Règl. de l'Ont. 412/00 : ÉLECTIONS AUX CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT ET REPRÉSENTATION AU SEIN DE CES CONSEILS

Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 412/00

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 211/06

ÉLECTIONS AUX CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT ET REPRÉSENTATION AU SEIN DE CES CONSEILS

Version telle qu’elle existait du 19 mai 2006 au 13 août 2006.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«année d’élections» Année où se tiennent des élections ordinaires. («election year»)

«conseil» Conseil scolaire de district. («board»)

«densité» Le quotient, à deux décimales près, obtenu en divisant la population totale du groupe électoral du conseil, telle qu’elle figure dans le rapport présenté aux termes du paragraphe 2 (3), par son territoire. («density»)

«élections ordinaires» Élections ordinaires tenues aux termes de la Loi de 1996 sur les élections municipales. («regular election»)

«groupe électoral» À l’égard d’un conseil, le groupe composé de l’ensemble des personnes qui résident dans son territoire de compétence et qui :

a) soit ont le droit de voter lors des élections au conseil;

b) soit sont contribuables du conseil;

c) soit sont des personnes à la charge de personnes visées à l’alinéa a) ou b). («electoral group»)

«municipalité» Sauf à l’article 10 et au paragraphe 11 (4), s’entend en outre de ce qui suit :

a) un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district aux termes du Règlement de l’Ontario 468/97;

b) si un territoire non érigé en municipalité est rattaché à une municipalité aux fins électorales, la municipalité et le territoire non érigé en municipalité. («municipality»)

«quartier» Quartier d’une municipalité. («ward»)

«secrétaire des élections scolaires» À l’égard des élections au conseil, la personne qui est chargée de la tenue des élections dans une municipalité. («school board election clerk»)

«territoire du conseil» Superficie, exprimée en kilomètres carrés, du territoire de compétence d’un conseil, telle qu’elle figure au tableau 1. («board area») Règl. de l’Ont. 412/00, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 45/03, art. 1.

(2) La mention d’une municipalité ou d’un quartier dans le présent règlement est réputée, à l’égard des élections au conseil, une mention de la municipalité ou du quartier dont les limites, fixées le 1^er janvier de l’année des élections, s’appliquent aux fins de celles-ci, sous réserve des règles suivantes :

1. Il ne doit pas être tenu compte d’une décision touchant des limites qui peut être portée en appel si, le 1^er janvier de l’année des élections :

i. soit le délai d’appel n’a pas expiré,

ii. soit un appel a été interjeté mais n’a pas fait l’objet d’une décision définitive.

2. La municipalité ou le quartier est réputé ne pas comprendre un secteur situé à l’extérieur du territoire de compétence du conseil. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 74/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 211/06, art. 1.

(3) Pour l’application du présent règlement, le territoire non érigé en municipalité qui est situé dans le territoire de compétence d’un conseil et qui est réputé une municipalité de district aux termes du Règlement de l’Ontario 468/97 est réputé une telle municipalité aux fins des élections au conseil. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 1 (3).

Données relatives à la population

2. (1) Avant le 15 février d’une année d’élections, la Société d’évaluation foncière des municipalités dénombre, à l’égard de chaque conseil et pour chaque secteur énuméré au paragraphe (2), la population, au 1^er janvier de cette année, des membres du groupe électoral du conseil qui résident dans le secteur. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 155/02, par. 1 (1).

(2) Les secteurs visés au paragraphe (1) sont les suivants :

1. Chaque municipalité qui n’est pas divisée en quartiers.

2. Chaque quartier d’une municipalité qui est divisée en quartiers. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 2 (2).

(3) Au plus tard le 15 février d’une année d’élections, la Société d’évaluation foncière des municipalités fait ce qui suit :

a) elle présente au ministre un rapport sur chaque dénombrement qu’elle effectue aux termes du paragraphe (1);

b) elle présente au secrétaire des élections scolaires de chaque municipalité un rapport sur chaque dénombrement qu’elle effectue aux termes du paragraphe (1) à l’égard de chaque conseil dont le territoire de compétence correspond en totalité ou en partie au territoire de la municipalité;

c) elle présente au secrétaire de chaque conseil un rapport sur chaque dénombrement qu’elle effectue aux termes du paragraphe (1) à l’égard de ce conseil. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 2 (3); Règl. de l’Ont. 155/02, par. 1 (2).

