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Règl. de l'Ont. 212/03 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
en vertu de responsabilité parentale (Loi de 2000 sur la), L.O. 2000, chap. 4
Passer au contenu| à jour | 22 mai 2003 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 212/03
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Période de codification : Du 22 mai 2003 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Formules
1. Sont prescrites les formules suivantes fournies par le procureur général :
1. «Formule 1 : Demande en vue d’obtenir une copie d’une ordonnance portant décision rendue en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)», datée du 9 avril 2003, pour l’application de l’alinéa 11 a) de la Loi, devant être utilisée pour présenter des demandes en vertu de l’alinéa 119 (1) r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).
2. «Formule 2 : Avis sur les éléments de preuve obtenus en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)», datée du 9 avril 2003, pour l’application du paragraphe 3 (4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 212/03, art. 1.
2. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 212/03, art. 2.