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Loi sur les garderies

rÈglement de l’ontario 502/00

déclarations de principes

Version telle qu’elle existait du 1er décembre 2004 au 30 août 2015.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 366/04.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Déclaration de principes

1. La déclaration de principes datée du 1er novembre 2004 et intitulée «Améliorer l’accès aux services subventionnés de garde d’enfants» est prescrite à titre de déclaration de principes qui s’applique dans l’interprétation et l’application de la Loi et des règlements pris en application de la Loi.  Règl. de l’Ont. 366/04, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 502/00, art. 2.