allocations de logement des députés (Loi de 2013 sur les), L.O. 2013, chap. 10 - Projet de loi 123
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chapitre 10
Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif et la Loi sur l’Assemblée législative en ce qui concerne les allocations de logement
Sanctionnée le 6 novembre 2013
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1. L’article 4 de la Loi sur le Conseil exécutif est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux députés de l’Assemblée si la totalité de leur circonscription électorale est située à 50 kilomètres ou moins du siège du gouvernement à Toronto.
2. (1) L’article 64 de la Loi sur l’Assemblée législative est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux députés de l’Assemblée si la totalité de leur circonscription électorale est située à 50 kilomètres ou moins du siège du gouvernement à Toronto.
(2) L’article 67 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem
(10.1.1) Le paragraphe (10) ne s’applique pas si la totalité de la circonscription électorale du député est située à 50 kilomètres ou moins du siège du gouvernement à Toronto.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 sur les allocations de logement des députés.