impôt d’une société de personnes visée au paragraphe (16).  2007, chap. 11, annexe A, par. 89 (18).

Définitions

(19) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«aide gouvernementale» Aide reçue d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration sous n’importe quelle forme, notamment sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt et d’allocation de placement, à l’exclusion de ce qui suit :

a) un crédit d’impôt prévu à l’article 39 ou à la présente partie, à l’un ou l’autre des articles 43.3 à 43.13 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou au paragraphe 8 (15) ou (16.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

b) le crédit d’impôt prévu à l’article 125.4, 125.5 ou 127 de la loi fédérale. («government assistance»)

«métier spécialisé admissible» Métier d’apprentissage désigné par le ministre des Finances qui est réglementé par la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle ou la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier. («qualifying skilled trade»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «métier spécialisé admissible» est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«métier spécialisé admissible» Métier d’apprentissage désigné par le ministre des Finances qui est ou était réglementé par la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage, la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle ou la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier. («qualifying skilled trade»)

Voir : 2009, chap. 22, par. 100 (4) et 104 (1).

«programme d’apprentissage» Programme auquel s’applique la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle ou la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier. («apprenticeship program»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 89 (19).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «programme d’apprentissage» est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«programme d’apprentissage» Programme auquel s’applique ou s’appliquait la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage ou une loi qu’elle remplace. («apprenticeship program»)

Voir : 2009, chap. 22, par. 100 (4) et 104 (1).

Section C — Sociétés

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques

90. (1) La société qui est une société admissible pour une année d’imposition et qui satisfait aux exigences du présent article peut demander, pour l’année, un montant à l’égard de son crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques pour l’année, jusqu’à concurrence de celui-ci.  2007, chap. 11, annexe A, par. 90 (1).

Montant du crédit d’impôt

(2) Le montant du crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques d’une société admissible pour une année d’imposition correspond à 20 pour cent de sa dépense de main-d’oeuvre admissible pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 90 (2).

Dépense de main-d’oeuvre admissible

(3) La dépense de main-d’oeuvre admissible d’une société admissible pour une année d’imposition correspond au total de tous les montants dont chacun représente sa dépense de main-d’oeuvre autorisée à l’égard d’une production admissible pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 90 (3).

Dépense de main-d’oeuvre autorisée

(4) La dépense de main-d’oeuvre autorisée d’une société admissible à l’égard d’une production admissible pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel de «A» sur «B», où :

  «A» représente la dépense de main-d’oeuvre en Ontario engagée par la société pendant l’année pour des activités admissibles liées aux effets spéciaux et à l’animation informatiques à l’égard de la production admissible, calculée indépendamment de toute prise de participation d’un organisme cinématographique gouvernemental canadien dans la production;

  «B» représente un montant concernant une aide se rapportant aux dépenses engagées à l’égard de la production admissible, autre qu’une aide gouvernementale exclue, que la société admissible ou une autre personne ou société de personnes a reçue, a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à la date d’échéance de production applicable à la société pour l’année, égal à la somme des montants suivants :

a) le montant de l’aide directement imputable à la portion de la dépense de main-d’oeuvre en Ontario visée dans la définition de «A»,

b) le montant calculé en multipliant le montant de l’aide qui n’est pas directement imputable à la portion de la dépense de main-d’oeuvre en Ontario visée dans la définition de «A» par le rapport qui existe entre cette portion de la dépense de main-d’oeuvre en Ontario à l’égard de la production et le coût prescrit des activités admissibles liées aux effets spéciaux et à l’animation informatiques de la production admissible.  2007, chap. 11, annexe A, par. 90 (4).

Demande d’attestation

(5) Pour pouvoir demander un montant à l’égard d’un crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques en vertu du présent article, une société admissible doit demander une attestation à la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario pour l’application du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 90 (5).

Idem

(6) La société admissible qui demande une attestation fournit à la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario les renseignements qu’elle précise pour l’application du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 90 (6).

Attestation

(7) Si la société admissible fournit les renseignements visés au paragraphe (6) sur ses activités admissibles liées aux effets spéciaux et à l’animation informatiques pour une année d’imposition, la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario lui délivre, à l’égard de ses productions admissibles pour l’année, une attestation, et toutes les attestations modifiées qu’elle estime nécessaires, du montant estimatif du crédit d’impôt de la société prévu au présent article pour l’année à l’égard de chaque production admissible.  2007, chap. 11, annexe A, par. 90 (7).

Remise de l’attestation avec la déclaration

(8) Pour pouvoir demander un montant pour une année d’imposition en vertu du présent article, une société admissible doit remettre au ministre ontarien, avec sa déclaration pour l’année, la dernière attestation délivrée pour l’année à l’égard de ses activités admissibles liées aux effets spéciaux et à l’animation informatiques, ou sa copie certifiée conforme.  2007, chap. 11, annexe A, par. 90 (8).

Révocation de l’attestation

(9) L’attestation ou l’attestation modifiée délivrée en application du paragraphe (7) peut être révoquée si, selon le cas :

a) une omission ou une affirmation inexacte a été faite en vue de l’obtenir;

b) la société n’est pas une société admissible;

c) les activités ne sont pas des activités admissibles liées aux effets spéciaux et à l’animation informatiques pour l’application du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 90 (9).

Idem

(10) L’attestation qui est révoquée est réputée n’avoir jamais été délivrée.  2007, chap. 11, annexe A, par. 90 (10).

Définitions

(11) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«activités admissibles liées aux effets spéciaux et à l’animation informatiques» Activités prescrites qui sont exercées en Ontario directement à l’appui de l’animation numérique ou des effets visuels numériques destinés à une production admissible. («eligible computer animation and special effects activities»)

«aide» Montant qui serait inclus en application de l’alinéa 12 (1) x) de la loi fédérale dans le calcul du revenu d’une société pour une année d’imposition s’il n’était pas tenu compte des sous-alinéas (v) à (vii) de cet alinéa. («assistance»)

«aide gouvernementale» Aide reçue d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration sous n’importe quelle forme, notamment sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt et d’allocation de placement, à l’exclusion de ce qui suit :

a) un crédit d’impôt prévu à la présente partie;

b) le crédit d’impôt prévu à l’un ou l’autre des articles 43.3 à 43.13 de la Loi sur l’imposition des sociétés;

c) le crédit d’impôt prévu à l’article 125.4 ou 125.5 de la loi fédérale. («government assistance»)

«aide gouvernementale exclue» Les crédits d’impôt énumérés aux alinéas a) à c) de la définition de «aide gouvernementale» au présent paragraphe. («excluded government assistance»)

«coût prescrit» Relativement à une production admissible, s’entend du montant fixé en application des règles prescrites. («prescribed cost»)

«dépense de main-d’oeuvre en Ontario» Relativement à une société admissible pour une production admissible, s’entend du montant fixé en application des règles prescrites. («Ontario labour expenditure»)

«organisme cinématographique gouvernemental canadien» Organisme gouvernemental fédéral ou provincial dont le mandat consiste à aider les productions cinématographiques réalisées au Canada. («Canadian government film agency»)

«producteur» Relativement à une production admissible, le particulier qui serait considéré comme le producteur de la production pour établir si celle-ci est une production ontarienne admissible pour l’application de l’article 91. («producer»)

«production admissible» Production cinématographique ou télévisuelle qui satisfait aux conditions suivantes :

a) elle est produite à des fins commerciales;

b) elle n’est visée à aucun des sous-alinéas b) (i) à (xi) de la définition de «production exclue» au paragraphe 1106 (1) du règlement fédéral;

c) il ne s’agit pas d’une production à laquelle, de l’avis du ministre de la Culture, il serait contraire à l’intérêt public d’accorder des fonds publics. («eligible production»)

«société admissible» Société canadienne qui répond aux critères suivants :

a) elle exerce, dans un établissement stable situé en Ontario qu’elle exploite, des activités admissibles liées aux effets spéciaux et à l’animation informatiques :

(i) soit pour une production admissible qu’elle entreprend,

(ii) soit pour une production admissible aux termes d’un contrat conclu avec le producteur de la production;

b) elle n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs sociétés dont tout ou partie du revenu imposable est exonéré de l’impôt en vertu de l’article 57 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la partie III de la présente loi;

c) elle n’est pas une société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par le règlement fédéral. («qualifying corporation»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 90 (11); 2012, chap. 8, annexe 56, art. 1.

Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario

(12) La mention de la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario au présent article vaut également mention de toute personne que le ministre de la Culture désigne pour exercer les fonctions de cette société pour l’application du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 90 (12).

Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne

91. (1) La société qui est une société de production admissible pour une année d’imposition et qui satisfait aux exigences du présent article peut demander, pour l’année, un montant à l’égard de son crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne pour l’année, jusqu’à concurrence de celui-ci.  2007, chap. 11, annexe A, par. 91 (1).

Montant du crédit d’impôt

(2) Le montant du crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne d’une société de production admissible pour une année d’imposition correspond à la somme des crédits autorisés de la société à l’égard de productions ontariennes admissibles pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 91 (2).

Crédit autorisé : première production

(3) Le crédit autorisé d’une société de production admissible pour une année d’imposition à l’égard d’une première production est le total des montants calculés en application des paragraphes (4) et (5) à l’égard de la production.  2007, chap. 11, annexe A, par. 91 (3); 2008, chap. 7, annexe S, par. 22 (1); 2009, chap. 18, annexe 28, par. 10 (1).

Dépenses antérieures à 2008

(4) Le montant calculé en application du présent paragraphe à l’égard d’une première production pour l’application du paragraphe (3) est le total des montants calculés en application des dispositions suivantes pour la partie de la dépense de main-d’oeuvre admissible pour la production engagée par la société de production admissible qui se rapporte aux dépenses engagées après le 31 décembre 2004 mais avant le 1er janvier 2008 :

1. 40 pour cent du moindre des montants suivants :

i. l’excédent éventuel de 240 000 $ sur le total des dépenses de main-d’oeuvre admissibles de la société pour la production pour les années d’imposition antérieures,

ii. la dépense de main-d’oeuvre admissible de la société pour la production pour l’année d’imposition.

2. 30 pour cent de l’excédent éventuel de la dépense de main-d’oeuvre admissible de la société pour la production pour l’année d’imposition sur le moindre des montants éventuels calculés en application des sous-dispositions 1 i et ii.

3. Si la production est une production régionale ontarienne, 10 pour cent de la dépense de main-d’oeuvre admissible de la société pour la production pour l’année d’imposition.  2007, chap. 11, annexe A, par. 91 (4); 2008, chap. 7, annexe S, par. 22 (2).

(4.1) Abrogé : 2009, chap. 18, annexe 28, par. 10 (2).

Dépenses postérieures à 2007

(5) Le montant calculé en application du présent paragraphe à l’égard d’une première production pour l’application du paragraphe (3) est le total des montants calculés en application des dispositions suivantes pour la partie de la dépense de main-d’oeuvre admissible pour la production engagée par la société de production admissible qui se rapporte aux dépenses engagées après le 31 décembre 2007 :

1. 40 pour cent du moindre des montants suivants :

i. l’excédent éventuel de 240 000 $ sur le total de ce qui suit :

A. le total des dépenses de main-d’oeuvre admissibles de la société pour la production pour les années d’imposition antérieures,

B. le moindre des montants éventuels calculés en application des sous-dispositions 1 i et ii du paragraphe (4) à l’égard de la production pour l’année d’imposition,

ii. la dépense de main-d’oeuvre admissible de la société pour la production pour l’année d’imposition.

2. 35 pour cent de l’excédent éventuel de la dépense de main-d’oeuvre admissible de la société pour la production pour l’année d’imposition sur le moindre des montants éventuels calculés en application des sous-dispositions 1 i et ii.

3. Si la production est une production régionale ontarienne, 10 pour cent de la dépense de main-d’oeuvre admissible de la société pour la production pour l’année d’imposition.  2009, chap. 18, annexe 28, par. 10 (3).

Exception : taux prescrit de crédit d’impôt dans le cas d’une première production

(6) Si un pourcentage est prescrit pour remplacer un pourcentage prévu à la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe (5), le pourcentage prescrit s’applique alors au calcul d’un montant visé à cette disposition.  2007, chap. 11, annexe A, par. 91 (6); 2008, chap. 7, annexe S, par. 22 (5); 2009, chap. 18, annexe 28, par. 10 (4).

Premières productions de faible envergure : application du par. (8)

(7) Le paragraphe (8) s’applique à une première production si les conditions suivantes sont réunies :

a) le montant total des dépenses de main-d’oeuvre admissibles d’une société de production admissible pour la première production, une fois la production terminée, est de 50 000 $ ou moins;

b) la société de production admissible n’a pas demandé le crédit d’impôt prévu au présent article ou à l’article 43.5 de la Loi sur l’imposition des sociétés à l’égard de ces dépenses conformément au paragraphe (3) ou au paragraphe 43.5 (4.1) de la Loi sur l’imposition des sociétés.  2007, chap. 11, annexe A, par. 91 (7).

Règles applicables aux premières productions de faible envergure

(8) Malgré le paragraphe (3), le crédit autorisé de la société à l’égard d’une première production pour l’année d’imposition est le moindre de sa dépense de main-d’oeuvre admissible pour la production pour l’année et du montant suivant :

a) s’il s’agit d’une production régionale ontarienne, l’excédent éventuel de 20 000 $ sur le total des crédits d’impôt demandés et accordés pour les années d’imposition antérieures en vertu du présent article ou de l’article 43.5 de la Loi sur l’imposition des sociétés à l’égard de ses dépenses de main-d’oeuvre admissibles pour la production;

b) s’il ne s’agit pas d’une production régionale ontarienne, l’excédent éventuel de 15 000 $ sur le total des crédits d’impôt demandés et accordés pour les années d’imposition antérieures en vertu du présent article ou de l’article 43.5 de la Loi sur l’imposition des sociétés à l’égard de ses dépenses de main-d’oeuvre admissibles pour la production.  2007, chap. 11, annexe A, par. 91 (8).

Productions autres que des premières productions ou des productions régionales

(9) Sous réserve du paragraphe (10), le crédit autorisé d’une société de production admissible pour une année d’imposition à l’égard d’une production ontarienne admissible qui n’est pas une première production correspond au total des montants suivants :

a) 30 pour cent de la dépense de main-d’oeuvre admissible de la société pour la production pour l’année, calculée en fonction des dépenses qu’elle engage après le 31 décembre 2004, mais avant le 1er janvier 2008, et qui sont incluses dans sa dépense de main-d’oeuvre en Ontario pour l’année à l’égard de la production;

  a.1) Abrogé : 2009, chap. 18, annexe 28, par. 10 (5);

b) 35 pour cent de la dépense de main-d’oeuvre admissible de la société pour la production pour l’année, calculée en fonction des dépenses qu’elle engage après le 31 décembre 2007 et qui sont incluses dans sa dépense de main-d’oeuvre en Ontario pour l’année à l’égard de la production.  2007, chap. 11, annexe A, par. 91 (9); 2008, chap. 7, annexe S, par. 22 (6) et (7); 2009, chap. 18, annexe 28, par. 10 (5).

Production régionale ontarienne autre qu’une première production

(10) Le crédit autorisé d’une société de production admissible pour une année d’imposition à l’égard d’une production ontarienne admissible qui est une production régionale ontarienne mais non une première production correspond à la somme de ce qui suit :

a) 40 pour cent de la dépense de main-d’oeuvre admissible de la société pour la production pour l’année, calculée en fonction des dépenses qu’elle engage après le 31 décembre 2004, mais avant le 1er janvier 2008, et qui sont incluses dans sa dépense de main-d’oeuvre en Ontario pour l’année à l’égard de la production;

  a.1) Abrogé : 2009, chap. 18, annexe 28, par. 10 (6).

b) 45 pour cent de la dépense de main-d’oeuvre admissible de la société pour la production pour l’année, calculée en fonction des dépenses qu’elle engage après le 31 décembre 2007 et qui sont incluses dans sa dépense de main-d’oeuvre en Ontario pour l’année à l’égard de la production.  2007, chap. 11, annexe A, par. 91 (10); 2008, chap. 7, annexe S, par. 22 (8) et (9); 2009, chap. 18, annexe 28, par. 10 (6).

Exception : taux prescrit de crédit d’impôt

(11) Si un pourcentage est prescrit pour remplacer un pourcentage prévu au paragraphe (9) ou (10), le pourcentage prescrit s’applique alors au calcul d’un montant visé à ce paragraphe à l’égard de la période à laquelle s’applique le pourcentage prescrit.  2007, chap. 11, annexe A, par. 91 (11).

Exception

(12) Malgré les paragraphes (3) à (11), le crédit autorisé auquel a droit une société de production admissible en vertu du présent article pour une année d’imposition à l’égard d’une production ontarienne admissible est nul si la société demande un crédit d’impôt à l’égard de la production pour une année d’imposition en vertu de l’article 43.10 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de l’article 92.  2007, chap. 11, annexe A, par. 91 (12).

Demande d’attestation

(13) Pour pouvoir demander un montant à l’égard d’un crédit d’impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle ontarienne en vertu du présent article à l’égard d’une production donnée, la société de production admissible doit demander à la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou à la personne que désigne le ministre de la Culture d’attester que la production est une production ontarienne admissible pour l’application du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 91 (13).

Idem

(14) La société de production admissible qui demande une attestation fournit, à la personne qui les demande, les renseignements que la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou la personne que désigne le ministre de la Culture précise pour l’application du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 91 (14).

Attestation

(15) Si la production donnée est une production ontarienne admissible pour l’application du présent article, la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou la personne que désigne le ministre de la Culture délivre à la société de production admissible une attestation et toute attestation modifiée qui, à la fois :

a) portent que la production donnée est une production ontarienne admissible pour l’application du présent article;

b) précisent le montant estimatif du crédit autorisé de la société pour la production, pour l’application du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 91 (15).

Idem

(16) Pour pouvoir demander un montant pour une année d’imposition en vertu du présent article à l’égard d’une production donnée, une société de production admissible doit remettre au ministre ontarien, avec sa déclaration pour l’année, la plus récente attestation qui a été délivrée à l’égard de la production, ou sa copie certifiée conforme.  2007, chap. 11, annexe A, par. 91 (16).

Révocation de l’attestation

(17) L’attestation ou l’attestation modifiée délivrée en application du paragraphe (15) peut être révoquée si, selon le cas :

a) une omission ou une affirmation inexacte a été faite en vue de l’obtenir;

b) la production n’est pas une production ontarienne admissible;

c) la société à laquelle l’attestation est délivrée n’est pas une société de production admissible;

d) une attestation à l’égard de la production est délivrée à la société en application de l’article 43.10 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de l’article 92.  2007, chap. 11, annexe A, par. 91 (17).

Idem

(18) L’attestation qui est révoquée est réputée n’avoir jamais été délivrée.  2007, chap. 11, annexe A, par. 91 (18).

Définitions

(19) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«dépense de main-d’oeuvre admissible» S’entend du montant fixé en application des règles prescrites. («qualifying labour expenditure»)

«dépense de main-d’oeuvre en Ontario» S’entend du montant fixé en application des règles prescrites. («Ontario labour expenditure»)

«Grand Toronto» La zone géographique formée de la cité de Toronto et des municipalités régionales de Durham, de Halton, de Peel et de York. («Greater Toronto Area»)

«jour de tournage en extérieur» À l’égard d’une production ontarienne admissible, s’entend d’un jour où les principaux travaux de prise de vues de la production sont réalisés en Ontario à l’extérieur d’un studio. («location day»)

«première production» Production ontarienne admissible qui est une première production en application des règles prescrites. («first-time production»)

«principaux travaux de prise de vues» S’entend en outre de l’animation-clé si la production cinématographique ou télévisuelle consiste en une production animée ou comporte des segments animés. («principal photography»)

«production ontarienne admissible» Production cinématographique ou télévisuelle qui satisfait aux conditions prescrites. («eligible Ontario production»)

«production régionale ontarienne» Production ontarienne admissible :

a) soit pour laquelle les principaux travaux de prise de vues en Ontario sont réalisés entièrement hors du Grand Toronto;

b) soit pour laquelle les principaux travaux de prise de vues en Ontario sont réalisés en tout ou en partie à l’extérieur d’un studio, mais seulement si les conditions suivantes sont réunies :

(i) le nombre de jours de tournage en extérieur de la production dans le Grand Toronto n’est pas supérieur à 15 pour cent du nombre total de jours de tournage en extérieur à l’égard de la production,

(ii) le nombre de jours de tournage en extérieur de la production est d’au moins cinq ou, dans le cas d’une série télévisée, est au moins égal au nombre d’épisodes de la série;

c) soit pour laquelle les principaux travaux de prise de vues en Ontario consistent entièrement en travaux d’animation, mais seulement si pas plus de 15 pour cent des principaux travaux de prise de vues en Ontario sont réalisés dans le Grand Toronto. («regional Ontario production»)

«société de production admissible» Société qui satisfait aux conditions prescrites. («qualifying production company»)

«studio» Selon le cas :

a) bâtiment où des décors sont utilisés en vue de réaliser des productions cinématographiques ou télévisuelles, où le son et la lumière sont contrôlés et auquel l’accès est contrôlé;

b) bâtiment où des activités sont exercées directement à l’appui de l’animation, si la production consiste en une production animée ou comporte des segments animés. («film studio»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 91 (19); 2009, chap. 18, annexe 28, par. 10 (7); 2009, chap. 34, annexe U, art. 16.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production

92. (1) La société qui est une société admissible pour une année d’imposition et qui satisfait aux exigences du présent article peut demander, pour l’année, un montant à l’égard de son crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production pour l’année, jusqu’à concurrence de celui-ci.  2007, chap. 11, annexe A, par. 92 (1).

Montant du crédit d’impôt

(2) Le montant du crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production d’une société admissible pour une année d’imposition correspond à la somme des crédits autorisés de la société à l’égard de productions admissibles pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 92 (2).

Crédit autorisé

(3) Le crédit autorisé d’une société admissible pour une année d’imposition à l’égard d’une production admissible correspond à la somme de ce qui suit :

a) 18 pour cent de la portion de sa dépense de main-d’oeuvre admissible en Ontario à l’égard de la production pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées après le 31 décembre 2004, mais avant le 1er janvier 2008;

  a.1) Abrogé : 2009, chap. 18, annexe 28, par. 11 (1).

b) 25 pour cent de la portion de sa dépense de main-d’oeuvre admissible en Ontario à l’égard de la production pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées après le 31 décembre 2007, mais avant le 1er juillet 2009;

c) 25 pour cent de la portion de sa dépense de production admissible à l’égard de la production pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées après le 30 juin 2009.  2007, chap. 11, annexe A, par. 92 (3); 2008, chap. 7, annexe S, par. 23 (1) à (3); 2009, chap. 18, annexe 28, par. 11 (1); 2009, chap. 34, annexe U, par. 17 (1).

Exception : taux prescrit de crédit d’impôt

(4) Si un pourcentage est prescrit pour l’application de l’alinéa (3) b) ou c), le pourcentage prescrit s’applique alors au calcul d’un montant visé à cet alinéa à l’égard de la période à laquelle s’applique le pourcentage prescrit.  2009, chap. 34, annexe U, par. 17 (2).

Exception

(5) Malgré les paragraphes (3) et (4), le crédit autorisé d’une société admissible pour une année d’imposition à l’égard d’une production admissible est nul si la société demande un crédit d’impôt à l’égard de la production pour une année d’imposition en vertu de l’article 43.5 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de l’article 91.  2007, chap. 11, annexe A, par. 92 (5).

Dépense de production admissible

(5.1) Pour l’application du présent article, la dépense de production admissible d’une société à l’égard d’une production admissible pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel de «A» sur «B», où :

  «A» représente le total de ce qui suit :

a) la dépense admissible en salaires de la société pour l’année ou une année d’imposition antérieure à l’égard de la production,

b) la dépense admissible en contrats de services de la société pour l’année ou une année d’imposition antérieure à l’égard de la production,

c) le montant calculé en application du paragraphe (5.5) pour l’année ou une année d’imposition antérieure à l’égard de la production,

d) la dépense admissible en biens corporels de la société pour l’année ou une année d’imposition antérieure à l’égard de la production;

  «B» représente le total de ce qui suit :

a) toute aide pertinente à l’égard de la production :

(i) qui peut raisonnablement être considérée comme étant directement imputable à tout montant entrant dans le calcul de l’élément «A» pour l’année,

(ii) que la société ou une autre personne ou société de personnes, au moment où elle devait produire sa déclaration en application de la présente loi pour l’année, avait reçue, avait le droit de recevoir ou s’attendait raisonnablement à recevoir, dans la mesure où l’aide n’avait pas été remboursée en exécution d’une obligation légale de le faire,

(iii) qui n’a pas entraîné de réduction de tout montant entrant dans le calcul de l’élément «A» pour l’année à l’égard de la production,

b) le total de tous les montants représentant chacun la dépense de production admissible de la société à l’égard de la production pour une année d’imposition antérieure avant la fin de laquelle les principaux travaux de prise de vues de la production ont commencé,

c) dans le cas d’une société mère, le total de tous les montants dont chacun est calculé à l’égard de la production en application du paragraphe (5.5) par suite d’une convention visée à ce paragraphe entre la société et sa filiale.  2009, chap. 34, annexe U, par. 17 (3).

Dépense admissible en salaires

(5.2) Pour l’application du présent article et sous réserve du paragraphe (5.8), la dépense admissible en salaires d’une société admissible à l’égard d’une production admissible pour une année d’imposition correspond aux traitements et salaires qui :

a) sont raisonnables dans les circonstances;

b) sont directement attribuables à la production;

c) sont engagés par la société pendant l’année ou l’année d’imposition précédente;

d) se rapportent à des services rendus en Ontario relativement aux étapes de production de la production, depuis l’étape du scénario version finale jusqu’à la fin de l’étape de la postproduction;

e) sont versés par la société au cours de l’année ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année à ses employés qui étaient des particuliers domiciliés en Ontario au moment des paiements (à l’exception des montants engagés au cours de l’année précédente qui ont été payés dans les 60 jours suivant la fin de cette année).  2009, chap. 34, annexe U, par. 17 (3).

Dépense admissible en contrats de services

(5.3) Pour l’application du présent article et sous réserve du paragraphe (5.8), la dépense admissible en contrats de services d’une société admissible à l’égard d’une production admissible pour une année d’imposition correspond au total de tous les montants dont chacun représente le coût d’un contrat de services qui :

a) est raisonnable dans les circonstances;

b) est directement attribuable à la production;

c) est engagé par la société pendant l’année ou l’année d’imposition précédente;

d) se rapporte à des services rendus à la société en Ontario pendant l’année ou l’année précédente relativement aux étapes de production de la production, depuis l’étape du scénario version finale jusqu’à la fin de l’étape de la postproduction;

e) est payé par la société au cours de l’année ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année (à l’exception des montants engagés au cours de l’année d’imposition précédente qui ont été payés dans les 60 jours suivant la fin de cette année);

f) est payé à une personne ou à une société de personnes qui exploite une entreprise en Ontario par le biais d’un établissement stable et qui est :

(i) soit un particulier domicilié en Ontario au moment du versement du montant et qui n’est pas un employé de la société, pourvu que les services soient rendus personnellement en Ontario relativement à la production par ce particulier ou ses employés à un moment où ils étaient des particuliers domiciliés en Ontario,

(ii) soit une autre société qui est une société canadienne imposable, pourvu que les services soient rendus personnellement en Ontario relativement à la production par les employés de cette autre société à un moment où ils étaient des particuliers domiciliés en Ontario,

(iii) soit une autre société qui est une société canadienne imposable dont l’ensemble des actions du capital-actions émises et en circulation (exception faite des actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs) appartiennent à un particulier domicilié en Ontario et dont les activités consistent principalement à fournir les services de ce particulier,

(iv) soit une société de personnes dont chaque associé est un particulier domicilié en Ontario ou une société canadienne imposable, pourvu que les services soient rendus personnellement en Ontario relativement à la production par un particulier domicilié en Ontario qui est un associé de la société de personnes ou par les employés de la société de personnes à un moment où ils étaient des particuliers domiciliés en Ontario.  2009, chap. 34, annexe U, par. 17 (3).

Idem : services de sécurité fournis par des agents de police en période de repos

(5.4) Sous réserve des alinéas (5.3) a) à e) et du paragraphe (5.8), un montant payé à l’égard d’une production admissible, pendant une année d’imposition ou une année d’imposition antérieure, à un syndicat représentant les membres de la Police provinciale de l’Ontario ou un corps de police municipal de l’Ontario pour la fourniture de services de sécurité sur le plateau de la production peut être inclus dans la dépense admissible en contrats de services d’une société pour l’année d’imposition à l’égard de la production.  2009, chap. 34, annexe U, par. 17 (3).

Remboursements à la société mère

(5.5) Si la société a une société mère qui est une société canadienne imposable et qu’elle a conclu avec celle-ci une convention prévoyant que l’alinéa c) de la définition de «dépense de main-d’oeuvre au Canada» au paragraphe 125.5 (1) de la loi fédérale s’applique à la production, le montant calculé en application du présent paragraphe est égal au montant remboursé par la société au cours de l’année, ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année (à l’exclusion des montants engagés par la société mère au cours de l’année précédente qui lui ont été remboursés dans les 60 jours suivant la fin de cette année), au titre d’un montant que la société mère a engagé au cours d’une année d’imposition donnée de celle-ci relativement à la production et qui serait incluse dans la dépense admissible en salaires ou la dépense admissible en contrats de services de la société relativement à la production pour l’année donnée, si la société avait eu une telle année donnée et que la dépense avait été engagée par la société aux mêmes fins qu’elle l’a été par la société mère et avait été versée au même moment et à la même personne ou société de personnes qu’elle l’a été par la société mère.  2009, chap. 34, annexe U, par. 17 (3).

Dépense admissible en biens corporels

(5.6) Pour l’application du présent article et sous réserve des paragraphes (5.7) et (5.8), la dépense admissible en biens corporels d’une société admissible à l’égard d’une production admissible pour une année d’imposition correspond au total des montants visés aux dispositions suivantes :

1. Si la société acquiert un bien corporel, le total de tous les montants dont chacun représente un montant calculé, à l’égard d’un bien corporel donné, selon la formule suivante :

(A × B × C)/365

où :

«A» représente la fraction non amortie du coût en capital du bien au début de l’année ou, s’il a été acquis au cours de l’année, son coût;

«B» représente le taux applicable au bien selon l’annexe II du règlement fédéral;

«C» représente le nombre de jours de l’année d’imposition pendant lesquels le bien était disponible pour utilisation immédiate en Ontario à l’égard de la production admissible.

2. Si la société loue le bien, le total de tous les montants dont chacun représente la partie du coût du bail qui est attribuable à son utilisation en Ontario pendant l’année d’imposition au cours de l’achèvement de la production admissible.  2009, chap. 34, annexe U, par. 17 (3).

Idem

(5.7) Une dépense ne peut être incluse dans la dépense admissible en biens corporels d’une société admissible à l’égard d’une production admissible pour une année d’imposition que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. Le bien est utilisé en Ontario d’une manière qui est directement attribuable à la production admissible.

2. Le bien est utilisé pendant les étapes de production de la production, depuis l’étape du scénario version finale jusqu’à la fin de l’étape de la postproduction.

3. La dépense est engagée par la société pendant l’année ou l’année d’imposition précédente.

4. La dépense est payée par la société au cours de l’année ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année (à l’exception des montants engagés au cours de l’année d’imposition précédente qui ont été payés dans les 60 jours suivant la fin de cette année).

5. La dépense est raisonnable dans les circonstances.

6. La dépense est payée à une personne ou à une société de personnes qui réunit les conditions suivantes :

i. son entreprise habituelle consiste à vendre ou à louer des biens corporels de la sorte que la société acquiert ou loue,

ii. elle exploite l’entreprise par le biais d’un établissement stable situé en Ontario,

iii. elle est soit une société canadienne imposable ou un particulier domicilié en Ontario au moment où le montant est payé, soit une société de personnes dont les associés sont tous des sociétés canadiennes imposables ou des particuliers domiciliés en Ontario à ce moment,

iv. s’agissant d’un particulier, elle n’est pas un employé de la société,

v. s’agissant d’une société de personnes, ses associés ne sont pas des employés de la société.  2009, chap. 34, annexe U, par. 17 (3); 2010, chap. 1, annexe 29, par. 8 (1).

Idem

(5.8) La dépense de production admissible d’une société à l’égard d’une production admissible n’inclut pas les dépenses engagées à l’égard ou au titre de ce qui suit :

a) les frais de repas et de représentation (exception faite des dépenses raisonnables pour la nourriture et les boissons non alcoolisées fournies aux particuliers qui travaillent sur une production admissible dans un studio ou sur un plateau de tournage en extérieur un jour du tournage);

b) les boissons alcoolisées;

c) les frais d’hôtel et de subsistance;

d) la rémunération déterminée en fonction des bénéfices ou des recettes;

e) un montant auquel s’applique l’article 37 de la loi fédérale;

f) pour plus de sûreté, un montant qui n’est pas un coût de production (notamment un montant se rapportant à la publicité, au marketing, à la promotion ou aux études de marché) ou un montant se rapportant de quelque façon que ce soit à une autre production cinématographique ou magnétoscopique.  2009, chap. 34, annexe U, par. 17 (3).

Demande d’attestation

(6) Pour pouvoir demander un montant à l’égard d’un crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production en vertu du présent article à l’égard d’une production donnée, une société admissible doit demander à la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou à la personne que désigne le ministre de la Culture d’attester que la production est une production admissible pour l’application du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 92 (6).

Idem

(7) La société admissible qui demande une attestation fournit, à la personne qui les demande, les renseignements que la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou la personne que désigne le ministre de la Culture précise pour l’application du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 92 (7).

Attestation

(8) La Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou la personne que désigne le ministre de la Culture délivre à la société admissible une attestation et toute attestation modifiée :

a) d’une part, si la production donnée est une production admissible pour l’application du présent article;

b) d’autre part, si la société admissible :

(i) soit n’a pas demandé de crédit d’impôt à l’égard de la production en vertu de l’article 43.5 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de l’article 91,

(ii) soit a demandé, en vertu de l’article 43.5 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de l’article 91, un crédit d’impôt à l’égard de la production qui ne lui a pas été accordé par suite d’une cotisation établie par le ministre des Finances ou le ministre ontarien, selon le cas, et à laquelle la société n’a pas présenté d’opposition fondée sur le refus.  2007, chap. 11, annexe A, par. 92 (8).

Idem

(9) Chaque attestation délivrée en application du paragraphe (8) porte que la production donnée est une production admissible pour l’application du présent article et précise le montant estimatif du crédit autorisé de la société pour la production pour l’application du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 92 (9).

Remise de l’attestation avec la déclaration

(10) Pour pouvoir demander un montant pour une année d’imposition en vertu du présent article à l’égard d’une production donnée, une société admissible doit remettre au ministre ontarien, avec sa déclaration pour l’année, la plus récente attestation qui a été délivrée à l’égard de la production, ou sa copie certifiée conforme.  2007, chap. 11, annexe A, par. 92 (10).

