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crédits de 2021 (Loi de), L.O. 2021, chap. 1

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Loi de crédits de 2021

l.o. 2021, CHAPITRE 1

Période de codification : du 11 mars 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : La présente loi est abrogée le 22 avril 2022. (Voir : 2021, chap. 1, art. 4)

Dernière modification : 2021, chap. 1, art. 4.

Historique législatif : 2021, chap. 1, art. 4.

Préambule

Il ressort des messages de l’honorable lieutenant-gouverneur de la province de l’Ontario, accompagnés du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«élément d’investissement hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

2 (1) Pour la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, des sommes totalisant un maximum de 170 479 439 800 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre de frais hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l’annexe A de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

(2) Pour la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, des sommes totalisant un maximum de 6 342 912 800 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre d’éléments d’investissement hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l’annexe B de la présente loi, auxquels il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

(3) Pour la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, des sommes totalisant un maximum de 279 109 200 $ peuvent être prélevées sur le Trésor et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée, indiquées à l’annexe C de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

3 Toute dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l’intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021, la responsabilité du programme ou de l’activité auquel s’applique cette dépense.

Abrogation

4 La présente loi est abrogée le 1er avril 2022.

5 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs).

6 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).

7 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).

 

CRÉDITS
ANNEXE A

Fonction publique

Budget des dépenses de 2020-2021 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget des dépenses de 2020-2021 – Immobilisations
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2020-2021 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2020-2021 – Immobilisations
(en dollars)

Total
(en dollars)

Affaires autochtones

77 723 400

3 001 000

0

0

80 724 400

Affaires francophones

6 072 100

1 000

0

0

6 073 100

Affaires municipales et Logement

1 002 293 900

161 113 600

1 248 796 300

0

2 412 203 800

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

534 752 500

121 500 000

0

0

656 252 500

Bureau du Conseil des ministres

33 607 700

0

0

0

33 607 700

Bureau du lieutenant-gouverneur

1 903 500

0

0

0

1 903 500

Cabinet du Premier ministre

2 326 800

0

0

0

2 326 800

Collèges et Universités

6 658 584 300

263 721 900

0

0

6 922 306 200

Développement économique, Création d'emplois et Commerce

578 831 800

3 000

0

0

578 834 800

Éducation

28 171 843 700

1 561 999 900

674 800 000

0

30 408 643 600

Énergie, du Développement du Nord et des Mines

5 925 201 200

83 842 000

0

0

6 009 043 200

Environnement, de la Protection de la nature et Parcs

330 639 700

13 947 700

0

0

344 587 400

Finances

3 270 896 000

2 000

3 000 000 000

0

6 270 898 000

Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture

1 228 731 800

101 684 800

0

0

1 330 416 600

Infrastructure

20 563 600

706 940 700

0

0

727 504 300

Procureur général

1 723 450 300

87 355 100

0

0

1 810 805 400

Richesses naturelles et Forêts

469 806 800

18 096 100

0

0

487 902 900

Santé

57 598 230 800

1 332 787 200

6 337 405 100

29 200 000

65 297 623 100

Secrétariat du Conseil du Trésor

2 747 434 100

145 516 700

7 382 490 600

0

10 275 441 400

Services à l'enfance et Services sociaux et communautaires

17 800 490 800

22 978 200

135 909 800

0

17 959 378 800

Services aux aînés et Accessibilité

58 231 900

3 000

99 600 000

0

157 834 900

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

872 394 900

97 447 500

0

0

969 842 400

Soins de longue durée

4 626 793 300

1 000

254 832 500

0

4 881 626 800

Solliciteur général

2 975 757 600

130 896 400

25 182 900

0

3 131 836 900

Transports

1 314 486 000

4 460 619 400

1 712 700 000

626 000 000

8 113 805 400

Travail, Formation et Développement des compétences

1 590 391 900

17 624 000

0

0

1 608 015 900

Total

139 621 440 400

9 331 082 200

20 871 717 200

655 200 000

170 479 439 800

 

CRÉDITS
ANNEXE b

Fonction publique

Budget des dépenses de 2020-2021 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget des dépenses de 2020-2021 – Immobilisations
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2020-2021 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2020-2021 – Immobilisations
(en dollars)

Total
(en dollars)

Affaires autochtones

1 000

0

0

0

1 000

Affaires francophones

1 000

0

0

0

1 000

Affaires municipales et Logement

792 800

0

0

0

792 800

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

5 001 000

0

0

0

5 001 000

Bureau du Conseil des ministres

0

0

0

0

0

Bureau du lieutenant-gouverneur

0

0

0

0

0

Cabinet du Premier ministre

0

0

0

0

0

Collèges et Universités

395 101 000

1 000

0

0

395 102 000

Développement économique, Création d'emplois et Commerce

50 001 000

2 000

0

0

50 003 000

Éducation

1 487 800

2 430 500

0

0

3 918 300

Énergie, du Développement du Nord et des Mines

495 054 000

529 832 900

0

0

1 024 886 900

Environnement, de la Protection de la nature et Parcs

1 000

33 139 500

0

0

33 140 500

Finances

20 651 000

2 000

0

0

20 653 000

Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture

1 000

39 277 000

0

0

39 278 000

Infrastructure

2 000

1 000

0

0

3 000

Procureur général

9 000

371 901 200

0

0

371 910 200

Richesses naturelles et Forêts

4 875 500

49 863 700

0

500 000 000

554 739 200

Santé

62 089 000

29 284 900

768 900 000

0

860 273 900

Secrétariat du Conseil du Trésor

1 000

2 000

0

0

3 000

Services à l'enfance et Services sociaux et communautaires

43 710 000

22 807 400

0

0

66 517 400

Services aux aînés et Accessibilité

1 000

2 000

0

0

3 000

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

26 153 000

400 050 300

0

0

426 203 300

Soins de longue durée

20 431 000

0

0

0

20 431 000

Solliciteur général

6 021 000

143 119 000

0

0

149 140 000

Transports

6 000

2 008 402 300

0

310 000 000

2 318 408 300

Travail, Formation et Développement des compétences

2 001 000

502 000

0

0

2 503 000

Total

1 133 392 100

3 630 620 700

768 900 000

810 000 000

6 342 912 800

 

CRÉDITS
ANNEXE c

Bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

Budget des dépenses de 2020-2021 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget des dépenses de 2020-2021 – Immobilisations
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2020-2021 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2020-2021 – Immobilisations
(en dollars)

Total
(en dollars)

Bureau de l’Assemblée législative

189 264 000

0

0

0

189 264 000

Bureau de la vérificatrice générale

25 561 700

0

0

0

25 561 700

Bureau du directeur général des élections

33 814 900

0

0

0

33 814 900

Ombudsman Ontario

30 468 600

0

0

0

30 468 600

Total

279 109 200

0

0

0

279 109 200

 

______________

 

English