Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

# résultat(s)

Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 145/04

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 375/04

SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES — SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L’EXERCICE 2004-2005 DES CONSEILS SCOLAIRES

Version telle qu’elle existait du 8 décembre 2004 au 30 mars 2005.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.

Interprétation

2.

Élève d’un conseil

3.

Effectif

4.

Niveau d’exactitude

5.

Subventions générales

6.

Versements

7.

Conditions du versement des subventions

8.

Redressement du trop-payé

9.

Redressement du moins-payé

PARTIE II
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT

10.

Éléments de la subvention

11.

Montant de la subvention

12.

Recettes fiscales de 2004-2005

13.

Élément éducation de base

14.

Élément effectif des classes du cycle primaire

15.

Élément éducation de l’enfance en difficulté

16.

Somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif

17.

AAS de niveau 1

18.

Somme liée à l’AAS des niveaux 2 et 3

19.

AAS pour cas spéciaux

20.

Somme liée aux établissements

21.

Éducation de l’enfance en difficulté, déménagement à un nouveau conseil

22.

Élément enseignement des langues — conseils de langue anglaise

23.

Somme liée aux programmes de français langue seconde

24.

Somme liée aux programmes de langue autochtone

25.

Somme liée aux programmes d’ESL/ESD

26.

Élément enseignement des langues — conseils de langue française

27.

Somme liée aux programmes de français langue première

28.

Programmes d’ALF/PDF

29.

Élément écoles éloignées

30.

Élément conseils ruraux et éloignés

31.

Élément programmes d’aide à l’apprentissage

32.

Élément éducation permanente et autres programmes

33.

Élément compétence et expérience des enseignants

34.

Élément apprentissage durant les premières années d’études

35.

Élément transport des élèves

36.

Élément administration et gestion

37.

Élément installations d’accueil pour les élèves

38.

Élément service de la dette

39.

Redressement pour baisse des effectifs

40.

Conformité

41.

Enveloppes, dépenses liées aux classes

42.

Dépenses obligatoires, éducation de l’enfance en difficulté

43.

Somme affectée par le conseil scolaire de district aux écoles éloignées

43.1

Enveloppes, amélioration des programmes

44.

Dépenses obligatoires, immobilisations

45.

Dépenses d’administration et de gestion maximales

46.

Fonds de flexibilité

PARTIE III
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ADMINISTRATIONS SCOLAIRES

47.

Subventions en faveur des conseils isolés

48.

Subventions en faveur des conseils créés en vertu de l’art. 68

PARTIE IV
PAIEMENTS FAITS À DES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES

49.

Définitions

50.

Élève non résident du territoire de compétence du conseil

51.

Élève résident du territoire de compétence du conseil

52.

Élève fréquentant une école d’une réserve

53.

Sommes payables au conseil : fréquentation de l’école par les enfants indiens

Table/Tableau 2

ESL/ESD grant/Subvention ESL/ESD

Table/Tableau 3

Assimilation factors for ALF funding/Facteurs d’assimilation pour le financement des programmes d’ALF

Table/Tableau 4

Remote and rural allocation/Élément conseils ruraux et éloignés

Table/Tableau 5

Learning opportunities/Programmes d’aide à l’apprentissage

Table/Tableau 6

Teacher qualification and experience/Compétence et expérience des enseignants

Table/Tableau 6.1

Cost adjustment amount/Somme liée au redressement des coûts

Table/Tableau 7

Student transportation/Transport des élèves

Table/Tableau 8

Amount for renewal software licensing fees/Somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels

Table/Tableau 9

Percentage of total area of elementary and secondary schools less than 20 years old or 20 years or older/Pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires et secondaires qui datent de moins de 20 ans ou de 20 ans ou plus

Table/Tableau 10

School renewal enhancement amount/Augmentation au titre de la réfection des écoles

Table/Tableau 11

Amount for energy retrofit/Somme liée au rattrapage énergétique

Table/Tableau 12

Capital transitional adjustment/Redressement temporaire des immobilisations

Table/Tableau 13

Geographic adjustment factors for new pupil places/Facteurs de redressement géographique pour les nouvelles places

Table/Tableau 14

Outstanding capital commitments/Engagements d’immobilisations non réalisés

Table/Tableau 15

Capital related debt eligible for funding support by district school board/Dette liée aux immobilisations admissible à un soutien financier, par conseil scolaire de district

Table/Tableau 16

Per pupil exclusion for declining enrolment adjustment/Montant par élève à exclure du redressement pour baisse des effectifs

Table/Tableau 17

Classroom expenditure percentages/Pourcentages des dépenses liées aux classes

Table/Tableau 17.1

Program improvements amount/Somme liée à l’amélioration des programmes

Table/Tableau 18

Community use of schools compensation amount/Allocation d’utilisation communautaire des écoles

Table/Tableau 19

Rural schools in-school administration amount/Somme liée à l’administration interne des écoles rurales

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Interprétation

1. (1) Le présent règlement s’applique aux conseils pour l’exercice 2004-2005 et aux administrations responsables en ce qui a trait aux paiements visant la période allant du 1er septembre 2004 au 31 août 2005. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 1 (1).

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«AAS» Allocation d’aide spécialisée. («ISA»)

«ALF» Actualisation linguistique en français. («ALF»)

«conseil créé en vertu de l’article 68» Conseil créé en vertu de l’article 68 de la Loi. («section 68 board»)

«conseil isolé» Administration scolaire, à l’exclusion d’un conseil créé en vertu de l’article 68. («isolate board»)

«cours d’études personnelles» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2004-2005. («independent study course»)

«élève à mi-temps» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2004-2005. («half-time pupil»)

«élève à temps partiel» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2004-2005. («part-time pupil»)

«élève à temps plein» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2004-2005. («full-time pupil»)

«élève de l’élémentaire» Élève inscrit à la maternelle, au jardin d’enfants ou à l’une des huit premières années d’études. («elementary school pupil»)

«élève du secondaire» Élève inscrit à la neuvième, dixième, onzième ou douzième année d’études. («secondary school pupil»)

«ESD» English skills development. («ESD»)

«ESL» English as a second language. («ESL»)

«exercice 2004-2005» L’exercice qui commence le 1er septembre 2004 et qui se termine le 31 août 2005. («2004-2005 fiscal year»)

«horaire» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2004-2005. («cycle»)

«immobilisation» S’entend de ce qui suit :

a) l’emplacement scolaire qui offre ou est capable d’offrir des installations d’accueil pour les élèves et son agrandissement et l’amélioration qui y est apportée;

b) le bâtiment scolaire, un accessoire fixe d’un bâtiment scolaire ou un accessoire fixe d’un bien scolaire, ainsi que son agrandissement, sa transformation, sa rénovation ou les réparations importantes qui y sont apportées;

c) les meubles et le matériel qui doivent servir dans les bâtiments scolaires;

d) les documents de bibliothèque nécessaires à la dotation initiale d’une bibliothèque en matériel dans un bâtiment scolaire;

e) les installations situées sur un bien scolaire et servant à fournir à un bâtiment scolaire situé sur ce bien des services d’alimentation en eau, en électricité ou en gaz naturel, d’égouts, de fosses septiques, de chauffage, de climatisation, de téléphone ou de câblodistribution, ainsi que leur transformation, leur remplacement ou les réparations importantes qui y sont apportées;

f) la modification du niveau, du drainage ou de la surface des biens scolaires. («capital asset»)

«PDF» Perfectionnement du français. («PDF»)

«programme combiné de maternelle et de jardin d’enfants» Programme qui fonctionne selon un horaire de cinq jours et qui consiste en 600 minutes de maternelle pour les élèves qui sont inscrits au volet maternelle du programme et en 900 minutes de jardin d’enfants pour ceux inscrits au volet jardin d’enfants. («combined kindergarten program»)

«recettes provenant d’autres sources» Relativement à un conseil scolaire de district, s’entend des recettes du conseil autres que les suivantes :

a) les subventions payables au conseil en application du présent règlement;

b) la somme qui correspondrait aux recettes fiscales de 2004-2005 du conseil si aucune somme ne devait être déduite en application de la disposition 3 ou 4 du paragraphe 12 (1);

c) les sommes transférées d’un fonds de réserve. («revenue from other sources»)

«règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2004-2005» Le Règlement de l’Ontario 143/04. («2004-2005 A.D.E. regulation»)

«règlement sur les droits de 2004-2005» Le Règlement de l’Ontario 144/04. («2004-2005 fees regulation»)

«règlement sur les subventions de 2003-2004» Le Règlement de l’Ontario 139/03. («2003-2004 grant regulation»)

«véhicule de transport adapté» S’entend au sens de «physically-disabled-passenger vehicle» dans le Règlement 629 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en application du Code de la route. («physically-disabled-passenger vehicle») Règl. de l’Ont. 145/04, par. 1 (2).

(3) Le public peut consulter la publication intitulée «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : Allocation d’aide spécialisée (AAS) de niveau 1 et AAS pour cas spéciaux — 2004-2005» et datée du printemps 2004 qui est mentionnée aux alinéas 17 (1) a), 19 (1) a) et 48 (2) a) aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation à l’Édifice Mowat, 21e étage, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2 et sur le site Web du ministère, à l’adresse www.edu.gov.on.ca. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 1 (3).

Élève d’un conseil

2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application du présent règlement, un élève est un élève d’un conseil s’il est inscrit à une école qui relève du conseil. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 2 (1).

(2) L’élève qui reçoit un enseignement dans un programme d’enseignement dispensé par un conseil qui est un programme d’enseignement admissible au sens du paragraphe 20 (2) n’est pas un élève inscrit à une école qui relève du conseil pour l’application du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 2 (2).

(3) Pour l’application du présent règlement, les élèves suivants ne sont pas des élèves d’un conseil même s’ils sont inscrits à une école du conseil :

1. Les élèves qui sont des Indiens inscrits résidant dans une réserve au sens de la Loi sur les Indiens (Canada).

2. Les élèves qui sont tenus de verser les droits précisés au paragraphe 49 (6) de la Loi.

3. Les élèves à l’égard desquels le conseil peut imposer des droits en vertu de l’article 5 du règlement sur les droits de 2004-2005. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 2 (3).

Effectif

3. (1) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves d’un conseil pour 2004-2005 correspond à l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2004-2005, en comptant tous les élèves du conseil qui ne sont pas des élèves du secondaire âgés de 21 ans ou plus le 31 décembre 2004. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 3 (1).

(2) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire d’un conseil pour 2004-2005 correspond à l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2004-2005, en ne comptant que les élèves de l’élémentaire du conseil. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 3 (2).

(3) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire d’un conseil pour 2004-2005 correspond à l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2004-2005, en ne comptant que les élèves du secondaire du conseil qui sont âgés de moins de 21 ans le 31 décembre 2004. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 3 (3).

(4) Pour l’application du présent règlement, l’effectif de jour à temps plein ou l’équivalent d’un conseil au 31 octobre 2004 est calculé selon la formule suivante :

A + B + C/D

où :

«A» représente le nombre d’élèves à temps plein du conseil inscrits le 31 octobre 2004, à l’exclusion des élèves du secondaire qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2004;

«B» représente 0,5 fois le nombre d’élèves à mi-temps du conseil inscrits le 31 octobre 2004;

«C» représente le total de tous les nombres dont chacun est calculé pour chaque élève à temps partiel du conseil inscrit le 31 octobre 2004, à l’exclusion de l’élève du secondaire qui est âgé d’au moins 21 ans le 31 décembre 2004, et correspond au nombre de minutes pour lesquelles il est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe pendant l’horaire qui inclut le 31 octobre 2004, à un cours autre qu’un cours d’études personnelles;

«D» représente le produit du nombre de jours que compte l’horaire visé à la définition de «C» par 300.

Règl. de l’Ont. 145/04, par. 3 (4).

(5) Si le présent règlement exige que les élèves soient dénombrés, mais qu’il ne prévoit pas que le dénombrement soit effectué en fonction de l’effectif quotidien moyen ou de l’effectif à temps plein ou l’équivalent, chaque élève, qu’il soit à temps plein, à mi-temps ou à temps partiel, compte pour un élève. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 3 (5).

Niveau d’exactitude

4. (1) Le dénombrement des élèves qui est effectué pour l’application du présent règlement en fonction de l’effectif quotidien moyen ou de l’effectif à temps plein ou l’équivalent se fait à deux décimales près. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 4 (1).

(2) Le dénombrement des enseignants ou des aides-enseignants qui est effectué pour l’application du présent règlement en fonction de l’équivalence à temps plein se fait à une décimale près. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 4 (2).

Subventions générales

5. (1) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil scolaire de district correspond à la somme calculée en application de la partie II. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 5 (1).

(2) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil isolé correspond à la somme calculée en application de l’article 47. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 5 (2).

(3) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil créé en vertu de l’article 68 correspond à la somme calculée en application de l’article 48. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 5 (3).

Versements

6. Les subventions générales payables en application du présent règlement se fondent sur des estimations pendant l’exercice. Les redressements éventuels nécessaires sont effectués lorsque les données, notamment les données financières et l’effectif réels, sont connues. Règl. de l’Ont. 145/04, art. 6.

Conditions du versement des subventions

7. (1) L’obligation pour les conseils de se conformer aux lois dont l’application relève du ministre et aux textes pris en application de telles lois, notamment des règlements, des politiques, des lignes directrices ou des directives, est une condition du versement des subventions prévues par le présent règlement. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 7 (1).

(2) Si le conseil contrevient à une loi dont l’application relève du ministre ou à un texte pris en application d’une telle loi, notamment un règlement, une politique, une ligne directrice ou une directive, le ministre peut retenir tout ou partie de la subvention qui lui est payable par ailleurs en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 7 (2).

Redressement du trop-payé

8. Si un conseil a reçu une somme supérieure à celle qui lui était payable en application d’un règlement sur les subventions générales, le trop-payé, s’il n’a pas été déduit des subventions qui lui sont payables en application d’autres règlements sur les subventions générales, est déduit de celles qui lui sont payables en application du présent règlement. Règl. de l’Ont. 145/04, art. 8.

Redressement du moins-payé

9. Si un conseil a reçu une somme inférieure à celle qui lui était payable en application d’un règlement sur les subventions générales, le moins-payé qui reste impayé est ajouté aux subventions qui lui sont payables en application du présent règlement. Règl. de l’Ont. 145/04, art. 9.

PARTIE II
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT

Éléments de la subvention

10. Un conseil scolaire de district a droit aux éléments suivants, selon les montants calculés en application de la présente partie, lors du calcul de la subvention qui lui est payable pour l’exercice :

1. Éducation de base.

2. Effectif des classes du cycle primaire.

3. Éducation de l’enfance en difficulté.

4. Enseignement des langues.

5. Écoles éloignées.

6. Conseils ruraux et éloignés.

7. Programmes d’aide à l’apprentissage.

8. Éducation permanente et autres programmes.

9. Compétence et expérience des enseignants.

10. Apprentissage durant les premières années d’études.

11. Transport des élèves.

12. Administration et gestion.

13. Installations d’accueil pour les élèves.

14. Service de la dette. Règl. de l’Ont. 145/04, art. 10.

Montant de la subvention

11. La subvention payable à un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

(A + B) – (C + D + E)

où :

«A» représente le montant total des éléments auxquels le conseil a droit pour l’exercice;

«B» représente le redressement pour baisse des effectifs du conseil pour l’exercice;

«C» représente les recettes fiscales de 2004-2005 du conseil, calculées en application du présent règlement;

«D» représente le total des droits que le conseil reçoit pour l’exercice à l’égard d’élèves visés au paragraphe 46 (2) de la Loi, calculés en application de l’article 4 du règlement sur les droits de 2004-2005;

«E» représente la somme visée au paragraphe 233 (1) de la Loi qui se trouve dans le fonds de réserve du conseil le 31 août 2005 avant le virement prévu au paragraphe 233 (2) de la Loi.

Règl. de l’Ont. 145/04, art. 11.

Recettes fiscales de 2004-2005

12. (1) Les recettes fiscales de 2004-2005 d’un conseil scolaire de district sont calculées de la manière suivante :

1. Additionner ce qui suit :

i. 38 pour cent de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2004 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi sur l’éducation, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités, de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 509/98 et du paragraphe 13 (2) du Règlement de l’Ontario 3/02,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2004,

C. le total de toutes les sommes éventuelles que le conseil a reçues d’une municipalité à l’égard de l’année civile 2004 en application du paragraphe 353 (4) ou 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

D. les sommes éventuelles que le conseil affecte au paiement du coût d’annulation de biens-fonds vendus pour arriérés d’impôts pendant l’année civile 2004, en application de l’article 380 de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet du paragraphe 371 (2) de cette loi,

E. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2004 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

F. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2004 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

G. les sommes éventuelles que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2004 en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (Canada) ou en vertu de toute loi du Canada qui autorise un gouvernement ou un organisme gouvernemental à effectuer un paiement tenant lieu d’impôts sur des biens immeubles,

H. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2004 en vertu du paragraphe 9 (2) ou (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

ii. 62 pour cent de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2005 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi sur l’éducation, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités, de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 509/98 et du paragraphe 13 (2) du Règlement de l’Ontario 3/02,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2005,

C. le total de toutes les sommes éventuelles qu’une municipalité verse au conseil à l’égard de l’année civile 2005 en application du paragraphe 353 (4) ou 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

D. les sommes éventuelles que le conseil affecte au paiement du coût d’annulation de biens-fonds vendus pour arriérés d’impôts pendant l’année civile 2005, en application de l’article 380 de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet du paragraphe 371 (2) de cette loi,

E. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2005 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

F. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2005 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

G. les sommes éventuelles que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2005 en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (Canada) ou en vertu de toute loi du Canada qui autorise un gouvernement ou un organisme gouvernemental à effectuer un paiement tenant lieu d’impôts sur des biens immeubles,

H. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2005 en vertu du paragraphe 9 (2) ou (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

iii. le total des impôts que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2004 en application de l’article 35 de la Loi sur l’évaluation foncière,

iv. le total des sommes éventuelles remises au conseil au cours de l’exercice en application du paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 365/98,

v. le total des sommes éventuelles versées au conseil au cours de l’exercice en application de l’alinéa 3 (1) a) du Règlement de l’Ontario 366/98.

2. Calculer la différence entre les sommes suivantes et la déduire si la somme visée à la sous-disposition i est inférieure à celle visée à la sous-disposition ii ou l’ajouter si elle lui est supérieure :

i. La somme calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 12 (1) du règlement sur les subventions de 2003-2004 aux fins du calcul de la somme payable au conseil à titre de subvention générale à l’égard de l’exercice 2003-2004.

ii. La somme qui aurait été calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 12 (1) du règlement sur les subventions de 2003-2004 si elle avait été calculée en se fondant sur les états financiers annuels du conseil tels qu’ils ont été présentés au ministère pour l’exercice 2003-2004.

3. Si le conseil est tenu de prélever des impôts scolaires à l’égard de biens situés dans un territoire non érigé en municipalité, déduire la somme de ce qui suit :

i. 50 000 $,

ii. 0,76 pour cent du total des impôts prélevés aux fins scolaires pour l’année civile 2004 et de ceux que le conseil a prélevés pour cette année-là en application de l’article 21.1 de la Loi sur l’impôt foncier provincial,

iii. 1,24 pour cent du total des impôts visés à la sous-disposition ii que le conseil prélève pour l’année civile 2005.

