Secrétariat de la nation métisse de l'Ontario (Loi de 2015 sur le), L.O. 2015, chap. 39

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Loi de 2015 sur le Secrétariat de la nation métisse de l’Ontario

l.o. 2015, CHAPITRE 39

Période de codification : du 19 octobre 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 2020, chap. 7, annexe 12.

Historique législatif : 2015, chap. 39, art. 17-29; 2017, chap. 20, annexe 7, art. 80; 2020, chap. 7, annexe 12.

Préambule

Le Secrétariat de la nation métisse de l’Ontario est une personne morale sans capital-actions constituée sous le régime de la Loi sur les personnes morales. Il est l’organe directeur et administratif de la nation métisse de l’Ontario, créé pour représenter et défendre ses citoyens inscrits et les collectivités métisses que ceux-ci forment en ce qui concerne leurs droits, intérêts et aspirations collectifs, ainsi que pour offrir des services de soutien social, économique et culturel aux Métis et aux familles et collectivités métisses grâce à un système de prestation de services à l’échelle de la province.

La nation métisse de l’Ontario tient un registre centralisé de ses citoyens. Les membres du Secrétariat de la nation métisse de l’Ontario sont citoyens de la nation métisse de l’Ontario; ils ont des droits et des responsabilités définis qui sont énoncés dans les actes constitutifs et règlements administratifs du Secrétariat.

Les citoyens de la nation métisse de l’Ontario s’identifient comme descendants des Métis issus du centre-ouest de l’Amérique du Nord et ayant leurs propres langue (le métchif), culture, traditions et mode de vie. Ils se désignent collectivement comme la nation métisse, laquelle englobe les collectivités métisses de l’Ontario.

Par l’intermédiaire du Secrétariat de la nation métisse de l’Ontario, la nation métisse de l’Ontario a établi diverses structures de gouvernance élues démocratiquement aux niveaux local, régional et provincial pour représenter ses citoyens. Le gouvernement de l’Ontario reconnaît que le statut du Secrétariat en tant que structure de gouvernance qui représente ses citoyens aux niveaux local, régional et provincial crée des réalités opérationnelles qui sont distinctes de celles d’autres personnes morales sans but lucratif en Ontario.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«citoyen» Membre du Secrétariat. («citizen»)

«conseil communautaire métis» Personne morale sans capital-actions qui remplit les critères suivants :

a)  le Secrétariat est son unique membre;

b)  sa dénomination sociale contient l’expression «Conseil communautaire métis» ou «Métis Community Council»;

c)  elle est prescrite par règlement pris en vertu du paragraphe 16 (2). («Métis Community Council»)

«conseil provisoire» Le conseil provisoire de la nation métisse de l’Ontario, qui constitue le conseil d’administration du Secrétariat. («Provisional Council»)

«conseiller» Sauf disposition contraire de l’article 9, s’entend d’un administrateur du Secrétariat. («councillor»)

«règlements administratifs» Les règlements administratifs du Secrétariat. («by-laws»)

«Secrétariat» La personne morale sans capital-actions constituée par lettres patentes en date du 25 février 1994 sous le régime de la Loi sur les personnes morales et appelée Métis Nation of Ontario Secretariat. («Secretariat»)

Secrétariat

Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

2 La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif s’applique au Secrétariat, sauf disposition contraire de la présente loi. 2015, chap. 39, art. 17.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 39, art. 17 - 19/10/2021

Avis au ministre

3 Le Secrétariat avise le ministre chargé de l’application de la présente loi lorsqu’une demande de dépôt de statuts est présentée sous le régime de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif en ce qui concerne, selon le cas :

a)  le Secrétariat;

b)  un conseil communautaire métis;

c)  un organisme qui, s’il est constitué en personne morale, propose, avec le consentement écrit du Secrétariat, d’inclure dans sa dénomination sociale l’expression «Conseil communautaire métis» ou «Métis Community Council». 2015, chap. 39, art. 3 et 18.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 39, art. 18 - 19/10/2021

Obligation des conseillers d’être citoyens

3.1 Malgré le paragraphe 23 (2) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, nul ne doit être conseiller à moins d’être citoyen. 2015, chap. 39, art. 19.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 39, art. 19 - 19/10/2021

Élection des conseillers

4 (1) Les conseillers sont élus tous les quatre ans par les citoyens et les élections se font au scrutin à l’échelle de la province. 2015, chap. 39, par. 4 (1).

Idem

(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’exigence du paragraphe 24 (1) de la Loi 2010 sur les organisations sans but lucratif voulant que l’élection soit tenue lors d’une assemblée annuelle ne s’applique pas. 2015, chap. 39, art. 20.

