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Loi portant réforme du droit de l'enfance (reconnaissance de la relation avec les grands-parents) (Loi de 2016 modifiant la), L.O. 2016, chap. 28 - Projet de loi 34
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chapitre 28
Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance en ce qui concerne la relation entre un enfant et ses grands-parents
Sanctionnée le 8 décembre 2016
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 21 (1) de la Loi portant réforme du droit de l’enfance est modifié par insertion de «, y compris un grand-parent,» après «une autre personne».
2. Le sous-alinéa 24 (2) a) (i) de la Loi est modifié par insertion de «, y compris un parent ou un grand-parent,» après «chaque personne».
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance (reconnaissance de la relation avec les grands-parents).