Règl. de l'Ont. 12/01 : APPELS DES PEINES IMPOSÉES AUX TERMES DES RÈGLES DU MARCHÉ
en vertu de électricité (Loi de 1998 sur l'), L.O. 1998, chap. 15, annexe A
Passer au contenu| à jour | 8 février 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 1998 sur l’électricité
APPELS DES PEINES IMPOSÉES AUX TERMES DES RÈGLES DU MARCHÉ
Période de codification : du 8 février 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 35/17.
Historique législatif : 35/17.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Le montant de 10 000 $ est prescrit pour l’application de l’alinéa 36 (1) a) de la Loi.