Révocation de l’attestation

(11) L’attestation ou l’attestation modifiée délivrée en application du paragraphe (8) peut être révoquée si, selon le cas :

a) une omission ou une affirmation inexacte a été faite en vue de l’obtenir;

b) la production n’est pas une production admissible;

c) la société à laquelle l’attestation est délivrée n’est pas une société admissible;

d) une attestation à l’égard de la production est délivrée à la société en application de l’article 43.5 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de l’article 91.  2007, chap. 11, annexe A, par. 92 (11).

Idem

(12) L’attestation qui est révoquée est réputée n’avoir jamais été délivrée.  2007, chap. 11, annexe A, par. 92 (12).

Définitions

(13) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«aide pertinente» Montant qui remplit les conditions prescrites. («relevant assistance»)

«bien corporel» Bien qui peut être vu, pesé, mesuré ou touché, ou qui est perceptible par les sens de quelque façon que ce soit. Y sont assimilés les logiciels. («tangible property»)

«dépense de main-d’oeuvre admissible en Ontario» Le montant fixé en application des règles prescrites. («qualifying Ontario labour expenditure»)

«particulier domicilié en Ontario» Relativement à une production admissible, s’entend du particulier qui résidait en Ontario à la fin de l’année civile précédant l’année civile pendant laquelle les principaux travaux de prise de vues de la production ont commencé. («Ontario-based individual»)

«production admissible» Production cinématographique ou télévisuelle qui satisfait aux conditions prescrites. («eligible production»)

«société admissible» Société qui satisfait aux conditions prescrites. («qualifying corporation»)

«société mère» Société qui détient toutes les actions émises et en circulation (exception faite des actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs) d’une autre société. («parent»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 92 (13); 2009, chap. 34, annexe U, par. 17 (4); 2010, chap. 1, annexe 29, par. 8 (2).

Demande de crédit d’impôt excessif

(14) Malgré les autres dispositions du présent article, si une société admissible a engagé des dépenses qui sont incluses dans sa dépense de production admissible pour l’année relativement à une production admissible conformément à un contrat conclu avec une personne ou une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance et que le ministre ontarien a des motifs raisonnables de croire que l’un des principaux buts du contrat était d’augmenter le crédit d’impôt de la société prévu au présent article, le montant du crédit sera réduit du montant de l’augmentation.  2009, chap. 34, annexe U, par. 17 (5).

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques

93. (1) La société qui satisfait aux exigences du présent article ou de l’article 93.1 ou 93.2 peut demander, pour l’année, un montant à l’égard de son crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques pour l’année, jusqu’à concurrence de celui-ci.  2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (1).

Montant total du crédit d’impôt au titre du présent article et des art. 93.1 et 93.2

(1.1) Le montant du crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques d’une société pour une année d’imposition correspond à la somme des crédits calculés pour l’année en application du présent article et des articles 93.1 et 93.2.  2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (1).

Montant du crédit d’impôt au titre du présent article

(2) Sous réserve des paragraphes (2.4) à (2.6), le montant du crédit auquel a droit une société admissible pour une année d’imposition en vertu du présent article correspond à la somme des crédits autorisés de la société pour l’année, calculés en application du présent article, à l’égard de produits admissibles.  2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (1).

Produits non déterminés : sociétés qui ne sont pas des petites sociétés admissibles

(2.1) Le crédit autorisé d’une société admissible pour une année d’imposition à l’égard d’un produit admissible qui n’est pas un produit déterminé correspond, si la société n’est pas une petite société admissible, à la somme de ce qui suit :

a) 20 pour cent de la portion de sa dépense admissible à l’égard du produit pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées après le 23 mars 2006, mais avant le 26 mars 2008;

b) 25 pour cent de la portion de sa dépense admissible à l’égard du produit pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées après le 25 mars 2008, mais avant le 27 mars 2009;

c) 40 pour cent de la portion de sa dépense admissible à l’égard du produit pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées après le 26 mars 2009.  2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (1).

Produits non déterminés : petites sociétés admissibles

(2.2) Le crédit autorisé d’une société admissible pour une année d’imposition à l’égard d’un produit admissible qui n’est pas un produit déterminé correspond, si la société est une petite société admissible, à la somme de ce qui suit :

a) 20 pour cent de la portion de sa dépense admissible à l’égard du produit pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées avant le 24 mars 2006;

b) 30 pour cent de la portion de sa dépense admissible à l’égard du produit pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées après le 23 mars 2006, mais avant le 27 mars 2009;

c) 40 pour cent de la portion de sa dépense admissible à l’égard du produit pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées après le 26 mars 2009.  2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (1).

Produits déterminés

(2.3) Le crédit autorisé d’une société admissible pour une année d’imposition à l’égard d’un produit admissible qui est un produit déterminé correspond à la somme de ce qui suit :

a) 20 pour cent de la portion de sa dépense admissible à l’égard du produit pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées après le 23 mars 2006, mais avant le 26 mars 2008;

b) 25 pour cent de la portion de sa dépense admissible à l’égard du produit pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées après le 25 mars 2008, mais avant le 27 mars 2009;

c) 35 pour cent de la portion de sa dépense admissible à l’égard du produit pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées après le 26 mars 2009.  2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (1).

Interdiction de cumuler les crédits prévus au par. (2.3) et à l’art. 93.1

(2.4) Le crédit autorisé auquel a droit une société admissible en vertu du paragraphe (2.3) pour une année d’imposition donnée à l’égard d’un produit admissible est réputé nul si la société demande un crédit en vertu de l’article 93.1 à l’égard du produit pour l’année ou une année d’imposition antérieure.  2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (1).

Interdiction de cumuler les crédits prévus au présent article et à l’art. 93.2

(2.5) Sous réserve du paragraphe (2.6), le crédit autorisé auquel a droit une société admissible en vertu du présent article pour une année d’imposition donnée à l’égard d’un produit admissible est nul si la société demande un crédit en vertu de l’article 93.2 à l’égard du produit pour l’année.  2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (1).

Exception : passage au régime de l’art. 93.2

(2.6) Le paragraphe (2.5) ne s’applique pas à l’égard d’une société admissible pour une année d’imposition donnée si elle achève un produit admissible pendant l’année et que la dépense de main-d’oeuvre en Ontario engagée à l’égard du produit inclut des dépenses qui ont été engagées avant le 27 mars 2009 ou, s’il est postérieur à cette date, le début de la première année d’imposition pendant laquelle la société a demandé un crédit en vertu de l’article 93.2.  2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (1).

Dépense admissible

(3) La dépense admissible d’une société admissible pour une année d’imposition correspond à ce qui suit :

a) à l’égard d’un produit admissible qui n’est pas un produit déterminé, le montant de sa dépense de main-d’oeuvre autorisée et de sa dépense de commercialisation et de distribution autorisée pour l’année;

b) à l’égard d’un produit admissible qui est un produit déterminé, le montant de sa dépense de main-d’oeuvre autorisée pour l’année.  2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (1).

Dépense de main-d’oeuvre autorisée

(4) La dépense de main-d’oeuvre autorisée d’une société admissible à l’égard d’un produit admissible pour une année d’imposition est égale à l’excédent éventuel de la somme de «A» et de «B» sur «C», où :

  «A» représente la dépense de main-d’oeuvre en Ontario éventuelle engagée par la société à l’égard du produit admissible pendant l’année;

  «B» représente le total de tous les montants éventuels dont chacun représente la dépense de main-d’oeuvre en Ontario engagée à l’égard du produit admissible par la société pendant une année d’imposition antérieure, ou par une société remplacée admissible avant la disposition, la fusion ou la liquidation, selon le cas, dans la mesure où :

a) si le développement du produit est achevé avant le 26 mars 2008, la dépense est engagée au cours de la période de 25 mois qui se termine à la fin du mois au cours duquel le développement du produit admissible est achevé,

b) si le développement du produit est achevé après le 25 mars 2008, la dépense est engagée au cours de la période de 37 mois qui se termine à la fin du mois au cours duquel le développement du produit admissible est achevé;

  «C» représente la somme de «D», de «E» et de «F», où :

«D» représente le total de tous les montants éventuels dont chacun représente la dépense de main-d’oeuvre autorisée à l’égard du produit admissible qui est entrée dans le calcul d’un crédit d’impôt que la société admissible ou une société remplacée admissible a demandé pour une année antérieure en vertu du présent article, de l’article 93.2 ou de l’article 43.11 de la Loi sur l’imposition des sociétés,

«E» représente le total de tous les montants éventuels dont chacun représente la dépense de main-d’oeuvre autorisée à l’égard du produit admissible qui est entrée dans le calcul d’un crédit d’impôt que la société admissible a demandé pour l’année en vertu de l’article 93.2,

«F» représente le total de toute aide gouvernementale éventuelle à l’égard de la dépense de main-d’oeuvre en Ontario pour le produit admissible que la société admissible ou une autre personne ou société de personnes a reçue, a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à la date d’échéance de production applicable à la société admissible pour l’année, dans la mesure où l’aide n’est pas entrée dans le calcul des dépenses de main-d’oeuvre autorisées d’une société prévu à l’article 93.2 ou n’a pas été remboursée en exécution d’une obligation légale de le faire.  2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (1).

Bénéficiaire de la somme à l’égard d’un produit déterminé

(5) Pour l’application du paragraphe (4), seule la société admissible qui développe un produit déterminé aux termes d’un contrat conclu après le 23 mars 2006 a le droit de demander une somme à l’égard de ce produit en vertu du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (5).

Dépense de commercialisation et de distribution autorisée

(6) La dépense de commercialisation et de distribution autorisée d’une société admissible à l’égard d’un produit admissible pour une année d’imposition correspond au moindre de ce qui suit :

a) l’excédent éventuel de 100 000 $ sur le total des montants éventuels dont chacun représente la dépense de commercialisation et de distribution autorisée de la société à l’égard du produit admissible ou la dépense de commercialisation et de distribution autorisée d’une société remplacée admissible engagée à l’égard du produit admissible avant la disposition, la fusion ou la liquidation, selon le cas, qui est entrée dans le calcul du crédit d’impôt de la société en application du présent article ou de l’article 43.11 de la Loi sur l’imposition des sociétés pour une année antérieure;

b) le montant fixé en application du paragraphe (7).  2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (6).

Idem

(7) Le montant fixé en application du présent paragraphe pour l’application de l’alinéa (6) b) est calculé selon la formule suivante :

F – (G + H + I)

où :

«F» représente le total des montants éventuels dont chacun représente une dépense de commercialisation et de distribution engagée à l’égard du produit admissible par la société admissible pendant l’année d’imposition ou une année d’imposition antérieure ou par une société remplacée admissible avant la disposition, la fusion ou la liquidation, selon le cas, dans la mesure où elle a été engagée :

a) au cours du mois pendant lequel le développement du produit admissible est achevé,

b) pendant la période de 24 mois qui se termine avant le mois au cours duquel le développement du produit admissible est achevé ou pendant celle de 12 mois qui suit ce mois;

  «G» représente le total de toute aide gouvernementale éventuelle à l’égard des dépenses de commercialisation et de distribution visées à la définition de l’élément «F» pour le produit admissible que la société admissible ou une autre personne ou société de personnes a reçue, a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à la date d’échéance de production applicable à la société admissible pour l’année d’imposition, dans la mesure où l’aide n’a pas été remboursée en exécution d’une obligation légale de le faire;

  «H» représente le total des montants éventuels dont chacun représente une dépense de commercialisation et de distribution autorisée à l’égard du produit admissible qui est entrée dans le calcul d’un crédit d’impôt que la société admissible ou une société remplacée admissible a demandé pour une année d’imposition antérieure en vertu du présent article ou de l’article 43.11 de la Loi sur l’imposition des sociétés;

«I» représente le total de toutes les dépenses de commercialisation et de distribution visées à la définition de l’élément «F» pour le produit admissible qui sont des dépenses de main-d’oeuvre en Ontario de la société admissible ou d’une société remplacée admissible.

2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (7).

Demande d’attestation

(8) Pour pouvoir demander un montant à l’égard d’un crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques en vertu du présent article pour une année d’imposition, une société admissible doit demander à la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou à la personne que désigne le ministre de la Culture d’attester que ses produits sont des produits admissibles pour l’application du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (8).

Idem

(9) La société admissible qui demande une attestation fournit, à la personne qui les demande, les renseignements que la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou la personne que désigne le ministre de la Culture précise pour l’application du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (9).

Attestation

(10) Si la société admissible fournit les renseignements visés au paragraphe (9) sur ses produits admissibles pour une année d’imposition, la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou la personne que désigne le ministre de la Culture lui délivre, à l’égard de ses produits admissibles pour l’année, une attestation, et toutes les attestations modifiées qu’elle estime nécessaires, portant, à l’égard de chaque produit admissible :

a) d’une part, qu’il s’agit d’un produit admissible pour l’application du présent article;

b) d’autre part, le montant estimatif du crédit d’impôt auquel la société a droit en vertu du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (10).

Remise de l’attestation avec la déclaration

(11) Pour pouvoir demander un montant en vertu du présent article pour une année d’imposition, une société admissible doit remettre au ministre ontarien, avec sa déclaration pour l’année, la dernière attestation délivrée en application du paragraphe (10), ou sa copie certifiée conforme.  2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (11).

Révocation de l’attestation

(12) L’attestation ou l’attestation modifiée délivrée en application du paragraphe (10) peut être révoquée si, selon le cas :

a) une omission ou une affirmation inexacte a été faite et il est raisonnable de croire que la personne qui a délivré l’attestation ne l’aurait pas fait si les renseignements omis avaient été divulgués ou si elle avait su que l’affirmation était inexacte;

b) aucun des produits à l’égard desquels l’attestation est délivrée n’est un produit admissible;

c) la société à laquelle l’attestation est délivrée n’est pas une société admissible;

d) dans le calcul de son crédit d’impôt prévu au présent article pour une année d’imposition, la société déclare une autre société à titre de société remplacée admissible à l’égard d’un produit admissible et l’autre société n’est pas une société remplacée admissible de la société avant que le produit admissible ne devienne le bien de celle-ci ou fasse l’objet d’une disposition en sa faveur.  2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (12).

Idem

(13) L’attestation qui est révoquée est réputée n’avoir jamais été délivrée.  2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (13).

Définitions

(14) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«aide gouvernementale» Aide reçue d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration sous n’importe quelle forme, notamment sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt et d’allocation de placement, à l’exclusion d’un crédit d’impôt prévu au présent article ou à l’article 43.11 de la Loi sur l’imposition des sociétés. («government assistance»)

«dépense de commercialisation et de distribution» Le montant fixé en application des règles prescrites. («marketing and distribution expenditure»)

«dépense de main-d’oeuvre en Ontario» Le montant fixé en application des règles prescrites. («Ontario labour expenditure»)

«petite société admissible» Relativement à une année d’imposition, s’entend d’une société admissible si, selon le cas :

a) l’actif total de la société à la fin de l’année est égal ou inférieur à 10 millions de dollars et ses recettes totales pour l’année sont égales ou inférieures à 20 millions de dollars;

b) la société est associée à une ou plusieurs sociétés pendant l’année et :

(i) d’une part, la somme de l’actif total de la société à la fin de l’année d’imposition et de celui de chaque société associée à la fin de sa dernière année d’imposition qui se termine pendant l’année d’imposition de la société est égale ou inférieure à 10 millions de dollars,

(ii) d’autre part, la somme des recettes totales de la société pour l’année d’imposition et de celles de chaque société associée pour sa dernière année d’imposition qui se termine pendant l’année d’imposition de la société est égale ou inférieure à 20 millions de dollars. («qualifying small corporation»)

«produit admissible» Relativement à une société admissible, s’entend du produit qui réunit les conditions suivantes :

a) il satisfait aux conditions prescrites ou est un produit déterminé;

b) il s’agit d’un produit à l’égard duquel il ne serait pas contraire à l’intérêt public d’accorder des fonds publics, de l’avis de la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou, le cas échéant, de la personne désignée pour l’application du paragraphe (8). («eligible product»)

«société admissible» Société canadienne qui répond aux critères suivants :

a) elle remplit une des conditions énoncées au paragraphe (16);

b) elle n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs sociétés dont tout ou partie du revenu imposable est exonéré de l’impôt en vertu de l’article 57 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou de la partie III de la présente loi;

c) elle n’est pas une société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par le règlement fédéral. («qualifying corporation»)

«société remplacée admissible» Relativement à une société admissible (le «bénéficiaire du transfert»), s’entend d’une société qui était une société admissible à l’égard d’un produit admissible et qui, selon le cas :

a) dispose du produit admissible en faveur du bénéficiaire du transfert conformément au paragraphe 85 (1) de la loi fédérale si, au moment de la disposition :

(i) soit la société est propriétaire de toutes les actions émises et en circulation du bénéficiaire du transfert,

(ii) soit le bénéficiaire du transfert est propriétaire de toutes les actions émises et en circulation de la société,

(iii) soit toutes les actions émises et en circulation de la société et du bénéficiaire du transfert appartiennent, directement ou indirectement, à la même personne;

b) fusionne avec une ou plusieurs sociétés conformément à l’article 87 de la loi fédérale pour constituer le bénéficiaire du transfert;

c) est liquidée conformément au paragraphe 88 (1) de la loi fédérale. («qualifying predecessor corporation»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (14); 2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (2); 2010, chap. 1, annexe 29, art. 9; 2012, chap. 8, annexe 56, art. 2.

Produit déterminé

(15) Un produit développé par une société admissible est un produit déterminé pour l’application du présent article si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le produit satisfait aux conditions prescrites.

2. Le produit est développé par la société admissible aux termes d’une convention conclue entre elle et un acheteur qui est une société avec laquelle elle n’a pas de lien de dépendance.

3. Le produit est développé aux termes de la convention en vue de la vente ou de l’octroi d’une licence par l’acheteur à une ou à plusieurs personnes qui n’ont pas de lien de dépendance avec lui.

4. Le produit est développé en Ontario en totalité, ou presque, par la société admissible.

5. La société admissible termine le développement du produit après le 23 mars 2006.  2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (15).

Conditions applicables aux sociétés admissibles

(16) Les conditions suivantes sont celles visées à l’alinéa a) de la définition de «société admissible» au paragraphe (14) :

1. La société commence le développement d’un produit admissible dans un établissement stable situé en Ontario qu’elle exploite, mais ne l’achève pas avant que le produit ne devienne le bien, notamment par transfert, d’une autre société dans les circonstances visées à l’alinéa a), b) ou c) de la définition de «société remplacée admissible» au paragraphe (14).

2. La société achève, dans un établissement stable situé en Ontario qu’elle exploite, le développement d’un produit admissible reçu d’une société remplacée admissible.

3. La société développe un produit admissible dans un établissement stable situé en Ontario qu’elle exploite.  2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (16).

Perte du statut de société admissible

(17) Malgré la disposition 1 du paragraphe (16), une société remplacée admissible cesse d’être une société admissible à l’égard d’un produit admissible immédiatement après que celui-ci devient le bien de l’autre société ou fait l’objet d’une disposition en sa faveur.  2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (17).

Fusions

(18) Malgré la définition de «petite société admissible» au paragraphe (14), la société issue de la fusion de deux sociétés remplacées ou plus n’est pas une petite société admissible pour l’année d’imposition qui commence à la date de la fusion, sauf si chaque société remplacée serait considérée, sans le présent paragraphe, comme une petite société admissible pour sa dernière année d’imposition qui se termine immédiatement avant la fusion. Pour l’application du présent paragraphe, chaque société remplacée est réputée avoir été associée à chacune des autres sociétés remplacées au cours de l’année qui se termine immédiatement avant la fusion.  2007, chap. 11, annexe A, par. 93 (18).

Application du par. 55 (2)

(19) Les dispositions 1 à 6 du paragraphe 55 (2) s’appliquent lorsqu’il s’agit d’établir si une société admissible est une petite société admissible pour l’application du présent article.  2009, chap. 34, annexe U, par. 18 (3).

Crédit d’impôt auquel a droit une société de jeux numériques admissible

93.1 (1) Le crédit d’impôt auquel a droit une société de jeux numériques admissible pour une année d’imposition en vertu du présent article pour l’application du paragraphe 93 (1.1) correspond au total de tous les montants dont chacun représente son crédit autorisé pour l’année à l’égard d’un jeu numérique admissible.  2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Crédit autorisé : jeux numériques admissibles

(2) Le crédit autorisé d’une société de jeux numériques admissible pour une année d’imposition à l’égard d’un jeu numérique admissible correspond à 35 pour cent de la portion de sa dépense en main-d’oeuvre autorisée à l’égard du jeu pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées après le 26 mars 2009.  2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Interdiction de cumuler les crédits prévus au par. 93 (2.3) et au présent article

(3) Le crédit autorisé auquel a droit une société de jeux numériques admissible en vertu du paragraphe (2) pour une année d’imposition donnée à l’égard d’un jeu numérique admissible est réputé nul si la société demande un crédit en vertu du paragraphe 93 (2.3) à l’égard du jeu pour une année d’imposition antérieure.  2009, chap. 34, annexe U, art. 19; 2010, chap. 1, annexe 29, par. 10 (1).

Interdiction de cumuler les crédits prévus au présent article et à l’art. 93.2

(4) Sous réserve du paragraphe (5), une société de jeux numériques admissible ne peut pas demander un crédit en vertu du présent article pour une année d’imposition donnée à l’égard d’un jeu numérique admissible si elle a demandé un crédit en vertu de l’article 93.2 à l’égard du jeu pour l’année.  2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Exception : passage au régime de l’art. 93.2

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas si une société de jeux numériques admissible demande un crédit en vertu de l’article 93.2 pendant une année d’imposition, que la période de 36 mois qu’elle a choisie pour l’application de la disposition 5 du paragraphe (9) se termine pendant l’année et que la dépense de main-d’oeuvre en Ontario qu’elle a engagée à l’égard du jeu numérique inclut des dépenses qui ont été engagées avant le 27 mars 2009 ou, s’il est postérieur à cette date, le début de la première année d’imposition pendant laquelle la société a demandé un crédit en vertu de l’article 93.2.  2009, chap. 34, annexe U, art. 19; 2010, chap. 1, annexe 29, par. 10 (2).

Dépense de main-d’oeuvre autorisée

(6) La dépense de main-d’oeuvre autorisée d’une société de jeux numériques admissible à l’égard d’un jeu numérique admissible pour une année d’imposition est égale à l’excédent éventuel de la somme de «A» et de «B» sur «C», où :

  «A» représente la dépense de main-d’oeuvre en Ontario éventuelle engagée par la société à l’égard du jeu numérique admissible pendant l’année, dans la mesure où elle est engagée au cours de la période de 36 mois que la société a choisie pour l’application de la disposition 5 du paragraphe (9);

  «B» représente le total de tous les montants éventuels dont chacun représente la dépense de main-d’oeuvre en Ontario engagée à l’égard du jeu numérique admissible par la société pendant une année d’imposition antérieure, ou par une société remplacée admissible avant la fusion ou la liquidation, selon le cas, dans la mesure où elle est engagée au cours de la période de 36 mois que la société a choisie pour l’application de la disposition 5 du paragraphe (9);

  «C» représente la somme de «D», de «E» et de «F», où :

«D» représente le total de tous les montants éventuels dont chacun représente la dépense de main-d’oeuvre autorisée à l’égard du jeu numérique admissible qui est entrée dans le calcul d’un crédit d’impôt que la société admissible a demandé pour une année antérieure en vertu de l’article 93.2, calculé conformément aux règles prescrites par règlement à l’égard d’un jeu numérique qui constitue un jeu numérique admissible pour l’application de cet article,

«E» représente le total de tous les montants éventuels dont chacun représente la dépense de main-d’oeuvre autorisée à l’égard du jeu numérique admissible qui est entrée dans le calcul d’un crédit d’impôt que la société admissible a demandé pour l’année en vertu de l’article 93.2,

«F» représente le total de toute aide gouvernementale éventuelle à l’égard de la dépense de main-d’oeuvre en Ontario pour le jeu numérique admissible que la société admissible ou une autre personne ou société de personnes a reçue, a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à la date d’échéance de production applicable à la société admissible pour l’année, dans la mesure où l’aide n’est pas entrée dans le calcul des dépenses de main-d’oeuvre autorisées de la société prévu à l’article 93.2 ou n’a pas été remboursée en exécution d’une obligation légale de le faire.  2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Demande d’attestation

(7) Les paragraphes 93 (8) à (13) s’appliquent dans le cadre du présent article, sous réserve des adaptations prescrites, comme si :

a) toute mention, à ces dispositions, de «présent article» valait mention du présent article;

b) toute mention, à ces dispositions, de «société admissible» valait mention d’une société de jeux numériques admissible;

c) toute mention, à ces dispositions, de «produit admissible» valait mention d’un jeu numérique admissible.  2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Définitions

(8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«aide gouvernementale» Aide reçue d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration sous n’importe quelle forme, notamment sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt et d’allocation de placement, à l’exclusion toutefois du crédit d’impôt prévu au paragraphe 93 (1). («government assistance»)

«dépense de main-d’oeuvre en Ontario» S’entend du montant fixé en application des règles prescrites. («Ontario labour expenditure»)

«jeu numérique admissible» Produit relatif à une société de jeux numériques admissible qui remplit l’ensemble des conditions énoncées au paragraphe (9). («eligible digital game»)

«société de jeux numériques admissible» Société canadienne qui répond aux critères suivants :

a) elle exploite, par le biais d’un établissement stable situé en Ontario, une entreprise qui fait notamment de la conception de jeux numériques;

b) elle n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs sociétés dont tout ou partie du revenu imposable est exonéré de l’impôt en vertu de la partie III de la présente loi;

c) elle n’est pas une société à capital de risque de travailleurs visée par le règlement fédéral;

d) elle n’est pas une société canadienne imposable dont l’activité principale consiste à fournir les services d’un seul particulier et dont toutes les actions émises et en circulation du capital-actions (exception faite des actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs) appartiennent à ce particulier. («qualifying digital game corporation»)

«société remplacée admissible» Relativement à une société de jeux numériques admissible (le «bénéficiaire du transfert»), s’entend d’une société qui était une société de jeux numériques admissible à l’égard d’un jeu numérique admissible et qui, selon le cas :

a) fusionne avec une ou plusieurs sociétés conformément à l’article 87 de la loi fédérale pour constituer le bénéficiaire du transfert;

b) est liquidée conformément au paragraphe 88 (1) de la loi fédérale. («qualifying predecessor corporation»)  2009, chap. 34, annexe U, art. 19; 2010, chap. 1, annexe 29, par. 10 (3); 2012, chap. 8, annexe 56, art. 3.

Jeu numérique admissible

(9) Les conditions suivantes sont celles mentionnées dans la définition de «jeu numérique admissible» au paragraphe (8) :

1. Il s’agit d’un produit multimédias interactif numérique selon les règles prescrites.

2. Il s’agit d’un jeu numérique de l’avis de la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou de l’autre personne que désigne le ministre de la Culture, le cas échéant.

3. Le produit est conçu en tout ou en partie par la société de jeux numériques admissible aux termes d’une convention conclue entre elle et un acheteur qui est également une société.

4. Le produit est conçu en vue de la vente ou de l’octroi d’une licence par l’acheteur à une ou à plusieurs personnes qui n’ont pas de lien de dépendance avec lui.

5. La dépense de main-d’oeuvre autorisée que la société de jeux numériques admissible a engagée au cours de toute période de 36 mois qui se termine pendant l’année d’imposition n’est pas inférieure à un million de dollars.

6. La société de jeux numériques admissible ou une société remplacée admissible n’a pas demandé antérieurement un crédit d’impôt en vertu du présent article à l’égard du jeu numérique admissible.

7. Le produit ne sert pas principalement à l’une ou l’autre des fins suivantes :

i. les communications interpersonnelles,

ii. la présentation ou la promotion de la société de jeux numériques admissible, d’une société remplacée admissible ou de l’acheteur,

iii. la présentation, la promotion ou la vente des produits ou des services de la société de jeux numériques admissible, d’une société remplacée admissible ou de l’acheteur.

8. Il s’agit d’un produit à l’égard duquel il ne serait pas contraire à l’intérêt public d’accorder des fonds publics, de l’avis de la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou, le cas échéant, de la personne désignée pour l’application du paragraphe 93 (8), tel qu’il s’applique dans le cadre du présent article.  2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Crédit d’impôt auquel a droit une société de jeux numériques spécialisée

93.2 (1) Le crédit d’impôt auquel a droit une société de jeux numériques spécialisée pour une année d’imposition en vertu du présent article pour l’application du paragraphe 93 (1.1) correspond à 35 pour cent de sa dépense de main-d’oeuvre autorisée à l’égard de jeux numériques admissibles pour l’année qui se rapporte aux dépenses engagées après le 26 mars 2009.  2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Dépense de main-d’oeuvre autorisée

(2) La dépense de main-d’oeuvre autorisée d’une société de jeux numériques spécialisée à l’égard de jeux numériques admissibles pour une année d’imposition correspond au total de tous les montants dont chacun représente sa dépense de main-d’oeuvre admissible à l’égard d’un jeu numérique admissible pour l’année.  2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Dépense de main-d’oeuvre admissible

(3) La dépense de main-d’oeuvre admissible d’une société de jeux numériques spécialisée à l’égard d’un jeu numérique admissible pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel de «A» sur «B», où :

  «A» représente sa dépense de main-d’oeuvre en Ontario pour l’année pour des activités admissibles de conception à l’égard du jeu numérique admissible;

  «B» représente le total de toute aide gouvernementale éventuelle à l’égard de la dépense de main-d’oeuvre en Ontario pour des activités admissibles de conception à l’égard du jeu numérique admissible que la société spécialisée ou une autre personne ou société de personnes a reçue, a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à la date d’échéance de production applicable à la société spécialisée pour l’année, dans la mesure où l’aide n’a pas été remboursée en exécution d’une obligation légale de le faire.  2009, chap. 34, annexe U, art. 19; 2010, chap. 1, annexe 29, par. 11 (1) et (2).

Demande d’attestation

(4) Pour pouvoir demander un crédit d’impôt en vertu du présent article pour une année d’imposition, une société de jeux numériques spécialisée doit demander, à la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou à la personne que désigne le ministre de la Culture, une attestation pour l’année pour l’application du présent article.  2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Idem

(5) La société de jeux numériques spécialisée qui demande une attestation en application du paragraphe (4) fournit, à la personne qui les demande, les renseignements que la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou la personne que désigne le ministre de la Culture précise pour l’application du présent article.  2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Attestation

(6) Si la société de jeux numériques spécialisée fournit les renseignements conformément au paragraphe (5) pour une année d’imposition, la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou la personne que désigne le ministre de la Culture lui délivre, pour l’année, une attestation et toutes les attestations modifiées qu’elle estime nécessaires qui, à la fois :

a) portent que la société est une société de jeux numériques spécialisée;

b) portent que les activités admissibles de conception de la société ont été exercées à l’égard de jeux numériques qui sont des jeux numériques admissibles ou l’auraient été s’ils avaient été achevés avant la fin de l’année d’imposition;

c) précisent le montant estimatif du crédit d’impôt auquel la société a droit en vertu du présent article pour l’année à l’égard de ses activités admissibles de conception.  2009, chap. 34, annexe U, art. 19; 2010, chap. 1, annexe 29, par. 11 (3) à (5).

Remise de l’attestation avec la déclaration

(7) Pour pouvoir demander un montant en vertu du présent article pour une année d’imposition, une société de jeux numériques spécialisée doit remettre au ministre ontarien l’attestation pour l’année ou sa copie certifiée conforme avec sa déclaration pour l’année.  2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Révocation de l’attestation

(8) L’attestation ou l’attestation modifiée délivrée en application du paragraphe (6) peut être révoquée si, selon le cas :

a) une omission ou une affirmation inexacte a été faite et il est raisonnable de croire que la personne qui a délivré l’attestation ne l’aurait pas fait si les renseignements omis avaient été divulgués ou si elle avait su que l’affirmation était inexacte;

b) aucune des activités à l’égard desquelles l’attestation est délivrée n’est une activité admissible de conception;

c) la société à laquelle l’attestation est délivrée n’est pas une société de jeux numériques spécialisée.  2009, chap. 34, annexe U, art. 19; 2010, chap. 1, annexe 29, par. 11 (6).

Idem

(9) L’attestation qui est révoquée est réputée n’avoir jamais été délivrée.  2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Définitions

(10) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«activités admissibles de conception» Activités qui sont exercées en Ontario et qui sont directement attribuables à la conception d’un jeu numérique admissible. («eligible digital game activities»)

«aide gouvernementale» Aide reçue d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration sous n’importe quelle forme, notamment sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt et d’allocation de placement, à l’exclusion toutefois du crédit d’impôt prévu au paragraphe 93 (1). («government assistance»)

«dépense de main-d’oeuvre en Ontario» S’entend du montant fixé en application des règles prescrites. («Ontario labour expenditure»)

«jeu numérique admissible» Produit relatif à une société de jeux numériques spécialisée qui remplit l’ensemble des conditions énoncées au paragraphe (11). («eligible digital game»)

«société de jeux numériques spécialisée» Pour une année d’imposition, société canadienne qui remplit l’ensemble des conditions énoncées au paragraphe (12). («specialized digital game corporation»)  2009, chap. 34, annexe U, art. 19; 2010, chap. 1, annexe 29, par. 11 (7) et (8).

Jeu numérique admissible

(11) Les conditions suivantes sont celles mentionnées dans la définition de «jeu numérique admissible» au paragraphe (10) :

1. Il s’agit d’un produit multimédias interactif numérique selon les règles prescrites.

2. Il s’agit d’un jeu numérique de l’avis de la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou de l’autre personne que désigne le ministre de la Culture, le cas échéant.

3. Le produit est conçu en vue de la vente ou de l’octroi d’une licence par la société de jeux numériques spécialisée ou, s’il y a lieu, par l’acheteur à une ou à plusieurs personnes qui n’ont pas de lien de dépendance avec la société et l’acheteur.

4. Le produit ne sert pas principalement à l’une ou l’autre des fins suivantes :

i. les communications interpersonnelles,

ii. la présentation ou la promotion de la société de jeux numériques spécialisée ou, s’il y a lieu, de l’acheteur,

iii. la présentation, la promotion ou la vente des produits ou des services de la société de jeux numériques spécialisée ou, s’il y a lieu, de l’acheteur.

5. Il s’agit d’un produit à l’égard duquel il ne serait pas contraire à l’intérêt public d’accorder des fonds publics, de l’avis de la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou, le cas échéant, de la personne désignée pour l’application du paragraphe 93 (8), tel qu’il s’applique dans le cadre du présent article.  2009, chap. 34, annexe U, art. 19.

