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Loi sur les permis d’alcool

L.R.O. 1990, CHAPITRE L.19

Version telle qu’elle existait du 24 janvier 2005 au 31 janvier 2005.

Modifié par l’art. 4 du chap. 31 de 1993; l’art. 68 du chap. 38 de 1993; l’art. 5 du chap. 18 de 1994; l’art. 88 du chap. 27 de 1994; les art. 13 à 18 du chap. 37 de 1994; l’art. 69 du chap. 2 de 1996; l’art. 3 du chap. 26 de 1996; l’art. 73 du chap. 32 de 1996; l’art. 24 du chap. 10 de 1997; les art. 166 à 175 de l’ann. E du chap. 18 de 1998; l’art. 63 de l’ann. G du chap. 18 de 1998; le chap. 24 de 1998; l’art. 29 de l’ann. F du chap. 12 de 1999; l’art. 13 de l’ann. B du chap. 26 de 2000; l’art. 9 de l’ann. D du chap. 9 de 2001; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 7 de l’ann. E du chap. 18 de 2002; le chap. 12 de 2004; le chap. 28 de 2004.

SOMMAIRE

1.

Définitions

Permis et permis de circonstance

5.

Permis ou permis de circonstance exigés

5.1

Permis exigé, centre de brassage libre-service

6.

Permis de vente

7.

Avis public de demande

8.

Examen de la demande par le registrateur

9.

Assemblée publique

10.

Permis de livraison

11.

Permis de représenter le fabricant

11.1

Permis d’exploitation d’un centre de brassage libre-service

12.

Délivrance des permis

13.

Prorogation en attendant le renouvellement

14.

Assujettissement du permis à des conditions

15.

Révocation, suspension ou refus de renouvellement de permis

16.

Transfert de propriété du commerce

17.

Cession de permis

18.

Cession temporaire

19.

Permis de circonstance

20.

Exclusion du local

20.1

Refus d’accorder un permis de circonstance ou un avenant relatif au traiteur

21.

Avis de proposition

22.

Permis de vente d’alcool à la R.A.O.

Audiences

23.

Audiences

24.

Réexamen d’une décision ou d’une ordonnance

Usage judicieux

27.

Achat illégal

28.

Cadeau illégal

29.

Vente à des personnes en état d’ivresse

30.

Règles liées aux moins de dix-neuf ans

30.1

Affiche obligatoire

31.

Possession ou consommation illégales

32.

Transport d’alcool à bord d’un véhicule, d’un bateau

33.

Consommation ou fourniture d’éthanol illégales

33.1

Interdiction, possession d’alcool

34.

Expulsion d’un local

34.1

Expulsion de personnes d’un local en cas de contravention présumée

35.

Règlement municipal désignant des lieux de loisirs

36.

Transport à l’hôpital

37.

Détention dans un établissement

38.

Réclame

39.

Responsabilité civile

40.

Exception touchant les produits pharmaceutiques et médicaments

41.

Exception touchant la recherche et l’éducation

42.

Boissons enivrantes

Observation

43.

Personnes désignées par le registrateur

44.

Inspections

44.1

Véhicule retenu

45.

Entrave

46.

Confiscation d’alcool

46.1

Fruits d’une infraction

47.

Saisie

48.

Arrestation sans mandat

49.

Secret professionnel

51.

Certificat ou rapport de l’analyste

Choix laissés aux municipalités

52.

Zones d’interdiction

53.

Vote municipal sur l’autorisation de vendre de l’alcool

54.

Vote municipal sur la cessation de vente d’alcool

55.

Jour du scrutin

56.

Droit de vote

57.

Application de la Loi de 1996 sur les élections municipales

58.

Rapport adressé au registrateur

59.

Questions de nouveau soumises à un vote

60.

Réorganisation municipale

Infractions

61.

Infractions

Règlements

62.

Règlements

Dispositions diverses

63.

Disposition transitoire relative aux permis

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«alcool» Spiritueux, vin, bière ou combinaison de ceux-ci, y compris l’éthanol propre à la consommation humaine, soit comme boisson seule ou mêlée à une autre substance. («liquor»)

«bière» Boisson obtenue par la fermentation dans l’eau potable d’une infusion ou décoction d’orge, de malt et de houblon, ou d’autres produits similaires, et contenant un taux d’alcool supérieur au taux prescrit. («beer»)

«centre de brassage libre-service» Lieu où de l’équipement en vue de la fabrication de la bière ou du vin dans ce même lieu est mis à la disposition des particuliers. («brew on premise facility»)

«conseil» Le conseil de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario créée aux termes de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public. («Board»)

«éthanol» Produit de la fermentation ou de la distillation de grains, de fruits ou d’autres produits agricoles, y compris l’alcool éthylique de synthèse. («alcohol»)

«fabricant» Personne qui produit de l’alcool en vue de le vendre. («manufacturer»)

«fournir» S’entend en outre du fait, de la part du titulaire de permis, d’autoriser la consommation, dans le local pourvu d’un permis, du vin qu’un client y a apporté, conformément aux règlements, dans le but de le consommer seul ou avec d’autres. («supply»)

«magasin du gouvernement» Magasin du gouvernement établi en vertu de la Loi sur les alcools. («government store»)

«municipalité» Municipalité locale. («municipality»)

«permis» Permis délivré en vertu de la présente loi. («licence»)

«permis de circonstance» Permis de circonstance délivré en vertu de la présente loi. («permit»)

«prescrit» Prescrit par les règlements. («prescribed»)

«registrateur» Le registrateur des alcools et des jeux au sens de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public. («Registrar»)

«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations»)

«spiritueux» Boisson qui contient de l’éthanol obtenu par distillation. («spirits»)

«vendre» Fournir contre paiement, directement ou indirectement, quelle que soit la façon dont le coût est perçu auprès de l’acquéreur, seul ou associé à d’autres. Le mot «vente» a un sens correspondant. («sell», «sale»)

«vin» Boisson obtenue par la fermentation du sucre naturel contenu dans les fruits, notamment le raisin, les pommes, et d’autres produits agricoles qui contiennent du sucre, y compris le miel et le lait, et contenant un taux d’alcool supérieur à celui qui est prescrit. («wine»)

«vin de l’Ontario» S’entend de l’une ou l’autre des acceptions suivantes :

a) le vin produit en Ontario à partir du raisin, des cerises, des pommes ou d’autres fruits cultivés en Ontario ou à partir de leur jus concentré ou d’autres produits agricoles contenant du sucre ou de l’amidon, y compris le vin de l’Ontario auquel sont ajoutés des herbes, de l’eau, du miel, du sucre ou le distillat de vin de l’Ontario ou des grains de céréales cultivés en Ontario;

b) le vin qui provient de la fermentation alcoolique de miel de l’Ontario, avec ou sans addition de caramel, d’arômes naturels de plantes ou du distillat de vin de miel de l’Ontario;

c) le vin qui provient de la combinaison des éléments suivants, dans les proportions prescrites :

(i) des pommes cultivées en Ontario, ou leur jus concentré, auxquelles il est ajouté de l’eau, du miel, du sucre ou le distillat de vin de l’Ontario ou des grains de céréales cultivés en Ontario,

(ii) le jus concentré de pommes cultivées hors de l’Ontario. («Ontario wine») L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 1; 1996, chap. 26, par. 3 (1); 1998, chap. 18, annexe E, art. 166; 1998, chap. 24, art. 1; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (1) et (2); 2004, chap. 28, art. 1.

2. Abrogé : 1996, chap. 26, par. 3 (2).

3. Abrogé : 1996, chap. 26, par. 3 (3).

4. Abrogé : 1993, chap. 38, art. 68.

Permis et permis de circonstance

Permis ou permis de circonstance exigés

5. (1) Nul ne doit conserver pour la vente, mettre en vente ou vendre de l’alcool si ce n’est en vertu d’un permis de vente d’alcool, d’un permis de circonstance pour la vente d’alcool ou d’un permis de fabricant.

Sollicitation

(2) Seul le titulaire d’un permis de vente d’alcool, d’un permis de circonstance pour la vente d’alcool ou d’un permis de représenter un fabricant peut accepter ou solliciter des commandes d’alcool.

Livraison moyennant rétribution

(3) Nul ne peut livrer de l’alcool moyennant rétribution si ce n’est en vertu d’un permis à cet effet.

Exception

(4) Les paragraphes (1), (2) et (3) ne s’appliquent ni à la vente ni à la livraison d’alcool par la Régie des alcools de l’Ontario ou avec son autorisation en vertu de la Loi sur les alcools. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 5.

Permis exigé, centre de brassage libre-service

5.1 Nul de doit exploiter un centre de brassage libre-service si ce n’est en vertu d’un permis à cet effet. 1998, chap. 24, art. 2.

Permis de vente

6. (1) Quiconque peut présenter au registrateur une demande de permis de vente d’alcool. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 6 (1); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).

Conditions de délivrance

(2) Sous réserve du paragraphe (4) ou (4.1), l’auteur d’une demande de permis est admissible à un permis de vente d’alcool, sauf dans les cas suivants :

a) compte tenu de sa situation financière, il n’est pas raisonnable de s’attendre qu’il pratique une saine gestion financière dans l’exercice de son commerce;

b) Abrogé : 1998, chap. 18, annexe E, par. 167 (1).

c) Abrogé : 1998, chap. 18, annexe E, par. 167 (1).

d) la conduite antérieure ou présente des personnes visées au paragraphe (3) offre des motifs raisonnables de croire que l’auteur de la demande n’exercera pas son commerce conformément à la loi ainsi qu’avec intégrité et honnêteté;

e) l’auteur de la demande ou un de ses employés ou mandataires fait une fausse déclaration ou fournit des renseignements inexacts dans une demande présentée aux termes de la présente loi;

f) l’auteur de la demande exerce des activités qui contreviennent ou contreviendront, s’il obtient le permis visé, à la présente loi ou aux règlements;

g) le local, l’aménagement, l’équipement et les installations auxquels le permis s’applique ne sont pas ou ne seront pas, s’il obtient le permis visé, conformes à la présente loi et aux règlements;

h) le permis est contraire à l’intérêt public compte tenu des besoins et des désirs des résidents de la municipalité où le local est situé. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 6 (2); 1998, chap. 18, annexe E, par. 167 (1) et (2).

Idem

(3) L’alinéa (2) d) s’applique aux personnes suivantes :

1. L’auteur de la demande.

2. Tout dirigeant ou administrateur au service de l’auteur de la demande.

3. Toute personne qui détient plus de 10 pour cent des actions participantes de l’auteur de la demande ou tout dirigeant ou administrateur au service de cette personne.

4. Toute personne ayant un intérêt bénéficiaire dans le commerce de l’auteur de la demande.

5. Toute personne ayant la responsabilité de la gestion ou de l’exploitation du commerce de l’auteur de la demande. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 6 (3).

Interdiction

(4) Un permis de vente d’alcool ne doit pas être délivré, selon le cas :

a) à un fabricant;

b) à la personne qui, en raison d’un accord, d’un arrangement ou d’une entente conclus avec quiconque, est susceptible de favoriser la vente d’alcool ou de vendre l’alcool d’un fabricant à l’exclusion de tous les autres. 1998, chap. 18, annexe E, par. 167 (3).

Idem

(4.1) Sous réserve du paragraphe (4.2), un permis de vente d’alcool ne doit pas être délivré, selon le cas :

a) à la personne qui s’est engagée envers quiconque à vendre l’alcool d’un fabricant;

b) à la personne qui est associée ou qui est en relation avec un fabricant, ou qui a un intérêt financier dans le commerce de ce dernier, de sorte qu’elle est susceptible de favoriser la vente d’alcool de ce fabricant;

c) à la personne qui, en raison d’un accord, d’un arrangement ou d’une entente conclus avec quiconque, est susceptible de favoriser la vente d’alcool d’un fabricant;

d) à une personne à l’égard d’un local sur lequel un fabricant a un intérêt franc ou à bail, ou par voie d’hypothèque, de charge ou d’une autre sûreté réelle, ou par voie d’hypothèque, de privilège ou de charge grevant tous biens meubles y afférents, que cet intérêt soit direct ou indirect, même éventuel, ou en tant que caution;

e) à une personne pour un commerce sur lequel un fabricant a un intérêt du fait d’un accord de concession. 1998, chap. 18, annexe E, par. 167 (3).

Exception

(4.2) Le registrateur peut délivrer un permis de vente d’alcool à l’auteur d’une demande visé au paragraphe (4.1) même s’il existe une relation financière entre lui et un fabricant, après avoir examiné la nature et la portée de la relation financière et déterminé que la délivrance du permis ne porte pas atteinte à l’intérêt public. 1998, chap. 18, annexe E, par. 167 (3); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (5).