(4) Pour l’application du présent règlement, la question de savoir si une municipalité compte une population plus élevée des membres du groupe électoral d’un conseil qu’une autre est décidée sur la foi des renseignements dont il est fait rapport aux termes du paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 412/00, par. 2 (4).

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à la municipalité qui n’existe pas au moment où la question est décidée, à moins qu’il n’existe une personne ou une entité chargée de la tenue des élections dans cette municipalité. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 2 (5).

Détermination du nombre de membres

3. (1) Au plus tard le 31 mars d’une année d’élections, chaque conseil détermine, conformément au présent article, le nombre de membres à élire au conseil. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 3 (1).

(2) Sous réserve de l’adjonction de membres conformément aux règlements pris en application de l’article 188 de la Loi ou à une résolution visée au paragraphe (3) et sous réserve de la réduction du nombre de membres conformément à une résolution adoptée en vertu du paragraphe 58.1 (10.1) de la Loi, le nombre des membres d’un conseil est déterminé selon les règles suivantes :

1. Déterminer la population totale du groupe électoral du conseil en faisant la somme des populations qui figurent dans le rapport présenté aux termes du paragraphe 2 (3) pour l’ensemble des secteurs visés au paragraphe 2 (2).

2. Déterminer le nombre de membres fondé sur la population, indiqué au tableau 2, pour la population totale du groupe électoral du conseil, déterminée aux termes de la disposition 1.

3. Déterminer le nombre de membres supplémentaires fondé sur la densité en prenant le moindre des nombres suivants :

i. le nombre de membres supplémentaires indiqué au tableau 3 pour la densité du conseil,

ii. le nombre de membres supplémentaires indiqué au tableau 4 pour le territoire du conseil.

4. Déterminer le nombre de membres supplémentaires fondé sur la dispersion selon les règles suivantes :

i. Si le facteur de dispersion attribué au conseil au tableau 5 est de 0, le nombre de membres supplémentaires fondé sur ce facteur est de 0.

ii. Si le facteur de dispersion attribué au conseil au tableau 5 est supérieur à 0 mais inférieur à 10, le nombre de membres supplémentaires fondé sur ce facteur est de 1.

iii. Si le facteur de dispersion attribué au conseil au tableau 5 est égal ou supérieur à 10 mais inférieur à 25, le nombre de membres supplémentaires fondé sur ce facteur est de 2.

iv. Si le facteur de dispersion attribué au conseil au tableau 5 est égal ou supérieur à 25 mais inférieur à 50, le nombre de membres supplémentaires fondé sur ce facteur est de 3.

v. Si le facteur de dispersion attribué au conseil au tableau 5 est égal ou supérieur à 50, le nombre de membres supplémentaires fondé sur ce facteur est de 4.

5. Sous réserve de la disposition 6, le nombre de membres du conseil correspond au nombre de membres fondé sur la population, déterminé aux termes de la disposition 2, majoré du nombre de membres supplémentaires déterminé aux termes de la disposition 3 ou de celui déterminé aux termes de la disposition 4, selon celui de ces nombres qui est le plus élevé.

6. Le nombre de membres du conseil correspond à celui des nombres suivants qui est le plus élevé :

i. le nombre déterminé aux termes de la disposition 5,

ii. le nombre indiqué au tableau 6 pour l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil au sens des règlements les plus récents pris en application de l’article 234 de la Loi, sans compter les élèves inscrits à la maternelle. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 3 (2); Règl. de l’Ont. 432/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 45/03, par. 2 (1).

