Loi sur le cancer
L.R.O. 1990, CHAPITRE C.1
Version telle qu’elle existait du 26 novembre 2002 au 29 novembre 2004.
Modifié par l’art. 2 du chap. 15 de 1997; l’art. 15 du chap. 45 de 1997; l’art. 2 de l’ann. I du chap. 18 de 2002.
PARTIE I
FONDATION ONTARIENNE POUR LA RECHERCHE
EN CANCÉROLOGIE ET LE TRAITEMENT DU CANCER
Maintien de la Fondation
1. Est maintenue sous le nom de Fondation ontarienne pour la recherche en cancérologie et le traitement du cancer en français et de The Ontario Cancer Treatment and Research Foundation en anglais, la personne morale connue sous le nom de la Fondation ontarienne pour la recherche en cancérologie et le traitement du cancer, appelée la Fondation dans la présente loi. L.R.O. 1990, chap. C.1, art. 1.
Membres
2. (1) La Fondation se compose d’au moins sept membres que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme à titre amovible. L.R.O. 1990, chap. C.1, par. 2 (1).
Vacances
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut combler les vacances qui surviennent au sein des membres de la Fondation. L.R.O. 1990, chap. C.1, par. 2 (2).
Quorum
(3) Cinq membres de la Fondation constituent le quorum pour traiter les affaires de celle-ci. L.R.O. 1990, chap. C.1, par. 2 (3).
Président, vice-président
3. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un des membres à la présidence et un autre membre à la vice-présidence de la Fondation. L.R.O. 1990, chap. C.1, par. 3 (1).
Absence du président
(2) Le président préside toutes les réunions de la Fondation auxquelles il assiste et le vice-président préside en son absence. En cas d’absence du président et du vice-président, les membres présents élisent un des leurs pour présider la réunion. L.R.O. 1990, chap. C.1, par. 3 (2).
Conseil médical consultatif
4. Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Fondation peut constituer un conseil médical consultatif qui se compose de représentants des facultés de médecine de l’Université de Toronto, de l’Université Queen’s, de l’Université de Western Ontario et de l’Université d’Ottawa, ainsi que de radiothérapeutes, de chirurgiens, de pathologistes, d’internistes, de physiciens et d’autres représentants de la profession médicale en général, selon ce que la Fondation estime indiqué. L.R.O. 1990, chap. C.1, art. 4.
Mission
5. La Fondation a pour mission de mettre sur pied et de diriger un programme de recherche, de diagnostic et de traitement du cancer, et notamment :
a) d’établir, de maintenir et d’assurer le fonctionnement de centres de recherche, de diagnostic et de traitement dans les hôpitaux généraux ou ailleurs;
b) d’assurer le transport des malades et des personnes qui les accompagnent vers ses centres de traitement ou vers l’hôpital de l’Institut pour diagnostic, traitement ou examen;
c) de créer et d’exploiter des centres d’accueil reliés à ses centres de traitement ou à la division hospitalière qu’exploite le Réseau universitaire de santé et connue sous le nom d’Hôpital Princess Margaret;
d) d’effectuer des études cliniques et en laboratoire sur des problèmes soulevés par le cancer;
e) de coordonner les installations de traitement;
f) de rapporter les cas de façon adéquate, et de recueillir et compiler des données;
g) d’informer le public sur l’importance du dépistage précoce et du traitement;
h) de fournir des installations et des services pour assurer les études de premier, deuxième et troisième cycles;
i) de former le personnel technique;
j) d’offrir des bourses de recherche. L.R.O. 1990, chap. C.1, art. 5; 1997, chap. 45, par. 15 (1); 2002, chap. 18, annexe I, art. 2.
Accords
6. La Fondation peut conclure des accords avec des universités, des associations médicales, des hôpitaux et des personnes pour assurer l’accomplissement de sa mission. L.R.O. 1990, chap. C.1, art. 6; 1997, chap. 15, par. 2 (1).
Confidentialité
7. (1) Les renseignements et rapports sur les cas de cancer fournis à la Fondation par quiconque sont confidentiels. La Fondation ne s’en sert et ne les divulgue à qui que ce soit qu’aux fins de la compilation de statistiques ou de la recherche médicale ou épidémiologique. L.R.O. 1990, chap. C.1, par. 7 (1).
