Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables (Loi de 2017 sur le), L.O. 2017, chap. 16, Annexe 1

Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables

l.o. 2017, CHAPITRE 16
Annexe 1

Version telle qu’elle existait du 29 mai 2019 au 30 juin 2019.

Dernière modification: 2019, chap. 7, annexe 17, art. 133, 170.

Historique législatif : 2019, chap. 6, annexe 3, art. 1-10; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 133, 170.

SOMMAIRE

 

Préambule

Le gouvernement de l’Ontario s’engage à favoriser le développement d’un réseau d’électricité propre, moderne et fiable aux sources d’approvisionnement diversifiées. Il s’engage également à supprimer les obstacles à la réalisation de projets d’énergie renouvelable et propre et à promouvoir les possibilités dans ce domaine. Ces engagements ne peuvent se concrétiser sans une répartition équitable des coûts entre les consommateurs, aujourd’hui et à l’avenir.

Les tarifs d’électricité ont augmenté pour deux raisons essentielles. Premièrement, des décennies de sous-investissement dans le réseau électrique ont nécessité un investissement de plus de 50 milliards de dollars dans les actifs de production, de transport et de distribution pour faire en sorte que le réseau soit propre et fiable. Deuxièmement, la décision d’éliminer l’utilisation du charbon en Ontario et de produire de l’énergie propre et renouvelable a donné lieu à des coûts additionnels.

Les mesures prises pour obtenir un réseau d’électricité propre, moderne et fiable ont coûté cher aux consommateurs résidentiels, qui ont injustement dû supporter presque tout le fardeau du financement de ces améliorations et des programmes clés.

Le gouvernement de l’Ontario s’engage donc à faire en sorte que les coûts de financement de ces investissements et les frais connexes pour les consommateurs soient répartis équitablement entre les générations actuelle et futures.

Étant donné que les avantages résultant de l’infrastructure d’électricité qui a été mise en place et des décisions politiques qui ont été prises s’étendront sur des années, les coûts devraient être répartis équitablement au fil du temps pour qu’à l’avenir les consommateurs résidentiels paient leur juste part des avantages dont ils jouissent grâce aux investissements déjà effectués.

Remarque : Le 1^er novembre 2019, le préambule de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, art. 1)

partie i
dispositions générales

Interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«actif d’investissement» Les droits et intérêts visés à l’article 29. («investment asset»)

«actif réglementaire» Le droit créé aux termes de l’article 25. («regulatory asset»)

«activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité» S’entend au sens de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie. («unit sub-metering»)

«ajustement pour l’énergie propre» La somme, calculée en application de l’article 15, que doivent payer les consommateurs déterminés. («clean energy adjustment»)

«avantages de l’énergie propre» S’entend de la valeur des avantages qui sont attribuables à l’initiative pour l’énergie propre et qui s’accumulent au profit des consommateurs déterminés, notamment en raison des coûts de l’énergie propre. («clean energy benefits»)

«Commission» La Commission de l’énergie de l’Ontario. («Board»)

«compte d’écart» Le compte d’écart créé par la SIERE en application du paragraphe 24 (1). («variance account»)

«consommateur déterminé» Selon le cas :

a) personne qui a un compte auprès d’un vendeur d’électricité en vue d’être approvisionnée en électricité en Ontario et qui répond aux critères énoncés au paragraphe (2);

b) toute autre personne prescrite. («specified consumer»)

«coûts de l’énergie propre» S’entend de la valeur des coûts répartis entre les consommateurs déterminés en raison de l’initiative pour l’énergie propre, notamment en raison des coûts déjà engagés et des coûts actuels et prévus à engager à l’égard de ce qui suit :

a) les sommes à payer ou à prendre en compte par la SIERE dans les ajustements effectués en application de l’article 25.33 de la Loi de 1998 sur l’électricité ou de toute disposition qui remplace cet article, qui se rapportent aux contrats ou aux sommes visant :

(i) la production ou la capacité de production d’énergie renouvelable,

(ii) les économies d’énergie et la gestion de la demande,

(iii) le stockage d’énergie,

(iv) l’efficacité énergétique,

(v) la production et la capacité de production de gaz naturel, à l’exclusion des contrats se rapportant aux sommes à payer par la SIERE en application de l’article 78.2 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et des contrats prescrits;

b) les paiements effectués ou prévus qui sont exigés par l’article 78.5 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario;

c) les autres coûts ou coûts estimatifs prescrits. («clean energy costs»)

«détaillant titulaire d’un permis» Personne à laquelle a été délivré, en vertu de la partie V de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, un permis l’autorisant à vendre de l’électricité au détail. («licensed retailer»)

«détenteur d’une participation d’investissement» Entité de financement qui a acquis et qui détient une participation d’investissement. («investment interest owner»)

«distributeur titulaire d’un permis» Personne à laquelle a été délivré, en vertu de la partie V de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, un permis l’autorisant à être propriétaire ou exploitant d’un réseau de distribution au sens de cette loi. («licensed distributor»)

«entité de financement» Entité que crée ou fait créer le gestionnaire des services financiers en vertu du paragraphe 22 (2). («financing entity»)

«fournisseur de compteurs divisionnaires d’unité» S’entend au sens de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie. («unit sub-meter provider»)

«gestionnaire des services financiers» Le gestionnaire des services financiers nommé en application de l’article 18. («Financial Services Manager»)

«initiative pour l’énergie propre» Les politiques du gouvernement de l’Ontario qui visent :

a) à éliminer la production au charbon et à favoriser le développement de sources d’énergie et de technologies énergétiques propres, modernes et fiables ainsi que l’investissement dans ce domaine;

b) à supprimer les obstacles et à promouvoir les possibilités en ce qui a trait aux sources et aux technologies d’énergie propre et renouvelable;

c) à promouvoir les économies d’énergie, la gestion de la demande et l’efficacité énergétique;

d) à investir dans l’infrastructure énergétique afin de pouvoir compter sur un réseau propre, moderne et fiable. («clean energy initiative»)

«ministre» Le ministre de l’Énergie ou l’autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l’application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)

«montant d’égalisation» Montant d’égalisation établi conformément aux règlements. («true up amount»)

«montant de financement» Le montant de financement établi conformément aux règlements. («finance amount»)

«montant de répartition équitable» Montant calculé en application de l’article 20. («fair allocation amount»)

«obligation de financement» Obligation de paiement contractée par le détenteur d’une participation d’investissement ou pour son compte pour financer l’acquisition d’une telle participation, ou obligation de paiement qui répond aux critères prescrits. («funding obligation»)

«Ontario Power Generation Inc.» La personne morale constituée sous le nom de Ontario Power Generation Inc. sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions le 1^er décembre 1998. («Ontario Power Generation Inc.»)

«participation d’investissement» S’entend :

a) d’un intérêt sur l’actif d’investissement;

b) en cas de transfert de l’intérêt, les droits et avantages prévus par l’accord de transfert de cet intérêt. («investment interest»)

«période de référence» Selon le cas :

a) la période qui commence le 1^er juillet 2017 et se termine 31 octobre 2017;

b) au cours de la période qui commence le 1^er novembre 2017 et se termine le 30 avril 2047 ou à la date ultérieure prescrite par règlement :

(i) chaque période de six mois qui suit la période mentionnée à l’alinéa a),

(ii) toute période prescrite de moins de six mois. («reference period»)

«Plan de financement» Le plan préparé en application de l’article 21. («Financing Plan»)

«prescrit» Prescrit par règlement. («prescribed»)

«refinancement» Sous réserve des règlements, la contraction d’une dette dans le cadre du rachat ou du remboursement d’une obligation de financement. («refinancing»)

«règlement» Tout règlement pris en vertu de la présente loi. («regulation»)

«remboursement de financement» Obligation de paiement contractée par la SIERE dans le cadre du transfert de l’actif réglementaire. («funding rebate»)

«report de la SIERE» La somme établie en application de l’article 23. («IESO deferral»)

«SIERE» La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité prorogée en application de la partie II de la Loi de 1998 sur l’électricité. («IESO»)

«transfert» Relativement à une participation d’investissement, s’entend notamment de la cession, du transport, de l’aliénation ou de la vente de celle-ci. («transfer»)

«vendeur d’électricité» S’entend :

a) d’un distributeur titulaire d’un permis;

b) d’un détaillant titulaire d’un permis;

c) de la SIERE, dans les cas où elle facture directement un consommateur déterminé pour de l’électricité utilisée en Ontario;

d) de toute autre personne prescrite. («electricity vendor»)

Consommateur déterminé

(2) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de «consommateur déterminé» au paragraphe (1), la personne doit répondre à au moins un des critères suivants :

1. Sa demande d’électricité n’est pas supérieure à 50 kilowatts ou à toute autre quantité prescrite.

2. Sa consommation annuelle d’électricité n’est pas supérieure à 250 000 kilowatts-heures ou à toute autre quantité prescrite.

3. Elle exploite une entreprise qui constitue une entreprise agricole pour l’application de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles et soit possède un numéro d’inscription valide qui lui a été attribué en application de cette loi, soit a été dispensé, conformément à une ordonnance rendue en application du paragraphe 22 (6) de cette loi, de l’obligation de déposer une formule d’inscription d’entreprise agricole.

4. Le compte qu’elle a ouvert auprès du vendeur d’électricité se rapporte :

i. soit à un logement,

ii. soit à une propriété au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums,

iii. soit à un ensemble d’habitation au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, sans égard à l’article 5 de cette loi,

iv. soit à un bien comptant un ou plusieurs logements et dont une coopérative au sens de la Loi sur les sociétés coopératives est propriétaire ou preneur à bail.

5. Elle répond aux critères prescrits.

Transfert de l’actif réglementaire

(3) Toute mention dans la présente loi du transfert d’une partie déterminée de l’actif réglementaire vaut mention de ce qui suit, comme le prévoit le paragraphe 26 (3) :

1. Une réduction du solde du compte d’écart.

2. L’ajustement de l’actif réglementaire.

3. L’acquisition par une entité de financement de la participation d’investissement qui correspond à la partie déterminée de l’actif réglementaire.

Remarque : Le 1^er novembre 2019, l’article 1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, art. 2)

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«accord de protection» L’accord intitulé Change of Law Protection Agreement, daté du 21 décembre 2017, conclu entre Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Énergie et le ministre des Finances, et Computershare Trust Company of Canada en qualité de fiduciaire de Fair Hydro Trust, Ontario Power Generation Inc. en qualité de gestionnaire des services financiers et de gestionnaire de Fair Hydro Trust et BNY Trust Company of Canada en qualité de fiduciaire nommé dans l’acte de fiducie. («Protection Agreement»)

«actif d’investissement» L’actif d’investissement créé aux termes de la présente loi avant la date du plan définitif et composé :

a) avant la date du plan définitif, des droits et intérêts visés au paragraphe 29 (1) de la présente loi, dans sa version antérieure à la date du plan définitif;

b) à compter de la date du plan définitif, des droits et intérêts visés au paragraphe 17 (1) de la présente loi. («investment asset»)

«compte capital» Compte créé par Fair Hydro Trust ou pour son compte aux termes des documents directeurs d’une obligation de financement existante afin d’accumuler les fonds à utiliser pour effectuer des remboursements à l’égard de celle-ci. («capital account»)

«compte de réserve financière» Compte créé par Fair Hydro Trust ou pour son compte aux termes des documents directeurs d’une obligation de financement existante afin d’assurer le financement provisoire, le nantissement, le surnantissement ou l’établissement de réserves pour le paiement des obligations de financement existantes ou des dépenses de Fair Hydro Trust, ou pour les éventualités connexes. («finance reserve account»)

«coût de financement» Intérêts, commissions d’engagement ou autres coûts similaires à payer par Fair Hydro Trust ou pour son compte à l’égard des obligations de financement existantes. («funding cost»)

«date d’échéance» S’entend, à l’égard d’une obligation de financement existante, de la date fixée dans les documents directeurs de l’obligation de financement existante à laquelle est exigible l’ensemble du capital, des intérêts et des autres sommes impayées. («maturity date»)

«date de paiement» S’entend, selon le cas :

a) de la date à laquelle Fair Hydro Trust est obligée aux termes des documents directeurs d’une obligation de financement existante, notamment conformément aux exigences et priorités énoncées dans ces documents, de payer une somme exigible à l’égard d’une obligation de financement existante, d’une dépense de Fair Hydro Trust ou d’un impôt;

b) si une date différente a été prescrite par un règlement pris en vertu du paragraphe 6 (3), de la date prescrite. («payment date»)

«date du plan définitif» Le 1^er novembre 2019. («final plan date»)

«déchéance du terme contre Fair Hydro Trust» Relativement à une obligation de financement existante, s’entend de la survenance d’un événement prévu par les documents directeurs qui entraîne l’exigibilité auprès de Fair Hydro Trust d’une partie du capital impayé au titre de l’obligation avant la date de paiement, la date d’échéance ou la date de rachat prévue. («FHT acceleration»)