Définition

(5) La définition qui suit s’applique au présent article.

«action participante» S’entend d’une action d’une catégorie d’actions assortie d’un droit de vote en toutes circonstances ou dans certaines circonstances qui sont survenues et qui se poursuivent. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 6 (5).

Effet de la Loi sur la taxe de vente au détail

(6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le registrateur ne doit pas renouveler ou céder un permis de vente d’alcool ou un permis d’exploitation d’un centre de brassage libre-service, et nul n’est admissible au renouvellement ou à la cession de l’un ou l’autre de ces permis si le titulaire du permis a omis de déposer une déclaration auprès du ministre des Finances ou de payer une taxe, des intérêts ou une pénalité pour lesquels une cotisation a été établie à son égard aux termes de la Loi sur la taxe de vente au détail. 1998, chap. 24, art. 3; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).

Avis public de demande

7. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le registrateur donne avis d’une demande de permis de vente d’alcool aux résidents de la municipalité où le local est situé :

a) d’une part, de la manière prescrite, dans un journal généralement lu dans la municipalité;

b) d’autre part, de toute autre manière que le registrateur estime souhaitable. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (6).

Exception

(2) Le registrateur n’est pas tenu de donner l’avis prévu au paragraphe (1) si l’auteur de la demande de permis est inadmissible aux termes des alinéas 6 (2) a) à g) ou du paragraphe 6 (4) ou (4.1). L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 7 (2); 1998, chap. 18, annexe E, par. 168 (2); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).

Observations

(3) Dans l’avis donné aux termes du paragraphe (1), le registrateur demande aux résidents de la municipalité des observations écrites sur la question de savoir si la délivrance du permis est conforme à l’intérêt public compte tenu des besoins et des désirs des résidents. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 7 (3); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).

Idem

(4) Les observations écrites au sujet de la demande sont présentées de la manière prescrite et dans le délai prescrit. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 7 (4).

Examen de la demande par le registrateur

8. (1) Le registrateur examine la demande de permis de vente d’alcool. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (7).

Absence d’objection

(2) Si, après avoir donné avis d’une demande de permis aux termes du paragraphe 7 (1), le registrateur ne reçoit des résidents de la municipalité aucune objection écrite à la demande dans le délai prévu pour présenter des observations, il peut :

a) soit agréer la demande de permis si son auteur n’est pas inadmissible aux termes du paragraphe 6 (2), (4) ou (4.1);

b) soit faire une proposition de réexamen de la demande. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (7).

Conditions sur consentement

(3) Si le registrateur agrée une demande aux termes de l’alinéa (2) a), il peut préciser les conditions auxquelles consent l’auteur de la demande et dont sera assorti le permis. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (7).

Objections

(4) Si, après avoir donné avis d’une demande aux termes du paragraphe 7 (1), le registrateur reçoit des résidents de la municipalité une ou plusieurs objections écrites à la demande dans le délai prévu pour présenter des observations, il étudie les objections et peut, selon le cas :

a) convoquer une assemblée publique;

b) faire une proposition de réexamen de la demande;

c) agréer la demande de permis si :

(i) d’une part, le conseil est d’avis que les objections sont frivoles ou vexatoires,

(ii) d’autre part, l’auteur de la demande n’est pas par ailleurs inadmissible aux termes de la présente loi. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (7).

Absence d’avis

(5) Si aucun avis relatif à la demande de permis n’est donné aux termes du paragraphe 7 (1) parce que l’auteur de la demande est inadmissible aux termes des alinéas 6 (2) a) à g) ou du paragraphe 6 (4) ou (4.1), le registrateur fait une proposition de réexamen de la demande. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (7).

Assemblée publique

9. (1) Si une assemblée publique est convoquée aux termes de l’alinéa 8 (4) a), le registrateur donne avis, de la manière prescrite, du jour, de l’heure et du lieu où se tient l’assemblée. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 9 (1); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).

Tenue de l’assemblée par un membre

(2) Un membre du conseil tient l’assemblée publique. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 9 (2); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

Observations des résidents

(3) Le membre entend les observations des résidents de la municipalité où le local est situé sur la question de savoir si la délivrance du permis est conforme à l’intérêt public compte tenu des besoins et des désirs des résidents. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 9 (3).

Idem

(4) Le membre tient compte des observations des résidents en vue d’établir s’il y a lieu d’agréer la demande. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 9 (4).

Examen de la demande par un membre

(5) Après la tenue de l’assemblée, le membre examine la demande et peut :

a) soit agréer la demande si son auteur n’est pas inadmissible aux termes du paragraphe 6 (2), (4) ou (4.1);

b) soit ordonner que soit faite une proposition de réexamen de la demande. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 9 (5); 1998, chap. 18, annexe E, art. 170.

Conditions sur consentement

(6) Le membre qui agrée une demande aux termes de l’alinéa (5) a) peut préciser les conditions auxquelles consent l’auteur de la demande et dont sera assorti le permis. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 9 (6).

Permis de livraison

10. (1) Quiconque peut présenter au registrateur une demande de permis de livraison d’alcool. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 10 (1); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).

Conditions de délivrance

(2) Sous réserve du paragraphe (5), l’auteur d’une demande de permis de livraison d’alcool a le droit de se voir délivrer ce permis, à moins qu’il ne soit inadmissible pour l’un ou l’autre des motifs visés aux alinéas 6 (2) a) à g). L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 10 (2).

Examen de la demande par le registrateur

(3) La demande de permis est examinée par le registrateur qui peut :

a) soit agréer la demande si son auteur n’est pas inadmissible aux termes du paragraphe (2);

b) soit faire une proposition de refus de délivrer le permis. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (8).

Conditions sur consentement

(4) Si le registrateur agrée une demande de permis aux termes de l’alinéa (3) a), il peut préciser les conditions auxquelles consent l’auteur de la demande et dont sera assorti le permis. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (8).

Délivrance prohibée

(5) Un permis de livraison d’alcool n’est pas délivré :

a) à la personne qui s’est engagée envers quiconque à vendre ou à livrer l’alcool d’un fabricant;

b) au fabricant ou à la personne qui lui est associée ou qui est en relation avec lui, ou qui a un intérêt financier dans le commerce de ce dernier, de sorte qu’elle est susceptible de favoriser la vente ou la livraison d’alcool de ce fabricant;

c) à la personne qui, en raison d’un accord, d’un arrangement ou d’une entente conclus avec quiconque, est susceptible de favoriser la vente ou la livraison d’alcool d’un fabricant. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 10 (5).

Permis de représenter le fabricant

11. (1) Nul ne doit, directement ou indirectement, à moins d’être titulaire d’un permis de représenter un fabricant, se présenter comme son mandataire ou représentant, ou agir en cette qualité, en vue de la vente d’alcool, ni solliciter ou accepter des commandes d’alcool au nom de ce fabricant. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 11 (1).

Demande de permis

(2) Quiconque peut présenter au registrateur une demande de permis de représenter un fabricant. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 11 (2); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).

Conditions de délivrance

(3) L’auteur d’une demande de permis de représenter un fabricant est admissible à ce permis à moins qu’il soit inadmissible pour l’un ou l’autre des motifs visés à l’alinéa 6 (2) d), e) ou f). L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 11 (3).

Examen de la demande par le registrateur

(4) La demande de permis est examinée par le registrateur qui peut :

a) soit agréer la demande si son auteur n’est pas inadmissible aux termes du paragraphe (3);

b) soit faire une proposition de refus de délivrer le permis. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (9).

Conditions sur consentement

(5) Si le registrateur agrée une demande de permis aux termes de l’alinéa (4) a), il peut préciser les conditions auxquelles consent l’auteur de la demande et dont sera assorti le permis. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (9).

Incessibilité des permis

(6) Les permis de représenter un fabricant sont incessibles. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 11 (6).

Permis d’exploitation d’un centre de brassage libre-service

11.1 (1) Quiconque peut présenter au registrateur une demande de permis d’exploitation d’un centre de brassage libre-service. 1998, chap. 24, art. 4; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).

Conditions de délivrance

(2) L’auteur d’une demande de permis d’exploitation d’un centre de brassage libre-service est admissible à ce permis, à moins qu’il soit inadmissible pour l’un ou l’autre des motifs visés à l’alinéa 6 (2) a), d), e), f) ou g). 1998, chap. 24, art. 4.

Examen de la demande par le registrateur

(3) La demande de permis est examinée par le registrateur qui peut :

a) soit agréer la demande si son auteur n’est pas inadmissible aux termes du paragraphe (2);

b) soit faire une proposition de refus de délivrer le permis. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (10).

Conditions sur consentement

(4) Si le registrateur agrée une demande de permis aux termes de l’alinéa (3) a), il peut préciser les conditions auxquelles consent l’auteur de la demande et dont sera assorti le permis. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (10).

Délivrance des permis

12. (1) Le registrateur délivre un permis de vente d’alcool, un permis de livraison d’alcool, un permis de représenter un fabricant ou un permis d’exploitation d’un centre de brassage libre-service à la personne qui en fait la demande si lui-même ou le conseil agrée la demande et que cette personne se conforme à la présente loi et aux règlements et acquitte les droits exigés. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (11).

Conditions rattachées au permis

(2) Le permis est assorti, le cas échéant, des conditions auxquelles consent l’auteur de la demande ou le titulaire de permis, des conditions qu’impose le conseil ou des conditions prescrites. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 12 (2); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

Restriction relative aux demandes nouvelles

(3) Si la délivrance d’un permis de vente d’alcool est refusée pour le motif visé à l’alinéa 6 (2) h), nulle autre demande de permis pour le même local ne peut être faite dans les deux ans qui suivent la date du refus. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 12 (3).

Exception

(4) Si un membre du conseil est convaincu que les circonstances qui prévalaient au moment du refus de la demande se sont considérablement modifiées, le conseil peut autoriser une nouvelle demande dans la période de deux ans visée au paragraphe (3). L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 12 (4); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

Prorogation en attendant le renouvellement

13. (1) Si, au cours du délai prescrit à cette fin ou, s’il n’y a pas de délai prescrit, avant l’expiration de son permis, le titulaire en a demandé le renouvellement et a acquitté les droits exigés, le permis est réputé prorogé :

a) soit jusqu’à ce que le renouvellement soit accordé;

b) soit, si un avis selon lequel il est proposé de refuser le renouvellement est signifié au titulaire de permis, jusqu’à l’expiration du délai imparti pour donner un avis demandant une audience et, si une audience est demandée, jusqu’à ce que l’ordonnance soit définitive. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 13; 1996, chap. 26, par. 3 (5).

Exception, effet de la Loi sur la taxe de vente au détail

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un permis de vente d’alcool ou d’exploitation d’un centre de brassage libre-service si le titulaire de ce permis a omis de déposer une déclaration auprès du ministre des Finances ou de payer une taxe, des intérêts ou une pénalité pour lesquels une cotisation a été établie à son égard aux termes de la Loi sur la taxe de vente au détail. 1998, chap. 24, art. 6.

Assujettissement du permis à des conditions

14. (1) Le registrateur peut en tout temps réexaminer un permis et peut :

a) soit l’assortir de toutes autres conditions auxquelles consent son titulaire;

b) soit faire une proposition d’assujettissement du permis à toutes autres conditions qu’il estime propres à l’application de la présente loi. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (12).

Suppression de conditions

(2) Un membre du conseil peut, à la demande du titulaire de permis, supprimer des conditions qui se rattachent au permis et qui ne sont pas prescrites, si les circonstances ont changé. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (12).

Idem

(3) Si, après examen d’une demande de suppression de conditions, le membre décide de ne pas les supprimer, il ordonne que soit faite une proposition à cet effet. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (12).

Révocation, suspension ou refus de renouvellement de permis

15. (1) Le registrateur peut faire une proposition de révocation ou de suspension d’un permis de vente d’alcool ou de refus de renouveler un tel permis, pour l’un ou l’autre des motifs visés au paragraphe 6 (2), (4) ou (4.1) qui rendraient le titulaire de permis inadmissible à un permis s’il était l’auteur d’une demande, ou si le titulaire de permis a contrevenu à la présente loi, aux règlements ou à une condition du permis. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (13).

Idem, permis de livraison d’alcool

(2) Le registrateur peut faire une proposition de révocation ou de suspension d’un permis de livraison d’alcool ou de refus de renouveler un tel permis, pour l’un ou l’autre des motifs visés aux alinéas 6 (2) a) à g) ou au paragraphe 10 (5) qui rendraient le titulaire de permis inadmissible à un permis s’il était l’auteur d’une demande, ou si le titulaire de permis a contrevenu à la présente loi, aux règlements ou à une condition du permis. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (13).

