prorogation des projets pilotes ayant trait aux dispositifs photographiques reliés aux feux rouges (Loi de 2002 sur la), L.O. 2002, chap. 15 - Projet de loi 149

 

CHAPITRE 15

Loi visant à proroger
jusqu’au 20 novembre 2004 ou indéfiniment
les projets pilotes ayant trait aux dispositifs photographiques reliés aux feux rouges

Sanctionnée le 19 novembre 2002

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1. (1) Le paragraphe 7 (1) de la Loi de 1998 sur les projets pilotes ayant trait aux dispositifs photographiques reliés aux feux rouges est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(1) La partie XIV.2 du Code, telle qu’elle est édictée par l’article 4, est abrogée le 20 novembre 2004, à moins que le lieutenant-gouverneur ne prenne avant cette date la proclamation visée au paragraphe (3).

(2) L’article 7 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) Les paragraphes (1) et (2) sont abrogés un jour antérieur au 20 novembre 2004 que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 sur la prorogation des projets pilotes ayant trait aux dispositifs photographiques reliés aux feux rouges.