Règl. de l'Ont. 16/00 : COUR DE JUSTICE DE L'ONTARIO - FRAIS
en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6
Passer au contenu| abrogé ou caduc 23 mai 2007 | |
| 15 février 2000 – 22 mai 2007 |
Loi sur l’administration de la justice
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 16/00
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 210/07
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO — FRAIS
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 23 mai 2007. Voir le Règl. de l’Ont. 210/07, art. 3 et 4.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
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Règl. de l’Ont. 16/00, art. 1.
2. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 16/00, art. 2.
3. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 16/00, art. 3.