Idem, permis de représenter un fabricant

(3) Le registrateur peut faire une proposition de révocation ou de suspension d’un permis de représenter un fabricant ou de refus de renouveler un tel permis, pour l’un ou l’autre des motifs visés à l’alinéa 6 (2) d), e) ou f) qui rendraient le titulaire de permis inadmissible à un permis s’il était l’auteur d’une demande, ou si le titulaire de permis a contrevenu à la présente loi, aux règlements ou à une condition du permis. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (13).

Idem, permis de fabricant

(4) Le registrateur peut faire une proposition de révocation ou de suspension d’un permis de fabricant ou de refus de renouveler un tel permis, pour l’un ou l’autre des motifs visés à l’alinéa 6 (2) d), e), f) ou g) qui rendraient le titulaire de permis inadmissible à un permis s’il était l’auteur d’une demande, ou si le titulaire de permis a contrevenu à la présente loi, aux règlements ou à une condition du permis. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (13).

Idem, permis d’exploitation d’un centre de brassage libre-service

(5) Le registrateur peut faire une proposition de révocation ou de suspension d’un permis d’exploitation d’un centre de brassage libre-service ou de refus de renouveler un tel permis, pour l’un ou l’autre des motifs visés à l’alinéa 6 (2) a), d), e), f) ou g) qui rendraient le titulaire de permis inadmissible à un permis s’il était l’auteur d’une demande, ou si le titulaire de permis a contrevenu à la présente loi, aux règlements ou à une condition du permis. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (13).

Suspension provisoire de permis

(6) Si une proposition de révocation ou de suspension de permis est faite, le registrateur peut, par ordonnance, suspendre le permis avant la tenue d’une audience s’il le juge nécessaire dans l’intérêt public. 2004, chap. 28, art. 2.

Idem

(7) L’ordonnance de suspension d’un permis prévue au paragraphe (6) entre en vigueur immédiatement et, si une audience est demandée, expire 15 jours après la date de l’avis demandant l’audience. Toutefois, si l’audience commence dans ce délai, le conseil peut proroger le délai d’expiration de l’ordonnance jusqu’à la conclusion de l’audience. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (13).

Restriction relative aux nouvelles demandes

(8) Si le conseil révoque un permis de vente d’alcool pour le motif visé à l’alinéa 6 (2) h), il peut, après avoir avisé le propriétaire de la propriété où est situé le local pourvu d’un permis, ordonner que personne ne puisse présenter une autre demande de permis pour le même local dans le délai suivant la date de la révocation que précise le conseil (jusqu’à concurrence de deux ans) si, à son avis, cela est dans l’intérêt public. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (13).

Avis demandant une audience

(9) L’avis prévu au paragraphe (8) informe le propriétaire de la propriété de son droit à une audience devant le conseil s’il envoie par la poste ou remet au conseil, dans les 15 jours suivant la signification de l’avis, un avis écrit à cet effet, et le propriétaire peut demander une telle audience de cette façon. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (13).

Exception

(10) Si le conseil est convaincu que les circonstances qui prévalaient à l’égard du local au moment de la révocation du permis se sont considérablement modifiées, il peut autoriser une nouvelle demande de permis de vente d’alcool dans le délai qu’il précise aux termes du paragraphe (8). 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (13).

Annulation consentie

(11) Le registrateur peut annuler un permis si son titulaire en fait la demande par écrit et rend le permis. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (13).

Transfert de propriété du commerce

16. (1) Sauf dans la mesure permise par les règlements, dans le cas du transfert de propriété prescrit d’un commerce exercé aux termes d’un permis, nul ne doit conserver pour la vente, mettre en vente ni vendre de l’alcool, ni livrer de l’alcool moyennant rétribution ni exploiter un centre de brassage libre-service aux termes du permis, à moins que le registrateur ne cède le permis conformément à la présente loi et aux règlements. 1998, chap. 24, art. 8; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).

Transfert de propriété des personnes morales titulaires de permis

(2) Sauf dans la mesure permise par les règlements, dans le cas du transfert de propriété prescrit d’une personne morale titulaire de permis, cette dernière ne doit pas conserver pour la vente, mettre en vente ni vendre de l’alcool, ni livrer de l’alcool moyennant rétribution ni exploiter un centre de brassage libre-service aux termes de son permis, à moins que le registrateur ne cède le permis conformément à la présente loi et aux règlements. 1998, chap. 24, art. 8; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).

Cession de permis

17. (1) Quiconque peut présenter au registrateur une demande de cession de permis de vente d’alcool, de permis de livraison d’alcool ou de permis d’exploitation d’un centre de brassage libre-service sauf après délivrance d’une proposition de révocation ou de suspension du permis. 2000, chap. 26, annexe B, art. 13; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).

Exigences relatives à la cession des permis de vente d’alcool

(2) L’auteur d’une demande de cession d’un permis de vente d’alcool est admissible à la cession de ce permis, à moins qu’il ne soit pas admissible à la délivrance d’un permis pour l’un ou l’autre des motifs visés aux alinéas 6 (2) a) à g) ou au paragraphe 6 (4) ou (4.1). L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 17 (2); 1998, chap. 18, annexe E, art. 172.

Idem, permis d’exploitation d’un centre de brassage

(2.1) L’auteur d’une demande de cession d’un permis d’exploitation d’un centre de brassage libre-service est admissible à la cession de ce permis, à moins qu’il ne soit pas admissible à la délivrance d’un permis pour l’un ou l’autre des motifs visés à l’alinéa 6 (2) a), d), e), f) ou g). 1998, chap. 24, par. 9 (2).

Idem, permis de livraison d’alcool

(3) L’auteur d’une demande de cession d’un permis de livraison d’alcool est admissible à la cessation de ce permis, à moins qu’il ne soit pas admissible à la délivrance d’un permis pour l’un ou l’autre des motifs visés aux alinéas 6 (2) a) à g) ou au paragraphe 10 (5). L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 17 (3).

Examen de la demande par le registrateur

(4) La demande de cession d’un permis est examinée par le registrateur qui peut :

a) soit agréer la demande si son auteur n’est pas inadmissible aux termes du paragraphe (2) ou (3);

b) soit faire une proposition de refus de céder le permis. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (14).

Conditions sur consentement

(5) Si le registrateur agrée une demande aux termes de l’alinéa (4) a), il peut préciser les conditions auxquelles consent l’auteur de la demande et dont sera assorti le permis. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (14).

Cession

(6) Le registrateur cède un permis à la personne qui en fait la demande si lui-même ou le conseil agrée la demande et que cette personne se conforme à la présente loi et aux règlements et acquitte les droits exigés. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (14).

Conditions rattachées au permis

(7) Le permis cédé aux termes du présent article est assorti, le cas échéant, des conditions auxquelles consent l’auteur de la demande, des conditions qu’impose le conseil ou des conditions prescrites. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 17 (7); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

Cession temporaire

18. (1) Le registrateur peut, conformément aux règlements, céder un permis de vente d’alcool et un permis d’exploitation d’un centre de brassage libre-service pour une période d’un an au plus afin de permettre l’aliénation satisfaisante du commerce exercé aux termes du permis. 1998, chap. 24, art. 10; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).

Idem

(2) Le paragraphe 17 (2) ne s’applique pas aux cessions temporaires prévues au présent article. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 18 (2).

Permis de circonstance

19. (1) Quiconque peut présenter au registrateur une demande de permis de circonstance autorisant son titulaire à vendre ou à servir de l’alcool à l’occasion d’un événement prescrit. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 19 (1); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).

Exigences

(2) L’auteur d’une demande de permis de circonstance est admissible au permis, sauf dans les cas suivants :

a) il n’est pas admissible à un permis de vente d’alcool pour l’un ou l’autre des motifs visés aux alinéas 6 (2) d) à g) ou au paragraphe 6 (4) ou (4.1);

b) le local pour lequel le permis de circonstance est demandé est exclu aux termes de l’article 20. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 19 (2); 1998, chap. 18, annexe E, art. 173.

Définition

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«personne autorisée» S’entend d’une personne faisant partie d’une catégorie de personnes désignée par les règlements. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 19 (3).

Examen de la demande

(4) La demande de permis est examinée par le registrateur ou une personne autorisée qui peut :

a) soit agréer la demande si son auteur n’est pas inadmissible aux termes du paragraphe (2);

b) soit faire une proposition de refus de délivrer le permis. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (15).

Conditions sur consentement

(5) Le registrateur ou la personne autorisée qui agrée une demande de permis peut préciser les conditions auxquelles consent l’auteur de la demande et dont sera assorti le permis. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (15).

Délivrance des permis de circonstance

(6) Le registrateur délivre un permis à la personne qui en fait la demande si lui-même, une personne autorisée ou le conseil agrée la demande et que cette personne se conforme à la présente loi et aux règlements et acquitte les droits exigés. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (15).

Conditions rattachées au permis de circonstance

(7) Le permis de circonstance est assorti, le cas échéant, des conditions auxquelles consent l’auteur de la demande ou le titulaire du permis de circonstance, des conditions qu’impose le conseil ou des conditions prescrites. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 19 (7); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

Assujettissement du permis de circonstance à de nouvelles conditions

(8) Le registrateur peut en tout temps réexaminer un permis et peut :

a) soit l’assortir de toutes autres conditions auxquelles consent son titulaire;

b) soit faire une proposition d’assujettissement du permis à toutes autres conditions qu’il estime propres à l’application de la présente loi. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (16).

Suppression de conditions

(9) Un membre du conseil peut, à la demande du titulaire du permis, supprimer des conditions qui se rattachent au permis et qui ne sont pas prescrites, si les circonstances ont changé. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (16).

Idem

(10) Si, après examen d’une demande de suppression de conditions, le membre du conseil décide de ne pas les supprimer, il ordonne que soit faite une proposition à cet effet. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (16).

Révocation d’un permis

(11) Le registrateur peut faire une proposition de révocation d’un permis, pour tout motif qui rendrait le titulaire de permis inadmissible s’il était l’auteur d’une demande visé au paragraphe (2), ou si le titulaire de permis a contrevenu à la présente loi, aux règlements ou à une condition du permis. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (16).

Révocation immédiate du permis de circonstance

(12) Si une proposition de révocation d’un permis de circonstance est faite, le conseil peut, par ordonnance, révoquer le permis de circonstance avant la tenue d’une audience si deux de ses membres, selon le cas :

a) le jugent nécessaire dans l’intérêt public;

b) sont convaincus que des renseignements inexacts ont été fournis dans la demande de permis de circonstance;

c) sont convaincus que le titulaire a contrevenu à la présente loi, aux règlements ou à une condition du permis de circonstance;

d) établissent que le local pour lequel le permis de circonstance est délivré est exclu aux termes de l’article 20. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 19 (12); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

Idem

(13) L’ordonnance de révocation d’un permis de circonstance prévue au paragraphe (12) entre en vigueur immédiatement. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 19 (13).

Idem

(14) Un agent de police ou une personne désignée en vertu du paragraphe 43 (1) peut, en donnant un avis de révocation conformément au paragraphe (15), révoquer un permis de circonstance délivré pour une activité pendant que celle-ci est en cours, s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’il est contrevenu à la présente loi ou à une disposition prescrite des règlements relativement à l’activité. 1994, chap. 37, art. 13.

Idem

(15) L’avis de révocation peut être donné verbalement ou par écrit au titulaire du permis ou à une personne désignée par ce dernier en vertu des règlements pour être présent à l’activité à sa place. 1994, chap. 37, art. 13.

Idem

(16) L’avis de révocation visé au paragraphe (14) entre en vigueur immédiatement. 1994, chap. 37, art. 13.

Exclusion du local

20. (1) Le registrateur peut faire une proposition d’exclusion d’un local aux fins de la délivrance d’un permis aux termes de l’article 19 pour le motif qu’il y a eu contravention à la loi au cours d’une activité qui s’est déroulée auparavant dans le local. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (17).

