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technologues dentaires (Loi de 1991 sur les), L.O. 1991, chap. 23

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Loi de 1991 sur les technologues dentaires

L.O. 1991, CHAPITRE 23

Version telle qu’elle existait du 1er février 1999 au 3 juin 2007.

Modifiée par l’art. 28 de l’ann. G du chap. 18 de 1998.

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«Code des professions de la santé» Le Code des professions de la santé figurant à l’annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. («Health Professions Procedural Code»)

«la présente loi» S’entend en outre du Code des professions de la santé. («this Act»)

«membre» Membre de l’Ordre. («member»)

«Ordre» L’Ordre des technologues dentaires de l’Ontario. («College»)

«profession» La profession de technologue dentaire. («profession») 1991, chap. 23, art. 1.

Code des professions de la santé

2. (1) Le Code des professions de la santé est réputé faire partie de la présente loi. 1991, chap. 23, par. 2 (1).

Termes figurant dans le Code

(2) Dans la mesure où le Code des professions de la santé s’applique à la présente loi, les termes suivants qui y figurent s’interprètent comme suit :

«loi sur une profession de la santé» La présente loi. («health profession Act»)

«ordre» L’Ordre des technologues dentaires de l’Ontario. («College»)

«profession» La profession de technologue dentaire. («profession»)

«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations») 1991, chap. 23, par. 2 (2).

Définitions du Code

(3) Les définitions qui figurent dans le Code des professions de la santé s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux termes correspondants figurant dans la présente loi. 1991, chap. 23, par. 2 (3).

Champ d’application

3. L’exercice de la technologie dentaire consiste dans la conception, la confection, la réparation ou la modification de prothèses dentaires de reconstitution et d’orthodontie. 1991, chap. 23, art. 3.

Maintien du Conseil d’administration en tant qu’Ordre

4. Le Conseil d’administration des techniciens dentaires est maintenu sous le nom d’Ordre des technologues dentaires de l’Ontario en français et sous le nom de College of Dental Technologists of Ontario en anglais. 1991, chap. 23, art. 4.

Conseil

5. (1) Le conseil se compose :

a) de sept personnes qui sont des membres élus conformément aux règlements administratifs;

b) de six personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil et qui ne sont pas :

(i) membres,

(ii) membres d’un ordre, tel que le définit la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées,

(iii) membres d’un conseil, tel que le définit la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. 1991, chap. 23, par. 5 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 28 (1).

Qui peut voter aux élections

(2) Sous réserve des règlements administratifs, chaque membre qui exerce sa profession ou réside en Ontario et qui a payé sa cotisation annuelle a droit de vote lors d’une élection des membres du conseil. 1991, chap. 23, par. 5 (2); 1998, chap. 18, annexe G, par. 28 (2).

Président et vice-président

6. Le conseil comprend un président et un vice-président qui, chaque année, sont choisis parmi les membres du conseil et élus par ce dernier. 1991, chap. 23, art. 6.

Titre réservé

7. (1) Nul autre qu’un membre ne doit employer le titre de «technologue dentaire», une variante ou une abréviation, ou un équivalent dans une autre langue. 1991, chap. 23, par. 7 (1).

Idem

(2) Nul ne doit employer le titre de «dental technician», ou une variante ou une abréviation de celui-ci. 1991, chap. 23, par. 7 (2).

Déclaration de compétence

(3) Nul autre qu’un membre ne doit se présenter comme une personne ayant qualité pour exercer en Ontario la profession de technologue dentaire, ou une spécialité de la technologie dentaire. 1991, chap. 23, par. 7 (3).

Exception

(4) Malgré le paragraphe (2), un membre peut employer le titre de «dental technician», ou une variante ou une abréviation de celui-ci pendant trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. 1991, chap. 23, par. 7 (4).

Définition

(5) La définition qui suit s’applique au présent article.

«abréviation» S’entend en outre de l’abréviation d’une variante. 1991, chap. 23, par. 7 (5).

Avis en cas de présentation d’une proposition au Conseil consultatif

8. (1) Le registrateur remet un avis à chaque membre si le ministre soumet au Conseil consultatif, tel que le définit la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, une proposition, selon le cas :

a) de modification de la présente loi;

b) de modification d’un règlement pris par le conseil;

c) de règlement qui soit pris par le conseil. 1991, chap. 23, par. 8 (1).