Immunité
(2) Est irrecevable l’action ou la poursuite en dommages-intérêts intentée contre un médecin dûment qualifié, un chirurgien dentiste agréé ou un hôpital qui a fourni à la Fondation des renseignements ou un rapport sur un cas de cancer examiné, diagnostiqué ou traité par ce médecin ou ce chirurgien dentiste, ou dans cet hôpital. L.R.O. 1990, chap. C.1, par. 7 (2).
Personnel
8. La Fondation peut engager un directeur et le personnel requis, et retenir les services d’experts et d’autres personnes, et leur verser, par prélèvement sur ses fonds, la rémunération qu’elle estime indiquée. L.R.O. 1990, chap. C.1, art. 8.
Règlements administratifs
9. La Fondation peut prendre les règlements administratifs, les règles ou les règlements jugés utiles à l’administration de ses affaires. L.R.O. 1990, chap. C.1, art. 9; 1997, chap. 15, par. 2 (2).
Fonds
10. Les fonds de la Fondation sont constitués des sommes qu’elle reçoit de toutes provenances, y compris les sommes que lui affectent le Parlement du Canada ou la Législature de l’Ontario. La Fondation peut prendre, à l’égard de ces sommes, les mesures qu’elle juge indiquées et qui ne sont pas contraires à la loi. L.R.O. 1990, chap. C.1, art. 10.
Dépenses
11. Les membres de la Fondation et son conseil médical consultatif reçoivent pour les frais de déplacement et les autres dépenses, les allocations que fixe la Fondation. L.R.O. 1990, chap. C.1, art. 11; 1997, chap. 15, par. 2 (3).
Vérification
12. Les comptes de la Fondation sont vérifiés annuellement par le vérificateur provincial ou par tout autre vérificateur compétent que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil, et, dans ce cas, les coûts de la vérification sont payés par prélèvement sur les fonds de la Fondation. L.R.O. 1990, chap. C.1, art. 12.
Rapport annuel
13. (1) Après la fin de chaque exercice, la Fondation présente au ministre de la Santé un rapport sur ses affaires de l’exercice précédent. Ce rapport contient un état financier, attesté par le vérificateur, qui indique tous les encaissements et décaissements faits par la Fondation au cours de l’exercice précédent. L.R.O. 1990, chap. C.1, par. 13 (1).
Idem
(2) Le ministre de la Santé présente le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant l’Assemblée. Si celle-ci ne siège pas, il le dépose à la session suivante. L.R.O. 1990, chap. C.1, par. 13 (2).
Expropriation et construction
14. (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Fondation peut acquérir, par achat ou location, ou prendre possession, s’approprier et utiliser, sans le consentement du propriétaire, les biens-fonds et les bâtiments jugés convenables aux fins de la Fondation. Elle peut aussi construire des bâtiments, acquérir et installer des machines et du matériel, et acheter les instruments, les matériaux, les appareils et les autres choses considérés comme nécessaires. L.R.O. 1990, chap. C.1, par. 14 (1).
Idem
(2) La Loi sur l’expropriation s’applique dans tous les cas où la Fondation exerce son pouvoir de prendre possession, de s’approprier ou d’utiliser des biens-fonds sans le consentement du propriétaire. L.R.O. 1990, chap. C.1, par. 14 (2).
Droit d’acquérir des brevets, etc.
15. Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Fondation peut faire des demandes de brevets relatifs à des remèdes pour prévenir ou guérir le cancer, ou acquérir des droits sur de tels brevets, notamment par achat ou cession. Elle peut aussi les vendre et en disposer, ou vendre des droits sur ceux-ci et en disposer, et accorder ou céder tout droit acquis par la Fondation en vertu de ces brevets. L.R.O. 1990, chap. C.1, art. 15.
Biens non imposables
16. Les biens meubles et immeubles ainsi que les affaires et les revenus de la Fondation ne sont pas assujettis à l’imposition à des fins municipales ou provinciales. L.R.O. 1990, chap. C.1, art. 16.
PARTIE II (art. 17 à 29) Abrogée : 1997, chap. 45, par. 15 (2).
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