Exclusion provisoire d’un local

(2) Si une proposition d’exclusion d’un local est faite, le conseil peut, par ordonnance, exclure le local avant la tenue d’une audience si deux de ses membres le jugent nécessaire dans l’intérêt public. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 20 (2); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

Idem

(3) L’ordonnance d’exclusion d’un local prévue au paragraphe (2) entre en vigueur immédiatement et, si une audience est demandée, expire quinze jours après la date de l’avis demandant l’audience. Toutefois, si l’audience commence dans ce délai, le conseil peut proroger le délai d’expiration de l’ordonnance jusqu’à la conclusion de l’audience. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 20 (3); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

Exception

(4) Si un membre du conseil est convaincu qu’il y a eu un changement important dans les circonstances sur lesquelles celui-ci s’est fondé pour rendre une ordonnance excluant le local en vertu du paragraphe (2), le conseil peut annuler l’ordonnance en vue de délivrer un permis de circonstance en vertu de l’article 19. 1998, chap. 18, annexe E, art. 174; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

Refus d’accorder un permis de circonstance ou un avenant relatif au traiteur

Définitions

20.1(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«avenant relatif au traiteur» Avenant à un permis de vente d’alcool, établi aux termes des règlements, qui autorise l’auteur d’une demande à vendre et à servir de l’alcool pour une activité qui se déroule dans un local autre que celui auquel s’applique le permis. («caterer’s endorsement»)

«permis de circonstance» Permis de circonstance délivré en vertu de l’article 19. («special occasion permit») 1999, chap. 12, annexe F, art. 29.

Restriction

(2) Le registrateur ne doit pas accorder de permis de circonstance ou d’avenant relatif au traiteur à l’égard d’un local si, selon le cas :

a) lui-même ou le conseil a refusé une demande de permis de vente d’alcool dans le local pour le motif visé à l’alinéa 6 (2) h) au cours des deux dernières années;

b) lui-même ou le conseil a révoqué ou suspendu le permis de vente d’alcool dans le local et la révocation ou la suspension est toujours en vigueur;

c) une exclusion prévue à l’article 20 est en vigueur à l’égard du local. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (18).

Réserve

(3) Malgré l’alinéa (2) a), le conseil peut autoriser la vente ou le service d’alcool dans un local en vertu d’un permis de circonstance ou d’un avenant relatif au traiteur s’il est convaincu que les circonstances qui prévalaient ont été considérablement modifiées depuis le moment où lui-même ou le registrateur a refusé de délivrer un permis pour le motif visé à l’alinéa 6 (2) h). 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (18).

Avis de proposition

21. (1) Si le registrateur fait une proposition à l’égard de l’une ou l’autre des questions suivantes, il signifie par écrit à l’auteur de la demande ou au titulaire de permis un avis motivé de la proposition :

1. Le réexamen d’une demande de permis de vente d’alcool.

2. Le refus de délivrer un permis de livraison d’alcool ou un permis de représenter un fabricant.

3. Le refus de délivrer un permis d’exploitation d’un centre de brassage libre-service.

4. Le refus de renouveler un permis.

5. Le refus de céder un permis, à l’exception d’un permis de fabricant.

6. La suspension ou la révocation d’un permis.

7. L’assujettissement d’un permis à des conditions.

8. Le refus de supprimer des conditions qui se rattachent à un permis. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (19).

Idem

(2) Si le registrateur ou une personne autorisée aux termes de l’article 19 fait une proposition à l’égard de l’une ou l’autre des questions suivantes, le registrateur signifie, par écrit, à l’auteur de la demande ou au titulaire de permis un avis motivé de la proposition :

1. Le refus de délivrer un permis de circonstance.

2. La révocation d’un permis de circonstance.

3. L’assujettissement d’un permis de circonstance à des conditions.

4. Le refus de supprimer des conditions qui se rattachent à un permis de circonstance. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (19).

Idem

(3) Si le registrateur fait une proposition d’exclusion d’un local aux termes de l’article 20, il signifie, par écrit, au propriétaire du local un avis motivé de la proposition. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (19).

Avis demandant une audience

(4) L’avis de proposition informe l’auteur de la demande, le titulaire de permis ou le propriétaire de son droit à une audience devant le conseil s’il envoie par la poste ou remet au conseil, dans les 15 jours suivant la signification de l’avis, un avis écrit à cet effet et cette personne peut demander une telle audience de cette façon. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (19).

Absence d’audience

(5) Si la personne à laquelle un avis est envoyé aux termes du présent article ne demande pas d’audience devant le conseil, le registrateur peut :

a) refuser de délivrer le permis, dans le cas d’un avis de proposition de réexamen d’une demande de permis de vente d’alcool;

b) mettre à exécution la proposition énoncée dans l’avis, dans tous les cas autres que celui visé à l’alinéa a). 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (19).

Permis de vente d’alcool à la R.A.O.

22. (1) Le fabricant de spiritueux, de bière ou de vin de l’Ontario peut présenter au registrateur une demande de permis de vente de spiritueux, de bière ou de vin de l’Ontario à la Régie des alcools de l’Ontario aux termes de la Loi sur les alcools. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 22 (1); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).

Délivrance

(2) Le conseil peut délivrer un permis de fabricant à la personne qui en fait la demande en vertu du présent article. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 22 (2); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

Conditions

(3) Le permis de fabricant est assorti des conditions qui peuvent être imposées par le conseil ou prescrites. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 22 (3); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

Cession

(4) Le conseil peut, conformément aux règlements, céder un permis de fabricant. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 22 (4); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

Décision définitive

(5) La décision du conseil de délivrer ou de céder un permis de fabricant ou de refuser de le délivrer ou de le céder est définitive. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 22 (5); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

(6) Abrogé : 1996, chap. 26, par. 3 (9).

Audiences

Audiences

23. (1) Abrogé : 1996, chap. 26, par. 3 (10).

(2) Abrogé : 1994, chap. 27, par. 88 (1).

(3) Abrogé : 1996, chap. 26, par. 3 (11).

(4) Abrogé : 1996, chap. 26, par. 3 (11).

Avis

(5) Le conseil fixe la date, l’heure et le lieu de l’audition de la question. Au moins dix jours avant la date fixée, il s’assure qu’un avis d’audience est signifié à la personne qui a demandé l’audience. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 23 (5); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

(6) Abrogé : 1996, chap. 26, par. 3 (11).

(7) Abrogé : 1996, chap. 26, par. 3 (11).

(8) Abrogé : 1996, chap. 26, par. 3 (11).

(9) Abrogé : 1994, chap. 27, par. 88 (2).

Pouvoirs

(10) À l’issue d’une audience visant à étudier une proposition de réexamen d’une demande de permis de vente d’alcool, le conseil peut soit agréer la demande, soit refuser de délivrer le permis. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 23 (10); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

Idem

(11) À l’issue d’une audience visant à étudier toute autre proposition visée au paragraphe 21 (1), (2) ou (3), le conseil peut soit refuser de mettre à exécution la proposition, soit la mettre à exécution, en tout ou en partie, en y apportant toute modification qu’il estime appropriée. Il peut également agréer la demande à laquelle se rapporte la proposition. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 23 (11); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

Conditions

(12) À l’issue d’une audience, le conseil peut assortir le permis ou le permis de circonstance de toute condition qu’il estime propre à l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 23 (12); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

(13) Abrogé : 1996, chap. 26, par. 3 (11).

(14) Abrogé : 1996, chap. 26, par. 3 (11).

(15) Abrogé : 1996, chap. 26, par. 3 (11).

Réexamen d’une décision ou d’une ordonnance

24. Le conseil ne doit pas réexaminer une décision ou une ordonnance refusant de délivrer un permis de vente d’alcool ou révoquant, suspendant ou refusant de renouveler un tel permis, si la décision ou l’ordonnance est fondée sur le motif visé à l’alinéa 6 (2) h). 1996, chap. 26, par. 3 (12); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

25. Abrogé : 1996, chap. 26, par. 3 (13).

26. Abrogé : 1996, chap. 26, par. 3 (13).

Usage judicieux

Achat illégal

27. Nul ne doit acheter de l’alcool, sauf d’un magasin du gouvernement ou d’un titulaire de permis ou de permis de circonstance l’autorisant à vendre de l’alcool. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 27.

Cadeau illégal

28. Le fabricant, ou son employé, mandataire ou représentant titulaire d’un permis, ne doivent pas offrir en cadeau de l’alcool, sauf dans la mesure permise par les règlements. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 28.

Vente à des personnes en état d’ivresse

29. Nul ne doit vendre, fournir ni permettre que soit vendu ou fourni de l’alcool à quiconque est ou semble être en état d’ivresse. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 29.

Règles liées aux moins de dix-neuf ans

30. (1) Nul ne doit vendre ni fournir sciemment de l’alcool à une personne qui est âgée de moins de dix-neuf ans.

Idem

(2) Nul ne doit vendre ni fournir de l’alcool à une personne qui semble avoir moins de dix-neuf ans.

Possession ou consommation non permises

(3) Le titulaire de permis, ou son employé ou mandataire, ne doivent pas permettre sciemment à une personne âgée de moins de dix-neuf ans d’avoir en sa possession ou de consommer de l’alcool dans le local pourvu d’un permis du titulaire.

Idem

(4) Le titulaire de permis, ou son employé ou mandataire, ne doivent pas permettre à une personne qui semble avoir moins de dix-neuf ans d’avoir en sa possession ou de consommer de l’alcool dans le local pourvu d’un permis du titulaire. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 30 (1) à (4).

Personnes de moins de 19 ans

(4.1) Le titulaire de permis d’un centre de brassage libre-service, son employé ou son mandataire ne doivent pas faire ce qui suit :

a) permettre sciemment à une personne âgée de moins de 19 ans d’utiliser le centre pour y fabriquer de la bière ou du vin;

b) permettre à une personne qui semble avoir moins de 19 ans d’utiliser le centre pour y fabriquer de la bière ou du vin. 1998, chap. 24, par. 12 (1).

Exception aux par. (3) et (4)

(5) Les paragraphes (3) et (4) n’ont pas pour effet d’interdire au titulaire de permis, ou à son employé ou mandataire, de permettre à une personne âgée de dix-huit ans d’avoir en sa possession de l’alcool au cours de son emploi dans le local pourvu d’un permis du titulaire. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 30 (5).

Preuve d’âge

(6) Quiconque vend ou fournit de l’alcool à une autre personne ou lui permet d’avoir en sa possession ou de consommer de l’alcool dans un local pourvu d’un permis ou permet à cette personne d’utiliser un centre de brassage libre-service pour y fabriquer de la bière ou du vin, en se fondant sur un document d’un type prescrit, ne contrevient pas au paragraphe (2), (4) ou (4.1) s’il n’y a aucun motif apparent de douter de l’authenticité du document ou de la délivrance de celui-ci à la personne qui le présente.

Évaluation de l’âge apparent par le tribunal

(7) Dans toute poursuite relative à une contravention au paragraphe (2), (4) ou (4.1), le tribunal peut décider, d’après l’apparence de la personne et d’autres circonstances pertinentes, si une personne à qui de l’alcool a été servi ou fourni, à qui on a permis d’avoir en sa possession ou de consommer de l’alcool ou à qui il a été permis d’utiliser un centre de brassage libre-service pour y fabriquer de la bière ou du vin semble avoir moins de 19 ans. 1998, chap. 24, par. 12 (2).

Possession ou consommation interdites

(8) Nulle personne âgée de moins de dix-neuf ans ne doit avoir en sa possession, consommer, tenter d’acheter, acheter ni se procurer d’une autre façon de l’alcool.

Exception au par. (8)

(9) Le paragraphe (8) n’a pas pour effet d’interdire à une personne âgée de dix-huit ans d’avoir en sa possession de l’alcool au cours de son emploi dans un local où la vente en est autorisée.

Entrée dans un local

(10) Nulle personne âgée de moins de dix-neuf ans ne doit entrer ou demeurer dans un local où la vente d’alcool est autorisée si elle sait que le permis ou le permis de circonstance relatif au local comporte une condition qui en interdit l’accès aux personnes âgées de moins de dix-neuf ans.

Exception au par. (10)

(11) Le paragraphe (10) ne s’applique pas à la personne âgée de dix-huit ans qui est employée dans un local où la vente d’alcool est autorisée lorsque cette personne s’y trouve dans le cadre de son emploi.

Document irrégulier

(12) Nul ne doit présenter, comme preuve de son âge, de document autre qu’un document qui lui a été légalement délivré.

Fourniture d’alcool par le père ou la mère

(13) Le présent article ne s’applique pas :

a) à la fourniture d’alcool à une personne âgée de moins de dix-neuf ans dans une habitation au sens de l’article 31 ou dans un lieu privé au sens des règlements, par son père, sa mère ou une personne ayant sa garde légitime;

b) à la consommation d’alcool par la personne à qui l’on en fournit de la manière décrite à l’alinéa a), si la consommation de l’alcool se fait sur place. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 30 (8) à (13).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par l’article 1 du chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 2004 par adjonction de l’article suivant :

Affiche obligatoire

30.1 (1) Nul ne doit vendre ou fournir de l’alcool ni offrir de vendre ou de fournir de l’alcool dans un local prescrit, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

a) il est placé dans le local, dans un endroit bien en vue, une affiche de mise en garde sur laquelle figurent les renseignements prescrits avertissant les femmes enceintes que la consommation d’alcool durant la grossesse occasionne l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale;

b) l’affiche est placée dans le local conformément aux critères prescrits;

c) l’affiche est conforme aux autres critères prescrits, le cas échéant. 2004, chap. 12, art. 1.

