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Règl. de l'Ont. 588/00 : PRINCIPES ET NORMES RELATIFS AUX PROPOSITIONS DE RESTRUCTURATION
en vertu de municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25
Passer au contenu| à jour | 6 novembre 2000 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 2001 sur les municipalités
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 588/00
anciennement règlement d’application de la Loi sur les municipalités
PRINCIPES ET NORMES RELATIFS AUX PROPOSITIONS DE RESTRUCTURATION
Période de codification : Du 6 novembre 2000 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Aucune restructuration n’est permise si la municipalité qui serait créée à la suite de la restructuration était composée de deux parties ou plus qui ne sont pas contiguës. Règl. de l’Ont. 588/00, art. 1.