Société de jeux numériques spécialisée

(12) Les conditions suivantes sont celles mentionnées dans la définition de «société de jeux numériques spécialisée» au paragraphe (10) :

1. La société exploite, par le biais d’un établissement stable situé en Ontario, une entreprise qui fait notamment de la conception de jeux numériques.

2. La dépense de main-d’oeuvre en Ontario de la société pour l’année à l’égard de jeux numériques admissibles n’est pas inférieure à un million de dollars.

3. La société remplit l’une des conditions suivantes :

i. le total des traitements ou salaires engagés par la société au cours de l’année au titre de services rendus en Ontario qui sont directement imputables à la conception de jeux numériques n’est pas inférieur à 80 pour cent du total des traitements ou salaires qu’elle a engagés au cours de l’année au titre de services rendus en Ontario,

ii. la fraction des recettes brutes de la société pour l’année qui est directement imputable à la conception de jeux numériques n’est pas inférieure à 90 pour cent de ses recettes brutes totales pour l’année,

iii. une condition prescrite pour l’application de la présente disposition.

4. La société n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs sociétés dont tout ou partie du revenu imposable est exonéré de l’impôt en vertu de la partie III de la présente loi.

5. La société n’est pas une société à capital de risque de travailleurs visée par le règlement fédéral.

6. La société n’est pas une société canadienne imposable dont l’activité principale consiste à fournir les services d’un seul particulier et dont toutes les actions émises et en circulation du capital-actions (exception faite des actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs) appartiennent à ce particulier.  2009, chap. 34, annexe U, art. 19; 2010, chap. 1, annexe 29, par. 11 (9); 2012, chap. 8, annexe 56, art. 4.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore

94. (1) La société qui est une société d’enregistrement sonore admissible pour une année d’imposition et qui satisfait aux exigences du présent article peut demander, pour l’année, un montant à l’égard de son crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore pour l’année, jusqu’à concurrence de celui-ci.  2007, chap. 11, annexe A, par. 94 (1).

Montant du crédit d’impôt

(2) Le montant du crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore d’une société pour une année d’imposition correspond à la somme de tous les montants dont chacun concerne un enregistrement sonore canadien admissible relativement auquel la société est une société d’enregistrement sonore admissible et dont chacun correspond à 20 pour cent des dépenses admissibles que la société a engagées à l’égard de l’enregistrement avant la fin de l’année, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas entrées dans le calcul du crédit d’impôt dont la société pouvait se prévaloir en vertu du présent article ou de l’article 43.12 de la Loi sur l’imposition des sociétés pour une année antérieure.  2007, chap. 11, annexe A, par. 94 (2).

Associé d’une société de personnes

(3) Les règles suivantes s’appliquent si une société est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de cette dernière pendant lequel celle-ci serait admissible à un crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore à l’égard d’un ou de plusieurs enregistrements sonores canadiens admissibles si elle était une société dont l’exercice correspondait à son année d’imposition et si elle était une société d’enregistrement sonore admissible pour l’année d’imposition relativement aux enregistrements sonores canadiens admissibles :

1. Sous réserve de la disposition 2, la portion du crédit auquel la société de personnes aurait droit si elle était une société qui peut raisonnablement être considérée comme la part de la société peut entrer dans le calcul de son crédit pour son année d’imposition.

2. Si la société ou un autre associé de la société de personnes fonde une demande à l’égard de la société de personnes sur le paragraphe (4) pour l’exercice, aucun montant concernant celle-ci ne peut entrer dans le calcul du crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore de la société pour son année d’imposition autrement qu’en conformité avec ce paragraphe.  2007, chap. 11, annexe A, par. 94 (3).

Idem

(4) Si le ministre ontarien le juge acceptable, la part, attribuable à l’associé, du crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore d’une société de personnes, calculé conformément au paragraphe (3), pour un exercice donné correspond au montant du crédit que demande l’associé jusqu’à concurrence de l’excédent éventuel du total de tous les montants dont chacun est demandé par un autre associé à l’égard du même crédit en vertu du présent article ou de l’article 43.12 de la Loi sur l’imposition des sociétés.  2007, chap. 11, annexe A, par. 94 (4).

Commanditaire

(5) Malgré les paragraphes (3) et (4), est réputée nulle la part, attribuable au commanditaire, du crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore auquel une société de personnes aurait droit si elle était une société.  2007, chap. 11, annexe A, par. 94 (5).

Demande d’attestation

(6) Pour pouvoir demander un montant à l’égard d’un crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore en vertu du présent article à l’égard d’un enregistrement sonore, une société doit demander à la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou à la personne que désigne le ministre de la Culture d’attester que l’enregistrement est un enregistrement sonore canadien admissible et qu’elle est une société d’enregistrement sonore admissible pour l’année d’imposition relativement à cet enregistrement.  2007, chap. 11, annexe A, par. 94 (6).

Idem

(7) La société qui demande une attestation en application du présent article fournit à la personne désignée les renseignements qu’elle précise aux fins des décisions prévues au paragraphe (6).  2007, chap. 11, annexe A, par. 94 (7).

Attestation

(8) Si c’est le cas, la personne désignée délivre à la société une attestation portant que l’enregistrement sonore donné est un enregistrement sonore canadien admissible pour l’application du présent article et que la société est une société d’enregistrement sonore admissible pour l’année d’imposition relativement à cet enregistrement.  2007, chap. 11, annexe A, par. 94 (8).

Aucune demande de crédit sans attestation

(9) Pour pouvoir demander un montant pour une année d’imposition en vertu du présent article à l’égard d’un enregistrement sonore, une société doit remettre au ministre ontarien, avec sa déclaration pour l’année, l’attestation délivrée en application du présent article à l’égard de l’enregistrement sonore, ou sa copie certifiée conforme.  2007, chap. 11, annexe A, par. 94 (9).

Révocation de l’attestation

(10) L’attestation délivrée en application du présent article peut être révoquée si, selon le cas :

a) une omission ou une affirmation inexacte a été faite et il est raisonnable de croire que, si les renseignements omis avaient été divulgués ou si elle avait su que l’affirmation était inexacte, la personne désignée aurait conclu que la société n’était pas une société d’enregistrement sonore admissible ou que l’enregistrement n’était pas un enregistrement sonore canadien admissible pour l’application du présent article;

b) la société n’est pas une société d’enregistrement sonore admissible pour l’année relativement à l’enregistrement sonore canadien admissible;

c) l’enregistrement n’est pas un enregistrement sonore canadien admissible pour l’application du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 94 (10).

Idem

(11) L’attestation qui est révoquée est réputée n’avoir jamais été délivrée.  2007, chap. 11, annexe A, par. 94 (11).

Définitions

(12) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«dépense admissible» Somme fixée de la manière prescrite à l’égard d’une dépense qui satisfait aux règles prescrites. («qualifying expenditure»)

«enregistrement sonore canadien admissible» Enregistrement sonore qui satisfait aux règles prescrites et qui est l’oeuvre d’un nouvel artiste ou ensemble canadien. («eligible Canadian sound recording»)

«nouvel artiste ou ensemble canadien» Artiste ou ensemble qui satisfait aux règles prescrites. («emerging Canadian artist or group»)

«société d’enregistrement sonore admissible» S’entend au sens prescrit. («eligible sound recording company»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 94 (12).

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition

95. (1) La société qui est une maison d’édition ontarienne pour une année d’imposition et qui satisfait aux exigences du présent article peut demander, pour l’année, un montant à l’égard de son crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition pour l’année, jusqu’à concurrence de celui-ci.  2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (1).

Montant du crédit d’impôt

(2) Le montant du crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition d’une société pour une année d’imposition correspond à la somme de tous les montants dont chacun est fixé à l’égard d’une oeuvre littéraire admissible et égal au moindre des montants suivants :

a) 30 pour cent des dépenses admissibles engagées par la société à l’égard de la publication de l’oeuvre littéraire avant la fin de l’année, dans la mesure où ces dépenses n’entraient pas dans le calcul du crédit auquel pouvait donner droit la publication de l’oeuvre littéraire et qui était inclus dans un montant que la société a demandé pour une année d’imposition antérieure en vertu du présent article ou de l’article 43.7 de la Loi sur l’imposition des sociétés;

b) 30 000 $ moins le total de tous les montants éventuels dont chacun a été demandé à l’égard de la publication de l’oeuvre littéraire en vertu du présent article ou de l’article 43.7 de la Loi sur l’imposition des sociétés.  2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (2).

Idem : livres contenant plus d’une oeuvre littéraire

(3) Un livre qui contient plus d’une oeuvre littéraire est réputé constituer une seule oeuvre littéraire pour l’application du paragraphe (2), et le montant du crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition dont peut se prévaloir une société pour une année d’imposition à l’égard du livre ne doit pas dépasser le montant calculé en application de ce paragraphe.  2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (3).

Associé d’une société de personnes

(4) Les règles suivantes s’appliquent si une société est un associé d’une société de personnes qui serait admissible, pour un exercice se terminant pendant une année d’imposition de la société, à un crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition si elle était une société dont l’exercice correspondait à son année d’imposition :

1. Sous réserve de la disposition 2, la portion du crédit d’impôt auquel la société de personnes aurait droit si elle était une société qui peut raisonnablement être considérée comme la part de la société peut entrer dans le calcul de son crédit pour son année d’imposition.

2. Si la société ou un autre associé de la société de personnes fonde une demande à l’égard de la société de personnes sur le paragraphe (5) pour l’exercice, aucun montant concernant celle-ci ne peut entrer dans le calcul du crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition de la société pour son année d’imposition autrement qu’en conformité avec ce paragraphe.  2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (4).

Idem

(5) Si le ministre ontarien le juge acceptable, la part, attribuable à l’associé, du crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition d’une société de personnes, calculé conformément au paragraphe (4), pour un exercice donné correspond au montant du crédit que demande l’associé jusqu’à concurrence de l’excédent éventuel du total de tous les montants dont chacun est demandé par un autre associé à l’égard du même crédit en vertu du présent article ou de l’article 43.7 de la Loi sur l’imposition des sociétés.  2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (5).

Commanditaire

(6) Malgré les paragraphes (4) et (5), est réputée nulle la part, attribuable au commanditaire, du crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition auquel une société de personnes aurait droit si elle était une société.  2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (6).

Maison d’édition ontarienne

(7) Une société est une maison d’édition ontarienne pour une année d’imposition si elle est une société sous contrôle canadien tout au long de l’année et une maison d’édition qui exerce ses activités principalement par le biais d’un établissement stable situé en Ontario.  2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (7).

Demande d’attestation

(8) Pour pouvoir demander un montant à l’égard d’un crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition en vertu du présent article à l’égard d’une oeuvre littéraire donnée, une maison d’édition ontarienne doit demander à la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario ou à la personne que désigne le ministre de la Culture d’attester que l’oeuvre est une oeuvre littéraire admissible pour l’application du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (8).

Idem

(9) La maison d’édition ontarienne qui demande une attestation fournit à la personne désignée les renseignements qu’elle précise pour l’application du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (9).

Attestation

(10) Si c’est le cas, la personne désignée délivre à la maison d’édition ontarienne une attestation portant que l’oeuvre est une oeuvre littéraire admissible pour l’application du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (10).

Idem

(11) Pour pouvoir demander un montant pour une année d’imposition en vertu du présent article à l’égard d’une oeuvre littéraire donnée, une maison d’édition ontarienne doit remettre au ministre ontarien, avec sa déclaration pour l’année, l’attestation délivrée à l’égard de l’oeuvre, ou sa copie certifiée conforme.  2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (11).

Révocation de l’attestation

(12) L’attestation délivrée en application du paragraphe (10) peut être révoquée si, selon le cas :

a) une omission ou une affirmation inexacte a été faite en vue de l’obtenir;

b) la société n’est pas une maison d’édition ontarienne;

c) l’oeuvre littéraire n’est pas une oeuvre littéraire admissible pour l’application du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (12).

Idem

(13) L’attestation qui est révoquée est réputée n’avoir jamais été délivrée.  2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (13).

Oeuvre littéraire admissible

(14) Une oeuvre littéraire est une oeuvre littéraire admissible si elle satisfait aux conditions suivantes :

1. Elle est l’oeuvre d’un auteur canadien admissible ou, si elle est signée par plus d’un auteur, la totalité, ou presque, est l’oeuvre d’auteurs canadiens admissibles.

2. Elle appartient à un genre littéraire admissible.

3. Au moins 90 pour cent de son contenu est nouveau et inédit.

4. Si elle comporte des illustrations et n’est pas un livre pour enfants, le rapport entre le texte et les illustrations est d’au moins 65 pour cent.

5. Elle peut être publiée dans un livre relié qui compte au moins 48 pages imprimées, sauf s’il s’agit d’un livre pour enfants.

6. Elle ne constitue pas une publication non admissible.  2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (14).

Exception

(15) Une société ne peut demander un montant à l’égard du crédit d’impôt prévu au présent article à l’égard de la publication d’une oeuvre littéraire si, selon le cas :

a) la date de publication est antérieure au 7 mai 1997;

b) la société publie l’oeuvre à compte d’auteur ou aux frais d’une autre personne;

c) l’auteur de l’oeuvre, une personne qui lui est liée, une personne qui fait l’objet de l’oeuvre ou une personne qui lui est liée finance directement ou indirectement une portion des frais de publication ou de commercialisation de l’oeuvre ou en garantit le paiement;

d) la société est contrôlée par l’auteur de l’oeuvre ou par une personne qui a un lien de dépendance avec lui;

e) la date de publication de l’oeuvre est antérieure au 27 mars 2009 et la société la publie sous une forme autre que celle d’un livre sous couverture rigide relié, d’un livre de poche ou d’un livre de poche d’intérêt général;

e.1) la date de publication de l’oeuvre est postérieure au 26 mars 2009 et la société la publie sous une forme autre que celle d’un livre sous couverture rigide relié, d’un livre de poche ou d’un livre de poche d’intérêt général ou qu’en version numérique ou électronique;

f) la société publie l’oeuvre à moins de 500 exemplaires sous forme de livre relié;

g) l’oeuvre publiée ne reçoit pas de numéro normalisé international du livre (ISBN);

h) la société ne met pas l’oeuvre en vente par le biais d’un distributeur établi;

i) la société a publié moins de deux livres pendant la période de 12 mois qui précède l’année d’imposition à l’égard de laquelle elle demande le crédit prévu au présent article;

j) l’oeuvre est publiée dans un livre qui contient également une ou plusieurs autres oeuvres littéraires et moins de la totalité, ou presque, de toutes ces oeuvres littéraires sont signées par des auteurs canadiens admissibles.  2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (15); 2009, chap. 34, annexe U, par. 20 (1).

Dépenses admissibles

(16) Les montants suivants concernant la publication d’une oeuvre littéraire admissible par une maison d’édition ontarienne sont des dépenses admissibles de la maison pour une année d’imposition :

1. Les dépenses engagées par la maison pendant l’année à l’égard des frais de prépresse, notamment :

i. les avances non remboursables versées à l’auteur canadien admissible de l’oeuvre littéraire,

ii. les montants concernant des activités raisonnablement liées à la publication de l’oeuvre littéraire, si ces activités sont menées principalement en Ontario, notamment :

A. les traitements ou salaires versés à des employés qui travaillent à la mise au point, à la conception et à la gestion de projet,

B. les montants concernant les frais de la mise au point, de la conception et de la recherche effectuées à la pige,

C. les montants concernant le coût des illustrations, de l’élaboration des maquettes, de la mise en page et de la composition.

1.1 Les dépenses engagées par la maison après le 26 mars 2009 et pendant l’année concernant des activités raisonnablement liées à la préparation de l’oeuvre littéraire pour publication dans un ou plusieurs formats numériques ou électroniques, si ces activités sont menées principalement en Ontario, notamment :

i. les traitements ou salaires versés à des employés qui travaillent à la mise au point, à la conception et à la gestion de projet,

ii. les montants concernant les frais de la mise au point, de la conception et de la recherche effectuées à la pige,

iii. les montants concernant le coût des illustrations, de l’élaboration des maquettes et de la mise en page,

iv. les traitements, salaires, frais et autres montants concernant les activités connexes, notamment le balayage, la mise au point, le formatage, l’indexage, le chiffrement et l’établissement de mesures de protection technologiques, notamment la gestion des droits numériques.

2. La moitié des dépenses engagées par la maison pendant l’année pour l’impression, l’assemblage et la reliure de l’oeuvre littéraire, si ces activités sont menées principalement en Ontario.

2.1 La moitié des dépenses engagées par la maison après le 26 mars 2009 et pendant l’année qui sont raisonnablement liées au transfert d’une version numérique ou électronique de l’oeuvre littéraire sur un support propre à la distribution, si ces activités sont menées principalement en Ontario.

3. Les dépenses engagées par la maison avant le 30 mars 2011 et pendant l’année qui sont raisonnablement liées à la commercialisation d’exemplaires de l’oeuvre littéraire publiée et qu’elle engage dans les 12 mois qui suivent la date de publication de l’oeuvre, notamment :

i. les dépenses concernant les tournées de promotion de l’auteur canadien admissible de l’oeuvre littéraire, sauf que seulement 50 pour cent des frais de repas et de représentation constituent des dépenses admissibles,

ii. les traitements ou salaires versés aux employés de la maison qui travaillent à la commercialisation d’exemplaires de l’oeuvre littéraire publiée,

iii. les dépenses concernant la promotion et la commercialisation d’exemplaires de l’oeuvre littéraire publiée.

4. Les dépenses engagées par la maison après le 29 mars 2011 et pendant l’année qui sont raisonnablement liées à la commercialisation d’exemplaires de l’oeuvre littéraire publiée et qu’elle engage pendant la période qui commence 12 mois avant et se termine 12 mois après la date de publication de l’oeuvre, notamment :

i. les dépenses concernant les tournées de promotion de l’auteur canadien admissible de l’oeuvre littéraire, sauf que seulement 50 pour cent des frais de repas et de représentation constituent des dépenses admissibles,

ii. les traitements ou salaires versés aux employés de la maison qui travaillent à la commercialisation d’exemplaires de l’oeuvre littéraire publiée,

iii. les dépenses concernant la promotion et la commercialisation d’exemplaires de l’oeuvre littéraire publiée.  2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (16); 2009, chap. 34, annexe U, par. 20 (2); 2010, chap. 1, annexe 29, art. 12; 2011, chap. 9, annexe 40, art. 5.

Restriction

(16.1) Une dépense ne peut pas être incluse au titre d’une disposition du paragraphe (16) à l’égard de la publication d’une oeuvre littéraire admissible si elle est déjà incluse au titre d’une autre disposition de ce paragraphe à cet égard.  2009, chap. 34, annexe U, par. 20 (3).

Idem

(17) Le total de toutes les dépenses admissibles engagées par une société à l’égard de la publication d’une oeuvre littéraire admissible correspond au montant calculé par ailleurs, déduction faite de toute aide gouvernementale éventuelle à l’égard des dépenses admissibles que la société a reçue, a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition pour laquelle le crédit d’impôt est demandé.  2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (17).

Réorganisations de sociétés

(18) Le paragraphe (19) s’applique si une des éventualités suivantes se produit après le 31 décembre 2001 :

1. Une maison d’édition ontarienne (l’«auteur du transfert») transfère la totalité ou une partie de son entreprise à une autre société (le «bénéficiaire du transfert») conformément au paragraphe 85 (1) de la loi fédérale.

2. Une société (le «bénéficiaire du transfert») est issue de la fusion d’une maison d’édition ontarienne (l’«auteur du transfert») et d’une ou de plusieurs autres sociétés conformément à l’article 87 de la loi fédérale.

3. Une maison d’édition ontarienne (l’«auteur du transfert») est liquidée conformément au paragraphe 88 (1) de la loi fédérale et son actif et son passif, si elle en a, sont transférés à sa société mère (le «bénéficiaire du transfert»).  2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (18).

Continuation de la société

(19) Les règles suivantes s’appliquent s’il est satisfait à une condition prévue au paragraphe (18) :

1. Pour l’application des paragraphes (2), (8) et (16), le bénéficiaire du transfert est réputé être la même société que l’auteur du transfert et en être la continuation à l’égard d’une oeuvre littéraire admissible ou du droit de publier une oeuvre littéraire admissible qui est transféré au bénéficiaire du transfert selon la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe (18) et tout montant demandé antérieurement en vertu du présent article ou de l’article 43.7 de la Loi sur l’imposition des sociétés par l’auteur du transfert pour une année d’imposition à l’égard de l’oeuvre littéraire admissible est réputé avoir été demandé par le bénéficiaire du transfert pour cette année.

2. Pour l’application des paragraphes (2), (8) et (16), l’auteur du transfert cesse, immédiatement après le transfert de l’oeuvre littéraire admissible selon la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe (18), d’être une maison d’édition ontarienne à l’égard de cette oeuvre ou du droit de la publier.

3. Pour l’application de l’alinéa (15) i), les livres publiés par l’auteur du transfert au cours de la période de 12 mois qui précède l’année d’imposition pendant laquelle se produit l’éventualité visée à la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe (18) sont réputés avoir été publiés par lui et le bénéficiaire du transfert.  2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (19).

Définitions

(20) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«aide gouvernementale» Aide reçue d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration sous n’importe quelle forme, notamment sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt et d’allocation de placement, à l’exclusion de ce qui suit :

a) le crédit d’impôt prévu au présent article ou à l’article 96 de la présente loi ou à l’article 43.3 ou 43.7 de la Loi sur l’imposition des sociétés;

b) une subvention qui ne vise pas expressément une oeuvre littéraire admissible donnée. («government assistance»)

«auteur» S’entend en outre de l’illustrateur dans le cas d’une oeuvre littéraire qui est un livre pour enfants. («author»)

«auteur canadien admissible» À l’égard d’une oeuvre littéraire, s’entend d’un particulier qui :

a) d’une part, lors de la conclusion du contrat d’édition de l’oeuvre littéraire, réside ordinairement au Canada et est citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada);

b) d’autre part, si l’oeuvre est publiée avant le 27 mars 2009, n’a pas signé plus de deux oeuvres littéraires déjà publiées du même genre littéraire admissible, à l’exclusion d’une oeuvre littéraire publiée dans une anthologie comprenant au moins deux oeuvres littéraires d’auteurs différents. («eligible Canadian author»)

«distributeur établi» Personne ou société de personnes dont l’activité consiste depuis plus d’un an à vendre ou à distribuer des livres à des magasins de détail et à des établissements d’enseignement, mais non directement au consommateur final. («established distributor»)

«maison d’édition» Société dont l’activité principale consiste à choisir, à éditer et à publier des livres et qui :

a) conclut des contrats avec des auteurs et des détenteurs de droits d’auteur en vue de l’impression d’oeuvres littéraires;

b) met en vente sur le marché du détail les oeuvres littéraires qu’elle publie;

c) est propriétaire de son stock, est liée à une société sous contrôle canadien qui est propriétaire du stock ou a conclu un contrat de rachat du stock ou d’acceptation des retours;

d) assume les risques financiers associés à l’exercice de l’édition ou est liée à une société sous contrôle canadien qui les assume. («book publishing company»)

«publication non admissible» Oeuvre littéraire qui est une publication non admissible en application des règles prescrites. («ineligible publication»)

«société sous contrôle canadien» Société dont il est établi qu’elle est, en vertu des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada (Canada), sous contrôle canadien pour l’application de cette loi. Pour l’application de ces articles dans le cadre de la présente définition, les mentions de «ministre» valent mention de «ministre des Finances». («Canadian-controlled corporation»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (20); 2009, chap. 34, annexe U, par. 20 (4).

Genre littéraire admissible

(21) Pour l’application du présent article, les genres littéraires admissibles sont les suivants :

1. Si l’oeuvre littéraire est publiée le 11 mai 2005 ou avant cette date, chacun des genres suivants est un genre littéraire admissible :

i. Les oeuvres d’imagination.

ii. Les oeuvres non romanesques.

iii. Les oeuvres de poésie.

iv. Les oeuvres biographiques.

v. Les livres pour enfants.

2. Si l’oeuvre littéraire est publiée après le 11 mai 2005, chacun des genres suivants est un genre littéraire admissible :

i. Les oeuvres d’imagination.

ii. Les oeuvres non romanesques.

iii. Les oeuvres de poésie.

iv. Les oeuvres biographiques.

v. Les oeuvres d’imagination pour enfants.

vi. Les oeuvres non romanesques pour enfants.

vii. Les oeuvres de poésie pour enfants.

viii. Les oeuvres biographiques pour enfants.  2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (21).

Disposition transitoire : auteurs canadiens admissibles

(22) Pour établir si un particulier est un auteur canadien admissible d’une oeuvre littéraire publiée après le 11 mai 2005 qui est une oeuvre d’imagination pour enfants, une oeuvre non romanesque pour enfants, une oeuvre de poésie pour enfants ou une oeuvre biographique pour enfants et s’il a signé plus de deux oeuvres littéraires déjà publiées du même genre littéraire admissible, tout livre pour enfants dont il est l’auteur et qui a été publié avant le 12 mai 2005 doit être classé selon les genres littéraires admissibles qui s’appliqueraient à lui s’il avait été publié après le 11 mai 2005.  2007, chap. 11, annexe A, par. 95 (22).

Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario

96. (1) Une société qui est une société admissible pour une année d’imposition pour une année d’imposition et qui satisfait aux exigences du présent article peut demander, pour l’année, un montant à l’égard de son crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario pour l’année, jusqu’à concurrence de celui-ci.  2007, chap. 11, annexe A, par. 96 (1).

Montant du crédit d’impôt

(2) Le montant du crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario d’une société admissible pour une année d’imposition est égal à 10 pour cent de la moindre des sommes suivantes :

a) le total de ce qui suit :

(i) son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin de l’année,

(ii) ses remboursements autorisés éventuels pour l’année;

b) sa limite de dépenses pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 96 (2).

Limite de dépenses

(3) Sous réserve du paragraphe (6) et sauf disposition contraire du paragraphe (4.2), le montant de la limite de dépenses d’une société, pour l’application du paragraphe (2), pour une année d’imposition qui se termine avant le 1er janvier 2010 correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

(7 millions de dollars – 10A) × ((25 millions de dollars – B)/25 millions de dollars)

où :

  «A» représente la plus élevée des deux sommes suivantes :

a) 400 000 $,

b) la somme suivante :

(i) dans le cas d’une société qui n’est associée à aucune autre société au cours de l’année, son revenu imposable dans le cadre de la loi fédérale pour son année d’imposition précédente, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année précédente,

(ii) dans le cas d’une société qui est associée à une ou à plusieurs autres sociétés au cours de l’année, le revenu imposable du groupe pour l’année d’imposition précédente de la société, calculé en application du paragraphe (4);

  «B» représente la somme suivante :

a) zéro :

(i) si le montant de capital déterminé de la société pour l’année d’imposition précédente n’excède pas 25 millions de dollars et qu’elle n’est associée à aucune autre société au cours de l’année,

(ii) si la société est associée à une ou à plusieurs autres sociétés au cours de l’année et que le montant de capital déterminé du groupe pour l’année d’imposition précédente, calculé en application du paragraphe (4.1), n’excède pas 25 millions de dollars,

b) dans les autres cas, le moindre de 25 millions de dollars et de l’excédent, sur cette somme, du montant de capital déterminé de la société pour l’année d’imposition précédente ou, si elle est associée à une ou à plusieurs autres sociétés au cours de l’année, du montant de capital déterminé du groupe pour l’année précédente.

2008, chap. 19, annexe U, par. 4 (1); 2010, chap. 1, annexe 29, par. 13 (1).

Limite de dépenses : années d’imposition se terminant après 2009

(3.1) Sous réserve du paragraphe (6) et sauf disposition contraire du paragraphe (4.3), le montant de la limite de dépenses d’une société, pour l’application du paragraphe (2), pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2009 correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

(8 millions de dollars – 10A) × ((25 millions de dollars – B)/25 millions de dollars)

où :

  «A» représente la plus élevée des deux sommes suivantes :

a) 500 000 $,

b) la somme suivante :

(i) dans le cas d’une société qui n’est associée à aucune autre société au cours de l’année, son revenu imposable dans le cadre de la loi fédérale pour son année d’imposition précédente, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année précédente,

(ii) dans le cas d’une société qui est associée à une ou à plusieurs autres sociétés au cours de l’année, le revenu imposable du groupe pour l’année d’imposition précédente de la société, calculé en application du paragraphe (4);

  «B» représente la somme suivante :

a) zéro :

(i) si le montant de capital déterminé de la société pour l’année d’imposition précédente n’excède pas 25 millions de dollars et qu’elle n’est associée à aucune autre société au cours de l’année,

(ii) si la société est associée à une ou à plusieurs autres sociétés au cours de l’année et que le montant de capital déterminé du groupe pour l’année d’imposition précédente, calculé en application du paragraphe (4.1), n’excède pas 25 millions de dollars,

b) dans les autres cas, le moindre de 25 millions de dollars et de l’excédent, sur cette somme, du montant de capital déterminé de la société pour l’année d’imposition précédente ou, si elle est associée à une ou à plusieurs autres sociétés au cours de l’année, du montant de capital déterminé du groupe pour l’année précédente.

2010, chap. 1, annexe 29, par. 13 (2).

Revenu imposable du groupe

(4) Si une société est associée à une ou à plusieurs autres sociétés au cours d’une année d’imposition donnée, le revenu imposable du groupe pour l’année d’imposition précédente de la société correspond au total des sommes suivantes :

a) le revenu imposable de la société dans le cadre de la loi fédérale pour sa dernière année d’imposition qui se termine dans la dernière année civile qui s’est terminée avant la fin de l’année d’imposition donnée, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année;

b) le total de toutes les sommes dont chacune représente le revenu imposable d’une société associée dans le cadre de la loi fédérale pour la dernière année d’imposition de cette société qui se termine dans la dernière année civile qui s’est terminée avant la fin de l’année d’imposition donnée, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour la dernière année susmentionnée.  2008, chap. 19, annexe U, par. 4 (1).

Montant de capital déterminé du groupe

(4.1) Si une société est associée à une ou à plusieurs autres sociétés au cours d’une année d’imposition donnée, le montant de capital déterminé du groupe pour l’année d’imposition précédente correspond au total des sommes suivantes :

a) le montant de capital déterminé de la société pour sa dernière année d’imposition qui se termine dans la dernière année civile qui s’est terminée avant la fin de l’année d’imposition donnée;

b) le total de toutes les sommes dont chacune représente le montant de capital déterminé d’une société à laquelle elle est associée au cours de l’année d’imposition, pour la dernière année d’imposition de la société associée qui se termine dans la dernière année civile qui s’est terminée avant la fin de l’année d’imposition donnée.  2008, chap. 19, annexe U, par. 4 (1).

Disposition transitoire : le 26 février 2008

(4.2) La limite de dépenses d’une société pour une année d’imposition qui chevauche le 26 février 2008 est calculé selon la formule suivante :

A – [(A – B) × (C/D)]

où :

  «A» représente la somme qui serait calculée à l’égard de la société pour l’année d’imposition en application du paragraphe (3) s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe;

  «B» représente la somme qui aurait été calculée à l’égard de la société pour l’année d’imposition en application du paragraphe 43.3 (3.2) de la Loi sur l’imposition des sociétés si cette année avait commencé après le 4 mai 1999, mais avant le 26 février 2008;

  «C» représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui tombent avant le 26 février 2008;

  «D» représente le nombre de jours de l’année d’imposition.

2008, chap. 19, annexe U, par. 4 (1).

Limite de dépenses : années d’imposition commençant avant 2010

(4.3) La limite de dépenses d’une société pour une année d’imposition qui commence avant le 1er janvier 2010 et se termine ce jour-là ou par la suite correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

A – [(A – B) × (C/D)]

où :

  «A» représente la somme qui serait calculée à l’égard de la société pour l’année d’imposition selon la formule prévue au paragraphe (3.1);

  «B» représente la somme qui serait calculée à l’égard de la société pour l’année d’imposition selon la formule prévue au paragraphe (3), même si ce paragraphe ne s’applique pas pour l’année d’imposition;

  «C» représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui tombent avant le 1er janvier 2010;

  «D» représente le nombre de jours de l’année d’imposition.

2010, chap. 1, annexe 29, par. 13 (2).

Application des règles fédérales

(5) Les paragraphes 127 (10.21), (10.22), (10.23), (10.3), (10.4) et (10.6) de la loi fédérale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre des paragraphes (3) et (3.1). Pour l’application de ces paragraphes de l’article 127 de la loi fédérale, la mention d’une société privée sous contrôle canadien vaut mention d’une société admissible au sens du paragraphe (7).  2010, chap. 1, annexe 29, par. 13 (3).

Calcul de la limite de dépenses

(6) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre des paragraphes (3) et (3.1) :

1. La société non-résidente qui a un établissement stable en Ontario au cours d’une année d’imposition, mais qui n’est pas une institution financière, une caisse populaire ou une compagnie d’assurance au cours de l’année calcule son montant de capital déterminé pour l’année comme si elle avait résidé au Canada au cours de l’année.

2. La société qui serait une institution financière au cours d’une année d’imposition si elle exerçait ses activités au Canada et qu’elle y avait été constituée calcule son montant de capital déterminé pour l’année comme si elle était une institution financière qui avait un établissement stable en Ontario à un moment donné au cours de l’année.

3. La société qui est une institution financière et qui a un établissement stable au Canada mais non en Ontario au cours d’une année d’imposition calcule son montant de capital déterminé pour l’année comme si elle avait un établissement stable en Ontario à un moment donné au cours de l’année.

4. La société qui est une compagnie d’assurance ou une caisse populaire qui ne résidait pas au Canada à un moment donné au cours d’une année d’imposition calcule son montant de capital déterminé comme si elle avait résidé au Canada au cours de l’année.

5. La société qui a un établissement stable au Canada à un moment donné au cours d’une année d’imposition, mais non en Ontario et qui n’est pas une institution financière, une caisse populaire ou une compagnie d’assurance calcule son montant de capital déterminé comme si elle résidait au Canada et qu’elle avait un établissement stable en Ontario à un moment donné au cours de l’année.

6. La société qui n’a pas d’établissement stable au Canada au cours d’une année d’imposition et qui n’est pas une compagnie d’assurance, une caisse populaire ou une société qui serait une institution financière si elle exerçait ses activités au Canada et qu’elle y avait été constituée calcule son montant de capital déterminé comme si elle résidait au Canada et qu’elle avait un établissement stable en Ontario à un moment donné au cours de l’année.

7. Le revenu imposable d’une société non-résidente qui n’a pas d’établissement stable au Canada au cours d’une année d’imposition est calculé, aux fins du calcul de la limite de dépenses de la société en application du paragraphe (3) ou (3.1), conformément à la loi fédérale comme si elle était assujettie à l’impôt prévu par celle-ci.  2007, chap. 11, annexe A, par. 96 (6); 2010, chap. 1, annexe 29, par. 13 (4) et (5).