Langue de l’affiche

(2) L’affiche visée au paragraphe (1) doit être libellée en anglais et peut l’être dans toute autre langue prescrite. 2004, chap. 12, art. 1.

Règlements

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire les locaux et genres de locaux où doit être placée l’affiche visée au paragraphe (1);

b) régir les affiches pour l’application du paragraphe (1);

c) prescrire les langues, autres que l’anglais, qui peuvent être utilisées sur une affiche pour l’application du paragraphe (2) et préciser les régions de la province où peut être placée une affiche libellée dans une langue prescrite. 2004, chap. 12, art. 1.

Couronne liée

(4) Le présent article lie la Couronne. 2004, chap. 12, art. 1.

Voir : 2004, chap. 12, art. 1 et 2.

Possession ou consommation illégales

Définition

31. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«habitation» S’entend d’un lieu qui est effectivement occupé et utilisé comme logement, même partagé avec d’autres personnes, y compris les locaux qui sont utilisés de concert avec ce lieu, où le public n’accède ni sur invitation ni sur permission. Si ce lieu est une tente, «habitation» s’entend en outre du terrain contigu qui est utilisé de concert avec la tente.

Possession ou consommation illégales

(2) Nul ne doit avoir en sa possession ni consommer de l’alcool ailleurs que dans les endroits suivants :

a) une habitation;

b) un local à l’égard duquel un permis ou un permis de circonstance est délivré;

c) un lieu privé au sens qu’a ce terme dans les règlements.

Exception

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la possession d’alcool qui se trouve dans un contenant fermé. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 31 (1) à (3).

Idem

(3.1) Malgré l’alinéa (2) b), nul ne doit consommer de la bière ou du vin dans un centre de brassage libre-service pourvu d’un permis sauf dans la mesure permise par les règlements. 1998, chap. 24, art. 13.

Ivresse

(4) Nul ne doit être en état d’ivresse :

a) dans un lieu où le public accède sur invitation ou permission;

b) dans la partie d’une habitation à plusieurs logements qui sert à l’usage commun.

Arrestation sans mandat

(5) Un agent de police peut, sans mandat, procéder à l’arrestation de la personne qu’il trouve en contravention au paragraphe (4) si, à son avis, la protection de quiconque exige cette mesure. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 31 (4) et (5).

Transport d’alcool à bord d’un véhicule, d’un bateau

32. (1) Nul ne doit conduire un véhicule automobile au sens qu’a ce terme dans le Code de la route ou une motoneige, ni en avoir la garde ou la surveillance, qu’ils soient en marche ou non, lorsque ces véhicules contiennent de l’alcool, si ce n’est en vertu d’un permis ou d’un permis de circonstance.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’alcool à bord du véhicule :

a) ou bien se trouve dans un contenant non ouvert dont la fermeture est intacte;

b) ou bien est empaqueté dans des bagages qui sont fermés solidement ou qui sont d’accès difficile aux personnes à bord du véhicule.

Transport d’alcool à bord d’un bateau

(3) Nul ne doit piloter un bateau qui est en marche, ni en avoir la garde ou la surveillance, lorsque ce bateau contient de l’alcool, si ce n’est en vertu d’un permis ou d’un permis de circonstance.

Exception

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si l’alcool à bord du bateau :

a) se trouve dans un contenant non ouvert dont la fermeture est intacte;

b) est entreposé dans un compartiment fermé.

Fouille d’un véhicule ou d’un bateau

(5) L’agent de police qui a des motifs raisonnables de croire que de l’alcool est gardé de façon illégale dans un véhicule ou un bateau peut, en tout temps et sans mandat, y entrer et y perquisitionner, et fouiller toute personne qui se trouve à bord.

Définition

(6) La définition qui suit s’applique au présent article.

«bateau» S’entend notamment de tout navire ou bateau, ou de toute autre construction flottante servant ou destinée à la navigation. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 32.

Consommation ou fourniture d’éthanol illégales

33. Nul ne doit :

a) boire de l’éthanol sous une forme qui n’est pas celle de l’alcool;

b) fournir de l’éthanol sous une forme qui n’est pas celle de l’alcool à une personne, s’il sait ou devrait savoir que cette personne entend s’en servir comme boisson. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 33.

Interdiction, possession d’alcool

33.1 (1) Nul ne doit avoir en sa possession de l’alcool au-delà de la quantité prescrite sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) l’alcool a été acheté par un particulier à un magasin du gouvernement pour son usage personnel;

b) l’alcool a été fabriqué par un particulier conformément à la loi pour son usage personnel ou pour une activité à laquelle de l’alcool peut être servi en vertu d’un permis de circonstance;

c) l’alcool a été importé en Ontario légalement;

d) l’alcool est en la possession de la personne avec l’autorisation de la Régie des alcools de l’Ontario en vertu de la Loi sur les alcools;

e) l’alcool est en la possession de la personne en vertu d’un permis ou d’un permis de circonstance délivré par le registrateur aux termes de la présente loi. 1994, chap. 18, par. 5 (4); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).

Usage personnel

(2) Dans le présent article, la mention de l’usage personnel qu’un particulier fait d’alcool s’entend :

a) du fait de consommer l’alcool;

b) du fait de servir l’alcool à d’autres particuliers dans un lieu privé, tel que ce terme est défini en vertu de la disposition 30 du paragraphe 62 (1);

c) du fait de donner l’alcool en cadeau à un autre particulier. 1994, chap. 18, par. 5 (4).

Expulsion d’un local

34. (1) Le titulaire d’un permis ou d’un permis de circonstance délivré à l’égard d’un local veille à ce qu’une personne ne demeure pas dans le local s’il a des motifs raisonnables de croire :

a) que sa présence est illégale dans le local;

b) qu’elle s’y trouve dans un dessein illicite;

c) qu’elle y enfreint la loi. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 34 (1).

Idem

(2) Le titulaire d’un permis ou d’un permis de circonstance peut demander à la personne visée au paragraphe (1) de quitter le local immédiatement. Si la personne ne se conforme pas sans délai à sa demande, il peut l’expulser ou la faire expulser en ne faisant usage que de la force nécessaire. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 34 (2).

Ordre d’évacuer le local

(3) S’il existe des motifs raisonnables de croire que des troubles ou une atteinte à la paix publique sont causés dans un local à l’égard duquel un permis ou un permis de circonstance est délivré et donnent lieu de craindre que la sécurité publique sera mise en danger, un agent de police peut exiger que les personnes présentes quittent le local. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 34 (3).

Interdiction de demeurer dans le local

(3.1) Nul ne doit demeurer dans un local pourvu d’un permis après qu’un agent de police a exigé qu’il le quitte aux termes du paragraphe (3). 2004, chap. 28, art. 3.

Interdiction d’entrer de nouveau

(3.2) Sauf autorisation d’un agent de police, nul ne doit entrer de nouveau dans le local le jour même où un agent de police a exigé qu’il le quitte. 2004, chap. 28, art. 3.

Obligation de faire évacuer le local

(4) Le titulaire du permis ou du permis de circonstance à l’égard du local qui doit être évacué aux termes du paragraphe (3) prend toutes les mesures raisonnables pour le faire évacuer. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 34 (4).

Droit de refuser l’entrée

(5) Le titulaire de permis, ou un de ses employés, qui a des motifs de croire que la présence d’une personne dans le local pourvu d’un permis du titulaire est indésirable peut :

a) soit lui demander de sortir;

b) soit lui interdire l’entrée du local pourvu d’un permis. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 34 (5).

Interdiction de demeurer dans le local

(6) Nul ne doit :

a) demeurer dans un local pourvu d’un permis après avoir été prié d’en sortir par le titulaire de permis ou un de ses employés;

b) entrer de nouveau dans le local pourvu d’un permis le jour même où il a été prié d’en sortir. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 34 (6).

Expulsion de personnes d’un local en cas de contravention présumée

34.1 (1) S’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il est contrevenu à la présente loi ou à une disposition prescrite des règlements dans un local, un agent de police peut exiger que toutes les personnes quittent le local. 1994, chap. 37, art. 14.

Interdiction de demeurer dans le local

(1.1) Nul ne doit :

a) demeurer dans le local après qu’un agent de police a exigé qu’il le quitte aux termes du paragraphe (1);

b) sauf autorisation d’un agent de police, entrer de nouveau dans le local le jour même où un agent de police a exigé qu’il le quitte. 2004, chap. 28, art. 4.

Non-application du par. (1)

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des personnes qui résident effectivement dans le local. 1994, chap. 37, art. 14.

Règlement municipal désignant des lieux de loisirs

35. (1) Le conseil d’une municipalité peut, par règlement municipal, désigner un lieu de loisirs situé sur le territoire de celle-ci et dont elle a la propriété ou le contrôle et où la possession d’alcool est interdite. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 35 (1).

Non-application du par. (1)

(2) La désignation prévue au paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le registrateur de délivrer un permis ou un permis de circonstance en vertu de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 35 (2); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).

Possession illégale

(3) Nul ne doit avoir en sa possession d’alcool dans un lieu désigné en vertu du paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 35 (3).

Exception au par. (3)

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne qui est en possession d’alcool en vertu d’un permis ou d’un permis de circonstance ou à la suite de l’achat d’alcool dans un local à l’égard duquel un permis ou un permis de circonstance est délivré. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 35 (4).

Définition

(5) La définition qui suit s’applique au présent article.

«municipalité» S’entend en outre d’une municipalité de palier supérieur. 2002, chap. 17, annexe F, tableau.

Transport à l’hôpital

36. (1) L’agent de police qui trouve une personne qui contrevient apparemment au paragraphe 31 (4) peut l’appréhender et, au lieu de déposer une dénonciation relative à la contravention, la conduire à un hôpital désigné par les règlements.

Exemption de responsabilité

(2) Nulle action ni autre poursuite en dommages-intérêts ne peut être intentée contre un médecin ou un hôpital, ou un de ses dirigeants ou employés, pour le seul motif qu’il a examiné ou soigné la personne conduite à cet hôpital en vertu du paragraphe (1) sans son consentement. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 36.

Exception

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si le consentement à l’examen ou au traitement est exigé aux termes de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. 1996, chap. 2, par. 69 (1).

Détention dans un établissement

37. (1) S’il est clair que la personne qui contrevient au paragraphe 31 (4) pourra profiter de cette mesure, le tribunal qui procède à la condamnation peut ordonner que la personne soit détenue à des fins de traitement dans un établissement désigné par les règlements, pendant quatre-vingt-dix jours ou une période moins longue, selon ce que le tribunal juge souhaitable.

Idem

(2) Si, au cours de la période de détention du contrevenant ordonnée en vertu du paragraphe (1), le directeur de l’établissement est d’avis qu’une détention plus longue dans l’établissement ne lui profitera pas, il peut le libérer. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 37.

Consentement au traitement

(3) L’ordonnance prévue au paragraphe (1) n’autorise pas l’administration d’un traitement sans consentement, si le consentement au traitement est exigé aux termes de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. 1996, chap. 2, par. 69 (2).

Réclame

38. (1) Nul ne doit faire la réclame d’alcool si ce n’est conformément aux règlements. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 38 (1).

Ordonnance de cessation

(2) Si deux de ses membres sont d’avis qu’une annonce publicitaire contrevient à la présente loi ou aux règlements, le conseil peut ordonner que cesse l’utilisation de cette annonce publicitaire. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 38 (2); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

Avis d’ordonnance

(3) Le conseil signifie un avis motivé de l’ordonnance prévue au paragraphe (2) à la personne à laquelle l’ordonnance s’adresse. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 38 (3); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

Avis demandant une audience

(4) L’avis d’ordonnance informe la personne à laquelle l’ordonnance s’adresse de son droit à une audience devant le conseil si elle envoie par la poste ou remet au conseil, dans les quinze jours suivant la signification de l’avis, un avis écrit à cet effet et cette personne peut demander une telle audience de cette façon. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 38 (4); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

Entrée en vigueur de l’ordonnance

(5) Sauf disposition contraire dans l’ordonnance, l’ordonnance prévue au paragraphe (2) entre en vigueur immédiatement. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 38 (5).

