pour renforcer la protection des consommateurs et la surveillance du réseau d'électricité (Loi de 2015), L.O. 2015, chap. 29 - Projet de loi 112
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chapitre 29
Loi modifiant la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Sanctionnée le 3 décembre 2015
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie
1. L’article 9 de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Mode de fixation des prix : contrats
9. (1) En ce qui concerne un contrat de vente au détail d’électricité conclu avec un consommateur, le fournisseur fixe le prix qu’il exige pour l’électricité comme l’indiquent les alinéas suivants :
a) de la manière prescrite et conformément aux exigences prescrites;
b) de la manière prévue par tout code produit en vertu de l’article 70.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et conformément à ce qu’exigent ce code ou les conditions d’un permis.
Idem : gaz
(2) En ce qui concerne un contrat de commercialisation de gaz conclu avec un consommateur, le fournisseur fixe le prix qu’il exige pour le gaz comme l’indiquent les alinéas suivants :
a) de la manière prescrite et conformément aux exigences prescrites;
b) de la manière prévue par les règles adoptées par la Commission conformément à l’alinéa 44 (1) c) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et conformément à ce qu’exigent ces règles ou les conditions d’un permis.
Incompatibilité
(3) En cas d’incompatibilité entre les règlements visés à l’alinéa (1) a) et le code ou les conditions visés à l’alinéa (1) b), ou entre les règlements visés à l’alinéa (2) a) et les règles ou les conditions visées à l’alinéa (2) b), les règlements l’emportent.
2. La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants :
Vente de porte à porte
9.1 (1) Nul fournisseur ne doit :
a) vendre de l’électricité ou du gaz en personne à un consommateur à son domicile ni en mettre ainsi en vente à son intention;
b) faire en sorte qu’un vendeur vende de l’électricité ou du gaz en personne à un consommateur à son domicile ou en mette ainsi en vente à son intention.
Contrat nul
(2) Le contrat conclu par suite d’une contravention au paragraphe (1) est réputé nul conformément à l’article 16.
Exception : publicité et commercialisation
(3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de restreindre les activités de publicité et de commercialisation.
Publicité et commercialisation auprès des consommateurs
9.2 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des règles régissant les activités de publicité ou de commercialisation concernant la vente d’électricité ou de gaz que peut exercer un fournisseur ou un vendeur, en personne, auprès d’un consommateur à son domicile, ainsi que les moments et les circonstances où il peut les exercer.
Respect des règles
(2) Le fournisseur ou le vendeur qui exerce, en personne, des activités de publicité ou de commercialisation concernant la vente d’électricité ou de gaz auprès d’un consommateur à son domicile respecte les règles établies, le cas échéant, en vertu du paragraphe (1),
Contrat nul
(3) Le contrat conclu par suite d’une contravention aux règles établies en vertu du paragraphe (1) est réputé nul conformément à l’article 16.
Rémunération
9.3 Nul fournisseur ne doit rémunérer un vendeur qui, pour le compte du fournisseur, vend de l’électricité ou du gaz à des consommateurs, ou en met en vente à leur intention, ou qui exerce des activités de publicité ou de commercialisation concernant la vente d’électricité ou de gaz auprès de consommateurs si le mode de rémunération contrevient aux règles prévues par les règlements.
3. (1) L’alinéa 12 (1) b) de la Loi est modifié par suppression de «et sous réserve des exigences prescrites conformément à l’alinéa a)» dans le passage qui précède le sous-alinéa (i).
(2) L’alinéa 12 (1) c) de la Loi est modifié par suppression de «et sous réserve des exigences prescrites conformément à l’alinéa a)» dans le passage qui précède le sous-alinéa (i).
(3) L’article 12 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Incompatibilité
(1.1) En cas d’incompatibilité entre les règlements visés à l’alinéa (1) a) et le code visé à l’alinéa (1) b), ou entre les règlements visés à l’alinéa (1) a) et les règles visées à l’alinéa (1) c), les règlements l’emportent.