Société admissible

(7) Une société est une société admissible pour une année d’imposition pour l’application du présent article si les conditions suivantes sont réunies :

a) elle a un établissement stable en Ontario à un moment donné au cours de l’année;

b) elle exerce des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario pendant l’année;

c) elle est autorisée à demander, pour l’année, le crédit d’impôt à l’investissement prévu à l’article 127 de la loi fédérale à l’égard d’une dépense admissible qu’elle a engagée pendant l’année, et elle dépose le formulaire prescrit prévu à cet article à l’égard de ce crédit.  2007, chap. 11, annexe A, par. 96 (7).

Dépense admissible

(8) Une dépense engagée par une société est une dépense admissible pour une année d’imposition pour l’application du présent article si les conditions suivantes sont réunies :

a) la société engage la dépense à l’égard d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées en Ontario;

b) la dépense serait considérée comme une dépense admissible engagée par la société pendant cette année pour l’application de l’article 127 de la loi fédérale;

c) la société engage la dépense à un moment où elle a un établissement stable en Ontario et la dépense est imputable à celui-ci.  2007, chap. 11, annexe A, par. 96 (8).

Compte de dépenses admissibles de recherche et de développement

(9) Le montant du compte de dépenses admissibles de recherche et de développement d’une société à la fin d’une année d’imposition pour l’application du présent article correspond à la somme qui serait calculée comme étant son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin de l’année au sens que donne à cette expression le paragraphe 127 (9) de la loi fédérale si les règles suivantes s’appliquaient lors du calcul de cette somme :

1. L’expression «dépense admissible» dans la définition de «compte de dépenses admissibles de recherche et de développement» au paragraphe 127 (9) de la loi fédérale s’entend d’une dépense admissible pour l’application du présent article.

2. Il ne peut être inclus dans le calcul du montant des dépenses admissibles pour une année d’imposition que 40 pour cent des dépenses en capital admissibles pour l’année.

3. Tout crédit d’impôt dont la société peut se prévaloir en vertu du présent article ou de l’article 39 ou 97 de la présente loi ou de l’article 43.3 ou 43.9 de la Loi sur l’imposition des sociétés à l’égard des dépenses admissibles est réputé ne pas être une aide gouvernementale pour l’application de l’article 127 de la loi fédérale.

4. Il n’est obligatoire de déduire aucune somme à l’égard d’un paiement contractuel déterminé que la société a reçu, doit recevoir ou s’attend raisonnablement à recevoir.

5. Lors du calcul du montant représenté par l’élément «C» dans la formule de la définition de «compte de dépenses admissibles de recherche et de développement» au paragraphe 127 (9) de la loi fédérale, il n’est nécessaire d’inclure aucun montant transféré par la société en application du paragraphe 127 (13) de cette loi à une personne ayant un lien de dépendance avec elle si cette personne n’a pas le droit de se prévaloir, en vertu de la présente loi ou d’une loi d’une autre province, d’un crédit d’impôt ou d’un stimulant fiscal, à l’exclusion d’une déduction prévue à l’article 37 de la loi fédérale, tel qu’il s’applique aux fins de l’impôt sur le revenu en application de la présente loi et dans d’autres provinces, à l’égard de la somme transférée par la société.  2007, chap. 11, annexe A, par. 96 (9).

Interprétation

(10) Toute disposition de la loi fédérale ou du règlement fédéral, à l’exclusion d’une disposition de l’article 127 de la loi fédérale, qui prévoit l’application d’une disposition de cet article dans le cadre de cette loi s’applique également dans le cadre du présent article, sauf disposition contraire de celui-ci.  2007, chap. 11, annexe A, par. 96 (10).

Paiement contractuel déterminé

(11) Pour l’application du présent article, un paiement est un paiement contractuel déterminé si les conditions suivantes sont réunies :

a) le paiement est un paiement contractuel pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées en Ontario;

b) le paiement provient d’une société qui :

(i) d’une part, n’a pas d’établissement stable en Ontario,

(ii) d’autre part, n’a pas le droit de recevoir un paiement d’une société qui est autorisée à demander un crédit d’impôt en vertu du présent article ou de l’article 43.3 de la Loi sur l’imposition des sociétés à l’égard des activités de recherche scientifique et de développement expérimental auxquelles se rapporte le paiement contractuel.  2007, chap. 11, annexe A, par. 96 (11).

Remboursements autorisés

(12) Le montant des remboursements autorisés d’une société pour une année d’imposition pour l’application du présent article correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

C + 0,4 (D + E)

où :

  «C» représente le total des remboursements désignés éventuels de la société pour l’année à l’égard d’une aide gouvernementale, d’une aide non gouvernementale ou de paiements contractuels se rapportant à des dépenses de nature courante admissibles;

  «D» représente le total des remboursements désignés éventuels de la société pour l’année à l’égard d’une aide gouvernementale, d’une aide non gouvernementale ou de paiements contractuels se rapportant à des dépenses en capital admissibles, à l’exception des dépenses admissibles visées à l’alinéa 127 (11.5) b) de la loi fédérale;

«E» représente 25 pour cent du total des remboursements désignés éventuels qui sont considérés comme des remboursements effectués par la société pendant l’année, pour l’application de l’alinéa e.2) de la définition de «crédit d’impôt à l’investissement» au paragraphe 127 (9) de la loi fédérale, à l’égard d’une aide gouvernementale, d’une aide non gouvernementale ou de paiements contractuels se rapportant à des dépenses admissibles visées à l’alinéa 127 (11.5) b) de cette loi.

2007, chap. 11, annexe A, par. 96 (12).

Remboursement désigné

(13) Un montant remboursé pendant une année d’imposition par une société, ou réputé l’être en application du paragraphe 127 (10.8) de la loi fédérale, est un remboursement désigné, effectué par la société pendant l’année pour l’application du présent article, dans la mesure où le remboursement peut raisonnablement être considéré comme le remboursement de ce qui suit :

a) une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel que la société a reçu, doit recevoir ou s’attend raisonnablement à recevoir, à l’exception d’un paiement contractuel déterminé;

b) une somme qui a été déduite lors du calcul, pour l’application du présent article ou de l’article 43.3 de la Loi sur l’imposition des sociétés, du montant d’une dépense admissible engagée par la société pour l’année d’imposition ou une année d’imposition antérieure;

c) une somme dont la déduction, lors du calcul du montant d’une dépense admissible pour l’application du présent article, a entraîné la réduction du montant d’un crédit d’impôt dont la société aurait pu par ailleurs se prévaloir en vertu du présent article ou de l’article 43.3 de la Loi sur l’imposition des sociétés pour l’année d’imposition ou une année d’imposition antérieure;

d) un montant qui, en application de l’article 127 de la loi fédérale, a réduit le montant d’une dépense admissible engagée par la société pour l’application de la définition de «crédit d’impôt à l’investissement» au paragraphe 127 (9) de cette loi.  2007, chap. 11, annexe A, par. 96 (13).

Renonciation au crédit d’impôt

(14) Une société peut renoncer à son admissibilité à la totalité ou à une partie du crédit d’impôt prévu au présent article pour une année d’imposition en remettant une renonciation écrite avec la déclaration qu’elle est tenue de remettre en application de la présente loi pour l’année ou dans une déclaration modifiée pour cette année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 96 (14).

Idem

(15) La société qui dépose la renonciation prévue au paragraphe (14) à l’égard d’une année d’imposition est réputée n’avoir jamais été une société admissible en application du présent article pour cette année à l’égard du crédit d’impôt ou de la partie de crédit d’impôt auquel elle renonce.  2007, chap. 11, annexe A, par. 96 (15).

Anti-évitement

(16) Une société n’a pas droit à un crédit d’impôt prévu au présent article pour une année d’imposition si, par suite d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, le ministre ontarien a des motifs raisonnables de croire que l’un des principaux buts de cette opération ou de cet événement ou de cette série d’opérations ou d’événements est de donner à la société le droit de demander un crédit d’impôt prévu au présent article ou à l’article 43.3 de la Loi sur l’imposition des sociétés auquel elle n’aurait pas par ailleurs eu droit, ou un crédit d’impôt d’un montant supérieur à celui auquel elle aurait par ailleurs eu droit.  2007, chap. 11, annexe A, par. 96 (16).

Interprétation

(17) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article :

1. Les termes «aide gouvernementale», «aide non gouvernementale» et «paiement contractuel» s’entendent tous au sens de l’article 127 de la loi fédérale. Toutefois, un crédit d’impôt prévu au présent article, à l’article 43.3 ou 43.9 de la Loi sur l’imposition des sociétés ou à l’article 97 de la présente loi est réputé ne pas être une aide gouvernementale.

2. Les dépenses relatives à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental sont considérées comme des dépenses de nature courante ou des dépenses en capital si elles sont considérées comme telles en application de la loi fédérale.  2007, chap. 11, annexe A, par. 96 (17).

Définitions

(18) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«groupe» S’agissant d’une société pour une année d’imposition, la société et toutes les sociétés auxquelles elle est associée au cours de l’année. («associated group»)

«institution financière» Société, autre qu’une caisse populaire, qui est une institution financière pour l’application de la section E de la partie III. («financial institution»)

«montant de capital déterminé»

a) Relativement à une société qui est une compagnie d’assurance ou une caisse populaire pour une année d’imposition, s’entend de son capital imposable utilisé au Canada pour l’année, calculé conformément à la partie I.3 de la loi fédérale;

b) relativement à une société qui est une institution financière pour une année d’imposition, s’entend de son capital versé imposable rajusté pour l’année, calculé :

(i) conformément à la section E de la partie III, si l’année se termine après le 31 décembre 2008,

(ii) conformément à la section B.1 de la partie III de la Loi sur l’imposition des sociétés, si l’année se termine avant le 1er janvier 2009;

c) relativement à une société qui n’est pas une compagnie d’assurance, une caisse populaire ou une institution financière pour une année d’imposition, s’entend :

(i) soit de son capital imposable pour l’année, calculé conformément à la section E de la partie III, si l’année se termine après le 31 décembre 2008,

(ii) soit de son capital versé imposable pour l’année, calculé conformément à la section B de la partie III de la Loi sur l’imposition des sociétés, si l’année se termine avant le 1er janvier 2009. («specified capital amount»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 96 (18); 2008, chap. 19, annexe U, par. 4 (2).

Interprétation : «montant de capital déterminé»

(19) Les sous-alinéas b) (i) et c) (i) de la définition de «montant de capital déterminé» au paragraphe (18) continuent de s’appliquer au calcul du montant de capital déterminé d’une société pour les années d’imposition qui se terminent après le 30 juin 2010, comme si la section E de la partie III continuait de s’appliquer à ces années.  2007, chap. 11, annexe A, par. 96 (19).

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche

97. (1) La société qui est une société admissible à l’égard d’un ou de plusieurs contrats admissibles pour une année d’imposition et qui satisfait aux exigences du présent article peut demander, pour l’année, un montant à l’égard de son crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche à l’égard de ces contrats pour l’année, jusqu’à concurrence de celui-ci.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (1).

Montant du crédit d’impôt

(2) Sous réserve du paragraphe (20), le montant du crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche d’une société admissible pour une année d’imposition correspond à la somme de tous les montants dont chacun concerne un contrat admissible et est égal au montant calculé selon la formule suivante :

A × B/C

où :

  «A» représente 20 pour cent du total de toutes les dépenses admissibles engagées par la société aux termes du contrat au cours de l’année, dans la mesure où aucun crédit d’impôt n’a été demandé en vertu du présent article ou de l’article 43.9 de la Loi sur l’imposition des sociétés pour une année d’imposition antérieure à l’égard de ces dépenses;

  «B» représente le nombre de jours de l’année pendant lesquels la société n’est pas rattachée à l’institut de recherche admissible qui a conclu le contrat admissible ou à un autre institut de recherche admissible qui exerce les activités de recherche scientifique et de développement expérimental prévues par le contrat;

  «C» représente le nombre de jours de l’année.

2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (2).

Société admissible

(3) Une société est une société admissible pour une année d’imposition à l’égard d’un contrat admissible conclu avec un institut de recherche admissible si les conditions suivantes sont réunies :

a) elle exploite une entreprise en Ontario pendant l’année par le biais d’un établissement stable situé en Ontario;

b) elle-même ou une société de personnes dont elle est un associé, mais non un associé déterminé, a conclu le contrat avec l’institut de recherche admissible.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (3).

Société rattachée à un institut de recherche admissible

(4) Pour l’application du présent article, une société est rattachée à un institut de recherche admissible à un moment donné au cours d’une année d’imposition de la société si, à ce moment-là :

a) soit l’institut de recherche admissible était, directement ou indirectement de quelque manière que ce soit, propriétaire d’actions du capital-actions de la société qui, selon le cas :

(i) représentent plus de 10 pour cent des voix rattachées aux valeurs mobilières avec droit de vote, au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, de la société,

(ii) ont une juste valeur marchande de plus de 10 pour cent de la juste valeur marchande de toutes les actions émises du capital-actions de la société;

b) soit l’institut de recherche admissible et la société étaient des associés de la même société de personnes ou avaient un lien de dépendance;

c) soit une société de personnes dont l’institut de recherche admissible est un associé était, directement ou indirectement de quelque manière que ce soit, propriétaire d’actions de la société;

d) soit la société et l’institut de recherche admissible sont rattachés en application des règles prescrites.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (4).

Associé d’une société de personnes

(5) Si une société est un associé autre qu’un associé déterminé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de cette dernière pendant lequel celle-ci serait admissible au crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche si elle était une société dont l’exercice correspondait à son année d’imposition, et si elle était une société admissible à l’égard du contrat admissible si c’était elle, au lieu de la société de personnes, qui avait conclu le contrat :

a) d’une part, la portion des dépenses admissibles à l’égard de laquelle la société de personnes calculerait le crédit d’impôt pour l’année d’imposition qui peut raisonnablement être considérée comme la part, attribuable à la société, des dépenses admissibles répond aux critères suivants :

(i) elle est réputée avoir été engagée par la société et entre dans le calcul du montant total de ses dépenses admissibles à l’égard du contrat admissible pour l’année d’imposition pendant laquelle se termine l’exercice de la société de personnes,

(ii) elle peut entrer dans le calcul du montant de son crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche pour l’année d’imposition pendant laquelle se termine l’exercice de la société de personnes;

b) d’autre part, la part, attribuable à la société, des dépenses admissibles est la portion des dépenses admissibles qui correspond à sa part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour son exercice se terminant pendant l’année d’imposition et, aux fins du calcul de cette part si la société de personnes n’a aucun revenu ni aucune perte pour cet exercice, le revenu de la société de personnes pour l’exercice est réputé de 1 million de dollars.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (5).

Contrat admissible

(6) Pour l’application du présent article, un contrat conclu par une société ou une société de personnes avec un institut de recherche admissible est un contrat admissible si les conditions suivantes sont réunies :

a) aux termes du contrat, l’institut de recherche admissible convient d’exercer directement en Ontario des activités de recherche scientifique et de développement expérimental se rapportant à une entreprise que la société ou la société de personnes, selon le cas, exploite au Canada, et celle-ci a le droit d’exploiter les résultats des activités de recherche et de développement exercées aux termes de l’accord;

b) le contrat est conclu après le 6 mai 1997 ou, s’il a été conclu avant le 7 mai 1997, ses stipulations telles qu’elles existent le 7 mai 1997 prévoient que l’institut de recherche admissible poursuivra ses activités de recherche scientifique et de développement expérimental aux termes du contrat jusqu’à une date postérieure au 6 mai 1999.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (6).

Exception : contrat substitué

(7) Malgré le paragraphe (6), un contrat conclu après le 6 mai 1997 qui serait, sans le présent paragraphe, un contrat admissible n’est pas admissible pour l’application du présent article s’il peut raisonnablement être considéré qu’il exigerait des dépenses pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental qui devaient être exercées aux termes d’un contrat conclu avant le 7 mai 1997 par la société ou la société de personnes ou par une personne qui lui est liée.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (7).

Dépense admissible

(8) Sauf disposition contraire du présent article, une dépense engagée aux termes d’un contrat admissible conclu avec un institut de recherche admissible est une dépense admissible aux termes du contrat dans la mesure où :

a) lorsqu’elle est engagée, elle est :

(i) soit un paiement que fait la société admissible à l’institut de recherche admissible aux termes du contrat,

(ii) soit un paiement prescrit;

b) elle est engagée à l’égard d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental que l’institut de recherche admissible exerce directement en Ontario;

c) il s’agit d’une dépense visée au sous-alinéa 37 (1) a) (i), (i.1) ou (ii) de la loi fédérale qui serait une dépense admissible au sens du paragraphe 127 (9) de cette loi, à l’exception :

(i) soit d’une dépense qui peut raisonnablement être considérée comme finançant le traitement ou le salaire d’un employé de l’institut de recherche admissible qui est rattaché à la société qui engage la dépense,

(ii) soit d’une dépense d’un type prescrit.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (8); 2010, chap. 1, annexe 29, art. 14.

Décision anticipée

(9) Malgré le paragraphe (8), une dépense qui serait par ailleurs une dépense admissible d’une société en application du présent article est réputée ne pas être une dépense admissible pour l’application de cet article sauf si, avant que la société ou la société de personnes ne l’engage :

a) elle demande au ministre ontarien, de la manière et sous la forme qu’il approuve, de rendre une décision à l’égard du contrat aux termes duquel la dépense doit être engagée, des dépenses projetées aux termes du contrat et des arrangements pris entre les parties au contrat et d’autres personnes;

b) elle a fourni tous les renseignements précisés par le ministre ontarien et les autres renseignements et documents pertinents que ce dernier peut raisonnablement exiger relativement à la demande de décision;

c) le ministre ontarien a rendu sa décision à l’égard du contrat, des dépenses projetées et de la question de savoir si les parties au contrat et les autres personnes rattachées directement ou indirectement aux arrangements relatifs au contrat sont considérées comme exerçant leurs activités commerciales et dirigeant leurs affaires internes conformément à l’esprit et à l’objet du présent article au moment où la décision est rendue.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (9).

Dépense engagée aux termes de plus d’un contrat

(10) Si une dépense doit être engagée aux termes de plus d’un contrat, la décision visée au paragraphe (9) doit être obtenue à l’égard de chacun des contrats.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (10).

Dépense engagée avant l’obtention d’une décision

(11) Si la société ou la société de personnes engage une dépense aux termes d’un contrat avant que le ministre ontarien rende sa décision en application du paragraphe (9) et que celui-ci rend une décision favorable par la suite, la dépense est réputée, pour l’application du paragraphe (9) mais non du paragraphe (2), avoir été engagée après que la décision a été rendue si la société ou la société de personnes présente sa demande au ministre ontarien :

a) soit au plus tard 90 jours après celui où le contrat a été conclu;

b) soit au plus tard trois ans après le jour où le contrat a été conclu, pourvu que le ministre ontarien soit convaincu que la société ou la société de personnes n’était pas en mesure de présenter sa demande plus tôt sans que ce soit sa faute pour des motifs indépendants de sa volonté.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (11).

Dispense du ministre ontarien

(12) Le ministre ontarien peut donner une directive selon laquelle il n’est plus nécessaire d’obtenir une décision en application du présent article à l’égard des contrats conclus après la date que porte sa directive, s’il est convaincu que les sociétés, leurs dirigeants, administrateurs et actionnaires, les sociétés de personnes et leurs associés ainsi que les instituts de recherche admissibles exercent leurs activités commerciales et dirigent leurs affaires internes conformément à l’esprit et à l’objet du présent article. Sous réserve du paragraphe (13), les paragraphes (9) à (11) ne s’appliqueront alors pas aux dépenses admissibles engagées aux termes de contrats conclus après la date de la directive du ministre.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (12).

Rétablissement de l’exigence

(13) Le ministre ontarien peut révoquer toute directive qu’il donne en vertu du paragraphe (12) et en donner une nouvelle selon laquelle les paragraphes (9) à (11) s’appliquent aux dépenses admissibles engagées aux termes de contrats conclus après la date de la nouvelle directive.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (13).

Disposition transitoire

(14) Les directives données par le ministre des Finances en vertu du paragraphe 43.9 (13) de la Loi sur l’imposition des sociétés à l’égard d’un ou de plusieurs contrats sont réputées avoir été également données en vertu du paragraphe (12) du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (14).

Publication

(15) Le ministre ontarien annonce les directives données en vertu des paragraphes (12) et (13) par voie de bulletin ou par tout autre moyen de communication qui, à son avis, permettra de les porter à l’attention des intéressés.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (15).

Réduction du montant des dépenses admissibles

(16) Le total de toutes les dépenses admissibles engagées par la société aux termes d’un contrat admissible est réduit de toute contribution que la société, ses actionnaires, les sociétés de personnes dont elle est un associé, les associés de telles sociétés ou quiconque a un lien de dépendance avec la société ou un de ses actionnaires ont reçue, ont le droit de recevoir ou peuvent raisonnablement s’attendre à recevoir :

a) soit de l’institut de recherche admissible qui a conclu le contrat admissible;

b) soit d’une personne qui exerce des activités de recherche scientifique et de développement expérimental qui doivent être exécutées aux termes du contrat;

c) soit d’une personne qui a un lien de dépendance avec l’un ou l’autre.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (16).

Exception

(17) Malgré le paragraphe (16), si, aux termes d’un contrat admissible conclu entre un institut de recherche admissible et une société ou une société de personnes, l’institut de recherche admissible finance directement une partie du coût des activités de recherche et de développement expérimental prévues par le contrat, les dépenses qu’engage l’institut pour exercer ces activités ne doivent pas être considérées comme une contribution si les conditions suivantes sont réunies :

a) les engagements financiers de la société ou de la société de personnes aux termes du contrat ne sont pas réduits du montant des dépenses qu’engage l’institut de recherche admissible;

b) les dépenses qu’engage l’institut de recherche admissible ne sont pas des paiements faits à la société ou à la société de personnes, ou sur l’ordre de celle-ci;

c) il existe une convention écrite entre l’institut de recherche admissible et les autres personnes qui sont parties au contrat admissible qui prévoit les conditions dans lesquelles l’institut aurait le droit de recouvrer ses dépenses.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (17).

Idem : opérations dans le cours normal des activités

(18) Le paragraphe (16) ne s’applique pas à l’égard de la fourniture de biens et services dans le cours normal des activités d’une entreprise qu’exploite la société ou la société de personnes dans les cas suivants :

a) si la société ou la société de personnes, ou une autre personne qui a un lien de dépendance avec elle, fait l’acquisition des biens ou des services, le prix payé par la société, la société de personnes ou la personne pour les biens ou les services n’est pas inférieur à leur juste valeur marchande;

b) si la société ou la société de personnes, ou une autre personne qui a un lien de dépendance avec elle, fournit les biens ou services :

(i) d’une part, leur prix n’est pas supérieur à leur juste valeur marchande,

(ii) d’autre part, les dépenses engagées pour leur acquisition ne font pas partie des dépenses qu’engage l’institut de recherche admissible pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental aux termes du contrat admissible.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (18).

Remboursement d’une aide gouvernementale

(19) Le total de toutes les dépenses admissibles engagées par une société pour une année d’imposition aux termes d’un contrat admissible peut comprendre un montant qui peut raisonnablement être considéré comme un remboursement d’une aide gouvernementale effectué par la société pendant l’année, dans la mesure où ce montant :

a) n’a pas été remboursé pendant une année d’imposition antérieure;

b) peut raisonnablement être considéré comme ayant réduit le montant du crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche dont la société aurait pu par ailleurs se prévaloir à l’égard du contrat en vertu du présent article ou de l’article 43.9 de la Loi sur l’imposition des sociétés.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (19).

Plafond du montant des dépenses admissibles

(20) Le montant des dépenses admissibles engagées aux termes d’un contrat admissible à l’égard desquelles une société peut demander le crédit d’impôt prévu au présent article ne doit pas dépasser le montant qui peut raisonnablement être considéré comme le montant que la société aurait dépensé si elle avait directement exercé les activités de recherche scientifique et de développement expérimental dans les mêmes circonstances et les mêmes conditions que l’institut de recherche admissible aux termes du contrat admissible.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (20).

Plafond des dépenses admissibles pour l’année

(21) Aucun crédit d’impôt ne peut être demandé par une société en vertu du présent article pour une année d’imposition à l’égard de dépenses admissibles qui dépassent le plafond de ses dépenses admissibles pour l’année, calculé en application des règles prescrites.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (21).

Filiales à cent pour cent

(22) Un institut de recherche admissible est réputé, pour l’application du présent article, exercer des activités de recherche scientifique et de développement expérimental qui sont exercées par une de ses filiales à cent pour cent si les activités sont prévues par un contrat admissible conclu par l’institut.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (22).

Contrats de sous-traitance

(23) Si l’institut de recherche admissible qui a conclu un contrat admissible avec une société conclut par la suite un contrat avec un autre institut qui est lui aussi un institut de recherche admissible ou avec une personne déterminée et qu’aux termes du second contrat l’autre institut exerce une partie des activités de recherche scientifique et de développement expérimental prévues par le contrat admissible ou que la personne déterminée effectue une partie des travaux qui y sont prévus, les activités de recherche scientifique et de développement expérimental qu’exerce directement l’autre institut ou les travaux qu’effectue la personne déterminée sont réputés être exercés ou effectués directement par l’institut de recherche admissible aux termes du contrat admissible.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (23).

Cas où l’employé est rattaché à la société

(24) Pour l’application du présent article, si un institut de recherche admissible et une société ont conclu un contrat admissible, un employé de l’institut est rattaché à la société pendant une année d’imposition si, à un moment donné au cours de l’année d’imposition de la société :

a) soit l’employé ou une personne qui a un lien de dépendance avec lui était, directement ou indirectement de quelque manière que ce soit, propriétaire d’actions du capital-actions de la société qui, selon le cas :

(i) représentent plus de 10 pour cent des voix rattachées aux valeurs mobilières avec droit de vote, au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, de la société,

(ii) ont une juste valeur marchande de plus de 10 pour cent de la juste valeur marchande de toutes les actions émises du capital-actions de la société;

b) soit l’employé et la société sont rattachés en application des règles prescrites.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (24).

Idem

(25) Pour l’application des paragraphes (4) et (24), le paragraphe 256 (1.4) de la loi fédérale s’applique, avec les adaptations nécessaires, lorsqu’il s’agit de déterminer les actions du capital-actions d’une société qui sont réputées émises et en circulation et appartenir à une personne, et la position qu’occupe la personne relativement au contrôle de la société.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (25).

Interprétation

(26) Lorsqu’il s’agit d’établir si une dépense constitue une dépense admissible au sens du paragraphe 127 (9) de la loi fédérale pour l’application du présent article :

a) le crédit d’impôt prévu au présent article ou à l’article 96 de la présente loi ou à l’article 43.3 ou 43.9 de la Loi sur l’imposition des sociétés est réputé ne pas être une aide gouvernementale;

b) la mention de «paiement contractuel» au paragraphe 127 (18) de la loi fédérale est réputée, pour l’application de l’alinéa h) de la définition de «dépense admissible» au paragraphe 127 (9) de cette loi, exclure les types prescrits de paiements.  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (26).

Définitions

(27) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«aide gouvernementale» S’entend au sens de l’article 127 de la loi fédérale, sauf que le crédit d’impôt prévu au présent article ou à l’article 39 ou 96 de la présente loi ou à l’article 43.3 ou 43.9 de la Loi sur l’imposition des sociétés est réputé ne pas être une aide gouvernementale. («government assistance»)

«contribution» Relativement à un contrat admissible, s’entend d’un montant que n’excluent pas les règles prescrites et qui constitue, selon le cas :

a) le paiement d’une somme d’argent, le transfert de la propriété d’un bien, la cession de l’utilisation d’un bien ou d’un droit d’utilisation d’un bien ou tout autre avantage, sous quelque autre forme ou de quelque autre manière que ce soit, autre qu’un bien résultant d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées aux termes du contrat admissible;

b) un droit, ancien, présent ou futur, sur le produit de disposition de tout ou partie de la propriété intellectuelle découlant des activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées aux termes du contrat admissible;

c) un remboursement, une indemnité ou une garantie;

d) un prêt ou une garantie d’emprunt;

e) une somme d’un type prescrit. («contribution»)

«institut de recherche admissible» S’entend de ce qui suit :

a) une université ou un collège d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario dont l’effectif entre dans le calcul des subventions de fonctionnement annuelles du gouvernement de l’Ontario auxquelles il a droit;

b) un Centre d’excellence de l’Ontario ou un réseau de centres d’excellence;

c) un organisme sans but lucratif prescrit, qui est membre d’une catégorie d’organismes prescrite ou qui satisfait aux conditions prescrites;

d) un institut de recherche hospitalière qui satisfait aux conditions prescrites. («eligible research institute»)

«personne déterminée» Relativement à un contrat, s’entend d’une personne qui est une personne déterminée en application des règles prescrites. («specified person»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 97 (27).

Section D — Particuliers

Sous-section a — Interprétation

Interprétation

Définitions

98. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

«impôts municipaux» S’entend de ce qui suit :

a) les impôts prélevés à des fins municipales et scolaires à l’égard de biens immeubles situés en Ontario, à l’exclusion toutefois, dans le cas de biens immeubles situés dans la cité de Toronto, des impôts fixés en vertu de la partie X de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto;

b) les impôts prélevés pour des aménagements locaux apportés à des biens immeubles situés en Ontario;

c) les impôts prélevés en vertu de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial ou de la Loi sur les régies des routes locales;

d) les autres types prescrits d’impôts ou de redevances. («municipal tax»)

«personne âgée» À l’égard d’une année d’imposition, s’entend d’un particulier qui a atteint l’âge de 65 ans avant le 31 décembre de l’année. («senior»)

«résidence principale» À l’égard d’un particulier, s’entend des locaux, y compris une maison mobile non saisonnière, qu’il occupe à titre de lieu de résidence principal. («principal residence»)

«résidence principale désignée» À l’égard d’un particulier pour une année d’imposition, s’entend d’une résidence principale du particulier ou de son conjoint ou conjoint de fait admissible, ou des deux, que le particulier désigne pour l’année de la manière prescrite. («designated principal residence»)

«revenu rajusté» À l’égard d’un particulier pour une année d’imposition, son revenu modifié calculé pour l’application de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la loi fédérale. («adjusted income»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 98 (1); 2007, chap. 11, annexe B, par. 5 (3); 2008, chap. 19, annexe U, art. 5; 2009, chap. 18, annexe 28, par. 12 (1) et (2).

Coût d’habitation : particulier célibataire

(2) Pour l’application de la présente section et sous réserve des paragraphes (2.1), (2.2) et (5), le coût d’habitation, pour une année d’imposition, d’un particulier qui n’est pas un conjoint ou conjoint de fait admissible à un moment donné au cours de l’année correspond au montant calculé comme suit :

1. Calculer la somme de tous les montants éventuels dont chacun représente les impôts municipaux payés pour l’année par le particulier ou pour son compte à l’égard de sa résidence principale désignée dont il était propriétaire bénéficiaire pendant l’année ou qui était détenue en fiducie pendant l’année pour être utilisée et occupée par lui.

2. Calculer la somme de tous les montants éventuels dont chacun représente 20 pour cent des impôts municipaux payés pour l’année par le particulier ou pour son compte à l’égard de sa résidence principale désignée dont il n’était pas propriétaire bénéficiaire et qui n’était pas détenue en fiducie pour lui.

3. Calculer la somme de tous les montants éventuels dont chacun représente 20 pour cent du loyer payé pour l’année par le particulier ou pour son compte pour sa résidence principale désignée, dans la mesure où le loyer s’appliquait à la période de l’année pendant laquelle il occupait la résidence à titre de résidence principale.

4. Additionner les montants éventuels calculés en application des dispositions 1, 2 et 3.

5. Ajouter le montant prescrit au montant éventuel calculé en application de la disposition 4 à l’égard de sa résidence principale désignée au cours de l’année qui était située dans une résidence pour étudiants désignée par le ministre ontarien.  2007, chap. 11, annexe A, par. 98 (2); 2009, chap. 18, annexe 28, par. 12 (3) et (4); 2010, chap. 26, annexe 20, par. 5 (1) à (3).

Coût d’habitation : maison mobile non saisonnière appartenant à un particulier

(2.1) Pour l’application de la présente section et sous réserve du paragraphe (5), si, pour une année d’imposition, une résidence principale désignée d’un particulier qui n’est pas un conjoint ou conjoint de fait admissible à un moment donné au cours de l’année est une maison mobile non saisonnière dont il est propriétaire, le coût d’habitation du particulier pour l’année à l’égard de cette maison correspond au montant calculé comme suit :

1. Calculer la somme de tous les montants éventuels dont chacun représente le montant payé pour l’année par le particulier ou pour son compte au propriétaire du bien-fonds sur lequel est située la maison mobile et qui peut raisonnablement être considéré comme ayant été payé pour défrayer le propriétaire d’impôts municipaux établis pour l’année à l’égard du bien-fonds.

2. Calculer la somme de tous les montants éventuels dont chacun représente les impôts municipaux payés pour l’année par le particulier ou pour son compte à l’égard de la maison mobile.

3. Additionner les montants éventuels calculés en application des dispositions 1 et 2.  2009, chap. 18, annexe 28, par. 12 (5); 2010, chap. 26, annexe 20, par. 5 (4) et (5).

Coût d’habitation : particulier célibataire, bail viager

(2.2) Pour l’application de la présente section et sous réserve du paragraphe (5), si, pour une année d’imposition, une résidence principale désignée d’un particulier qui n’est pas un conjoint ou conjoint de fait admissible à un moment donné au cours de l’année est occupée par le particulier aux termes d’un bail viager ou d’un bail de 10 ans ou plus dont lui-même ou une personne agissant pour son compte a acquitté le prix intégral, le coût d’habitation du particulier pour l’année à l’égard de cette résidence correspond aux impôts municipaux qui peuvent raisonnablement être imputés à la résidence pour l’année d’imposition.  2009, chap. 18, annexe 28, par. 12 (5); 2010, chap. 26, annexe 20, par. 5 (6).

Coût d’habitation : conjoint ou conjoint de fait admissible

(3) Pour l’application de la présente section et sous réserve des paragraphes (3.1), (3.2), (4) et (5), le coût d’habitation, pour une année d’imposition, du particulier qui a un conjoint ou conjoint de fait admissible à un moment donné au cours de l’année correspond au montant calculé comme suit :

1. Calculer la somme de tous les montants éventuels dont chacun représente les impôts municipaux payés pour l’année par le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait admissible ou pour leur compte à l’égard d’une résidence principale désignée du particulier dont ces derniers ou l’un d’eux étaient propriétaires bénéficiaires pendant l’année ou qui était détenue en fiducie pendant l’année pour être utilisée et occupée par eux ou l’un d’eux.