4. Déduire les frais dont le conseil est redevable en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales et qu’il engage pendant l’exercice pour tenir l’élection de membres dans un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi sur l’éducation.

5. Déduire les sommes qu’un conseil municipal a exigées du conseil pendant l’année civile 2004 en application de l’article 353 de la Loi de 2001 sur les municipalités, y compris les sommes exigées en application de cet article par suite d’une loi d’intérêt privé.

6. Déduire le total des sommes que le conseil remet, paie ou porte au crédit de quelqu’un en application des articles 257.2.1 et 257.12.3 de la Loi pendant l’exercice.

7. Déduire 38 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2004 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3), 365.1 (13) à (15) et (17) à (19) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

8. Déduire 62 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2005 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3), 365.1 (13) à (15) et (17) à (19) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 12 (1).

(2) Les règles suivantes s’appliquent au calcul des recettes fiscales de 2004-2005 d’un conseil scolaire de district :

1. Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2004 en application de l’article 257.10.1 ou 257.11 de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2004 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-sous-disposition 1 i A du paragraphe (1).

2. Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2005 en application de l’article 257.10.1 ou 257.11 de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2005 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-sous-disposition 1 ii A du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 12 (2).

Élément éducation de base

13. (1) L’élément éducation de base d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé en additionnant la somme de base du conseil pour l’exercice et la somme liée aux priorités locales du conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 13 (1).

(2) La somme de base du conseil pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme calculée en multipliant par 3 760 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2004-2005.

2. La somme calculée en multipliant par 4 571 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2004-2005. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 13 (2).

(3) La somme liée aux priorités locales du conseil correspond à la somme calculée en multipliant par 200 $ l’effectif quotidien moyen de jour de ses élèves pour 2004-2005. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 13 (3).

Élément effectif des classes du cycle primaire

14. L’élément effectif des classes du cycle primaire d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé en multipliant 166 $ par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2004-2005, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et aux première, deuxième et troisième années. Règl. de l’Ont. 145/04, art. 14.

Élément éducation de l’enfance en difficulté

15. L’élément éducation de l’enfance en difficulté d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour le conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 16.

2. La demande d’AAS de niveau 1 pour le conseil pour l’exercice, calculée en application du paragraphe 17 (2).

3. La somme liée à l’AAS des niveaux 2 et 3 pour le conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 18.

4. La demande d’AAS pour cas spéciaux pour le conseil pour l’exercice, calculée en application du paragraphe 19 (2).

5. La somme liée aux établissements pour le conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 20. Règl. de l’Ont. 145/04, art. 15.

Somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif

16. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour un conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 585 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2004-2005, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et aux première, deuxième et troisième années, pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

2. Multiplier par 441 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2004-2005, en ne comptant que les élèves inscrits aux quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième années, pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

3. Multiplier par 285 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2004-2005 pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

4. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 1, 2 et 3 pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif du conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 145/04, art. 16.

AAS de niveau 1

17. (1) Pour l’application du paragraphe (2), une demande d’AAS de niveau 1 visant un élève d’un conseil scolaire de district est approuvée si les conditions suivantes sont réunies :

a) le conseil a désigné l’élève comme élève admissible à une AAS de niveau 1 conformément à la publication intitulée «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : Allocation d’aide spécialisée (AAS) de niveau 1 et AAS pour cas spéciaux — 2004-2005» et datée du printemps 2004, et le ministre a approuvé la désignation;

b) le conseil a présenté une demande d’AAS de niveau 1 pour l’exercice à l’égard des dépenses en matériel spécial destiné à l’élève qui dépassent 800 $, conformément à la publication visée à l’alinéa a), et le ministre a approuvé la demande. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 17 (1).

(2) La demande d’AAS de niveau 1 pour un conseil pour l’exercice correspond au total de toutes les demandes d’AAS de niveau 1 approuvées à l’égard des élèves du conseil, après les redressements exigés en application de l’article 21. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 17 (2).

Somme liée à l’AAS des niveaux 2 et 3

18. La somme liée à l’AAS des niveaux 2 et 3 pour un conseil est calculée en additionnant la somme liée à la demande d’AAS de niveau 2 et la somme liée à la demande d’AAS de niveau 3 qui sont calculées à l’égard du conseil en application des paragraphes 17 (2) et 18 (2), respectivement, du règlement sur les subventions de 2003-2004, moins la plus élevée des sommes suivantes :

a) la somme qui figurait dans le fonds de réserve pour l’éducation de l’enfance en difficulté du conseil le 31 août 2003, moins 4 pour cent de la somme calculée à l’égard du conseil en application de l’alinéa 17 b) du Règlement de l’Ontario 156/02;

b) la somme qui figurait dans le fonds de réserve pour l’éducation de l’enfance en difficulté le 31 août 2004, moins 2 pour cent de la somme calculée en additionnant la somme liée à la demande d’AAS de niveau 2 et la somme liée à la demande d’AAS de niveau 3 qui sont calculées à l’égard du conseil en application des paragraphes 17 (2) et 18 (2), respectivement, du règlement sur les subventions de 2003-2004;

c) zéro. Règl. de l’Ont. 279/04, art. 1.

AAS pour cas spéciaux

19. (1) Une demande d’AAS pour cas spéciaux visant un élève d’un conseil est approuvée si les conditions suivantes sont réunies :

a) le conseil a désigné l’élève comme élève exigeant une aide financière pour cas spéciaux, conformément à la publication du ministère intitulée «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : Allocation d’aide spécialisée (AAS) de niveau 1 et AAS pour cas spéciaux — 2004-2005» et datée du printemps 2004, et le ministre a approuvé la désignation;

b) le conseil a présenté à l’égard de l’élève pour l’exercice une demande d’AAS pour cas spéciaux qui n’est pas supérieure à 27 000 $, conformément à la publication visée à l’alinéa a), et le ministre a approuvé la demande. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 19 (1).

(2) La demande d’AAS pour cas spéciaux pour un conseil pour l’exercice correspond au total de toutes les demandes d’AAS pour cas spéciaux approuvées à l’égard des élèves du conseil, après les redressements exigés en application de l’article 21. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 19 (2).

Somme liée aux établissements

20. (1) La somme liée aux établissements pour un conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer, conformément au paragraphe (5), la somme liée à chaque programme d’enseignement admissible que dispense le conseil en vertu d’une entente conclue avec un établissement visé au paragraphe (4).

2. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 1. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 20 (1).

(2) Un programme d’enseignement que dispense le conseil en vertu d’une entente conclue avec un établissement visé au paragraphe (4) est admissible pour l’application du présent article si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le programme est dispensé par un enseignant qu’emploie le conseil.

2. La province n’offre aucun programme de ce genre dans l’établissement.

3. Le conseil a conclu une entente écrite avec l’établissement et le ministre l’a approuvée pour le motif qu’elle satisfait aux exigences du paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 20 (2).

(3) Les exigences visées à la disposition 3 du paragraphe (2) auxquelles doit satisfaire l’entente écrite sont les suivantes :

1. L’entente contient un plan de dotation qui indique le nombre d’enseignants et d’aides-enseignants que doit employeur le conseil aux fins du programme.

2. L’entente précise adéquatement les responsabilités du conseil et de l’établissement.

3. L’entente indique le nombre de places dans le programme. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 20 (3).

(4) Les établissements suivants sont des établissements pour l’application du présent article :

1. Les établissements psychiatriques.

2. Les établissements de bienfaisance agréés au sens de la Loi sur les établissements de bienfaisance.

3. Les agences agréées en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

4. Les établissements désignés en vertu de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

5. Les lieux de détention provisoire, de garde en milieu ouvert ou de garde en milieu fermé maintenus ou mis sur pied en vertu de l’article 89 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

6. Les foyers de soins spéciaux titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur les foyers de soins spéciaux.

7. Les hôpitaux approuvés par le ministre.

8. Les maisons de soins infirmiers exploitées en application d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les maisons de soins infirmiers.

9. Les établissements correctionnels au sens de la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

10. Les lieux de détention provisoire et les lieux de garde au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 20 (4).

(5) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), la somme liée à un programme d’enseignement admissible est calculée de la manière suivante :

1. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des enseignants qu’il emploie pour dispenser le programme,

ii. la somme que le conseil pourrait engager au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des enseignants qu’il emploie pour dispenser le programme dans le cadre du plan de dotation visé à la disposition 1 du paragraphe (3).

2. Multiplier par 2 550 $ le nombre d’enseignants à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pour dispenser le programme. Pour l’application de la présente disposition, le dénombrement se fait selon les méthodes qu’il utilise habituellement aux fins de la dotation.

3. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des aides-enseignants qu’il emploie pour aider les enseignants à dispenser le programme.

ii. la somme que le conseil pourrait engager au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des aides-enseignants qu’il emploie dans le cadre du plan de dotation visé à la disposition 1 du paragraphe (3).

4. Multiplier par 1 245 $ le nombre d’aides-enseignants à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pour aider les enseignants à dispenser le programme. Pour l’application de la présente disposition, le dénombrement se fait selon les méthodes qu’il utilise habituellement aux fins de la dotation.

5. Calculer les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice pour acheter des meubles ou du matériel pour les salles de classe utilisées dans le cadre du programme. Sauf approbation du ministre, le total de la somme calculée pour une salle de classe en application de la présente disposition et du total de toutes les sommes reçues à l’égard de cette classe en application de dispositions semblables de règlements antérieurs sur les subventions législatives ne doit pas dépasser 3 370 $.

6. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 5. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 20 (5).

(6) Malgré le paragraphe (5), si le programme que remplace un programme d’enseignement admissible dispensé par le conseil était un programme d’enseignement dispensé par le ministère dans l’établissement, la somme calculée par ailleurs en application du présent article au titre du programme d’enseignement admissible peut être augmentée de la somme que le ministre estime appropriée compte tenu des coûts raisonnables que doit engager le conseil en ce qui concerne les dépenses rattachées au programme qui étaient engagées auparavant par le ministère et qui ne sont pas mentionnées au paragraphe (5). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 20 (6).

(7) Malgré les paragraphes (5) et (6), la somme calculée par ailleurs en application du présent article pour un programme d’enseignement admissible est réduite de la somme que le ministre estime indiquée compte tenu des frais raisonnables que le conseil engage à l’égard du programme si celui-ci, selon le cas :

a) a une envergure moins grande que ne le prévoit la documentation que le conseil soumet à l’examen du ministre pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (2);

b) n’est pas dispensé pendant l’année scolaire 2004-2005;

c) cesse d’être dispensé pendant l’année scolaire 2004-2005. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 20 (7).

Éducation de l’enfance en difficulté, déménagement à un nouveau conseil

21. (1) Le paragraphe (2) s’applique si, selon le cas :

a) du matériel spécial a été acheté au moyen d’une demande d’AAS de niveau 1 approuvée pour un conseil scolaire de district pour l’exercice ou un exercice antérieur à l’égard d’un élève qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent ou d’un conseil créé en vertu de l’article 68;

b) un conseil créé en vertu de l’article 68 a engagé des dépenses pour acheter du matériel spécial à l’égard d’un élève d’un conseil scolaire de district qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 21 (1).

(2) Le matériel spécial visé au paragraphe (1) suit l’élève au nouveau conseil, sauf si ce dernier est d’avis qu’il n’est pas pratique de le déménager. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 21 (2).

(3) Le paragraphe (4) s’applique si une demande d’AAS de niveau 1 a été approuvée pour un conseil scolaire de district à l’égard d’un élève qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 21 (3).

(4) Toute fraction non dépensée de la demande d’AAS de niveau 1 approuvée à l’égard de l’élève est déduite de la somme calculée en application du paragraphe 17 (2) pour l’ancien conseil et est ajoutée à la somme calculée en application du même paragraphe pour le nouveau conseil. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 21 (4).

(5) Le paragraphe (6) s’applique si l’élève réunit les conditions suivantes :

a) il était un élève approuvé à l’égard d’une AAS pour cas spéciaux pour un conseil scolaire de district;

b) il s’inscrit à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent après la fin de l’année scolaire 2003-2004. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 21 (5).

(6) La somme totale liée aux demandes d’AAS pour cas spéciaux approuvées pour les élèves du conseil visé à l’alinéa (5) a) est réduite dans la proportion éventuelle que le ministre estime indiquée compte tenu des frais que chaque conseil engage pendant l’exercice relativement au programme d’enseignement à l’enfance en difficulté dispensé à l’élève, et la somme liée aux demandes d’AAS pour cas spéciaux approuvées pour les élèves du conseil visé à l’alinéa (5) b) est augmentée dans la même proportion. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 21 (6).

Élément enseignement des langues — conseils de langue anglaise

22. L’élément enseignement des langues pour un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice est calculé en additionnant ce qui suit :

a) la somme liée aux programmes de français langue seconde pour le conseil pour l’exercice;

b) la somme liée aux programmes de langue autochtone pour le conseil pour l’exercice;

c) la somme liée aux programmes d’ESL/ESD pour le conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 145/04, art. 22.

Somme liée aux programmes de français langue seconde

23. (1) La somme liée aux programmes de français langue seconde pour un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice est calculée en additionnant ce qui suit :

a) la somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves de l’élémentaire du conseil;

b) la somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves du secondaire du conseil. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 23 (1).

(2) La somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves de l’élémentaire d’un conseil est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 248,73 $ le nombre d’élèves du conseil inscrits aux quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième années qui, le 31 octobre 2004, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 20 minutes ou plus, mais moins de 60 minutes, en moyenne par jour de classe.

2. Multiplier par 283,39 $ le nombre d’élèves du conseil inscrits aux quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième années qui, le 31 octobre 2004, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 60 minutes ou plus, mais moins de 150 minutes, en moyenne par jour de classe.

3. Multiplier par 317,03 $ le nombre d’élèves du conseil inscrits aux huit premières années d’études qui, le 31 octobre 2004, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 150 minutes ou plus en moyenne par jour de classe.

4. Multiplier par 317,03 $ le nombre d’élèves du conseil inscrits à la maternelle ou au jardin d’enfants qui, le 31 octobre 2004, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 75 minutes ou plus en moyenne par jour de classe.

5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 4. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 23 (2).

(3) La somme liée aux programmes de français langue seconde pour les élèves du secondaire d’un conseil est calculée de la manière suivante :

1. Calculer la somme liée à l’enseignement du français en neuvième et en dixième année en multipliant par 63,22 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base non semestrielle en neuvième et en dixième année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2004, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2004.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base semestrielle en neuvième et en dixième année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2004 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2005, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2004.

2. Calculer la somme liée à l’enseignement d’une matière autre que le français en neuvième et en dixième année dont la langue d’enseignement est le français, en multipliant par 104 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours enseigné en français sur une base non semestrielle en neuvième et en dixième année dans une matière autre que le français. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2004, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2004.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours enseigné en français sur une base semestrielle en neuvième et en dixième année dans une matière autre que le français. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2004 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2005, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2004.

3. Calculer la somme liée à l’enseignement du français en onzième et en douzième année en multipliant par 83,61 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base non semestrielle en onzième et en douzième année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2004, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2004.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base semestrielle en onzième et en douzième année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2004 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2005, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2004.

4. Calculer la somme liée à l’enseignement d’une matière autre que le français en onzième et en douzième année si la langue d’enseignement est le français en multipliant par 162,12 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base non semestrielle en onzième et en douzième année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2004, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2004.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base semestrielle en onzième et en douzième année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2004 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2005, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2004.

5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 4. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 23 (3).

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«cours» Cours du niveau secondaire qui a reçu un code du système uniforme de codage des cours qui est publié par le ministère et que le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation à l’Édifice Mowat, 21e étage, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2 et sur le site Web du ministère, à l’adresse www.edu.gov.on.ca, en appuyant sur le lien Élémentaire et secondaire, puis sur Codes des cours au secondaire. («course»)

«enseignement en français» Enseignement du français comme matière ou enseignement de toute autre matière si la langue d’enseignement est le français. («instruction in French»)

«valeur en crédits» Relativement à un cours auquel est inscrit un élève, s’entend du nombre de crédits que celui-ci a le droit d’obtenir lorsqu’il termine le cours avec succès. («credit value») Règl. de l’Ont. 145/04, par. 23 (4).

Somme liée aux programmes de langue autochtone

24. (1) La somme liée aux programmes de langue autochtone d’un conseil scolaire de district de langue anglaise ou d’un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice est calculée en additionnant la somme liée aux programmes de langue autochtone pour les élèves de l’élémentaire du conseil et la somme liée aux programmes de langue autochtone pour les élèves du secondaire du conseil. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 24 (1).

(2) La somme liée aux programmes de langue autochtone pour les élèves de l’élémentaire du conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 238,55 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil qui, le 31 octobre 2004, ont un emploi du temps prévoyant l’enseignement d’une langue autochtone pendant 20 minutes ou plus, mais moins de 40 minutes, en moyenne par jour de classe.

2. Multiplier par 424,09 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil qui, le 31 octobre 2004, ont un emploi du temps prévoyant l’enseignement d’une langue autochtone pendant 40 minutes ou plus en moyenne par jour de classe. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 24 (2).

(3) La somme liée aux programmes de langue autochtone pour les élèves du secondaire du conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 63,22 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base non semestrielle par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2004, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2004.

2. Multiplier par 63,22 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base semestrielle par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2004 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2005, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2004.

3. Multiplier par 83,61 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone qui est enseigné sur une base non semestrielle en onzième ou en douzième année par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2004, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2004.

4. Multiplier par 83,61 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone qui est enseigné sur une base semestrielle en onzième ou en douzième année par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2004 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2005, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2004. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 24 (3).

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«cours» Cours du niveau secondaire qui a reçu un code du système uniforme de codage des cours qui est publié par le ministère et que le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation à l’Édifice Mowat, 21e étage, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2 et sur le site Web du ministère, à l’adresse www.edu.gov.on.ca, en appuyant sur le lien Élémentaire et secondaire, puis sur Codes des cours au secondaire. («course»)

«valeur en crédits» Relativement à un cours auquel est inscrit un élève, s’entend du nombre de crédits que celui-ci a le droit d’obtenir lorsqu’il termine le cours avec succès. («credit value») Règl. de l’Ont. 145/04, par. 24 (4).

Somme liée aux programmes d’ESL/ESD

25. (1) La somme liée aux programmes d’ESL/ESD pour un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice est calculée en additionnant la somme indiquée pour le conseil au tableau 2 et le produit obtenu en multipliant par 3 203 $ la somme de ce qui suit :

a) le nombre, au 31 octobre 2004, des élèves du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (2) après le 31 décembre 1983,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2003 et qui se termine le 31 octobre 2004;

b) la somme obtenue en multipliant par 0,7 le nombre, au 31 octobre 2004, des élèves du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (2) après le 31 décembre 1983,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2002 et qui se termine le 31 août 2003;

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre 2004, des élèves du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (2) après le 31 décembre 1983,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2001 et qui se termine le 31 août 2002;

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre 2004, des élèves du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (2) après le 31 décembre 1983,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2000 et qui se termine le 31 août 2001. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 25 (1).

(2) Les pays visés pour l’application du paragraphe (1) sont les suivants :

a) les pays où l’anglais n’est pas la langue première de la majorité de la population;

b) les pays où la majorité de la population parle un anglais qui est assez différent de l’anglais utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que soit offert un programme d’ESL ou d’ESD aux élèves originaires de ces pays. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 25 (2).