«dépenses de Fair Hydro Trust» Ensemble des frais, dépenses et coûts engagés, et des obligations contractées, par Fair Hydro Trust ou pour son compte, y compris les coûts et les dépenses à payer par Fair Hydro Trust ou pour son compte à l’égard d’une question figurant au paragraphe (2), y compris tout impôt à payer sur ces sommes. Sont exclues de la présente définition les sommes visées au paragraphe (3). («FHT expenses»)

«documents directeurs» Relativement à une obligation de financement, s’entend des documents qui régissent les conditions de l’obligation ou les autres questions la concernant. («governing documents»)

«Fair Hydro Trust» La fiducie créée par le gestionnaire des services financiers en vertu du paragraphe 22 (2) de la présente loi, dans sa version antérieure à la date du plan définitif. S’entend en outre du fiduciaire de la fiducie lorsqu’il agit en tant que tel. («Fair Hydro Trust»)

«gestionnaire des services financiers» Ontario Power Generation Inc. («Financial Services Manager»)

«impôt» Impôt, droit, prime, accise, cotisation, taxe, prélèvement ou autres frais que doit payer Fair Hydro Trust à Sa Majesté du chef de l’Ontario, à Sa Majesté du chef du Canada ou au gouvernement d’un autre pays, d’une autre province, d’un autre État, d’une municipalité ou d’un autre territoire politique et qui sont imposés ou dont l’imposition est autorisée par une loi de l’Ontario, du Canada ou d’un autre pays, d’une autre province, d’un autre État, d’une municipalité ou d’un autre territoire politique. S’entend notamment :

a) d’un impôt, de droits, d’une prime, de droits d’accise, d’une cotisation, d’une taxe, d’un prélèvement ou d’autres frais qui sont, selon le cas :

(i) prélevés sur le revenu, les gains, le résultat net, les bénéfices, le capital, les gains en capital, les ventes ou l’utilisation et mesurés ou établis en fonction de ceux-ci,

(ii) appelés impôt de succursale, impôt sur la valeur nette, impôt de remplacement, impôt minimum, taxe sur les produits et services, taxe de vente harmonisée, taxe à la valeur ajoutée, taxe d’accise, taxe ad valorem, impôt de franchise, droits de cession, retenue d’impôt, impôt foncier, surtaxe, cotisations sociales, impôt sur l’emploi ou impôt-santé des employeurs;

b) des cotisations aux régimes de retraite gouvernementaux, des cotisations de sécurité sociale, des primes d’assurance contre les accidents du travail et des cotisations à l’assurance-emploi ou à l’assurance-chômage;

c) des sommes ou redevances prévues à la partie VI de la Loi de 1998 sur l’électricité;

d) de tout acompte provisionnel versé à l’égard d’une somme visée aux alinéas a) à c);

e) des intérêts, pénalités, amendes, ajouts de taxes ou autres sommes imposés sur une somme visée aux alinéas a) à c) ou à son égard. («tax»)

«ministre» Le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines ou l’autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l’application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)

«montant de rachat» Montant de la somme à payer par Fair Hydro Trust ou pour son compte pour rembourser, rembourser par anticipation ou racheter une obligation de financement existante, y compris toute prime, tout supplément pour remboursement anticipé ou de tout autre paiement à faire pour donner effet au remboursement anticipé, au rachat ou au remboursement. («redemption amount»)

«montant de recouvrement» Total de toutes les sommes reçues par Fair Hydro Trust ou pour son compte à l’égard d’obligations de financement. («recovery amount»)

«montant de répartition équitable» Relativement à une période de référence, s’entend du montant que le ministre calcule à l’égard de la période de référence en application de l’article 20 de la présente loi, dans sa version antérieure à la date du plan définitif et qu’il communique au gestionnaire des services financiers avant cette date. («fair allocation amount»)

«obligation de financement» Obligation de paiement contractée par Fair Hydro Trust ou pour son compte :

a) soit pour financer la détention de l’actif d’investissement, y compris le capital, les intérêts, les frais et les autres sommes dus à l’égard de celui-ci;

b) soit à l’égard de fonds réunis pour que Fair Hydro Trust puisse acquérir et financer l’actif d’investissement qui était ou qui aurait été recouvrable à titre de montant de financement au sens de la présente loi, dans sa version antérieure à la date du plan définitif. («funding obligation»)

«obligation de financement existante» Obligation de financement qui existait à la date du plan définitif. («existing funding obligation»)

«Ontario Power Generation Inc.» La personne morale constituée sous le nom d’Ontario Power Generation Inc. sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions le 1^er décembre 1998. («Ontario Power Generation Inc.»)

«période de référence» S’entend :

a) de la période qui commence le 1^er juillet 2017 et se termine le 31 octobre 2017;

b) au cours de la période qui commence le 1^er novembre 2017 et se termine le 30 avril 2047, de chaque période de six mois qui suit la période mentionnée à l’alinéa a). («reference period»)

«prescrit» Prescrit par règlement. («prescribed»)

«règlement» Règlement pris en vertu de la présente loi. («regulation»)

«règlement général» Le Règlement de l’Ontario 206/17 (General) pris en vertu de la présente loi. («General Regulation»)

«remboursement» Sauf indication contraire du contexte, s’entend du paiement effectué par Fair Hydro Trust ou pour son compte pour rembourser tout ou partie du capital qui lui a été avancé aux termes d’une obligation de financement existante, ou des dispositions prises à cette fin par Fair Hydro Trust ou pour son compte. («repayment»)

«remboursement d’impôt» La totalité des sommes reçues par Fair Hydro Trust ou pour son compte à titre de remboursement d’impôt et auxquelles elle a droit en raison d’une activité, d’une entreprise, d’une opération ou d’un événement autorisés ou permis par la présente loi. («tax refund»)

«SIERE» La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité prorogée en application de la partie II de la Loi de 1998 sur l’électricité. («IESO») 2019, chap. 6, annexe 3, art. 2.

Dépenses de Fair Hydro Trust

(2) Pour l’application de la définition de «dépenses de Fair Hydro Trust» au paragraphe (1), les questions visées comprennent ce qui suit :

1. Le maintien en règle de Fair Hydro Trust.

2. L’administration, la gestion et l’exploitation de Fair Hydro Trust, notamment pour assurer le respect de ses obligations aux termes des documents directeurs de chaque obligation de financement existante et des autres contrats et instruments auxquels Fair Hydro Trust est ou devient partie.

3. Le respect des obligations et engagements de Fair Hydro Trust prévus par la présente loi et les documents directeurs de chaque obligation de financement existante et les autres contrats et instruments auxquels Fair Hydro Trust est ou devient partie, notamment l’ensemble des frais, coûts, compensations, indemnités et autres sommes, ainsi que tout impôt sur ceux-ci, engagés ou acceptés par Fair Hydro Trust ou pour son compte en raison :

i. d’une activité autorisée ou permise aux termes des documents directeurs de chaque obligation de financement existante et des autres contrats et instruments auxquels Fair Hydro Trust est ou devient partie,

ii. d’un accord conclu ou d’un engagement pris par Fair Hydro Trust ou pour son compte en application de la présente loi, dans sa version antérieure à la date du plan définitif, ou du règlement général, dans sa version antérieure à la date du plan définitif,

iii. d’une activité autorisée ou permise par la présente loi ou par les documents directeurs de chaque obligation de financement existante et les autres contrats et instruments auxquels Fair Hydro Trust est ou devient partie à la date du plan définitif ou après cette date.

4. Le paiement des placeurs, agents de placement, experts en évaluation ou autres spécialistes des marchés financiers à l’égard d’obligations de financement existantes.

5. Le paiement des frais bancaires, notamment les commissions de structuration ou les honoraires se rapportant aux obligations de financement existantes.

6. Le paiement des frais exigés par les agents émetteurs et payeurs à l’égard des obligations de financement existantes.

7. Le paiement des honoraires des fiduciaires.

8. Le paiement des frais engagés pour l’établissement des états financiers, des rapports financiers, des certificats de conformité et des déclarations d’impôts.

9. Le paiement des honoraires d’avocat.

10. Le paiement des frais exigés par les agences de notation.

11. Le paiement des droits de dépôt ou d’enregistrement.

12. Le paiement des coûts directs du gestionnaire des services financiers se rapportant aux employés qui effectuent pour celui-ci du travail consistant à fournir des services à Fair Hydro Trust.

13. Le paiement des coûts et dépenses engagés pour le compte de Fair Hydro Trust dans le cadre des fonctions que la présente loi attribue au gestionnaire des services financiers.

14. Le paiement des coûts et dépenses engagés dans le cadre d’une convention de gestion conclue entre le gestionnaire des services financiers et Fair Hydro Trust, si la convention prévoit leur remboursement. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 2.

Idem : exclusions

(3) Pour l’application de la définition de «dépenses de Fair Hydro Trust» au paragraphe (1), sont exclus des dépenses de Fair Hydro Trust les sommes découlant des obligations de financement existantes et les impôts autres que ceux mentionnés à la définition de «dépenses de Fair Hydro Trust» au paragraphe (1). 2019, chap. 6, annexe 3, art. 2.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 2 - 01/11/2019

Mentions de termes dans un contrat ou instrument

1.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si un contrat ou un autre instrument auquel Fair Hydro Trust est partie mentionne un terme qui était défini dans la présente loi, dans sa version antérieure à la date du plan définitif, ou dans le règlement général, dans sa version antérieure à la date du plan définitif, la définition, dans sa version antérieure à la date du plan définitif, continue de s’appliquer pour l’interprétation du contrat ou de l’autre instrument. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 2.

Exceptions

(2) Dans les contrats ou autres instruments conclus avant la date du plan définitif à l’égard d’une obligation de financement existante :

a) toute mention d’une participation d’investissement vaut mention de l’actif d’investissement;

b) toute mention du détenteur d’une participation d’investissement vaut mention du propriétaire de l’actif d’investissement;

c) toute mention d’un terme précisé dans les règlements vaut mention de tout autre terme prescrit. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 2.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 2 - 01/11/2019

Renonciation aux droits de subrogation accordés par l’accord de protection

1.2 Dans la mesure où une somme est déposée par la Couronne dans le compte créé pour les bénéficiaires aux termes de l’accord de protection, la Couronne est réputée avoir renoncé à tout droit connexe de subrogation et de remboursement découlant de l’accord de protection et des documents directeurs des obligations de financement existantes, dans tous les cas à l’égard des obligations auxquelles il a été satisfait par l’imputation de la somme conformément aux documents directeurs. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 2.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 2 - 01/11/2019

Immunité des consommateurs déterminés

1.3 (1) Ni la présente loi ni aucun contrat ou instrument ne doivent être interprétés comme ayant pour effet de créer, de maintenir ou d’imposer une responsabilité, incombant à un consommateur déterminé, en faveur d’une personne à l’égard d’une somme établie comme étant un ajustement pour l’énergie propre ou comme faisant partie d’un tel ajustement prévu par la présente loi, dans sa version antérieure à la date du plan définitif, y compris à l’égard du paiement de cette somme. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 2.

Extinction de l’obligation de paiement ou autre

(2) Il est entendu que l’obligation des consommateurs déterminés de payer ou de rembourser des sommes constituant tout ou partie d’un ajustement pour l’énergie propre visé au paragraphe (1) est éteinte, que cette obligation ait pris naissance ou ait existé avant ou après la date du plan définitif. Cette obligation est remplacée par les obligations de paiement de la Couronne prévues à l’article 6 et les obligations de paiement d’Ontario Power Generation Inc. prévues à l’article 8. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 2.

Consommateur déterminé

(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le terme «consommateur déterminé» s’entend au sens de la présente loi, dans sa version antérieure à la date du plan définitif. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 2.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 2 - 01/11/2019

Immunité des vendeurs d’électricité et fournisseurs de compteurs divisionnaires d’unité

1.4 (1) Ni la présente loi ni aucun contrat ou instrument ne doivent être interprétés comme ayant pour effet de créer, de maintenir ou d’imposer une responsabilité, incombant à un vendeur d’électricité ou à un fournisseur de compteurs divisionnaires d’unité, en faveur d’une personne à l’égard d’une somme établie comme étant un ajustement pour l’énergie propre ou comme faisant partie d’un tel ajustement prévu par la présente loi, dans sa version antérieure à la date du plan définitif, notamment en ce qui concerne, directement ou indirectement :

a) la perception, la réception, la rétention, l’imputation, le dépôt ou le versement de cette somme;

b) la déclaration de cette somme;

c) l’exécution de la perception ou du versement de cette somme. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 2.

Vendeur d’électricité et fournisseur de compteurs divisionnaires d’unité

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les termes «fournisseur de compteurs divisionnaires d’unité» et «vendeur d’électricité» s’entendent au sens de la présente loi, dans sa version antérieure à la date du plan définitif. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 2.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 2 - 01/11/2019

Immunité de la SIERE

1.5 (1) Ni la présente loi ni aucun contrat ou instrument ne doivent être interprétés comme ayant pour effet de créer, de maintenir ou d’imposer une responsabilité, incombant à la SIERE, en faveur d’une personne à l’égard d’une somme établie comme étant un ajustement pour l’énergie propre ou comme faisant partie d’un tel ajustement prévu par la présente loi, dans sa version antérieure à la date du plan définitif, notamment en ce qui concerne, directement ou indirectement :

a) la perception, la réception, la rétention, l’imputation, le dépôt ou le versement de cette somme;

b) la déclaration de cette somme;

c) l’administration ou l’exécution de la perception ou du versement de cette somme ou la prestation de services à cet égard. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 2.