(3) Le conseil peut, au moyen d’une résolution adoptée avant le 31 mars 2003, déterminer que le nombre de membres à élire lors des élections ordinaires de 2003 sera le même que celui des membres qui devaient être élus au conseil lors des élections ordinaires de 2000. Règl. de l’Ont. 45/03, par. 2 (2).

3.1 La date avant laquelle une résolution peut être adoptée en vertu du paragraphe 58.1 (10.1) de la Loi est le 31 mars d’une année d’élections. Règl. de l’Ont. 45/03, art. 3.

Répartition des membres entre les régions géographiques

4. (1) Au plus tard le 31 mars d’une année d’élections, le conseil dont la compétence s’étend à plus d’une municipalité :

a) soit adopte une résolution désignant comme municipalités à faible population une ou plusieurs municipalités situées dans son territoire de compétence et ordonnant qu’une répartition de remplacement des membres soit effectuée à leur égard aux fins des élections au conseil;

b) soit adopte une résolution portant qu’il a décidé de ne pas désigner de municipalité située dans son territoire de compétence comme municipalité à faible population. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 4 (1).

(2) La résolution prévue à l’alinéa (1) a) prévoit que la somme des quotients électoraux de la ou des municipalités désignées comme municipalités à faible population est augmentée de un ou de deux. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 4 (2).

(3) La résolution prévue au paragraphe (1) n’est en vigueur qu’aux fins des élections ordinaires au conseil qui se tiennent pendant cette année d’élections et de toutes élections partielles qui se tiennent pendant le mandat qui débute immédiatement après ces élections. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 4 (3).

(4) Dans l’exercice des fonctions que lui attribue le présent article, le conseil tient compte des principes suivants :

1. Les municipalités à faible population doivent être adéquatement représentées.

2. L’existence démontrée de collectivités historiques, traditionnelles ou géographiques doit être prise en considération.

3. Dans la mesure du possible, la désignation de municipalités à faible population doit permettre l’établissement de régions géographiques qui coïncident avec les collectivités scolaires.

4. La représentation ne doit pas s’écarter indûment du principe de la représentation selon la population. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 4 (4).

5. Au plus tard le 31 mars d’une année d’élections, chaque conseil répartit les postes des membres à élire au conseil conformément à l’article 6 ou 7, selon celui des deux qui s’applique. Règl. de l’Ont. 412/00, art. 5.

6. (1) Si la compétence du conseil ne s’étend qu’à une seule municipalité ou qu’une résolution prévue à l’alinéa 4 (1) b) est en vigueur, les postes des membres à élire au conseil sont répartis selon les règles suivantes :

1. Calculer le quotient électoral de chaque municipalité et de chaque quartier selon la formule suivante :

où :

a correspond à la population des membres du groupe électoral du conseil qui résident dans la municipalité ou le quartier, telle qu’elle figure dans le rapport présenté aux termes du paragraphe 2 (3);

b correspond au nombre total de membres déterminé pour le conseil aux termes de l’article 3 ou, si une résolution adoptée en vertu du paragraphe 58.1 (10.1) de la Loi est en vigueur, au nombre total de membres que celle-ci précise;

c correspond à la population totale du groupe électoral du conseil, telle qu’elle figure dans le rapport présenté aux termes du paragraphe 2 (3).

2. Combiner chaque municipalité et chaque quartier situé dans le territoire de compétence du conseil en un nombre de régions géographiques qui ne dépasse pas le nombre déterminé pour l’élément «b» à la disposition 1.

3. Le nombre de membres qui représentent les électeurs du groupe électoral du conseil dans chaque région géographique correspond, autant que possible, à la somme des quotients électoraux des municipalités et quartiers qui forment cette région. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 6 (1); Règl. de l’Ont. 45/03, art. 4.

(2) Dans l’exercice des fonctions que lui attribue le paragraphe (1), le conseil établit, autant que possible, des régions géographiques dans lesquelles la somme des quotients électoraux des municipalités et des quartiers est un nombre entier supérieur à zéro. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 6 (2).

