Règl. de l'Ont. 430/02: ATTESTATION PORTANT ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION - ARTICLE 159.1 DE LA LOI, électricité (Loi de 1998 sur l')

Loi de 1998 sur l’électricité

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 430/02

ATTESTATION PORTANT ADOPTION D’UNE RÉSOLUTION — ARTICLE 159.1 DE LA LOI

Version telle qu’elle existait du 9 décembre 2004 au 8 mars 2011.

Remarque : Le présent règlement est devenu caduc le 9 décembre 2004.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Attestation

1. L’attestation visée au paragraphe 159.1 (4) de la Loi est rédigée selon la formule qu’approuve le ministre, intitulée «Attestation portant adoption d’une résolution en application de l’article 159.1 de la Loi de 1998 sur l’électricité». La formule est datée du 20 décembre 2002 et est disponible au ministère de l’Énergie, au 4^e étage, Édifice Hearst, 900, rue Bay, Toronto (Ontario), ou sur le site www.energy.gov.on.ca/french/pdf/resolution_certificate.pdf. Règl. de l’Ont. 430/02, art. 1.