services d'aide juridique (Loi de 2002 modifiant la Loi sur les), L.O. 2002, chap. 19 - Projet de loi 181
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chapitre 19
Loi modifiant la
Loi de 1998 sur les services
d’aide juridique
Sanctionnée le 26 novembre 2002
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 14 (1) de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique est modifié :
a) d’une part, par insertion de «de la nécessité d’assurer un équilibre efficace entre les différentes méthodes de prestation de tels services,» après «collectivités défavorisées,» dans le passage qui précède l’alinéa a);
b) d’autre part, par adjonction de l’alinéa suivant :
a.1) la conclusion, avec des avocats, des groupes d’avocats ou des cabinets d’avocats, d’accords aux termes desquels ils fournissent des services d’aide juridique;
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant la Loi sur les services d’aide juridique.