7. (1) Si une résolution prévue à l’alinéa 4 (1) a) est en vigueur, les postes des membres à élire au conseil sont répartis selon les règles suivantes :

1. Calculer le quotient électoral de chaque municipalité et de chaque quartier selon la formule suivante :

où :

a correspond à la population des membres du groupe électoral du conseil qui résident dans la municipalité ou le quartier, telle qu’elle figure dans le rapport présenté aux termes du paragraphe 2 (3);

b correspond au nombre total de membres déterminé pour le conseil aux termes de l’article 3 ou, si une résolution adoptée en vertu du paragraphe 58.1 (10.1) de la Loi est en vigueur, au nombre total de membres que celle-ci précise;

c correspond à la population totale du groupe électoral du conseil, telle qu’elle figure dans le rapport présenté aux termes du paragraphe 2 (3).

2. Diviser les municipalités en deux groupes, l’un constitué de la ou des municipalités désignées aux termes de l’alinéa 4 (1) a) et l’autre, des autres municipalités situées dans le territoire de compétence du conseil.

3. Calculer la somme des quotients électoraux de chacun des deux groupes de municipalités.

4. Additionner le nombre déterminé selon la résolution adoptée par le conseil aux termes du paragraphe 4 (2) et la somme des quotients électoraux du groupe des municipalités désignées aux termes de l’alinéa 4 (1) a).

5. Soustraire le nombre qui a été ajouté aux termes de la disposition 4 à la somme des quotients électoraux du groupe des municipalités désignées aux termes de l’alinéa 4 (1) a) de la somme des quotients électoraux du groupe constitué des autres municipalités.

6. Calculer le quotient électoral de remplacement de chaque municipalité et de chaque quartier selon la formule suivante :

Quotient électoral de remplacement =

où :

a correspond à la population des membres du groupe électoral du conseil qui résident dans la municipalité ou le quartier, telle qu’elle figure dans le rapport présenté aux termes du paragraphe 2 (3);

b correspond au nombre calculé aux termes de la disposition 4 ou 5, selon le cas;

c correspond à la population totale, telle qu’elle figure dans le rapport présenté aux termes du paragraphe 2 (3), des membres du groupe électoral du conseil qui résident dans le groupe de municipalités auquel appartient la municipalité ou le quartier.

7. Combiner chaque municipalité et chaque quartier de chaque groupe de municipalités en un nombre de régions géographiques qui ne dépasse pas le nombre déterminé pour l’élément «b» à la disposition 1. Aucune région géographique ne doit comprendre des municipalités ou des parties de municipalités appartenant à la fois au groupe désigné et au groupe constitué des autres municipalités.

8. Le nombre de membres qui représentent les électeurs de chaque région géographique correspond, autant que possible, à la somme des quotients électoraux des municipalités et quartiers qui forment cette région. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 7 (1); Règl. de l’Ont. 45/03, art. 5.

(2) Dans l’exercice des fonctions que lui attribue la disposition 7 du paragraphe (1), le conseil établit, autant que possible, des régions géographiques dans lesquelles la somme des quotients électoraux des municipalités et des quartiers est un nombre entier supérieur à zéro. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 7 (2).

8. Les règlements municipaux qu’adopte une municipalité en vertu du paragraphe 230 (5) de la Loi, tel qu’il existait le 31 décembre 1997, ou d’une disposition qu’il remplace ne s’appliquent pas aux élections. Règl. de l’Ont. 412/00, art. 8.

8.1 Le conseil qui a établi une région géographique constituée de la totalité ou d’une partie de deux municipalités ou plus désigne la municipalité qui compte la population la plus élevée des membres du groupe électoral du conseil afin de désigner le secrétaire des élections scolaires visé au paragraphe 11 (2). Règl. de l’Ont. 235/04, art. 1.