4. Le paragraphe 16 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
0.a) le contrat est conclu par suite d’une contravention au paragraphe 9.1 (1) ou aux règles établies en vertu du paragraphe 9.2 (1);
5. L’article 17 de la Loi est abrogé.
6. (1) L’alinéa 35 (3) f) de la Loi est modifié par remplacement de «le prix qu’un détaillant exige pour l’électricité» par «le prix qu’un fournisseur exige pour l’électricité ou le gaz».
(2) Le paragraphe 35 (3) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
h.1) prévoir des règles pour l’application de l’article 9.3;
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
7. Le paragraphe 1 (1) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario est modifié par adjonction de la disposition suivante :
1.1 Favoriser l’éducation des consommateurs.
8. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Défense des intérêts des consommateurs
4.4.1 (1) La Commission crée un ou plusieurs mécanismes permettant la représentation des intérêts des consommateurs dans les instances introduites devant elle, au moyen d’activités de défense des intérêts ou de tout autre mode de représentation qu’elle prévoit.
Règlements
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir le ou les mécanismes créés en application du paragraphe (1).
9. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Siège social du distributeur en Ontario
58.1 (1) Tout distributeur titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente partie l’autorisant à être propriétaire ou exploitant d’un réseau de distribution maintient son siège social en Ontario.
Sens de «maintient en Ontario»
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le distributeur maintient son siège social en Ontario si les conditions suivantes sont réunies :
a) le bureau principal de la direction du distributeur et de ses filiales est situé en Ontario;
b) le chef de la direction et la quasi-totalité des dirigeants détenant des pouvoirs de prise de décisions stratégiques ou de gestion à l’égard du distributeur et de ses filiales exercent principalement leurs fonctions au bureau principal de la direction ou ailleurs en Ontario et résident en Ontario;
c) la quasi-totalité des fonctions liées à la prise de décisions stratégiques, à la planification générale, à la gestion financière et aux autres fonctions de direction du distributeur et de ses filiales sont exercées au bureau principal de la direction ou ailleurs en Ontario.
Définition de «filiale»
(3) La définition suit qui s’applique au présent article.
«filiale» Relativement à une personne morale, s’entend au sens de la Loi sur les sociétés par actions.
10. (1) L’article 59 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Non-respect des obligations ou des normes de fiabilité
(1.1) Le paragraphe (2) s’applique si la Commission a établi :
a) soit qu’un distributeur ne s’est pas acquitté ou ne s’acquittera vraisemblablement pas des obligations que lui impose l’article 29 de la Loi de 1998 sur l’électricité;
b) soit qu’un transporteur n’a pas respecté ou ne respectera vraisemblablement pas, selon le cas :
(i) une norme de fiabilité au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité,
(ii) une norme de fiabilité prévue dans une ordonnance de la Commission ou dans un permis ou un code qu’elle a délivré ou produit, ou dans les règles du marché établies en vertu de l’article 32 de la Loi de 1998 sur l’électricité,
(iii) une norme prescrite par un règlement pris en vertu de la présente loi.
(2) Le paragraphe 59 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Pouvoirs de la Commission
(2) La Commission peut :
a) exiger, comme condition d’un permis provisoire, que le titulaire prenne la possession et le contrôle de l’entreprise du transporteur ou du distributeur;
b) ordonner au transporteur ou au distributeur de céder la possession et le contrôle de son entreprise à la personne à laquelle un permis a été délivré en vertu du paragraphe (1);
c) sans tenir d’audience, modifier ou suspendre le permis du transporteur ou du distributeur.
(3) Le paragraphe 59 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «d’un distributeur» par «d’un transporteur ou d’un distributeur» et par remplacement de «du distributeur» par «du transporteur ou du distributeur».
(4) Le paragraphe 59 (3.1) de la Loi est modifié par remplacement de «d’un distributeur» par «d’un transporteur ou d’un distributeur».
(5) Le paragraphe 59 (4) de la Loi est modifié par remplacement de «d’un distributeur» par «d’un transporteur ou d’un distributeur» à la fin du paragraphe.