SIERE non tenue de se conformer

(2) La SIERE n’est pas tenue de respecter une exigence d’un contrat ou d’un instrument qui prévoit l’administration de l’actif d’investissement ou la prestation de services à son égard pour le compte de Fair Hydro Trust, notamment une exigence selon laquelle elle doit, selon le cas :

a) percevoir, recevoir, retenir, imputer, déposer ou verser un ajustement pour l’énergie propre en application de la présente loi, dans sa version antérieure à la date du plan définitif;

b) communiquer le montant d’un ajustement pour l’énergie propre visé par la présente loi, dans sa version antérieure à la date du plan définitif, ou fournir un avis à ce sujet;

c) assurer l’administration ou l’exécution ou la prestation de services à l’égard de ce qui suit :

(i) un ajustement pour l’énergie propre en application de la présente loi, dans sa version antérieure à la date du plan définitif,

(ii) la perception ou le versement d’un ajustement pour l’énergie propre en application de la présente loi, dans sa version antérieure à la date du plan définitif;

d) élaborer et mettre en oeuvre un plan de mise en oeuvre à l’égard des obligations qui pourraient découler ultérieurement de la présente loi, dans sa version antérieure à la date du plan définitif. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 2.

Validité du transfert et de l’actif d’investissement

(3) Le présent article ne porte pas atteinte à la validité du transfert de l’actif d’investissement à Fair Hydro Trust ni à l’application des éléments qui suivent conformément à leurs conditions, relativement à ce transfert :

1. Toute déclaration ou attestation faite par la SIERE à Fair Hydro Trust ou à un bénéficiaire ou à un créancier garanti, ou en faveur de ce bénéficiaire ou créancier.

2. Toute garantie, toute reconnaissance ou tout remboursement accordés par la SIERE à Fair Hydro Trust ou à un bénéficiaire ou à un créancier garanti ou en faveur d’un tel bénéficiaire ou créancier.

3. Toute clause restrictive acceptée par la SIERE à l’égard de Fair Hydro Trust ou à l’égard ou en faveur d’un tel bénéficiaire ou créancier. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 2.

Coûts de portage

(4) Ni la présente loi ni aucun contrat ou instrument ne doivent être interprétés comme ayant pour effet de créer, de maintenir ou d’imposer une responsabilité, incombant à la SIERE, de payer à Fair Hydro Trust les coûts de portage établis aux termes de l’article 9.1 du règlement général, dans sa version antérieure à la date du plan définitif. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 2.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 2 - 01/11/2019

Aucune incidence sur les recours des créanciers garantis

1.6 La présente loi ne doit pas être interprétée comme restreignant les droits et recours dont disposent tout créancier garanti ou ses fiduciaires ou représentants pour faire respecter ses droits ou intérêts à titre de créancier garanti aux termes d’un document directeur concernant une obligation de financement existante à tout moment après que sa sûreté est devenue opposable conformément au document directeur. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 2.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 2 - 01/11/2019

Calcul des sommes visées par les obligations de financement, etc.

1.7 La présente loi ne doit pas être interprétée comme modifiant l’un ou l’autre des aspects suivants prévu dans les documents directeurs d’une obligation de financement existante :

1. Le mode de calcul du montant du capital ou des intérêts sur une obligation de financement existante.

2. La date de paiement d’une somme au titre du capital ou des intérêts sur une obligation de financement existante.

3. Les droits, privilèges ou obligations des bénéficiaires aux termes d’une obligation de financement existante. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 2.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 2 - 01/11/2019

Immunité d’Ontario Power Generation Inc. et de la Couronne à titre de mandant

1.8 Sans limiter les obligations de la Couronne visées à l’article 6 et celles d’Ontario Power Generation Inc. visées à l’article 8, la présente loi n’a pas pour effet d’imposer à Ontario Power Generation Inc. ou à la Couronne l’obligation, à titre de mandant, de payer une obligation de financement existante, une dépense de Fair Hydro Trust ou un impôt à payer par Fair Hydro Trust. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 2.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 2 - 01/11/2019

Effet de l’invalidité

2 (1) Il est entendu que toutes les dispositions de la présente loi demeurent en vigueur même si une ou plusieurs d’entre elles sont tenues pour invalides, l’intention de la législature étant de donner effet de manière distincte et indépendante, dans la mesure de ses pouvoirs, à chacune des dispositions de la présente loi.

Idem : obligation de financement

(2) Le fait qu’une disposition de la présente loi est tenue pour invalide ou cesse d’avoir effet pour une raison quelconque n’a aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire d’une obligation de financement contractée avant le jour où la disposition est tenue pour invalide ou cesse d’avoir effet, ni sur les droits ou obligations associés à l’obligation de financement.

Objets

3 Les objets de la présente loi sont les suivants :

a) faire en sorte que les coûts de l’énergie propre et les avantages de l’énergie propre soient répartis équitablement entre les consommateurs déterminés actuels et futurs;

b) reconnaître que les avantages de l’énergie propre s’accumulent et continueront de s’accumuler au fil du temps et que les actuels et futurs consommateurs d’électricité de la province continueront d’en bénéficier;

c) faire concorder les coûts de l’énergie propre et les avantages de l’énergie propre afin d’assurer un traitement équitable des consommateurs déterminés au fil du temps.

Remarque : Le 1^er novembre 2019, l’article 3 de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, art. 3)

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 3 - 01/11/2019

Couronne liée

4 La présente loi lie la Couronne.

Protection et assurances

Interdiction

5 (1) Aucun acte ou omission de la Commission, du ministre ou de la Couronne ne peut avoir pour effet de diminuer, de restreindre ou de différer les obligations qu’ont les consommateurs déterminés de payer les sommes se rapportant à l’ajustement pour l’énergie propre ou de mettre fin à ces obligations, ni de compromettre ou de différer la facturation, la perception ou le versement de cet ajustement.

Accords

(2) Le ministre et le ministre des Finances peuvent, de concert, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure au nom de la province de l’Ontario des accords avec toute personne à l’égard de la présente loi, notamment des accords concernant les activités de la SIERE ou des vendeurs d’électricité dans le cadre de la présente loi ou des transactions connexes.

Garantie ou remboursement

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret :

a) autoriser le ministre et le ministre des Finances, agissant de concert au nom de la province :

(i) à accepter de garantir ou de rembourser les dettes, obligations, valeurs mobilières ou engagements associés à une participation d’investissement,

(ii) à fixer les conditions et le plafond de la garantie ou du remboursement;

b) préciser les conditions que doit comprendre une garantie ou un remboursement donné par le ministre et le ministre des Finances;

c) préciser le plafond de la garantie ou du remboursement.

Remarque : Le 1^er novembre 2019, l’article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, art. 4)

Protection

5 (1) Aucun acte ni aucune omission du ministre, du ministre des Finances ou de la Couronne ne peut avoir pour effet de diminuer, de restreindre ou de différer l’obligation qu’a la Couronne de payer des sommes au titre des paiements prévus par l’accord de protection ou par l’article 6 ou l’obligation qu’a Ontario Power Generation Inc. de payer les sommes prévues à l’article 8, ou d’y mettre fin. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 4

Accords

(2) Sous réserve du paragraphe (1), le ministre et le ministre des Finances peuvent, de concert, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure des accords au nom de la province de l’Ontario avec toute personne à l’égard de la présente loi. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 4

Garantie ou remboursement : accords antérieurs

(3) Sous réserve du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret :

a) autoriser le ministre et le ministre des Finances, agissant de concert au nom de la province de l’Ontario, à accepter de garantir ou de rembourser des dettes, obligations, valeurs mobilières ou engagements associés à l’actif d’investissement et à fixer les conditions et le plafond de la garantie ou du remboursement;

b) préciser les conditions que doit comprendre une garantie ou un remboursement donné par le ministre et le ministre des Finances;

c) préciser le plafond de toute garantie ou de tout remboursement. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 4

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 4 - 01/11/2019

partie ii
ajustement équitable

Définition

6 La définition qui suit s’applique à la présente partie.

«consommateur aux tarifs réglementés» Consommateur déterminé qui répond aux critères suivants :

1. Il est membre de la catégorie de consommateurs prescrite par les règlements pris en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario pour l’application du paragraphe 79.16 (1) de cette loi.

2. S’il n’était pas visé par la présente loi, il serait facturé aux tarifs établis par la Commission en application de l’alinéa 79.16 (1) b) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.

Consommateurs aux tarifs réglementés : premiers ajustements

7 (1) Malgré l’alinéa 79.16 (1) b) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, les tarifs d’électricité payables par les consommateurs aux tarifs réglementés pour la période qui commence le 1^er juillet 2017 et se termine le 30 avril 2018 sont les tarifs établis par la Commission en application du présent article et conformément aux règlements.

Tarifs établis par la Commission

(2) Les tarifs visés au paragraphe (1) sont ceux qui auraient pour résultat que le montant total, constitué des types de montants prescrits, de la facture d’un consommateur aux tarifs réglementés hypothétique répondant aux critères prescrits soit inférieur de 25 % au montant total différent, constitué des types de montants prescrits, qui aurait été facturé à ce même consommateur selon les tarifs de comparaison visés au paragraphe (3).

Tarifs de comparaison

(3) Les tarifs de comparaison sont ceux qui auraient été en vigueur le 1^er mai 2017 si la Commission les avait établis pour le consommateur visé au paragraphe (2) à l’aide de la méthode prescrite par les règlements pris en vertu de l’alinéa 79.16 (1) b) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, sans tenir compte de l’effet prévu des autres dispositions de la présente loi.

Autres consommateurs déterminés : premiers ajustements

8 (1) Pour la période qui commence le 1^er juillet 2017 et se termine le 30 avril 2018, les ajustements effectués en application de l’article 25.33 de la Loi de 1998 sur l’électricité sont, pour les consommateurs déterminés qui ne sont pas des consommateurs aux tarifs réglementés, rajustés de nouveau par les vendeurs d’électricité conformément aux règlements, sous réserve des décisions prises par la Commission conformément aux règlements.

Règlements

(2) Les règlements peuvent prévoir des ajustements différents à effectuer pour des catégories prescrites de consommateurs déterminés qui ne sont pas des consommateurs aux tarifs réglementés, ou prévoir les méthodes d’établissement de ces ajustements.

Décisions de la Commission

9 La Commission prend les décisions visées aux articles 7 et 8 dans les 15 jours ouvrables qui suivent le jour où le présent article reçoit la sanction royale et ces décisions prennent effet à compter du 1^er juillet 2017, que la Commission les prenne avant ou après cette date.

Application par les vendeurs d’électricité

10 (1) Dès que possible après que la Commission prend des décisions en application de l’article 9, chaque vendeur d’électricité veille à ce que ses factures tiennent compte de ces décisions en ce qui concerne l’électricité utilisée à compter du 1^er juillet 2017.

Idem

(2) Si certains de ses clients qui sont des consommateurs déterminés ont été facturés d’une manière qui ne tient pas compte des décisions prises par la Commission en application de l’article 9, le vendeur d’électricité veille à ce qu’ils reçoivent la différence entre les sommes indiquées sur la facture et celles qui tiennent compte de ces décisions, cette différence devant être payée sous forme de crédit forfaitaire indiqué sur la première facture émise après que le vendeur d’électricité a adapté ses factures ou par tout autre moyen prescrit.

Ajustements subséquents

11 (1) Malgré l’alinéa 79.16 (1) b) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et sous réserve du paragraphe (2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire les méthodes que doit appliquer la Commission après le 30 avril 2018 pour décider de ce qui suit :

a) les tarifs d’électricité des consommateurs aux tarifs réglementés;

b) les nouveaux ajustements que les vendeurs d’électricité doivent appliquer, conformément aux règlements et aux décisions de la Commission, aux ajustements effectués en application de l’article 25.33 de la Loi de 1998 sur l’électricité à l’égard des consommateurs déterminés qui ne sont pas des consommateurs aux tarifs réglementés.

Règlements

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil doit tenir compte de ce qui suit lorsqu’il prend des règlements :

1. Les objets de la présente loi.

2. Les coûts de l’énergie propre pris en charge par les consommateurs déterminés au fil du temps.

3. Les autres questions prescrites.

Idem

(3) Les règlements peuvent prescrire :

a) des méthodes différentes selon les catégories prescrites de consommateurs déterminés et selon les périodes;

b) des rajustements différents à appliquer à l’égard de catégories prescrites de consommateurs déterminés qui ne sont pas des consommateurs aux tarifs réglementés et des rajustements différents selon les périodes.

Activités liées aux compteurs divisionnaires

12 (1) Le présent article s’applique si un consommateur déterminé fournit à une autre personne de l’électricité à l’égard de laquelle s’applique une décision prise par la Commission en application de l’article 9 ou 11.

Idem

(2) Si le consommateur déterminé ou un fournisseur de compteurs divisionnaires d’unité qui exerce des activités liées à ces compteurs pour le compte du consommateur déterminé émet une facture à la personne pour l’électricité, les montants ou les tarifs à payer pour l’électricité par la personne tenue d’acquitter la facture sont établis conformément aux règlements.

