À propos de Lois-en-ligne

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Aperçu

Lois-en-ligne fournit un accès en ligne au texte officiel des lois et des règlements de l’Ontario.

Lois

Une loi est un texte législatif adopté par une législature.

Règlements

Les règlements sont des règles qui énoncent les détails et les applications pratiques des lois en vertu desquelles ils sont pris.

Texte officiel

Les textes législatifs visualisés ou téléchargés à partir de Lois-en-ligne, de même que les imprimés de ces textes, ont un caractère officiel. Toute version non officielle d’un texte comporte un avertissement en ce sens.

Définitions des termes utilisés sur Lois-en-ligne

En cas d’incertitude à propos d’un terme utilisé sur Lois-en-ligne, prière de consulter la page des définitions.

Définitions des termes utilisés sur Lois-en-ligne

Textes législatifs figurant sur Lois-en-ligne

Quatre types de textes législatifs sont disponibles sur Lois-en-ligne :

  1. les textes codifiés
  2. les textes sources
  3. les versions successives d’un texte
  4. les textes abrogés et caducs

Ce qui ne figure pas dans Lois-en-ligne

N’y figurent pas :

Certains textes s’appliquent en Ontario mais ne sont pas disponibles dans Lois-en-ligne :

Codifications

La codification d’un texte comprend toutes les modifications qui ont été apportées à ce dernier.

Les dernières codifications des lois et des règlements se trouvent dans la collection « Codifications ».

Le niveau de mise à jour d’une codification est indiqué au début du document, à « Période de codification ». La période de codification est celle où la codification exprime le droit le jour de sa consultation dans Lois-en-ligne.

Les codifications sont généralement à jour à la même date que Lois-en-ligne. Aujourd’hui, 25 juin 2017, Lois-en-ligne est à jour au 21 Jun 2017.

Les lois d’intérêt privé et certains textes législatifs plus anciens (lois d’intérêt public ou règlements) ne sont pas codifiés.

Remarque : Les dispositions législatives ou réglementaires invalidées par une décision judiciaire continuent de figurer dans Lois-en-ligne. Bien que les décisions judiciaires puissent influer sur l’interprétation, les effets ou l’application d’un texte législatif, elles n’en modifient pas le libellé. Si le législateur modifie un texte pour tenir compte d’une décision judiciaire, les modifications sont publiées et codifiées dans Lois-en-ligne.

Textes sources

Figurent dans cette collection les lois édictées par la Législature de l’Ontario et les règlements déposés auprès du registrateur des règlements à compter de l’année 2000. Les nouveaux textes sources sont normalement publiés dans un délai de deux jours ouvrables.

Versions successives

Figurent dans cette collection les versions antérieures des lois et des règlements codifiés. Ces codifications fournissent un instantané des lois et des règlements tels qu’ils existaient à différents moments. La période de codification indiquée au début de chaque version est la période pendant laquelle cette version exprimait le droit.

Seuls les textes législatifs qui ont été modifiés après le 1er janvier 2004 comportent des versions antérieures dans Lois-en-ligne.

Textes abrogés et caducs

Il s’agit des lois d’intérêt public et des règlements codifiés qui ne sont plus en vigueur.

Figurent dans cette rubrique :

  • toutes les lois d’intérêt public figurant dans les Lois refondues de l’Ontario de 1990 et la plupart des règlements figurant dans les Règlements refondus de l’Ontario de 1990, édictées ou déposés après 1990, qui ont été abrogés ou qui sont devenus caducs à compter du 1er janvier 2004
  • certains textes abrogés ou déclarés caducs entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2003
  • très peu de textes abrogés ou déclarés caducs entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1994
  • aucun texte abrogé ou déclaré caduc avant le 1er janvier 1991

Textes législatifs non en vigueur

Tous les nouveaux textes sources sont publiés sur Lois-en-ligne, qu’ils soient en vigueur ou non. Les dispositions non en vigueur sont comprises dans les textes codifiés et y figurent en grisé, accompagnées des remarques qui s’y rapportent.

