enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. H.15
Passer au contenu| à jour | 1 juin 2011 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 15 décembre 2009 – 31 mai 2011 | |
| 31 décembre 1990 – 14 décembre 2009 |
Loi sur les enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance
L.R.O. 1990, CHAPITRE H.15
Version telle qu’elle existait du 31 décembre 1990 au 14 décembre 2009.
Aucune modification.
Enquête
1.Lorsqu’il le juge opportun, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie de commission, nommer une ou plusieurs personnes afin de mener une enquête sur toute question concernant un hôpital, une maison de santé, un établissement de bienfaisance ou une autre organisation recevant des subventions prélevées sur les fonds affectés par la Législature. Les enquêteurs ainsi nommés sont investis aux fins de l’enquête des pouvoirs conférés à une commission par la partie II de la Loi sur les enquêtes publiques; cette partie s’applique à l’enquête comme si elle était tenue en vertu de cette loi. L.R.O. 1990, chap. H.15, art. 1.
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