Idem

(3) Les règlements peuvent prescrire des montants ou tarifs différents ou des méthodes différentes d’établissement des montants ou tarifs selon les catégories prescrites de consommateurs déterminés.

Remarque : Le 1^er novembre 2019, la partie II de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5)

Partie II
Paiements à effectuer par la Couronne et Ontario Power Generation Inc.

Paiements par la Couronne

6 (1) La Couronne paie à Fair Hydro Trust, conformément au présent article et aux règlements, les sommes calculées en application de l’article 7. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Calendrier des paiements

(2) Sous réserve du paragraphe (3), les paiements de la Couronne prévus au paragraphe (1) doivent être effectués après la date du plan définitif à chaque date de paiement applicable. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Idem : règlements

(3) Afin d’assurer la concordance entre le calendrier des paiements de la Couronne à Fair Hydro Trust et les obligations de paiement de Fair Hydro Trust à l’égard des obligations de financement existantes, des dépenses de Fair Hydro Trust ou des impôts, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter du calendrier des paiements ou prescrire des dates différentes auxquelles la Couronne doit payer à Fair Hydro Trust une somme calculée conformément à l’article 7. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Trésor

(4) Les sommes visées au paragraphe (1) sont portées au débit du Trésor et prélevées sur celui-ci. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Dette de la Couronne

(5) Toute somme impayée qui devait être payée en application du présent article constitue une dette de la Couronne envers Fair Hydro Trust. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

Calcul des sommes à payer par la Couronne

7 (1) Le paiement que doit effectuer la Couronne à une date de paiement en application de l’article 6 s’élève au montant calculé comme suit :

1. Après avoir éliminé toute répétition dans les sommes suivantes, calculer le total de ce qui suit :

i. Les sommes qui seraient exigibles auprès de Fair Hydro Trust au titre de chaque obligation de financement existante à la date de paiement, soit le total de ce qui suit, en supposant, dans chaque cas, qu’aucune déchéance du terme contre Fair Hydro Trust ne s’est produite, à la date de paiement ou avant cette date, à l’égard d’une obligation de financement existante :

A. Les sommes exigibles au titre des remboursements.

B. Les sommes exigibles au titre des frais de financement.

C. Les sommes exigibles au titre des montants de rachat.

D. Les sommes à déposer dans les comptes capital ou les comptes de réserve financière aux termes des documents directeurs de l’obligation de financement existante,

ii. Les sommes exigibles au titre des dépenses de Fair Hydro Trust à la date de paiement.

iii. Tout impôt exigible auprès de Fair Hydro Trust à la date de paiement.

2. S’il s’agit de la dernière date de paiement à survenir durant une période de référence au cours de laquelle ou après laquelle une déchéance du terme contre Fair Hydro Trust s’est produite à l’égard d’une obligation de financement existante, calculer les sommes suivantes :

i. Après avoir éliminé toute répétition dans les sommes, le total de celles qui auraient été calculées en application de la disposition 1 à l’égard d’une date de paiement survenue au cours de la période de référence, si ces sommes avaient été calculées en application de la sous-disposition 1 i pour la date de paiement, compte tenu du fait que, à cette date, une déchéance du terme contre Fair Hydro Trust s’était ou non produite à l’égard d’une obligation de financement existante.

ii. La moindre des sommes suivantes :

A. La somme calculée en application de la sous-disposition i.

B. Le montant de répartition équitable pour la période de référence au cours de laquelle survient la date de paiement.

3. Établir, le cas échéant, l’excédent de la somme calculée en application de la sous-disposition 2 ii sur la somme calculée en application de la disposition 1.

4. Après avoir éliminé toute répétition dans les sommes provenant de toutes les autres sources d’argent dont Fair Hydro Trust dispose ou disposera à la date de paiement pour payer les sommes exigibles à cette date, calculer le total de ces sommes, sans inclure les sommes qui, si elles étaient imputées par Fair Hydro Trust, causeraient directement ou indirectement un manquement à des obligations de financement existantes, mais en tenant compte des sommes suivantes :

i. Les sommes retirées ou à retirer, conformément aux documents directeurs des obligations de financement existantes, d’un compte de recouvrement, d’un compte capital ou d’un compte de réserve financière.

ii. Les montants de recouvrement reçus par Fair Hydro Trust.

iii. Les remboursements d’impôt reçus par Fair Hydro Trust.

iv. Les sommes payées à Fair Hydro Trust par Ontario Power Generation Inc. en application de l’article 8.

v. Les sommes déposées par la Couronne dans le compte créé pour les bénéficiaires aux termes de l’accord de protection.

5. Calculer le total de la somme calculée en application de la disposition 1 et de toute somme calculée en application de la disposition 3.

6. Soustraire le total des sommes calculées en application de la disposition 4 du total calculé en application de la disposition 5.

7. Calculer le montant du paiement en additionnant toute somme positive obtenue en application de la disposition 6 et les sommes additionnelles prescrites calculées conformément aux règlements. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Règles

(2) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard du calcul des sommes à payer par la Couronne à Fair Hydro Trust en application du présent article :

1. Le calcul doit être effectué selon la méthode de la comptabilité de trésorerie.

2. Le calcul doit être fondé sur les sommes d’argent réellement payées, déposées, reçues, imputées, retirées ou mises à disposition au moment précisé. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Avis du gestionnaire des services financiers aux ministres

(3) Le gestionnaire des services financiers communique au ministre et au ministre des Finances, conformément aux règlements, le montant de chaque somme calculée en application du présent article et tout autre renseignement prescrit qui a trait au calcul de la somme en question. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

Paiements par Ontario Power Generation Inc.

8 (1) Sous réserve du paragraphe (3), Ontario Power Generation Inc. paie à Fair Hydro Trust toutes les sommes se rapportant directement ou indirectement aux dépenses de Fair Hydro Trust qui deviennent exigibles le 1^er janvier 2019 ou après cette date. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Remboursement à la Couronne

(2) Si une somme se rapportant aux dépenses de Fair Hydro Trust visée au paragraphe (1) a été payée à Fair Hydro Trust par la Couronne aux termes de l’accord de protection ou en application de l’article 6, Ontario Power Generation Inc. lui rembourse promptement la somme payée. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Idem

(3) Ontario Power Generation Inc. n’est pas tenue de payer à Fair Hydro Trust les sommes visées au paragraphe (2) que la Couronne a payées à Fair Hydro Trust au titre des dépenses de Fair Hydro Trust. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Moment où doivent être effectués les paiements

(4) La somme à payer à Fair Hydro Trust par Ontario Power Generation Inc. au titre des dépenses de Fair Hydro Trust doit être payée au plus tard un jour avant le jour où la dépense de Fair Hydro Trust devient exigible. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Règles

(5) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard du calcul des sommes à payer par Ontario Power Generation Inc. à Fair Hydro Trust en application du paragraphe (1) :

1. Le calcul doit être effectué selon la méthode de la comptabilité de trésorerie.

2. Le calcul doit être fondé sur les sommes d’argent réellement payées, déposées, reçues, imputées, retirées ou mises à disposition au moment précisé. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

Imputation des sommes par Fair Hydro Trust

9 (1) À chaque date de paiement, Fair Hydro Trust doit, sous réserve des conditions des documents directeurs des obligations de financement existantes et des conditions de chacune de ses autres obligations de paiement applicables et conformément à toutes ces conditions, prendre les mesures suivantes dans l’ordre où elles sont indiquées :

1. Imputer toutes les sources d’argent dont Fair Hydro Trust dispose ou disposera à la date de paiement, en tenant compte des sources comprises dans le calcul prévu à la disposition 4 du paragraphe 7 (1), mais sans inclure les sommes qui, si elles étaient imputées par Fair Hydro Trust, causeraient directement ou indirectement un manquement à des obligations de financement existantes ni les sommes que lui paie la Couronne à la date de paiement en application de l’article 6, au paiement des sommes exigibles auprès de Fair Hydro Trust à la date de paiement, au titre des obligations de financement existantes, des dépenses de Fair Hydro Trust ou de tout impôt.

2. Déposer les sommes que lui paie la Couronne à la date de paiement en application de l’article 6 dans le compte de recouvrement applicable envisagé par les documents directeurs des obligations de financement existantes et imputer les sommes déposées au paiement des sommes précisées dans les documents directeurs qui sont exigibles auprès de Fair Hydro Trust à la date de paiement au titre des obligations de financement existantes, des dépenses de Fair Hydro Trust ou de tout impôt.

3. Payer toute somme excédentaire à la Couronne si, après avoir imputé les sommes visées aux dispositions 1 et 2, le gestionnaire des services financiers établit que Fair Hydro Trust n’a pas eu besoin, à la date de paiement, de tout ou partie de la somme que lui a payée la Couronne à la date de paiement en application de l’article 6 pour payer les sommes exigibles au titre des obligations de financement existantes, des dépenses de Fair Hydro Trust ou de tout impôt. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Idem : encaissements se rapportant aux ajustements pour l’énergie propre

(2) Fair Hydro Trust impute les sommes suivantes conformément aux conditions des documents directeurs des obligations de financement existantes, dans chaque cas à une date de paiement, comme si ces sommes avaient été reçues par la SIERE et versées à Fair Hydro Trust à titre d’encaissements se rapportant aux ajustements pour l’énergie propre conformément aux conventions et aux instruments aux termes desquels l’actif d’investissement a été transféré à Fair Hydro Trust :

1. Les sommes que lui paie la Couronne en application de l’article 6.

2. Les sommes que lui paie Ontario Power Generation Inc. en application de l’article 8. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Instructions de paiement

(3) Le gestionnaire des services financiers modifie, rajuste et complète les rapports, avis, instructions de paiement et certificats dont la remise est envisagée dans le cadre des paiements que doit effectuer Fair Hydro Trust conformément aux documents directeurs des obligations de financement existantes afin de tenir compte des paiements, dépôts et demandes envisagés par le présent article. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Remise réputée conforme aux exigences

(4) La remise des rapports, avis ou instructions de paiement et certificats modifiés, rajustés ou complétés visés au paragraphe (3), est réputée conforme aux exigences de remise correspondantes découlant des documents directeurs des obligations de financement existantes. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

Mentions de «montant de financement» dans un contrat

10 (1) Le présent article s’applique à tout contrat auquel Fair Hydro Trust est partie pour établir le montant de financement ou le montant de financement estimatif, tels qu’ils sont définis ou établis aux termes de la présente loi, dans sa version antérieure à la date du plan définitif. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Montant minimal

(2) Si un contrat visé au paragraphe (1) fait mention du montant de financement estimatif à établir à l’égard d’une période de référence en application du paragraphe 15 (1) de la présente loi, dans sa version antérieure à la date du plan définitif, et de l’article 6.1 du règlement général, dans sa version antérieure à la date du plan définitif, ce montant doit être rajusté, si nécessaire, de manière à ce qu’il corresponde au minimum à la somme calculée comme suit :

1. Calculer le total de toutes les sommes se rapportant à la période de référence, chacune de ces sommes étant calculée en application de la disposition 1 du paragraphe 7 (1) à l’égard d’une date de paiement survenant au cours de la période de référence.

2. Après avoir éliminé toute répétition, calculer le total des sources d’argent visées aux sous-dispositions 4 i à iii du paragraphe 7 (1) qui ont été imputées par Fair Hydro Trust au paiement des sommes exigibles aux dates de paiement survenues au cours de la période de référence.

3. Calculer la somme obtenue en application de la disposition 3 du paragraphe 7 (1) pour la dernière date de paiement survenant au cours de la période de référence.

4. Calculer toute somme positive obtenue en soustrayant le total calculé en application de la disposition 2 du total des sommes suivantes :

i. La somme calculée en application de la disposition 1.

ii. La somme calculée en application de la disposition 3.

iii. Les sommes additionnelles prescrites calculées conformément aux règlements. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Obligation de paiement

(3) Toute mention, dans un contrat visé au paragraphe (1), d’une obligation de paiement de Fair Hydro Trust qui produirait, pour une période donnée, un montant de financement ou un montant de financement estimatif, établi en application du règlement général, dans sa version antérieure à la date du plan définitif, s’interprète comme incluant toute obligation de payer une obligation de financement existante, toute dépense de Fair Hydro Trust ou tout impôt qui, dans chaque cas, devient exigible durant la période donnée. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

partie iii
ajustement pour l’énergie propre

Paiement par les consommateurs déterminés

13 (1) Sur réception d’une facture d’un vendeur d’électricité qui inclut un montant au titre de l’ajustement pour l’énergie propre, le consommateur déterminé paie ce montant au vendeur d’électricité à titre de mandataire des détenteurs d’une participation d’investissement.

Idem

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) s’applique sans égard au fait qu’une estimation, une projection ou un autre facteur utilisé pour calculer l’ajustement pour l’énergie propre était erroné ou périmé au moment du calcul, et sans égard au fait que l’estimation, la projection ou le facteur est modifié, mis à jour ou rectifié par la suite.