Rapport sur la détermination et la répartition

9. (1) Une fois achevées la détermination et la répartition des membres du conseil, celui-ci dresse un rapport qui comprend ce qui suit :

a) les résultats de la détermination et de la répartition;

b) si une région géographique est constituée de la totalité ou d’une partie de deux municipalités ou plus, la désignation, aux termes de l’article 8.1, de la municipalité qui compte la population la plus élevée des membres du groupe électoral du conseil;

c) une copie des données et des calculs qui ont servi à la détermination et à la répartition visées à l’alinéa a) et à la désignation visée à l’alinéa b). Règl. de l’Ont. 235/04, art. 2.

(2) Au plus tard le 3 avril d’une année d’élections, le conseil envoie une copie du rapport aux personnes suivantes :

a) le ministre;

b) le secrétaire des élections scolaires de chaque municipalité située dans son territoire de compétence;

c) le secrétaire de chaque autre conseil dont le territoire de compétence correspond en totalité ou en partie au sien. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 9 (2).

Appels de la répartition

10. (1) Le conseil d’une municipalité située dans le territoire de compétence d’un conseil peut interjeter appel des résultats de la répartition effectuée aux termes de l’article 6 ou 7 devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (1).

(2) L’appel prévu au paragraphe (1) ne peut être interjeté que s’il existe entre, d’une part, le nombre de membres alloué à une région géographique selon la répartition effectuée aux termes de l’article 6 ou 7 et, d’autre part, la somme des quotients électoraux applicables pour cette région une différence supérieure à 0,05 fois le nombre total de membres. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (2).

(3) L’appel est interjeté par dépôt, auprès du secrétaire du conseil, d’un avis d’appel exposant la nature de l’opposition à la répartition et les motifs et s’accompagne des droits prescrits en vertu de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (3); Règl. de l’Ont. 45/03, par. 6 (1).

(3.1) Le secrétaire du conseil qui reçoit un avis d’appel visé au paragraphe (3) veille à ce qui suit :

a) qu’un dossier contenant l’avis d’appel et les motifs de l’opposition soit constitué;

b) que le dossier et les droits soient transmis à la Commission des affaires municipales de l’Ontario dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis et des droits;

c) que les autres renseignements en la possession du conseil que la Commission des affaires municipales de l’Ontario peut exiger à l’égard de l’appel soient transmis à celle-ci. Règl. de l’Ont. 45/03, par. 6 (2).

(3.2) Malgré l’alinéa (3.1) b), si l’appel est retiré dans les 15 jours qui suivent le dépôt de l’avis d’appel et le versement des droits, le conseil n’est pas tenu de transmettre les documents visés aux alinéas (3.1) b) et c) à la Commission des affaires municipales de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 45/03, par. 6 (2).

(4) L’appel est interjeté au plus tard le 21 avril de l’année des élections. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (4).

(5) Si aucun appel n’est interjeté, le conseil est réputé constitué régulièrement malgré toute erreur dans la répartition. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (5).

(6) Le secrétaire du conseil transmet tout avis d’appel à la Commission des affaires municipales de l’Ontario au plus tard le 25 avril de l’année des élections. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (6).

(7) Les parties à l’appel sont la municipalité, le conseil et toute autre personne que la Commission joint comme partie. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (7).

(8) La Commission n’est pas obligée de tenir une audience. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (8).

(9) La Commission peut :

a) soit rejeter l’appel;

b) soit accueillir l’appel, en totalité ou en partie, et rendre une ordonnance modifiant la répartition. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (9).

(10) La Commission statue sur l’appel au plus tard le 10 juin de l’année des élections. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (10).

Déroulement des élections

11. (1) Le présent article s’applique aux élections ordinaires et aux élections partielles de membres d’un conseil d’une région géographique établie pour un conseil aux termes de l’article 6 ou 7 si celle-ci est constituée de la totalité ou d’une partie de deux municipalités ou plus. Règl. de l’Ont. 45/03, art. 7.

(2) Sous réserve du paragraphe (5), le secrétaire des élections scolaires de la municipalité comprise, en totalité ou en partie, dans la région géographique qui compte la population la plus élevée des membres du groupe électoral du conseil est responsable du déroulement de l’élection des membres du conseil de la région géographique. Règl. de l’Ont. 45/03, art. 7.

