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accès des Ontariennes et des Ontariens aux professionnels de la santé qualifiés (Loi de 2008 visant à accroître l'), L.O. 2008, chap. 18 - Projet de loi 97
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chapitre 18
Loi visant à accroître l’accès des Ontariennes et des Ontariens aux professionnels de la santé qualifiés en modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
Sanctionnée le 27 novembre 2008
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1. L’annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Obligation de l’ordre
2.1 Il incombe à l’ordre de travailler en consultation avec le ministre pour veiller à ce que, dans l’intérêt public, la population de l’Ontario ait accès à un nombre suffisant de membres d’une profession de la santé réglementée qui soient qualifiés et compétents.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2008 visant à accroître l’accès des Ontariennes et des Ontariens aux professionnels de la santé qualifiés.