Modalités

(3) Le paiement est effectué conformément aux modalités de paiement précisées sur la facture, y compris celles qui se rapportent aux frais de paiement tardif et aux frais d’intérêt.

Dette du consommateur déterminé

(4) Toute somme impayée qu’un consommateur déterminé est tenu de payer en application du présent article constitue une dette du consommateur envers tous les détenteurs d’une participation d’investissement dans la mesure de leurs intérêts respectifs sur l’actif d’investissement.

Idem

(5) La dette visée au paragraphe (4) constitue une obligation financière distincte du consommateur déterminé et peut être recouvrée indépendamment de ses autres dettes ou obligations de paiement.

Activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité

(6) Le consommateur déterminé qui fournit de l’électricité par l’exercice d’activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité peut, conformément aux règlements, percevoir des sommes au titre de l’ajustement pour l’énergie propre à payer en application du présent article.

Caractère irrévocable du montant

14 (1) Tout montant se rapportant à l’ajustement pour l’énergie propre indiqué sur une facture émise à un consommateur déterminé en application de la présente loi est déterminant quant au montant de la dette du consommateur résultant de cet ajustement. Le montant est irrévocable dès la facturation du consommateur et ne peut ni faire l’objet de déductions compensatoires ni être évité.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans la mesure où la facture comporte une erreur d’écriture ou de calcul ou une faute de frappe.

Établissement de l’ajustement pour l’énergie propre

Ajustement établi par le gestionnaire des services financiers

15 (1) Le gestionnaire des services financiers établit l’ajustement pour l’énergie propre à payer par tous les consommateurs déterminés à l’égard de chaque mois dans une période de référence en suivant les étapes suivantes :

1. Calculer le total de ce qui suit :

i. Le montant de financement estimatif pour la période de référence.

ii. Le montant d’égalisation pour la période de référence.

2. Diviser le total obtenu en application de la disposition 1 par le nombre de mois que comporte la période de référence.

Règlements sur le montant d’égalisation

(2) Lorsqu’il prend des règlements concernant l’établissement du montant d’égalisation, le lieutenant-gouverneur en conseil tient compte des principes suivants :

1. Le montant d’égalisation doit servir à faire en sorte que l’ajustement pour l’énergie propre perçu suffise à payer le montant de financement lorsqu’il est dû.

2. La méthode d’établissement du montant d’égalisation doit tenir compte des facteurs historiques et raisonnablement prévisibles suivants :

i. les différences entre le montant de financement estimatif et réel pour la période de référence applicable,

ii. les différences entre les sommes facturées et les sommes perçues en raison de divers facteurs, dont les taxes applicables, les défauts et retards de paiement des consommateurs, les décalages de facturation et les radiations,

iii. les variations de facturation causées par les fluctuations de consommation d’électricité.

Avis du gestionnaire des services financiers à la Commission

(3) Le gestionnaire des services financiers avise la Commission, conformément aux règlements, de l’ajustement pour l’énergie propre à l’égard d’une période de référence et lui communique tout autre renseignement prescrit qui a trait à l’établissement de l’ajustement.

Tarifs établis par la Commission

(4) Sans changer l’ajustement pour l’énergie propre, la Commission établit, conformément aux règlements, le tarif auquel les consommateurs déterminés sont facturés pour le recouvrement de l’ajustement à l’égard d’une période de référence.

Montants reçus par la SIERE

16 (1) À titre de mandataire des détenteurs d’une participation d’investissement, la SIERE reçoit les sommes que lui paient les vendeurs d’électricité au titre de l’ajustement pour l’énergie propre conformément aux règles du marché établies en vertu de l’article 32 de la Loi de 1998 sur l’électricité ou aux règlements.

Compte

(2) Jusqu’à leur versement aux détenteurs d’une participation d’investissement ou à leur profit conformément au paragraphe (4), toutes les sommes suivantes que reçoit la SIERE sont déposées promptement dans un compte créé pour les recevoir :

1. Les sommes visées au paragraphe (1).

2. Les paiements que les consommateurs déterminés ont faits directement à la SIERE à titre de vendeur d’électricité en application du paragraphe 13 (1).

3. Tout produit des sommes et paiements visés aux dispositions 1 et 2.

Idem : sommes détenues en fiducie

(3) Jusqu’à leur versement aux détenteurs d’une participation d’investissement ou à leur profit, toutes les sommes que reçoit la SIERE au titre de l’ajustement pour l’énergie propre sont détenues en fiducie par la SIERE pour ces détenteurs.

Versement par la SIERE

(4) La SIERE verse les sommes qu’elle a reçues au titre de l’ajustement pour l’énergie propre, y compris les intérêts rapportés par les montants visés au paragraphe (1), aux détenteurs d’une participation d’investissement ou à leur profit conformément aux règlements.

Facturation des consommateurs déterminés par le vendeur d’électricité

17 (1) Chaque vendeur d’électricité émet à chacun de ses clients qui est un consommateur déterminé une facture pour la somme que ce dernier doit payer au titre de l’ajustement pour l’énergie propre, établi par application du tarif fixé par la Commission en application du paragraphe 15 (4) et conformément aux règlements.

Information à fournir par le vendeur d’électricité

(2) Chaque vendeur d’électricité communique promptement à la SIERE, conformément aux règlements, le total facturé à ses clients qui sont des consommateurs déterminés au titre de l’ajustement pour l’énergie propre, le montant perçu et les autres renseignements prescrits.

Perception par le vendeur d’électricité

(3) À titre de mandataire des détenteurs d’une participation d’investissement, chaque vendeur d’électricité perçoit, conformément aux règlements, les sommes se rapportant à l’ajustement pour l’énergie propre auprès des consommateurs déterminés.

Paiements au pro rata

(4) Si un vendeur d’électricité reçoit un paiement effectué par un consommateur déterminé ou pour son compte à l’égard des sommes exigibles aux termes d’une ou de plusieurs factures et que la somme payée est inférieure au total exigible, le vendeur d’électricité affecte le paiement au pro rata à l’ajustement pour l’énergie propre et aux autres sommes exigibles aux termes des factures en question au titre des frais d’électricité pour la même période de facturation.

Sommes détenues en fiducie

(5) Jusqu’à leur versement à la SIERE au profit des détenteurs d’une participation d’investissement conformément au paragraphe (6), les paiements que les vendeurs d’électricité reçoivent au titre de l’ajustement pour l’énergie propre de consommateurs déterminés ou pour leur compte, ainsi que tous les produits de ces paiements, sont détenus en fiducie par chaque vendeur d’électricité au profit des détenteurs d’une participation d’investissement.

Versement à la SIERE

(6) Chaque vendeur d’électricité verse à la SIERE les sommes se rapportant à l’ajustement pour l’énergie propre au profit des détenteurs d’une participation d’investissement conformément aux règlements.

Remarque : Le 1^er novembre 2019, la partie III de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5)

Partie Iii
Gestionnaire des services financiers

Maintien d’Ontario Power Generation Inc. à titre de gestionnaire des services financiers

11 (1) Ontario Power Generation Inc. continue d’agir à titre de gestionnaire des services financiers et remplit ses obligations en cette qualité aux termes de la présente loi. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Aucune rémunération

(2) Sauf disposition contraire d’un contrat auquel Ontario Power Generation Inc. est partie à la date du plan définitif, le gestionnaire des services financiers n’a pas droit à une rémunération pour agir à titre de gestionnaire des services financiers aux termes de la présente loi. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

Fonctions du gestionnaire des services financiers

12 (1) Le gestionnaire des services financiers fait ce qui suit jusqu’à ce qu’il ait été satisfait ou mis fin à toutes les obligations de financement existantes et aux autres obligations et responsabilités de Fair Hydro Trust :

1. Exercer les fonctions que lui attribue la présente loi.

2. Gérer l’actif d’investissement pour le compte de Fair Hydro Trust.

3. Prendre toutes les mesures nécessaires en son pouvoir pour :

i. maintenir l’existence juridique de Fair Hydro Trust,

ii. faire respecter par Fair Hydro Trust l’ensemble de ses obligations et engagements aux termes des documents directeurs des obligations de financement existantes, des autres contrats auxquels Fair Hydro Trust est partie et de la présente loi,

iii. assurer par ailleurs le maintien et l’observation de pratiques raisonnables et prudentes en ce qui concerne les activités de Fair Hydro Trust. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Gestion de l’actif d’investissement

(2) La gestion de l’actif d’investissement peut comprendre la fourniture de renseignements au ministre ou au ministre des Finances à l’égard des obligations prévues dans la présente loi et des autres activités prescrites. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Restriction

(3) Malgré la sous-disposition 3 iii du paragraphe (1), le gestionnaire des services financiers n’est pas responsable des obligations ou des engagements de Fair Hydro Trust à titre de mandant. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

Interdiction de contracter d’autres obligations de financement

13 Ni le gestionnaire des services financiers ni Fair Hydro Trust ne doivent prévoir que d’autres obligations de financement soient contractées par Fair Hydro Trust ou pour son compte à la date du plan définitif ou après cette date. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

Interdiction de créer d’autres entités de financement

14 (1) Fair Hydro Trust est la seule entité de financement créée en vertu de la présente loi et il est entendu qu’aucune autre entité de financement ne doit être créée en vertu de la présente loi. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Entité de financement

(2) Pour l’application du présent article, le terme «entité de financement» s’entend au sens de la présente loi, dans sa version antérieure à la date du plan définitif. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

Modification du Plan de financement

15 Dès que les circonstances le permettent à compter de la date du plan définitif, le gestionnaire des services financiers modifie le Plan de financement qui a été établi en application de la présente loi, en tenant compte des principes suivants :

1. Les paiements au titre des obligations de financement existantes, des dépenses de Fair Hydro Trust et des impôts à payer par Fair Hydro Trust, devraient être effectués promptement dès qu’ils deviennent exigibles conformément aux conditions de ces obligations.

2. Aucune nouvelle obligation de financement ne peut être contractée par Fair Hydro Trust ou pour son compte à compter de la date du plan définitif.

3. Fair Hydro Trust devrait maintenir son existence juridique et rester en règle jusqu’à satisfaction ou extinction de toutes ses obligations de financement existantes et de ses autres obligations et responsabilités.

4. Fair Hydro Trust devrait respecter ses obligations et engagements aux termes des documents directeurs des obligations de financement existantes, des autres contrats auxquels Fair Hydro Trust est partie et de la présente loi. Elle devrait par ailleurs maintenir et observer des pratiques raisonnables et prudentes en ce qui concerne ses activités.

5. Le gestionnaire des services financiers et le gestionnaire de Fair Hydro Trust devraient agir comme le ferait tout gestionnaire raisonnablement prudent dans des circonstances similaires et traiter sans lien de dépendance avec ses apparentés. Ils devraient par ailleurs maintenir et respecter des pratiques et des normes prudentes relativement à l’exercice de leurs fonctions et à l’exécution de leurs obligations.

6. Le gestionnaire des services financiers et le gestionnaire de Fair Hydro Trust devraient conjointement préparer et communiquer les renseignements et rapports qui sont raisonnablement nécessaires pour informer et tenir au courant régulièrement les créanciers de Fair Hydro Trust, notamment pour tenir compte de l’édiction de l’annexe 3 de la Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité.

7. Les autres principes prescrits. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

partie iv
mise en oeuvre

Gestionnaire des services financiers

Nomination

18 Ontario Power Generation Inc. est nommée gestionnaire des services financiers pour l’application de la présente loi, à moins de ne pas pouvoir ou de ne pas vouloir agir à ce titre, auquel cas le ministre peut nommer un autre gestionnaire des services financiers à sa place conformément aux règlements.

Fonctions et pouvoirs

19 (1) Le gestionnaire des services financiers exerce les fonctions que lui attribue la présente loi et peut gérer l’actif d’investissement pour le compte des détenteurs d’une participation d’investissement.

Idem

(2) La gestion de l’actif d’investissement peut comporter la communication à la SIERE de renseignements concernant les obligations prévues à la partie III et les autres activités prescrites.

Droits

(3) Sous réserve des restrictions prescrites, le gestionnaire des services financiers peut établir et exiger des droits à l’égard des questions prescrites. Il le fait conformément aux règlements, lesquels peuvent prévoir le pouvoir de recouvrer les coûts et dépenses et d’obtenir un rendement.

Idem : approbation par la Commission

(4) Avant d’établir des droits en vertu du paragraphe (3), le gestionnaire des services financiers les soumet à l’approbation de la Commission conformément aux règlements.

Remarque : Le 1^er novembre 2019, l’article 19 de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5)

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

Montant de répartition équitable

Calcul par le ministre

20 (1) Avant que la première obligation de financement ne soit contractée, le ministre calcule un montant de répartition équitable pour chaque période de référence comme suit :

1. Établir, conformément aux étapes suivantes et aux règlements et en appliquant la méthode que le ministre estime appropriée, les coûts de l’énergie propre estimatifs à répartir entre les consommateurs déterminés pour la période de référence :

i. Établir les coûts de l’énergie propre engagés ou qu’il est prévu d’engager pour toutes les périodes de référence.

ii. Établir les avantages de l’énergie propre :

A. pour toutes les périodes de référence,

B. pour la période prescrite qui a précédé la première période de référence et au cours de laquelle les coûts de l’énergie propre ont été engagés.

iii. Attribuer la valeur des avantages de l’énergie propre établis en application de la sous-disposition ii sur les périodes de référence et la période décrite à la sous-sous-disposition ii B.

iv. Répartir les coûts de l’énergie propre établis en application de la sous-disposition i proportionnellement aux attributions relatives des avantages de l’énergie propre établis en application de la sous-disposition ii pour les périodes de référence.