Exception : élection de 2020

(3) Malgré le paragraphe (1), l’élection devant se tenir en 2020 est tenue au plus tard le 90^e jour qui suit la date à laquelle la situation d’urgence déclarée le 17 mars 2020 en vertu du décret 518/2020 (Règlement de l’Ontario 50/20) conformément à l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence prend fin ou est rejetée. 2020, chap. 7, annexe 12, art. 1.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 39, art. 20 - 19/10/2021

2020, chap. 7, annexe 12, art. 1 - 17/03/2020

Révocation des conseillers

5 (1) à (3) Abrogés : 2015, chap. 39, art. 21.

Quorum : révocation d’un conseiller

(4) Le quorum d’une assemblée extraordinaire convoquée pour révoquer un conseiller est constitué par la majorité des citoyens ayant le droit de voter à cette fin. 2015, chap. 39, par. 5 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 39, art. 21 - 19/10/2021

Représentants de la jeunesse

6 (1) La personne de moins de 18 ans qui est élue par les citoyens conformément aux règlements administratifs pour représenter, au sein du conseil provisoire, les intérêts de la jeunesse pour un mandat déterminé n’est pas conseiller, n’a pas les droits, pouvoirs, obligations ou responsabilités d’un conseiller et n’a pas le droit de participer à un vote exécutoire sur toute question dont est saisi le conseil provisoire ou un de ses comités.

Application

(2) Le paragraphe (1) s’applique pour la durée du mandat de la personne, même si celle-ci atteint l’âge de 18 ans pendant son mandat.

Assemblée demandée

7 Malgré le paragraphe 60 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, toute demande de tenue d’une assemblée par les conseillers doit être présentée par les citoyens qui détiennent au moins 20 % des voix exprimables à l’assemblée que ceux-ci veulent tenir. 2015, chap. 39, art. 22.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 39, art. 22 - 19/10/2021

Liste des citoyens

8 Pour l’application de l’alinéa 96 (5) c) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, les questions qui ne se rapportent pas aux affaires internes du Secrétariat comprennent :

a)  la constitution d’un organisme dont les fins sont semblables à celles du Secrétariat ou l’établissement d’un registre d’Autochtones;

b)  la contestation de l’admissibilité de toute personne à la qualité de citoyen;

c)  la sollicitation de citoyens au nom d’un autre organisme. 2015, chap. 39, art. 22.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 39, art. 22 - 19/10/2021

Copies des états financiers annuels et autres documents

8.1 Le paragraphe 84 (2) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif s’applique au Secrétariat, sauf que les copies des documents doivent être données au moins cinq jours, exception faite des samedis et des jours fériés, avant l’assemblée annuelle ou la signature d’une résolution. 2015, chap. 39, art. 22.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 39, art. 22 - 19/10/2021

Avis aux citoyens ou conseillers

8.2 Les règlements administratifs peuvent prévoir qu’un avis ou autre document peut ou doit être donné à un citoyen ou à un conseiller par le Secrétariat selon des modalités autres que celles précisées au paragraphe 196 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif. 2015, chap. 39, art. 22.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 39, art. 22 - 19/10/2021

Conseils communautaires métis

Définition

9 La définition qui suit s’applique dans le cadre des articles 10 à 14.1.

«conseiller» Administrateur d’un conseil communautaire métis. 2015, chap. 39, art. 9 et 23.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 39, art. 23 - 19/10/2021

Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

10 La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif s’applique aux conseils communautaires métis, sauf disposition contraire de la présente loi. 2015, chap. 39, art. 10 et 24.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 39, art. 24 - 19/10/2021

11 Abrogé : 2015, chap. 39, art. 25.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 39, art. 25 - 19/10/2021

Obligation des conseillers d’être citoyens

12 Nul ne doit être conseiller à moins d’être citoyen. 2015, chap. 39, art. 26.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 39, art. 26 - 19/10/2021

Déclarations écrites restreignant les pouvoirs des conseillers

13 (1) Le Secrétariat peut, en sa qualité d’unique membre d’un conseil communautaire métis, faire une déclaration écrite qui restreint, en tout ou en partie, les pouvoirs des conseillers de ce conseil communautaire métis de gérer les activités et les affaires internes de celui-ci, ou d’en surveiller la gestion. 2015, chap. 39, par. 13 (1).

Effet de la déclaration écrite

(2) Si le Secrétariat fait une déclaration écrite en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’un conseil communautaire métis :

a)  d’une part, le Secrétariat a les droits, pouvoirs, obligations et responsabilités d’un conseiller qui découlent ou non de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif ou de la présente loi, notamment les moyens de défense que les conseillers peuvent invoquer, dans la mesure où la déclaration restreint les pouvoirs des conseillers de gérer les activités et les affaires internes du conseil communautaire métis, ou d’en surveiller la gestion, et donne au Secrétariat ces pouvoirs;

b)  d’autre part, les conseillers du conseil communautaire métis sont déchargés de leurs obligations et responsabilités, y compris les responsabilités prévues à l’article 40 de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, dans la même mesure. 2015, chap. 39, par. 13 (2) et 27 (1).

