Loi sur les garderies

rÈglement de l’ontario 502/00

déclarations de principes

Remarque : Le présent règlement est devenu caduc le 31 août 2015.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 366/04.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Déclaration de principes

1. La déclaration de principes datée du 1^er novembre 2004 et intitulée «Améliorer l’accès aux services subventionnés de garde d’enfants» est prescrite à titre de déclaration de principes qui s’applique dans l’interprétation et l’application de la Loi et des règlements pris en application de la Loi.  Règl. de l’Ont. 366/04, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 502/00, art. 2.