Règl. de l'Ont. 16/00: COUR DE JUSTICE DE L'ONTARIO - FRAIS, administration de la justice (Loi sur l')
Loi sur l’administration de la justice
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 16/00
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COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO — FRAIS
Version telle qu’elle existait du 15 février 2000 au 22 mai 2007.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Les frais suivants sont payables :
1. |
Pour la reproduction de documents : |
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i. dont la certification n’est pas exigée, par page |
2,00 $ | |
ii. dont la certification est exigée, par page |
3,50 |
Règl. de l’Ont. 16/00, art. 1.
2. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 16/00, art. 2.
3. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 16/00, art. 3.