(6) Le paragraphe 59 (6) de la Loi est modifié par remplacement de «d’un distributeur» par «d’un transporteur ou d’un distributeur».
(7) Le paragraphe 59 (9) de la Loi est modifié par remplacement de «trois mois» par «six mois».
(8) Le paragraphe 59 (10) de la Loi est modifié par remplacement de «le distributeur» par «le transporteur ou le distributeur».
(9) Le paragraphe 59 (11) de la Loi est modifié par remplacement de «Le distributeur» par «Le transporteur ou le distributeur» au début du paragraphe.
11. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Nomination d’un superviseur
Non-respect des obligations financières et des normes de fiabilité et autres
59.1 (1) Le paragraphe (2) s’applique si la Commission a établi qu’un transporteur ou qu’un distributeur :
a) soit ne s’est pas acquitté ou ne s’acquittera vraisemblablement pas de ses obligations financières à échéance, ou que sa situation financière s’est par ailleurs gravement détériorée;
b) ne pourra peut-être pas respecter, selon le cas :
(i) une norme de fiabilité au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité,
(ii) une norme de fiabilité prévue dans une ordonnance de la Commission ou dans un permis ou un code qu’elle a délivré ou produit, ou dans les règles du marché établies en vertu de l’article 32 de la Loi de 1998 sur l’électricité,
(iii) une norme prescrite par un règlement pris en vertu de la présente loi.
Nomination
(2) Dans l’une ou l’autre des circonstances visées au paragraphe (1), la Commission peut nommer un superviseur pour faire ce qui suit :
a) superviser la gestion de l’entreprise du transporteur ou du distributeur;
b) préparer les rapports et les renseignements, y compris les recommandations, que la Commission demande et les déposer auprès de celle-ci.
Communication de renseignements au superviseur
(3) Le transporteur ou le distributeur fournit promptement au superviseur l’aide, les renseignements et l’accès aux documents ou dossiers relatifs à son entreprise que ce dernier peut raisonnablement demander, et ce, dans le délai et sous la forme raisonnablement demandés par le superviseur.
Ordonnances de la commission
(4) Lorsqu’elle reçoit d’un superviseur un rapport ou des renseignements préparés en application de l’alinéa (2) b), la Commission peut ordonner que le transporteur ou le distributeur prenne les mesures correctives qu’elle juge appropriées, compte tenu du rapport ou des renseignements et des recommandations du superviseur, le cas échéant.
Mandat et renouvellement
(5) Le mandat de la personne nommée en vertu du paragraphe (2) est d’une durée déterminée qui ne doit pas dépasser un an et il est renouvelable une fois.
Coûts
(6) La Commission peut ordonner que les frais qu’elle-même ou le superviseur engage dans le cadre du présent article soient payés par le transporteur ou le distributeur, ou qu’ils le soient de toute autre manière dont elle décide.
Aucun préavis
(7) La Commission peut agir en vertu du présent article sans préavis ni audience.
Audience en réexamen
(8) À la demande d’un transporteur ou d’un distributeur contre qui elle a rendu une ordonnance en vertu du paragraphe (4), la Commission tient une audience pour réexaminer l’ordonnance.
Preuve
(9) Les articles 110 à 112 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au superviseur nommé en vertu du présent article, aux documents, dossiers et renseignements qu’il obtient ainsi qu’aux rapports et renseignements qu’il prépare en vertu de l’alinéa (2) b).
12. (1) L’article 70 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Dossiers conservés en Ontario
(4.1) Chaque permis est réputé contenir une condition exigeant que le titulaire se conforme aux exigences fixées par la Commission, le cas échéant, relativement à la conservation en Ontario de certains dossiers du titulaire.
(2) Le paragraphe 70 (14) de la Loi est modifié par suppression de «ou à l’article 73» à la fin du paragraphe.
13. L’article 71 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Exception dans des circonstances particulières
(4) Malgré le paragraphe (1), la Commission peut, si elle estime que les circonstances particulières d’une affaire l’exigent, autoriser un transporteur ou un distributeur à exercer d’autres activités commerciales que le transport ou la distribution d’électricité autrement que par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs membres du même groupe, conformément à une ordonnance de la Commission.
