municipalités (Loi de 2005 modifiant la Loi sur les), L.O. 2005, chap. 8 - Projet de loi 92

 

chapitre 8

Loi modifiant la
Loi de 2001 sur les municipalités

Sanctionnée le 13 juin 2005

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1. Le paragraphe 3 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Consultation

(1) La Province de l’Ontario souscrit au principe d’une consultation continue entre elle-même et les municipalités relativement aux questions d’intérêt commun. Suivant ce principe, elle les consulte conformément à un protocole d’entente conclu avec l’Association des municipalités de l’Ontario.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 modifiant la Loi sur les municipalités.