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Règl. de l'Ont. 12/01 : APPELS DES PEINES IMPOSÉES AUX TERMES DES RÈGLES DU MARCHÉ

en vertu de électricité (Loi de 1998 sur l'), L.O. 1998, chap. 15, annexe A

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Loi de 1998 sur l’électricité

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 12/01

APPELS DES PEINES IMPOSÉES AUX TERMES DES RÈGLES DU MARCHÉ

Période de codification : du 8 février 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 35/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le montant de 10 000 $ est prescrit pour l’application de l’alinéa 36 (1) a) de la Loi.

 

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