14. L’article 73 de la Loi est abrogé.
15. (1) L’alinéa 86 (2) a) de la Loi est modifié par remplacement de «20 pour cent» par «10 %».
(2) L’alinéa 86 (2) b) de la Loi est modifié par remplacement de «20 pour cent» par «10 %».
(3) L’alinéa 86 (3) a) de la Loi est modifié par remplacement de «20 pour cent» par «10 %».
(4) L’alinéa 86 (4) a) de la Loi est modifié par remplacement de «20 pour cent» par «10 %».
16. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :
Décret du lieutenant-gouverneur en conseil : ligne de transport d’électricité
96.1 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que la construction, l’extension ou le renforcement de toute ligne de transport d’électricité précisée dans le décret est nécessaire à titre de projet prioritaire.
Effet du décret
(2) Lorsqu’elle examine une requête présentée en application de l’article 92 relativement à la construction, à l’extension ou au renforcement de toute ligne de transport d’électricité précisée dans un décret pris en vertu du paragraphe (1), la Commission accepte le fait que la construction, l’extension ou le renforcement est nécessaire lorsqu’elle se fait une opinion dans le cadre de l’article 96.
Maintien des obligations
(3) Le présent article n’a pas pour effet de soustraire quiconque à l’obligation d’obtenir de la Commission l’autorisation de construire, d’étendre ou de renforcer une ligne de transport d’électricité précisée dans un décret pris en vertu du paragraphe (1).
17. (1) Le paragraphe 111 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :
d) conformément à une entente visée au paragraphe (3).
(2) L’article 111 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Entente sur l’échange de renseignements
(3) La Commission peut conclure avec l’Office de la sécurité des installations électriques une entente prévoyant l’échange des documents, des dossiers et des renseignements qui sont visés au paragraphe (1) et qui se rapportent aux objets de l’Office.
18. (1) Le paragraphe 112.5 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «20 000 $» par «1 000 000 $».
(2) L’article 112.5 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Limites : pénalité administrative
(3.1) Malgré le montant maximal énoncé au paragraphe (3), mais sous réserve du paragraphe (3.2), le montant que la Commission fixe pour une pénalité administrative conformément au paragraphe (3) ne doit pas dépasser celui de l’amende maximale dont la personne aurait été passible en application de l’article 126 pour la contravention si une instance avait été introduite en vertu de cet article.
Pénalité administrative majorée du montant du bénéfice pécuniaire
(3.2) Malgré toute autre disposition du présent article, la Commission peut augmenter la pénalité administrative que la personne est tenue de verser d’un montant équivalant à celui du bénéfice pécuniaire qu’elle a acquis ou qui lui est revenu par suite de la contravention.
19. L’article 125.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Obligations des administrateurs et dirigeants d’une personne morale
125.2 Chaque administrateur et chaque dirigeant d’un transporteur, d’un distributeur ou d’un détaillant d’électricité, d’un agent de commercialisation de gaz ou d’un fournisseur de compteurs divisionnaires d’unité qui est une personne morale :
a) d’une part, fait preuve du degré de soin, de diligence et de compétence dont ferait preuve, dans des circonstances semblables, une personne d’une prudence raisonnable;
b) d’autre part, prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que la personne morale se conforme à toutes les exigences applicables prévues par la présente loi, la Loi de 1998 sur l’électricité et la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie.
20. (1) Le paragraphe 126 (3) de la Loi est modifié :
a) par remplacement de «50 000 $» par «100 000 $»;
b) par remplacement de «150 000 $» par «300 000 $»;
(2) Le paragraphe 126 (4) de la Loi est modifié :
a) par remplacement de «250 000 $» par «1 000 000 $»;
b) par remplacement de «1 000 000 $» par «2 000 000 $».
Entrée en vigueur et titre abrégé
Entrée en vigueur
21. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Titre abrégé
22. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2015 pour renforcer la protection des consommateurs et la surveillance du réseau d’électricité.