2. Calculer la somme de tous les montants éventuels dont chacun représente 20 pour cent des impôts municipaux payés pour l’année par le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait admissible ou pour leur compte à l’égard d’une résidence principale désignée du particulier dont ces derniers ou l’un d’eux n’étaient pas propriétaires bénéficiaires et qui n’était pas détenue en fiducie pour eux ou l’un d’eux.

3. Calculer la somme de tous les montants éventuels dont chacun représente 20 pour cent du loyer payé pour l’année par le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait admissible ou pour leur compte pour une résidence principale désignée du particulier, dans la mesure où le loyer s’appliquait à la période de l’année pendant laquelle ces derniers ou l’un d’eux occupait la résidence à titre de résidence principale.

4. Additionner les montants éventuels calculés en application des dispositions 1, 2 et 3.

5. Ajouter le montant prescrit au montant éventuel calculé en application de la disposition 4 à l’égard de la résidence principale désignée du particulier pour l’année qui était située dans une résidence pour étudiants désignée par le ministre ontarien.  2007, chap. 11, annexe A, par. 98 (3); 2009, chap. 18, annexe 28, par. 12 (6) et (7); 2010, chap. 26, annexe 20, par. 5 (7) à (9).

Coût d’habitation : maison mobile non saisonnière appartenant au conjoint ou conjoint de fait admissible

(3.1) Pour l’application de la présente section et sous réserve des paragraphes (4) et (5), si, pour une année d’imposition, une résidence principale désignée d’un particulier qui est un conjoint ou conjoint de fait admissible à un moment donné au cours de l’année est une maison mobile non saisonnière dont le particulier et son conjoint ou conjoint de fait admissible, ou l’un d’eux, sont propriétaires, le coût d’habitation du particulier pour l’année à l’égard de cette maison correspond au montant calculé comme suit :

1. Calculer la somme de tous les montants éventuels dont chacun représente le montant payé pour l’année par le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait admissible ou pour leur compte au propriétaire du bien-fonds sur lequel est située la maison mobile et qui peut raisonnablement être considéré comme ayant été payé pour défrayer le propriétaire d’impôts municipaux établis pour l’année à l’égard du bien-fonds.

2. Calculer la somme de tous les montants éventuels dont chacun représente les impôts municipaux payés pour l’année par le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait admissible ou pour leur compte à l’égard de la maison mobile.

3. Additionner les montants éventuels calculés en application des dispositions 1 et 2.  2009, chap. 18, annexe 28, par. 12 (8); 2010, chap. 26, annexe 20, par. 5 (10) et (11).

Coût d’habitation : conjoint ou conjoint de fait admissible, bail viager

(3.2) Pour l’application de la présente section et sous réserve des paragraphes (4) et (5), si, pour une année d’imposition, une résidence principale désignée d’un particulier qui est un conjoint ou conjoint de fait admissible à un moment donné au cours de l’année est occupée par le particulier aux termes d’un bail viager ou d’un bail de 10 ans ou plus dont le prix intégral a été acquitté par le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait admissible ou pour leur compte, le coût d’habitation du particulier pour l’année à l’égard de cette résidence correspond aux impôts municipaux qui peuvent raisonnablement être imputés à la résidence pour l’année.  2009, chap. 18, annexe 28, par. 12 (8); 2010, chap. 26, annexe 20, par. 5 (12).

Coût d’habitation : conjoint ou conjoint de fait pendant une partie de l’année seulement

(4) Le coût d’habitation pour une année d’imposition du particulier qui était un conjoint ou conjoint de fait admissible pendant une ou plusieurs périodes de l’année, mais non tout au long de l’année, correspond à la somme des montants suivants :

1. Son coût d’habitation, calculé en application du paragraphe (2), (2.1) ou (2.2), selon le cas, pour la ou les périodes de l’année pendant lesquelles il n’était pas un conjoint ou conjoint de fait admissible.

2. Son coût d’habitation, calculé en application du paragraphe (3), (3.1) ou (3.2), selon le cas, pour la ou les périodes de l’année pendant lesquelles il était un conjoint ou conjoint de fait admissible.  2009, chap. 18, annexe 28, par. 12 (9).

Idem

(5) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du coût d’habitation d’un particulier pour une année d’imposition :

1. Si le particulier n’avait pas de conjoint ou conjoint de fait admissible à un moment donné au cours de l’année d’imposition et qu’il occupait une résidence principale désignée pendant une partie de l’année seulement, son coût d’habitation pour l’année à l’égard de cette résidence ne doit pas inclure ce qui suit :

i. les montants payés par le particulier ou pour son compte relativement à une période pendant laquelle la résidence n’était pas sa résidence principale désignée,

ii. la partie des impôts municipaux pour l’année à l’égard de la résidence qui peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à la partie de l’année pendant laquelle la résidence n’était pas sa résidence principale désignée.

1.1 Si le particulier avait un conjoint ou conjoint de fait admissible à un moment donné au cours de l’année d’imposition mais qu’aucun d’eux n’a occupé une résidence principale désignée donnée tout au long de l’année, le coût d’habitation à l’égard de cette résidence ne doit pas inclure ce qui suit :

i. les montants payés par le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait admissible ou pour leur compte relativement à une période pendant laquelle la résidence n’était la résidence principale désignée d’aucun d’eux,

ii. la partie des impôts municipaux pour l’année à l’égard de la résidence qui peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à la partie de l’année pendant laquelle la résidence n’était la résidence principale désignée d’aucun d’eux.

2. Un montant payé au titre des impôts municipaux à l’égard d’une résidence principale désignée ne peut être inclus dans un montant calculé en application de la disposition 2 du paragraphe (2) ou de la disposition 2 du paragraphe (3) que dans la mesure où le propriétaire de cette résidence en tient compte dans le calcul de son revenu en application de la loi fédérale.

3. Aucun montant qui peut être raisonnablement considéré comme ayant été payé au titre des repas ou de la pension ne doit être inclus dans le calcul du loyer payé à l’égard d’une résidence principale désignée pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (2) ou de la disposition 3 du paragraphe (3).

4. Aucun montant ne peut être inclus dans le calcul du coût d’habitation d’un particulier pour une année d’imposition à l’égard d’une résidence principale qui remplit les conditions suivantes :

i. elle consiste en des locaux qui font partie d’un établissement pour malades chroniques ou d’un établissement semblable prescrit ou qui font partie d’un foyer de soins de longue durée ou d’un foyer de soins spéciaux,

ii. Abrogée : 2010, chap. 1, annexe 29, par. 15 (3).

iii. elle était exonérée en tout ou en partie des impôts municipaux pour l’année et aucune subvention tenant lieu d’impôts municipaux n’est payable à son égard par le propriétaire en vertu d’un texte législatif ou, si une telle subvention est payable, le propriétaire ne l’a pas payée.

5. Si ni le particulier ni son conjoint ou conjoint de fait admissible n’est propriétaire d’une résidence principale désignée du particulier et que l’un d’eux accomplit du travail ou fournit des services au profit du propriétaire ou du locataire de la résidence au lieu de payer le loyer intégral pour occuper celle-ci, la valeur de l’avantage reçu sous forme de réduction du loyer peut être ajoutée, aux fins du calcul du coût d’habitation, au loyer payé pour la résidence, dans la mesure où elle est ajoutée au revenu pour l’année de la personne qui a accompli le travail ou fourni les services.  2007, chap. 11, annexe A, par. 98 (5); 2009, chap. 18, annexe 28, par. 12 (10); 2010, chap. 1, annexe 29, par. 15 (2) et (3); 2010, chap. 23, art. 3; 2010, chap. 26, annexe 20, par. 5 (13) et (14).

Conjoint ou conjoint de fait admissible

(6) Pour l’application de la présente section, la personne qui est le conjoint ou le conjoint de fait du particulier à un moment donné au cours de l’année est son conjoint ou conjoint de fait admissible à ce moment à moins que, le 31 décembre de cette année, les deux ne vivent séparés :

a) soit depuis au moins 90 jours pour cause d’échec de leur mariage ou union de fait;

b) soit pour cause de nécessité médicale.  2007, chap. 11, annexe A, par. 98 (6).

(7) Abrogé : 2010, chap. 1, annexe 29, par. 15 (4).

Sous-section b — Crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente avant 2010

Interprétation

Personne à charge admissible

98.1 Un particulier qui serait une personne à charge admissible d’un autre particulier pour l’année d’imposition pour l’application de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la loi fédérale, si la mention de «18 ans» à l’alinéa a) de la définition de «personne à charge admissible» à l’article 122.6 de cette loi était remplacée par celle de «19 ans», l’est également pour l’application de la présente sous-section.  2010, chap. 1, annexe 29, art. 16.

Crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente : particulier autre qu’une personne âgée

99. (1) Le particulier qui est un particulier admissible pour une année d’imposition qui se termine avant le 1er janvier 2010 peut demander, pour l’année, un montant à l’égard de ses crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente pour l’année, jusqu’à concurrence de ceux-ci.  2007, chap. 11, annexe A, par. 99 (1); 2009, chap. 34, annexe U, art. 21.

Particulier admissible

(2) Le particulier est un particulier admissible pour l’année d’imposition pour l’application du présent article s’il réunit les conditions suivantes le 31 décembre de l’année :

a) il réside en Ontario;

b) il a atteint l’âge de 16 ans mais n’est pas une personne âgée;

c) il n’a pas de conjoint ou conjoint de fait admissible qui est une personne âgée;

d) il n’est pas une personne à charge admissible d’un autre particulier;

e) il n’a pas été détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant plus de 180 jours en tout au cours de l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 99 (2).

Montant des crédits d’impôt

(3) Sous réserve de l’article 101, le montant des crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente auxquels a droit un particulier admissible pour l’année d’imposition en vertu du présent article correspond au moindre de 1 000 $ et du montant éventuel calculé selon la formule suivante :

(A + B) – [0,02 × (C – 4 000 $)]

où :

  «A» représente le crédit d’impôts fonciers du particulier, égal au total des sommes suivantes :

a) le coût d’habitation du particulier pour l’année, jusqu’à concurrence de 250 $,

b) 10 pour cent du coût d’habitation du particulier pour l’année;

  «B» représente le crédit de taxe de vente du particulier, égal au total des sommes suivantes :

a) 100 $ à l’égard du particulier,

b) 100 $ à l’égard du conjoint ou conjoint de fait admissible du particulier,

c) 50 $ à l’égard de chaque personne à charge admissible du particulier;

  «C» représente le plus élevé de 4 000 $ et du revenu rajusté du particulier pour l’année.

2007, chap. 11, annexe A, par. 99 (3); 2008, chap. 7, annexe S, art. 26; 2008, chap. 19, annexe U, art. 6.

Crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente : personnes âgées

100. (1) Le particulier qui est un particulier admissible pour une année d’imposition qui se termine avant le 1er janvier 2010 peut demander, pour l’année, un montant à l’égard de ses crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente pour l’année, jusqu’à concurrence de ceux-ci.  2007, chap. 11, annexe A, par. 100 (1); 2009, chap. 34, annexe U, par. 22 (1).

Particulier admissible

(2) Le particulier est un particulier admissible pour l’année d’imposition pour l’application du présent article s’il réunit les conditions suivantes le 31 décembre de l’année :

a) il réside en Ontario;

b) il est une personne âgée;

c) il n’est pas une personne à charge admissible d’un autre particulier;

d) il n’a pas été détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant plus de 180 jours en tout au cours de l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 100 (2).

Montant des crédits d’impôt

(3) Sous réserve de l’article 101, le montant des crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente auxquels a droit un particulier admissible pour l’année d’imposition en vertu du présent article est le suivant :

a) le montant calculé en application du paragraphe (4), si le particulier n’a pas de conjoint ou conjoint de fait admissible tout au long de l’année;

b) le montant calculé en application du paragraphe (5), si le particulier a un conjoint ou conjoint de fait admissible à un moment donné au cours de l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 100 (3).

Montant pour l’application de l’al. (3) a)

(4) Sous réserve du paragraphe (6), le montant visé à l’alinéa (3) a) correspond au moindre de 1 125 $ et du montant éventuel calculé selon la formule suivante :

(A + B) – [0,04 × (C – 22 000 $)]

où :

  «A» représente le crédit d’impôts fonciers du particulier, égal au total des sommes suivantes :

a) le coût d’habitation du particulier pour l’année, jusqu’à concurrence de 625 $,

b) 10 pour cent du coût d’habitation du particulier pour l’année;

  «B» représente le crédit de taxe de vente du particulier, égal au total des sommes suivantes :

a) 100 $ à l’égard du particulier,

b) 50 $ à l’égard de chaque personne à charge admissible du particulier;

  «C» représente le plus élevé de 22 000 $ et du revenu rajusté du particulier pour l’année.

2008, chap. 19, annexe U, art. 7.

Montant pour l’application de l’al. (3) b)

(5) Sous réserve du paragraphe (6), le montant visé à l’alinéa (3) b) correspond au moindre de 1 125 $ et du montant éventuel calculé selon la formule suivante :

(A + B) – [0,04 × (C – 24 750 $)]

où :

  «A» représente le crédit d’impôts fonciers du particulier, égal au total des sommes suivantes :

a) le coût d’habitation du particulier pour l’année, jusqu’à concurrence de 625 $,

b) 10 pour cent du coût d’habitation du particulier pour l’année;

  «B» représente le crédit de taxe de vente du particulier, égal au total des sommes suivantes :

a) 100 $ à l’égard du particulier,

b) 100 $ à l’égard du conjoint ou conjoint de fait admissible du particulier,

c) 50 $ à l’égard de chaque personne à charge admissible du particulier;

  «C» représente le plus élevé de 24 750 $ et du revenu rajusté du particulier pour l’année.

2008, chap. 19, annexe U, art. 7; 2009, chap. 34, annexe U, par. 22 (2) et (3).

Réduction du crédit d’impôts fonciers

(6) Si le particulier reçoit la subvention prévue à l’article 104.1 pour l’année, la somme calculée à l’égard de la personne âgée pour l’année et représentée par l’élément «A» au paragraphe (4) ou par l’élément «A» au paragraphe (5), selon le cas, est réduite selon l’excédent éventuel du total des éléments «A» et «D» sur le plus élevé de l’élément «A» et de l’élément «E», où :

  «A» représente la somme calculée à l’égard de la personne âgée pour l’année et représentée par l’élément «A» au paragraphe (4) ou par l’élément «A» au paragraphe (5), selon le cas, avant l’application du présent paragraphe;

  «D» représente le montant de la subvention prévue à l’article 104.1 que le particulier a reçu pour l’année;

«E» représente le coût d’habitation du particulier pour l’année, calculé pour l’application de la présente section.

2008, chap. 19, annexe U, art. 7.

Règles applicables aux crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente

101. Les règles suivantes s’appliquent au calcul du montant éventuel des crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente auxquels a droit le particulier en vertu de l’article 99 ou 100 pour l’année d’imposition :

1. Lors du calcul du crédit de taxe de vente du particulier, aucune somme ne doit être incluse à l’égard d’une personne si un autre particulier a inclus une somme à l’égard de la même personne pour calculer le montant de son crédit de taxe de vente pour la même année.

2. Aucune somme ne doit être incluse lors du calcul du crédit de taxe de vente du particulier à l’égard d’une personne à charge admissible qui a demandé un tel crédit pour la même année.

3. Si une autre personne a inclus une somme à l’égard du particulier lors du calcul de son crédit de taxe de vente pour l’année, le particulier ne doit pas inclure une somme à son propre égard lors du calcul de son crédit à lui.

4. Si deux particuliers ou plus habitent la même résidence principale au cours d’une année d’imposition et que chacun d’eux a le droit de demander un crédit d’impôts fonciers pour l’année à l’égard de la résidence, le coût d’habitation total relatif à celle-ci est réparti entre eux en fonction de ce qui suit :

i. La propriété bénéficiaire que chacun d’eux a dans la résidence principale, s’il ne s’agit pas d’une maison mobile non saisonnière ni d’une résidence occupée aux termes d’un bail viager ou d’un bail de 10 ans ou plus.

ii. La partie du loyer de la résidence principale que chacun d’eux a payée pour occuper celle-ci au cours de l’année.

iii. Dans le cas d’une résidence principale qui est une maison mobile non saisonnière dont sont propriétaires et qu’occupent les deux ou l’un d’eux, le montant que chacun d’eux a payé pour l’année au propriétaire du bien-fonds sur lequel est située cette maison mobile et qui peut raisonnablement être considéré comme ayant été payé pour défrayer le propriétaire d’impôts municipaux établis pour l’année à l’égard du bien-fonds, ainsi que les impôts municipaux que chacun d’eux a payés pour l’année à l’égard de la maison.

iv. Dans le cas d’une résidence principale occupée aux termes d’un bail viager ou d’un bail de 10 ans ou plus dont le prix intégral a été acquitté, le pourcentage des impôts municipaux pouvant raisonnablement être imputés à la résidence pour l’année qui correspond au pourcentage de la part de chacun d’eux dans le bail.

5. Si le particulier a un conjoint ou conjoint de fait admissible pour l’année, un seul d’entre eux peut demander pour l’année les crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente auxquels l’un ou l’autre, ou les deux, auraient droit par ailleurs.

6. Le particulier dont plusieurs années d’imposition se terminent pendant la même année civile a droit à un coût d’habitation uniquement pour la dernière d’entre elles. Le montant du coût d’habitation représente alors le montant qui serait calculé si cette année d’imposition incluait toutes les années d’imposition antérieures se terminant pendant l’année civile, à l’exclusion de toute partie de ce coût que le conjoint ou conjoint de fait admissible du particulier a pris en compte lors du calcul d’un crédit d’impôts fonciers pour l’année.  2007, chap. 11, annexe A, art. 101; 2009, chap. 18, annexe 28, art. 13.

Sous-section c — Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers pour 2010

Définitions

101.0.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.

«foyer de soins de longue durée désigné» En ce qui concerne un particulier, résidence principale désignée de ce dernier qui est un foyer de soins de longue durée situé en Ontario et répondant aux conditions suivantes :

a) il était exonéré en tout ou en partie des impôts municipaux pour l’année;

b) aucune subvention tenant lieu d’impôts municipaux n’est payable à son égard par le propriétaire en vertu d’un texte législatif ou, si une telle subvention est payable, celle-ci n’a pas été payée. («designated long-term care home»)

«personne à charge admissible» S’entend au sens de l’article 122.6 de la loi fédérale. («qualified dependant»)

«réserve» S’entend au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («reserve»)  2010, chap. 1, annexe 29, art. 17; 2010, chap. 23, par. 4 (2) et (3).

(2) Abrogé : 2010, chap. 23, par. 4 (4).

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers : particulier autre qu’une personne âgée

101.1 (1) Le particulier qui est un particulier admissible pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2009, mais avant le 1er janvier 2011, peut demander, pour l’année, un montant à l’égard de son crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers pour l’année, jusqu’à concurrence de celui-ci.  2010, chap. 23, par. 5 (1).

Particulier admissible

(2) Le particulier est un particulier admissible pour l’année d’imposition pour l’application du présent article s’il réunit les conditions suivantes le 31 décembre de l’année :

a) il réside en Ontario;

b) soit il a atteint l’âge de 18 ans, soit il s’agit d’un père ou d’une mère qui résidait avec son enfant, soit il est marié ou a un conjoint de fait;

c) il ne s’agit pas d’une personne âgée;

d) il n’a pas de conjoint ou conjoint de fait admissible qui est une personne âgée;

e) il n’a pas été détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant plus de 90 jours en tout au cours de l’année.  2009, chap. 34, annexe U, art. 23; 2010, chap. 23, par. 5 (2).

Montant du crédit d’impôt

(3) Sous réserve de l’article 101.3, le montant du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers auquel a droit, en vertu du présent article, un particulier admissible pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2009, mais avant le 1er janvier 2011, correspond au montant éventuel calculé selon la formule suivante :

(A + B) – [0,02 × (C – D)]

où :

  «A» représente les coûts d’énergie du particulier, égaux à la moindre des sommes suivantes :

a) 200 $,

b) le total de ce qui suit :

(i) le montant éventuel du coût d’habitation du particulier pour l’année, déduction faite de toute somme incluse en application de la disposition 5 du paragraphe 98 (2) ou de la disposition 5 du paragraphe 98 (3),

(ii) le montant éventuel des coûts d’énergie payé pour l’année par le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait admissible ou pour leur compte à l’égard d’une résidence principale désignée du particulier située dans une réserve en Ontario, si le particulier réside dans une telle réserve à un moment donné au cours de l’année,

(iii) 20 pour cent du montant éventuel payé par le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait admissible ou pour leur compte pour l’hébergement du particulier à un moment donné au cours de l’année dans un foyer de soins de longue durée désigné;

  «B» représente les impôts fonciers du particulier, égaux à la moindre des sommes suivantes :

a) 700 $,

b) le coût d’habitation du particulier pour l’année,

c) le total des sommes suivantes :

(i) le coût d’habitation du particulier pour l’année, jusqu’à concurrence de 50 $,

(ii) 10 pour cent du coût d’habitation du particulier pour l’année;

  «C» représente :

a) le plus élevé de 20 000 $ et du revenu rajusté du particulier pour l’année, si celui-ci n’avait pas de conjoint ou conjoint de fait admissible ou de personne à charge admissible le 31 décembre 2010,

b) le plus élevé de 25 000 $ et du revenu rajusté du particulier pour l’année, si celui-ci avait un conjoint ou conjoint de fait admissible ou une personne à charge admissible le 31 décembre 2010;

  «D» représente :

a) 20 000 $, si le particulier n’avait pas de conjoint ou conjoint de fait admissible ou de personne à charge admissible le 31 décembre 2010,

b) 25 000 $, si le particulier avait un conjoint ou conjoint de fait admissible ou une personne à charge admissible le 31 décembre 2010.

2010, chap. 23, par. 5 (3).

Crédit transitoire pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario prévu à la partie V.7

(4) Si le particulier a un proche admissible le 31 décembre 2010 et qu’il reçoit, pour l’année d’imposition, le crédit prévu à la partie V.7, lui seul peut demander, pour l’année, un montant prévu au présent article.  2010, chap. 23, par. 5 (3).

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers : personnes âgées

101.2 (1) Le particulier qui est un particulier admissible pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2009, mais avant le 1er janvier 2011, peut demander, pour l’année, un montant à l’égard de son crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers pour l’année, jusqu’à concurrence de celui-ci.  2010, chap. 23, par. 6 (1).

Particulier admissible

(2) Le particulier est un particulier admissible pour l’année d’imposition pour l’application du présent article s’il réunit les conditions suivantes le 31 décembre de l’année :

a) il réside en Ontario;

b) il est une personne âgée;

c) il n’a pas été détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant plus de 90 jours en tout au cours de l’année.  2009, chap. 34, annexe U, art. 23; 2010, chap. 23, par. 6 (2).

(3) et (4) Abrogés : 2010, chap. 1, annexe 29, par. 19 (1).

Montant du crédit d’impôt

(5) Sous réserve de l’article 101.3, le montant du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers auquel a droit, en vertu du présent article, un particulier admissible pour une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2009, mais avant le 1er janvier 2011, correspond au montant éventuel calculé selon la formule suivante :

(A + B) – [0,02 × (C – D)]

où :

  «A» représente les coûts d’énergie du particulier, égaux à la moindre des sommes suivantes :

a) 200 $,

b) le total de ce qui suit :

(i) le montant éventuel du coût d’habitation du particulier pour l’année, déduction faite de toute somme incluse en application de la disposition 5 du paragraphe 98 (2) ou de la disposition 5 du paragraphe 98 (3),

(ii) le montant éventuel des coûts d’énergie payé pour l’année par le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait admissible ou pour leur compte à l’égard d’une résidence principale désignée du particulier située dans une réserve en Ontario, si le particulier réside dans une telle réserve à un moment donné au cours de l’année,

(iii) 20 pour cent du montant éventuel payé par le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait admissible ou pour leur compte pour l’hébergement du particulier à un moment donné au cours de l’année dans un foyer de soins de longue durée désigné;

  «B» représente les impôts fonciers du particulier, égaux à la moindre des sommes suivantes :

a) 825 $,

b) le coût d’habitation du particulier pour l’année,

c) le total des sommes suivantes :

(i) le coût d’habitation du particulier pour l’année, jusqu’à concurrence de 425 $,

(ii) 10 pour cent du coût d’habitation du particulier pour l’année;

  «C» représente :

a) le plus élevé de 25 000 $ et du revenu rajusté du particulier pour l’année, si celui-ci n’avait pas de conjoint ou conjoint de fait admissible ou de personne à charge admissible le 31 décembre 2010,

b) le plus élevé de 30 000 $ et du revenu rajusté du particulier pour l’année, si celui-ci avait un conjoint ou conjoint de fait admissible ou une personne à charge admissible le 31 décembre 2010;

  «D» représente :

a) 25 000 $, si le particulier n’avait pas de conjoint ou conjoint de fait admissible ou de personne à charge admissible le 31 décembre 2010,

b) 30 000 $, si le particulier avait un conjoint ou conjoint de fait admissible ou une personne à charge admissible le 31 décembre 2010.

2010, chap. 23, par. 6 (3).

(5.1) Abrogé : 2010, chap. 23, par. 6 (3).

Réduction du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers

(6) Si le particulier reçoit la subvention prévue à l’article 104.1 pour l’année d’imposition, la somme calculée à l’égard de la personne âgée pour l’année selon le paragraphe (5) est réduite selon l’excédent éventuel du total de «E» et «F» sur «G», où :

«E» représente l’excédent éventuel de la somme calculée à l’égard du particulier selon le paragraphe (5) avant l’application de ce paragraphe sur les coûts d’énergie du particulier selon la définition de «A» au même paragraphe;

«F» représente le montant de la subvention prévue à l’article 104.1 que le particulier a reçu pour l’année;

  «G» représente le coût d’habitation du particulier pour l’année, calculé pour l’application de la présente section.  2010, chap. 23, par. 6 (3).

Subvention prévue à l’article 104.1

(7) Si le particulier a un conjoint ou conjoint de fait admissible le 31 décembre 2010 et qu’il reçoit, pour l’année d’imposition, la subvention prévue à l’article 104.1, lui seul peut demander, pour l’année, un montant prévu au présent article.  2010, chap. 23, par. 6 (3).

Crédit transitoire pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario prévu à la partie V.7

(8) Si le particulier a un proche admissible le 31 décembre 2010 et qu’il reçoit, pour l’année d’imposition, le crédit prévu à la partie V.7, lui seul peut demander, pour l’année, un montant prévu au présent article.  2010, chap. 23, par. 6 (4).

Règles applicables au crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers

101.3 Les règles suivantes s’appliquent au calcul du montant éventuel du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers auquel a droit le particulier en vertu de l’article 101.1 ou 101.2 pour l’année d’imposition :

1. Si le particulier a un conjoint ou conjoint de fait admissible à un moment donné au cours de l’année :

i. un seul d’entre eux peut demander le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers pour l’année,

ii. aux fins du calcul du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers pour l’année, le coût d’habitation pour l’année du particulier qui demande le crédit peut inclure le coût d’habitation éventuel pour l’année de son conjoint ou conjoint de fait admissible.

2. Si deux particuliers ou plus habitent la même résidence principale au cours d’une année d’imposition et que chacun d’eux a le droit de demander un crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers pour l’année à l’égard de la résidence, le coût d’habitation total relatif à celle-ci est réparti entre eux en fonction de ce qui suit :

i. La propriété bénéficiaire que chacun d’eux a dans la résidence principale, s’il ne s’agit pas d’une maison mobile non saisonnière ni d’une résidence occupée aux termes d’un bail viager ou d’un bail de 10 ans ou plus.

ii. La partie du loyer de la résidence principale que chacun d’eux a payée pour occuper celle-ci au cours de l’année.

iii. Dans le cas d’une résidence principale qui est une maison mobile non saisonnière dont sont propriétaires et qu’occupent les deux ou l’un d’eux, le montant que chacun d’eux a payé pour l’année au propriétaire du bien-fonds sur lequel est située cette maison mobile et qui peut raisonnablement être considéré comme ayant été payé pour défrayer le propriétaire d’impôts municipaux établis pour l’année à l’égard du bien-fonds, ainsi que les impôts municipaux que chacun d’eux a payés pour l’année à l’égard de la maison.

iv. Dans le cas d’une résidence principale occupée aux termes d’un bail viager ou d’un bail de 10 ans ou plus dont le prix intégral a été acquitté, le pourcentage des impôts municipaux pouvant raisonnablement être imputés à la résidence pour l’année qui correspond au pourcentage de la part de chacun d’eux dans le bail.

3. Le particulier dont plusieurs années d’imposition se terminent pendant la même année civile a droit à un coût d’habitation uniquement pour la dernière d’entre elles. Le montant du coût d’habitation représente alors le montant qui serait calculé si cette année d’imposition incluait toutes les années d’imposition antérieures se terminant pendant l’année civile.  2009, chap. 34, annexe U, art. 23; 2010, chap. 23, art. 7.

Sous-section d — Autres crédits d’impôt

Crédit d’impôt pour contributions politiques

102. (1) Le particulier qui est un particulier admissible pour une année d’imposition et qui satisfait aux exigences du présent article peut demander, pour l’année, un montant à l’égard de son crédit d’impôt pour contributions politiques pour l’année, jusqu’à concurrence de celui-ci.  2007, chap. 11, annexe A, par. 102 (1).

Particulier admissible

(2) Le particulier est un particulier admissible pour l’année d’imposition pour l’application du présent article s’il réside en Ontario le dernier jour de cette année.  2010, chap. 26, annexe 20, par. 6 (1).

Montant du crédit d’impôt

(3) Le montant du crédit d’impôt pour contributions politiques d’un particulier admissible pour une année d’imposition est calculé comme suit :

1. Si la somme de toutes les contributions admissibles que le particulier a faites au cours de l’année ne dépasse pas le premier niveau de contribution pour l’année, son crédit représente 75 pour cent des contributions admissibles.

2. Si la somme de toutes les contributions admissibles que le particulier a faites au cours de l’année dépasse le premier niveau de contribution pour l’année mais non le deuxième, son crédit est calculé selon la formule suivante :

(A × 0,75) + [(B – A) × 0,5]

où :

«A» représente le premier niveau de contribution pour l’année;

«B» représente la somme de toutes les contributions admissibles que le particulier a faites au cours de l’année.

3. Si la somme de toutes les contributions admissibles que le particulier a faites au cours de l’année dépasse le deuxième niveau de contribution pour l’année, son crédit correspond au moindre du crédit d’impôt maximal pour l’année et du montant calculé selon la formule suivante :

(A × 0,75) + [(C – A) × 0,5)] + [(B – C) × 0,333]

où :

«A» représente le premier niveau de contribution pour l’année;

«B» représente la somme de toutes les contributions admissibles que le particulier a faites au cours de l’année;

«C» représente le deuxième niveau de contribution pour l’année.

2007, chap. 11, annexe A, par. 102 (3).

Obligation de déposer les récépissés

(4) Le particulier admissible n’a le droit de se voir accorder le crédit d’impôt pour contributions politiques prévu au présent article pour l’année d’imposition que s’il dépose auprès du ministre ontarien le récépissé dont le directeur général des élections exige la délivrance au particulier en application de la Loi sur le financement des élections à l’égard de chaque contribution admissible.  2010, chap. 26, annexe 20, par. 6 (2).

Années d’imposition qui se terminent pendant la même année civile

(5) Le particulier admissible dont plusieurs des années d’imposition se terminent pendant la même année civile ne peut demander le crédit d’impôt prévu au présent article que pour la dernière de ces années d’imposition et il doit inclure, dans la somme de ses contributions admissibles, toutes les contributions admissibles dont chacune a été faite au cours de cette année d’imposition ou d’une année d’imposition antérieure qui s’est terminée pendant l’année civile.  2007, chap. 11, annexe A, par. 102 (5).

Définitions

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«agent désigné» Personne dont le nom figure aux dossiers du directeur général des élections comme étant autorisée à accepter des contributions pour le compte d’un parti politique, d’une association de circonscription ou d’un candidat inscrits en application de la Loi sur le financement des élections. («recorded agent»)

«contributions admissibles» À l’égard d’un particulier pour une année d’imposition, s’entend de toutes les contributions qu’il a faites au cours de l’année à des candidats, à des associations de circonscription ou à des partis inscrits en application de la Loi sur le financement des élections. («eligible contributions»)

«crédit d’impôt maximal» À l’égard d’une année d’imposition, s’entend du produit de 1 000 $ et du facteur d’indexation déterminé en application du paragraphe 40.1 (1) de la Loi sur le financement des élections pour la période de cinq ans pendant laquelle l’année se termine. («tax credit limit»)

«deuxième niveau de contribution» À l’égard d’une année d’imposition, s’entend du produit de 1 000 $ et du facteur d’indexation déterminé en application du paragraphe 40.1 (1) de la Loi sur le financement des élections pour la période de cinq ans pendant laquelle l’année se termine. («second contribution level»)

«directeur général des élections» Le directeur général des élections nommé en application de la Loi électorale. («Chief Electoral Officer»)

«premier niveau de contribution» À l’égard d’une année d’imposition, s’entend du produit de 300 $ et du facteur d’indexation déterminé en application du paragraphe 40.1 (1) de la Loi sur le financement des élections pour la période de cinq ans pendant laquelle l’année se termine. («first contribution level»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 102 (6); 2008, chap. 7, annexe S, par. 28 (2); 2010, chap. 26, annexe 20, par. 6 (3).

Crédit d’impôt pour actions accréditives ciblées de l’Ontario

103. (1) Le particulier qui est un particulier admissible pour une année d’imposition et qui satisfait aux exigences du présent article peut demander, pour l’année, un montant à l’égard de son crédit d’impôt pour actions accréditives ciblées de l’Ontario pour l’année, jusqu’à concurrence de celui-ci.  2007, chap. 11, annexe A, par. 103 (1).

Particulier admissible

(2) Le particulier est un particulier admissible pour l’année d’imposition pour l’application du présent article s’il réside en Ontario le dernier jour de cette année.  2010, chap. 26, annexe 20, art. 7.

Montant du crédit d’impôt

(3) Le montant du crédit d’impôt pour actions accréditives ciblées de l’Ontario d’un particulier admissible pour une année d’imposition correspond à la somme de tous les montants dont chacun représente 5 pour cent du montant de ses dépenses admissibles d’exploration en Ontario pour l’année à l’égard d’une action accréditive ciblée de l’Ontario émise par une compagnie d’exploration minière et acquise par le particulier aux termes d’une convention conclue après le 17 octobre 2000.  2007, chap. 11, annexe A, par. 103 (3).

