Règl. de l'Ont. 53/03: AUTORITÉS PRATIQUANT LA RÉCIPROCITÉ, ordonnances alimentaires d'exécution réciproque (Loi de 2002 sur les)

Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 53/03

AUTORITÉS PRATIQUANT LA RÉCIPROCITÉ

Version telle qu’elle existait du 3 avril 2008 au 30 mai 2013.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 73/08.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Autorités pratiquant la réciprocité

1. Les autorités suivantes sont déclarées des autorités pratiquant la réciprocité pour l’application de la Loi :

1. Toutes les provinces, sauf l’Ontario, et tous les territoires du Canada.

2. Les États-Unis d’Amérique, y compris les 50 États, les Samoa américaines, le district fédéral de Columbia, Guam, Puerto Rico, les Îles Vierges des États-Unis et tout autre territoire des États-Unis qui participe au programme visé au titre IV-D de la loi intitulée Social Security Act (U.S.A.).

3. Le Commonwealth d’Australie et les États et territoires suivants de l’Australie :

Australie-Méridionale	Tasmanie
Australie-Occidentale	Territoire du Nord
Nouvelle-Galles du Sud	Territoire fédéral de la capitale
Queensland	Victoria

4. Les autorités suivantes :

Barbade

Bermudes

États de Jersey

Fidji

Finlande

Gibraltar

Guernesey, Aurigny et Sercq

Hong Kong

Île de Man

Îles Caïmans

Malte et ses dépendances

Nouvelle-Zélande et les Îles Cook

Papouasie-Nouvelle-Guinée

République d’Autriche

République de Hongrie

République d’Irlande

République de Pologne

République du Ghana

République fédérale d’Allemagne

République slovaque

République sud-africaine

République tchèque

Royaume de Norvège

Royaume-Uni

Suisse

Zimbabwe

Règl. de l’Ont. 53/03, art. 1; Règl. de l’Ont. 416/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 514/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 26/07, art. 1; Règl. de l’Ont. 158/07, art. 1; Règl. de l’Ont. 73/08, art. 1.

2. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 53/03, art. 2.

3. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 53/03, art. 3.