Règl. de l'Ont. 402/00 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
en vertu de responsabilité parentale (Loi de 2000 sur la), L.O. 2000, chap. 4
Passer au contenu| abrogé ou caduc 22 mai 2003 |
Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 402/00
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 212/03
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Remarque : Règlement abrogé le 22 mai 2003. Voir le Règl. de l’Ont. 212/03, art. 1.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. La formule 1 est prescrite à titre de formule devant être utilisée pour présenter des demandes en vertu de l’alinéa 44.1 (1) h) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada). Règl. de l’Ont. 402/00, art. 1.
2. La formule 2 est prescrite à titre de formule devant être utilisée pour l’application du paragraphe 3 (4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 402/00, art. 2.
3. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 402/00, art. 3.
FORMULE 1
Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
DEMANDE EN VUE D’OBTENIR UNE COPIE D’UNE ORDONNANCE
PORTANT DÉCISION RENDUE EN VERTU DE LA
LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS (CANADA)
Règl. de l’Ont. 402/00, formule 1.
FORMULE 2
Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
AVIS SUR LES ÉLÉMENTS DE PREUVE OBTENUS
EN VERTU DE LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS (CANADA)
Règl. de l’Ont. 402/00, formule 2.