2. Sous réserve du paragraphe (2), établir, conformément aux règlements et en appliquant la méthode que le ministre estime appropriée, les coûts de financement estimatifs, constitués des types de coûts prescrits, pour la période de référence.

3. Établir, conformément aux règlements et en appliquant la méthode que le ministre estime appropriée,  les coûts de l’énergie propre estimatifs que les consommateurs déterminés auraient eu à payer pour la période de référence en l’absence de la présente loi.

4. Établir tout excédent du total des montants établis en application des disposition 1 et 2 sur les coûts établis en application de la disposition 3.

5. Faire le total de l’excédent établi en application de la disposition 4 et des autres montants prescrits pour la période de référence.

Ajustements prévus à la partie II

(2) Si la Commission a pris une décision en application de l’article 9 ou 11 à l’égard de la période de référence ou d’une période de référence antérieure et que les circonstances prescrites se produisent par suite de cette décision, le ministre prend les mesures prescrites pour faire les ajustements prescrits au montant établi en application de la disposition 2 du paragraphe (1).

Questions dont tient compte le ministre

(3) Lorsqu’il calcule le montant de répartition équitable, le ministre tient compte des objets de la présente loi et des autres questions prescrites.

Ministre tenu d’informer le gestionnaire des services financiers

(4) Le ministre communique au gestionnaire des services financiers le montant de répartition équitable pour chaque période de référence.

Modification du calcul

(5) Le calcul du montant de répartition équitable visé par la présente partie peut être modifié par la personne prescrite, sous réserve des exigences suivantes :

1. La personne prescrite doit de se conformer aux exigences prescrites.

2. Les paragraphes (1), (2) et (3) s’appliquent au nouveau calcul, avec les adaptations nécessaires, comme si cette personne était le ministre.

Idem

(6) Aucune modification faite en vertu du paragraphe (5) n’a d’incidence sur un ajustement pour l’énergie propre qui résulte d’une obligation de financement contractée avant la modification.

Renseignements

(7) Le ministre, la SIERE, le gestionnaire des services financiers, la Commission et les vendeurs d’électricité fournissent, conformément aux règlements, les renseignements prescrits afin de faciliter la modification visée au paragraphe (5).

Remarque : Le 1^er novembre 2019, l’article 20 de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5)

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

Plan de financement

Plan de financement préparé par le gestionnaire des services financiers

21 (1) Le gestionnaire des services financiers prépare un plan écrit, appelé Plan de financement, qui lui sert à déterminer si des obligations de financement éventuelles doivent être contractées pour qu’une entité de financement puisse acquérir et financer un actif d’investissement conformément à la présente loi ou pour un refinancement.

Plan à communiquer au ministre

(2) Le gestionnaire des services financiers communique le Plan de financement au ministre.

Principes

(3) Lorsqu’il prépare le Plan de financement, le gestionnaire des services financiers tient compte des principes suivants :

1. Les obligations de financement doivent être contractées de sorte que, compte tenu de celles qui le sont déjà, le montant de financement estimatif qui deviendrait exigible, sous réserve d’un refinancement, au cours d’une période de référence concorderait raisonnablement avec le montant de répartition équitable établi pour cette période, dans chaque cas après réduction du montant de répartition équitable par soustraction du montant de rajustement, s’il y en a un, pour cette période.

2. Les contractions d’obligations de financement doivent s’effectuer d’une manière qui, de l’avis du gestionnaire des services financiers, est raisonnable et rentable et qui tient compte des conditions du marché.

3. Des hypothèses raisonnables doivent être posées en ce qui concerne les questions prescrites.

4. Les autres principes prescrits.

Restriction

(4) À l’égard de chaque période de référence qui se situe entre le 1^er juillet 2017 et le 30 avril 2021, il ne peut être contracté d’obligation de financement donnant lieu à des sommes exigibles au titre de l’ajustement pour l’énergie propre à l’égard de la période de référence que si, selon le cas :

a) les sommes sont exigibles à l’égard d’une période de référence pour laquelle il n’y a pas de montant de rajustement;

b) s’il y a un montant de rajustement pour la période de référence, les sommes exigibles au titre de l’ajustement pour l’énergie propre à l’égard de cette période ne dépassent pas le montant de répartition équitable pour cette période après soustraction du montant de rajustement.

Autres rapports et renseignements

(5) Le gestionnaire des services financiers communique périodiquement au ministre les rapports et renseignements qu’exige ce dernier et, à la demande du ministre, il examine toute question se rapportant au Plan de financement et présente un rapport et offre des conseils sur cette question.

Modification du Plan

(6) Le gestionnaire des services financiers peut à tout moment modifier le Plan de financement. Toutefois, la modification n’a aucune incidence sur un ajustement pour l’énergie propre déjà établi en application de l’article 15, ni sur les obligations de financement contractées avant la modification.

Idem

(7) En cas de modification du Plan de financement, toute mention de celui-ci dans la présente loi vaut mention du plan modifié.

Montant de rajustement

(8) La définition qui suit s’applique au présent article.

«montant de rajustement» S’entend au sens des règlements.

Remarque : Le 1^er novembre 2019, l’article 21 de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5)

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

Contraction des obligations de financement

22 (1) Le gestionnaire des services financiers veille à ce que les obligations de financement contractées pour l’application de la présente loi le soient d’une manière compatible avec le Plan de financement applicable.

Entités de financement

(2) Conformément au Plan de financement, le gestionnaire des services financiers peut créer ou faire créer une ou plusieurs entités de financement qui peuvent contracter des obligations de financement.

Interdiction

(3) Ni le gestionnaire des services financiers ni une entité de financement ne doivent prévoir que des obligations de financement soient contractées avec recours sur les actifs d’un vendeur d’électricité, de la Commission, d’Ontario Power Generation Inc., de la province ou du lieutenant-gouverneur en conseil, sauf dans la mesure où l’une ou l’autre de ces personnes ou entités peut être tenue de s’acquitter d’obligations ou de fonctions prévues par la présente loi ou par les termes exprès d’une obligation de financement ou d’un autre accord.

Effet de la modification du montant de répartition équitable

(4) Chaque obligation de financement contractée et chaque transfert effectué par une entité de financement sont réputés conformes au Plan de financement et sont réputés assurer une concordance raisonnable entre le montant de financement estimatif et le montant de répartition équitable.

Idem

(5) Il est entendu que le paragraphe (4) s’applique même si le gestionnaire des services financiers ne se conforme pas au paragraphe (1).

Remarque : Le 1^er novembre 2019, l’article 22 de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5)

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

Remarque : Le 1^er novembre 2019, la partie IV de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5)

Partie IV
actif d’investissement

Validité du transfert

16 (1) Tout transfert effectué en vertu de l’article 26 de la présente loi, dans sa version antérieure à la date du plan définitif, constituait une cession, un transport et une vente absolus, valides et exécutoires de l’intérêt correspondant sur l’actif d’investissement à Fair Hydro Trust. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Effet du transfert

(2) Fair Hydro Trust a un intérêt valide et exécutoire sur l’actif d’investissement, tel qu’il est composé à compter de la date du plan définitif. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Opposabilité, etc.

(3) Au moment où il a été effectué en vertu de l’article 26 de la présente loi, dans sa version antérieure à la date du plan définitif, le transfert de l’actif d’investissement à Fair Hydro Trust est réputé avoir été rendu opposable, acquis, valide et exécutoire, et il l’est, à l’encontre de l’auteur du transfert et des autres personnes fondées à faire des réclamations contre lui. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Idem

(4) Le transfert visé au paragraphe (3) est réputé avoir été un intérêt opposable, acquis, valide et exécutoire sans interruption sur l’actif d’investissement, tel qu’il est composé à compter de la date du plan définitif, et il l’est, malgré la modification de la composition de l’actif d’investissement qui a pris effet à la date du plan définitif. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Idem

(5) Il est entendu que, au moment d’un transfert à Fair Hydro Trust effectué en vertu de l’article 26 de la présente loi, dans sa version antérieure à la date du plan définitif, l’actif d’investissement qui en a résulté a immédiatement été dévolu à Fair Hydro Trust, libre et quitte de toute opposition autre que celle d’une personne dont une sûreté est constituée aux termes ou conformément aux documents directeurs des obligations de financement existantes, et qu’aucune opposition ne peut découler d’une modification apportée à la composition de l’actif d’investissement qui a pris effet à la date de plan définitif. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Priorité du transfert

(6) Les paragraphes (3) et (5) s’appliquent que les personnes fondées à faire des réclamations aient ou non reçu avis du transfert. Les droits de propriété et intérêts acquis par Fair Hydro Trust ont priorité sur les privilèges en faveur de ces personnes. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

Actif d’investissement

17 (1) À compter de la date du plan définitif, l’actif d’investissement constitue et comprend un droit de propriété et un intérêt courants et irrévocables constitués, collectivement, des droits et intérêts suivants du propriétaire de l’actif d’investissement qui constituent le remplacement et le maintien de l’actif d’investissement qui existait avant la date du plan définitif :

1. Le droit de recevoir de la Couronne et de recouvrer auprès de celle-ci les sommes qu’elle doit payer en application de l’article 6, et l’intérêt correspondant, ainsi que le droit de calculer ces sommes conformément à la présente loi et aux règlements.

2. Le droit de recevoir d’Ontario Power Generation Inc. et de recouvrer auprès de celle-ci les sommes qu’elle doit payer en application de l’article 8, et l’intérêt correspondant, ainsi que le droit de calculer ces sommes conformément à la présente loi et aux règlements.

3. Tous les droits et privilèges à l’égard :

i. de tout compte, peu importe le nom sous lequel il est ouvert, si les sommes payées par la Couronne en application de l’article 6 ou par Ontario Power Generation Inc. en application de l’article 8 y sont déposées,

ii. des comptes ouverts au nom ou pour le compte de Fair Hydro Trust par le gestionnaire des services financiers ou par le gestionnaire de Fair Hydro Trust,

iii. des autres comptes prescrits, y compris toutes les sommes en dépôt dans ces comptes.

4. Tous les droits de toute nature se rapportant aux autres droits de propriété ou intérêts qui composent l’actif d’investissement, y compris tout droit maintenu découlant de l’accord et des instruments aux termes desquels l’actif d’investissement a été transféré à Fair Hydro Trust.

5. Tous les revenus, paiements, fonds et produits liés aux droits visés aux dispositions 1 à 4, indépendamment du fait qu’ils sont ou non maintenus avec d’autres revenus, paiements, fonds et produits ou amalgamés avec ceux-ci. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Omission sans incidence

(2) Le fait de ne pas percevoir ou comptabiliser des sommes au titre des sommes à payer en application de l’article 6 ou 8 ou de ne pas en exécuter le paiement n’a aucune incidence sur un intérêt sur l’actif d’investissement. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Aucune déduction compensatoire

(3) Sous réserve du paragraphe (4), les droits et intérêts de Fair Hydro Trust au titre de l’actif d’investissement ne doivent pas être réduits par suite de déductions compensatoires réelles ou prétendues ou de l’exercice de tout recours, par la Couronne ou Ontario Power Generation Inc., par un membre du même groupe qu’Ontario Power Generation Inc. ou une personne ou entité qui la remplace ou par toute autre personne relativement à un manquement de la Couronne ou Ontario Power Generation Inc. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Exercice des droits

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’égard d’une exclusion prévue à la disposition 4 du paragraphe 7 (1). 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

Possibilité pour le propriétaire de l’actif d’investissement d’accorder une sûreté

18 (1) La sûreté sur l’actif d’investissement accordée pour garantir les obligations de financement existantes et d’autres obligations prévues ou envisagées par les documents directeurs des obligations de financement existantes demeure valide et exécutoire conformément à ses conditions. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Idem

(2) Le propriétaire de l’actif d’investissement peut accorder à toute personne ou en faveur de celle-ci une sûreté sur la totalité ou une partie déterminée de son droit, de son titre et de son intérêt sur l’actif d’investissement et à son égard afin de garantir une obligation de financement existante. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Validité

(3) Les sûretés accordées en vertu de la présente loi, y compris celles accordées en vertu de la présente loi, dans sa version antérieure à la date du plan définitif, sont valides et exécutoires conformément à leurs conditions. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Opposabilité et priorité des sûretés

(4) Sauf disposition contraire du présent article, toutes les dispositions de la Loi sur les sûretés mobilières s’appliquent à l’actif d’investissement et à toute partie de celui-ci pour le motif qu’il s’agit de biens meubles incorporels. L’octroi d’une sûreté par le propriétaire de l’actif d’investissement afin de garantir une obligation de financement existante donne lieu à une sûreté visée par cette loi, sous réserve des conditions de cette obligation. Cette sûreté peut être rendue opposable par l’enregistrement d’un état de financement en application de cette loi pour ce motif. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Produits

(5) Les produits de toute partie de l’actif d’investissement qui sont grevés de la sûreté visée au paragraphe (1) ou (2) et qui sont reçus par le propriétaire de l’actif d’investissement sont immédiatement grevés de la sûreté et sont rendus opposables sans livraison matérielle des produits, enregistrement d’un état de financement ou autre action. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Opposabilité

(6) La sûreté est opposable sans interruption et a priorité sur tout autre privilège, créé par l’application de la loi ou d’une autre manière, qui pourrait par la suite grever les droits de propriété et intérêts sur la même partie de l’actif d’investissement grevée de la sûreté, sauf consentement à l’effet contraire de la personne à qui la sûreté a été accordée. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Idem

(7) La personne à qui la sûreté a été accordée a une sûreté opposable sur les revenus ou autres produits qui sont déposés dans tout compte d’une personne qui a pu amalgamer ces revenus ou produits avec d’autres fonds. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Avis obligatoire

(8) Le créancier garanti n’a le droit d’exercer les droits du propriétaire de l’actif d’investissement qu’après avoir donné avis à Fair Hydro Trust de l’exécution de sa sûreté. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Disposition interprétative

(9) Pour l’application du présent article, une sûreté est rendue opposable lorsqu’elle est rendue opposable comme le prévoit la Loi sur les sûretés mobilières. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

partie v
actif réglementaire

Remarque : Le 1^er novembre 2019, la partie V de la Loi est abrogée. (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5)

Report de la SIERE

23 (1) Le report de la SIERE pour chaque mois, à compter du 1^er mai 2017, est établi par la SIERE conformément aux règlements.