Dépenses admissibles d’exploration en Ontario

(4) Le montant des dépenses admissibles d’exploration en Ontario d’un particulier pour une année d’imposition à l’égard d’une action accréditive ciblée de l’Ontario correspond au montant qui serait la dépense minière déterminée du particulier à l’égard de l’action pour l’année, suivant la définition de cette expression au paragraphe 127 (9) de la loi fédérale, si :

a) la mention du «Canada» à l’alinéa f) de la définition de «frais d’exploration au Canada» au paragraphe 66.1 (6) de la loi fédérale, telle qu’elle s’applique dans le cadre de la définition de «dépense minière déterminée» au paragraphe 127 (9) de cette loi, valait mention de l’«Ontario»;

b) le montant de la dépense minière déterminée du particulier pour l’année était réduit de toute aide gouvernementale ou aide non gouvernementale, à l’exclusion d’un crédit d’impôt à l’investissement prévu au paragraphe 127 (9) de la loi fédérale, à l’égard des frais inclus dans la dépense minière déterminée du particulier pour l’année que celui-ci, à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, a reçue, a le droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir;

c) il était fait abstraction des mots «et avant 2008» dans l’alinéa a) de la définition de «dépense minière déterminée» au paragraphe 127 (9) de la loi fédérale.  2007, chap. 11, annexe A, par. 103 (4).

Faillite

(5) Le montant des dépenses admissibles d’exploration en Ontario d’un particulier pour une année d’imposition à l’égard d’une action accréditive ciblée de l’Ontario est réputé nul si le particulier était un failli à un moment donné au cours de l’année, à moins qu’il ne se voit accorder une libération absolue avant la fin de l’année.  2007, chap. 11, annexe A, par. 103 (5).

Demande et attestation

(6) Un particulier admissible n’a droit au crédit d’impôt prévu au présent article pour l’année d’imposition que s’il remplit les conditions suivantes :

a) il obtient, de la compagnie d’exploration minière qui a émis l’action, une attestation rédigée sous une forme approuvée par le ministre ontarien, indiquant le montant des frais d’exploration au Canada auxquels elle a renoncé pendant son année d’imposition en faveur du détenteur de l’action;

b) il soumet une demande de crédit d’impôt et l’attestation visée à l’alinéa a) avec la déclaration qu’il est tenu de produire pour l’année pour laquelle il demande le crédit.  2007, chap. 11, annexe A, par. 103 (6).

Définitions

(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«action accréditive ciblée de l’Ontario» Action accréditive, au sens du paragraphe 66 (15) de la loi fédérale, qui est émise par une compagnie d’exploration minière. («Ontario focused flow-through share»)

«aide gouvernementale» Aide reçue d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration sous n’importe quelle forme, notamment sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de crédit d’impôt, de déduction de l’impôt et d’allocation de placement, à l’exclusion du crédit d’impôt prévu au présent article ou du crédit d’impôt à l’investissement prévu à l’article 127 de la loi fédérale. («government assistance»)

«compagnie d’exploration minière» Société qui :

a) d’une part, a un établissement stable en Ontario au moment où sont engagées des dépenses auxquelles elle renonce en faveur du détenteur de l’action;

b) d’autre part, est une société exploitant une entreprise principale au sens du paragraphe 66 (15) de la loi fédérale. («mining exploration company»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 103 (7).

Crédit d’impôt pour les activités des enfants

Définitions

103.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«activité admissible» Activité supervisée convenant aux enfants qui n’est pas une activité exclue, qui n’encourage pas les activités illégales et qui comprend un ou plusieurs des éléments suivants :

1. Des cours dans au moins un des arts suivants :

i. La musique.

ii. L’art dramatique.

iii. La danse, si l’enseignement ne fait pas partie d’un programme d’activités physiques visé par règlement pour l’application de la définition de «dépense admissible pour activités physiques» au paragraphe 118.03 (1) de la loi fédérale.

iv. Les arts visuels.

2. Des cours de langue.

3. Des activités consacrées essentiellement aux milieux sauvage et naturel.

4. Des activités consacrées essentiellement à aider les enfants à développer et à utiliser des habiletés intellectuelles particulières.

5. Une interaction structurée entre enfants, dans le cadre de laquelle des surveillants leur enseignent à acquérir des habiletés interpersonnelles ou les aident à le faire.

6. L’enrichissement ou le tutorat dans des matières scolaires. («qualifying activity»)

«activité exclue» Activité ou type d’activité prescrit par le ministre des Finances pour l’application du présent article. («ineligible activity»)

«dépense admissible au titre de programmes» En ce qui concerne l’enfant admissible d’un particulier pour une année d’imposition, la somme versée à une entité admissible (sauf une somme versée à toute personne qui, au moment du versement, est soit le conjoint ou le conjoint de fait du particulier, soit un autre particulier âgé de moins de 18 ans), dans la mesure où elle est attribuable au coût d’inscription ou d’adhésion de l’enfant admissible à un programme admissible qui n’est pas un programme exclu. Pour l’application du présent article, ce coût :

a) comprend le coût du programme pour l’entité admissible, ayant trait à son administration, aux cours, à la location des installations nécessaires et aux uniformes et matériel que les participants au programme ne peuvent acquérir à un prix inférieur à leur juste valeur marchande au moment, s’il en est, où ils sont ainsi acquis;

b) ne comprend pas les sommes suivantes :

(i) le coût de l’hébergement, des déplacements, des aliments et des boissons,

(ii) toute somme qui constitue une dépense admissible pour activités physiques,

(iii) toute somme déductible en vertu :

(A) soit de l’article 63 de la loi fédérale dans le calcul du revenu d’une personne pour une année d’imposition,

(B) soit du paragraphe 118.1 (3) ou 127 (3) de la loi fédérale dans le calcul de l’impôt d’une personne pour une année d’imposition,

(iv) toute somme qu’une personne peut demander en vertu du paragraphe 102 (1) de la présente loi pour une année d’imposition. («eligible program expense»)

«dépense admissible pour activités physiques» S’entend au sens du paragraphe 118.03 (1) de la loi fédérale. («eligible fitness expense»)

«enfant admissible» S’entend au sens du paragraphe 118.03 (1) de la loi fédérale. («qualifying child»)

«programme exclu» Programme ou type de programme prescrit par le ministre des Finances pour l’application du présent article. («ineligible program»)  2010, chap. 21, art. 3.

Entité admissible

(2) Pour l’application de la définition de «dépense admissible au titre de programmes» au paragraphe (1), une entité admissible est une personne ou une société de personnes qui offre un ou plusieurs programmes admissibles.  2010, chap. 21, art. 3.

Programme admissible

(3) Pour l’application de la définition de «dépense admissible au titre de programmes» au paragraphe (1), sont des programmes admissibles :

a) tout programme hebdomadaire, ne faisant pas partie du programme d’études d’une école, d’une durée d’au moins huit semaines consécutives dans le cadre duquel la totalité ou la presque totalité des activités comprennent une part importante d’activités admissibles;

b) tout programme, ne faisant pas partie du programme d’études d’une école, d’une durée d’au moins cinq jours consécutifs et dont plus de 50 pour cent des activités quotidiennes comprennent une part importante d’activités admissibles;

c) tout programme, ne faisant pas partie du programme d’études d’une école, d’une durée d’au moins huit semaines consécutives qui est offert aux enfants par un club, une association ou une organisation semblable (appelés «organisation» au présent article) dans des circonstances où le participant au programme peut choisir parmi diverses activités si, selon le cas :

(i) plus de 50 pour cent des activités offertes aux enfants par l’organisation sont des activités qui comprennent une part importante d’activités admissibles,

(ii) plus de 50 pour cent du temps prévu pour les activités offertes aux enfants dans le cadre du programme est réservé à des activités qui comprennent une part importante d’activités admissibles;

d) toute adhésion à une organisation, ne faisant pas partie du programme d’études d’une école, d’une durée d’au moins huit semaines consécutives si plus de 50 pour cent des activités offertes aux enfants par l’organisation comprennent une part importante d’activités admissibles.  2010, chap. 21, art. 3.

Idem : installation polyvalente

(4) Pour l’application de la définition de «dépense admissible au titre de programmes» au paragraphe (1), est un programme admissible la partie d’un programme — qui ne remplit pas les exigences de l’alinéa (3) c) et ne fait pas partie du programme d’études d’une école — d’une durée d’au moins huit semaines consécutives, offerte aux enfants par une organisation dans des circonstances où le participant au programme peut choisir parmi diverses activités, qui représente selon le cas :

a) le pourcentage des activités offertes aux enfants par l’organisation qui sont des activités comprenant une part importante d’activités admissibles;

b) le pourcentage du temps prévu pour les activités du programme qui est réservé à des activités comprenant une part importante d’activités admissibles.  2010, chap. 21, art. 3.

Idem : adhésion à l’organisation

(5) Pour l’application de la définition de «dépense admissible au titre de programmes» au paragraphe (1), est un programme admissible la partie d’une adhésion à une organisation — qui ne remplit pas les exigences de l’alinéa (3) d) et ne fait pas partie du programme d’études d’une école — d’une durée d’au moins huit semaines consécutives qui représente le pourcentage des activités offertes aux enfants par l’organisation qui sont des activités comprenant une part importante d’activités admissibles.  2010, chap. 21, art. 3.

Crédit d’impôt pour les activités des enfants

(6) Le particulier qui réside en Ontario le dernier jour de l’année d’imposition se terminant après le 31 décembre 2009 peut demander, pour l’année, un montant à l’égard de son crédit d’impôt pour les activités des enfants pour l’année, jusqu’à concurrence de celui-ci.  2010, chap. 21, art. 3.

Montant du crédit d’impôt

(7) Le montant du crédit d’impôt pour les activités des enfants auquel a droit un particulier pour une année d’imposition correspond au montant calculé selon la formule suivante :

A × B

où :

  «A» représente 10 pour cent;

  «B» représente le total des sommes représentant chacune, relativement à un enfant admissible du particulier pour l’année, 500 $ ou, si elle est moins élevée, de la somme obtenue par la formule suivante :

C – D

où :

«C» représente le total des sommes représentant chacune une somme versée au cours de l’année par le particulier, ou par son conjoint ou conjoint de fait, qui constitue une dépense admissible pour activités physiques ou une dépense admissible au titre de programmes relative à l’enfant,

«D» le total des sommes qu’une personne a ou avait le droit de recevoir et dont chacune se rapporte à une somme, incluse dans le calcul de la valeur de l’élément «C» relativement à l’enfant, qui représente le montant d’un remboursement ou d’une allocation ou de toute autre forme d’aide, sauf une somme qui est incluse dans le calcul du revenu de cette personne pour une année d’imposition et qui n’est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable.

2010, chap. 21, art. 3.

Montant du crédit d’impôt : enfant handicapé

(8) Malgré le paragraphe (7), le crédit d’impôt pour les activités des enfants auquel a droit un particulier au titre d’un enfant admissible pour une année d’imposition correspond au montant calculé en application du paragraphe (9) si les conditions suivantes sont remplies :

1. Une somme est déductible au titre de l’enfant en application de l’article 118.3 de la loi fédérale dans le calcul du revenu imposable d’une personne en application de la partie I de cette loi pour l’année.

2. La somme des montants visés à la définition de l’élément «B» au paragraphe (7) à l’égard de l’enfant admissible d’un particulier est d’au moins 100 $.  2010, chap. 21, art. 3.

Idem

(9) Pour l’application du paragraphe (8), le crédit d’impôt pour les activités des enfants au titre d’un enfant admissible pour une année d’imposition correspond à la somme des montants suivants :

a) le montant calculé en application du paragraphe (7) à l’égard de l’enfant pour l’année;

b) le montant correspondant au produit de 500 $ par 10 pour cent.  2010, chap. 21, art. 3.

Répartition du crédit d’impôt

(10) Si plus d’un particulier admissible a le droit de demander une somme en vertu du présent article pour une année d’imposition au titre d’un enfant admissible, le total des sommes qui peuvent ainsi être demandées ne peut pas excéder le maximum qu’un seul de ces particuliers pourrait demander pour l’année. En cas de désaccord entre les particuliers sur la répartition de ce maximum entre eux, le ministre ontarien peut faire cette répartition.  2010, chap. 21, art. 3.

Faillite

(11) Malgré l’alinéa 84 (2) b), le particulier qui devient un failli au cours d’une année civile n’a le droit de demander, pour chaque année d’imposition qui se termine pendant cette année civile, que les montants qu’il a le droit de demander pour l’année d’imposition en vertu du présent article et qu’il est raisonnable de considérer comme étant entièrement applicables à l’année d’imposition. Toutefois, le total des sommes qu’il peut ainsi demander pour toutes ses années d’imposition se terminant pendant l’année civile ne peut pas excéder le montant total qu’il aurait eu le droit de demander à l’égard de l’année civile s’il n’était pas devenu un failli.  2010, chap. 21, art. 3.

Résidence : partie de l’année seulement

(12) Le particulier qui réside au Canada pendant une partie de l’année d’imposition seulement n’a le droit de demander pour l’année que les montants qu’il aurait le droit de demander pour l’année en vertu du présent article et qu’il est raisonnable de considérer comme étant entièrement applicables à une période de l’année tout au long de laquelle il résidait au Canada, calculés comme si cette période constituait l’année d’imposition entière. Toutefois, le montant qu’il peut ainsi demander ne peut pas excéder le montant total qu’il aurait eu le droit de demander en vertu du présent article s’il avait résidé au Canada tout au long de l’année.  2010, chap. 21, art. 3.

Partie IV.1
Prestation Trillium de l’Ontario

Prestation Trillium de l’Ontario

Prestation Trillium de l’Ontario

103.2 (1) Pour les mois de juillet 2012 et suivants, un particulier est admissible à la prestation Trillium de l’Ontario pour un mois s’il réside en Ontario au début de ce mois.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Montant de la prestation

(2) Le montant de la prestation Trillium de l’Ontario du particulier pour un mois correspond au total de ce qui suit :

1. Le montant éventuel de son crédit de taxe de vente de l’Ontario pour le mois, calculé en application de l’article 103.8.

2. Le montant éventuel de son crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers pour le mois, calculé en application des articles 103.9 à 103.11.

3. Le montant éventuel de son crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario pour le mois, calculé en application de l’article 103.12.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Statut de la prestation

(3) Le montant de la prestation Trillium de l’Ontario du particulier pour un mois est réputé un paiement en trop au titre de l’impôt dont il est redevable en application de la présente loi; ce paiement en trop est réputé s’être produit pendant ce mois.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Versement de la prestation

103.3 (1) Le ministre ontarien peut verser la prestation Trillium de l’Ontario pour un mois donné au particulier qui y est admissible.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Montants minimes

(2) Si un montant calculé en application de l’article 103.8, 103.9, 103.10 ou 103.12 à l’égard d’un particulier n’est pas supérieur à 2 $ pour les 12 mois qui se rapportent à une année de base donnée, ce montant est réputé nul.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Règlements

(3) Si le montant total de la prestation Trillium de l’Ontario du particulier est d’au moins 2 $ sans dépasser 360 $ pour les 12 mois qui se rapportent à une année de base donnée, le montant des versements à faire au particulier et les modalités de ces versements peuvent être prescrits par le ministre des Finances.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Affectation de crédits

(4) Les sommes nécessaires au paiement de la portion de la prestation Trillium de l’Ontario qui est attribuable au crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario sont prélevées sur les crédits affectés à cette fin par la Législature.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Interprétation

Définitions

103.4 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«année de base» S’entend, par rapport à un mois, de l’année d’imposition suivante :

a) dans le cas des mois de juillet à décembre, celle qui a pris fin le 31 décembre de l’année d’imposition précédente;

b) dans le cas des mois de janvier à juin, celle qui a pris fin le 31 décembre de la deuxième année d’imposition précédente. («base taxation year»)

«déclaration de revenu» S’entend au sens de l’article 122.6 de la loi fédérale. («return of income»)

«foyer de soins de longue durée désigné» En ce qui concerne un particulier pour une année de base, résidence principale désignée de ce dernier qui est un foyer de soins de longue durée situé en Ontario et répondant aux conditions suivantes :

a) il était exonéré en tout ou en partie des impôts municipaux pour l’année;

b) aucune subvention tenant lieu d’impôts municipaux n’est payable à son égard par le propriétaire en vertu d’un texte législatif ou, si une telle subvention est payable, celle-ci n’a pas été payée. («designated long-term care home»)

«parent ayant la garde partagée» À l’égard d’une personne à charge admissible à un moment donné, s’entend au sens de l’article 122.6 de la loi fédérale. («shared-custody parent»)

«personne âgée» Particulier d’au moins 64 ans. («senior»)

«réserve» S’entend au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («reserve»)

«résidence principale» En ce qui concerne un particulier pour un mois, s’entend des locaux, y compris une maison mobile non saisonnière, qu’occupent le particulier ou son proche admissible, ou les deux, à titre de lieu de résidence principal pendant l’année de base qui se rapporte au mois donné. («principal residence»)

«résidence principale désignée» En ce qui concerne un particulier pour un mois, s’entend d’une résidence principale de ce dernier ou de son proche admissible, ou des deux, qui est située en Ontario et que le particulier désigne comme étant sa résidence principale dans la déclaration de revenu qu’il produit dans le cadre de la présente loi pour l’année de base qui se rapporte au mois donné. («designated principal residence»)

«revenu rajusté» En ce qui concerne un particulier pour une année d’imposition, son revenu modifié pour l’année calculé pour l’application de l’article 122.5 de la loi fédérale. («adjusted income»)

«seuil de revenu des personnes âgées» En ce qui concerne un particulier pour une année de base, s’entend du total de ce qui suit :

a) le montant maximal pour l’année de base de la pension payable en application de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada) à une personne et à son conjoint ou conjoint de fait, au sens de cette loi, lorsque chacun d’eux est un pensionné;

b) le montant maximal pour l’année de base du supplément de revenu garanti payable en application de la partie II de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada) à une personne et à son conjoint ou conjoint de fait, au sens de cette loi, lorsque chacun d’eux est un pensionné;

c) le montant maximal pour l’année de base du supplément provincial de revenu annuel garanti payable en application de la Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario à une personne et à son conjoint ou conjoint de fait, au sens de cette loi, lorsque chacun d’eux est un prestataire. («seniors’ income threshold»)  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Seuil de revenu des personnes âgées : arrondissement

(2) Le montant qui serait par ailleurs le seuil de revenu des personnes âgées pour une année de base est arrondi à l’unité supérieure.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Coût d’habitation

(3) Pour l’application de la présente partie, le coût d’habitation a le même sens et est calculé de la même manière qu’à la section D de la partie IV et, pour l’application de l’article 98 dans le cadre de la présente partie, toute mention d’un conjoint ou conjoint de fait admissible vaut mention d’un proche admissible.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Personne à charge admissible

Crédit de taxe de vente de l’Ontario

103.5 (1) Pour l’application de l’article 103.8, un particulier est une personne à charge admissible d’un autre particulier pour un mois s’il répond aux conditions suivantes :

a) il est une personne à charge admissible du particulier, au sens du paragraphe 122.5 (1) de la loi fédérale;

b) il n’est pas une personne visée au paragraphe 122.5 (2) de la loi fédérale.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Autres crédits

(2) Pour l’application des articles 103.9, 103.10 et 103.12, un particulier est une personne à charge admissible d’un autre particulier pour un mois s’il répond aux conditions suivantes :

a) il serait une personne à charge admissible du particulier, au sens du paragraphe 122.5 (1) de la loi fédérale, si la mention de «19 ans» à l’alinéa c) de cette définition était remplacée par celle de «18 ans»;

b) il n’est pas une personne visée au paragraphe 122.5 (2) de la loi fédérale.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Changement de situation

(3) Pour l’application des articles 103.9, 103.10 et 103.12, si une personne à charge admissible d’un particulier atteint l’âge de 18 ans ou devient le père ou la mère d’un enfant avec qui elle réside après le 31 décembre d’une année de base qui se rapporte à un mois donné, le montant du crédit auquel a droit le particulier pour le mois en vertu de chacun de ces articles est calculé comme si sa situation n’avait pas ainsi changé.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Proche admissible

103.6 (1) Pour l’application de la présente partie, un particulier est un proche admissible d’un autre particulier pour un mois s’il est un proche admissible du particulier, au sens du paragraphe 122.5 (1) de la loi fédérale, et qu’il n’est pas une personne visée au paragraphe 122.5 (2) de cette loi.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Disposition déterminative : certains crédits

(2) Pour l’application des articles 103.9, 103.10 et 103.12, le particulier qui a un proche admissible à la fin d’une année de base est réputé avoir un proche admissible pour chaque mois qui se rapporte à cette année.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Idem

(3) Pour l’application des articles 103.9, 103.10 et 103.12, le particulier qui n’a pas de proche admissible à la fin d’une année de base est réputé ne pas avoir de proche admissible pour chaque mois qui se rapporte à cette année.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Exception et choix

(4) Les règles suivantes s’appliquent si deux particuliers sont des proches admissibles l’un à l’égard de l’autre, mais qu’ils vivent séparés à la fin d’une année de base pour cause de nécessité médicale :

1. Pour l’application de la présente partie, les particuliers peuvent choisir de ne pas être des proches admissibles l’un à l’égard de l’autre pour les mois qui se rapportent à cette année.

2. Les particuliers font ce choix en indiquant leur préférence dans la déclaration de revenu qu’ils produisent dans le cadre de la présente loi pour cette année.

3. Les particuliers qui ne font pas ce choix de cette manière sont considérés comme des proches admissibles l’un à l’égard de l’autre pour les mois qui se rapportent à cette année.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Application de la loi fédérale

103.7 Les paragraphes 122.5 (5), (6), (6.1), (6.2) et (7) et 160.1 (1.1) et l’alinéa 164 (1.5) a) de la loi fédérale s’appliquent dans le cadre de la présente partie à l’égard de la prestation Trillium de l’Ontario comme si un renvoi, dans ces dispositions, à une disposition de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la loi fédérale était un renvoi à la disposition correspondante de la présente partie.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Calculs

Calcul du crédit de taxe de vente de l’Ontario

103.8 (1) Le présent article régit le calcul du montant éventuel du crédit de taxe de vente de l’Ontario d’un particulier pour un mois.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Admissibilité

(2) Un particulier est admissible au crédit de taxe de vente de l’Ontario pour un mois donné si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. Au début du mois, le particulier réside en Ontario.

2. Au début du mois, le particulier est un particulier admissible au sens du paragraphe 122.5 (1) de la loi fédérale et n’est pas exclu des particuliers admissibles par l’effet du paragraphe 122.5 (2) de cette loi.

3. Le particulier et, si le ministre ontarien l’exige, son proche admissible pour le mois ont chacun produit une déclaration de revenu pour l’année de base pertinente dans le cadre de la présente loi.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Montant

(3) Le montant du crédit de taxe de vente de l’Ontario du particulier admissible pour le mois correspond au montant calculé selon la formule suivante :

(A – [0,04 × (B – C)])/12

où :

  «A» représente le total de ce qui suit :

a) 260 $,

b) 260 $, si le particulier a un proche admissible pour le mois,

c) 260 $, si le particulier n’a pas de proche admissible pour le mois et qu’il a le droit de déduire un montant pour l’année de base pertinente en vertu du paragraphe 118 (1) de la loi fédérale par l’effet de la disposition b) de la définition de l’élément «B» à ce paragraphe à l’égard d’une personne à charge admissible du particulier pour le mois,

d) le produit de la multiplication de 260 $ et du nombre de personnes à charge admissibles du particulier pour le mois, à l’exclusion d’une personne à charge admissible à l’égard de laquelle un montant est inclus en application de l’alinéa c);

  «B» représente :

a) le plus élevé de 20 000 $ et du revenu rajusté du particulier pour l’année de base qui se rapporte au mois donné, si ce dernier n’a pas de proche admissible ni de personne à charge admissible pour le mois,

b) le plus élevé de 25 000 $ et du revenu rajusté du particulier pour l’année de base qui se rapporte au mois donné, si ce dernier a un proche admissible ou une personne à charge admissible, ou les deux, pour le mois;

  «C» représente :

a) 20 000 $, si le particulier n’a pas de proche admissible ni de personne à charge admissible pour le mois,

b) 25 000 $, si le particulier a un proche admissible ou une personne à charge admissible, ou les deux, pour le mois.

2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Idem : parent ayant la garde partagée

(4) Malgré le paragraphe (3), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début du mois donné, le montant de son crédit de taxe de vente de l’Ontario pour le mois correspond au montant calculé selon la formule suivante :

(D + E)/2

où :

  «D» représente le montant obtenu pour le mois par la formule figurant au paragraphe (3), calculé sans égard au présent paragraphe;

«E» représente le montant obtenu pour le mois par la formule figurant au paragraphe (3), calculé sans égard au présent paragraphe et comme si le particulier n’était pas un particulier admissible à l’égard de toute personne à charge admissible à l’égard de laquelle il est un parent ayant la garde partagée.

2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Seuil de revenu des personnes âgées

(5) Malgré le paragraphe (3), si le particulier admissible est une personne âgée à la fin de l’année de base et qu’il a un proche admissible ou une personne à charge admissible, ou les deux, pour le mois, et si le montant visé à l’alinéa b) de la définition de l’élément «B» et celui indiqué à l’alinéa b) de la définition de l’élément «C» au paragraphe (3) pour cette année — rajustés conformément à l’article 23 dans le cas d’une année de base postérieure à 2010 — sont inférieurs au seuil de revenu des personnes âgées pour cette année, ces alinéas s’interprètent comme s’ils faisaient mention du montant de ce seuil.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Calcul du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers — personnes autres que des personnes âgées

103.9 (1) Le présent article et les articles 103.11 et 103.13 régissent le calcul du montant éventuel du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers pour un mois du particulier qui n’est pas une personne âgée à la fin de l’année de base.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Admissibilité

(2) Un particulier est admissible au crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers pour un mois donné si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. Au début du mois, le particulier réside en Ontario.

2. Au début du mois, le particulier serait un particulier admissible au sens du paragraphe 122.5 (1) de la loi fédérale si la mention de «19 ans» à l’alinéa a) de cette définition était remplacée par celle de «18 ans».

3. Au début du mois, le particulier n’est pas une personne visée au paragraphe 122.5 (2) de la loi fédérale.

4. Le dernier jour de l’année de base pertinente, le particulier avait une résidence principale désignée en Ontario et résidait en Ontario.

5. Le particulier et, si le ministre ontarien l’exige, son proche admissible pour le mois ont chacun produit une déclaration de revenu pour l’année de base pertinente dans le cadre de la présente loi.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Montant

(3) Si le particulier admissible n’est pas une personne âgée à la fin de l’année de base pertinente, le montant de son crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers pour le mois correspond au montant calculé selon la formule suivante :

[(F + G) – 0,02 × (H – J)]/12

où :

«F» représente les coûts d’énergie du particulier, selon le moindre des montants suivants :

a) 200 $,

b) le total de ce qui suit :

(i) le montant éventuel du coût d’habitation du particulier pour l’année de base, déduction faite de tout montant inclus en application de la disposition 5 du paragraphe 98 (2) ou de la disposition 5 du paragraphe 98 (3),

(ii) le montant éventuel des coûts d’énergie payé pour l’année de base par le particulier ou son proche admissible ou pour leur compte à l’égard d’une résidence principale désignée du particulier située dans une réserve en Ontario, si le particulier réside dans une telle réserve à un moment donné au cours de l’année,

(iii) 20 pour cent du montant éventuel payé par le particulier ou son proche admissible ou pour leur compte pour l’hébergement du particulier à un moment donné au cours de l’année de base dans un foyer de soins de longue durée désigné;

  «G» représente les impôts fonciers du particulier, selon le moindre des montants suivants :

a) 700 $,

b) le coût d’habitation du particulier pour l’année de base,

c) le total des montants suivants :

(i) le coût d’habitation du particulier pour l’année de base, jusqu’à concurrence de 50 $,

(ii) 10 pour cent du coût d’habitation du particulier pour l’année de base;

  «H» représente :

a) le plus élevé de 20 000 $ et du revenu rajusté du particulier pour l’année de base, si celui-ci n’a pas de proche admissible ou de personne à charge admissible pour le mois,

b) le plus élevé de 25 000 $ et du revenu rajusté du particulier pour l’année de base, si celui-ci a un proche admissible ou une personne à charge admissible, ou les deux, pour le mois;

«J» représente :

a) 20 000 $, si le particulier n’a pas de proche admissible ou de personne à charge admissible pour le mois,

b) 25 000 $, si le particulier a un proche admissible ou une personne à charge admissible, ou les deux, pour le mois.

2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Idem : parent ayant la garde partagée

(4) Malgré le paragraphe (3), si le particulier admissible, autre qu’un particulier qui est une personne âgée à la fin de l’année de base pertinente, est un parent ayant la garde partagée à l’égard d’une personne à charge admissible pour le mois donné et qu’il n’avait pas d’autre personne à charge admissible ni de proche admissible pour le mois, le montant de son crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers pour le mois correspond au montant qui serait calculé en application du paragraphe (3) si les définitions des éléments «H» et «J» à ce paragraphe étaient remplacées par les définitions suivantes :

  «H» représente le montant calculé selon la formule suivante :

(K + L)/2

où :

«K» représente le plus élevé de 20 000 $ et du revenu rajusté du particulier pour l’année de base,

«L» représente le plus élevé de 25 000 $ et du revenu rajusté du particulier pour l’année de base;

«J» représente 22 500 $.

2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Calcul du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers — personnes âgées

103.10 (1) Le présent article et les articles 103.11 et 103.13 régissent le calcul du montant éventuel du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers pour un mois du particulier qui est une personne âgée à la fin de l’année de base pertinente.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Admissibilité

(2) Le paragraphe 103.9 (2) s’applique pour décider si la personne âgée est admissible au crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers pour un mois donné.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Montant du crédit d’impôt : personnes âgées

(3) Sous réserve du paragraphe (6), si le particulier admissible est une personne âgée à la fin de l’année de base pertinente, le montant de son crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers pour le mois correspond au montant calculé selon la formule suivante :

[(F + M) – 0,02 × (N – P)]/12

où :

«F» s’entend au sens du paragraphe 103.9 (3);

«M» représente les impôts fonciers du particulier, selon le moindre des montants suivants :

a) 825 $,

b) le coût d’habitation du particulier pour l’année de base,

c) le total des montants suivants :

(i) le coût d’habitation du particulier pour l’année de base, jusqu’à concurrence de 425 $,

(ii) 10 pour cent du coût d’habitation du particulier pour l’année de base;

  «N» représente :

a) le plus élevé de 25 000 $ et du revenu rajusté du particulier pour l’année de base, si celui-ci n’a pas de proche admissible ou de personne à charge admissible pour le mois,

b) le plus élevé de 30 000 $ et du revenu rajusté du particulier pour l’année de base, si celui-ci a un proche admissible ou une personne à charge admissible, ou les deux, pour le mois;

«P» représente :

a) 25 000 $, si le particulier n’a pas de proche admissible ou de personne à charge admissible pour le mois,

b) 30 000 $, si le particulier a un proche admissible ou une personne à charge admissible, ou les deux, pour le mois.

2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Idem : personne âgée qui est un parent ayant la garde partagée

(4) Malgré le paragraphe (3), si un particulier admissible qui est une personne âgée à la fin de l’année de base pertinente est un parent ayant la garde partagée à l’égard d’une personne à charge admissible pour le mois donné et qu’il n’avait pas d’autre personne à charge admissible ni de proche admissible pour le mois, le montant de son crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers pour le mois correspond au montant qui serait calculé en application du paragraphe (3) si les définitions des éléments «N» et «P» à ce paragraphe étaient remplacées par les définitions suivantes :

  «N» représente le montant calculé selon la formule suivante :

(Q + R)/2

où :

«Q» représente le plus élevé de 25 000 $ et du revenu rajusté du particulier pour l’année de base,

«R» représente le plus élevé de 30 000 $ et du revenu rajusté du particulier pour l’année de base;

«P» représente 27 500 $.

2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Seuil de revenu des personnes âgées

(5) Malgré le paragraphe (3), si le montant visé à l’alinéa b) de la définition de l’élément «N» au paragraphe (3) pour l’année de base — rajusté conformément à l’article 23 dans le cas d’une année de base postérieure à 2010 — est inférieur au seuil de revenu des personnes âgées pour cette année :

a) le montant visé à l’alinéa b) de la définition de l’élément «N» au paragraphe (3), celui indiqué à l’alinéa b) de la définition de l’élément «P» au paragraphe (3) et celui visé à la définition de l’élément «R» au paragraphe (4) valent mention du montant du seuil de revenu des personnes âgées;

b) le montant indiqué à la définition de l’élément «P» au paragraphe (4) vaut mention de la moyenne des montants suivants :

(i) le montant visé à la définition de l’élément «Q» au paragraphe (4) — rajusté conformément à l’article 23 dans le cas d’une année de base postérieure à 2010,

(ii) le montant du seuil de revenu des personnes âgées.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Réduction du crédit d’impôt

(6) Si un particulier qui est une personne âgée à la fin de l’année de base pertinente reçoit la subvention prévue à l’article 104.1 pour cette année, la somme calculée à l’égard de la personne âgée pour un mois donné selon le paragraphe (3) est réduite selon l’excédent éventuel du douzième du total des éléments «S» et «T» sur l’élément «U», où :

«S» représente l’excédent éventuel de 12 fois le montant calculé à l’égard de la personne âgée selon le paragraphe (3) avant l’application du présent paragraphe sur le montant indiqué dans la définition de «F» au paragraphe (3);

«T» représente le montant de la subvention prévue à l’article 104.1 que la personne âgée a reçu pour l’année de base;

  «U» représente le coût d’habitation du particulier pour l’année de base, calculé pour l’application de la présente partie.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Règles applicables au crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers

103.11 (1) Les règles énoncées au présent article s’appliquent au calcul du montant éventuel du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers d’un particulier en application de l’article 103.9 ou 103.10.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Proche admissible : une seule personne âgée

(2) Si le particulier a un proche admissible à la fin d’une année de base donnée, mais qu’un seul d’entre eux est une personne âgée, seule cette dernière peut recevoir le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers pour les mois qui se rapportent à cette année.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Deux particuliers ou plus : une seule résidence principale

(3) Si deux particuliers ou plus habitent la même résidence principale au cours d’une année de base donnée et que chacun d’eux a le droit de recevoir le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers à l’égard de la résidence pour un mois qui se rapporte à cette année, le coût d’habitation total relatif à celle-ci est réparti entre eux en fonction de ce qui suit :

1. La propriété bénéficiaire que chacun d’eux a dans la résidence principale, s’il ne s’agit pas d’une maison mobile non saisonnière ni d’une résidence occupée aux termes d’un bail viager ou d’un bail de 10 ans ou plus.

2. La partie du loyer de la résidence principale payée par chacun d’eux ou pour leur compte pour occuper celle-ci au cours de l’année.

3. Dans le cas d’une résidence principale qui est une maison mobile non saisonnière dont sont propriétaires et qu’occupent les deux ou l’un d’eux, le montant payé pour l’année par chacun d’eux ou pour leur compte au propriétaire du bien-fonds sur lequel est située cette maison mobile et qui peut raisonnablement être considéré comme ayant été payé pour défrayer le propriétaire d’impôts municipaux établis pour l’année à l’égard du bien-fonds, ainsi que les impôts municipaux payés pour l’année par chacun d’eux ou pour leur compte à l’égard de la maison.