Élément enseignement des langues — conseils de langue française

26. L’élément enseignement des langues pour un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. La somme liée aux programmes de français langue première pour le conseil pour l’exercice.

2. La somme liée aux programmes de langue autochtone pour le conseil pour l’exercice.

3. La somme liée aux programmes d’ALF/PDF pour le conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 145/04, art. 26.

Somme liée aux programmes de français langue première

27. La somme liée aux programmes de français langue première pour un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 436,32 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil le 31 octobre 2004.

2. Multiplier par 704,57 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005, en ne comptant que ses élèves du secondaire.

3. Multiplier par 11 597 $ le nombre d’écoles élémentaires qui commencent à relever du conseil en septembre 2004. Règl. de l’Ont. 145/04, art. 27.

Programmes d’ALF/PDF

28. (1) La somme liée aux programmes d’ALF/PDF pour un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice est calculée en additionnant les niveaux de financement des programmes d’ALF et de PDF pour le conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 28 (1).

(2) Le niveau de financement des programmes d’ALF pour le conseil pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2004-2005 par le facteur d’assimilation précisé au tableau 3 pour le conseil.

2. Multiplier par 535 $ le produit obtenu en application de la disposition 1.

3. Multiplier par 36 890 $ le nombre d’écoles élémentaires du conseil où des élèves étaient inscrits à des programmes scolaires de jour pendant l’année scolaire 2004-2005.

4. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2004-2005 par le facteur d’assimilation précisé au tableau 3 pour le conseil.

5. Multiplier par 195 $ le produit obtenu en application de la disposition 4.

6. Multiplier par 67 780 $ le nombre d’écoles secondaires du conseil où des élèves étaient inscrits à des programmes scolaires de jour pendant l’année scolaire 2004-2005.

7. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 2, 3, 5 et 6.

8. Ajouter 85 045 $ à la somme calculée en application de la disposition 7. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 28 (2).

(3) Le niveau de financement des programmes de PDF pour le conseil est calculé en multipliant par 3 203 $ la somme de ce qui suit :

a) le nombre, au 31 octobre 2004, des élèves du conseil :

(i) qui sont admissibles au financement au titre du PDF en application du paragraphe (4),

(ii) qui sont nés après le 31 décembre 1983 dans des pays où le français est la langue normalisée de l’enseignement ou de l’administration publique,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2003 et qui se termine le 31 octobre 2004;

b) la somme obtenue en multipliant par 0,7 le nombre, au 31 octobre 2004, des élèves du conseil :

(i) qui sont admissibles au financement au titre du PDF en application du paragraphe (4),

(ii) qui sont nés après le 31 décembre 1983 dans des pays où le français est la langue normalisée de l’enseignement ou de l’administration publique,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2002 et qui se termine le 31 août 2003;

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre 2004, des élèves du conseil :

(i) qui sont admissibles au financement au titre du PDF en application du paragraphe (4),

(ii) qui sont nés après le 31 décembre 1983 dans des pays où le français est la langue normalisée de l’enseignement ou de l’administration publique,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2001 et qui se termine le 31 août 2002;

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre 2004, des élèves du conseil :

(i) qui sont admissibles au financement au titre du PDF en application du paragraphe (4),

(ii) qui sont nés après le 31 décembre 1983 dans des pays où le français est la langue normalisée de l’enseignement ou de l’administration publique,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2000 et qui se termine le 31 août 2001. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 28 (3).

(4) Pour l’application du paragraphe (3), un élève est admissible au financement au titre du PDF s’il est admis à une école du conseil en vertu de l’article 293 de la Loi et que, selon le cas :

a) il parle un français assez différent du français utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que lui soit offert un programme de PDF;

b) sa scolarité a été interrompue ou retardée;

c) il a une faible connaissance de l’anglais ou du français. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 28 (4).

Élément écoles éloignées

29. (1) L’élément écoles éloignées pour un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes visées au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 29 (1).

(2) Les sommes mentionnées au paragraphe (1) sont les suivantes :

a) la somme liée aux directeurs d’école élémentaire calculée en application du paragraphe (3);

b) la somme liée aux directeurs d’école secondaire calculée en application du paragraphe (4);

c) la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 3 du paragraphe 29 (3) du règlement sur les subventions de 2003-2004;

c.1) la somme liée à l’administration interne des écoles rurales indiquée à la colonne 2 du tableau 19 en regard du nom du conseil;

d) dans le cas du Kenora Catholic District School Board, 32 135 $. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 29 (2); Règl. de l’Ont. 287/04, art. 1.

(3) La somme liée aux directeurs d’école élémentaire est calculée de la manière suivante :

1. Prendre l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2004-2005.

2. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 1 par 264,18 $.

3. Diviser le produit obtenu en application de la disposition 2 par 96 105 $.

4. Diviser le quotient obtenu en application de la disposition 3 par le nombre d’écoles élémentaires du conseil où des élèves étaient inscrits à des programmes scolaires de jour à l’école pendant l’année scolaire 2004-2005.

5. Si le résultat obtenu en application de la disposition 4 est égal ou supérieur à 0,69, la somme liée aux directeurs d’école élémentaire est nulle.

6. Si le résultat obtenu en application de la disposition 4 est inférieur à 0,69, la somme liée aux directeurs d’école élémentaire est calculée de la manière suivante :

i. Soustraire le résultat obtenu en application de la disposition 4 de 0,69.

ii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par 96 105 $.

iii. Multiplier le produit obtenu en application de la sous-disposition ii par le nombre d’écoles élémentaires du conseil où des élèves étaient inscrits à des programmes scolaires de jour à l’école pendant l’année scolaire 2004-2005. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 29 (3).

(4) La somme liée aux directeurs d’école secondaire est calculée de la manière suivante :

1. Prendre l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2004-2005.

2. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 1 par 115,26 $.

3. Diviser le produit obtenu en application de la disposition 2 par 104 810 $.

4. Diviser le quotient obtenu en application de la disposition 3 par le nombre d’écoles secondaires du conseil où des élèves étaient inscrits à des programmes scolaires de jour à l’école pendant l’année scolaire 2004-2005.

5. Si le résultat obtenu en application de la disposition 4 est égal ou supérieur à 0,4, la somme liée aux directeurs d’école secondaire est nulle.

6. Si le résultat obtenu en application de la disposition 4 est inférieur à 0,4, la somme liée aux directeurs d’école secondaire est calculée de la manière suivante :

i. Soustraire le résultat obtenu en application de la disposition 4 de 0,4.

ii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par 104 810 $.

iii. Multiplier le produit obtenu en application de la sous-disposition ii par le nombre d’écoles secondaires du conseil où des élèves étaient inscrits à des programmes scolaires de jour à l’école pendant l’année scolaire 2004-2005. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 29 (4).

Élément conseils ruraux et éloignés

30. (1) L’élément conseils ruraux et éloignés pour un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé en additionnant la somme accordée aux petits conseils pour le conseil, la somme liée à la distance pour le conseil et la somme liée à la dispersion de la population scolaire pour le conseil. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 30 (1).

(2) La somme accordée aux petits conseils pour le conseil est la somme éventuelle calculée en application de celles des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005 est inférieur à 4 000 :

i. multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005 par 0,0167 $,

ii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition i de 307,51 $,

iii. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition ii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005.

2. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005 est d’au moins 4 000, mais de moins de 8 000 :

i. soustraire 4 000 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005,

ii. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition i par 0,0192 $,

iii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition ii de 240,71 $,

iv. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition iii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005.

3. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005 est de 8 000 ou plus :

i. soustraire 8 000 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005,

ii. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition i par 0,0205 $,

iii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition ii de 164,01 $,

iv. si la somme calculée en application de la sous-disposition iii est supérieure à zéro, la multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005,

v. si la somme calculée en application de la sous-disposition iii n’est pas supérieure à zéro, la somme accordée aux petits conseils pour le conseil est nulle. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 30 (2).

(3) La somme liée à la distance pour le conseil correspond à ce qui suit :

a) le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005 et du facteur de distance par élève précisé pour le conseil, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise;

b) le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005 et du facteur de distance par élève précisé pour le conseil ou de 171,35 $, si ce montant est supérieur, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 30 (3).

(4) Le facteur de distance par élève précisé pour le conseil correspond à la somme calculée en multipliant le facteur urbain précisé pour le conseil à la colonne 3 du tableau 4 par la somme calculée en application de celle des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1. Si la distance précisée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 4 est inférieure à 151 kilomètres, la somme est nulle.

2. Si la distance précisée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 4 est égale ou supérieure à 151 kilomètres mais inférieure à 650 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

(A – 150) × 1,051 $

où :

«A» représente la distance précisée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 4.

3. Si la distance précisée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 4 est égale ou supérieure à 650 kilomètres mais inférieure à 1 150 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

[(A – 650) × 0,139 $] + 525 $

où :

«A» représente la distance précisée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 4.

4. Si la distance précisée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 4 est égale ou supérieure à 1 150 kilomètres, la somme est de 595 $. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 30 (4).

(5) La somme liée à la dispersion de la population scolaire pour le conseil est calculée selon la formule suivante :

(DD – F) × ADE × 5,52 $

où :

«DD» représente la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée dans la colonne 4 du tableau 4 en regard du nom du conseil dans la colonne 1 de ce tableau,

«F» représente le moindre de l’élément «DD» et de 14 kilomètres,

«ADE» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005.

Règl. de l’Ont. 145/04, par. 30 (5).

Élément programmes d’aide à l’apprentissage

31. (1) L’élément programmes d’aide à l’apprentissage pour un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes indiquées ou calculées en application des dispositions suivantes :

1. La somme indiquée à la colonne 2 du tableau 5 en regard du nom du conseil.

1.1 Sous réserve du paragraphe (5), la somme indiquée à la colonne 3 du tableau 5 en regard du nom du conseil.

2. L’aide à l’apprentissage durant les premières années d’études du conseil pour l’exercice, calculée en multipliant par 124 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2004-2005, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et aux première, deuxième et troisième années.

3. L’aide aux programmes destinés à accroître l’aptitude à lire, à écrire et à compter du conseil pour l’exercice.

4. La somme liée à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, du conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 31 (1); Règl. de l’Ont. 240/04, par. 1 (1).

(2) L’aide aux programmes destinés à accroître l’aptitude à lire, à écrire et à compter du conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été du conseil pour l’exercice conformément à l’article 4 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2004-2005, en ne comptant que les élèves du conseil qui sont inscrits à des classes ou à des cours visés aux sous-alinéas c) (iii) et (iv) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 4 (1) de ce règlement.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen des programmes d’éducation permanente du conseil pour l’exercice conformément à l’article 3 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2004-2005, en ne comptant que les élèves du conseil qui sont inscrits à des classes ou à des cours visés aux dispositions 5, 6 et 7 du paragraphe 3 (2) de ce règlement.

3. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1 et 2.

4. Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 3 par 5 381 $.

5. Ajouter les frais de transport liés aux programmes destinés à accroître l’aptitude à lire, à écrire et à compter du conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 31 (2).

(3) Les frais de transport liés aux programmes destinés à accroître l’aptitude à lire, à écrire et à compter du conseil pour l’exercice sont calculés de la manière suivante :

1. Prendre l’élément transport des élèves du conseil pour l’exercice.

2. Déduire la somme approuvée pour le conseil en application de la disposition 37 de l’article 35.

3. Diviser le résultat obtenu en application de la disposition 2 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005.

4. Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 3 par l’effectif calculé en application de la disposition 1 du paragraphe (2).

5. Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 4 par 3. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 31 (3).

(4) La somme liée à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, du conseil pour l’exercice correspond à la somme calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 25,40 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005, en ne comptant que les élèves inscrits en neuvième, dixième, onzième et douzième année.

2. Multiplier par 10,15 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005, en ne comptant que les élèves inscrits en quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième année.

3. Multiplier par 0,0023 la différence obtenue en soustrayant la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 37 de l’article 35 de la somme liée au transport des élèves pour le conseil pour l’exercice.

4. Multiplier par 10 200 000 $ le facteur démographique lié à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, indiqué dans la colonne 4 du tableau 5 en regard du nom du conseil dans la colonne 1 de ce tableau.

5. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005, en ne comptant que les élèves inscrits en neuvième, dixième, onzième et douzième année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée dans la colonne 4 du tableau 4 en regard du nom du conseil dans la colonne 1 de ce tableau.

6. Multiplier par 0,51 $ la somme calculée en application de la disposition 5.

7. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005, en ne comptant que les élèves inscrits en quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée dans la colonne 4 du tableau 4 en regard du nom du conseil dans la colonne 1 de ce tableau.

8. Multiplier par 0,20 $ la somme calculée en application de la disposition 7.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2, 3, 4, 6 et 8.

10. Ajouter 141 678 $ au total obtenu en application de la disposition 9. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 31 (4); Règl. de l’Ont. 240/04, par. 1 (2).

(5) La somme obtenue en application de la disposition 1.1 du paragraphe (1) ne fait partie de l’élément programmes d’aide à l’apprentissage que si le conseil fait rapport au ministre, au plus tard le 15 octobre 2004, sous la forme qu’approuve le ministre, sur la façon dont il entend utiliser la somme pour améliorer les programmes et soutiens en faveur des élèves défavorisés du conseil. Règl. de l’Ont. 240/04, par. 1 (3).

Élément éducation permanente et autres programmes

32. (1) L’élément éducation permanente et autres programmes pour un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour du conseil pour 2004-2005, pour l’exercice, conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2004-2005, en ne comptant que les élèves du conseil qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2004.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente du conseil pour l’exercice conformément à l’article 3 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2004-2005, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux dispositions 1, 2, 3, 4, 8 et 9 du paragraphe 3 (2) de ce règlement et en excluant :

i. d’une part, les élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi,

ii. d’autre part, les élèves à l’égard desquels le conseil impose des droits en application du paragraphe 8 (4) du règlement sur les droits de 2004-2005.

3. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été du conseil pour l’exercice conformément à l’article 4 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2004-2005, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés au sous-alinéa c) (i), (ii), (v) ou (vi) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 4 (1) de ce règlement et en excluant les élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi et ceux à l’égard desquels le conseil impose des droits en application du paragraphe 8 (5) du règlement sur les droits de 2004-2005.

4. Additionner les nombres calculés en application des dispositions 1, 2 et 3.

5. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 4 par 2 478 $.

6. Calculer la somme liée aux programmes de langues d’origine pour le conseil.

7. Calculer pour le conseil la somme liée à la reconnaissance des acquis qui n’est pas fournie dans le cadre d’un programme scolaire de jour.

8. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 5, 6 et 7. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 32 (1).

(2) Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent si un conseil crée des classes pour dispenser un enseignement dans une langue autre que l’anglais ou le français et que le ministre approuve les classes dans le cadre d’un programme scolaire élémentaire de langues d’origine. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 32 (2).

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la somme liée aux programmes de langues d’origine pour le conseil correspond au produit de 42 $ et du nombre d’heures d’enseignement que le conseil dispense dans les classes visées au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 32 (3).

(4) Si le quotient obtenu en divisant le nombre d’élèves de l’élémentaire inscrits aux classes visées au paragraphe (2) que le conseil a créées par le nombre de ces classes est inférieur à 25, le taux horaire de 42 $ précisé au paragraphe (3) est réduit du produit de 1 $ et de la différence du quotient et de 25. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 32 (4).

(5) La somme liée à la reconnaissance des acquis pour le conseil pour l’exercice qui n’est pas fournie dans le cadre d’un programme scolaire de jour correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 100 $ le nombre d’élèves expérimentés du conseil qui, pendant l’exercice, ont subi une évaluation individualisée pour l’obtention de crédits de neuvième ou de dixième année, conformément à la section 6.6 du document intitulé «Les écoles secondaires de l’Ontario de la 9e à la 12e année — Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999» que le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation à l’Édifice Mowat, 21e étage, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2 ou électroniquement en activant successivement les liens suivants du site Web du ministère de l’Éducation au www.edu.gov.on.ca: Publications, Programmes-cadres et directives, et Politique et documents de référence.

2. Multiplier par 100 $ le nombre d’élèves expérimentés du conseil qui, pendant l’exercice, ont subi une évaluation individualisée pour l’obtention d’équivalences de crédits de onzième ou de douzième année, conformément à la section 6.6 du document intitulé «Les écoles secondaires de l’Ontario de la 9e à la 12e année — Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999» et que l’on peut consulter de la manière indiquée à la disposition 1.

3. Multiplier par 300 $ le nombre de revendications réglées de crédits de onzième et de douzième année présentées par des élèves expérimentés du conseil, pendant l’exercice, conformément à la section 6.6 de la publication du ministère intitulée «Les écoles secondaires de l’Ontario de la 9e à la 12e année — Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999» et que l’on peut consulter de la manière indiquée à la disposition 1. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 32 (5).

(6) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (5) :

1. Un élève du conseil est un élève expérimenté pour l’exercice s’il est âgé d’au moins 18 ans le 31 décembre 2004 et qu’il n’était pas inscrit à un programme scolaire de jour pendant une ou plusieurs années scolaires antérieures.

2. Pour déterminer le nombre de revendications réglées de crédits de onzième et de douzième année présentées par des élèves expérimentés du conseil, un cours qui donne droit à un crédit complet est compté pour un crédit et un cours qui donne droit à un demi-crédit est compté pour 0,5 crédit. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 32 (6).

Élément compétence et expérience des enseignants

33. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«AEFO» L’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens. («AEFO»)

«catégorie de qualifications» S’entend de la certification de l’AEFO ou de la FEESO ou d’une catégorie du COEQ. («qualification category»)

«catégorie du COEQ» S’entend de la catégorie D, C, B, A1, A2, A3 ou A4 du COEQ. («QECO category»)

«certification de l’AEFO» S’entend de la certification de groupe 1, de groupe 2, de groupe 3 ou de groupe 4 octroyée par l’AEFO. («AEFO certification»)

«certification de la FEESO» S’entend de la certification de groupe 1, de groupe 2, de groupe 3 ou de groupe 4 octroyée par la FEESO. («OSSTF certification»)

«COEQ» Le Conseil ontarien d’évaluation des qualifications. («QECO»)

«enseignant» S’entend en outre des enseignants temporaires, mais non des enseignants suppléants. («teacher»)

«FEESO» La Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario. («OSSTF») Règl. de l’Ont. 145/04, par. 33 (1).

(2) Au présent article, les cases du tableau 6 sont désignées par leur abscisse (la catégorie de qualifications), suivie de leur ordonnée (le nombre qui représente les années complètes d’expérience en enseignement). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 33 (2).

(3) Par exemple, la case C-1 du tableau 6 contient le nombre 0,6127 et la case A1/groupe 1-3, le nombre 0,7416. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 33 (3).

(4) Pour l’application du présent article, le nombre d’enseignants employés par un conseil correspond au nombre de personnes à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie au 31 octobre 2004 pour enseigner. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 33 (4).

(5) Pour l’application du paragraphe (4), le dénombrement se fait selon les méthodes que le conseil utilise habituellement aux fins de la dotation en personnel, sous réserve des règles suivantes :

1. L’enseignant qui n’est pas affecté à l’enseignement aux élèves du conseil dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2004 ne doit pas être dénombré pour l’application du présent article, à moins qu’il ne satisfasse aux conditions visées au paragraphe (6).

