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gel des traitements des députés (Loi de 2004 sur le), L.O. 2004, chap. 2 - Projet de loi 42
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chapitre 2
Loi modifiant la
Loi sur l’Assemblée législative
en vue de geler les traitements
des députés à l’Assemblée
jusqu’à la fin
de l’exercice 2004-2005
Sanctionnée le 15 avril 2004
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1. La Loi sur l’Assemblée législative est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Gel des traitements jusqu’à la fin de l’exercice 2004-2005
61.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi et tout autre acte accompli aux termes de la présente loi :
a) d’une part, le traitement annuel d’un député demeure, jusqu’au 1er avril 2005, au même niveau où il était le 2 octobre 2003;
b) d’autre part, il ne doit pas être accordé d’augmentation du traitement annuel d’un député à l’égard de la période ayant débuté le 2 octobre 2003 et se terminant le 31 mars 2005.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 sur le gel des traitements des députés.