Pouvoir discrétionnaire restreint du Secrétariat

(3) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher le Secrétariat de restreindre son pouvoir discrétionnaire dans l’exercice, au titre d’une déclaration écrite, des pouvoirs des conseillers. 2015, chap. 39, par. 13 (3).

Expiration

(4) Si la déclaration écrite ne prévoit pas de date d’expiration, le Secrétariat peut y mettre fin par résolution. 2015, chap. 39, par. 13 (4).

Liquidation judiciaire

(5) En plus des cas prévus à l’alinéa 136 b) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, tout conseil communautaire métis peut être liquidé par ordonnance d’un tribunal si celui-ci est convaincu qu’une déclaration écrite faite à l’égard du conseil communautaire métis habilitait le Secrétariat à demander la dissolution de ce conseil communautaire métis à la suite d’un événement précis et que cet événement s’est produit. 2015, chap. 39, par. 13 (5) et 27 (2).

Inclusion de la mention de la déclaration écrite

(6) La mention des statuts d’une organisation dans les dispositions suivantes de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif est réputée, lorsqu’elle s’applique à un conseil communautaire métis, inclure la mention de toute déclaration écrite faite en vertu du paragraphe (1) à l’égard de ce conseil communautaire métis :

1.  Le paragraphe 8 (6).

2.  Le paragraphe 16 (3).

3.  Le paragraphe 17 (1).

4.  L’alinéa 19 (1) a).

5.  Le paragraphe 42 (1).

6.  L’alinéa 43 (2) b).

7.  Le paragraphe 47 (1).

8.  L’alinéa 84 (1) c).

9.  Les articles 85 et 86.

10.  L’alinéa 92 (1) a).

11.  Le paragraphe 95 (2), sauf que la mention, dans ce paragraphe, de modifications apportées aux statuts ne s’applique pas à l’égard d’une déclaration écrite.

12.  L’article 191.

13.  Le paragraphe 199 (1). 2015, chap. 39, par. 27 (3).

Subordination à la déclaration écrite

(7) L’article 21 et le paragraphe 43 (3) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, dans la mesure où ils s’appliquent à un conseil communautaire métis, sont subordonnés à toute déclaration écrite faite en vertu du paragraphe (1) à l’égard de ce conseil communautaire métis. 2015, chap. 39, par. 27 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 39, art. 27 (1-3) - 19/10/2021

2017, chap. 20, annexe 7, art. 80 - 13/01/2018

Représentants de la jeunesse

14 (1) La personne de moins de 18 ans qui est nommée par le Secrétariat, en sa qualité d’unique membre d’un conseil communautaire métis, conformément aux règlements administratifs de ce dernier, pour représenter, au sein du conseil d’administration du conseil communautaire métis, les intérêts de la jeunesse pour un mandat déterminé n’est pas conseiller, n’a pas les droits, pouvoirs, obligations ou responsabilités d’un conseiller et n’a pas le droit de participer à un vote exécutoire sur toute question dont est saisi le conseil d’administration ou un de ses comités.

Application

(2) Le paragraphe (1) s’applique pour la durée du mandat de la personne, même si celle-ci atteint l’âge de 18 ans pendant son mandat.

Avis aux conseillers

14.1 Les règlements administratifs d’un conseil communautaire métis peuvent prévoir qu’un avis ou autre document peut ou doit être donné par celui-ci à un conseiller selon des modalités autres que celles précisées au paragraphe 196 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif. 2015, chap. 39, art. 28.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 39, art. 28 - 19/10/2021

Interdiction

Interdiction relative aux dénominations sociales

15 (1) L’utilisation par une personne morale de l’une ou l’autre des expressions suivantes, que ce soit dans sa dénomination sociale ou dans tout autre nom sous lequel elle est connue, est interdite sans le consentement écrit du Secrétariat :

1.  Métis Nation of Ontario.

2.  Métis Community Council.

3.  Nation métisse de l’Ontario.

4.  Conseil communautaire métis.

Disposition transitoire

(2) Le présent article ne s’applique qu’aux personnes morales constituées le jour de l’entrée en vigueur du présent article ou après ce jour.

Règlements

Règlements

Pris par le lieutenant-gouverneur en conseil

16 (1) Sur la recommandation conjointe du ministre chargé de l’application de la présente loi et du ministre chargé de l’application de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a)  prévoir d’autres exemptions ou modifications de l’application de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif ou des règlements pris en vertu de celle-ci au Secrétariat ou aux conseils communautaires métis;

b)  traiter de toute question qu’il estime nécessaire ou souhaitable pour l’application de la présente loi. 2015, chap. 39, par. 16 (1) et art. 29.

Pris par le ministre

(2) Le ministre chargé de l’application de la présente loi peut, par règlement, prescrire des personnes morales sans capital-actions pour l’application de l’alinéa c) de la définition de «conseil communautaire métis» à l’article 1. 2015, chap. 39, par. 16 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2015, chap. 39, art. 29 - 19/10/2021

17-29 Omis (modification de la présente loi).

30 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).

31 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).

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