2. La prestation de l’enseignement en bibliothèque ou de l’orientation aux élèves est considérée comme la prestation d’un enseignement aux élèves pour l’application des dispositions 1, 3 et 4.

3. L’équivalence à temps plein de l’enseignant qui, dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2004, est affecté, une partie du temps, à l’enseignement aux élèves du conseil et qui, à cette date, est également affecté, une autre partie du temps, en application de l’article 17 du Règlement 298 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990, à un poste de conseiller, de coordonnateur ou de superviseur, est calculée de la manière suivante :

i. Calculer le nombre moyen d’heures par jour de l’horaire qui inclut le 31 octobre 2004 auxquelles l’enseignant est affecté régulièrement, conformément à son emploi du temps, pour dispenser l’enseignement aux élèves du conseil ou pour préparer cet enseignement. Pour l’application de la présente sous-disposition, le dénombrement des heures se fait à une décimale près.

ii. Diviser le total calculé en application de la sous-disposition i par 5.

4. Le directeur d’école ou le directeur adjoint qui, dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2004, est affecté, une partie du temps, à l’enseignement aux élèves du conseil est dénombré comme enseignant pour l’application du présent article et son équivalence à temps plein à titre d’enseignant est calculée de la manière suivante :

i. Calculer le nombre moyen d’heures par jour de l’horaire qui inclut le 31 octobre 2004 auxquelles le directeur d’école ou le directeur adjoint est affecté régulièrement, conformément à son emploi du temps, pour dispenser l’enseignement aux élèves du conseil. Pour l’application du présent paragraphe, le dénombrement des heures se fait à une décimale près.

ii. Diviser le nombre calculé en application de la sous-disposition i par 5.

5. L’enseignant suppléant qui est affecté à l’enseignement aux élèves du conseil dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur le 31 octobre 2004 n’est pas dénombré si l’enseignant qu’il remplace est compris dans le calcul du nombre d’enseignants qu’emploie le conseil fait en application du paragraphe (4) et que ce dernier peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il reprenne ses fonctions auprès de lui durant l’exercice. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 33 (5).

(6) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (5), un enseignant est dénombré pour l’application du présent article s’il est en congé payé le 31 octobre 2004 et que sa rémunération pendant le congé n’est pas remboursée au conseil. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 33 (6).

(7) Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé son nombre d’années d’expérience en enseignement avant le premier jour de l’année scolaire 2004-2005, arrondi au nombre entier le plus près s’il comprend une fraction. À cette fin, un nombre se terminant par ,5 est considéré comme étant le plus près du nombre entier suivant. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 33 (7).

(8) Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé être de 10 s’il est supérieur à ce chiffre. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 33 (8).

(9) Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputé être de 10. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 33 (9).

(10) Les règles suivantes s’appliquent, à compter du 31 octobre 2004, en vue d’établir la catégorie de qualifications d’un enseignant :

1. Si un conseil utilise le système de certification de l’AEFO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

2. Si un conseil utilise le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

3. Si un conseil utilise le système de certification de la FEESO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

4. Sous réserve de la disposition 6, si un conseil n’utilise pas le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant de l’élémentaire qu’il emploie, le système de classification qu’il utilise dans le cas des enseignants de l’élémentaire pour remplir le Formulaire de données A 2004 qui est remis au Bureau d’information sur les négociations collectives du ministère du Travail est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

5. Sous réserve de la disposition 6, si un conseil n’utilise ni le système de catégories du COEQ, ni le système de certification de l’AEFO ou de la FEESO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant du secondaire qu’il emploie, le système de classification qu’il utilise dans le cas des enseignants du secondaire pour remplir le Formulaire de données A 2004 qui est remis au Bureau d’information sur les négociations collectives du ministère du Travail est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

6. Dans les circonstances visées à la disposition 4 ou 5, le conseil peut choisir, par avis écrit envoyé au ministre, d’utiliser le système de certification de l’AEFO, le système de catégories du COEQ désigné plan 4 par le COEQ ou le système de certification de 1992 de la FEESO, au lieu du système de classification exigé en application de la disposition 4 ou 5.

7. La catégorie de qualifications d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputée correspondre à A4/Groupe 4.

8. Si la catégorie de qualifications à laquelle appartient une personne est changée après le 31 octobre 2004 et que le changement, aux fins de l’établissement de son salaire, est rétroactif à un jour de la période allant du premier jour de l’année scolaire 2004-2005 au 31 octobre 2004, la nouvelle catégorie de qualifications est utilisée pour l’application du présent article.

9. Le public peut consulter le Formulaire de données A 2004 qui est mentionné aux dispositions 4 et 5 aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation à l’Édifice Mowat, 21e étage, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 33 (10).

(11) L’élément compétence et expérience des enseignants pour un conseil scolaire de district est calculé en additionnant l’élément compétence et expérience des enseignants de l’élémentaire et l’élément compétence et expérience des enseignants du secondaire. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 33 (11).

(12) L’élément compétence et expérience des enseignants de l’élémentaire pour un conseil scolaire de district est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque case du tableau 6, calculer le nombre des enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications et ont le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant à ses coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications D et qui a 0,7 an d’expérience en enseignement est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications A2 ou groupe 2 et qui a 3,2 ans d’expérience en enseignement est affecté à la case A2/groupe 2-3.

2. Pour chaque case du tableau 6, multiplier le nombre des enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui y sont affectés par le nombre qui y figure.

3. Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 2 pour le conseil.

4. Diviser le total calculé en application de la disposition 3 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire.

5. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 4.

6. Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 5 par 2 867 $.

7. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 6 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2004-2005.

8. Ajouter la somme indiquée en regard du nom du conseil à la colonne 2 du tableau 6.1. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 33 (12); Règl. de l’Ont. 375/04, par. 1 (1).

(13) L’élément compétence et expérience des enseignants du secondaire pour un conseil scolaire de district est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque case du tableau 6, calculer le nombre des enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications et ont le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant à ses coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications D et qui a 0,7 an d’expérience en enseignement est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications A2 ou groupe 2 et qui a 3,2 ans d’expérience en enseignement est affecté à la case A2/groupe 2-3.

2. Pour chaque case du tableau 6, multiplier le nombre des enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui y sont affectés par le nombre qui y figure.

3. Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 2 pour le conseil.

4. Diviser le total calculé en application de la disposition 3 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire.

5. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 4.

6. Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 5 par 3 487 $.

7. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 6 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2004-2005.

8. Calculer la somme éventuelle liée à l’aide spéciale visant une moyenne élevée de crédits par élève, conformément au paragraphe (14).

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 7 et 8.

10. Ajouter la somme indiquée en regard du nom du conseil à la colonne 3 du tableau 6.1. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 33 (13); Règl. de l’Ont. 375/04, par. 1 (2).

(14) La somme liée à l’aide spéciale visant une moyenne élevée de crédits par élève est calculée de la manière suivante :

1. Calculer le nombre moyen de crédits par élève du secondaire du conseil pour l’année scolaire 2003-2004.

2. Déduire 7,2 du nombre calculé en application de la disposition 1 si celui-ci est égal ou inférieur à 7,5 mais supérieur à 7,2.

3. Déduire 7,2 de 7,5 si le nombre calculé en application de la disposition 1 est supérieur à 7,5.

4. Diviser le nombre obtenu en application de la disposition 2 ou 3, selon le cas, par 7,2.

5. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 4 par 3 258 $.

6. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 5 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2004-2005. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 33 (14).

Élément apprentissage durant les premières années d’études

34. (1) L’élément apprentissage durant les premières années d’études pour un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé conformément au présent article. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 34 (1).

(2) Si un conseil ne dispense un enseignement à la maternelle dans aucune de ses écoles en septembre 2004, l’élément apprentissage durant les premières années d’études pour le conseil est calculé de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour du conseil conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2004-2005, en ne comptant que les élèves du conseil inscrits au jardin d’enfants et aux trois premières années d’études.

2. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 1 par 751 $. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 34 (2).

(3) Si un conseil dispense un enseignement à la maternelle dans une ou plusieurs de ses écoles en septembre 2004, l’élément apprentissage durant les premières années d’études pour le conseil est calculé de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour du conseil conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2004-2005, en ne comptant que les élèves du conseil inscrits au jardin d’enfants et aux trois premières années d’études. Aux fins du calcul de l’effectif quotidien moyen de jour du conseil en application de la présente disposition, l’élève qui est inscrit à un programme combiné de maternelle et de jardin d’enfants est réputé un élève à mi-temps.

2. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 1 par 751 $.

3. Calculer la somme allouée par élève de l’élémentaire du conseil pour 2004-2005, conformément au paragraphe (4).

4. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 3 par l’effectif quotidien moyen de jour du conseil, calculé en application de l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2004-2005, en ne comptant que les élèves du conseil inscrits à la maternelle. Aux fins du calcul de l’effectif quotidien moyen de jour du conseil en application de la présente disposition, l’élève qui est inscrit à un programme combiné de maternelle et de jardin d’enfants est réputé un élève à mi-temps.

5. Ajouter au produit obtenu en application de la disposition 4 la part de la somme liée à l’AAS des niveaux 2 et 3 qui vise des élèves du conseil qui sont inscrits à une classe de maternelle, calculée conformément au paragraphe (5).

6. Déduire la somme obtenue en application de la disposition 5 de la somme obtenue en application de la disposition 2. Si la différence est négative, la somme obtenue en application de la présente disposition est de zéro. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 34 (3).

(4) La somme allouée par élève de l’élémentaire du conseil pour 2004-2005 est calculée de la manière suivante :

1. Additionner les sommes suivantes :

i. L’élément conseils ruraux et éloignés du conseil pour l’exercice.

ii. Le total des sommes obtenues pour le conseil en application des dispositions 1 et 1.1 du paragraphe 31 (1).

iii. L’élément transport des élèves du conseil pour l’exercice.

iv. L’élément administration et gestion du conseil pour l’exercice.

2. Diviser le total obtenu en application de la disposition 1 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005.

3. Calculer le total des demandes d’AAS de niveau 1 approuvées à l’égard des élèves de l’élémentaire du conseil pour l’exercice.

4. Additionner le total des sommes liées aux directeurs d’école élémentaire calculées en application du paragraphe 29 (3) et la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 1 du paragraphe 29 (3) du règlement sur les subventions de 2003-2004.

5. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise, calculer l’élément enseignement des langues pour les élèves de l’élémentaire en additionnant les sommes calculées en application des dispositions 3 et 4 du paragraphe 23 (2) et la part de la somme liée aux programmes d’ESL/ESD pour le conseil pour l’exercice qui vise ces mêmes élèves.

6. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, calculer l’élément enseignement des langues pour les élèves de l’élémentaire, de la manière suivante :

i. Additionner les sommes calculées pour le conseil en application des dispositions 1 et 3 de l’article 27.

ii. Diviser 85 045 $ par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil.

iii. Multiplier la somme calculée en application de la sous-disposition ii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil.

iv. Additionner la somme calculée en application de la sous-disposition iii et le total des sommes calculées en application des dispositions 2 et 3 du paragraphe 28 (2).

v. Calculer la part du niveau de financement des programmes de PDF pour le conseil pour l’exercice qui vise ses élèves de l’élémentaire.

vi. Additionner les sommes calculées en application des sous-dispositions i, iv et v.

7. Prendre la somme liée à l’élément compétence et expérience des enseignants de l’élémentaire pour le conseil pour l’exercice.

8. Calculer une somme relativement au fonctionnement des écoles élémentaires, de la manière suivante :

i. Multiplier par 61,61 $ la superficie en mètres carrés redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 3 du paragraphe 37 (3).

ii. Ajouter le total calculé en application de la disposition 17 du paragraphe 37 (3).

iii. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 19 du paragraphe 37 (3).

9. Additionner les sommes prises ou calculées pour le conseil en application des dispositions 3 à 8.

10. Diviser le total obtenu en application de la disposition 9 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2004-2005.

11. Additionner ce qui suit :

i. La somme de 3 960 $, au titre de l’élément éducation de base.

ii. La somme de 124 $, au titre de l’aide à l’apprentissage durant les premières années d’études.

iii. La somme de 585 $, au titre de la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour les élèves de la maternelle à la troisième année.

iv. La somme obtenue en application de la disposition 2.

v. La somme obtenue en application de la disposition 10. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 34 (4); Règl. de l’Ont. 240/04, art. 2.

(5) La part de la somme liée à l’AAS des niveaux 2 et 3 qui visent des élèves du conseil qui sont inscrits à une classe de maternelle est calculée de la manière suivante :

1. Diviser la somme calculée à l’égard du conseil en application du paragraphe 34 (5) du règlement sur les subventions de 2003-2004 par le total de ce qui suit :

i. la demande d’AAS de niveau 2 calculée à l’égard du conseil en application du paragraphe 17 (2) du règlement sur les subventions de 2003-2004,

ii. la demande d’AAS de niveau 3 calculée à l’égard du conseil en application du paragraphe 18 (2) du règlement sur les subventions de 2003-2004.

2. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 1 par la somme liée à l’AAS des niveaux 2 et 3 pour le conseil calculée en application de l’article 18. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 34 (5); Règl. de l’Ont. 279/04, art. 2.

Élément transport des élèves

35. L’élément transport des élèves pour un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Multiplier par 0,5 le total des sommes suivantes :

i. le nombre d’élèves à temps plein du conseil inscrits le 31 octobre 2004,

ii. le nombre d’élèves de l’élémentaire qui sont des élèves à mi-temps du conseil inscrits le 31 octobre 2004.

2. Multiplier par 0,5 le total des sommes suivantes :

i. le nombre d’élèves à temps plein du conseil inscrits le 31 mars 2005,

ii. le nombre d’élèves de l’élémentaire qui sont des élèves à mi-temps du conseil inscrits le 31 mars 2005.

3. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1 et 2.

4. Multiplier par 0,5 le total de ce qui suit :

i. le nombre d’élèves à temps plein du conseil inscrits le 31 octobre 2002,

ii. le nombre d’élèves de l’élémentaire qui sont des élèves à mi-temps du conseil inscrits le 31 octobre 2002.

5. Multiplier par 0,5 le total de ce qui suit :

i. le nombre d’élèves à temps plein du conseil inscrits le 31 mars 2003,

ii. le nombre d’élèves de l’élémentaire qui sont des élèves à mi-temps du conseil inscrits le 31 mars 2003.

6. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 4 et 5.

7. Diviser le nombre obtenu en application de la disposition 3 par celui obtenu en application de la disposition 6. Si le quotient obtenu est inférieur à 1,0, il est réputé être 1,0.

8. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 7 par la somme liée au nombre de kilomètres-élèves pondérés indiquée à la colonne 2 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

9. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 8 par l’indice composé des redressements pour le conseil indiqué à la colonne 3 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

10. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 9 par le redressement supplémentaire pour les conseils du Nord indiqué à la colonne 4 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

11. Multiplier par 1,2 le nombre obtenu en application de la disposition 10, s’il s’agit d’un conseil scolaire de district de langue française, et par 1, s’il s’agit d’un conseil scolaire de district de langue anglaise.

12. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 11 par 34 $ le kilomètre.

13. Prendre le nombre d’élèves du conseil qui ont besoin d’un véhicule de transport adapté et qui sont, selon le cas :

i. des élèves à temps plein du conseil inscrits le 31 octobre 2004.

ii. des élèves de l’élémentaire qui sont des élèves à mi-temps du conseil inscrits le 31 octobre 2004.

14. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 13 par l’indice composé des redressements pour le conseil indiqué à la colonne 3 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

15. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 14 par le redressement supplémentaire pour les conseils du Nord indiqué à la colonne 4 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

16. Multiplier par 10 000 $ le nombre obtenu en application de la disposition 15.

17. Prendre le nombre d’élèves du conseil inscrits le 31 octobre 2004 à un programme où ils passent plus de 50 pour cent du temps où il leur est dispensé un enseignement dans une classe pour l’enfance en difficulté distincte.

18. Prendre le nombre total de places dans les programmes d’enseignement dispensés par le conseil qui sont des programmes d’enseignement admissibles, au sens du paragraphe 20 (2), pour lesquels l’enseignement est offert dans les locaux du conseil.

19. Additionner les nombres pris en application des dispositions 17 et 18.

20. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 19 par l’indice composé des redressements pour le conseil indiqué à la colonne 3 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

21. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 20 par le redressement supplémentaire pour les conseils du Nord indiqué à la colonne 4 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

22. Multiplier par 1 000 $ le nombre obtenu en application de la disposition 21.

23. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 22 par l’indice composé des redressements pour le conseil indiqué à la colonne 3 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

24. Multiplier par 0,005 le nombre obtenu en application de la disposition 23.

25. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 24 par le redressement supplémentaire pour les conseils du Nord indiqué à la colonne 4 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

26. Multiplier par 1 000 $ le nombre obtenu en application de la disposition 25.

27. Calculer le montant des dépenses engagées par le conseil au cours de l’exercice que le ministre a approuvé, en se fondant sur les chiffres que lui a communiqués le conseil, à l’égard du transport des élèves par air ou par eau.

28. Calculer le montant des dépenses engagées par le conseil au cours de l’exercice que le ministre a approuvé, en se fondant sur les chiffres que lui a communiqués le conseil, à l’égard du transport des élèves qui ont besoin du gîte et du couvert.

29. Multiplier par 2 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.

30. Multiplier par 0,1 la somme obtenue en application de la disposition 12.

31. Multiplier par 5 000 $ le nombre d’emplacements du conseil indiqué à la colonne 5 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

32. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 12, 16, 22, 26, 27, 28, 29 et 30.

33. Multiplier par 0,03 la somme obtenue en application de la disposition 32.

34. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 31 et 33.

35. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 32 et 34.

36. Diviser la somme obtenue en application de la disposition 35 par celle obtenue à l’égard du conseil en application de la disposition 5 de l’article 35 du règlement sur les subventions de 2003-2004.

37. Calculer le montant des dépenses engagées par le conseil au cours de l’exercice que le ministre a approuvé, en se fondant sur les chiffres que lui a communiqués le conseil, à l’égard du transport des élèves à destination et en provenance de l’École provinciale pour aveugles, d’une école provinciale pour sourds ou d’une école d’application ouverte ou dirigée, en vertu d’une entente conclue avec le ministre, au profit d’élèves qui ont de graves anomalies de communication.

38. Multiplier par 1,03 la somme obtenue en application de la disposition 37.

39. Si le résultat obtenu en application de la disposition 36 est inférieur ou égal à 1, l’élément transport des élèves pour le conseil est calculé selon la formule suivante :

(A × 1,02) + B

où :

«A» représente la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 5 de l’article 35 du règlement sur les subventions de 2003-2004,

«B» représente la somme calculée en application de la disposition 38.

40. Si le résultat obtenu en application de la disposition 36 est supérieur à 1, mais inférieur ou égal à 1,025, l’élément transport des élèves pour le conseil est calculé selon la formule suivante :

(A × 0,02) + B + C

où :

«A» représente la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 5 de l’article 35 du règlement sur les subventions de 2003-2004,

«B» représente la somme calculée en application de la disposition 35,

«C» représente la somme calculée en application de la disposition 38.

41. Si le résultat obtenu en application de la disposition 36 est supérieur à 1,025, mais inférieur ou égal à 1,15, l’élément transport des élèves pour le conseil est calculé selon la formule suivante :

(A × 1,045) + B

où :

«A» représente la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 5 de l’article 35 du règlement sur les subventions de 2003-2004,

«B» représente la somme calculée en application de la disposition 38.

