Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Loi sur les garderies

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 500/00

ABROGATION DU PARAGRAPHE 1 (2) DE LA LOI

Version telle qu’elle existait du 7 juin 2011 au 30 juin 2011.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le 1er juillet 2011. Voir : Règl. de l’Ont. 222/11, art. 1 et 2.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 222/11.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le 1er septembre 2000 est la date prescrite que vise le paragraphe 1 (3) de la Loi comme date d’abrogation du paragraphe 1 (2) de la Loi. Règl. de l’Ont. 500/00, art. 1.