Expiration de l’ordonnance

(6) Si une audience est demandée, l’ordonnance prévue au paragraphe (2) expire quinze jours après la date de l’avis demandant l’audience. Toutefois, si l’audience commence dans ce délai, le conseil peut proroger le délai d’expiration de l’ordonnance jusqu’à la conclusion de l’audience. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 38 (6); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

Champ d’application

(7) Si le conseil doit tenir une audience aux termes du paragraphe (4), les dispositions de l’article 10 de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public et des paragraphes 23 (5), (11) et (12) s’appliquent à l’audience, avec les adaptations nécessaires. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 38 (7); 1996, chap. 26, par. 3 (14); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

Pouvoirs

(8) À l’issue d’une audience visant à examiner une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2), le conseil peut confirmer, modifier ou annuler l’ordonnance. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 38 (8); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

Responsabilité civile

39. Les règles suivantes s’appliquent si une personne, son mandataire ou son employé vend de l’alcool à une personne ou pour une personne dont l’état est tel qu’il semble que la consommation d’alcool pourrait l’enivrer ou aggraver son état d’ivresse au point qu’elle risque de se blesser, de blesser un tiers ou de porter préjudice à un tiers ou à ses biens :

1. Si la personne à laquelle ou pour laquelle l’alcool est vendu se suicide ou meurt accidentellement pendant qu’elle est en état d’ivresse par suite de cette vente, une action aux termes de la partie V de la Loi sur le droit de la famille peut être intentée contre le vendeur, ou son employé ou mandataire qui a vendu l’alcool.

2. Si la personne à laquelle ou pour laquelle l’alcool est vendu blesse un tiers ou endommage ses biens pendant qu’elle est en état d’ivresse par suite de cette vente, celui-ci a le droit de recouvrer une indemnité pour cause de blessures ou dommages auprès du vendeur, ou de son employé ou mandataire qui a vendu l’alcool. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 39.

Exception touchant les produits pharmaceutiques et médicaments

40. (1) La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher :

a) la vente d’un médicament délivré à ce titre par une personne autorisée à ce faire en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées;

b) la vente d’un médicament composé, délivré ou fourni dans et par un hôpital, ou un établissement de santé ou un centre de garde approuvé ou agréé en vertu d’une loi générale ou spéciale, sous l’autorité d’une personne autorisée à prescrire des médicaments, au sens du paragraphe 117 (1) de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, à l’intention d’une personne confiée aux soins de cet hôpital, de ce centre ou de cet établissement;

c) la vente d’un médicament inscrit aux termes de la Loi sur les aliments et drogues (Canada), sauf s’il s’agit d’une vente qui contrevient à l’alinéa 33 b);

d) la vente d’un médicament à une personne autorisée à délivrer ou à prescrire des médicaments en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 40 (1); 1998, chap. 18, annexe G, art. 63.

Idem

(2) La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher l’achat d’un produit pharmaceutique ou d’un médicament conformément à une vente visée au paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 40 (2).

Exception touchant la recherche et l’éducation

41. La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher la possession, le service ou la consommation d’alcool à des fins de recherche ou d’éducation telles que les approuve le conseil conformément aux règlements. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 41; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

Boissons enivrantes

42. L’alcool est réputé une boisson enivrante pour l’application de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (Canada). L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 42.

Observation

Personnes désignées par le registrateur

43. (1) Le registrateur peut conférer à des employés de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario un pouvoir d’inspection aux fins de vérifier si la présente loi et les règlements sont observés. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (20).

Attestation de désignation

(2) Dans l’exercice d’un pouvoir que lui confère la présente loi, la personne désignée en vertu du paragraphe (1) présente, sur demande, son attestation de désignation. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 43 (2).

Inspections

44. (1) Pour s’assurer de l’observation de la présente loi et des règlements, la personne désignée en vertu du paragraphe 43 (1) peut :

a) pénétrer en tout lieu à toute date et heure raisonnables;

b) demander la présentation, pour inspection, de documents ou d’objets qui peuvent se rapporter à l’inspection;

c) inspecter et, sur remise d’un récépissé à cet effet, enlever des documents ou des objets qui se rapportent à l’inspection dans le but d’en tirer des copies ou des extraits;

d) enquêter sur les négociations, opérations, prêts ou emprunts d’un titulaire de permis ou de permis de circonstance, ainsi que sur des biens lui appartenant, ou détenus en fiducie, acquis ou aliénés par celui-ci, et qui se rapportent à une inspection;

e) faire les tests jugés raisonnablement nécessaires;

f) enlever, à condition d’en aviser le titulaire du permis, le titulaire du permis de circonstance ou tout autre occupant du local, des documents ou des substances pour effectuer des examens ou des tests.

Accès au logement

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de conférer le droit de pénétrer dans une pièce qui sert de logement sans le consentement de l’occupant.

Mandat de perquisition

(3) Un juge de paix peut décerner un mandat autorisant la personne qui y est nommée :

a) à accomplir l’un ou l’autre des actes énoncés à l’alinéa (1) a), c), e) ou f);

b) à chercher et à saisir tout document ou objet qui se rapporte à l’inspection;

c) à pénétrer et à perquisitionner dans une pièce qui sert effectivement de logement. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 44 (1) à (3).

Conditions de délivrance d’un mandat

(4) Le juge de paix peut décerner un mandat en vertu du paragraphe (3) s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que :

a) dans le cas d’un mandat devant être décerné aux termes de l’alinéa (3) a) :

(i) soit la personne désignée en vertu du paragraphe 43 (1) a été empêchée d’accomplir l’un ou l’autre des actes autorisés en vertu de l’alinéa (1) a), c), e) ou f),

(ii) soit il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne peut être empêchée d’accomplir l’un ou l’autre de ces actes,

(iii) il existe des motifs raisonnables de croire qu’une contravention à la présente loi ou aux règlements s’est produite ou risque vraisemblablement de se produire;

b) dans le cas d’un mandat devant être décerné aux termes de l’alinéa (3) b), il est nécessaire de chercher et de saisir des documents ou des objets dont il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils fourniront des preuves d’une contravention à la présente loi ou aux règlements;

c) dans le cas d’un mandat devant être décerné aux termes de l’alinéa (3) c), il est nécessaire de pénétrer dans une pièce qui sert effectivement de logement afin d’y effectuer une inspection ou qu’il se trouve, dans cette pièce, des documents ou des objets dont il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils se rapportent à l’inspection effectuée aux termes de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 44 (4); 1994, chap. 37, par. 15 (1).

Exécution du mandat

(5) Le mandat décerné en vertu du présent article précise les heures et les jours pendant lesquels il peut être exécuté.

Expiration du mandat

(6) À moins qu’il ne soit renouvelé, le mandat visé au présent article expire à une date qui ne peut être postérieure au trentième jour suivant sa délivrance.

Préavis non requis

(7) Le mandat visé au présent article peut être décerné ou renouvelé, avant ou après sa date d’expiration, sur demande sans préavis.

Renouvellement du mandat

(8) Le mandat visé au présent article peut être renouvelé pour n’importe quel motif pour lequel il peut être décerné.

Experts

(9) La personne qui effectue une inspection aux termes de la présente loi a le droit de faire appel aux experts jugés nécessaires pour l’aider dans son inspection.

Assistance

(10) La personne qui accomplit quelque acte que ce soit en vertu d’un mandat décerné en vertu du présent article est autorisée à demander l’aide des agents de police jugés nécessaires et à utiliser la force jugée nécessaire à l’exécution du mandat.

Copies

(11) La personne qui effectue une inspection aux termes de la présente loi et qui prend possession de documents afin d’en tirer des copies fait les copies avec une diligence raisonnable et rend les documents promptement.

Recevabilité des copies

(12) Les copies ou extraits des documents et des objets enlevés en vertu du présent article et certifiés conformes aux originaux par la personne qui les a faits sont recevables en preuve comme les originaux et ont la même valeur probante que les originaux. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 44 (5) à (12).

Agents de police

(13) Chaque agent de police est investi des pouvoirs énoncés aux alinéas (1) a), b) et c), et les paragraphes (2) à (12) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux agents de police comme s’il s’agissait de personnes désignées en vertu du paragraphe 43 (1). 1994, chap. 37, par. 15 (2).

Véhicule retenu

44.1 (1) Pour l’application de la présente loi, de la Loi sur les alcools et de leurs règlements, la personne qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’un véhicule, un bâtiment, du matériel de chemin de fer sur rails ou un aéronef contient des preuves d’une contravention à l’une de ces lois ou à leurs règlements et qui y est autorisée par le président :

a) peut, sans mandat, arrêter et retenir le véhicule, le bâtiment, le matériel ou l’aéronef;

b) peut examiner son contenu, y compris le chargement, ainsi que les manifestes, dossiers, comptes, pièces justificatives, écrits ou autres documents qui peuvent servir de preuve de la contravention;

c) sous réserve du paragraphe (2), peut saisir et emporter ces manifestes, dossiers, comptes, pièces justificatives, écrits ou autres documents et les conserver jusqu’à ce qu’ils soient produits dans une instance judiciaire. 1994, chap. 18, par. 5 (4).

Demande de conservation des documents

(2) En cas de saisie de documents en vertu du paragraphe (1), le président présente, dans les 14 jours, une requête à un juge, au sens de la Loi sur les infractions provinciales, en vue d’obtenir une ordonnance l’autorisant à conserver les documents jusqu’à ce qu’ils soient produits dans une instance judiciaire. La requête peut être entendue et l’ordonnance être rendue, sans préavis dans les deux cas, dès qu’une personne qui a des motifs raisonnables et probables de croire que les documents servent de preuve de la perpétration d’une infraction aux lois ou règlements mentionnés au paragraphe (1) fournit sous serment les renseignements pertinents. 1994, chap. 18, par. 5 (4).

Saisie et aliénation de l’alcool

(3) Si, lorsqu’un véhicule ou autre est retenu aux termes du paragraphe (1), de l’alcool est trouvé en la possession d’une personne contrairement au paragraphe 33.1 (1), la personne qui y est autorisée par le président peut, sous réserve des paragraphes (4) et (5), saisir, détenir et aliéner l’alcool. 1994, chap. 18, par. 5 (4).

Requête

(4) L’alcool saisi en vertu du paragraphe (3) est confisqué au profit de la Couronne et est aliéné conformément aux directives du président sauf si, dans les 30 jours de la saisie, la personne saisie ou le propriétaire de l’alcool présente une requête à la Cour supérieure de justice afin d’établir son droit à la possession de l’alcool. 1994, chap. 18, par. 5 (4); 2001, chap. 9, annexe D, par. 9 (1).

Droit à la possession de l’alcool

(5) Aux fins d’une requête visée au paragraphe (4), le requérant a droit à la possession de l’alcool si la possession ne constituait pas au moment de la saisie une contravention au paragraphe 33.1 (1). 1994, chap. 18, par. 5 (4).

Ordonnance

(6) Si le tribunal qui entend une requête visée au paragraphe (4) est convaincu que le requérant a droit à la possession de l’alcool, il peut ordonner que celui-ci soit remis au requérant ou que le produit de la vente lui soit versé. 1994, chap. 18, par. 5 (4).

Aliénation de l’alcool en attendant la décision finale

(7) Si une ordonnance définitive n’est pas rendue aux termes du paragraphe (6) dans les 60 jours du dépôt de la requête visée au paragraphe (4), le président peut aliéner l’alcool et en conserver le produit en attendant qu’une décision soit prise. 1994, chap. 18, par. 5 (4).

Confiscation suivant le rejet de la requête

(8) Lorsque la requête visée au paragraphe (4) est rejetée et que le délai d’appel a expiré, l’alcool est confisqué au profit de la Couronne et est aliéné conformément aux directives du président. 1994, chap. 18, par. 5 (4).

Produit de la vente

(9) Si le président ordonne la vente de l’alcool aux termes du paragraphe (4) ou (8), ou si le produit de la vente est conservé en vertu du paragraphe (7) et que la requête est rejetée, le produit de la vente, déduction faite des frais engagés par le président pour la saisie, l’entreposage et l’aliénation de l’alcool, est versé au Trésor. 1994, chap. 18, par. 5 (4).

Définition

(10) La définition qui suit s’applique au présent article.

«véhicule» S’entend d’un véhicule automobile, d’une remorque, d’un tracteur même agricole, d’une machine à construire des routes, d’une bicyclette ou d’une motoneige, à l’exclusion d’un tramway, et s’entend en outre de tout ce qui est fixé au véhicule. 1994, chap. 18, par. 5 (4).

Entrave

45. (1) Nul ne doit entraver le travail d’une personne qui effectue une inspection aux termes de la présente loi ni retenir, détruire, dissimuler ou refuser de fournir tout renseignement pertinent ou tout objet requis aux fins de l’inspection.

