sensibilisation au deuil périnatal, la recherche sur ce genre de deuil et l'aide aux personnes vivant un tel deuil (Loi de 2015 sur la), L.O. 2015, chap. 37 - Projet de loi 141

 

chapitre 37

Loi exigeant des recherches et des programmes sur les pertes de grossesse et les décès néonatals et proclamant le 15 octobre Journée de sensibilisation au deuil périnatal

Sanctionnée le 10 décembre 2015

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Journée de sensibilisation au deuil périnatal

1. Le 15 octobre de chaque année est proclamé Journée de sensibilisation au deuil périnatal.

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée

2. Le paragraphe 6 (1) de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée est modifié par adjonction de la disposition suivante :

11. Entreprendre des recherches et des analyses sur les pertes de grossesse et les décès néonatals qui aideront les gens vivant un deuil périnatal, notamment les mères et les familles, et qui inspireront la mise sur pied ou l’élargissement de programmes liés à un tel deuil.

Entrée en vigueur

3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2015 sur la sensibilisation au deuil périnatal, la recherche sur ce genre de deuil et l’aide aux personnes vivant un tel deuil.