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crédits de 2022 (Loi de), L.O. 2022, chap. 3

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Loi de crédits de 2022

l.o. 2022, CHAPITRE 3

Période de codification : du 21 mars 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : La présente loi est abrogée le 1er avril 2023. (Voir : 2022, chap. 3, art. 4)

Dernière modification : 2022, chap. 3, art. 4.

Historique législatif : 2022, chap. 3, art. 4.

Préambule

Il ressort des messages de l’honorable lieutenant-gouverneur de la province de l’Ontario et de l’honorable administrateur de la province de l’Ontario, accompagnés du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«élément d’investissement hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

2 (1) Pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, des sommes totalisant un maximum de 168 100 195 400 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre de frais hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l’annexe A de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

(2) Pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, des sommes totalisant un maximum de 5 319 719 500 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre d’éléments d’investissement hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l’annexe B de la présente loi, auxquels il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

(3) Pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, des sommes totalisant un maximum de 284 356 800 $ peuvent être prélevées sur le Trésor et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée, indiquées à l’annexe C de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

3 Toute dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l’intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022, la responsabilité du programme ou de l’activité auquel s’applique cette dépense.

Abrogation

4 La présente loi est abrogée le 1er avril 2023.

5 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs).

6 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).

7 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).

CRÉDITS
ANNEXE A

Fonction publique

Budget des dépenses de 2021-2022 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget des dépenses de 2021-2022 – Immobilisations
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2021-2022 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2021-2022 – Immobilisations
(en dollars)

Total
(en dollars)

Affaires autochtones

81 715 500

6 733 900

0

0

88 449 400

Affaires francophones

8 756 600

1 000

0

0

8 757 600

Affaires municipales et Logement

1 155 878 000

279 522 400

0

0

1 435 400 400

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

609 261 600

7 500 000

0

0

616 761 600

Bureau du Conseil des ministres

35 527 200

0

0

0

35 527 200

Bureau du lieutenant-gouverneur

1 903 500

0

0

0

1 903 500

Cabinet du Premier ministre

2 326 800

0

0

0

2 326 800

Collèges et Universités

6 647 129 000

277 726 800

0

0

6 924 855 800

Développement économique, Création d'emplois et Commerce

886 103 600

3 000

0

0

886 106 600

Éducation

28 669 991 800

2 542 443 000

0

0

31 212 434 800

Énergie, du Développement du Nord et des Mines

6 897 615 600

89 034 500

0

0

6 986 650 100

Environnement, de la Protection de la nature et Parcs

332 133 200

30 791 700

0

0

362 924 900

Finances

1 076 341 700

1 000

2 700 000 000

0

3 776 342 700

Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture

1 518 722 900

85 827 100

0

0

1 604 550 000

Infrastructure

22 062 900

1 373 808 900

0

0

1 395 871 800

Procureur général

1 727 317 800

90 808 000

1 000

1 000

1 818 127 800

Richesses naturelles et Forêts

481 079 600

32 666 700

0

0

513 746 300

Santé

62 609 435 000

1 623 368 500

2 201 959 500

0

66 434 763 000

Secrétariat du Conseil du Trésor

3 723 795 000

165 314 000

120 043 600

200 000 000

4 209 152 600

Services à l'enfance et Services sociaux et communautaires

17 970 557 500

34 527 000

0

0

18 005 084 500

Services aux aînés et Accessibilité

81 584 500

2 000

0

0

81 586 500

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

1 066 416 000

109 640 000

0

0

1 176 056 000

Soins de longue durée

6 409 722 300

524 641 500

0

0

6 934 363 800

Solliciteur général

3 199 367 900

138 293 600

0

0

3 337 661 500

Transports

1 761 874 400

5 298 790 400

0

1 100 000 000

8 160 664 800

Travail, Formation et Développement des compétences

2 071 305 900

18 819 500

0

0

2 090 125 400

Total

149 047 925 800

12 730 264 500

5 022 004 100

1 300 001 000

168 100 195 400

CRÉDITS
ANNEXE b

Fonction publique

Budget des dépenses de 2021-2022 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget des dépenses de 2021-2022 – Immobilisations
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2021-2022 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2021-2022 – Immobilisations
(en dollars)

Total
(en dollars)

Affaires autochtones

0

0

0

0

0

Affaires francophones

1 000

0

0

0

1 000

Affaires municipales et Logement

3 600 000

0

0

0

3 600 000

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

5 001 000

0

0

0

5 001 000

Bureau du Conseil des ministres

0

0

0

0

0

Bureau du lieutenant-gouverneur

0

0

0

0

0

Cabinet du Premier ministre

0

0

0

0

0

Collèges et Universités

422 500 000

1 000

0

0

422 501 000

Développement économique, Création d'emplois et Commerce

65 000 000

2 000

0

0

65 002 000

Éducation

3 000

5 459 700

0

0

5 462 700

Énergie, du Développement du Nord et des Mines

507 005 000

497 286 400

0

0

1 004 291 400

Environnement, de la Protection de la nature et Parcs

1 000

24 852 500

0

0

24 853 500

Finances

20 651 000

1 000

0

0

20 652 000

Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture

0

39 277 000

0

0

39 277 000

Infrastructure

0

1 000

0

0

1 000

Procureur général

9 000

286 366 300

1 000

1 000

286 377 300

Richesses naturelles et Forêts

4 445 700

46 437 200

0

0

50 882 900

Santé

62 089 000

28 034 300

0

0

90 123 300

Secrétariat du Conseil du Trésor

1 000

7 744 000

0

0

7 745 000

Services à l'enfance et Services sociaux et communautaires

66 709 000

18 254 400

0

0

84 963 400

Services aux aînés et Accessibilité

1 000

2 000

0

0

3 000

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

26 203 000

507 314 800

0

0

533 517 800

Soins de longue durée

20 431 000

0

0

0

20 431 000

Solliciteur général

9 226 600

589 984 500

0

0

599 211 100

Transports

8 000

1 971 737 700

0

80 617 500

2 052 363 200

Travail, Formation et Développement des compétences

1 000

3 457 900

0

0

3 458 900

Total

1 212 886 300

4 026 213 700

1 000

80 618 500

5 319 719 500

CRÉDITS
ANNEXE c

Bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

Budget des dépenses de 2021-2022 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget des dépenses de 2021-2022 – Immobilisations
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2021-2022 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2021-2022 – Immobilisations
(en dollars)

Total
(en dollars)

Bureau de l’Assemblée législative

189 234 300

0

0

0

189 234 300

Bureau de la vérificatrice générale

25 427 300

0

0

0

25 427 300

Bureau du directeur général des élections

39 226 600

0

0

0

39 226 600

Ombudsman Ontario

30 468 600

0

0

0

30 468 600

Total

284 356 800

0

0

0

284 356 800

 

 

 

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