Centre d'assistance pour les appels en matière d'aménagement local (Loi de 2019 abrogeant la Loi sur le), L.O. 2019, chap. 14, annexe 2

Loi de 2019 abrogeant la Loi sur le Centre d'assistance pour les appels en matière d'aménagement local

l.o. 2019, CHAPITRE 14
annexe 2

Version telle qu’elle existait du 10 décembre 2019 au 9 juin 2020.

Remarque : Le 10 juin 2020, six mois après le jour où la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires a reçu la sanction royale, la présente loi est abrogée. (Voir : 2019, chap. 14, annexe 2, art. 2)

Aucune modification.

Dissolution du Centre

1 Le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local est dissous.

Remarque : L’article 2 entre en vigueur le 10 juin 2020, six mois après le jour où la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires a reçu la sanction royale. (Voir : 2019, chap. 14, annexe 2, art. 2)

Abrogation de la présente loi

2 La présente loi est abrogée.

3 Omis (modification de la présente loi).

4 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).

5 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).

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