Collaboration

(2) Chaque permis ou permis de circonstance délivré en vertu de la présente loi comporte comme condition que son titulaire doit faciliter toute inspection relative au permis ou au permis de circonstance. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 45.

Confiscation d’alcool

46. Est confisqué au profit de la Couronne l’alcool conservé pour la vente ou mis en vente en contravention au paragraphe 5 (1), ainsi que celui acheté en contravention à l’article 27. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 46.

Fruits d’une infraction

Définition

46.1 (1) La définition qui suit s’applique au présent article et à l’article 47.

«produit» S’entend, relativement à une infraction à la présente loi :

a) des biens meubles, à l’exclusion de l’argent, qui proviennent en tout ou en partie, directement ou indirectement, de la commission de l’infraction;

b) de l’argent provenant directement ou indirectement de la commission de l’infraction.

Possession du produit

(2) Nul ne doit posséder sciemment le produit de la commission d’une infraction à la présente loi. 1994, chap. 37, art. 17.

Saisie

47. (1) Un agent de police peut saisir tout objet, y compris de l’alcool, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que l’objet fournira une preuve d’une infraction à la présente loi;

b) il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, ce qui suit :

(i) l’objet a servi ou sert actuellement relativement à la commission d’une infraction à la présente loi,

(ii) à moins que l’objet ne soit saisi, il est vraisemblable qu’il continuerait de servir ou qu’il servirait encore à la commission d’une infraction à la présente loi;

c) il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que l’objet constitue le produit de la commission d’une infraction à la présente loi. 1994, chap. 37, par. 18 (1).

Idem

(1.1) Si une infraction à la présente loi paraît avoir été commise et que l’agent de police, en se fondant sur des motifs raisonnables et compte tenu de l’infraction apparemment commise et de la présence d’alcool, croit qu’une autre infraction sera vraisemblablement commise, l’agent de police peut saisir l’alcool et ses contenants. 1994, chap. 37, par. 18 (1).

Ordonnance de restitution des biens saisis

(2) La Cour de justice de l’Ontario peut, sur requête de toute personne présentée dans les trente jours suivant la saisie prévue au paragraphe (1) ou (1.1), ordonner que les objets saisis soient restitués sans délai au requérant si elle est convaincue de ce qui suit :

a) le requérant a droit à la possession des objets saisis;

b) les objets saisis n’ont pas à servir de preuve dans une instance;

c) la retenue continue des objets saisis n’est pas nécessaire pour empêcher la commission d’une infraction;

d) il est peu vraisemblable que les objets seront confisqués sur déclaration de culpabilité aux termes du paragraphe (5). L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 47 (2); 1994, chap. 37, par. 18 (2); 2001, chap. 9, annexe D, par. 9 (2).

Idem

(3) Si la Cour est convaincue que le requérant visé au paragraphe (2) a droit à la possession des objets saisis, mais n’est pas convaincue en ce qui concerne tout ce qui est mentionné aux alinéas (2) b), c) et d), elle ordonne que les objets saisis soient restitués au requérant :

a) soit à l’expiration de trois mois à compter de la date de la saisie, si aucune instance relative à une infraction n’a été introduite;

b) soit une fois que cette instance est définitivement réglée. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 47 (3); 1994, chap. 37, par. 18 (3).

Confiscation

(4) En l’absence de requête pour obtenir la restitution d’objets saisis en vertu du paragraphe (1) ou (1.1) ou si une requête a été présentée et qu’après son audition, aucune ordonnance de restitution n’est rendue, les objets saisis sont confisqués au profit de la Couronne. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 47 (4); 1994, chap. 37, par. 18 (4).

Idem

(5) Si une personne est déclarée coupable d’une infraction à la présente loi, le tribunal ordonne que tout objet saisi en vertu du paragraphe (1) ou (1.1) relativement à l’infraction soient confisqués au profit de la Couronne, à moins qu’il ne juge que la confiscation serait injuste dans les circonstances. 1994, chap. 37, par. 18 (5).

Redressement en raison de la confiscation

(6) Quiconque ayant un intérêt dans un objet confisqué aux termes du présent article peut demander, par voie de requête, à la Cour supérieure de justice, un redressement contre la confiscation et le tribunal peut rendre une ordonnance prévoyant l’octroi d’un redressement qu’il estime juste, notamment une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

1. Une ordonnance portant que l’objet ou une partie de celui-ci doit être rendu au requérant.

2. Une ordonnance portant que tout intérêt sur l’objet doit être dévolu au requérant.

3. Une ordonnance portant que la Couronne doit verser une somme d’argent au requérant à titre compensatoire pour la confiscation. 1994, chap. 37, par. 18 (6); 2001, chap. 9, annexe D, par. 9 (3).

Idem

(7) Le tribunal ne doit ordonner aucune des mesures de redressement prévues au paragraphe (6) à moins d’être convaincu que le requérant n’a pas participé, directement ou indirectement, à l’infraction qui a donné lieu à la saisie de l’objet, ni tiré avantage de celle-ci. 1994, chap. 37, par. 18 (6).

Arrestation sans mandat

48. L’agent de police peut arrêter une personne sans mandat s’il constate qu’elle semble contrevenir à la présente loi ou à une disposition prescrite des règlements et qu’elle refuse de donner ses nom et adresse ou qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le nom ou l’adresse qu’elle donne est faux. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 48; 1994, chap. 37, art. 16.

Secret professionnel

49. (1) Quiconque est chargé de l’application de la présente loi est tenu au secret de ce dont il prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions et ne communique ces renseignements à personne, sauf, selon le cas :

a) dans la mesure où l’exigent l’application de la présente loi et des règlements ou les instances engagées aux termes de la présente loi;

b) à son avocat;

c) avec l’assentiment des personnes en cause.

Témoignage donné dans une instance civile

(2) La personne qui est chargée de l’application de la présente loi n’est pas tenue de témoigner dans une instance civile relativement aux renseignements qu’elle a obtenus dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion d’une instance engagée aux termes de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 49.

50. Abrogé : 1996, chap. 26, par. 3 (15).

Certificat ou rapport de l’analyste

51. Le certificat ou le rapport qui se présente comme étant signé par un analyste du gouvernement fédéral ou provincial et qui porte sur la composition d’un alcool ou de toute autre substance est admissible en preuve dans toute instance engagée aux termes de la présente loi, en l’absence de preuve contraire, comme preuve des renseignements qui y figurent et de la qualité du signataire, sans qu’il soit nécessaire de prouver sa nomination ou sa signature. 1998, chap. 18, annexe E, art. 175.

Choix laissés aux municipalités

Zones d’interdiction

52. (1) Sous réserve de l’article 53 et des règlements, aucun permis de vente d’alcool ne peut être délivré à l’égard d’un local situé dans une municipalité ou une partie de celle-ci dans laquelle la vente d’alcool en vertu d’un permis était interdite aux termes de la loi telle qu’elle existait immédiatement avant le 15 septembre 1990.

Idem

(2) Sous réserve de l’article 53 et des règlements, aucun magasin du gouvernement ne peut être ouvert dans une municipalité ou une partie de celle-ci dans laquelle la vente d’alcool dans les magasins du gouvernement était interdite aux termes de la loi telle qu’elle existait immédiatement avant le 15 septembre 1990.

Exception

(3) Malgré le paragraphe (2), des magasins du gouvernement peuvent être ouverts dans une municipalité ou une partie de celle-ci dans laquelle la délivrance de permis de vente d’alcool est légale.

Idem

(4) Malgré les paragraphes (1) et (2) :

a) d’une part, un magasin du gouvernement ouvert avant le 1er janvier 1990 est réputé avoir été ouvert conformément à la loi;

b) d’autre part, un permis de vente d’alcool délivré avant le 1er janvier 1990 est réputé avoir été délivré conformément à la loi.

Vente exclusive de bière et de vin

(5) Sous réserve de l’article 53 et des règlements, dans une municipalité ou une partie de celle-ci dans laquelle la vente de bière et de vin seulement était permise dans un local pourvu d’un permis, aux termes de la loi telle qu’elle existait immédiatement avant le 15 septembre 1990, un permis de vente d’alcool est réputé comporter la condition selon laquelle seuls la bière et le vin peuvent être vendus dans le local pourvu d’un permis. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 52.

Vote municipal sur l’autorisation de vendre de l’alcool

53. (1) Le conseil d’une municipalité peut soumettre à un vote une ou plusieurs des questions prescrites touchant l’autorisation de vendre de l’alcool dans la municipalité.

Idem

(2) Le conseil d’une municipalité soumet à un vote les questions prescrites touchant l’autorisation de vendre de l’alcool dans la municipalité qui font l’objet d’une pétition revêtue de la signature d’au moins 25 pour cent des personnes qui figurent sur la liste révisée des électeurs, établie à l’occasion des dernières élections municipales.

Ouverture de magasins

(3) Des magasins du gouvernement peuvent être ouverts dans une municipalité dans laquelle 60 pour cent des électeurs exerçant leur droit de vote sur une question se prononcent en faveur de la vente d’alcool dans des magasins du gouvernement.

Délivrance de permis

(4) Les permis de vente d’alcool peuvent être délivrés à l’égard de locaux situés dans une municipalité dans laquelle 60 pour cent des électeurs exerçant leur droit de vote sur une question se prononcent en faveur de la vente d’alcool dans des locaux pourvus d’un permis. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 53.

Vote municipal sur la cessation de vente d’alcool

54. (1) Le conseil d’une municipalité dans laquelle un magasin du gouvernement est ouvert ou dans laquelle la vente d’alcool est autorisée en vertu d’un permis peut soumettre à un vote une ou plusieurs des questions prescrites touchant l’interdiction de vendre de l’alcool dans la municipalité.

Idem

(2) Le conseil d’une municipalité soumet à un vote les questions prescrites touchant l’interdiction de vendre de l’alcool dans la municipalité qui font l’objet d’une pétition revêtue de la signature d’au moins 25 pour cent des personnes qui figurent sur la liste modifiée des électeurs, établie à l’occasion des dernières élections municipales.

Fermeture des magasins

(3) Si 60 pour cent des électeurs exerçant leur droit de vote sur une question se prononcent en faveur de l’interdiction de vendre de l’alcool dans les magasins du gouvernement, tous les magasins du gouvernement ouverts dans la municipalité ferment leurs portes à compter du 31 mars de l’année suivante.

Révocation de permis

(4) Si 60 pour cent des électeurs exerçant leur droit de vote sur une question se prononcent en faveur de l’interdiction de vendre de l’alcool dans les locaux pourvus d’un permis, tous les permis de vente d’alcool délivrés à l’égard de locaux situés dans la municipalité sont réputés révoqués à compter du 31 mars de l’année suivante.

Absence de droit d’audience

(5) Les articles 15 et 21 ne s’appliquent pas dans le cas des permis réputés révoqués aux termes du paragraphe (4). L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 54.

Jour du scrutin

55. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le jour fixé pour la tenue du scrutin concernant une question visée à l’article 53 ou 54 est le jour du scrutin lors de l’élection ordinaire suivante tenue aux termes de la Loi de 1996 sur les élections municipales, à moins que le conseil, avec l’approbation du conseil, ne fixe un autre jour et n’en avise le secrétaire de la municipalité. 1996, chap. 32, par. 73 (1); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

Idem

(2) La tenue d’un scrutin portant sur une question n’a lieu qu’après l’écoulement de soixante jours à compter, selon le cas :

a) du dépôt de la pétition demandant que la question soit soumise à un vote;

b) de la date à laquelle le conseil approuve le fait de soumettre la question à un vote, s’il la soumet sans qu’il y ait de pétition. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 55 (2); 1996, chap. 32, par. 73 (2).

Droit de vote

56. Le droit de vote sur une question visée à l’article 53 ou 54 appartient aux personnes qui auraient droit de vote lors d’une élection tenue aux termes de la Loi de 1996 sur les élections municipales le jour du scrutin concernant la question. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 56; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.

Application de la Loi de 1996 sur les élections municipales

57. Les dispositions de la Loi de 1996 sur les élections municipales s’appliquent à la tenue d’un scrutin aux termes de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 57; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.

Rapport adressé au registrateur

58. (1) Le directeur du scrutin adresse un rapport au registrateur sur le nombre de voix favorables et défavorables au sujet de chaque question soumise à un vote. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 58 (1); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).

Idem

(2) Sur réception de ce rapport, le registrateur publie un avis du rapport dans la Gazette de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 58 (2); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).

Questions de nouveau soumises à un vote

59. Si une question visée à l’article 53 ou 54 est soumise à un vote dans une municipalité ou une partie de celle-ci, aucun autre scrutin ne peut être tenu dans la municipalité ou la partie de celle-ci sur une question visée à l’article 53 ou 54 jusqu’après l’écoulement de trente-cinq mois à compter de la date du scrutin concernant la question. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 59.