(3) Les mises en candidature sont déposées auprès du secrétaire des élections scolaires visé au paragraphe (2). Celui-ci envoie les noms des candidats par courrier recommandé dans les 48 heures qui suivent la clôture des mises en candidature au secrétaire des élections scolaires de chacune des municipalités comprises en totalité ou en partie dans la région géographique. Règl. de l’Ont. 45/03, art. 7.

(4) Si la distance entre le domicile d’une personne qui cherche à se porter candidate et le bureau du secrétaire des élections scolaires auprès duquel les mises en candidature doivent être déposées est de plus de 100 kilomètres, le secrétaire délègue, pour faciliter le dépôt de la mise en candidature par la personne ou son mandataire, ceux de ses pouvoirs jugés nécessaires :

a) soit au secrétaire des élections scolaires de la municipalité dans laquelle réside la personne qui cherche à se porter candidate, le cas échéant;

b) soit au secrétaire des élections scolaires de la municipalité à laquelle le territoire non érigé en municipalité dans lequel réside la personne qui cherche à se porter candidate est rattaché aux fins électorales, si elle réside dans un tel territoire et que ce territoire est situé dans la même région géographique que la municipalité à ces fins;

c) soit au secrétaire des élections scolaires dont le bureau se trouve dans la même région géographique et est situé le plus près de la résidence de la personne, dans les autres cas. Règl. de l’Ont. 45/03, art. 7.

(5) Le secrétaire des élections scolaires de chaque municipalité comprise en totalité ou en partie dans la région géographique est responsable du déroulement de l’élection des membres du conseil de la municipalité et fait rapidement état du vote enregistré au secrétaire visé au paragraphe (2). Ce dernier prépare la compilation définitive, annonce les résultats du vote et communique ceux-ci au secrétaire du conseil et au ministre. Règl. de l’Ont. 45/03, art. 7.

PARTIE II
ÉLECTIONS ORDINAIRES DE 2006

12. La définition qui suit s’applique à la présente partie.

«date de début» S’entend du lendemain du dépôt du Règlement de l’Ontario 211/06. Règl. de l’Ont. 211/06, art. 2.

13. La partie I s’applique aux élections ordinaires de 2006 et de toutes élections partielles qui se tiennent pendant le mandat des membres des conseils qui débute immédiatement après la tenue de ces élections ordinaires, avec les adaptations suivantes :

1. Malgré le paragraphe 1 (2) :

i. la mention de la municipalité locale de Sioux Narrows-Nestor Falls ou d’un de ses quartiers est réputée, à l’égard des élections au conseil, une mention de la municipalité ou du quartier dont les limites, fixées au 7 mars 2006, s’appliquent aux fins de ces élections,

ii. la mention de la municipalité locale de South Algonquin ou d’un de ses quartiers est réputée, à l’égard des élections au Renfrew County District School Board et au Conseil scolaire de district des écoles publiques de langue française n^o 59, une mention de la municipalité ou du quartier dont les limites, fixées au 7 mars 2006, s’appliquent aux fins de ces élections.

2. La mention de «Avant le 15 février d’une année d’élections» au paragraphe 2 (1) vaut mention de «Avant la date de début».

3. La mention de «le 15 février d’une année d’élections» au paragraphe 2 (3) vaut mention de «à la date de début».

4. La mention de «le 31 mars d’une année d’élections» aux paragraphes 3 (1) et 4 (1) et à l’article 5 vaut mention de «sept jours après la date de début».

5. La mention de «le 31 mars 2003» au paragraphe 3 (3) vaut mention de «le septième jour qui suit la date de début».

6. La mention de «élections ordinaires de 2003» au paragraphe 3 (3) vaut mention de «élections ordinaires de 2006».

7. La mention de «élections ordinaires de 2000» au paragraphe 3 (3) vaut mention de «élections ordinaires de 2003».

8. La mention de «le 31 mars d’une année d’élections» à l’article 3.1 vaut mention de «le septième jour qui suit la date de début».

