heure légale (Loi de 2020 modifiant la Loi sur l'), L.O. 2020, chap. 28 - Projet de loi 214

 

chapitre 28

Loi modifiant la Loi sur l’heure légale et diverses autres lois

Sanctionnée le 30 novembre 2020

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1 (1) Le paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’heure légale est modifié par remplacement de «cinq» par «quatre».

(2) Le paragraphe 2 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «six» par «cinq».

(3) Les paragraphes 2 (3), (4) et (5) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Heure en vigueur

(3) L’heure normale est en vigueur pendant toute l’année.

Loi électorale

2 L’article 2 de la Loi électorale est modifié par suppression de «, à savoir l’heure normale ou l’heure avancée, selon le cas» à la fin de l’article.

Loi de 1995 sur les relations de travail

3 Le paragraphe 122.1 (3) de la Loi de 1995 sur les relations de travail est modifié par remplacement de «heure normale de l’Est ou heure avancée» par «heure normale de l’Est».

Loi sur les mines

4 (1) Le paragraphe 70 (5) de la Loi sur les mines est modifié par suppression de «ou heure avancée de l’Est, selon le cas».

(2) Le paragraphe 72 (1.2) de la Loi est modifié par suppression de «ou heure avancée de l’Est, selon le cas».

(3) Le paragraphe 76 (4.1) de la Loi est modifié par suppression de chaque occurrence de «ou heure avancée de l’Est, selon le cas».

(4) Le paragraphe 197 (7) de la Loi est modifié par suppression de «ou heure avancée de l’Est, selon le cas».

Entrée en vigueur

5 La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

6 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2020 modifiant la Loi sur l’heure légale.