42. Si le résultat obtenu en application de la disposition 36 est supérieur à 1,15, mais inférieur ou égal à 1,3, l’élément transport des élèves pour le conseil est calculé selon la formule suivante :

(A × 1,07) + B

où :

«A» représente la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 5 de l’article 35 du règlement sur les subventions de 2003-2004,

«B» représente la somme calculée en application de la disposition 38.

43. Si le résultat obtenu en application de la disposition 36 est supérieur à 1,3, l’élément transport des élèves pour le conseil est calculé selon la formule suivante :

(A × 1,12) + B

où :

«A» représente la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 5 de l’article 35 du règlement sur les subventions de 2003-2004,

«B» représente la somme calculée en application de la disposition 38.

Règl. de l’Ont. 145/04, art. 35.

Élément administration et gestion

36. (1) L’élément administration et gestion des conseils scolaires pour un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes visées aux dispositions suivantes :

1. La somme liée aux allocations et frais des membres du conseil et aux dépenses relatives à la représentation des élèves pour le conseil, calculée en application du paragraphe (2).

2. La somme liée aux directeurs de l’éducation et aux agents de supervision pour le conseil, calculée en application du paragraphe (4).

3. La somme liée aux frais d’administration pour le conseil, calculée en application du paragraphe (5).

4. La somme multi-municipalités pour le conseil, calculée en application du paragraphe (6). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 36 (1).

(2) La somme liée aux allocations et frais des membres du conseil et aux dépenses relatives à la représentation des élèves pour le conseil est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier le nombre des membres du conseil par 5 000 $ pour calculer leurs allocations. Pour l’application de la présente disposition et de la disposition 2, le nombre des membres du conseil est calculé en additionnant ce qui suit :

i. le nombre de membres déterminé pour le conseil en vertu du sous-alinéa 58.1 (2) k) (i) de la Loi ou, si une résolution visée au paragraphe 58.1 (10.1) de la Loi est en vigueur, le nombre de membres qui y est précisé,

ii. le nombre de représentants autochtones déterminé pour le conseil en vertu du paragraphe 188 (5) de la Loi.

2. Multiplier le nombre des membres du conseil par 5 000 $ pour calculer leurs frais.

3. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 1 et 2.

4. Ajouter 10 000 $ à la somme calculée en application de la disposition 3 au titre des allocations supplémentaires versées au président et au vice-président.

5. Ajouter 5 000 $ à la somme calculée en application de la disposition 4 au titre des dépenses relatives à la représentation des élèves. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 36 (2).

(3) Pour l’application du paragraphe (4), les élèves sont dénombrés en fonction de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 36 (3).

(4) La somme liée aux directeurs de l’éducation et aux agents de supervision du conseil est calculée de la manière suivante :

1. Prévoir 452 325 $ comme somme de base.

2. Prévoir 11,53 $ par élève pour la première tranche de 10 000 élèves du conseil.

3. Prévoir 16,83 $ par élève pour la tranche suivante de 10 000 élèves du conseil.

4. Prévoir 23,15 $ par élève pour le reste des élèves du conseil.

5. Additionner les sommes prévues en application des dispositions 1 à 4.

6. Ajouter 2 pour cent de l’élément conseils ruraux et éloignés du conseil pour l’exercice.

7. Ajouter 0,5 pour cent du total des sommes obtenues pour le conseil en application des dispositions 1 et 1.1 du paragraphe 31 (1).

8. Ajouter 1 pour cent de la somme calculée pour le conseil au titre des nouvelles places en application du paragraphe 37 (10). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 36 (4); Règl. de l’Ont. 240/04, par. 3 (1).

(5) La somme liée aux frais d’administration pour le conseil est calculée de la manière suivante :

1. Prévoir 85 702 $ comme somme de base.

2. Ajouter le produit de 185,64 $ et de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005.

3. Ajouter 11 pour cent de l’élément conseils ruraux et éloignés du conseil pour l’exercice.

4. Ajouter 0,5 pour cent du total des sommes obtenues pour le conseil en application des dispositions 1 et 1.1 du paragraphe 31 (1).

5. Ajouter 1 pour cent de la somme calculée pour le conseil au titre des nouvelles places en application du paragraphe 37 (10). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 36 (5); Règl. de l’Ont. 240/04, par. 3 (2).

(6) La somme multi-municipalités éventuelle pour un conseil est calculée conformément aux règles suivantes :

1. Si, le 1er septembre 2004, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, au moins 30 municipalités, mais au plus 49, la somme est calculée selon la formule suivante :

(n – 29) × 500 $

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

2. Si, le 1er septembre 2004, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, au moins 50 municipalités, mais au plus 99, la somme est calculée selon la formule suivante :

10 000 $ + [(n – 49) × 750 $]

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

3. Si, le 1er septembre 2004, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, au moins 100 municipalités, la somme est calculée selon la formule suivante :

47 500 $ + [(n – 99) × 1 000 $]

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

Règl. de l’Ont. 145/04, par. 36 (6).

(7) Pour l’application du paragraphe (6), une municipalité qui est réputée une municipalité de district n’est pas comptée comme une municipalité. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 36 (7).

Élément installations d’accueil pour les élèves

37. (1) L’élément installations d’accueil pour les élèves pour un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes précisées au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (1).

(2) Les sommes mentionnées au paragraphe (1) sont les suivantes :

1. La somme liée au fonctionnement des écoles.

2. La somme liée à la réfection des écoles.

3. La somme liée aux nouvelles places.

4. La somme liée aux engagements d’immobilisations non réalisés. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (2).

(3) La somme liée au fonctionnement des écoles pour le conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2004-2005.

2. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève de 9,29 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles élémentaires requise pour le conseil.

3. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 2, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires que le ministre approuve pour le conseil conformément aux paragraphes (4) et (5).

4. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour du conseil pour l’exercice 2004-2005 conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de jour de 2004-2005, en ne comptant que les élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2004.

5. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente du conseil pour l’exercice 2004-2005 conformément à l’article 3 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2004-2005, en ne comptant que les élèves inscrits à un cours pour lequel ils peuvent obtenir un crédit et dans lequel l’enseignement est dispensé entre 8 h et 17 h et en excluant les élèves suivants :

i. les élèves inscrits à un cours d’éducation permanente dispensé principalement par des moyens autres qu’un enseignement en classe,

ii. les élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi,

iii. les élèves à l’égard desquels le conseil impose des droits en application du paragraphe 8 (4) du règlement sur les droits de 2004-2005.

6. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été du conseil pour l’exercice conformément à l’article 4 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2004-2005, en excluant les élèves suivants :

i. les élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi,

ii. les élèves à l’égard desquels le conseil impose des droits en application du paragraphe 8 (5) du règlement sur les droits de 2004-2005.

7. Prendre le nombre calculé à l’égard du conseil en application de la disposition 18 de l’article 35.

8. Additionner les nombres calculés en application des dispositions 4, 5, 6 et 7.

9. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 8 par la superficie repère requise par élève de 9,29 mètres carrés pour obtenir la superficie liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil.

10. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 9, le facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes que le ministre approuve pour le conseil conformément au paragraphe (6).

11. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2004-2005.

12. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 11 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles secondaires requise pour le conseil.

13. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 12, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires que le ministre approuve pour le conseil conformément au paragraphe (8).

14. Obtenir la superficie totale en mètres carrés redressée requise pour le conseil en additionnant les valeurs suivantes :

i. La superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 3.

ii. La superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 10.

iii. La superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 13.

15. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 14 par le coût repère de fonctionnement de 61,61 $ le mètre carré.

16. Pour chaque école élémentaire du conseil, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles de la manière suivante :

i. Calculer l’effectif de 2004-2005.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe (44). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 9,29 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère de fonctionnement de 61,61 $ le mètre carré.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires que le ministre approuve pour le conseil conformément aux paragraphes (4) et (5).

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 9,29 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère de fonctionnement de 61,61 $ le mètre carré.

viii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires que le ministre approuve pour le conseil conformément aux paragraphes (4) et (5).

ix. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition viii par 0,2.

x. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition v de celui obtenu en application de la sous-disposition viii.

xi. Prendre le moindre du nombre obtenu en application de la sous-disposition ix et de celui obtenu en application de la sous-disposition x pour obtenir la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles élémentaires pour l’école en question. Toutefois, si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est nul ou négatif ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, cette somme est de zéro.

17. Additionner les sommes complémentaires calculées en application de la disposition 16 pour chacune des écoles élémentaires du conseil.

18. Additionner les sommes calculées pour chacune des écoles élémentaires du conseil en application de la disposition 15 du paragraphe 37 (3) du règlement sur les subventions de 2003-2004.

19. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 18 de celle calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 16.2 du paragraphe 37 (3) du règlement sur les subventions de 2003-2004.

20. Pour chaque école secondaire du conseil, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles de la manière suivante :

i. Calculer l’effectif de 2004-2005.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe (44). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère de fonctionnement de 61,61 $ le mètre carré.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires que le ministre approuve pour le conseil conformément au paragraphe (8).

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère de fonctionnement de 61,61 $ le mètre carré.

viii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires que le ministre approuve pour le conseil conformément au paragraphe (8).

ix. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition viii par 0,2.

x. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition v de celui obtenu en application de la sous-disposition viii.

xi. Prendre le moindre du nombre obtenu en application de la sous-disposition ix et de celui obtenu en application de la sous-disposition x pour obtenir la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles secondaires pour l’école en question. Toutefois, si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est nul ou négatif ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, cette somme est de zéro.

21. Additionner les sommes complémentaires liées au fonctionnement des écoles, calculées en application de la disposition 20 pour chacune des écoles secondaires du conseil.

22. Additionner les sommes calculées pour chacune des écoles secondaires du conseil en application de la disposition 17 du paragraphe 37 (3) du règlement sur les subventions de 2003-2004.

23. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 22 de celle calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 18.2 du paragraphe 37 (3) du règlement sur les subventions de 2003-2004.

24. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. la somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels indiquée à la colonne 2 du tableau 8 en regard du nom du conseil,

ii. les dépenses que le conseil a engagées au titre du renouvellement des permis d’utilisation de logiciels telles qu’elles ont été déclarées au ministère dans les états financiers annuels du conseil pour l’exercice.

24.1 Prendre l’allocation d’utilisation communautaire des écoles indiquée à la colonne 2 du tableau 18 en regard du nom du conseil.

25. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 15, 17, 19, 21, 23, 24 et 24.1 pour obtenir la somme liée au fonctionnement des écoles pour le conseil. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (3); Règl. de l’Ont. 211/04, art. 1.

(4) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (3), le ministre approuve le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires pour un conseil qu’il estime indiqué pour tenir compte des besoins en matière d’espace supérieurs à la normale qui sont propres au conseil et qui découlent de l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

a) le conseil fait fonctionner une école qu’il est raisonnable de croire trop grande pour la collectivité qu’elle dessert, pour quelque raison que ce soit, notamment la baisse des effectifs;

b) le conseil fait fonctionner une école dans un bâtiment dont il est raisonnable de trouver que les caractéristiques physiques ne correspondent pas à la superficie repère requise visée au paragraphe (3) ni ne peuvent être modifiées facilement pour y correspondre;

c) le conseil a des besoins en matière d’espace supérieurs à la normale parce qu’il dessert un nombre supérieur à la normale d’élèves qui sont inscrits à des programmes d’enseignement à l’enfance en difficulté ou à d’autres programmes d’enseignement qui ont besoin de beaucoup d’espace;

d) il existe d’autres circonstances approuvées par le ministre. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (4).

(5) Lors du calcul d’une somme pour l’application du paragraphe (4), le ministre tient compte de l’incidence des circonstances visées aux alinéas (4) a) à d) sur les besoins du conseil en matière d’espace. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (5).

(6) Sous réserve du paragraphe (7), les paragraphes (4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, pour obliger le ministre à approuver un facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes pour un conseil. À cette fin, la mention de la superficie des écoles élémentaires est réputée une mention de la superficie liée à l’éducation permanente et autres programmes. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (6).

(7) Le ministre ne doit pas approuver, en vertu du paragraphe (6), un facteur pour un conseil qui est supérieur à celui qu’il a approuvé en vertu du paragraphe (8). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (7).

(8) Les paragraphes (4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, pour obliger le ministre à approuver un facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires pour un conseil. À cette fin, la mention de la superficie des écoles élémentaires est réputée une mention de la superficie des écoles secondaires. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (8).

(9) La somme liée à la réfection des écoles pour le conseil est calculée de la manière suivante :

1. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans, tel qu’il est indiqué à la colonne 2 du tableau 9 en regard du nom du conseil.

2. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 1 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,03 $.

3. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus, tel qu’il est indiqué à la colonne 3 du tableau 9 en regard du nom du conseil.

4. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 3 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 10,54 $.

5. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 2 et 4 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires.

6. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 5 par la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 3 du paragraphe (3).

7. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans, tel qu’il est indiqué à la colonne 4 du tableau 9 en regard du nom du conseil.

8. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 7 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,03 $.

9. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus, tel qu’il est indiqué à la colonne 5 du tableau 9 en regard du nom du conseil.

10. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 9 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 10,54 $.

11. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 8 et 10 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires.

12. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 12 du paragraphe (3).

13. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil calculée en application de la disposition 9 du paragraphe (3).

14. Pour chaque école élémentaire du conseil, calculer une somme complémentaire liée à la réfection des écoles, de la manière suivante :

i. Calculer l’effectif de 2004-2005.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe (44). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 9,29 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 5.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires que le ministre approuve pour le conseil conformément aux paragraphes (4) et (5).

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 9,29 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 5.

viii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires que le ministre approuve pour le conseil conformément aux paragraphes (4) et (5).

ix. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition viii par 0,2.

x. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition v de celui obtenu en application de la sous-disposition viii.

xi. Prendre le moindre du nombre obtenu en application de la sous-disposition ix et de celui obtenu en application de la sous-disposition x pour obtenir la somme complémentaire liée à la réfection des écoles élémentaires pour l’école. Toutefois, si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est nul ou négatif ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, la somme complémentaire liée à la réfection des écoles élémentaires pour l’école en question est de zéro.

15. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 14 pour chacune des écoles élémentaires du conseil.

16. Additionner les sommes calculées pour chacune des écoles élémentaires du conseil en application de la disposition 14 du paragraphe 37 (9) du règlement sur les subventions de 2003-2004.

17. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 16 de celle calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 15 du paragraphe 37 (9) du règlement sur les subventions de 2003-2004.

18. Pour chaque école secondaire du conseil, calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles de la manière suivante :

i. Calculer l’effectif de 2004-2005.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe (44). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 11.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires que le ministre approuve pour le conseil conformément au paragraphe (8).

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 11.

viii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires que le ministre approuve pour le conseil conformément au paragraphe (8).

ix. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition viii par 0,2.

x. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition v de celui obtenu en application de la sous-disposition viii.

xi. Prendre le moindre du nombre obtenu en application de la sous-disposition ix et de celui obtenu en application de la sous-disposition x pour obtenir la somme complémentaire liée à la réfection des écoles secondaires pour l’école. Toutefois, si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est nul ou négatif ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, la somme complémentaire liée à la réfection des écoles secondaires pour l’école en question est de zéro.

19. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 18 pour chacune des écoles secondaires du conseil.

20. Additionner les sommes calculées pour chacune des écoles secondaires du conseil en application de la disposition 16 du paragraphe 37 (9) du règlement sur les subventions de 2003-2004.

21. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 20 de celle calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 17 du paragraphe 37 (9) du règlement sur les subventions de 2003-2004.

22. Prendre l’augmentation au titre de la réfection des écoles indiquée en regard du nom du conseil au tableau 10.

23. Prendre la somme liée au rattrapage énergétique indiquée en regard du nom du conseil au tableau 11.

24. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 6, 12, 13, 15, 17, 19, 21, 22 et 23 pour obtenir la somme liée à la réfection des écoles pour le conseil. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (9).

(10) La somme liée aux nouvelles places pour le conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2004-2005.

2. Soustraire du nombre obtenu en application de la disposition 1 la capacité d’accueil à l’élémentaire du conseil calculée en application du paragraphe (15). Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est de zéro.

3. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 2 la somme éventuelle des nombres dont chacun correspond au nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire, calculé afin d’obtenir la somme liée aux nouvelles places pour le conseil pour un exercice antérieur.

4. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 3 la somme des nombres de nouvelles places à l’élémentaire indiqués au titre du redressement temporaire des immobilisations à la colonne 4 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

5. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 4 le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin à l’égard de ses écoles élémentaires dont le coût des réparations est prohibitif, calculé afin d’obtenir la somme liée aux nouvelles places pour le conseil pour un exercice antérieur.

6. Si le nombre obtenu en application de la disposition 2 est de zéro, ajouter à celui obtenu en application de la disposition 5 le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire, calculé en application du paragraphe (11).

7. Prendre le nombre de nouvelles places à l’élémentaire que le conseil déclare au plus tard le 31 août 2004 comme ayant été aménagées au plus tard le 30 septembre 2003 et financées en totalité ou en partie à l’aide de sommes calculées pour le conseil en application d’une disposition que remplace le présent paragraphe. À cette fin, une nouvelle place est établie par le conseil conformément au Guide d’instruction daté de 2002 que l’on peut consulter électroniquement en appuyant sur le lien L’Accès public à l’adresse sfis.edu.gov.on.ca et sur papier aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation à l’Édifice Mowat, 21e étage, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2. Le conseil rédige le rapport sous la forme qu’approuve le ministre.

8. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 7 de celui obtenu en application de la disposition 5 ou 6, selon le cas. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est de zéro.

9. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 8 par la superficie repère requise de 9,29 mètres carrés par élève.

10. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 9 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 120,77 $ le mètre carré.

11. Soustraire le nombre obtenu à l’égard du conseil en application de la disposition 3.2 du paragraphe 37 (10) du règlement sur les subventions de 2003-2004 de celui obtenu à son égard en application de la disposition 2 de ce paragraphe. Si la différence est négative, le nombre calculé en application de la présente disposition est de zéro.

12. Ajouter le nombre obtenu en application de la disposition 11 au nombre de places à l’élémentaire que le conseil déclare en application de la disposition 7.

13. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 12 par la superficie repère requise de 9,29 mètres carrés par élève.

14. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 13 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 118,40 $ le mètre carré.

15. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 10 et 14.

16. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 15 par le facteur de redressement géographique précisé pour le conseil au tableau 13.

17. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2004-2005.

18. Soustraire du nombre obtenu en application de la disposition 17 la capacité d’accueil au secondaire du conseil, exprimée en places, calculée en application du paragraphe (15). Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est de zéro.

19. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 18 la somme éventuelle de tous les nombres dont chacun correspond au nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire, calculé afin d’obtenir la somme liée aux nouvelles places pour le conseil pour un exercice antérieur.

20. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 19 la somme des nombres de nouvelles places requises au secondaire aux fins du redressement temporaire des immobilisations indiqués à la colonne 5 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

21. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 20 le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin à l’égard de ses écoles secondaires dont le coût des réparations est prohibitif, calculé afin d’obtenir la somme liée aux nouvelles places pour le conseil pour un exercice antérieur.