9. La mention de «le 3 avril d’une année d’élections» au paragraphe 9 (2) vaut mention de «10 jours après la date de début».

10. La mention de «le 21 avril de l’année des élections» au paragraphe 10 (4) vaut mention de «28 jours après la date de début».

11. La mention de «le 25 avril de l’année des élections» au paragraphe 10 (6) vaut mention de «30 jours après la date de début».

12. La mention de «le 10 juin de l’année des élections» au paragraphe 10 (10) vaut mention de «71 jours après la date de début». Règl. de l’Ont. 211/06, art. 2.

14. à 26. Abrogés : Règl. de l’Ont. 45/03, art. 8.

PARTIE III (art. 27 à 29) Abrogée : Règl. de l’Ont. 45/03, art. 8.

TABLEAU 1
TERRITOIRES DES CONSEILS

Point	Nom du conseil	Superficie (km2)
1.	District School Board Ontario North East	24 876
2.	Algoma District School Board	9 069
3.	Rainbow District School Board	14 010
4.	Near North District School Board	17 020
5.	Keewatin-Patricia District School Board	6 735
6.	Rainy River District School Board	10 409
7.	Lakehead District School Board	5 086
8.	Superior-Greenstone District School Board	18 644
9.	Bluewater District School Board	8 686
10.	Avon Maitland District School Board	5 639
11.	Greater Essex County District School Board	1 872
12.	Lambton Kent District School Board	5 505
13.	Thames Valley District School Board	7 278
14.	Toronto District School Board	634
15.	Durham District School Board	1 963
16.	Kawartha Pine Ridge District School Board	6 998
17.	Trillium Lakelands District School Board	12 133
18.	York Region District School Board	1 774
19.	Simcoe County District School Board	4 901
20.	Upper Grand District School Board	4 192
21.	Peel District School Board	1 255
22.	Halton District School Board	973
23.	Hamilton-Wentworth District School Board	1 127
24.	District School Board of Niagara	1 883
25.	Grand Erie District School Board	4 067
26.	Waterloo Region District School Board	1 383
27.	Ottawa-Carleton District School Board	2 806
28.	Upper Canada District School Board	12 112
29.	Limestone District School Board	7 193
30.	Renfrew County District School Board	8 073
31.	Hastings and Prince Edward District School Board	7 200
32.	Northeastern Catholic District School Board	24 888
33.	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board	10 597
34.	Huron-Superior Catholic District School Board	8 813
35.	Sudbury Catholic District School Board	9 317
36.	Northwest Catholic District School Board	11 597
37.	Kenora Catholic District School Board	1 836
38.	Thunder Bay Catholic District School Board	4 936
39.	Superior North Catholic District School Board	18 716
40.	Bruce-Grey Catholic District School Board	8 686
41.	Huron Perth Catholic District School Board	5 639
42.	Windsor-Essex Catholic District School Board	1 872
43.	English-language Separate District School Board No. 38	7 278
44.	St. Clair Catholic District School Board	5 505
45.	Toronto Catholic District School Board	634
46.	Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	10 324
47.	York Catholic District School Board	1 774
48.	Dufferin-Peel Catholic District School Board	2 751
49.	Simcoe Muskoka Catholic District School Board	9 383
50.	Durham Catholic District School Board	1 963
51.	Halton Catholic District School Board	973
52.	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board	1 127
53.	Wellington Catholic District School Board	2 696
54.	Waterloo Catholic District School Board	1 383
55.	Niagara Catholic District School Board	1 883
56.	Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	4 067
57.	Catholic District School Board of Eastern Ontario	12 112
58.	Ottawa-Carleton Catholic District School Board	2 806
59.	Renfrew County Catholic District School Board	7 851
60.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	16 101
61.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	46 453
62.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	63 225
63.	Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest	68 014
64.	Conseil scolaire de district des écoles publiques de langue française no 59	37 374
65.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	24 876
66.	Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	10 597
67.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	18 224
68.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	36 984
69.	Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest	28 980
70.	Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	40 407
71.	Conseil scolaire de district catholique de l’Est Ontarien	5 326
72.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	33 543

Règl. de l’Ont. 45/03, art. 9; Règl. de l’Ont. 471/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 74/06, art. 2; Règl. de l’Ont. 211/06, art. 3.

