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Règl. de l'Ont. 430/02 : ATTESTATION PORTANT ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION - ARTICLE 159.1 DE LA LOI
en vertu de électricité (Loi de 1998 sur l'), L.O. 1998, chap. 15, annexe A
Passer au contenu| abrogé ou caduc 9 mars 2011 | |
| 9 décembre 2004 – 8 mars 2011 |
Loi de 1998 sur l’électricité
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 430/02
ATTESTATION PORTANT ADOPTION D’UNE RÉSOLUTION — ARTICLE 159.1 DE LA LOI
Remarque : Le présent règlement est devenu caduc le 9 décembre 2004.
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 9 mars 2011. Voir : Règl. de l’Ont. 56/11, art. 1 et 2.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 56/11.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Attestation
1. L’attestation visée au paragraphe 159.1 (4) de la Loi est rédigée selon la formule qu’approuve le ministre, intitulée «Attestation portant adoption d’une résolution en application de l’article 159.1 de la Loi de 1998 sur l’électricité». La formule est datée du 20 décembre 2002 et est disponible au ministère de l’Énergie, au 4e étage, Édifice Hearst, 900, rue Bay, Toronto (Ontario), ou sur le site www.energy.gov.on.ca/french/pdf/resolution_certificate.pdf. Règl. de l’Ont. 430/02, art. 1.