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Loi sur le ministère du Tourisme et des Loisirs

L.R.O. 1990, CHAPITRE M.35

Version telle qu’elle existait du 2 décembre 1993 au 17 mai 2006.

Modifié par l’ann. du chap. 27 de 1993.

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«ministère» Le ministère du Tourisme et des Loisirs. («Ministry»)

«ministre» Le ministre du Tourisme et des Loisirs. («Minister»)

«sous-ministre» Le sous-ministre du Tourisme et des Loisirs. («Deputy Minister») L.R.O. 1990, chap. M.35, art. 1.

Ministère maintenu

2. Est maintenu le ministère de la fonction publique connu sous le nom de ministère du Tourisme et des Loisirs en français et le nom de Ministry of Tourism and Recreation en anglais. L.R.O. 1990, chap. M.35, art. 2.

Responsabilité du ministre

3. Le ministre dirige le ministère et en a la responsabilité. Il a le pouvoir d’agir pour le compte du ministère et en son nom. L.R.O. 1990, chap. M.35, art. 3.

Objets du ministère

4. Les objets du ministère sont les suivants :

a) promouvoir le tourisme et les loisirs en Ontario à l’intention des résidents de l’Ontario et de ceux de l’extérieur de la province;

b) stimuler l’emploi et favoriser l’éclosion de nouvelles sources de revenus par la mise en valeur du tourisme et des loisirs;

c) appuyer et encourager l’utilisation des parcs ainsi que des installations et des attractions touristiques en Ontario;

d) veiller à ce que les résidents de l’Ontario aient l’occasion de pratiquer des activités de sport, de loisir et de conditionnement physique selon leurs besoins et leurs intérêts;

e) fournir des ressources dans les domaines du sport, des loisirs et du conditionnement physique aux municipalités et aux organisations provinciales de sport et de loisirs;

f) encourager et favoriser l’amélioration des normes en matière de logement, des installations et des services offerts aux voyageurs et aux vacanciers. L.R.O. 1990, chap. M.35, art. 4.

Application des lois

5. Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et des lois dont l’application lui est confiée par la Législature ou par le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. M.35, art. 5.

Sous-ministre

6. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un sous-ministre du Tourisme et des Loisirs qui exerce les fonctions d’administrateur général du ministère. L.R.O. 1990, chap. M.35, par. 6 (1).

Idem

(2) Sous l’autorité du ministre, le sous-ministre exerce les fonctions que le ministre lui confie ou lui délègue. L.R.O. 1990, chap. M.35, par. 6 (2).

Embauche de non-résidents

7. (1) Dans le cadre de ses pouvoirs ou de ses fonctions, le ministre peut employer des personnes qui résident à l’extérieur de la province pour travailler au service de la Couronne dans le pays, le territoire ou la province où elles résident. L.R.O. 1990, chap. M.35, par. 7 (1).

Statut des employés

(2) Les personnes employées en vertu du paragraphe (1) ne sont pas des employés de la Couronne pour l’application de toute loi de la Législature ou de tout règlement d’application. L.R.O. 1990, chap. M.35, par. 7 (2).

Délégation de pouvoirs et de fonctions

8. (1) Le ministre peut déléguer au sous-ministre ou à un membre du personnel du ministère tout pouvoir ou toute fonction que lui confère la présente loi ou une autre loi. La délégation est écrite et peut être assortie de restrictions, de conditions et d’exigences. L.R.O. 1990, chap. M.35, par. 8 (1).

Contrats et accords

(2) Malgré la Loi sur le Conseil exécutif, un contrat ou un accord conclu par une personne habilitée à ce faire en vertu d’une délégation faite aux termes du paragraphe (1) a le même effet que s’il est conclu et signé par le ministre. L.R.O. 1990, chap. M.35, par. 8 (2).

Immunité

9. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts intentées contre le sous-ministre, un fonctionnaire ou un employé du ministère ou quiconque agit sous l’autorité du sous-ministre pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice ou l’exercice prévu de leurs fonctions ou pour une négligence ou un défaut imputés dans l’exercice de bonne foi de leurs fonctions. L.R.O. 1990, chap. M.35, par. 9 (1).

Responsabilité de la Couronne

(2) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne visée au paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. M.35, par. 9 (2).

Examen de registres financiers

10. (1) Le ministre peut, sur demande, examiner tout document ou registre relatif à l’aide financière accordée par le ministère, et il peut exiger que le bénéficiaire de l’aide rédige et présente un état financier exposant le détail de l’affectation des sommes. L.R.O. 1990, chap. M.35, par. 10 (1).

Infraction

(2) Nul ne doit entraver le ministre ni une personne qui agit sous son autorité dans le cadre d’un examen effectué en vertu du présent article. L.R.O. 1990, chap. M.35, par. 10 (2).

Amende

(3) Quiconque enfreint sciemment au paragraphe (2) et tout administrateur ou dirigeant d’une personne morale qui participe sciemment à cette contravention est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 $. L.R.O. 1990, chap. M.35, par. 10 (3).

Idem

(4) Malgré le paragraphe (3), la personne morale qui est déclarée coupable de l’infraction prévue au paragraphe (3) est passible d’une amende d’au plus 50 000 $. L.R.O. 1990, chap. M.35, par. 10 (4).

Sceau

11. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministère à avoir un sceau. L.R.O. 1990, chap. M.35, par. 11 (1).

Idem

(2) Le sceau peut être gravé, lithographié, imprimé ou reproduit par un autre moyen mécanique. Il a alors la même valeur que s’il était apposé manuellement. L.R.O. 1990, chap. M.35, par. 11 (2).

Règlements

12. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir et autoriser la poursuite de programmes de loisirs dans les municipalités ou dans les territoires non érigés en municipalité, par des municipalités, des commissions locales des services publics, des personnes morales sans but lucratif, des conseils scolaires, des bandes au sens de la Loi sur les Indiens (Canada) et par d’autres personnes;

b) prévoir des programmes d’aide financière pour atteindre les objets de la présente loi;

c) prévoir les conditions, dont l’une peut être l’approbation par le ministre, régissant l’octroi de subventions;

d) autoriser les paiements, avec l’approbation du ministre, et fixer les montants d’aide financière sous forme de subventions spéciales aux fins des programmes de loisirs;

e) prévoir le recouvrement de l’aide financière accordée par le ministère et prescrire dans quelles circonstances et de quelle manière les recouvrements peuvent être effectués;

f) régir l’octroi, la délivrance et la forme des certificats attestant les niveaux de compétences en matière de loisirs. L.R.O. 1990, chap. M.35, art. 12; 1993, chap. 27, annexe.

Rapport annuel

13. Chaque année, le ministre présente au lieutenant-gouverneur en conseil un rapport sur les affaires du ministère au cours de l’exercice précédent. Ce rapport est déposé sans délai devant l’Assemblée; si la Législature ne siège pas, le rapport est déposé au plus tard trente jours après le début de la session suivante. L.R.O. 1990, chap. M.35, art. 13.

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