Idem : montants rétroactifs

(2) Il est entendu que les règlements peuvent prévoir que le report de la SIERE prenne en compte des montants engagés par cette dernière le 1^er mai 2017 ou après cette date, mais avant l’entrée en vigueur du présent article.

Renseignements fournis par les vendeurs d’électricité

(3) Les vendeurs d’électricité fournissent à la SIERE les renseignements qu’elle peut raisonnablement demander en vue d’établir le report de la SIERE en application du paragraphe (1), ainsi que tout complément d’information prescrit.

Idem

(4) La SIERE peut se fier aux renseignements fournis par les vendeurs d’électricité pour établir le report visé au paragraphe (1).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

Création et tenue d’un compte d’écart

24 (1) La SIERE crée et tient un compte d’écart dans lequel elle inscrit ce qui suit :

1. Le report de la SIERE pour chaque mois.

2. Tous les paiements reçus par la SIERE par suite de l’exercice du droit de recouvrement prévu à l’article 25 et de tout transfert effectué en vertu de l’article 26.

3. Les autres ajustements prescrits, y compris ceux qui se rapportent à la période qui commence le 1^er mai 2017 ou après cette date, mais avant l’entrée en vigueur du présent article.

Inscription déterminante

(2) Sous réserve de la correction par la SIERE de toute erreur évidente, son inscription du solde du compte d’écart est déterminante quant au solde au moment de l’inscription.

Droits des détenteurs d’une participation d’investissement

(3) Si le détenteur d’une participation d’investissement s’est fié au solde du compte d’écart dans le contexte d’un transfert effectué en vertu de l’article 26, la modification subséquente du solde par la SIERE n’a aucune incidence sur les droits acquis par ce détenteur dans le cadre du transfert.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

Création de l’actif réglementaire

25 (1) À compter du 1^er mai 2017, la SIERE a le droit de recouvrer le solde inscrit dans le compte d’écart auprès des consommateurs déterminés. Elle peut exercer ce droit conformément à la présente loi et aux règlements.

Tarifs fixés par la Commission

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la Commission établit et fixe, périodiquement et conformément aux règlements, les tarifs à payer par les consommateurs déterminés afin que la SIERE puisse recouvrer le solde inscrit dans le compte d’écart.

Restriction

(3) La SIERE n’a pas le droit de percevoir tout ou partie du solde inscrit dans le compte d’écart auprès des consommateurs déterminés avant le 1^er mai 2021.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

Transfert de l’actif réglementaire

26 (1) La SIERE peut périodiquement, conformément à la présente loi et aux règlements, transférer une partie déterminée de l’actif réglementaire à une entité de financement conformément au présent article.

Accord

(2) Tout accord conclu par la SIERE et une entité de financement relativement au transfert d’une partie déterminée de l’actif réglementaire doit prévoir une contrepartie, versée par l’entité à la SIERE, qui équivaut à la partie déterminée.

Effet du paiement

(3) Sur réception par la SIERE du paiement de l’entité de financement :

a) le solde du compte d’écart est réduit d’un montant égal au paiement;

b) l’actif réglementaire est ajusté en fonction du paiement;

c) l’entité de financement acquiert une participation d’investissement correspondante;

d) la SIERE ne conserve plus de droit, titre ou intérêt sur la participation d’investissement correspondante.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

Validité du transfert

27 (1) Le transfert d’une partie déterminée de l’actif réglementaire en vertu de l’article 26 constitue une cession, un transport et une vente absolus, valides et exécutoires de la participation d’investissement correspondante au destinataire du transfert.

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), tout accord de transfert qui énonce l’intention des parties que la SIERE aliène une partie déterminée de l’actif réglementaire et qu’elle cède, transporte ou vende une participation d’investissement correspondante est traitée à toutes fins comme une cession, un transport, une aliénation et une vente absolus du droit de la SIERE de recouvrer la somme correspondante comptabilisée dans le compte d’écart, et non comme une simple sûreté.

Opposabilité

(3) Au moment où l’actif réglementaire est transféré en vertu de l’article 26, le transfert est réputé avoir été rendu opposable, acquis, valide et exécutoire, et il l’est, à l’encontre de l’auteur du transfert et des autres personnes fondées à faire des réclamations contre lui.

Priorité du transfert

(4) Le paragraphe (3) s’applique que les personnes fondées à faire des réclamations aient ou non reçu avis du transfert. Les droits de propriété et intérêts acquis par le destinataire du transfert ont priorité sur les privilèges en faveur de ces personnes.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

partie vi
actif d’investissement

Remarque : Le 1^er novembre 2019, la partie VI de la Loi est abrogée. (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, art. 5)

Création de l’actif d’investissement

28 (1) Le transfert d’une partie déterminée de l’actif réglementaire en vertu de l’article 26 crée un actif d’investissement ou, s’il ne s’agit pas du premier transfert, ajoute à l’actif d’investissement.

Idem

(2) Au transfert d’une partie déterminée de l’actif réglementaire en vertu de l’article 26 à une entité de financement, l’actif d’investissement qui en résulte est immédiatement dévolu à l’entité de financement, libre et quitte de toute opposition.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

Actif d’investissement : droits et intérêts irrévocables

29 (1) L’actif d’investissement constitue un droit de propriété et un intérêt courants et irrévocables constitués, collectivement, des droits et intérêts suivants des détenteurs d’une participation d’investissement :

1. Le droit d’imposer, de facturer, de percevoir, de recevoir et de recouvrer l’ajustement pour l’énergie propre auprès des consommateurs déterminés, et l’intérêt correspondant, y compris le droit d’établir cet ajustement conformément à la présente loi.

2. Le droit de recevoir, de percevoir et de recouvrer l’ajustement pour l’énergie propre qui est imposé, facturé et recouvrable aux termes de la présente loi, y compris les sommes se rapportant à cet ajustement qui sont détenues par des vendeurs d’électricité, par la SIERE, et par d’autres parties prescrites.

3. Tous les droits et privilèges prévus par les comptes prescrits par règlement et toutes les sommes en dépôt dans ces comptes.

4. Le droit d’assurer l’exécution des obligations que chaque vendeur d’électricité a, aux termes de la présente loi, d’imposer, d’attribuer, d’exiger et de facturer l’ajustement pour l’énergie propre.

5. Le droit d’assurer l’exécution des obligations que chaque vendeur d’électricité et la SIERE ont, aux termes de la présente loi, de percevoir, de recevoir et de verser les sommes qu’ils reçoivent au titre de l’ajustement pour l’énergie propre, y compris toutes les perceptions et les produits résultant des mesures d’exécution prises par un vendeur d’électricité afin de recouvrer le paiement de cet ajustement.

6. Tous les droits de toute nature se rapportant aux autres droits de propriété ou intérêts qui constituent la participation d’investissement, y compris tout droit à des remboursements de financement.

7. Tous les revenus, perceptions, réclamations, paiements, fonds et produits liés aux droits visés aux dispositions 1 à 6 ou dérivés de ceux-ci, indépendamment du fait qu’ils sont ou non facturés, perçus et maintenus avec d’autres revenus, perceptions, créances, paiements, fonds et produits ou amalgamés avec ceux-ci.

Omission sans incidence sur la participation

(2) Le fait de ne pas imposer, attribuer, facturer, comptabiliser ou percevoir des sommes au titre de l’ajustement pour l’énergie propre n’a aucune incidence sur la participation d’investissement.

Aucune déduction compensatoire

(3) L’actif d’investissement ne doit pas faire l’objet de déductions compensatoires :

a) par un consommateur, un vendeur d’électricité, la SIERE, le mandataire des détenteurs d’une participation d’investissement ou le propriétaire, dans la province, d’un réseau de distribution au sens de la Loi de 1998 sur l’électricité;

b) relativement au manquement d’une personne mentionnée à l’alinéa a);

c) par un membre du même groupe qu’une personne mentionnée à l’alinéa a) ou une personne ou entité qui la remplace.

Exercice des droits

(4) Les droits des détenteurs d’une participation d’investissement de percevoir l’ajustement pour l’énergie propre et de faire valoir, à l’encontre d’un consommateur déterminé, leurs droits et intérêts sur l’actif d’investissement ou à son égard, sont exercés conformément à la partie III de la présente loi.

Action collective requise

(5) Si le détenteur d’une participation d’investissement est propriétaire d’un droit ou d’un intérêt sur l’actif d’investissement comprenant moins de la totalité du droit de propriété et de l’intérêt qui constituent cet actif, le détenteur d’une participation d’investissement ne peut faire valoir son droit ou son intérêt que collectivement et en coordination avec tous les autres détenteurs d’une participation d’investissement. Tout accord conclu par ce groupe qui vise à donner suite à l’action collective est valide et lie les détenteurs d’une participation d’investissement collectivement, conformément à ses conditions.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

Transfert d’une participation d’investissement

30 Le détenteur d’une participation d’investissement peut transférer tout ou partie de celle-ci à un autre détenteur d’une participation d’investissement, notamment en transférant un intérêt divis ou indivis, conformément au Plan de financement.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

Validité du transfert

31 (1) Le transfert d’une participation d’investissement aux termes de la présente loi constitue une vente et un transfert absolu de la participation d’investissement valides et exécutoires. Il confère à son destinataire un droit de propriété valide sur la participation d’investissement acquise et un intérêt valide sur celle-ci et à son égard, conformément aux conditions du transfert.

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le transfert qui, par ses conditions, est censé constituer une vente ou un transfert absolu est traité à toutes fins comme un transfert absolu du droit et du titre du détenteur d’une participation d’investissement sur cette participation et de son intérêt sur celle-ci ou à son égard, et non comme simple sûreté. Lors de ce transfert absolu, l’auteur du transfert ne conserve aucun droit, titre ou intérêt sur la participation d’investissement visée par le transfert, y compris tous les droits à cette participation qui surviennent après le transfert.

Opposabilité

(3) Au moment où s’effectue le transfert d’une participation d’investissement, le transfert est réputé avoir été rendu opposable conformément à la Loi sur les sûretés mobilières, dévolu, valide et exécutoire, et il l’est, à l’encontre de l’auteur du transfert et des autres personnes fondées à faire des réclamations contre lui.

Priorité du transfert

(4) Le paragraphe (3) s’applique que les personnes fondées à faire des réclamations aient ou non reçu avis du transfert. Les droits de propriété et intérêts acquis par le détenteur d’une participation d’investissement ont priorité sur les privilèges en faveur de ces personnes.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

Sûreté accordée par le détenteur d’une participation d’investissement

32 (1) Le détenteur d’une participation d’investissement peut accorder à toute personne ou en faveur de celle-ci une sûreté sur la totalité ou une partie déterminée de son droit, de son titre et de son intérêt sur la participation d’investissement et à son égard afin de garantir une obligation de financement.

Validité

(2) Les sûretés accordées en vertu de la présente loi sont valides et exécutoires conformément à leurs conditions.

Opposabilité et priorité des sûretés

(3) Sauf disposition contraire du présent article, toutes les dispositions de la Loi sur les sûretés mobilières s’appliquent à l’actif d’investissement et à chaque participation d’investissement pour le motif que ce sont des biens meubles incorporels. L’octroi d’une sûreté par le détenteur d’une participation d’investissement afin de garantir une obligation de financement donne lieu à une sûreté visée par cette loi, sous réserve des conditions de cette obligation. La sûreté peut être rendue opposable par l’enregistrement d’un état de financement en application de cette loi pour ce motif.