22. Si le nombre obtenu en application de la disposition 18 est de zéro, ajouter à celui obtenu en application de la disposition 21 le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire, calculé en application du paragraphe (13).

23. Prendre le nombre de nouvelles places au secondaire que le conseil déclare au plus tard le 31 août 2004 comme ayant été aménagées au plus tard le 30 septembre 2003 et financées en totalité ou en partie à l’aide de sommes calculées pour le conseil en application d’une disposition que remplace le présent paragraphe. À cette fin, une nouvelle place est établie par le conseil conformément au Guide d’instruction daté de 2002 que l’on peut consulter électroniquement en appuyant sur le lien L’Accès public à l’adresse sfis.edu.gov.on.ca et sur papier aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation à l’Édifice Mowat, 21e étage, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2. Le conseil rédige le rapport sous la forme qu’approuve le ministre.

24. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 23 de celui obtenu en application de la disposition 21 ou 22, selon le cas. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est de zéro.

25. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 24 par la superficie repère requise de 12,07 mètres carrés par élève.

26. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 25 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 131,75 $ le mètre carré.

27. Soustraire le nombre obtenu à l’égard du conseil en application de la disposition 18.2 du paragraphe 37 (10) du règlement sur les subventions de 2003-2004 de celui obtenu à son égard en application de la disposition 17 de ce paragraphe. Si la différence est négative, le nombre calculé en application de la présente disposition est de zéro.

28. Ajouter le nombre obtenu en application de la disposition 27 au nombre de places à l’élémentaire que le conseil déclare en application de la disposition 23.

29. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 28 par la superficie repère requise de 12,07 mètres carrés par élève.

30. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 29 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 129,17 $ le mètre carré.

31. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 26 et 30.

32. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 31 par le facteur de redressement géographique précisé pour le conseil au tableau 13.

33. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 16 et 32.

34. Prendre le moindre de la somme calculée en application de la disposition 33 et de 20 millions de dollars.

35. Si le conseil déclare au plus tard le 31 août 2004, sous la forme que précise le ministre, qu’il a entrepris des travaux de construction d’une valeur totale de 200 millions de dollars ou plus dont le financement provient en totalité ou en partie de sommes calculées pour le conseil en application du présent paragraphe ou d’une disposition qu’il remplace, calculer la somme de la manière suivante :

i. Soustraire 20 millions de dollars de la somme calculée en application du paragraphe 37 (10) du règlement sur les subventions de 2003-2004 si aucune somme n’a été ajoutée en application de la disposition 34 de ce paragraphe à l’égard du conseil. Si la différence est négative, le nombre calculé en application de la présente sous-disposition est de zéro.

ii. Soustraire 20 millions de dollars de la somme calculée en application du paragraphe 36 (10) du Règlement de l’Ontario 156/02 si aucune somme n’a été ajoutée en application de la disposition 26 de ce paragraphe à l’égard du conseil. Si la différence est négative, le nombre calculé en application de la présente sous-disposition est de zéro.

iii. Soustraire 20 millions de dollars de la somme calculée en application du paragraphe 36 (10) du Règlement de l’Ontario 154/01 si aucune somme n’a été ajoutée en application de la disposition 24 de ce paragraphe à l’égard du conseil. Si la différence est négative, le nombre calculé en application de la présente sous-disposition est de zéro.

iv. Soustraire 20 millions de dollars de la somme calculée en application du paragraphe 37 (10) du Règlement de l’Ontario 170/00 si aucune somme n’a été ajoutée en application de la disposition 12 de ce paragraphe à l’égard du conseil. Si la différence est négative, le nombre calculé en application de la présente sous-disposition est de zéro.

v. Soustraire 20 millions de dollars de la somme calculée en application du paragraphe 38 (11) du Règlement de l’Ontario 214/99. Si la différence est négative, le nombre calculé en application de la présente sous-disposition est de zéro.

vi. Soustraire 20 millions de dollars de la somme calculée en application de la disposition 10 du paragraphe 37 (8) du Règlement de l’Ontario 287/98, tel qu’il existait avant d’être abrogé par le Règlement de l’Ontario 223/04 pris en application de la Loi. Si la différence est négative, le nombre calculé en application de la présente sous-disposition est de zéro.

vii. Additionner les sommes calculées en application des sous-dispositions i, ii, iii, iv, v et vi.

viii. Diviser le total obtenu en application de la sous-disposition vii par 11 696 $ et arrondir le quotient à une décimale près.

ix. Multiplier le quotient obtenu en application de la sous-disposition viii par la superficie repère requise de 9,29 mètres carrés par élève.

x. Multiplier le produit obtenu en application de la sous-disposition ix par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 118,40 $ le mètre carré.

xi. Soustraire 20 millions de dollars du total obtenu en application de la disposition 33. Si la différence est négative, le nombre calculé en application de la présente sous-disposition est de zéro.

xii. Additionner le produit obtenu en application de la sous-disposition x et la différence obtenue en application de la sous-disposition xi.

36. Ajouter à la somme prise en application de la disposition 34 la somme éventuelle calculée en application de la disposition 35 pour obtenir la somme liée aux nouvelles places pour le conseil. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (10); Règl. de l’Ont. 229/04, art. 1.

(11) Le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire est calculé en additionnant les nombres obtenus en application du paragraphe (12) pour chaque école élémentaire du conseil à l’égard de laquelle les conditions des dispositions suivantes sont réunies :

1. L’effectif de 2003-2004 de l’école a dépassé d’au moins 100 le total de ce qui suit :

i. la capacité d’accueil déclarée pour 2003-2004 de l’école,

ii. le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 37 (12) du règlement sur les subventions de 2003-2004.

2. L’effectif de 2002-2003 de l’école a dépassé d’au moins 100 le total de ce qui suit :

i. la capacité d’accueil déclarée pour 2002-2003 de l’école,

ii. le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 36 (12) du Règlement de l’Ontario 156/02.

3. Le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire qui serait calculé pour l’école en application du paragraphe (12) dépasse celui calculé selon la formule suivante :

A – B

où :

«A» représente la capacité d’accueil déclarée pour 2003-2004 totale de toutes les autres écoles élémentaires du conseil, à l’exclusion de celles figurant au tableau 10 du règlement sur les subventions de 2003-2004, qui sont situées à huit kilomètres par route au plus de l’école et le total de tous les nombres calculés en application du paragraphe 37 (12) du règlement sur les subventions de 2003-2004 à l’égard de ces autres écoles,

«B» représente l’effectif de 2003-2004 total des autres écoles visées à l’élément «A».

4. L’école ne figure pas au tableau 10 du Règlement de l’Ontario 156/02 ni au tableau 10 du règlement sur les subventions de 2003-2004. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (11).

(12) Le nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire pour chaque école élémentaire correspond à la moyenne des chiffres suivants :

a) l’excédent de l’effectif de 2003-2004 de l’école sur le total de ce qui suit :

(i) la capacité d’accueil déclarée pour 2003-2004 de l’école,

(ii) le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 37 (12) du règlement sur les subventions de 2003-2004;

b) l’excédent de l’effectif de 2002-2003 de l’école sur le total de ce qui suit :

(i) la capacité d’accueil déclarée pour 2002-2003 de l’école,

(ii) le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 36 (12) du Règlement de l’Ontario 156/02. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (12).

(13) Le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire est calculé en additionnant les nombres obtenus en application du paragraphe (14) pour chaque école secondaire du conseil à l’égard de laquelle les conditions des dispositions suivantes sont réunies :

1. L’effectif de 2003-2004 de l’école a dépassé d’au moins 100 le total de ce qui suit :

i. la capacité d’accueil déclarée pour 2003-2004 de l’école,

ii. le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 37 (14) du règlement sur les subventions de 2003-2004.

2. L’effectif de 2002-2003 de l’école a dépassé d’au moins 100 le total de ce qui suit :

i. la capacité d’accueil déclarée pour 2002-2003 de l’école,

ii. le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 36 (14) du Règlement de l’Ontario 156/02.

3. Le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire qui serait calculé pour l’école en application du paragraphe (14) dépasse celui calculé selon la formule suivante :

A – B

où :

«A» représente la capacité d’accueil déclarée pour 2003-2004 totale de toutes les autres écoles secondaires du conseil, à l’exclusion de celles figurant au tableau 10 du règlement sur les subventions de 2003-2004, qui sont situées à 32 kilomètres par route au plus de l’école et le total de tous les nombres calculés en application du paragraphe 37 (14) du règlement sur les subventions de 2003-2004 à l’égard de ces autres écoles,

«B» représente l’effectif de 2003-2004 total des autres écoles visées à l’élément «A».

4. L’école ne figure pas au tableau 10 du Règlement de l’Ontario 156/02 ni au tableau 10 du règlement sur les subventions de 2003-2004. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (13).

(14) Le nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire pour chaque école secondaire correspond à la moyenne des chiffres suivants :

a) l’excédent de l’effectif de 2003-2004 de l’école sur le total de ce qui suit :

(i) la capacité d’accueil déclarée pour 2003-2004 de l’école,

(ii) le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 37 (14) du règlement sur les subventions de 2003-2004;

b) l’excédent de l’effectif de 2002-2003 de l’école sur le total de ce qui suit :

(i) la capacité d’accueil déclarée pour 2002-2003 de l’école,

(ii) le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 36 (14) du Règlement de l’Ontario 156/02. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (14).

(15) Pour l’application des dispositions 2 et 18 du paragraphe (10), la capacité d’accueil à l’élémentaire et la capacité d’accueil au secondaire du conseil sont respectivement la capacité d’accueil à l’élémentaire et la capacité d’accueil au secondaire calculées pour le conseil en application du règlement sur les subventions de 2003-2004, sous réserve des redressements suivants :

1. Redresser, s’il y a lieu, la capacité d’accueil à l’élémentaire ou la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du règlement sur les subventions de 2003-2004 conformément au paragraphe (17).

2. Redresser, s’il y a lieu, le résultat obtenu en application de la disposition 1 conformément aux paragraphes (19), (20), (22), (23), (27), (28), (30), (31), (33) à (38), (40) et (42). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (15).

(16) Le ministre établit les charges et les catégories d’aires d’enseignement de la manière suivante :

1. Le ministre désigne des catégories d’aires d’enseignement pour toutes les installations élémentaires et les installations secondaires du conseil. Lorsqu’il désigne ces catégories, il se sert des catégories figurant dans le rapport d’août 1998 du Comité d’étude des subventions pour les installations destinées aux élèves, que le ministère a remis aux conseils scolaires en septembre 1998 et que le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation, à l’Édifice Mowat, 21e étage, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2. Si le rapport ne mentionne pas de catégorie appropriée pour une aire d’enseignement, le ministre désigne alors une catégorie pour cette aire d’une manière qui est compatible avec les classes établies dans le rapport.

2. Le ministre affecte une charge à chaque catégorie d’aires d’enseignement qu’il désigne en application de la disposition 1, en fonction du nombre d’élèves qu’il est raisonnablement possible d’accueillir dans chacune d’elles. Lorsqu’il calcule ce nombre, il tient compte des caractéristiques physiques de la catégorie d’aire d’enseignement et de l’effectif des classes exigé en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (16).

(17) Le ministre effectue, en application de la disposition 1 du paragraphe (15), les redressements qu’il estime indiqués afin de comptabiliser les sommes qu’un conseil a reçues d’un autre relativement à une décision prise en application du Règlement de l’Ontario 460/97 à l’égard de l’affectation d’un élément d’actif d’un ancien conseil, à l’exclusion des conseils suivants :

a) un conseil de l’éducation au sens de la partie VIII de la Loi sur la municipalité de la communauté urbaine de Toronto, telle qu’elle existait immédiatement avant son abrogation;

b) le Conseil des écoles françaises de la communauté urbaine de Toronto. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (17).

(18) Le paragraphe (19) ou (20) s’applique à l’égard d’un établissement élémentaire ou secondaire d’un conseil si, au cours de l’année civile 2003, le conseil, selon le cas :

a) a présenté, en vertu du Règlement de l’Ontario 444/98, une proposition d’aliénation de l’établissement, sans contrepartie, en faveur de la Société immobilière de l’Ontario ou d’un conseil;

b) a avisé le ministre par écrit de l’aliénation de l’établissement conformément à une ordonnance prise par l’ancienne Commission d’amélioration de l’éducation en vertu du Règlement de l’Ontario 460/97. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (18).

(19) La capacité d’accueil à l’élémentaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement élémentaire du conseil auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (16) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application du même paragraphe.

2. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 1 pour les établissements élémentaires du conseil.

3. Soustraire le total obtenu en application de la disposition 2 de la capacité d’accueil à l’élémentaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (19).

(20) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement secondaire du conseil auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (16) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application du même paragraphe.

2. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 1 pour les établissements secondaires du conseil.

3. Soustraire le total obtenu en application de la disposition 2 de la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (20).

(21) Le paragraphe (22) ou (23) s’applique à l’égard d’un établissement élémentaire ou secondaire du conseil si :

a) d’une part, le conseil en fait l’acquisition par suite d’une proposition d’aliénation de l’établissement, sans contrepartie, présentée par un autre conseil au cours de l’année civile 2003 en vertu du Règlement de l’Ontario 444/98;

b) d’autre part, les paragraphes (27) et (28) ne s’appliquent pas à l’établissement. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (21).

(22) La capacité d’accueil à l’élémentaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement élémentaire du conseil auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (16) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application du même paragraphe.

2. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 1 pour les établissements élémentaires du conseil.

3. Additionner le total obtenu en application de la disposition 2 et la capacité d’accueil à l’élémentaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (22).

(23) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement secondaire du conseil auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (16) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application du même paragraphe.

2. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 1 pour les établissements secondaires du conseil.

3. Additionner le total obtenu en application de la disposition 2 et la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (23).

(24) Le paragraphe (27) ou (28) s’applique à l’égard d’un établissement élémentaire ou secondaire du conseil si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le conseil en fait l’acquisition par suite d’une proposition d’aliénation de l’établissement, sans contrepartie, présentée par un autre conseil au cours de l’année civile 2003 en vertu du Règlement de l’Ontario 444/98.

2. Au plus tard 30 jours après avoir offert d’acquérir l’établissement sans contrepartie, le conseil en avise le ministre par écrit et lui fournit les renseignements et documents qu’il exige pour s’assurer que l’acquisition de l’établissement réunit les conditions suivantes :

i. elle est conforme aux projets à long terme du conseil en matière d’installations d’accueil,

ii. elle profiterait aux élèves du conseil,

iii. elle entraînerait une utilisation plus efficace des biens publics,

iv. elle réduirait le besoin du conseil en matière de construction de nouvelles installations scolaires. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (24).

(25) Le paragraphe (27) s’applique à l’égard d’une école élémentaire du conseil si l’école fournit des installations d’accueil pour élèves de l’élémentaire au cours de l’exercice et qu’elle est située dans une municipalité ou ancienne municipalité indiquée à la colonne 2 du tableau 12 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau, et en regard d’un nombre supérieur à zéro à la colonne 4 du même tableau. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (25).

(26) Le paragraphe (28) s’applique à l’égard d’une école secondaire du conseil si l’école fournit des installations d’accueil pour élèves du secondaire au cours de l’exercice et qu’elle est située dans une municipalité ou ancienne municipalité indiquée à la colonne 2 du tableau 12 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau, et en regard d’un nombre supérieur à zéro à la colonne 5 du même tableau. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (26).

(27) La capacité d’accueil à l’élémentaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque école élémentaire à laquelle s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (16) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application du même paragraphe.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005, en ne comptant que les élèves inscrits à cette école.

3. Prendre le moindre du nombre calculé pour l’école en application de la disposition 1 et de celui calculé pour l’école en application de la disposition 2.

4. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 3 pour chaque école élémentaire à laquelle s’applique le présent paragraphe.

5. Additionner le total obtenu en application de la disposition 4 et la capacité d’accueil à l’élémentaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (27).

(28) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque école secondaire à laquelle s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (16) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application du même paragraphe.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005, en ne comptant que les élèves inscrits à cette école.

3. Prendre le moindre du nombre calculé pour l’école en application de la disposition 1 et de celui calculé pour l’école en application de la disposition 2.

4. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 3 pour chaque école secondaire à laquelle s’applique le présent paragraphe.

5. Additionner le total obtenu en application de la disposition 4 et la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (28).

(29) Le paragraphe (30) ou (31) s’applique à l’égard d’un établissement élémentaire ou secondaire d’un conseil si les conditions suivantes sont réunies :

a) au cours de l’année civile 2003, le conseil s’est entendu avec un autre conseil pour aliéner l’établissement élémentaire ou secondaire en faveur de l’autre conseil, à condition que ce dernier lui transfère un de ses établissements élémentaires ou secondaires;

b) l’entente visée à l’alinéa a) n’est pas une entente mettant en application une ordonnance de la Commission d’amélioration de l’éducation;

c) avant la conclusion de l’entente visée à l’alinéa a), le ministre a indiqué par écrit qu’à son avis le transfert prévu par l’entente :

(i) était conforme aux projets à long terme des deux conseils en matière d’installations d’accueil,

(ii) profiterait aux élèves des deux conseils,

(iii) entraînerait une utilisation plus efficace des biens publics,

(iv) réduirait le besoin des deux conseils en matière de construction de nouvelles installations scolaires. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (29).

(30) La capacité d’accueil à l’élémentaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement élémentaire du conseil auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (16) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application du même paragraphe.

2. Additionner les résultats obtenus en application de la disposition 1 pour tous les établissements élémentaires du conseil.

3. Soustraire le total calculé en application de la disposition 2 de la capacité d’accueil à l’élémentaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (30).

(31) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement secondaire du conseil auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (16) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application du même paragraphe.

2. Additionner les résultats obtenus en application de la disposition 1 pour tous les établissements secondaires du conseil.

3. Soustraire le total calculé en application de la disposition 2 de la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (31).

(32) Le paragraphe (33) ou (34) s’applique à l’égard d’un établissement élémentaire ou secondaire d’un conseil qui est acquis dans les circonstances mentionnées au paragraphe (29). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (32).

(33) La capacité d’accueil à l’élémentaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement élémentaire du conseil acquis dans les circonstances mentionnées au paragraphe (29), appliquer les charges établies en application du paragraphe (16) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application du même paragraphe.

2. Calculer l’effectif de 2004-2005 éventuel de l’établissement.

3. Soustraire le résultat obtenu en application de la disposition 2 de celui obtenu en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

4. Additionner les résultats obtenus en application de la disposition 3 pour tous les établissements élémentaires du conseil.

5. Soustraire le total calculé en application de la disposition 4 de la capacité d’accueil à l’élémentaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (33).

(34) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement secondaire du conseil acquis dans les circonstances mentionnées au paragraphe (29), appliquer les charges établies en application du paragraphe (16) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application du même paragraphe.

2. Calculer l’effectif de 2004-2005 éventuel de l’établissement.

3. Soustraire le résultat obtenu en application de la disposition 2 de celui obtenu en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

4. Additionner les résultats obtenus en application de la disposition 3 pour tous les établissements secondaires du conseil.

5. Soustraire le total calculé en application de la disposition 4 de la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (34).

(35) Si le conseil a acquis un établissement élémentaire après le 31 décembre 1998, mais avant le début de l’exercice, dans les circonstances mentionnées au paragraphe (29), sa capacité d’accueil à l’élémentaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement élémentaire acquis, appliquer les charges établies en application du paragraphe (16) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application du même paragraphe.

