Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 638/00 : DÉSIGNATION DES GESTIONNAIRES DE SERVICES ET DÉLIMITATION DES ZONES GÉOGRAPHIQUES

en vertu de réforme du logement social (Loi de 2000 sur la), L.O. 2000, chap. 27

Passer au contenu
Versions

Loi de 2000 sur la réforme du logement social

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 638/00

DÉSIGNATION DES GESTIONNAIRES DE SERVICES ET DÉLIMITATION DES ZONES GÉOGRAPHIQUES

Version telle qu’elle existait du 20 septembre 2001 au 9 août 2011.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 365/01.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Abrogé : Règl. de l’Ont. 365/01, art. 1.

2. Pour l’application du paragraphe 4 (1) de la Loi, les municipalités et les conseils d'administration de district des services sociaux indiqués dans la colonne 2 de l’annexe sont désignés comme gestionnaires de services. Règl. de l’Ont. 638/00, art. 2.

3. Pour l’application du paragraphe 4 (2) de la Loi, la zone géographique qui constitue l’aire de service d’un gestionnaire de services indiqué dans la colonne 2 de l’annexe est le territoire, tel qu’il existe au moment pertinent, de la municipalité ou du conseil d'administration de district des services sociaux indiqué dans la colonne 1 de l’annexe en regard du gestionnaire de services. Règl. de l’Ont. 638/00, art. 3.

ANNEXE 1 Abrogée : Règl. de l’Ont. 365/01, art. 2.

ANNEXE

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

 

Zones géographiques

Gestionnaires de services

1.

Cité de Toronto

Cité de Toronto

2.

Municipalité régionale de Durham

Municipalité régionale de Durham

3.

Comté de Norfolk et Comté de Haldimand

Comté de Norfolk

4.

Municipalité régionale de Halton

Municipalité régionale de Halton

5.

Cité de Hamilton

Cité de Hamilton

6.

Municipalité régionale de Niagara

Municipalité régionale de Niagara

7.

Ville d’Ottawa

Ville d’Ottawa

8.

Municipalité régionale de Peel

Municipalité régionale de Peel

9.

Ville du Grand Sudbury

Ville du Grand Sudbury

10.

Municipalité régionale de Waterloo

Municipalité régionale de Waterloo

11.

Municipalité régionale de York

Municipalité régionale de York

12.

Municipalité de district de Muskoka

Municipalité de district de Muskoka

13.

Comté de Brant et Cité de Brantford

Cité de Brantford

14.

Comté de Bruce

Comté de Bruce

15.

Municipalité de Chatham-Kent

Municipalité de Chatham-Kent

16.

Comté de Dufferin

Comté de Dufferin

17.

Cité de St. Thomas et Comté d’Elgin

Cité de St. Thomas

18.

Cité de Windsor, Comté d’Essex et Canton de Pelee

Cité de Windsor

19.

Cité de Kingston et zone géographique du conseil de gestion de Frontenac, telle qu’elle est décrite à la disposition 3.3 b) d’un arrêté pris en application de l’article 25.2 de la Loi sur les municipalités le 7 janvier 1997 et publié dans la Gazette de l’Ontario en date du 15 février 1997

Cité de Kingston

20.

Comté de Grey

Comté de Grey

21.

Comté de Hastings, Cité de Belleville et Cité de Quinte West

Comté de Hastings

22.

Comté de Huron

Comté de Huron

23.

Comté de Lambton

Comté de Lambton

24.

Comté de Lanark et Ville de Smiths Falls

Comté de Lanark

25.

Comtés unis de Leeds et Grenville, Cité de Brockville, Ville de Gananoque et Ville de Prescott

Comtés unis de Leeds et Grenville

26.

Comté de Lennox et Addington et Comté de Prince Edward

Comté de Lennox et Addington

27.

Cité de London et Comté de Middlesex

Cité de London

28.

Comté de Northumberland

Comté de Northumberland

29.

Comté d’Oxford

Comté d’Oxford

30.

Comté de Perth, Cité de Stratford et Ville de St. Marys

Cité de Stratford

31.

Comté de Peterborough et Cité de Peterborough

Cité de Peterborough

32.

Comtés unis de Prescott et Russell

Comtés unis de Prescott et Russell

33.

Comté de Renfrew, y compris la Cité de Pembroke

Comté de Renfrew

34.

Comté de Simcoe, Cité de Barrie et Cité d’Orillia

Comté de Simcoe

35.

Cité de Cornwall et Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry

Cité de Cornwall

36.

Cité de Kawartha Lakes et Comté de Haliburton

Cité de Kawartha Lakes

37.

Comté de Wellington et Cité de Guelph

Comté de Wellington

38.

District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services du district d’Algoma

Conseil d’administration des services du district d’Algoma

39.

District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie

Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie

40.

District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane

41.

District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil des services du district de Kenora

Conseil des services du district de Kenora

42.

District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Manitoulin-Sudbury

Conseil d’administration des services sociaux du district de Manitoulin-Sudbury

43.

District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing

44.

District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound

Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound

45.

District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River

46.

District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay

Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay

47.

District que le Règlement de l’Ontario 278/98 désigne comme district que sert le conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

Règl. de l’Ont. 638/00, annexe 2; Règl. de l’Ont. 365/01, art. 3.