Produits

(4) Tous les produits d’une participation d’investissement qui sont grevés de la sûreté et qui sont reçus par le détenteur de la participation d’investissement sont immédiatement grevés de la sûreté et sont rendus opposables sans livraison matérielle des produits, enregistrement d’un état de financement ou autre action.

Opposabilité

(5) La sûreté est opposable sans interruption et a priorité sur tout autre privilège, créé par l’application de la loi ou d’une autre manière, qui pourrait par la suite grever les droits de propriété et intérêts sur la participation d’investissement grevée de la sûreté, sauf consentement écrit à l’effet contraire de la personne à qui la sûreté a été accordée.

Idem

(6) La personne à qui la sûreté a été accordée a une sûreté opposable sur les revenus ou autres produits qui sont déposés dans tout compte d’un vendeur d’électricité, d’un mandataire de ce dernier ou d’une autre personne qui a pu amalgamer ces revenus ou produits avec d’autres fonds.

Avis requis

(7) Le créancier garanti n’a le droit d’exercer les droits du détenteur d’une participation d’investissement qu’après avoir donné avis à la SIERE de l’exécution de sa sûreté.

Interprétation

(8) Pour l’application du présent article, une sûreté est rendue opposable lorsqu’elle est rendue opposable comme le prévoit la Loi sur les sûretés mobilières.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 5 - 01/11/2019

partie vii
dispositions diverses

Nomination d’un mandataire : facturation ou perception

33 (1) Si une circonstance prescrite s’applique, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, nommer une personne chargée de s’acquitter à la place d’un vendeur d’électricité de tout ou partie des obligations que la présente loi impose à ce dernier en matière de facturation ou de perception.

Idem : non un mandataire de la Couronne

(2) Malgré la Loi sur les organismes de la Couronne, il est entendu qu’une personne nommée en vertu du présent article n’est à aucune fin un mandataire de la Couronne.

Remarque : Le 1^er novembre 2019, l’article 33 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, art. 6)

Mise sous séquestre judiciaire

33 (1) Tout tribunal de la province de l’Ontario peut, à la demande du propriétaire de l’actif d’investissement ou d’un créancier garanti, ordonner la mise sous séquestre judiciaire et le paiement de sommes au titre des sommes à payer en application de l’article 6 par la Couronne ou au titre des sommes à payer en application de l’article 8 par Ontario Power Generation Inc., dans chaque cas, au profit du propriétaire de l’actif d’investissement ou du créancier garanti. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 6.

Idem

(2) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ne restreint pas les autres recours dont peut se prévaloir le demandeur. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 6.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 6 - 01/11/2019

Autorité de la Commission

34 (1) Chaque vendeur d’électricité, la SIERE et le gestionnaire des services financiers tiennent les comptes que la Commission exige et lui fournissent les renseignements qu’elle exige afin d’exercer les responsabilités que lui impose la présente loi, sous la forme, de la manière et dans le délai qu’exige la Commission.

Aucune audience requise

(2) Malgré toute disposition contraire de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, la Commission peut exercer les responsabilités que lui impose la présente loi sans tenir d’audience.

Remarque : Le 1^er novembre 2019, l’article 34 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, art. 6)

Choix du droit

34 Le droit régissant la validité, le caractère exécutoire, le grèvement, l’opposabilité, la priorité et l’exercice de recours, selon le cas, à l’égard d’un transfert effectué en vertu de la présente loi, d’une sûreté sur l’actif d’investissement, des sommes payables visées aux articles 6 et 8 ou de l’engagement de la Couronne visé à l’article 5 est constitué des règles de droit de la province de l’Ontario. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 6.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 6 - 01/11/2019

Mise sous séquestre judiciaire

35 (1) Tout tribunal de la province peut, à la demande du détenteur d’une participation d’investissement ou d’un créancier garanti, ordonner la mise sous séquestre judiciaire et le paiement de sommes d’argent au titre de l’ajustement pour l’énergie propre, de perceptions ou de versements, selon le cas, au profit du détenteur de la participation d’investissement ou du créancier garanti par toute personne ou entité autorisée à percevoir de telles sommes.

Idem

(2) L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ne restreint pas les autres recours dont peut se prévaloir le demandeur.

Remarque : Le 1^er novembre 2019, l’article 35 de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, art. 6)

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 6 - 01/11/2019

Choix du droit

36 Le droit régissant la validité, l’application, le grèvement, l’opposabilité, la priorité et l’exercice de recours, selon le cas, à l’égard d’un transfert effectué en vertu de la présente loi ou de la création d’une sûreté sur l’actif réglementaire, l’actif d’investissement, l’ajustement pour l’énergie propre ou l’engagement de la Couronne visé à l’article 5 est constitué des règles de droit de la province.

Remarque : Le 1^er novembre 2019, l’article 36 de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, art. 6)

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 6 - 01/11/2019

Incompatibilité

37 Les dispositions de la présente loi et des règlements s’appliquent malgré toute disposition d’une autre loi concernant le grèvement, la cession ou l’opposabilité d’un transfert ou d’une sûreté, ou l’effet de son opposabilité ou de sa priorité.

Remarque : Le 1^er novembre 2019, l’article 37 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, art. 7)

Loi sur les instances introduites contre la Couronne

(2) Il est entendu que la présente loi l’emporte sur les articles 19 et 21 de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 7.

Remarque : Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 170 de l’annexe 17 (Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant) de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires) et du l^er novembre 2019, jour de l’entrée en vigueur de l’article 7 de l’annexe 3 du projet de loi 87 (Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité), le paragraphe 37 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 7, annexe 17, par. 170 (3))

Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant

(2) Il est entendu que la présente loi l’emporte sur les articles 5 et 27 de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant. 2019, chap. 7, annexe 17, par. 170 (3).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 7 - 01/11/2019; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 170 (1-3) - non en vigueur

Aucune approbation supplémentaire

38 Malgré toute exigence d’une loi, nuls avis, approbations ou autorisations autres que ceux précisés dans la présente loi ne sont exigés aux termes du Plan de financement ou relativement au calcul du montant de répartition équitable.

Remarque : Le 1^er novembre 2019, l’article 38 de la Loi est modifié par suppression de «ou relativement au calcul du montant de répartition équitable» à la fin de l’article. (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, art. 8)

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 8 - 01/11/2019

Immunité

39 (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances civiles introduites contre un employé de la province ou d’Ontario Power Generation Inc. pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’un pouvoir ou d’une fonction que lui attribuent la présente loi ou les règlements, ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi d’un tel pouvoir ou d’une telle fonction.

Idem

(2) Le paragraphe (1) ne doit pas être interprété comme restreignant l’effet du paragraphe 19 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité ou du paragraphe 11 (1) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.

Idem

(3) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne visée à ce paragraphe.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 39 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne» par «le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant». (Voir : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 133)

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 7, annexe 17, art. 133 - non en vigueur

Mentions dans le matériel de publicité et les notices d’offre

40 Nul ne doit, dans le matériel de publicité ou les notices d’offre ayant trait au financement des obligations de financement, faire mention de droits, obligations, garanties ou engagements découlant de l’article 5 sans qu’il soit satisfait aux exigences prescrites.

Remarque : Le 1^er novembre 2019, l’article 40 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, art. 9)

Ordonnances de mise en conformité et ordonnances de ne pas faire

Requête en justice

40 (1) Sur requête du propriétaire de l’actif d’investissement, la Cour supérieure de justice peut rendre une ordonnance visée au paragraphe (2) si elle est convaincue que le gestionnaire des services financiers ne s’est pas conformé ou a contrevenu à la présente loi ou aux règlements ou qu’il ne s’y conformera pas ou y contreviendra à l’avenir. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 9.

Ordonnance

(2) La Cour supérieure de justice peut, par ordonnance :

a) enjoindre au gestionnaire des services financiers de se conformer à la présente loi ou aux règlements;

b) enjoindre au gestionnaire des services financiers de ne pas contrevenir à la présente loi ou aux règlements;

c) exiger le dédommagement du propriétaire de l’actif d’investissement par le gestionnaire des services financiers. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 9.

Idem

(3) La requête que peut présenter le propriétaire de l’actif d’investissement en vertu du paragraphe (1) s’ajoute à l’exercice de tout autre droit de celui-ci. 2019, chap. 6, annexe 3, art. 9.

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 9 - 01/11/2019

Ordonnances de conformité et ordonnances de ne pas faire

Requête en justice

41 (1) Sur requête du détenteur d’une participation d’investissement, la Cour supérieure de justice peut rendre une ordonnance visée au paragraphe (2) si elle est convaincue qu’un vendeur d’électricité, la SIERE ou le gestionnaire des services financiers ne s’est pas conformé ou a contrevenu à la présente loi ou aux règlements, ou que l’une ou l’autre de ces entités ne s’y conformera pas ou y contreviendra à l’avenir.

Ordonnance

(2) La Cour supérieure de justice peut, par ordonnance :

a) enjoindre au vendeur d’électricité, à la SIERE ou au gestionnaire des services financiers de se conformer à la présente loi ou aux règlements;

b) enjoindre au vendeur d’électricité, à la SIERE ou au gestionnaire des services financiers de ne pas contrevenir à la présente loi ou aux règlements;

c) exiger le dédommagement du détenteur d’une participation d’investissement par le vendeur d’électricité, la SIERE ou le gestionnaire des services financiers.

Idem

(3) La requête que peut présenter le détenteur d’une participation d’investissement en vertu du paragraphe (1) s’ajoute à l’exercice de tout autre droit de celui-ci.

Remarque : Le 1^er novembre 2019, l’article 41 de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, art. 9)

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 9 - 01/11/2019

Règlements

42 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

1. Régir tout ce qui doit ou peut être prescrit ou fait par règlement ou conformément aux règlements ou comme ceux-ci l’autorisent, le précisent ou le prévoient.

2. Définir, pour l’application d’un règlement, les termes employés mais non définis dans la présente loi.

3. Régir la contraction d’une dette pour l’application de la définition de «refinancement» au paragraphe 1 (1).

Remarque : Le 1^er novembre 2019, la disposition 3 du paragraphe 42 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, par. 10 (1))

3. Régir les questions transitoires liées à l’édiction de l’annexe 3 de la Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité.

4. Régir les renseignements visés par la présente loi à inclure dans les factures ou à y joindre, notamment exiger que les vendeurs d’électricité donnent avis des ajustements aux consommateurs déterminés et aux autres personnes prescrites, y compris prévoir des exigences différentes selon les circonstances et selon les catégories de consommateurs déterminés.

Remarque : Le 1^er novembre 2019, la disposition 4 du paragraphe 42 (1) de la Loi est abrogée. (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, par. 10 (1))

5. Régir les renseignements concernant l’ajustement pour l’énergie propre et d’autres questions prévues par la présente loi à inclure dans les factures émises aux consommateurs déterminés ou à y joindre, notamment la forme sous laquelle doivent se présenter les renseignements, les factures et tout avis à donner à ces consommateurs en application de la présente loi.

Remarque : Le 1^er novembre 2019, la disposition 5 du paragraphe 42 (1) de la Loi est abrogée. (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, par. 10 (1))

6. Régir la manière dont les factures ou avis prévus par la présente loi doivent être fournis aux consommateurs déterminés et aux autres personnes prescrites.

Remarque : Le 1^er novembre 2019, la disposition 6 du paragraphe 42 (1) de la Loi est abrogée. (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, par. 10 (1))

7. Prévoir un droit à dédommagement pour les détenteurs d’une participation d’investissement touchés par le fait qu’une personne ou une entité n’a pas donné effet aux droits et intérêts prévus à l’article 29 et la manière dont ce droit peut être exercé conformément à la présente loi.

Remarque : Le 1^er novembre 2019, la disposition 7 du paragraphe 42 (1) de la Loi est abrogée. (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, par. 10 (1))

8. Prescrire le délai dans lequel toute mesure exigée par la présente loi doit être prise.

9. Prévoir toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime souhaitable pour réaliser l’objet de la présente loi.

Restriction

(2) Malgré le paragraphe (1) ou toute autre loi, aucun règlement pris en vertu de la présente loi n’a pour effet de réduire, de restreindre ou de différer les obligations des consommateurs déterminés de payer les sommes se rapportant à l’ajustement pour l’énergie propre ou de mettre fin à ces obligations, ni de restreindre ou de différer la facturation, la perception, le versement ou le recouvrement de cet ajustement.

Remarque : Le 1^er novembre 2019, le paragraphe 42 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 6, annexe 3, par. 10 (2))

Restriction

(2) Malgré le paragraphe (1) ou toute autre loi, aucun règlement pris en vertu de la présente loi n’a pour effet de réduire, de restreindre ou de différer les obligations qui suivent ou d’y mettre fin, ni de restreindre ou de différer le recouvrement des sommes visées aux alinéas a) et b) :

a) les obligations de la Couronne de payer les sommes visées à l’article 6;

b) les obligations d’Ontario Power Generation Inc. de payer les sommes visées à l’article 8. 2019, chap. 6, annexe 3, par. 10 (2).

Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2019, chap. 6, annexe 3, art. 10 (1, 2) - 01/11/2019

Partie VIII (OMISE)

43 et 44 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs).

Partie IX (OMISE)

45 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).

46 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).

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