Accessibilité : texte de remplacement

Les images qui se trouvent dans les textes législatifs de Lois-en-ligne comprennent habituellement un texte de remplacement qui les identifie et les décrit. Le texte de remplacement n’est parfois visible qu’aux utilisateurs d’un lecteur d’écran par synthèse vocale. Il peut également figurer dans le texte législatif même sous forme de note placée à la suite de l’image. Dans tous les cas, le texte de remplacement n’est fourni qu’à des fins de commodité et n’a pas de caractère officiel.

Ministres responsables des textes législatifs

Les ministres chargés de l’application des lois d’intérêt public sont désignés par décrets pris en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. Ces décrets sont publiés dans la Gazette de l’Ontario.

Les ministres chargés de l’application des lois d’intérêt public sont indiqués dans le tableau suivant :

Lois d’intérêt public et ministres responsables

Historique législatif

Lois-en-ligne fournit des renseignements historiques sur les lois et les règlements. Ces renseignements figurent dans les tableaux suivants :

Des renseignements sur l’historique législatif sont disponibles pour certains textes codifiés. Le cas échéant, ils sont indiqués pour l’ensemble du texte et pour l’article concerné.  
En ce qui concerne les modifications indiquées pour l’ensemble du texte :

  • les références à tous les textes modificatifs pertinents sont fournies au début de la codification;
  • toutes les références concernant des modifications intervenues en 2000 ou ultérieurement se présentent sous forme d’un hyperlien vers le texte modificatif source dans Lois-en-ligne.  

En ce qui concerne les modifications indiquées pour l’article concerné :

  • les références à toutes les modifications relatives à l’article en question sont indiquées;
  • les dates d’entrée en vigueur sont indiquées afin de déterminer quelle est la version antérieure pertinente (la référence mentionnera si la modification n’est pas en vigueur);
  • toutes les références concernant des modifications intervenues en 2000 ou ultérieurement se présentent sous forme d’un hyperlien vers la disposition modificative du texte modificatif source.

Les dispositions des textes codifiés sont souvent suivies de notes donnant les références aux textes qui les ont édictées ou modifiées.

Référence aux lois et aux règlements de l’Ontario

On peut faire référence aux lois et aux règlements de l’Ontario de différentes façons. La Loi de 2006 sur la législation donne certaines indications à ce titre. Les articles 5 et 30 de la Loi précisent que la référence à une loi ou à un règlement peut se faire de la façon suivante :

  • Lois refondues de l’Ontario : par la mention de « Lois refondues de l’Ontario de (année) » ou « L.R.O. (année) »
    • Exemple : on peut faire référence à la Loi sur les tribunaux judiciaires par la mention L.R.O. 1990, chap. C.43.
  • Autres lois : par la mention de « Lois de l’Ontario » ou « L.O. »
    • Exemple : on peut faire référence à la Loi de 2001 sur les municipalités par la mention L.O. 2001, chap. 25.
  • Règlements refondus de l’Ontario : par la mention de « Règlements refondus de l’Ontario de (année), Règlement (numéro) » ou de « R.R.O. (année), Règl. (numéro) »
    • Exemple : on peut faire référence au règlement intitulé « Dispositions générales » pris en vertu de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales par la mention R.R.O. 1990, Règl. 365.
  • Autres règlements : par la mention de « Règlement de l’Ontario » ou de « Règl. de l’Ont. » suivie de son numéro de dépôt, d’une barre oblique et de l’année de son dépôt (l’année peut être écrite au complet ou ne comprendre que les deux derniers chiffres, par exemple, « 2007 » ou « 07 »)
    • Exemple : on peut faire référence au règlement intitulé « Normes d’accessibilité intégrées », pris en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, par la mention Règl. de l’Ont. 191/11.

Droit d’auteur

Consulter la politique du gouvernement de l’Ontario sur la reproduction des lois et des règlements

Mis à jour : 13 novembre 2015
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