2. Calculer l’effectif de 2004-2005 éventuel de l’établissement.

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

4. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 3 pour chaque établissement élémentaire acquis.

5. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 4 du total de celles obtenues pour le conseil en application des dispositions comparables au présent paragraphe qui figurent dans les règlements pris en application de l’article 234 de la Loi à l’égard des subventions payables aux conseils pour des exercices antérieurs.

6. Additionner la différence obtenue en application de la disposition 5 et la capacité d’accueil à l’élémentaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (35).

(36) Si le conseil a acquis un établissement secondaire après le 31 décembre 1998, mais avant le début de l’exercice, dans les circonstances mentionnées au paragraphe (29), sa capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement secondaire acquis, appliquer les charges établies en application du paragraphe (16) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application du même paragraphe.

2. Calculer l’effectif de 2004-2005 éventuel de l’établissement.

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

4. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 3 pour chaque établissement secondaire acquis.

5. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 4 du total de celles obtenues pour le conseil en application des dispositions comparables au présent paragraphe qui figurent dans les règlements pris en application de l’article 234 de la Loi à l’égard des subventions payables aux conseils pour des exercices antérieurs.

6. Additionner la différence obtenue en application de la disposition 5 et la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (36).

(37) La capacité d’accueil à l’élémentaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15) est redressée en ajoutant le nombre éventuel de nouvelles places calculé en application du paragraphe (11) par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (37).

(38) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15) est redressée en ajoutant le nombre éventuel de nouvelles places calculé en application du paragraphe (13) par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (38).

(39) Le paragraphe (40) s’applique à l’égard d’un établissement élémentaire du conseil visé dans une disposition comparable au paragraphe (24) ou (25) dans les règlements pris en application de l’article 234 de la Loi relativement aux subventions payables aux conseils pour des exercices antérieurs. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (39).

(40) La capacité d’accueil à l’élémentaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement élémentaire auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (16) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application du même paragraphe.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005, en ne comptant que les élèves inscrits à cet établissement.

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue pour l’établissement en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

4. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 3 pour chaque établissement élémentaire auquel s’applique le présent paragraphe.

5. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 4 du total de celles obtenues pour les exercices antérieurs pour le conseil en application des dispositions comparables au paragraphe (27) qui figurent dans les règlements pris en application de l’article 234 de la Loi à l’égard des subventions payables aux conseils pour des exercices antérieurs.

6. Additionner la différence obtenue en application de la disposition 5 et la capacité d’accueil à l’élémentaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (40).

(41) Le paragraphe (42) s’applique à l’égard d’un établissement secondaire du conseil visé dans une disposition comparable au paragraphe (24) ou (26) dans les règlements pris en application de l’article 234 de la Loi relativement aux subventions payables aux conseils pour des exercices antérieurs. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (41).

(42) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement secondaire auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (16) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application du même paragraphe.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005, en ne comptant que les élèves inscrits à cet établissement.

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue pour l’établissement en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

4. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 3 pour chaque établissement secondaire auquel s’applique le présent paragraphe.

5. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 4 du total de celles obtenues pour les exercices antérieurs pour le conseil en application des dispositions comparables au paragraphe (28) qui figurent dans les règlements pris en application de l’article 234 de la Loi à l’égard des subventions payables aux conseils pour des exercices antérieurs.

6. Additionner la différence obtenue en application de la disposition 5 et la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (15). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (42).

(43) La somme liée aux engagements d’immobilisations non réalisés pour le conseil est calculée de la manière suivante :

1. Prendre le nombre de places à l’élémentaire qui figure dans la colonne 2 du tableau 14, en regard du nom du conseil.

2. Multiplier le nombre pris en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève de 9,29 mètres carrés.

3. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 2 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 118,40 $ le mètre carré.

4. Prendre le nombre de places au secondaire qui figure dans la colonne 3 du tableau 14, en regard du nom du conseil.

5. Multiplier le nombre pris en application de la disposition 4 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

6. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 5 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 129,17 $ le mètre carré.

7. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 3 et 6. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (43).

(44) Pour l’application des dispositions 16 et 20 du paragraphe (3) et des dispositions 14 et 18 du paragraphe (9), la capacité d’accueil d’une école élémentaire ou d’une école secondaire est calculée en appliquant les charges établies en application du paragraphe (16) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application du même paragraphe. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (44).

(45) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«aire d’enseignement» Espace dans une école qui peut raisonnablement être utilisé aux fins de l’enseignement. («instructional space»)

«capacité d’accueil déclarée pour 2002-2003» Relativement à une école qui relève d’un conseil, la capacité d’accueil déclarée à l’annexe C des états financiers de 2002-2003 que le conseil a préparés et présentés au ministère en application de la Loi. («2002-2003 reported capacity»)

«capacité d’accueil déclarée pour 2003-2004» Relativement à une école qui relève d’un conseil, la capacité d’accueil déclarée à l’annexe C des états financiers de 2003-2004 que le conseil a préparés et présentés au ministère en application de la Loi. («2003-2004 reported capacity»)

«effectif de 2002-2003» Relativement à une école qui relève d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2002-2003, au sens du Règlement de l’Ontario 157/02, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2002-2003 enrolment»)

«effectif de 2003-2004» Relativement à une école qui relève d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2003-2004, au sens du Règlement de l’Ontario 137/03, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2003-2004 enrolment»)

«effectif de 2004-2005» Relativement à une école qui relève d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2004-2005 enrolment»)

«établissement élémentaire» Établissement qui est ou a été une école élémentaire d’un conseil. («elementary facility»)

«établissement secondaire» Établissement qui est ou a été une école secondaire d’un conseil. («secondary facility») Règl. de l’Ont. 145/04, par. 37 (45).

Élément service de la dette

38. (1) L’élément service de la dette pour un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

a) le montant total de principal et d’intérêts que le conseil verse au cours de l’exercice à l’égard de sa dette avec financement permanent;

b) le montant total payable au cours de l’exercice à l’égard du financement qui découle des dispositions prises en vue de refinancer la dette sans financement permanent du conseil, y compris les paiements qui doivent être effectués au cours de l’exercice dans un compte de réserve ou un fonds d’amortissement et le montant des dépenses raisonnables. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 38 (1).

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«dette avec financement permanent» À l’égard d’un conseil, la somme qui figure à la colonne 2 du tableau 15 en regard du nom du conseil. («permanently financed debt»)

«dette sans financement permanent» À l’égard d’un conseil, la somme qui figure à la colonne 3 du tableau 15 en regard du nom du conseil. («non-permanently financed debt») Règl. de l’Ont. 145/04, par. 38 (2).

Redressement pour baisse des effectifs

39. (1) Pour l’application de l’article 11, la somme liée au redressement pour baisse des effectifs d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total de ce qui suit :

a) le produit de 0,25 et de la somme éventuelle calculée en application du paragraphe 38 (2) du Règlement de l’Ontario 156/02;

b) le produit de 0,5 et de la somme éventuelle calculée en application du paragraphe 39 (3) du règlement sur les subventions de 2003-2004;

c) si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005 est inférieur à celui de 2003-2004, calculé en application de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 137/03, la somme, si elle est supérieure à zéro, calculée conformément au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 39 (1).

(2) Pour l’application de l’alinéa (1) c), la somme correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

[(A – B) – 0,58(A × C)] × D/C

où :

«A» représente la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (3);

«B» représente la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (4);

«C» représente la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (5);

«D» représente la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (6).

Règl. de l’Ont. 145/04, par. 39 (2).

(3) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond au total des sommes suivantes calculées pour le conseil pour son exercice 2003-2004 en application du règlement sur les subventions de 2003-2004 :

1. L’élément éducation de base pour l’exercice.

2. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour l’exercice.

3. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, la somme liée aux programmes de français langue première comprise dans l’élément enseignement des langues pour le conseil pour l’exercice.

4. L’élément conseils ruraux et éloignés pour l’exercice.

5. La somme liée à l’aide à l’apprentissage durant les premières années d’études comprise dans l’élément programmes d’aide à l’apprentissage pour l’exercice.

6. L’élément apprentissage durant les premières années d’études pour l’exercice.

7. L’élément administration et gestion pour l’exercice.

8. La somme liée au fonctionnement des écoles calculée en application de l’article 37 du règlement sur les subventions de 2003-2004 pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 39 (3).

(4) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond à la somme calculée pour son exercice 2004-2005 de la manière suivante :

1. Additionner :

i. l’élément éducation de base pour l’exercice,

ii. la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour l’exercice,

iii. dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, la somme liée aux programmes de français langue première comprise dans l’élément enseignement des langues pour le conseil pour l’exercice,

iv. l’élément conseils ruraux et éloignés pour l’exercice,

v. la somme liée à l’aide à l’apprentissage durant les premières années d’études comprise dans l’élément programmes d’aide à l’apprentissage pour l’exercice,

vi. l’élément apprentissage durant les premières années d’études pour l’exercice,

vii. l’élément administration et gestion pour l’exercice,

viii. la somme liée au fonctionnement des écoles calculée en application du paragraphe 37 (3) pour l’exercice.

2. Soustraire du total obtenu en application de la disposition 1 le produit obtenu en multipliant l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005 par la somme indiquée dans la colonne 2 du tableau 16 en regard du nom du conseil dans la colonne 1 de ce tableau.

3. Soustraire de la somme calculée en application de la disposition 2 celle calculée selon la formule suivante :

A × B × C × D

où :

«A» représente le nombre calculé à l’égard du conseil en application de la disposition 18 de l’article 35,

«B» représente 9,29 mètres carrés,

«C» représente le facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes que le ministre a approuvé en vertu du paragraphe 37 (6),

«D» représente 61,61 $.

4. Soustraire de la somme calculée en application de la disposition 3 la somme calculée en application de la disposition 24 du paragraphe 37 (3). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 39 (4).

(5) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

1 – E/F

où :

«E» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005;

«F» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2003-2004, calculé en application de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 137/03;

«E/F» est arrondi à la cinquième décimale.

Règl. de l’Ont. 145/04, par. 39 (5).

(6) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond à la somme calculée de la manière suivante :

1. Si la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) ne dépasse pas 0,0025, la somme calculée pour le conseil en application du présent paragraphe correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

0,5 × C

«C» correspond à la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (5).

2. Si la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) est supérieure à 0,0025 mais ne dépasse pas 0,015, la somme calculée pour le conseil en application du présent paragraphe correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

(C – 0,0025) + 0,00125

«C» correspond à la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (5).

3. Si la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) est supérieure à 0,015, la somme calculée pour le conseil en application du présent paragraphe correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

1,5 × (C – 0,015) + 0,01375

«C» correspond à la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (5).

Règl. de l’Ont. 145/04, par. 39 (6).

Conformité

40. Chaque conseil scolaire de district est tenu de gérer son processus d’établissement des prévisions budgétaires et ses dépenses de façon conforme aux exigences des articles 41 à 45. Règl. de l’Ont. 145/04, art. 40.

Enveloppes, dépenses liées aux classes

41. (1) Pour l’application du présent article :

a) constitue une dépense liée aux classes la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, daté du 25 avril 2003, que le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation à l’Édifice Mowat, 21e étage, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2;

b) constitue une dépense non liée aux classes la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, daté du 25 avril 2003, que le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation à l’Édifice Mowat, 21e étage, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 41 (1).

(2) Sous réserve du paragraphe (7), un conseil scolaire de district fait en sorte que ses dépenses nettes liées aux classes pour l’exercice, calculées conformément au paragraphe (3), soient au moins égales à ses dépenses liées aux classes pour l’exercice, calculées conformément au paragraphe (5). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 41 (2).

(3) Les dépenses nettes liées aux classes d’un conseil pour l’exercice sont calculées de la manière suivante :

1. Calculer les dépenses totales liées aux classes du conseil pour l’exercice.

2. Soustraire les recettes liées aux classes qui proviennent de sources autres que des subventions générales et des impôts scolaires, calculées pour le conseil en application du paragraphe (4).

3. Additionner la part de la somme visée au paragraphe 233 (1) de la Loi qui se trouve dans le fonds de réserve du conseil le 31 août 2005, avant le virement prévu au paragraphe 233 (2) de la Loi, qui est imputable aux dépenses liées aux classes. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 41 (3).

(4) Les recettes liées aux classes qui proviennent de sources autres que des subventions générales et des impôts scolaires pour le conseil correspondent au total des sommes suivantes :

1. Le pourcentage des recettes du conseil calculées en application des articles 3, 5 et 6 du règlement sur les droits de 2004-2005 que le conseil déclare comme des recettes liées aux classes dans les états financiers annuels qu’il présente au ministère pour l’exercice 2004-2005.

2. Le total des sommes affectées aux dépenses liées aux classes, prélevées sur les réserves du conseil pendant l’exercice.

3. Les recettes provenant d’autres sources que reçoit le conseil pendant l’exercice, autres que les recettes visées à la disposition 1, qui sont affectées pendant cet exercice à des dépenses qui sont des dépenses liées aux classes au sens du présent article. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 41 (4).

(5) Les dépenses liées aux classes d’un conseil pour l’exercice sont calculées de la manière suivante :

1. Multiplier le pourcentage précisé à la colonne 2 du tableau 17 pour l’élément éducation de base par la somme de base du conseil qui vise les élèves de l’élémentaire.

2. Multiplier le pourcentage précisé à la colonne 3 du tableau 17 pour l’élément éducation de base par la somme de base du conseil qui vise les élèves du secondaire.

3. Prendre la part de la somme liée à l’élément effectif des classes du cycle primaire du conseil qui est imputable aux dépenses liées aux classes.

4. Calculer pour le conseil une somme liée aux programmes de langue autochtone et de français langue première ou langue seconde pour les élèves de l’élémentaire de la manière suivante :

i. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise, additionner la somme liée aux programmes de français langue seconde et la somme liée aux programmes de langue autochtone, toutes deux calculées pour les élèves de l’élémentaire du conseil pour l’exercice.

ii. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, additionner les sommes calculées pour le conseil en application des dispositions 1 et 3 de l’article 27 et la somme liée aux programmes de langue autochtone du conseil pour l’exercice qui vise ses élèves de l’élémentaire.

5. Appliquer le pourcentage précisé à la colonne 2 du tableau 17 pour les sommes liées aux programmes de langue autochtone et de français langue première ou langue seconde à la somme calculée pour le conseil en application de la disposition 4.

6. Calculer pour le conseil une somme liée aux programmes de langue autochtone et de français langue première ou langue seconde pour les élèves du secondaire de la manière suivante :

i. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise, additionner la somme liée aux programmes de français langue seconde et la somme liée aux programmes de langue autochtone, toutes deux calculées pour les élèves du secondaire du conseil pour l’exercice.

ii. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, additionner la somme calculée pour le conseil en application de la disposition 2 de l’article 27 et la somme liée aux programmes de langue autochtone du conseil pour l’exercice qui vise ses élèves du secondaire.

7. Appliquer le pourcentage précisé à la colonne 3 du tableau 17 pour les sommes liées aux programmes de langue autochtone et de français langue première ou langue seconde à la somme calculée pour le conseil en application de la disposition 6.

8. Calculer une somme liée aux programmes d’ESL/ESD/PDF pour les élèves de l’élémentaire du conseil en prenant la part du niveau de financement des programmes de PDF qui vise ses élèves de l’élémentaire, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, et de la manière suivante, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise :

i. Diviser la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 2 en regard du nom du conseil par l’effectif quotidien moyen de jour de ses élèves pour 2004-2005 et multiplier le résultat par l’effectif quotidien moyen de jour de ses élèves de l’élémentaire pour 2004-2005.

ii. Soustraire la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 2 en regard du nom du conseil de la somme liée aux programmes d’ESL/ESD du conseil.

iii. Ajouter la somme calculée en application de la sous-disposition i à la portion de la somme calculée en application de la sous-disposition ii qui vise les élèves de l’élémentaire du conseil.

9. Appliquer le pourcentage précisé à la colonne 2 du tableau 17 pour la somme liée aux programmes d’ESL/ESD/PDF à la somme calculée pour le conseil en application de la disposition 8.

10. Calculer une somme liée aux programmes d’ESL/ESD/PDF pour les élèves du secondaire du conseil en prenant la part du niveau de financement des programmes de PDF qui vise ses élèves du secondaire, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, et de la manière suivante, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise :

i. Diviser la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 2 en regard du nom du conseil par l’effectif quotidien moyen de jour de ses élèves pour 2004-2005 et multiplier le résultat par l’effectif quotidien moyen de jour de ses élèves du secondaire pour 2004-2005.

ii. Soustraire la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 2 en regard du nom du conseil de la somme liée aux programmes d’ESL/ESD du conseil.

iii. Ajouter la somme calculée en application de la sous-disposition i à la portion de la somme calculée en application de la sous-disposition ii qui vise les élèves du secondaire du conseil.

11. Appliquer le pourcentage précisé à la colonne 3 du tableau 17 pour la somme liée aux programmes d’ESL/ESD/PDF à la somme calculée pour le conseil en application de la disposition 10.

12. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, calculer une somme liée aux programmes d’ALF pour les élèves de l’élémentaire du conseil de la manière suivante :

i. Diviser 85 045 $ par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005 et multiplier le quotient par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2004-2005.

ii. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 2 du paragraphe 28 (2) à la somme calculée en application de la sous-disposition i.

iii. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 3 du paragraphe 28 (2) à la somme calculée en application de la sous-disposition ii.

13. Multiplier la somme calculée pour le conseil en application de la disposition 12 par le pourcentage précisé à la colonne 2 du tableau 17 au titre des programmes d’ALF.

14. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, calculer une somme liée aux programmes d’ALF pour les élèves du secondaire du conseil de la manière suivante :

i. Diviser 85 045 $ par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005 et multiplier le quotient par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2004-2005.

ii. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 5 du paragraphe 28 (2) à la somme calculée en application de la sous-disposition i.

iii. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 6 du paragraphe 28 (2) à la somme calculée en application de la sous-disposition ii.

15. Multiplier la somme calculée pour le conseil en application de la disposition 14 par le pourcentage précisé à la colonne 3 du tableau 17 au titre des programmes d’ALF.

16. Multiplier le pourcentage précisé à la colonne 2 du tableau 17 pour la compétence et l’expérience des enseignants par l’élément compétence et expérience des enseignants des écoles élémentaires du conseil pour l’exercice.

17. Multiplier le pourcentage précisé à la colonne 3 du tableau 17 pour la compétence et l’expérience des enseignants par l’élément compétence et expérience des enseignants des écoles secondaires du conseil pour l’exercice.

18. Prendre la part de la somme liée à l’élément éducation de l’enfance en difficulté du conseil qui vise ses élèves de l’élémentaire et qui est imputable aux dépenses liées aux classes.

19. Prendre la part de la somme liée à l’élément éducation de l’enfance en difficulté du conseil qui vise ses élèves du secondaire et qui est imputable aux dépenses liées aux classes.

20. Prendre la part du total des sommes calculées pour chaque école élémentaire éloignée du conseil en application de la disposition 1 du paragraphe 29 (3) du règlement sur les subventions de 2003-2004 qui est imputable aux dépenses liées aux classes pendant l’exercice 2004-2005.