Réorganisation municipale

Les fusions sont sans effet

60. (1) Le statut qu’a aux termes de la présente loi une municipalité qui a fusionné avec une autre municipalité de statut différent :

a) demeure inchangé par la fusion;

b) ne peut être changé que par un scrutin tenu aux termes de la présente loi dans la municipalité qui a fusionné. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 60 (1); 1996, chap. 26, par. 3 (16).

Les annexions sont sans effet

(2) Le statut qu’a aux termes de la présente loi une municipalité ou une partie de municipalité qui s’est annexée à une autre municipalité de statut différent :

a) demeure inchangé par l’annexion;

b) ne peut être changé que par un scrutin tenu aux termes de la présente loi dans la municipalité ou la partie de municipalité qui est annexée. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 60 (2).

Droit de signer la pétition

(3) Dans une municipalité qui a fusionné ou une municipalité ou une partie qui a été annexée, à laquelle s’applique le paragraphe (1) ou (2), les personnes ayant qualité pour signer une pétition aux termes de l’article 53 ou 54 sont celles dont le nom figure sur la liste modifiée des électeurs, établie à l’occasion des dernières élections municipales tenues dans la municipalité qui a fusionné ou dans la municipalité ou la partie qui a été annexée, selon le cas. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 60 (3); 1996, chap. 26, par. 3 (16).

Droit de vote

(4) Dans une municipalité qui a fusionné ou une municipalité ou une partie qui a été annexée, à laquelle s’applique le paragraphe (1) ou (2), les personnes ayant droit de vote sur une question visée à l’article 53 ou 54 sont celles qui auraient droit de vote lors d’une élection tenue aux termes de la Loi de 1996 sur les élections municipales dans la municipalité qui a fusionné ou dans la municipalité ou la partie qui a été annexée, selon le cas. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 60 (4); 1996, chap. 26, par. 3 (16); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.

Infractions

Infractions

61. (1) Est coupable d’une infraction quiconque :

a) fournit sciemment des renseignements inexacts dans une demande ou une requête présentée aux termes de la présente loi ou dans une déclaration ou un rapport que la présente loi l’oblige à fournir;

b) omet sciemment de se conformer à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 38 (2);

c) contrevient à une disposition quelconque de la présente loi ou des règlements. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 61 (1).

Infraction dérivée

(2) Est coupable d’une infraction tout administrateur ou dirigeant d’une personne morale qui a causé, autorisé ou permis la commission d’une infraction à la présente loi par une personne morale, ou qui y a été partie. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 61 (2).

Peines

(3) S’ils sont déclarés coupables d’une infraction à la présente loi, à l’exclusion d’une contravention au paragraphe 30 (1), (2), (3), (4) ou (4.1) :

a) les personnes morales sont passibles d’une amende de 250 000 $ au plus;

b) les particuliers sont passibles d’une amende de 100 000 $ au plus et d’un emprisonnement d’un an au plus, ou d’une seule de ces peines. 1997, chap. 10, art. 24; 1998, chap. 24, par. 14 (1).

Idem, vente à un mineur

(3.0.1) S’ils sont déclarés coupables d’avoir contrevenu au paragraphe 30 (1), (2), (3), (4) ou (4.1) :

a) les personnes morales sont passibles d’une amende de 500 000 $ au plus;

b) les particuliers sont passibles d’une amende de 200 000 $ au plus et d’un emprisonnement d’un an au plus, ou d’une seule de ces peines. 1997, chap. 10, art. 24; 1998, chap. 24, par. 14 (2).

Exception

(3.1) Quiconque est déclaré coupable d’une infraction au paragraphe 31 (2) ou (4) n’est pas passible d’emprisonnement. 1993, chap. 31, art. 4.

(4) Abrogé : 1997, chap. 10, art. 24.

Confiscation

(4.1) Si une personne est déclarée coupable d’une contravention à l’article 33.1, l’alcool qui est trouvé en sa possession et qui est saisi en vertu du mandat de perquisition est confisqué au profit de la Couronne. 1994, chap. 18, par 5 (5).

Autre peine

(5) Outre toute autre peine ou mesure prévue par la présente loi, le permis du titulaire de permis qui contrevient au paragraphe 30 (1) ou (2) est suspendu pendant sept jours au moins. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 61 (5).

Amende minimale

(6) Si le titulaire de permis contrevient au paragraphe 30 (1), (2), (3), (4) ou (4.1), l’amende imposée aux termes du présent article est d’au moins 1 000 $. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 61 (6); 1998, chap. 24, par. 14 (3); 2004, chap. 28, par. 5 (1).

Idem

(7) Si la personne qui contrevient au paragraphe 30 (1), (2), (3), (4) ou (4.1) n’est pas titulaire d’un permis, l’amende imposée aux termes du présent article est d’au moins 200 $. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 61 (7); 1998, chap. 24, par. 14 (4): 2004, chap. 28, par. 5 (2).

Prescription

(8) Sous réserve du paragraphe (9), toute instance fondée sur le présent article se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l’infraction est commise. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 61 (8).

Idem

(9) Toute instance fondée sur l’alinéa (1) a) et toute instance fondée sur le paragraphe (2) qui se rapportent à une question visée à l’alinéa (1) a) se prescrivent par un an à compter de la date à laquelle le registrateur prend connaissance des faits qui ont donné lieu à l’instance. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 61 (9); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3).

Autre peine

(10) Outre toute autre peine, si une personne est déclarée coupable d’une contravention à l’article 33.1, le tribunal impose une pénalité, payable au conseil, d’au plus 100 $ par litre d’alcool qui est confisqué aux termes du paragraphe (4.1). 1994, chap. 18, par. 5 (8); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4).

Règlements

Règlements

62. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

1. prescrire tout ce qui est mentionné dans la présente loi comme étant à prescrire;

2. régir la délivrance, le renouvellement, la cession et l’expiration des permis;

3. régir la délivrance et l’expiration des permis de circonstance;

4. prescrire les conditions dont sont assortis les permis et les permis de circonstance;

5. prescrire les occasions spéciales pour lesquelles les permis de circonstance peuvent être délivrés;

6. Abrogée : 1996, chap. 26, par. 3 (17).

7. Abrogée : 1996, chap. 26, par. 3 (17).

8. soustraire une personne, un produit ou un local à l’application de l’une ou l’autre des dispositions de la présente loi ou des règlements;

9. exiger des titulaires de permis et de permis de circonstance qu’ils fournissent au registrateur des renseignements et des rapports au sujet de la vente d’alcool, des locaux ainsi que des moyens et pratiques qui s’y rapportent, comme il est prescrit, et exiger que ces renseignements soient attestés sous serment;

9.1 exiger des titulaires de permis qui exploitent un centre de brassage libre-service qu’ils fournissent au registrateur des renseignements et des rapports au sujet de l’exploitation du centre, comme il est prescrit, et exiger que ces renseignements soient attestés sous serment;

10. contrôler la réclame de l’alcool ou de sa disponibilité et exiger que les annonces publicitaires soient soumises à l’approbation du registrateur;

10.1 contrôler la réclame des produits et des services fournis relativement à la fabrication de la bière et du vin dans un centre de brassage libre-service, et exiger que les annonces publicitaires soient soumises à l’approbation du registrateur;

11. prescrire les normes applicables aux locaux pourvus d’un permis et aux locaux dont se servent les titulaires de permis de circonstance pour la vente et le service d’alcool;

11.1 prescrire les normes applicables aux centres de brassage libre-service;

12. prescrire ou interdire les moyens et pratiques se rapportant au service d’alcool;

12.1 prescrire ou interdire les moyens et pratiques se rapportant à la fabrication de la bière ou du vin dans un centre de brassage libre-service;

13. interdire aux titulaires de permis et de permis de circonstance de permettre à quiconque de se livrer à des activités prescrites dans leurs locaux;

14. régir la vente et le service d’alcool par les titulaires de permis de vente d’alcool dans des lieux autres que des locaux pourvus d’un permis;

15. prescrire des catégories de locaux dans lesquels les personnes de moins de dix-neuf ans ne sont pas admises;

16. prescrire les règles s’appliquant aux instances introduites devant le conseil;

17. régir la délivrance des documents tenant lieu de preuve d’âge;

18. prescrire les heures de vente d’alcool;

19. autoriser le registrateur à prolonger les heures de vente d’alcool au cours d’activités d’envergure municipale, provinciale, nationale ou internationale;

20. interdire aux fabricants, ainsi qu’à leurs employés, leurs mandataires et leurs représentants titulaires de permis, d’offrir ou de donner des récompenses ou avantages, ou de se livrer à des pratiques prescrites en matière de vente ou de promotion des ventes d’alcool;

20.1 interdire aux exploitants de centres de brassage libre-service ainsi qu’à leurs employés et mandataires d’offrir ou de donner des récompenses ou avantages, ou de se livrer à des pratiques prescrites en ce qui concerne la fourniture de services offerts dans de tels centres;

21. prescrire les circonstances dans lesquelles les fabricants d’alcool, leurs employés, leurs mandataires ou leurs représentants titulaires de permis peuvent en offrir en cadeau;

22. prescrire les circonstances dans lesquelles les fabricants peuvent obtenir un permis de vente d’alcool malgré le paragraphe 6 (4);

23. réglementer et contrôler la possession et la livraison d’alcool vendu en vertu de permis ou de permis de circonstance;

23.1 réglementer et contrôler la possession, l’entreposage, l’enlèvement et la consommation de bière et de vin dans un centre de brassage libre-service;

24. autoriser le conseil à approuver des cours de formation sur le service ou la livraison d’alcool;

25. autoriser le registrateur à approuver l’agrandissement temporaire des locaux pourvus d’un permis;

26. autoriser le registrateur à exempter quiconque de l’obligation de fournir des renseignements à l’égard d’une demande de permis ou de permis de circonstance;

27. régir l’approbation par le conseil de la possession, du service ou de la consommation d’alcool à des fins de recherche ou d’éducation;

28. prescrire les circonstances dans lesquelles, à la suite du transfert de propriété prescrit d’un permis, l’alcool peut être conservé pour la vente, mis en vente, vendu ou livré moyennant rétribution en vertu d’un permis, malgré le paragraphe 16 (1) ou (2);

29. désigner des catégories de personnes pour l’application de l’article 19;

30. définir «lieu privé» pour l’application des articles 30 et 31;

30.1 prescrire les quantités de spiritueux, de vin et de bière pour l’application de l’article 33.1;

31. désigner des hôpitaux pour l’application de l’article 36;

32. désigner des établissements pour l’application de l’article 37, régir le transfert, l’admission et la détention de personnes dans ces établissements et pourvoir à l’administration de ces établissements;

33. prescrire les permis qui peuvent être délivrés dans une municipalité malgré l’article 52;

34. interdire, ou réglementer et contrôler, la possession d’alcool dans les parcs provinciaux, dans des parcs que gèrent ou contrôlent la Commission des parcs du Niagara, la Commission des parcs du St-Laurent, la Commission de la promenade St. Clair, ou sur des terres que possède ou contrôle un office de protection de la nature créé ou maintenu en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 62 (1); 1994, chap. 18, par. 5 (9); 1996, chap. 26, par. 3 (17); 1998, chap. 24. art. 15; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3) et (4).

Portée des règlements

(2) Les règlements peuvent avoir une portée générale ou particulière. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 62 (2).

Conditions, réserves, exigences

(3) Toute disposition d’un règlement peut être assujettie aux conditions, réserves ou exigences précisées dans le règlement. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 62 (3).

Incorporation par renvoi

(4) Les règlements pris en application de la présente loi qui incorporent un autre document par renvoi peuvent prévoir que le renvoi à ce document comprend les modifications qui lui sont apportées ultérieurement. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (21).

Dispositions diverses

Disposition transitoire relative aux permis

63. (1) Les permis délivrés en vertu d’une loi que la présente loi remplace demeurent en vigueur jusqu’à leur expiration ou jusqu’à leur révocation ou suspension, selon la première de ces éventualités.

Idem, permis de circonstance

(2) Les permis de circonstance délivrés en vertu d’une loi que la présente loi remplace demeurent en vigueur jusqu’à leur expiration ou jusqu’à leur révocation, selon la première de ces éventualités.

Idem, inscription

(3) L’inscription à titre de mandataire ou de représentant d’un fabricant aux termes d’une loi que la présente loi remplace demeure en vigueur jusqu’à son expiration ou jusqu’à sa révocation ou suspension, selon la première de ces éventualités. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 63 (1) à (3).

(4) Abrogé : 1996, chap. 26, par. 3 (18).

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