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Règl. de l'Ont. 242/02 : BARÈME DES CATÉGORIES DE FRAIS D'EXPLOITATION POUR 2003

en vertu de protection des locataires (Loi de 1997 sur la), L.O. 1997, chap. 24

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Versions
abrogé ou caduc 31 janvier 2007
16 août 2002 30 janvier 2007

Loi de 1997 sur la protection des locataires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 242/02

Aucune modification

BARÈME DES CATÉGORIES DE FRAIS D’EXPLOITATION POUR 2003

Version telle qu’elle existait du 16 août 2002 au 30 janvier 2007.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Le barème visé au paragraphe 129 (2) de la Loi est le suivant pour 2003 :

BARÈME POUR 2003

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

Catégorie de frais d’exploitation

Moyenne mobile de trois ans (%)

Facteur de pondération (%)

Assurance

1,50

5,03

Chauffage

3,61

23,07

Électricité

1,20

7,36

Eau

0,81

3,64

Redevances et impôts municipaux

1,51

27,97

Administration

0,58

15,64

Entretien

1,08

15,18

Divers

0,58

2,11

Règl. de l’Ont. 242/02, art. 1.