Exigences relatives à l’avis

(2) L’avis visé au paragraphe (1) énonce la proposition soumise au Conseil consultatif et est donné dans les trente jours qui suivent la réception, par le conseil de l’Ordre, de l’avis de proposition du ministre. 1991, chap. 23, par. 8 (2).

Infraction

9. Quiconque contrevient au paragraphe 7 (1), (2) ou (3) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 $ pour une première infraction, et d’une amende d’au plus 10 000 $ pour une infraction subséquente. 1991, chap. 23, art. 9.

Disposition transitoire

10. Quiconque, le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente loi, était inscrit sous le régime de la Loi sur les techniciens dentaires est réputé titulaire d’un certificat d’inscription délivré aux termes de la présente loi, sous réserve de toute condition ou restriction à laquelle était assujettie son inscription. 1991, chap. 23, art. 10.

Transition avant l’entrée en vigueur de la Loi

11. (1) Le conseil transitoire est le Conseil d’administration des techniciens dentaires, tel qu’il existe entre le 25 novembre 1991 et le jour où la présente loi entre en vigueur. 1991, chap. 23, par. 11 (1).

Pouvoirs du conseil transitoire

(2) Après le 25 novembre 1991 mais avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le conseil transitoire, ses employés et ses comités peuvent faire tout ce qui est nécessaire ou souhaitable en prévision de l’entrée en vigueur de la présente loi et tout ce que le conseil, ses employés et ses comités pourraient faire en vertu de la présente loi si elle était en vigueur. 1991, chap. 23, par. 11 (2).

Idem

(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2), le conseil transitoire peut nommer un registrateur, et ce dernier ainsi que les comités du conseil peuvent recevoir et traiter les demandes de délivrance de certificat d’inscription, imposer les droits relatifs aux demandes et délivrer les certificats d’inscription. 1991, chap. 23, par. 11 (3).

Pouvoirs du ministre

(4) Le ministre peut :

a) exercer un contrôle sur les activités du conseil transitoire et exiger de celui-ci qu’il fournisse des rapports et des renseignements;

b) exiger du conseil transitoire qu’il prenne, modifie ou abroge un règlement aux termes de la présente loi;

c) exiger du conseil transitoire qu’il fasse tout ce qui est nécessaire ou souhaitable, de l’avis du ministre, pour réaliser l’intention de la présente loi et de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. 1991, chap. 23, par. 11 (4).

Obligation du conseil transitoire de satisfaire à l’exigence du ministre

(5) Si le ministre exige du conseil transitoire qu’il prenne l’une ou l’autre mesure prévue au paragraphe (4), le conseil transitoire doit, dans le délai et de la manière précisés par le ministre, satisfaire à l’exigence et présenter un rapport. 1991, chap. 23, par. 11 (5).

Règlements

(6) Si le ministre exige du conseil transitoire qu’il prenne, modifie ou abroge un règlement en vertu de l’alinéa (4) b) et que le conseil transitoire n’obtempère pas dans les soixante jours, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre, modifier ou abroger le règlement. 1991, chap. 23, par. 11 (6).

Idem

(7) Le paragraphe (6) n’a pas pour effet d’autoriser le lieutenant-gouverneur en conseil à faire quoi que ce soit que le conseil transitoire n’est pas habilité à faire. 1991, chap. 23, par. 11 (7).

Frais

(8) Le ministre peut rembourser le conseil transitoire des frais engagés pour satisfaire à une exigence prévue au paragraphe (4). 1991, chap. 23, par. 11 (8).

Transition après l’entrée en vigueur de la Loi

12. (1) Après l’entrée en vigueur de la présente loi, le conseil transitoire devient le conseil de l’Ordre s’il est constitué conformément au paragraphe 5 (1). S’il ne l’est pas, il est réputé le conseil de l’Ordre jusqu’à ce qu’un nouveau conseil soit constitué conformément au paragraphe 5 (1) ou jusqu’à ce qu’un an se soit écoulé, selon la première de ces deux éventualités. 1991, chap. 23, par. 12 (1).

Mandat des membres du conseil transitoire

(2) Le mandat des membres du conseil transitoire n’expire pas tant que le conseil transitoire est réputé le conseil de l’Ordre. 1991, chap. 23, par. 12 (2).

Vacances

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer des personnes pour pourvoir aux sièges vacants au sein du conseil transitoire. 1991, chap. 23, par. 12 (3).

13. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1991, chap. 23, art. 13.

14. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1991, chap. 23, art. 14.

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