4. Dans le cas d’une résidence principale occupée aux termes d’un bail viager ou d’un bail de 10 ans ou plus dont le prix intégral a été acquitté, le pourcentage des impôts municipaux pouvant raisonnablement être imputés à la résidence pour l’année qui correspond au pourcentage de la part de chacun d’eux dans le bail.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Calcul du crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario

103.12 (1) Le présent article et l’article 103.13 régissent le calcul du montant éventuel du crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario d’un particulier pour un mois.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Admissibilité

(2) Un particulier est admissible au crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario pour un mois donné si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. Au début du mois, le particulier réside dans le Nord de l’Ontario.

2. Le dernier jour de l’année de base pertinente, le particulier avait une résidence principale désignée dans le Nord de l’Ontario et résidait dans le Nord de l’Ontario.

3. Au début du mois, le particulier serait un particulier admissible au sens du paragraphe 122.5 (1) de la loi fédérale, si la mention de «19 ans» à l’alinéa a) de cette définition était remplacée par celle de «18 ans».

4. Au début du mois, le particulier n’est pas une personne visée au paragraphe 122.5 (2) de la loi fédérale.

5. Le particulier ou son proche admissible pour le mois ou une personne agissant pour le compte de l’un ou l’autre a payé :

i. soit les impôts municipaux, le loyer ou d’autres montants à l’égard d’une résidence principale désignée du particulier pour l’année de base qui entreraient dans le calcul du coût d’habitation du particulier pour l’application de l’article 98, si la résidence est située dans le Nord de l’Ontario et qu’il ne s’agit pas de locaux exclus,

ii. soit les impôts, les redevances ou les taxes prescrits par le ministre des Finances à l’égard d’une résidence principale désignée du particulier pour l’année de base, si la résidence est située dans le Nord de l’Ontario et qu’il ne s’agit pas de locaux exclus,

iii. soit un montant à l’égard de l’approvisionnement de la résidence principale désignée du particulier en électricité ou en une autre source d’énergie pour l’année de base, si la résidence est située dans une réserve du Nord de l’Ontario et qu’il ne s’agit pas de locaux exclus,

iv. soit un montant pour l’hébergement du particulier à un moment donné au cours de l’année de base dans un foyer de soins de longue durée désigné, si le foyer est situé dans le Nord de l’Ontario et qu’il ne s’agit pas de locaux exclus.

6. Le particulier et, si le ministre ontarien l’exige, son proche admissible pour le mois ont chacun produit une déclaration de revenu pour l’année de base pertinente dans le cadre de la présente loi.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Montant

(3) Le montant du crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario du particulier admissible pour le mois correspond au montant calculé en application de la disposition 1, 2 ou 3, selon le cas :

1. Si le particulier n’a pas de proche admissible ni de personne à charge admissible pour le mois, le montant se calcule selon la formule suivante :

[130 $ – (0,01 × V)]/12

où «V» représente l’excédent éventuel du revenu rajusté du particulier pour l’année de base sur 35 000 $.

2. Si le particulier a une personne à charge admissible ou un proche admissible, ou les deux, pour le mois, le montant se calcule selon la formule suivante :

[200 $ – (0,01 × W)]/12

où «W» représente l’excédent éventuel du revenu rajusté du particulier pour l’année de base sur 45 000 $.

3. Malgré la disposition 2, si le particulier a une personne à charge admissible à l’égard de laquelle il est un parent ayant la garde partagée, mais qu’il n’a pas d’autre personne à charge admissible ni de proche admissible pour le mois, le montant correspond au total de «X» et de «Y», où :

«X» représente le montant calculé selon la formule suivante :

[130 $ – (0,01 × V)]/24

où «V» s’entend au sens de la disposition 1;

«Y» représente le montant calculé selon la formule suivante :

[200 $ – (0,01 × W)]/24

où «W» s’entend au sens de la disposition 2.

  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Définitions

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«impôts municipaux» S’entend au sens du paragraphe 98 (1). («municipal tax»)

«locaux exclus» S’entend d’une résidence d’étudiants désignée par le ministre ontarien et des autres locaux prescrits par le ministre des Finances. («excluded premises»)

«Nord de l’Ontario» S’entend des zones géographiques suivantes dont le nom figure et qui sont décrites à l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 180/03 (Division de l’Ontario en zones géographiques), pris en vertu de la Loi de 2002 sur la division territoriale : Algoma, Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury, Thunder Bay et Timiskaming. («Northern Ontario»)  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Dispositions générales

Admissibilité en cas de pluralité de demandeurs

103.13 (1) Si le particulier a un proche admissible à la fin d’une année de base et qu’il reçoit, pour cette année, la subvention prévue à l’article 104.1, lui seul peut recevoir, pour les mois qui se rapportent à cette année, les crédits suivants prévus à la présente partie :

1. Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers.

2. Le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Idem

(2) Si le particulier a un proche admissible à la fin d’une année de base et que sa prestation Trillium de l’Ontario pour un mois qui se rapporte à cette année inclut un montant au titre du crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario, lui seul peut recevoir ce crédit pour le mois.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Idem : réception du crédit de taxe de vente de l’Ontario

(3) Un règlement pris par le ministre peut prévoir que si le particulier a un proche admissible à la fin d’une année de base et qu’il demande la prestation Trillium de l’Ontario qui inclut un montant au titre du crédit de taxe de vente de l’Ontario pour un mois donné, lui seul peut demander et recevoir, pour le mois, le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers et le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Effet du décès du proche admissible ou de la personne à charge admissible sur les calculs

103.14 (1) Le paragraphe (2) s’applique dans le cadre de la présente partie dans les cas où un particulier (le «particulier déterminé») décède après le 31 décembre d’une année de base qui se rapporte à un mois donné, mais avant le début de ce mois, et aurait été, n’eût été son décès :

a) soit un particulier admissible qui a un proche admissible ou une personne à charge admissible au début de ce mois;

b) soit un particulier qui est un proche admissible ou une personne à charge admissible à l’égard d’un particulier admissible au début de ce mois.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Maintien du crédit

(2) Si le présent paragraphe s’applique à l’égard d’un particulier déterminé, la question de savoir si lui-même, ou un particulier admissible dont il est un proche admissible ou une personne à charge admissible, a droit au crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers ou au crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario pour le mois donné dans le cadre de la présente partie est décidée comme s’il n’était pas décédé.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Remboursement

103.15 (1) S’il est décidé que le particulier a reçu un versement de la prestation Trillium de l’Ontario sans y avoir droit ou qu’il a reçu un montant qui est supérieur à celui auquel il a droit, le particulier rembourse le montant ou le montant excédentaire, selon le cas, au ministre ontarien.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le montant à rembourser pour une année n’est pas supérieur à 2 $.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Recouvrement des montants excédentaires

(3) Tout montant qui doit être remboursé au ministre ontarien en application du paragraphe (1) et qui est impayé constitue une créance de la Couronne du chef de l’Ontario et peut être recouvré par voie de retenue, de compensation ou d’instance engagée à n’importe quel moment auprès d’un tribunal compétent, ou de toute autre manière prévue par la présente loi.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Circonstances exceptionnelles

(4) Dans des circonstances exceptionnelles où il est réputé déraisonnable d’exiger le remboursement du montant intégral exigible en application du paragraphe (1), le ministre ontarien peut accepter le montant qu’il estime approprié.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Aucun intérêt payable

103.16 Aucun intérêt n’est payable sur la prestation Trillium de l’Ontario que verse le ministre ontarien ou que doit rembourser un particulier en application de la présente partie.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Incessibilité

103.17 (1) Le montant payable à titre de prestation Trillium de l’Ontario et tout droit au versement de cette prestation sont incessibles, insaisissables, ne peuvent pas être grevés ni donnés pour sûreté et ne constituent pas des sommes saisissables.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

Exception : ordonnances familiales

(2) Le paragraphe (1) n’a pas d’incidence sur la saisie-arrêt, en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Canada), des versements effectués dans le cadre de la présente partie.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 6.

partie v
Prestation ontarienne pour enfants

Prestation ontarienne pour enfants

Définitions

104. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«année de base» Par rapport à un mois, s’entend au sens de l’article 122.6 de la loi fédérale. («base taxation year»)

«déclaration de revenu» S’entend au sens de l’article 122.6 de la loi fédérale. («return of income»)

«parent ayant la garde partagée» S’entend, à l’égard d’une personne à charge admissible à un moment donné, dans le cas où la présomption énoncée à l’alinéa f) de la définition de «particulier admissible» à l’article 122.6 de la loi fédérale ne s’applique pas à celle-ci, du particulier qui est l’un des deux parents de la personne à charge qui, à la fois :

a) ne sont pas, à ce moment, des conjoints ou conjoints de fait visés l’un par rapport à l’autre;

b) résident avec la personne à charge sur une base d’égalité ou de quasi-égalité;

c) lorsqu’ils résident avec la personne à charge, assument principalement la responsabilité pour le soin et l’éducation de celle-ci, ainsi qu’il est déterminé d’après des critères prescrits. («shared-custody parent»)

«particulier admissible» À l’égard d’une personne à charge admissible, personne qui serait un particulier admissible à l’égard de la personne à charge pour l’application de la sous-section a.1 de la section E de la partie 1 de la loi fédérale si le texte suivant était substitué à l’alinéa b) de la définition de «particulier admissible» à l’article 122.6 de cette loi :

b) elle est la personne — père ou mère de la personne à charge — qui :

(i) assume principalement la responsabilité pour le soin et l’éducation de la personne à charge et qui n’est pas un parent ayant la garde partagée à l’égard de celle-ci,

(ii) est un parent ayant la garde partagée à l’égard de la personne à charge. («eligible individual»)

«personne à charge admissible» S’entend au sens de l’article 122.6 de la loi fédérale. («qualified dependant»)

«prestation fiscale canadienne pour enfants» Prestation fiscale canadienne pour enfants prévue par la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la loi fédérale. («Canada child tax benefit»)

«prestation ontarienne pour enfants» À l’égard d’un particulier, le montant qui est réputé, en application du présent article, un paiement en trop au titre des sommes dont le particulier est redevable en application de la présente loi ou de la Loi de l’impôt sur le revenu. («Ontario child benefit»)

«revenu modifié» En ce qui concerne un particulier pour une année d’imposition, son revenu modifié calculé pour l’application de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la loi fédérale. («adjusted income»)  2007, chap. 11, annexe A, par. 104 (1); 2010, chap. 26, annexe 20, par. 8 (1) et (2); 2011, chap. 9, annexe 40, art. 7.

Application de la loi fédérale

(2) L’alinéa 122.61 (3) a) et les paragraphes 122.61 (3.1) et (4), 122.62 (1), (2), (4), (5), (6), (7) et (8), 152 (1.2), (3.2), (3.3) et (4.2), 160.1 (2.1) et (3) et 164 (2.3) de la loi fédérale s’appliquent dans le cadre du présent article à l’égard d’un paiement en trop réputé se produire selon le paragraphe (4) comme si un renvoi, dans ces dispositions, à une disposition de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la loi fédérale était un renvoi à la disposition correspondante du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 104 (2); 2008, chap. 7, annexe S, par. 29 (1); 2012, chap. 8, annexe 56, par. 5 (1).

Présomption de paiement en trop pour une année d’imposition

(3) Si un paiement en trop au titre des sommes dont un particulier est redevable en application de la présente loi ou de la Loi de l’impôt sur le revenu pour une année d’imposition est réputé, selon le paragraphe (4), s’être produit au cours d’un mois qui se termine après le 31 décembre 2008 par rapport auquel l’année est l’année de base, le ministre ontarien lui verse une prestation ontarienne pour enfants conformément au présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 104 (3).

Moment où un paiement en trop est réputé s’être produit

(4) Un paiement en trop au titre des sommes dont un particulier est redevable en application de la présente loi ou de la Loi de l’impôt sur le revenu pour une année d’imposition est réputé s’être produit au cours d’un mois par rapport auquel l’année est l’année de base si les conditions suivantes sont remplies :

1. Le particulier est un particulier admissible au début du mois à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles et a le droit de recevoir une prestation fiscale canadienne pour enfants pour ce mois.

2. Le particulier réside en Ontario le premier jour du mois.

3. Le particulier et, si le ministre ontarien l’exige, son conjoint ou conjoint de fait visé ont chacun produit une déclaration de revenu pour l’année de base.  2007, chap. 11, annexe A, par. 104 (4).

Montant de la mensualité

(5) Le montant de la prestation ontarienne pour enfants à laquelle a droit un particulier pour un mois correspond au montant calculé selon la formule suivante :

[(A × B) – C]/12

où :

  «A» représente :

a) 600 $, dans le cas d’un mois qui se termine avant le 1er juillet 2009;

b) 1 100 $, dans le cas d’un mois qui commence après le 30 juin 2009.

  «B» représente le nombre de personnes à charge admissibles à l’égard desquelles le particulier est un particulier admissible le premier jour du mois;

  «C» représente 8 pour cent de l’excédent éventuel, sur 20 000 $, du revenu modifié du particulier pour l’année de base à l’égard du mois.

2007, chap. 11, annexe A, par. 104 (5); 2009, chap. 18, annexe 28, art. 14.

Montant de la mensualité : parent ayant la garde partagée

(5.1) Malgré le paragraphe (5), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles pour un mois déterminé postérieur à juin 2011, le montant de la prestation ontarienne pour enfants à laquelle il a droit pour le mois déterminé correspond au montant calculé selon la formule suivante :

(A + B)/2

où :

  «A» représente le montant obtenu pour le mois par la formule figurant au paragraphe (5), calculé sans égard au présent paragraphe;

  «B» représente le montant obtenu pour le mois par la formule figurant au paragraphe (5), calculé sans égard au présent paragraphe et comme si le particulier n’était pas un particulier admissible par rapport à toute personne à charge admissible à l’égard de laquelle il est un parent ayant la garde partagée.

2010, chap. 26, annexe 20, par 8 (3).

Avis et versement

(6) S’il décide qu’un particulier a droit à la prestation ontarienne pour enfants, le ministre ontarien fait ce qui suit :

a) il envoie au particulier un avis qui indique le montant des paiements auxquels il a droit;

b) il verse des mensualités dont chacune correspond au montant déterminé en application du paragraphe (5) pour le mois auquel elle s’applique.  2007, chap. 11, annexe A, par. 104 (6).

Montants minimes

(6.1) Si le montant total de la prestation ontarienne pour enfants rajustée d’un particulier pour la période de 12 mois commençant le 1er juillet 2008, calculée conformément au paragraphe 8.6.2 (9.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est inférieur à 2,01 $, ce montant est nul pour la période de six mois commençant le 1er janvier 2009.  2008, chap. 7, annexe S, par. 29 (2).

Idem

(6.2) Si le montant total de la prestation ontarienne pour enfants d’un particulier est inférieur à 2,01 $ pour une période de 12 mois commençant le 1er juillet d’une année civile qui commence après 2008 et par rapport à laquelle une année d’imposition donnée est l’année d’imposition de base, ce montant est réputé nul pour cette période de 12 mois.  2008, chap. 7, annexe S, par. 29 (2).

Aucune compensation

(7) Aucune partie d’une prestation ontarienne pour enfants ne doit être retenue par le ministre ontarien et imputée à la réduction d’une créance de la Couronne du chef de l’Ontario ou du Canada, à l’exception d’un montant qui doit être remboursé en application du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 104 (7).

Remboursement d’une prestation ontarienne pour enfants

(8) Si, après le versement d’une prestation ontarienne pour enfants à un particulier en application du présent article, il est déterminé que le particulier a reçu cette prestation sans y avoir droit ou qu’il a reçu un montant qui est supérieur à celui auquel il a droit, le particulier rembourse le montant ou le montant excédentaire, selon le cas, au ministre ontarien.  2007, chap. 11, annexe A, par. 104 (8).

Exception

(9) Le paragraphe (8) ne s’applique pas si le montant total à rembourser au titre de la prestation ontarienne pour enfants pour toute période de 12 mois qui commence le 1er juillet d’une année n’est pas supérieur à 2 $.  2007, chap. 11, annexe A, par. 104 (9).

Aucun intérêt payable

(10) Aucun intérêt n’est payable sur une prestation ontarienne pour enfants que verse le ministre ontarien ou que doit rembourser un particulier en application du présent article.  2007, chap. 11, annexe A, par. 104 (10).

(10.1) Abrogé : 2012, chap. 8, annexe 56, par. 5 (2).

Confidentialité et divulgation de renseignements

(11) Si un accord de perception est en vigueur, toute personne employée par le gouvernement de l’Ontario peut divulguer aux fonctionnaires du gouvernement du Canada les renseignements, y compris des renseignements personnels, qu’exige le gouvernement du Canada pour appliquer le présent article ou coordonner son application avec celle de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la loi fédérale.  2007, chap. 11, annexe A, par. 104 (11).

Partie V.1
Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier

Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier

Définitions

104.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«conjoint ou conjoint de fait visé» À l’égard d’une personne âgée admissible pour une année d’imposition, la personne qui, le 31 décembre de l’année précédente, était son conjoint ou conjoint de fait admissible au sens du paragraphe 98 (6). («cohabiting spouse or common-law partner»)

«impôts municipaux» Montant constituant des impôts municipaux aux fins du calcul du coût d’habitation dans le cadre de l’article 98. («municipal tax»)

«particulier» Exclut une personne visée à l’alinéa 84 (2) c). («individual»)

«personne âgée admissible» Particulier qui est une personne âgée admissible au titre du paragraphe (2). («eligible senior»)

«résidence principale» S’entend au sens du paragraphe 98 (1). («principal residence»)

«résidence principale désignée» À l’égard d’une personne âgée admissible, s’entend d’une résidence principale de celle-ci ou de son conjoint ou conjoint de fait visé, ou des deux, que le particulier désigne de la manière prescrite. («designated principal residence»)

«revenu rajusté» S’entend au sens du paragraphe 98 (1). («adjusted income»)  2008, chap. 7, annexe S, art. 30; 2008, chap. 19, annexe U, par. 8 (1) et (2); 2009, chap. 18, annexe 28, par. 15 (1) et (2).

Impôt foncier

(1.1) Sous réserve du paragraphe (1.3), constitue un impôt foncier pour l’application du présent article chacun des montants suivants qu’une personne âgée admissible ou son conjoint ou conjoint de fait visé a payé pour une année d’imposition à l’égard d’une résidence principale désignée de l’un d’eux ou des deux :

1. Les impôts municipaux, si les deux ou l’un d’eux sont propriétaires bénéficiaires de la résidence principale désignée ou que celle-ci est détenue en fiducie pour être utilisée ou occupée par les deux ou l’un d’eux.

2. Si la résidence principale désignée est une maison mobile non saisonnière dont sont propriétaires et qu’occupent les deux ou l’un d’eux :

i. les impôts municipaux payés pour l’année à l’égard de la maison mobile,

ii. tout montant qui peut raisonnablement être considéré comme ayant été payé au propriétaire du bien-fonds sur lequel est située la maison mobile pour le défrayer d’impôts municipaux établis pour l’année à l’égard du bien-fonds.

3. Si la résidence principale désignée est occupée par les deux ou l’un d’eux aux termes d’un bail viager ou d’un bail de 10 ans ou plus dont les deux ou l’un d’eux ont acquitté le prix intégral, les impôts municipaux qui peuvent raisonnablement être attribués à la résidence pour l’année.  2009, chap. 18, annexe 28, par. 15 (3).

Impôts municipaux réputés payés à l’égard d’un bail viager

(1.2) Si la disposition 3 du paragraphe (1.1) s’applique à l’égard d’une personne âgée admissible ou de son conjoint ou conjoint de fait visé pour une année d’imposition, les impôts municipaux qui peuvent raisonnablement être imputés à la résidence pour l’année sont réputés avoir été payés par les deux ou l’un d’eux pour l’application du présent article.  2009, chap. 18, annexe 28, par. 15 (3).

Montants payés pour le compte d’une personne âgée admissible

(1.2.1) Pour l’application du présent article, un montant payé pour le compte d’une personne âgée admissible est réputé avoir été payé par cette dernière.  2012, chap. 8, annexe 56, par. 6 (1).

Impôt foncier : exceptions

(1.3) Les règles suivantes s’appliquent au calcul de l’impôt foncier payé pour une année d’imposition par une personne âgée admissible :

1. Si la personne âgée admissible n’avait pas de conjoint ou conjoint de fait visé à un moment donné au cours de l’année et qu’elle occupait une résidence principale désignée pendant une partie de l’année seulement, l’impôt foncier payé pour l’année à l’égard de cette résidence ne doit pas inclure ce qui suit :

i. les montants que la personne âgée admissible a payés relativement à une période pendant laquelle la résidence n’était pas sa résidence principale désignée,

ii. la partie des impôts municipaux pour l’année à l’égard de la résidence qui peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à la partie de l’année pendant laquelle la résidence n’était pas la résidence principale désignée de la personne âgée admissible.

2. Si la personne âgée admissible avait un conjoint ou conjoint de fait visé à un moment donné au cours de l’année mais qu’aucun d’eux n’a occupé une résidence principale désignée donnée tout au long de l’année, l’impôt foncier payé à l’égard de cette résidence ne doit pas inclure ce qui suit :

i. les montants que la personne âgée admissible ou son conjoint ou conjoint de fait visé a payés relativement à une période pendant laquelle la résidence n’était la résidence principale désignée d’aucun d’eux,

ii. la partie des impôts municipaux pour l’année à l’égard de la résidence qui peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à la partie de l’année pendant laquelle la résidence n’était la résidence principale désignée d’aucun d’eux.  2009, chap. 18, annexe 28, par. 15 (3).

Personne âgée admissible

(2) Est une personne âgée admissible pour l’année d’imposition pour l’application du présent article le particulier qui remplit les conditions suivantes :

1. Le particulier était âgé d’au moins 64 ans le 31 décembre de l’année d’imposition précédente.

2. Le particulier résidait en Ontario le 31 décembre de l’année d’imposition précédente.

3. Une déclaration de revenu pour l’année d’imposition précédente a été produite à l’égard du particulier pour l’application de la présente loi.

4. Le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait visé a payé des impôts fonciers pour l’année d’imposition précédente à l’égard d’une ou de plusieurs résidences principales qui sont des résidences principales désignées pour la même année.

5. Le 31 décembre de l’année d’imposition précédente, le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait visé :

i. soit était propriétaire bénéficiaire d’une résidence principale désignée qu’il occupait, ou encore occupait une résidence principale désignée détenue en fiducie pour être utilisée et occupée par les deux ou l’un d’eux,

ii. soit était propriétaire d’une résidence principale désignée qu’il occupait et qui était une maison mobile non saisonnière,

iii. soit occupait une résidence principale désignée aux termes d’un bail viager ou d’un bail de 10 ans ou plus dont les deux ou l’un d’eux ont acquitté le prix intégral.

6. Le particulier n’était pas détenu dans une prison ou dans un établissement semblable le 31 décembre de l’année d’imposition précédente et il n’y est pas détenu pendant les 179 premiers jours de l’année d’imposition.

7. Le ministre ontarien n’a pas fait de versement au conjoint ou conjoint de fait visé du particulier en application du présent article pour l’année d’imposition.  2008, chap. 7, annexe S, art. 30; 2008, chap. 19, annexe U, par. 8 (3); 2009, chap. 18, annexe 28, par. 15 (4).

Montant de la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier

(3) Le particulier qui est une personne âgée admissible pour une année d’imposition et qui remplit les exigences du présent article est réputé avoir fait un paiement en trop, calculé selon la formule suivante, au titre de l’impôt payable en application de la présente loi et il a droit, pour l’année, à la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier dont le montant est égal à ce paiement :

A – (B × C)

où :

  «A» représente le moins élevé des montants suivants :

a) le montant total des impôts fonciers que la personne âgée admissible ou son conjoint ou conjoint de fait visé a payé pour l’année d’imposition précédente à l’égard de leur résidence principale désignée pour la même année,

b) le montant suivant :

(i) 250 $, si l’année d’imposition se termine après le 31 décembre 2008, mais avant le 1er janvier 2010,

(ii) 500 $, si l’année d’imposition se termine après le 31 décembre 2009;

  «B» représente :

a) 0,0166, si l’année d’imposition se termine après le 31 décembre 2008, mais avant le 1er janvier 2010,

b) 0,0333, si l’année d’imposition se termine après le 31 décembre 2009;

  «C» représente l’excédent éventuel du revenu rajusté de la personne âgée admissible pour l’année d’imposition précédente sur le montant suivant :

a) 35 000 $, si la personne âgée admissible n’a pas de conjoint ou conjoint de fait visé le 31 décembre de cette année,

b) 45 000 $, si la personne âgée admissible a un conjoint ou conjoint de fait visé le 31 décembre de cette année.

2008, chap. 7, annexe S, art. 30; 2008, chap. 19, annexe U, par. 8 (4); 2009, chap. 18, annexe 28, par. 15 (5); 2011, chap. 9, annexe 40, par. 8 (1).

Demande de subvention

(4) Pour recevoir la subvention prévue au présent article pour l’année d’imposition, la personne âgée admissible doit en faire la demande de la manière et au moment indiqués par le ministre ontarien, au plus tard trois ans après le début de l’année d’imposition.  2008, chap. 7, annexe S, art. 30.

Exception

(4.1) La personne âgée admissible ne doit pas demander la subvention prévue au présent article à un moment où elle est détenue dans une prison ou dans un établissement semblable.  2008, chap. 19, annexe U, par. 8 (5).

Demandes tardives

(4.2) Malgré le paragraphe (4), l’alinéa 164 (1.5) a) de la loi fédérale s’applique pour permettre au ministre ontarien d’accepter une demande de subvention pour une année d’imposition après le délai prévu au paragraphe (4).  2011, chap. 9, annexe 40, par. 8 (2).

Admissibilité des deux conjoints

(5) Si la personne âgée admissible et son conjoint ou conjoint de fait visé ont chacun droit à la subvention prévue au présent article, un seul d’entre eux peut la demander pour les deux.  2008, chap. 7, annexe S, art. 30.

Exception : personne qui peut demander et recevoir une subvention

(5.1) Malgré le paragraphe (5), si une personne âgée admissible a un conjoint ou conjoint de fait visé le 31 décembre d’une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2008 et qu’elle demande ou reçoit, pour un mois ou un mois déterminé qui se rapporte à cette année, l’un ou l’autre des montants suivants, elle seule peut demander et recevoir, pour l’année, une subvention prévue au présent article :

1. La prestation Trillium de l’Ontario prévue à la partie IV.1 qui inclut un montant pour le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers ou le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario.

2. Le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario prévu à la partie V.6.

3. Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers prévu à l’article 101.2 ou à la partie V.8.  2011, chap. 9, annexe 40, par. 8 (3).

Avis et versement

(6) S’il décide que la personne âgée admissible a droit à la subvention prévue au présent article, le ministre ontarien fait ce qui suit :

a) il lui envoie un avis qui indique le montant auquel elle a droit;

b) il lui verse la subvention.  2008, chap. 7, annexe S, art. 30.

Subvention minimale

(7) Malgré le paragraphe (3), si le montant de la subvention prévue au présent article auquel a droit une personne âgée admissible pour l’année d’imposition, calculé par ailleurs, est supérieur à 0,50 $ mais inférieur à 25 $, le montant de la subvention est de 25 $.  2011, chap. 9, annexe 40, par. 8 (4).

Exception : années d’imposition antérieures à 2011

(7.1) Malgré les paragraphes (3) et (7), si le montant de la subvention prévue au présent article auquel a droit une personne âgée admissible pour une année d’imposition antérieure à 2011, calculé par ailleurs, est supérieur à 1 $ mais inférieur à 25 $, le montant de la subvention est de 25 $.  2011, chap. 9, annexe 40, par. 8 (4).

Montant minime

(8) Malgré le paragraphe (3), si le montant de la subvention prévue au présent article auquel a droit une personne âgée admissible pour l’année d’imposition, calculé par ailleurs, est d’au plus 0,50 $, aucune subvention n’est payable au titre du présent article.  2011, chap. 9, annexe 40, par. 8 (4).

Exception : années d’imposition antérieures à 2011

(8.1) Malgré les paragraphes (3), (7) et (8), si le montant de la subvention prévue au présent article auquel a droit une personne âgée admissible pour une année d’imposition antérieure à 2011, calculé par ailleurs, est d’au plus 1 $, aucune subvention n’est payable au titre du présent article.  2011, chap. 9, annexe 40, par. 8 (4).

Application d’autres dispositions

(9) Les articles 112, 124 et 125 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’avis visé à l’alinéa (6) a) comme s’il s’agissait d’un avis de cotisation.  2008, chap. 7, annexe S, art. 30.

Décès

(10) Les règles suivantes s’appliquent si une personne âgée admissible qui a droit à la subvention prévue au présent article pour l’année d’imposition décède avant d’en faire la demande ou après en avoir fait la demande, mais avant de l’avoir reçue :

1. La succession de la personne âgée, si aucun conjoint ou conjoint de fait visé qui a droit à la subvention pour l’année ne survit à celle-ci, peut en faire la demande si la personne âgée est décédée avant de le faire, et elle peut recevoir et garder la subvention dont la personne âgée ou elle-même a fait la demande pour l’année.

2. Le conjoint ou conjoint de fait visé qui survit à la personne âgée et qui a droit à la subvention pour l’année ou sa succession, s’il décède, peut recevoir et garder la subvention si la personne âgée en a fait la demande avant son décès.  2008, chap. 19, annexe U, par. 8 (6).

(11) Abrogé : 2010, chap. 26, annexe 20, par. 9 (1).

Incessibilité

(12) La subvention prévue au présent article et tout droit à cette subvention sont soumis aux règles suivantes :

a) ils sont incessibles, insaisissables et ne peuvent pas être grevés ni donnés pour sûreté;

b) ils ne constituent pas des sommes saisissables.  2008, chap. 7, annexe S, art. 30.

Exception : ordonnances familiales

(12.1) Le paragraphe (12) n’a pas d’incidence sur la saisie-arrêt, en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Canada), des sommes visées au présent article.  2010, chap. 26, annexe 20, par. 9 (2).

Remboursement

(13) Si, après qu’une subvention est versée à un particulier en application du présent article, il est décidé que le particulier a reçu une subvention sans y avoir droit ou une somme supérieure à celle à laquelle il a droit, le particulier rembourse au ministre ontarien la somme ou la somme excédentaire, selon le cas.  2008, chap. 7, annexe S, art. 30.

Exception

(14) Le paragraphe (13) ne s’applique pas si la somme à rembourser à l’égard d’une année d’imposition n’est pas supérieure à 2 $.  2008, chap. 7, annexe S, art. 30.

Recouvrement

(15) Une somme payable au ministre ontarien en application du paragraphe (13) constitue une créance de la Couronne et peut être recouvrée par voie de retenue, de compensation ou d’instance introduite auprès d’un tribunal compétent à n’importe quel moment.  2008, chap. 7, annexe S, art. 30; 2008, chap. 19, annexe U, par. 8 (7).

Faillite

(16) Si le particulier qui est une personne âgée admissible pour une année d’imposition était un failli à un moment donné au cours de l’année d’imposition précédente :

a) d’une part, la personne âgée admissible est réputée n’avoir, pendant l’année d’imposition précédente, qu’une seule année d’imposition qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre;

b) d’autre part, le revenu rajusté de la personne âgée admissible pour cette année d’imposition précédente est réputé son revenu rajusté total pour l’année civile se terminant à la fin de cette année d’imposition.  2008, chap. 7, annexe S, art. 30.

Aucun intérêt payable

(17) Aucun intérêt n’est payable sur la subvention versée en application du présent article ou remboursable par le particulier en application du même article.  2008, chap. 19, annexe U, par. 8 (8).

(18) Abrogé : 2012, chap. 8, annexe 56, par. 6 (2).

