Règl. de l'Ont. 385/00 : VERSEMENTS ÉCHELONNÉS DES IMPÔTS SCOLAIRES DE 2000 - MUNICIPALITÉ DE BROCKTON
en vertu de éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2
Passer au contenu| 26 juin 2000 – 14 août 2008 | |
| abrogé ou caduc 26 juin 2000 – 14 août 2008 |
Loi sur l’éducation
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 385/00
VERSEMENTS ÉCHELONNÉS DES IMPÔTS SCOLAIRES DE 2000 — MUNICIPALITÉ DE BROCKTON
Version telle qu’elle existait du 26 juin 2000 au 14 août 2008.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Deuxième versement échelonné
1. La date à laquelle la municipalité de Brockton est tenue, au plus tard, de faire le versement échelonné visé à la disposition 2 du paragraphe 257.11 (1) de la Loi pour 2000 est reportée au 31 décembre 2000. Règl. de l’Ont. 385/00, art. 1.
Troisième versement échelonné
2. La date à laquelle la municipalité de Brockton est tenue, au plus tard, de faire le versement échelonné visé à la disposition 3 du paragraphe 257.11 (1) de la Loi pour 2000 est reportée au 31 décembre 2000. Règl. de l’Ont. 385/00, art. 2.
Quatrième versement échelonné
3. La date à laquelle la municipalité de Brockton est tenue, au plus tard, de faire le versement échelonné visé à la disposition 4 du paragraphe 257.11 (1) de la Loi pour 2000 est reportée au 31 décembre 2000. Règl. de l’Ont. 385/00, art. 3.
Disposition générale
4. Les versements échelonnés visés aux articles 1, 2 et 3 sont faits à la province plutôt qu’aux conseils. Règl. de l’Ont. 385/00, art. 4.