TABLEAU 2
NOMBRE DE MEMBRES FONDÉ SUR LA POPULATION DU GROUPE ÉLECTORAL

Point	Population totale du groupe électoral	Nombre de membres
1.	Moins de 30 000 personnes	5
2.	De 30 000 à 44 999 personnes	6
3.	De 45 000 à 59 999 personnes	7
4.	De 60 000 à 99 999 personnes	8
5.	De 100 000 à 149 999 personnes	9
6.	De 150 000 à 249 999 personnes	10
7.	De 250 000 à 399 999 personnes	11
8.	De 400 000 à 999 999 personnes	12
9.	De 1 000 000 à 1 499 999 personnes	17
10.	1 500 000 personnes ou plus	22

Règl. de l’Ont. 412/00, tableau 2.

TABLEAU 3
NOMBRE DE MEMBRES SUPPLÉMENTAIRES FONDÉ SUR LA DENSITÉ DU CONSEIL

Point	Densité	Nombre de membres supplémentaires
1.	Moins de 1,00	7
2.	1,00 ou plus mais moins de 1,25	6
3.	1,25 ou plus mais moins de 1,50	5
4.	1,50 ou plus mais moins de 2,00	4
5.	2,00 ou plus mais moins de 3,00	3
6.	3,00 ou plus mais moins de 4,00	1
7.	4,00 ou plus	0

Règl. de l’Ont. 412/00, tableau 3.

TABLEAU 4
NOMBRE MAXIMAL DE MEMBRES SUPPLÉMENTAIRES FONDÉ SUR LA DENSITÉ DU CONSEIL

Point	Territoire du conseil	Nombre de membres supplémentaires
1.	Moins de 8 000 kilomètres carrés	0
2.	8 000 kilomètres carrés ou plus mais moins de 12 000	1
3.	12 000 kilomètres carrés ou plus mais moins de 25 000	3
4.	25 000 kilomètres carrés ou plus mais moins de 40 000	6
5.	40 000 kilomètres carrés ou plus	Le moindre de 7 et de la différence entre 12 et le nombre de membres fondé sur la population du groupe électoral indiqué au tableau 2 pour la population du groupe électoral du conseil.

Règl. de l’Ont. 412/00, tableau 4; Règl. de l’Ont. 432/00, art. 3.

TABLEAU 5
FACTEURS DE DISPERSION

Point	Nom du conseil	Facteur de dispersion
1.	District School Board Ontario North East	16,7
2.	Algoma District School Board	20,3
3.	Keewatin-Patricia District School Board	29,4
4.	Superior-Greenstone District School Board	46,7
5.	Northeastern Catholic District School Board	15,4
6.	Huron-Superior Catholic District School Board	28,6
7.	Northwest Catholic District School Board	20,0
8.	Superior North Catholic District School Board	25,0
9.	Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	2,4
10.	Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	62,5
11.	Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	33,4
12.	Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest	8,8
13.	Conseil scolaire de district des écoles publiques de langue française no 59	11,9
14.	Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	21,7
15.	Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	14,3
16.	Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	66,7
17.	Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest	10,3
18.	Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	1,6
19.	Tous les autres conseils	0,0

Règl. de l’Ont. 412/00, tableau 5.

TABLEAU 6
NOMBRE MINIMAL DE MEMBRES FONDÉ SUR L’EFFECTIF DU CONSEIL

Point	Effectif quotidien moyen de jour	Nombre minimal de membres
1.	De 10 000 à 13 999 élèves	6
2.	De 14 000 à 21 499 élèves	7
3.	De 21 500 à 29 999 élèves	8
4.	De 30 000 à 44 999 élèves	9
5.	De 45 000 à 84 999 élèves	10
6.	85 000 élèves ou plus	11

Règl. de l’Ont. 412/00, tableau 6.