PARTie V.2
Exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation

Définitions et interprétation

Définitions

104.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«biocarburant» Carburant liquide fabriqué à partir d’une ressource en biomasse. S’entend notamment des carburants liquides que sont l’éthanol, le méthanol et le biodiésel. («biofuel»)

«biogaz» Carburant gazeux fabriqué à partir d’une ressource en biomasse. («biogas»)

«bioplastique» Plastique fabriqué à partir d’une ressource en biomasse. («bioplastic»)

«entreprise de bioéconomie» Entreprise dont l’activité principale consiste :

a) soit à produire des biocarburants, des biogaz ou des bioplastiques;

b) soit à mettre au point des technologies ou des procédés qui permettent d’utiliser le vent, l’eau, une ressource en biomasse, l’hydrogène, un biocarburant, un biogaz, un gaz d’enfouissement, l’énergie solaire, l’énergie géothermique, la force des marées ou des déchets thermiques comme source d’énergie. («bioeconomy business»)

«entreprise de commercialisation admissible» Entreprise exploitée activement qui réunit les conditions suivantes :

a) le ministre de la Recherche et de l’Innovation est d’avis qu’il s’agit, selon le cas :

(i) d’une entreprise de technologie médicale avancée,

(ii) d’une entreprise de bioéconomie,

(iii) d’une entreprise de production de technologies de télécommunication ou de technologies informatiques ou numériques dont les activités principales sont celles mentionnées à la catégorie 3341, 3342, 3344 ou 5112 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord 2007 – Canada, publié par Statistique Canada,

(iv) une entreprise qui est prescrite ou qui satisfait aux conditions prescrites par le ministre ontarien;

b) le ministre de la Recherche et de l’Innovation est d’avis qu’elle a pour seul but, selon le cas :

(i) la vente de biens dont la valeur provient à plus de 50 pour cent d’une propriété intellectuelle admissible,

(ii) la vente de biens dont un élément essentiel est une propriété intellectuelle admissible,

(iii) l’octroi de licences d’utilisation de programmes d’ordinateur qui sont des propriétés intellectuelles admissibles,

(iv) tout autre but prescrit par le ministre ontarien;

c) elle satisfait aux autres conditions prescrites par le ministre ontarien. («eligible commercialization business»)

«entreprise de technologie médicale avancée» Entreprise dont l’activité principale consiste à employer une technologie dans l’un ou l’autre des domaines suivants :

a) la mise au point d’appareils et accessoires fonctionnels, de médicaments, de technologies de médecine régénérative, de produits biologiques ou de procédés médicaux ou chirurgicaux;

b) l’ingénierie tissulaire humaine. («advanced health technology business»)

«institut admissible» Entité qui n’est pas tenue de payer l’impôt prévu à la partie I de la loi fédérale par l’effet de l’article 149 de cette loi et qui est, selon le cas :

a) une université de l’Ontario dont l’effectif entre dans le calcul des subventions de fonctionnement annuelles qu’elle a le droit de recevoir du gouvernement de l’Ontario;

b) un collège d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario dont l’effectif entre dans le calcul des subventions de fonctionnement annuelles qu’il a le droit de recevoir du gouvernement de l’Ontario;

c) une entité qui est un organisme sans but lucratif prescrit par le ministre ontarien, qui est membre d’une catégorie d’organismes sans but lucratif prescrite par ce ministre ou qui satisfait aux conditions prescrites par celui-ci;

d) un collège ou une université du Canada mais non de l’Ontario, à l’exclusion d’une école élémentaire ou secondaire, dont l’effectif entre dans le calcul des subventions de fonctionnement annuelles qu’il a le droit de recevoir du gouvernement d’une province;

e) un institut de recherche hospitalière qui satisfait aux conditions prescrites par le ministre ontarien;

f) une entité qui est prescrite par le ministre ontarien ou qui satisfait aux conditions qu’il prescrit. («qualifying institute»)

«programme d’ordinateur» S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur (Canada). («computer program»)

«propriété intellectuelle admissible» Bien qui se rapporte à une entreprise exploitée par une société admissible et qui réunit les conditions suivantes :

a) il a été mis au point dans le cadre d’un emploi ou d’études dans un institut admissible par un ou plusieurs particuliers dont chacun est un inventeur pour l’application de la Loi sur les brevets (Canada), un auteur pour l’application de la Loi sur le droit d’auteur (Canada) ou un particulier qui est prescrit par le ministre ontarien ou qui satisfait aux conditions qu’il prescrit;

b) personne d’autre que les entités ou particuliers suivants n’en a jamais eu la propriété en common law ou la propriété bénéficiaire :

(i) l’institut admissible où ont été effectués les travaux de recherche visant sa mise au point,

(ii) le ou les particuliers qui ont créé la propriété intellectuelle et dont chacun était, au moment de la création de celle-ci, un employé ou un étudiant de l’institut admissible où ont été effectués les travaux de recherche,

(iii) la société admissible,

(iv) une ou plusieurs des personnes ou entités visées au sous-alinéa (i), (ii) ou (iii);

c) il a été divulgué à l’institut admissible où ont été effectués les travaux de recherche en temps opportun et dans le délai exigé, conformément à la politique officielle de divulgation de la propriété intellectuelle de l’institut, s’il en avait une;

d) il s’agit, selon le cas :

(i) d’un brevet délivré sous le régime de la Loi sur les brevets (Canada),

(ii) d’une propriété intellectuelle à l’égard de laquelle :

(A) d’une part, une demande de brevet a été présentée en vertu de la Loi sur les brevets (Canada) par une personne visée au sous-alinéa b) (i), (ii), (iii) ou (iv),

(B) d’autre part, un brevet est délivré conformément à la demande au plus tard le dernier jour de la 10e année d’imposition de la société admissible se terminant après sa constitution,

(iii) du droit d’auteur d’un programme d’ordinateur qui, de l’avis du ministre de la Recherche et de l’Innovation, constitue un progrès technologique au moment où il est achevé et qui satisfait aux conditions prescrites par le ministre ontarien,

(iv) d’une propriété intellectuelle qui est prescrite par le ministre ontarien ou qui satisfait aux conditions qu’il prescrit. («eligible intellectual property»)

«ressource en biomasse» S’entend de ce qui suit :

a) une matière organique végétale qui a la propriété d’être renouvelable, notamment une matière organique dérivée de cultures énergétiques spécialisées, d’arbres spécialisés ou de produits agricoles destinés à l’alimentation humaine ou animale;

b) un déchet organique provenant de la récolte ou de la transformation de produits agricoles, y compris les déchets d’origine animale et la graisse animale fondue, de produits forestiers, y compris les déchets de bois, et des eaux d’égout. («biomass resource»)  2008, chap. 24, art. 5.

Société admissible

(2) Est une société admissible pour une année d’imposition pour l’application de la présente partie la société qui satisfait aux conditions suivantes :

1. Elle a été constituée au Canada après le 24 mars 2008, mais avant le 25 mars 2012, et n’est pas issue de la fusion ou de l’unification de deux ou de plusieurs sociétés.

2. Elle exploitait une ou plusieurs entreprises de commercialisation admissibles pendant l’année.

3. Si son revenu, tel qu’il est calculé pour l’application de l’article 3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), était supérieur à zéro, la totalité, ou presque, de son revenu brut pour l’année provenait d’une ou de plusieurs entreprises de commercialisation admissibles et la totalité, ou presque, des sommes reçues ou à recevoir par elle à la disposition d’immobilisations provenait de la disposition d’immobilisations dans le cours normal des activités d’une telle entreprise.

4. Pendant toute période de l’année d’imposition ou d’une année d’imposition antérieure où elle a été, le cas échéant, un associé d’une société de personnes, chacun des autres associés était un institut admissible.

5. Pendant toute période de l’année d’imposition ou d’une année d’imposition antérieure où elle a été, le cas échéant, un coentrepreneur, chacun des autres coentrepreneurs était un institut admissible.

6. Elle n’a jamais été bénéficiaire d’une fiducie.

7. Elle n’a jamais exploité tout ou partie d’une entreprise exploitée auparavant par une autre société.

8. Elle n’a jamais exploité tout ou partie d’une entreprise exploitée auparavant par une personne ou une entité autre qu’une société, à moins que la personne ou l’entité ne l’ait pas exploitée pendant plus de 90 jours avant que la société ait été constituée.

9. L’année d’imposition est l’une des 10 premières années d’imposition qui suivent sa constitution.

10. Elle satisfait aux autres conditions prescrites par le ministre ontarien.  2008, chap. 24, art. 5.

Impôt

(3) La mention dans la présente partie de l’impôt payable et payé en application des sections B et C de la partie III ne s’entend pas des intérêts ou pénalités payables en application de la présente loi.  2008, chap. 24, art. 5.

Exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation

104.3 (1) La société qui est une société admissible pour une année d’imposition a droit, en vertu de la présente partie, à un remboursement pour l’année dont le montant correspond à son exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation pour l’année s’il est satisfait aux exigences de la présente partie.  2008, chap. 24, art. 5.

Montant de l’exonération

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le montant de l’exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation d’une société pour une année d’imposition est égal à la somme des montants suivants :

a) l’impôt payable et payé par la société en application de la section B de la partie III pour l’année, déduction faite du montant éventuel qu’elle a le droit de demander pour l’année en vertu de la partie IV;

b) l’impôt payable et payé par la société en application de la section C de la partie III pour l’année.  2008, chap. 24, art. 5.

Exonération nulle

(3) Le montant de l’exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation d’une société pour une année d’imposition est nul dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) la société n’a pas demandé le maximum de toutes les déductions auxquelles elle a droit en vertu de la présente loi et de la loi fédérale dans le calcul de son revenu et de son revenu imposable pour l’année d’imposition et pour chacune de ses années d’imposition antérieures;

b) la société est ou a été, à un moment donné depuis sa constitution, associée à une autre société au sens de l’article 256 de la loi fédérale s’il n’est pas tenu compte, aux alinéas 256 (1) c), d) et e) de cette loi, de l’expression «non exclue»;

c) la société est ou a été, à un moment donné depuis sa constitution, liée à une autre société au sens de l’article 251 de la loi fédérale;

d) le contrôle de la société est acquis, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, pendant la période commençant le 25 mars 2012 et se terminant à la fin de la 10e année d’imposition de la société qui suit sa constitution;

e) le ministre de la Recherche et de l’Innovation avise la société qu’elle ne remplit pas les conditions requises pour recevoir un certificat d’admissibilité en vertu de la présente partie et qu’il a révoqué celui qui lui a été délivré pour l’année;

f) pendant l’année d’imposition ou une année d’imposition antérieure, la société a vendu la totalité, ou presque, des biens qu’elle utilisait pour exploiter une entreprise de commercialisation admissible.  2008, chap. 24, art. 5.

Exception : sociétés associées

(4) L’alinéa (3) b) ne s’applique pas si, à tous les moments où la société admissible était associée à une autre société, cette dernière était :

a) soit un institut admissible;

b) soit une société qui est prescrite par le ministre ontarien ou qui satisfait aux conditions qu’il prescrit.  2008, chap. 24, art. 5.

Exception : sociétés liées

(5) L’alinéa (3) c) ne s’applique pas si, à tous les moments où la société admissible était liée à une autre société, cette dernière était :

a) soit un institut admissible;

b) soit une société qui est prescrite par le ministre ontarien ou qui satisfait aux conditions qu’il prescrit.  2008, chap. 24, art. 5.

Certificat d’admissibilité

104.4 (1) Pour pouvoir demander le remboursement prévu par la présente partie, la société admissible doit demander un certificat d’admissibilité pour l’année délivré par le ministre de la Recherche et de l’Innovation, remplir les conditions requises pour le recevoir et  le recevoir effectivement.  2008, chap. 24, art. 5.

Présentation de la demande

(2) La demande de certificat d’admissibilité pour une année d’imposition est présentée au ministre de la Recherche et de l’Innovation, sous la forme approuvée par celui-ci, après la fin de l’année à laquelle il se rapporte.  2008, chap. 24, art. 5.

Renseignements et documents supplémentaires

(3) La société qui demande un certificat d’admissibilité fournit les renseignements et documents supplémentaires que précise le ministre de la Recherche et de l’Innovation afin de lui permettre d’évaluer la demande.  2008, chap. 24, art. 5.

Critère de délivrance du certificat d’admissibilité

(4) Le ministre de la Recherche et de l’Innovation peut délivrer un certificat d’admissibilité à la société pour l’année s’il est convaincu que la société exploitait une entreprise de commercialisation admissible pendant l’année.  2008, chap. 24, art. 5.

Cas où il n’est pas satisfait au critère

(5) Si, après avoir examiné la demande et tous les autres renseignements et documents pertinents, il est d’avis que la société ne satisfait pas au critère énoncé au paragraphe (4), le ministre de la Recherche et de l’Innovation lui donne un avis écrit motivé de sa décision de ne pas lui délivrer le certificat.  2008, chap. 24, art. 5.

Révocation du certificat

(6) Si, après avoir délivré un certificat d’admissibilité à une société, le ministre de la Recherche et de l’Innovation décide que la société ne satisfait pas au critère énoncé au paragraphe (4), il peut :

a) d’une part, révoquer le certificat;

b) d’autre part, donner à la société et au ministre du Revenu un avis motivé de la révocation du certificat.  2008, chap. 24, art. 5.

Caractère définitif de la décision

(7) La décision du ministre de la Recherche et de l’Innovation de ne pas délivrer de certificat d’admissibilité à une société pour une année d’imposition ou de révoquer celui qui lui a été délivré pour l’année est définitive, et les articles 124 à 128 ne s’y appliquent pas.  2008, chap. 24, art. 5.

Décision préliminaire

104.5 Une société peut, avant la fin de sa première année d’imposition qui suit sa constitution, si cette année se termine après le 31 décembre 2008, demander au ministre de la Recherche et de l’Innovation une décision préliminaire sur les questions suivantes, étant entendu toutefois qu’il n’est pas lié par une telle décision :

1. La question de savoir si l’entreprise que la société se propose d’exploiter est une entreprise de commercialisation admissible.

2. La question de savoir si les biens dont la société sera propriétaire ou qu’elle utilisera constituent une propriété intellectuelle.

3. La question de savoir si une entité donnée est un institut admissible.  2008, chap. 24, art. 5.

Demande de remboursement

104.6 (1) La société à laquelle est délivré un certificat d’admissibilité pour une année d’imposition peut demander au ministre du Revenu un remboursement en vertu de la présente partie en lui présentant ce qui suit au plus tard à la fin de la troisième année d’imposition qui suit l’année :

a) une demande rédigée sous la forme approuvée par le ministre du Revenu;

b) le certificat d’admissibilité que lui a délivré le ministre de la Recherche et de l’Innovation pour l’année d’imposition;

c) une preuve de nature à convaincre le ministre du Revenu que tout l’impôt payable par la société pour l’année en application des sections B et C de la partie III a été payé;

d) tous les autres renseignements et documents que le ministre du Revenu précise pour lui permettre de décider si elle est une société admissible pour l’année.  2008, chap. 24, art. 5.

Demande consécutive à une cotisation ou à une nouvelle cotisation

(2) Malgré le paragraphe (1), la société à l’égard de laquelle le ministre fédéral établit une cotisation ou une nouvelle cotisation peut demander au ministre du Revenu le remboursement prévu par la présente partie en lui présentant dans les trois mois de la cotisation ou de la nouvelle cotisation le certificat et les renseignements et documents exigés par ce paragraphe.  2008, chap. 24, art. 5.

Avis et remboursement

(3) Si, après avoir examiné la demande et tous les autres renseignements et documents pertinents, il est d’avis que la société est une société admissible pour l’année, qu’elle a payé tout l’impôt payable en application des sections B et C de la partie III et qu’elle a droit au remboursement prévu par la présente partie pour l’année, le ministre du Revenu :

a) d’une part, avise la société par écrit du montant du remboursement auquel elle a droit pour l’année;

b) d’autre part, paie à la société le montant du remboursement, sans intérêts.  2008, chap. 24, art. 5.

Cas où aucun remboursement n’est payable

(4) Si, après avoir examiné la demande et tous les autres renseignements et documents pertinents, il est d’avis que la société n’a pas droit au remboursement prévu par la présente partie pour l’année, le ministre du Revenu lui envoie un avis de décision motivé à cet effet.  2008, chap. 24, art. 5.

Montant du remboursement

(5) Le ministre du Revenu :

a) calcule initialement le montant éventuel du remboursement payable en application de la présente partie à une société admissible pour une année d’imposition en se référant à la cotisation la plus récente concernant l’impôt payable par la société pour l’année en application des sections B et C de la partie III;

b) ne doit pas payer le remboursement prévu par la présente partie tant qu’il n’est pas convaincu que tout l’impôt payable par la société pour l’année en application des sections B et C de la partie III a été payé;

c) apporte par la suite au montant du remboursement les redressements nécessaires pour tenir compte des modifications subséquentes de l’impôt payable et payé par la société pour l’année en application des sections B et C de la partie III.  2008, chap. 24, art. 5.

Avis de décision révisé

(6) S’il apporte un redressement au montant du remboursement payé en application de la présente partie pour une année d’imposition ou qu’il décide par la suite que la société n’avait pas droit à un remboursement qui lui a été payé antérieurement pour l’année, le ministre du Revenu lui envoie un avis de décision révisé indiquant le montant du remboursement éventuel auquel la société a droit pour l’année et, selon le cas :

a) il paie à la société le remboursement supplémentaire éventuel auquel elle a droit en vertu de la présente partie pour l’année;

b) il enjoint à la société de restituer le remboursement ou le montant excédentaire de celui-ci auquel elle n’a pas droit pour l’année.  2008, chap. 24, art. 5.

Évitement de l’impôt

(7) Malgré les autres dispositions de la présente partie, le ministre du Revenu peut refuser de payer un remboursement à une société en application de la présente partie ou il peut lui enjoindre de restituer un remboursement qui lui a été payé antérieurement en application de la présente partie s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :

a) que l’un des principaux buts d’une disposition, d’une présumée disposition ou d’une série de dispositions d’actions de toute société était de permettre à la société d’obtenir, en vertu de la présente partie, un remboursement auquel elle n’aurait pas droit par ailleurs;

b) que, par suite d’une opération ou d’un événement, ou d’une série d’opérations ou d’événements, un bien d’une entreprise a été ou est présumé avoir été transféré à la société ou à une autre société, directement ou indirectement, et que l’un des principaux buts du transfert ou du présumé transfert est de permettre à la société d’obtenir, en vertu de la présente partie, un remboursement auquel elle n’aurait pas droit par ailleurs.  2008, chap. 24, art. 5.

Restitution du remboursement

104.7 (1) Si, après le paiement d’un remboursement à une société en application de la présente partie, il est décidé que celle-ci a reçu un remboursement auquel elle n’avait pas droit ou qu’elle a reçu un montant supérieur à celui auquel elle avait droit, la société :

a) d’une part, rembourse le montant ou le montant excédentaire, selon le cas, au ministre du Revenu;

b) d’autre part, paie au ministre du Revenu des intérêts sur le montant ou le montant excédentaire, selon le cas, calculés en application de la présente loi comme si le montant ou le montant excédentaire était un impôt payable en application de la section B ou C de la partie III pour la période qui commence le jour où ce montant lui a été payé et qui se termine le jour où il est remboursé au ministre du Revenu.  2008, chap. 24, art. 5.

Exception : intérêts

(2) Malgré l’alinéa (1) b), des intérêts ne sont pas payables par une société si le montant ou le montant excédentaire visé au paragraphe (1) résulte du fait qu’elle a demandé une déduction en vertu de l’article 111 de la loi fédérale, tel qu’il s’applique dans le cadre de la présente loi, à l’égard d’une perte pour une année d’imposition subséquente.  2008, chap. 24, art. 5.

Recouvrement

(3) Tout montant remboursable et payable au ministre du Revenu en application du paragraphe (1) constitue une créance de la Couronne et peut être recouvré par voie de retenue, de compensation ou d’instance introduite auprès d’un tribunal compétent à n’importe quel moment.  2008, chap. 24, art. 5.

Absence de délai de prescription

(4) L’article 112 ne s’applique pas à l’égard d’un montant remboursable au ministre du Revenu en application de la présente partie, lequel montant est réputé un impôt constituant une créance de la Couronne pour l’application de l’alinéa 16 (1) i) de la Loi de 2002 sur la prescription des actions.  2008, chap. 24, art. 5.

Infraction

104.8 La société qui demande le certificat d’admissibilité ou le remboursement prévu par la présente partie pour une année d’imposition alors qu’elle sait ou devrait savoir qu’elle ne remplit pas les conditions requises pour recevoir un tel remboursement pour l’année est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus le double de la somme des montants suivants :

a) l’impôt payable par la société pour l’année en application de la section B de la partie III;

b) l’impôt payable par la société pour l’année en application de la section C de la partie III.  2008, chap. 24, art. 5.

Accord pour l’application de la présente partie

104.9 (1) Le ministre du Revenu peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure avec la Couronne du chef du Canada, au nom de la Couronne du chef de l’Ontario, un accord en vertu duquel l’Agence du revenu du Canada exercera les pouvoirs et les fonctions du ministre du Revenu et du ministre de la Recherche et de l’Innovation pour l’application de la présente partie.  2008, chap. 24, art. 5.

Effet de l’accord

(2) Si un accord est conclu en vertu du paragraphe (1), l’Agence du revenu du Canada est autorisée, sous réserve des dispositions de l’accord, à exercer au nom et à titre de mandataire du ministre du Revenu et du ministre de la Recherche et de l’Innovation les pouvoirs et les fonctions que la présente partie attribue au ministre du Revenu et au ministre de la Recherche et de l’Innovation et auxquels s’applique l’accord.  2008, chap. 24, art. 5.

Paiement des frais aux termes de l’accord

(3) Tous les frais et autres montants payables à l’Agence du revenu du Canada en application d’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) sont portés au débit du Trésor et prélevés sur celui-ci.  2008, chap. 24, art. 5.

Règlements

104.10 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, définir tout terme utilisé dans la présente partie mais non défini expressément dans la présente loi.  2008, chap. 24, art. 5.

Idem

(2) Le ministre ontarien peut, par règlement :

a) prescrire tout ce qui est mentionné dans la présente partie comme étant prescrit par le ministre ontarien;

b) régir la communication par les sociétés des renseignements qui sont exigés pour l’application et l’exécution de la présente partie.  2008, chap. 24, art. 5.

Partie v.3
Crédit de taxe de vente de l’Ontario

Suppression du crédit d’impôt

104.10.1 Le crédit de taxe de vente de l’Ontario créé par la présente partie est supprimé le 1er juillet 2012.  2011, chap. 9, annexe 40, art. 9.

Définitions

104.11 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«mois déterminé» Pour une année d’imposition, s’entend d’un mois déterminé pour l’année au titre du paragraphe 122.5 (4) de la loi fédérale. («specified month»)

«parent ayant la garde partagée» S’entend, à l’égard d’une personne à charge admissible à un moment donné, dans le cas où la présomption énoncée à l’alinéa f) de la définition de «particulier admissible» à l’article 122.6 de la loi fédérale ne s’applique pas à celle-ci, du particulier qui est l’un des deux parents de la personne à charge qui, à la fois :

a) ne sont pas, à ce moment, des conjoints ou conjoints de fait visés l’un par rapport à l’autre;

b) résident avec la personne à charge sur une base d’égalité ou de quasi-égalité;

c) lorsqu’ils résident avec la personne à charge, assument principalement la responsabilité pour le soin et l’éducation de celle-ci, ainsi qu’il est déterminé d’après des critères prescrits. («shared-custody parent»)

«particulier admissible» S’entend d’un particulier qui est un particulier admissible au sens du paragraphe 122.5 (1) de la loi fédérale et qui n’est pas exclu de la présente définition par l’effet du paragraphe 122.5 (2) de cette loi. («eligible individual»)

«personne à charge admissible» S’entend d’une personne à charge admissible au sens du paragraphe 122.5 (1) de la loi fédérale qui n’est pas exclue de la présente définition par l’effet du paragraphe 122.5 (2) de cette loi. («qualified dependant»)

«personne âgée» Particulier de 64 ans ou plus. («senior»)

«proche admissible» S’entend d’un proche admissible au sens du paragraphe 122.5 (1) de la loi fédérale qui n’est pas exclu de la présente définition par l’effet du paragraphe 122.5 (2) de cette loi. («qualified relation»)

«revenu rajusté» S’entend au sens du paragraphe 122.5 (1) de la loi fédérale. («adjusted income»)

«seuil déterminé» S’entend, pour une année, du total de ce qui suit :

a) le montant maximal pour l’année de la pension payable en application de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada) à une personne et à son conjoint ou conjoint de fait lorsque chacun d’eux est un pensionné;

b) le montant maximal pour l’année du supplément de revenu garanti payable en application de la partie II de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada) à une personne et à son conjoint ou conjoint de fait lorsque chacun d’eux est un pensionné;

c) le montant maximal pour l’année du supplément provincial de revenu annuel garanti payable en application de la Loi sur le revenu annuel garanti de l’Ontario à une personne et à son conjoint ou conjoint de fait lorsque chacun d’eux est un prestataire. («specified threshold»)  2009, chap. 34, annexe U, art. 24; 2010, chap. 1, annexe 29, par. 22 (1); 2010, chap. 26, annexe 20, par. 10 (1); 2011, chap. 9, annexe 40, par. 10 (1) et (2).

Seuil déterminé : arrondissement

(1.1) Le montant qui serait par ailleurs le seuil déterminé pour une année est arrondi à l’unité supérieure.  2010, chap. 1, annexe 29, par. 22 (2).

Application de la loi fédérale

(2) Les paragraphes 122.5 (3.1), (3.2), (5), (6), (6.1), (6.2) et (7) et 160.1 (1.1) et l’alinéa 164 (1.5) a) de la loi fédérale s’appliquent dans le cadre du présent article à l’égard d’un paiement en trop réputé se produire selon le paragraphe (4) comme si un renvoi, dans ces dispositions, à une disposition de la loi fédérale était un renvoi à la disposition correspondante du présent article.  2009, chap. 34, annexe U, art. 24; 2011, chap. 9, annexe 40, par. 10 (3).

Présomption de paiement en trop au titre de l’impôt

(3) Si un paiement en trop au titre des sommes dont un particulier est redevable en application de la présente loi pour une année d’imposition est réputé s’être produit au cours d’un mois déterminé qui se termine après le 30 juin 2010, le ministre ontarien lui verse un crédit de taxe de vente de l’Ontario pour ce mois conformément au présent article.  2009, chap. 34, annexe U, art. 24.

Moment où un paiement en trop est réputé s’être produit

(4) Un paiement en trop au titre des sommes dont un particulier est redevable en application de la présente loi pour une année d’imposition est réputé s’être produit au cours d’un mois déterminé pour l’année si les conditions suivantes sont remplies :

1. Le particulier est un particulier admissible au début du mois déterminé.

2. Le particulier réside en Ontario au début du mois déterminé.

3. Le particulier et, si le ministre ontarien l’exige, son proche admissible pour le mois déterminé ont chacun produit une déclaration de revenu pour l’année.  2009, chap. 34, annexe U, art. 24; 2010, chap. 1, annexe 29, par. 22 (3); 2011, chap. 9, annexe 40, par. 10 (4) à (6).

Montant pour un mois déterminé

(5) Le montant du crédit de taxe de vente de l’Ontario auquel a droit un particulier pour un mois déterminé correspond au montant calculé selon la formule suivante :

(A – [0,04 × (B – C)])/4

où :

  «A» représente le total de ce qui suit :

a) 260 $,

b) 260 $, si le particulier a un proche admissible pour le mois déterminé,

c) 260 $, si le particulier n’a pas de proche admissible pour le mois déterminé et qu’il a le droit de déduire un montant pour l’année en vertu du paragraphe 118 (1) de la loi fédérale par l’effet de la disposition b) de la définition de l’élément «B» à ce paragraphe à l’égard d’une personne à charge admissible du particulier pour le mois,

d) le produit de la multiplication de 260 $ et du nombre de personnes à charge admissibles du particulier pour le mois déterminé, à l’exclusion d’une personne à charge admissible à l’égard de laquelle un montant est inclus en application de l’alinéa c);

  «B» représente :

a) le plus élevé de 20 000 $ et du revenu rajusté du particulier pour l’année d’imposition, si ce dernier n’a pas de proche admissible ni de personne à charge admissible pour le mois déterminé,

b) le plus élevé de 25 000 $ et du revenu rajusté du particulier pour l’année d’imposition, si ce dernier a un proche admissible ou une personne à charge admissible, ou les deux, pour le mois déterminé;

  «C» représente :

a) 20 000 $, si le particulier n’a pas de proche admissible ni de personne à charge admissible pour le mois déterminé,

b) 25 000 $, si le particulier a un proche admissible ou une personne à charge admissible, ou les deux, pour le mois déterminé.

2009, chap. 34, annexe U, art. 24; 2011, chap. 9, annexe 40, par. 10 (7) à (11).

Seuil de revenu

(5.1) Malgré le paragraphe (5), si un particulier admissible est une personne âgée le 31 décembre de l’année d’imposition et qu’il a un proche admissible ou une personne à charge, ou les deux, pour un mois déterminé par rapport à cette année et si le montant visé à l’alinéa b) de la définition de l’élément «B» et celui indiqué à l’alinéa b) de la définition de l’élément «C» au paragraphe (5) pour cette année — rajustés conformément à l’article 23 dans le cas d’une année postérieure à 2010 —, sont inférieurs au seuil déterminé pour la même année, ces alinéas s’interprètent comme s’ils faisaient mention de ce seuil aux fins du calcul du crédit de taxe de vente de l’Ontario auquel le particulier admissible a droit pour le mois déterminé en vertu de la présente partie.  2011, chap. 9, annexe 40, par. 10 (12).

Montant de la mensualité : parent ayant la garde partagée

(5.2) Malgré le paragraphe (5), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles pour un mois déterminé postérieur à juin 2011, le montant du crédit de taxe de vente de l’Ontario auquel il a droit pour le mois déterminé correspond au montant calculé selon la formule suivante :

(A + B)/2

où :

  «A» représente le montant obtenu pour le mois par la formule figurant au paragraphe (5), calculé sans égard au présent paragraphe;

  «B» représente le montant obtenu pour le mois par la formule figurant au paragraphe (5), calculé sans égard au présent paragraphe et comme si le particulier n’était pas un particulier admissible à l’égard de toute personne à charge admissible à l’égard de laquelle il est un parent ayant la garde partagée.

2010, chap. 26, annexe 20, par. 10 (2).

(6) Abrogé : 2011, chap. 9, annexe 40, par. 10 (13).

Incessibilité

(7) Le crédit prévu au présent article et tout droit au versement de ce crédit sont soumis aux règles suivantes :

a) ils sont incessibles, insaisissables et ne peuvent pas être grevés ni donnés pour sûreté;

b) ils ne constituent pas des sommes saisissables.  2009, chap. 34, annexe U, art. 24.

Exception : ordonnances familiales

(7.1) Le paragraphe (7) n’a pas d’incidence sur la saisie-arrêt, en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Canada), des sommes visées au présent article.  2010, chap. 26, annexe 20, par. 10 (3).

Remboursement d’un crédit de taxe de vente de l’Ontario

(8) Si, après le versement d’un crédit de taxe de vente de l’Ontario à un particulier en application du présent article, il est déterminé que le particulier a reçu ce crédit sans y avoir droit ou qu’il a reçu un montant qui est supérieur à celui auquel il avait droit, le particulier rembourse le montant ou le montant excédentaire, selon le cas, au ministre ontarien.  2009, chap. 34, annexe U, art. 24.

Exception

(9) Le paragraphe (8) ne s’applique pas si le montant total à verser pour une année d’imposition n’est pas supérieur à 2 $.  2009, chap. 34, annexe U, art. 24.

Aucun intérêt payable

(10) Aucun intérêt n’est payable sur un crédit de taxe de vente de l’Ontario que verse le ministre ontarien ou que doit rembourser un particulier en application du présent article.  2009, chap. 34, annexe U, art. 24.

Partie v.4
Prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente

Définitions

104.12 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«mois déterminé» Le mois de juin 2010, de décembre 2010 ou de juin 2011. («specified month»)

«particulier admissible» Par rapport à un mois déterminé, particulier qui n’est pas un particulier exclu par rapport à ce mois et qui, immédiatement avant le premier jour du mois :

a) soit est âgé d’au moins 18 ans;

b) soit est marié ou vit dans une union de fait;

c) soit réside avec une ou plusieurs personnes à charge admissibles dont il est le père ou la mère. («eligible individual»)

«particulier exclu» Par rapport à un mois déterminé, particulier qui, au début de ce mois, est une personne visée à l’alinéa 122.5 (2) a), b), c) ou d) de la loi fédérale. («ineligible individual»)

«personne à charge admissible» En ce qui concerne un particulier pour un mois déterminé, personne qui, au début de ce mois, répond aux conditions suivantes :

a) elle est l’enfant du particulier ou est à sa charge ou à la charge du proche admissible du particulier;

b) elle réside avec le particulier;

c) elle est âgée de moins de 18 ans;

d) elle n’est pas un particulier admissible par rapport au mois déterminé;

e) elle n’est pas le proche admissible de quelque particulier que ce soit. («qualified dependant»)

«proche admissible» En ce qui concerne un particulier à un moment quelconque, personne qui était, à ce moment-là, son conjoint ou conjoint de fait visé au sens de «époux ou conjoint de fait visé» à l’article 122.6 de la loi fédérale. («qualified relation»)

«revenu modifié» En ce qui concerne un particulier pour une année d’imposition, son revenu modifié calculé pour l’application de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la loi fédérale. («adjusted income»)  2009, chap. 34, annexe U, art. 25.

Application du par. (3)

(2) Le paragraphe (3) s’applique dans le cadre de la présente partie dans les cas où un particulier (le «particulier déterminé») décède après le 31 décembre 2009 et aurait été, n’eût été son décès :

a) soit un particulier admissible qui a un proche admissible ou une personne à charge admissible au début d’un mois déterminé;

b) soit un particulier qui est un proche admissible ou une personne à charge admissible à l’égard d’un particulier admissible au début d’un mois déterminé.  2009, chap. 34, annexe U, art. 25.

Maintien de la prestation

(3) Si le présent paragraphe s’applique à l’égard d’un particulier déterminé, la question de savoir si lui-même, ou un particulier admissible dont il est un proche admissible ou une personne à charge admissible, a droit à la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente prévue au présent article pour un mois déterminé qui commence après le décès du particulier déterminé est décidée conformément au présent article comme s’il n’était pas décédé.  2009, chap. 34, annexe U, art. 25.

Garde partagée

(4) Le particulier qui peut raisonnablement être considéré comme résidant, à un moment donné, avec deux parents vivant séparés est réputé, pour l’application de l’alinéa b) de la définition de «personne à charge admissible» au paragraphe (1), résider à ce moment-là :

a) avec celui de ses parents qui est désigné comme bénéficiaire d’un montant prévu à l’article 122.61 de la loi fédérale et qui a la garde et le soin de la personne à charge admissible pour le mois déterminé;

b) si ni l’un ni l’autre de ses parents n’est désigné comme bénéficiaire d’un montant prévu à l’article 122.61 de la loi fédérale pour le mois déterminé, avec celui de ses parents qui demande un montant en vertu de l’alinéa 118 (1) b.1) de cette loi à l’égard de la personne à charge admissible pour l’année d’imposition précédant celle qui comprend le mois et qui a la garde et le soin de la personne pour ce mois.  2010, chap. 1, annexe 29, par. 23 (1).

Un seul particulier admissible

(4.1) Si un particulier est un proche admissible d’un autre particulier au début d’un mois déterminé, seulement l’un d’eux est un particulier admissible par rapport à ce mois. S’ils prétendent tous deux être des particuliers admissibles, le particulier désigné par le ministre ontarien est le particulier admissible pour ce mois.  2010, chap. 1, annexe 29, par. 23 (2).

Présomption de paiement en trop au titre de l’impôt

(5) Si un particulier admissible est réputé avoir fait un paiement en trop d’impôt dans le cadre de la présente loi pour un mois déterminé, le ministre ontarien lui verse une prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente pour ce mois conformément au présent article.  2009, chap. 34, annexe U, art. 25.

Présomption de paiement en trop : juin 2010

(6) Un particulier admissible est réputé avoir fait un paiement en trop pour juin 2010 au titre de l’impôt payable en application de la présente loi si les conditions suivantes sont remplies :

1. Le particulier admissible :

i. soit réside au Canada le 31 décembre 2009 et une déclaration de revenu est produite pour l’application de la loi fédérale au plus tard le 30 juin 2011 à l’égard de son année d’imposition 2009,

ii. soit ne réside pas au Canada le 31 décembre 2009 et remet une déclaration de revenu mondial au ministre ontarien au plus tard le 30 juin 2011 à l’égard de l’année d’imposition 2009.

2. Le particulier admissible réside en Ontario le 31 mai 2010.

3. Le ministre ontarien ne verse pas pour juin 2010 la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente prévue au présent article à une personne qui était le proche admissible du particulier le 31 mai 2010.

4. Le particulier admissible fournit les renseignements supplémentaires que lui demande le ministre ontarien.  2009, chap. 34, annexe U, art. 25; 2010, chap. 1, annexe 29, par. 23 (3); 2011, chap. 9, annexe 40, par. 11 (1) et (2).

Présomption de paiement en trop : décembre 2010

(7) Un particulier admissible est réputé avoir fait un paiement en trop pour décembre 2010 au titre de l’impôt payable en application de la présente loi si les conditions suivantes sont remplies :

1. Le particulier admissible :

i. soit réside au Canada le 31 décembre 2009 et une déclaration de revenu est produite pour l’application de la loi fédérale au plus tard le 30 juin 2011 à l’égard de son année d’imposition 200