négociation collective relative à la Police provinciale de l'Ontario (Loi de 2013 modifiant la Loi sur la), L.O. 2013, chap. 19 - Projet de loi 133

 

chapitre 19

Loi modifiant la Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l’Ontario

Sanctionnée le 12 décembre 2013

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1. (1) Le paragraphe 2 (2) de la Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l’Ontario est modifié par suppression de «aux termes du paragraphe (3)».

(2) Le paragraphe 2 (3) de la Loi est abrogé.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 modifiant la Loi sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l’Ontario.