Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 385/00 : VERSEMENTS ÉCHELONNÉS DES IMPÔTS SCOLAIRES DE 2000 - MUNICIPALITÉ DE BROCKTON
en vertu de éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2
Passer au contenu| 26 juin 2000 – 14 août 2008 | |
| abrogé ou caduc 26 juin 2000 – 14 août 2008 |
Loi sur l’éducation
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 385/00
VERSEMENTS ÉCHELONNÉS DES IMPÔTS SCOLAIRES DE 2000 — MUNICIPALITÉ DE BROCKTON
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 15 août 2008. Voir : Règl. de l’Ont. 291/08, art. 2 et 4.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 291/08.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Deuxième versement échelonné
1. La date à laquelle la municipalité de Brockton est tenue, au plus tard, de faire le versement échelonné visé à la disposition 2 du paragraphe 257.11 (1) de la Loi pour 2000 est reportée au 31 décembre 2000. Règl. de l’Ont. 385/00, art. 1.
Troisième versement échelonné
2. La date à laquelle la municipalité de Brockton est tenue, au plus tard, de faire le versement échelonné visé à la disposition 3 du paragraphe 257.11 (1) de la Loi pour 2000 est reportée au 31 décembre 2000. Règl. de l’Ont. 385/00, art. 2.
Quatrième versement échelonné
3. La date à laquelle la municipalité de Brockton est tenue, au plus tard, de faire le versement échelonné visé à la disposition 4 du paragraphe 257.11 (1) de la Loi pour 2000 est reportée au 31 décembre 2000. Règl. de l’Ont. 385/00, art. 3.
Disposition générale
4. Les versements échelonnés visés aux articles 1, 2 et 3 sont faits à la province plutôt qu’aux conseils. Règl. de l’Ont. 385/00, art. 4.