21. Prendre la part du total des sommes calculées pour chaque école secondaire éloignée du conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 29 (3) du règlement sur les subventions de 2003-2004 qui est imputable aux dépenses liées aux classes pendant l’exercice 2004-2005.

22. Diviser le montant de l’élément conseils ruraux et éloignés du conseil pour l’exercice par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005 et multiplier le résultat par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2004-2005.

23. Appliquer le pourcentage précisé à la colonne 2 du tableau 17 pour l’élément conseils ruraux et éloignés au montant calculé pour le conseil en application de la disposition 22.

24. Diviser le montant de l’élément conseils ruraux et éloignés du conseil pour l’exercice par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005 et multiplier le résultat par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2004-2005.

25. Appliquer le pourcentage précisé à la colonne 3 du tableau 17 pour l’élément conseils ruraux et éloignés au montant calculé pour le conseil en application de la disposition 24.

26. Multiplier le pourcentage précisé à la colonne 2 du tableau 17 pour l’apprentissage durant les premières années d’études par le montant de l’élément apprentissage durant les premières années d’études calculé pour le conseil pour l’exercice.

27. Additionner ce qui suit :

i. la somme obtenue pour le conseil en application de la disposition 1 du paragraphe 31 (1),

ii. la somme éventuelle obtenue pour le conseil en application de la disposition 1.1 du paragraphe 31 (1),

iii. la somme calculée pour le conseil pour l’exercice en application de la disposition 4 du paragraphe 31 (4).

28. Additionner ce qui suit :

i. le produit obtenu en multipliant la somme obtenue en application de la disposition 27 par le quotient obtenu en divisant l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2004-2005 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005,

ii. le total des sommes obtenues pour le conseil pour l’exercice en application des dispositions 2 et 8 du paragraphe 31 (4),

iii. le produit obtenu en multipliant par 124 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2004-2005, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et aux première, deuxième et troisième années.

29. Appliquer le pourcentage précisé à la colonne 2 du tableau 17 pour les programmes d’aide à l’apprentissage au total obtenu en application de la disposition 28.

30. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 27 par le quotient obtenu en divisant l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2004-2005 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005.

31. Additionner ce qui suit :

i. la somme obtenue en application de la disposition 30,

ii. le total des sommes obtenues pour le conseil pour l’exercice en application des dispositions 1 et 6 du paragraphe 31 (4).

32. Appliquer le pourcentage précisé à la colonne 3 du tableau 17 pour les programmes d’aide à l’apprentissage au total obtenu en application de la disposition 31.

33. Multiplier par 2 478 $ l’effectif calculé pour le conseil en application de la disposition 1 du paragraphe 32 (1) pour obtenir la somme liée à l’éducation des adultes de jour pour le conseil.

34. Appliquer le pourcentage précisé à la colonne 3 du tableau 17 pour l’éducation des adultes de jour à la somme calculée pour le conseil en application de la disposition 33.

35. Additionner les sommes calculées pour le conseil en application des dispositions 1, 3, 5 et 9, de la disposition 13, le cas échéant, et des dispositions 16, 18, 20, 23, 26 et 29.

36. Additionner les sommes calculées pour le conseil en application des dispositions 2, 7 et 11, de la disposition 15, le cas échéant, et des dispositions 17, 19, 21, 25, 32 et 34.

37. Multiplier l’excédent de la somme calculée à l’égard du conseil en application de l’alinéa 46 a) sur la somme calculée à son égard en application de l’alinéa 46 b) par le rapport entre l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2004-2005 et l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005.

38. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 37 par le pourcentage précisé à la colonne 2 du tableau 17 pour l’élément éducation de base.

39. Déduire la somme calculée en application de la disposition 38 de celle calculée en application de la disposition 35.

40. Multiplier l’excédent de la somme calculée à l’égard du conseil en application de l’alinéa 46 a) sur la somme calculée à son égard en application de l’alinéa 46 b) par le rapport entre l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2004-2005 et l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005.

41. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 40 par le pourcentage précisé à la colonne 3 du tableau 17 pour l’élément éducation de base.

42. Déduire la somme calculée en application de la disposition 41 de celle calculée en application de la disposition 36.

43. Faire le total des sommes calculées pour le conseil en application des dispositions 39 et 42.

44. Ajouter à la somme calculée en application de la disposition 43 la part éventuelle du fonds de flexibilité du conseil qui :

i. d’une part, n’est pas affectée en application de la disposition 2 du paragraphe 45 (2),

ii. d’autre part, est affectée par le conseil aux dépenses liées aux classes pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 41 (5); Règl. de l’Ont. 240/04, art. 4.

(6) Si les dépenses liées aux classes pour l’exercice d’un conseil, calculées conformément au paragraphe (5), sont supérieures à ses dépenses nettes liées aux classes pour l’exercice, calculées conformément au paragraphe (3), le conseil est réputé se conformer au paragraphe (2) s’il peut prouver, dans le document remis au ministère en application de l’alinéa 231 (11) c) de la Loi, que l’excédent se justifie :

a) soit par des sommes versées dans un fonds de réserve pour dépenses liées aux classes;

b) soit par des dépenses autres que des dépenses non liées aux classes. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 41 (6).

(7) Pour l’application du paragraphe (6) :

a) le pourcentage de toute somme versée dans le fonds de réserve pour l’éducation de l’enfance en difficulté du conseil au cours de l’exercice que le conseil déclare comme dépense liée aux classes dans les états financiers annuels qu’il présente au ministère est traité comme une somme versée dans un fonds de réserve pour dépenses liées aux classes pour l’application de l’alinéa (6) a);

b) le pourcentage de toute somme versée dans le fonds de réserve pour les écoles éloignées du conseil au cours de l’exercice que le conseil déclare comme dépense liée aux classes dans les états financiers annuels qu’il présente au ministère est traité comme une somme versée dans un fonds de réserve pour dépenses liées aux classes pour l’application de l’alinéa (6) a);

b.1) le pourcentage de toute somme versée dans le fonds de réserve pour l’amélioration des programmes du conseil au cours de l’exercice que le conseil déclare comme dépense liée aux classes dans les états financiers annuels qu’il présente au ministère est traité comme une somme versée dans un fonds de réserve pour dépenses liées aux classes pour l’application de l’alinéa (6) a);

c) la somme versée au titre de la part du déficit d’un exercice antérieur ne constitue pas une dépense non liée aux classes si cette part est imputable aux dépenses liées aux classes pour l’application de l’alinéa (6) b). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 41 (7); Règl. de l’Ont. 375/04, art. 2.

Dépenses obligatoires, éducation de l’enfance en difficulté

42. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil scolaire de district fait en sorte que la somme qu’il affecte pendant l’exercice à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pour ses élèves ne soit pas inférieure à la somme liée à l’élément éducation de l’enfance en difficulté du conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 42 (1).

(2) Si la dépense nette que le conseil affecte à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pour ses élèves pendant l’exercice est inférieure à la somme exigée en application du paragraphe (1), le conseil verse la différence dans son fonds de réserve pour l’éducation de l’enfance en difficulté. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 42 (2).

(3) Pour l’application du présent article, la dépense nette qu’un conseil affecte à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pendant l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Additionner la part de la somme visée au paragraphe 233 (1) de la Loi qui se trouve dans le fonds de réserve du conseil le 31 août 2005, immédiatement avant le virement prévu au paragraphe 233 (2) de la Loi, qui est imputable à l’éducation de l’enfance en difficulté à la dépense qu’il affecte à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pour ses élèves pendant l’exercice 2004-2005.

2. Déduire les sommes suivantes de la somme calculée en application de la disposition 1 :

i. Les sommes éventuelles virées du fonds de réserve du conseil pour l’éducation de l’enfance en difficulté pendant l’exercice.

ii. Les autres sommes éventuelles virées de réserves pendant l’exercice qui sont imputées à la dépense que le conseil affecte à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pour ses élèves.

iii. Les recettes éventuelles provenant d’autres sources que le conseil reçoit pendant l’exercice et qu’il affecte pendant cet exercice à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pour ses élèves. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 42 (3).

(4) Le présent article ne doit pas être interprété de façon à limiter la somme que le conseil peut affecter à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 42 (4).

Somme affectée par le conseil scolaire de district aux écoles éloignées

43. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil scolaire de district fait en sorte que la somme qu’il affecte pendant l’exercice aux fins énoncées au paragraphe (4) pour les écoles éloignées du conseil ne soit pas inférieure au total des sommes calculées en application des dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 42.1 (1) du règlement sur les subventions de 2003-2004. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 43 (1).

(2) Si la dépense nette que le conseil affecte à ses écoles éloignées pendant l’exercice est inférieure à la somme exigée en application du paragraphe (1), le conseil verse la différence dans son fonds de réserve pour les écoles éloignées. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 43 (2).

(3) Pour l’application du présent article, la dépense nette qu’un conseil affecte à ses écoles éloignées pendant l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Additionner la part de la somme visée au paragraphe 233 (1) de la Loi qui se trouve dans le fonds de réserve du conseil le 31 août 2005, immédiatement avant le virement prévu au paragraphe 233 (2) de la Loi, qui est imputable aux dépenses engagées aux fins énoncées au paragraphe (4) pour les écoles éloignées du conseil aux dépenses qu’il engage à ces fins pour ces écoles.

2. Déduire les sommes suivantes de la somme calculée en application de la disposition 1 :

i. Les sommes éventuelles virées du fonds de réserve du conseil pour les écoles éloignées pendant l’exercice.

ii. Les autres sommes éventuelles virées de réserves pendant l’exercice qui sont imputées aux fins énoncées au paragraphe (4) pour les écoles éloignées du conseil.

iii. Les recettes éventuelles provenant d’autres sources que le conseil reçoit pendant l’exercice et qu’il affecte pendant cet exercice aux fins énoncées au paragraphe (4) pour les écoles éloignées du conseil. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 43 (3).

(4) Les fins visées au paragraphe (3) sont les suivantes :

1. Doter les écoles d’un personnel enseignant suffisant pour être en mesure d’offrir un programme d’études de qualité.

2. S’assurer que des adultes sont présents en permanence.

3. Acquérir des ressources et du matériel d’apprentissage.

4. Assumer les dépenses de fonctionnement des écoles éloignées. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 43 (4).

(5) Le présent article ne doit pas être interprété de façon à limiter la somme que le conseil peut affecter aux fins énoncées au paragraphe (4) pour les écoles éloignées du conseil. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 43 (5).

(6) Pour l’application du présent article, «école éloignée» s’entend au sens du paragraphe 29 (1) du règlement sur les subventions de 2003-2004. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 43 (6).

(7) Pour l’application du paragraphe (2), le pourcentage de toute somme versée dans le fonds de réserve pour l’amélioration des programmes du conseil au cours de l’exercice que le conseil déclare comme dépense nette affectée à ses écoles éloignées dans les états financiers annuels qu’il présente au ministère est traité comme une somme versée dans son fonds de réserve pour les écoles éloignées. Règl. de l’Ont. 375/04, art. 3.

Enveloppes, amélioration des programmes

43.1 (1) Sous réserve du paragraphe (6), le conseil scolaire de district fait en sorte que le total calculé pour lui en application du paragraphe (2) ne soit pas inférieur à la somme indiquée pour lui au tableau 17.1. Règl. de l’Ont. 375/04, art. 4.

(2) Le total visé au paragraphe (1) correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée au soutien des élèves associée au personnel calculée pour le conseil en application du paragraphe (3), qu’elle soit positive ou négative.

2. La somme liée au soutien des élèves non associée au personnel calculée pour le conseil en application du paragraphe (4), qu’elle soit positive ou négative.

3. La somme liée au soutien des élèves associée aux dépenses spéciales calculée pour le conseil en application du paragraphe (5), si elle est positive. Règl. de l’Ont. 375/04, art. 4.

(3) La somme liée au soutien des élèves associée au personnel pour le conseil correspond au total des sommes calculées, pour les personnes qu’il emploie dans chacune des catégories d’enseignants, d’aide-enseignants, de directeurs, de directeurs adjoints, de professionnels et de paraprofessionnels, de coordonnateurs et de conseillers pédagogiques ainsi que de personnel de bureau et de secrétariat employés dans les écoles au sens de l’annexe H des prévisions budgétaires de 2004-2005 des conseils scolaires de district, datées du 26 mai 2004, à l’exclusion des personnes employées dans les programmes d’éducation permanente ou d’enseignement à l’enfance en difficulté ou dans les programmes financés par des subventions de la province autres que celles octroyées en vertu de l’article 234 de la Loi, selon la formule suivante pour chaque catégorie :

[A – (B × C/D)] × [E/B] × 1,02

où :

«A» représente le nombre de personnes à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pendant l’exercice 2004-2005 dans la catégorie;

«B» représente le nombre de personnes à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pendant l’exercice 2003-2004 dans la catégorie;

«C» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005;

«D» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2003-2004 au sens du Règlement de l’Ontario 137/03 (Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2003-2004 des conseils scolaires) pris en application de la Loi;

«E» représente le coût total, pour l’exercice 2003-2004, des salaires et des avantages sociaux des personnes à temps plein ou l’équivalent dénombrées afin d’obtenir l’élément «B».

Règl. de l’Ont. 375/04, art. 4.

(4) La somme liée au soutien des élèves non associée au personnel pour le conseil est calculée selon la formule suivante :

A – [(B × C/D) × 1,02]

où :

«A» représente le total des dépenses que le conseil a engagées pendant l’exercice 2004-2005 dans les catégories énumérées aux postes 51 à 62 et 67 du tableau 10 des prévisions budgétaires de 2004-2005 des conseils scolaires de district, datées du 26 mai 2004, à l’exclusion des dépenses suivantes :

a) celles engagées au titre des salaires et des avantages sociaux;

b) celles engagées au titre des programmes d’enseignement à l’enfance en difficulté;

c) celles financées par des subventions de la province autres que celles octroyées en vertu de l’article 234 de la Loi;

«B» représente le total des dépenses que le conseil a engagées pendant l’exercice 2003-2004 dans les catégories énumérées aux postes 51 à 62 et 67 du tableau 10 des prévisions budgétaires de 2004-2005 des conseils scolaires de district, datées du 26 mai 2004, à l’exclusion des dépenses suivantes :

a) celles engagées au titre des salaires et des avantages sociaux;

b) celles engagées au titre des programmes d’enseignement à l’enfance en difficulté;

c) celles financées par des subventions de la province autres que celles octroyées en vertu de l’article 234 de la Loi;

«C» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005;

«D» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2003-2004 au sens du Règlement de l’Ontario 137/03 (Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2003-2004 des conseils scolaires) pris en application de la Loi.

Règl. de l’Ont. 375/04, art. 4.

(5) La somme liée au soutien des élèves associée aux dépenses spéciales pour le conseil correspond à la mesure éventuelle dans laquelle les dépenses qu’il a engagées pendant l’exercice 2004-2005 dans les catégories visées aux paragraphes (3) et (4) réunissent les conditions suivantes :

a) elles dépassent les dépenses qu’il a engagées pendant l’exercice 2003-2004 dans les catégories visées aux paragraphes (3) et (4);

b) elles n’ont pas été prises en compte dans le calcul des sommes visées aux paragraphes (3) et (4);

c) elles ont été approuvées par le ministre pour l’application du présent paragraphe. Règl. de l’Ont. 375/04, art. 4.

(6) Si le total calculé pour le conseil en application du paragraphe (2) est inférieur à la somme indiquée pour lui au tableau 17.1, le conseil verse la différence dans un fonds de réserve pour l’amélioration des programmes. Règl. de l’Ont. 375/04, art. 4.

(7) La définition qui suit s’applique au présent article.

«amélioration des programmes» S’entend :

a) d’une part, de l’augmentation du nombre d’employés qui entrent dans les catégories visées au paragraphe (3) lors du calcul de la somme liée au soutien des élèves associée au personnel pour le conseil;

b) d’autre part, de l’augmentation des dépenses qui entrent dans les catégories visées au paragraphe (4) lors du calcul de la somme liée au soutien des élèves non associée au personnel pour le conseil. Règl. de l’Ont. 375/04, art. 4.

(8) Le présent article ne doit pas être interprété de façon à limiter la somme que le conseil peut affecter à l’amélioration des programmes. Règl. de l’Ont. 375/04, art. 4.

Dépenses obligatoires, immobilisations

44. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil scolaire de district fait en sorte qu’une somme égale au total des sommes suivantes, calculées pour le conseil en application de l’article 37, soit affectée à l’acquisition d’immobilisations au cours de l’exercice :

1. La somme liée à la réfection des écoles.

2. La somme liée aux nouvelles places.

3. La somme liée aux engagements d’immobilisations non réalisés. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 44 (1).

(2) Le conseil verse dans son fonds de réserve pour les installations d’accueil pour les élèves la différence entre la dépense nette qu’il engage pour faire l’acquisition d’immobilisations au cours de l’exercice et le total calculé en application du paragraphe (1) si la dépense est inférieure à ce total. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 44 (2).

(3) Pour l’application du présent article, la dépense nette qu’un conseil engage pour faire l’acquisition d’immobilisations au cours de l’exercice est calculée en déduisant les sommes suivantes de la dépense qu’il engage pour faire l’acquisition d’immobilisations au cours de cet exercice :

1. Les sommes éventuelles virées du fonds de réserve pour les installations d’accueil pour les élèves au cours de l’exercice.

2. Les sommes éventuelles virées du fonds de réserve du produit de disposition au cours de l’exercice et qui sont affectées au cours de cet exercice à des dépenses engagées pour faire l’acquisition d’immobilisations.

3. Les sommes éventuelles virées d’autres réserves au cours de l’exercice, autres que les fonds de réserve de redevances d’aménagement scolaires, et que le conseil a affectées au cours de cet exercice à des dépenses engagées pour faire l’acquisition d’immobilisations.

4. Les recettes éventuelles provenant d’autres sources que le conseil reçoit au cours de l’exercice et qu’il affecte au cours de cet exercice à l’acquisition d’immobilisations. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 44 (3).

(4) Le présent article ne doit pas être interprété de façon à limiter la somme que le conseil peut affecter à l’acquisition d’immobilisations. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 44 (4).

Dépenses d’administration et de gestion maximales

45. (1) Chaque conseil scolaire de district veille à ce que les dépenses nettes d’administration et de gestion qu’il engage au cours de l’exercice ne soient pas supérieures à son plafond fixé des dépenses d’administration et de gestion. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 45 (1).

(2) Le plafond des dépenses d’administration et de gestion du conseil pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Soustraire les dépenses d’administration et de gestion du conseil pour l’exercice de l’élément administration et gestion du conseil pour l’exercice.

2. Ajouter à la somme calculée en application de la disposition 1 la part du fonds de flexibilité du conseil qui :

i. d’une part, n’est pas affectée en application de la disposition 44 du paragraphe 41 (5),

ii. d’autre part, est affectée par le conseil au plafond des dépenses d’administration et de gestion. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 45 (2).

(3) Pour l’application du présent article :

a) constitue une dépense d’administration la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère;

b) constitue une dépense de gestion la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 45 (3).

(4) Pour l’application du présent article, les dépenses nettes d’administration et de gestion qu’un conseil engage au cours de l’exercice sont calculées de la manière suivante :

1. Calculer le total des dépenses d’administration et des dépenses de gestion que le conseil engage au cours de l’exercice.

2. Additionner la part de la somme visée au paragraphe 233 (1) de la Loi qui se trouve dans le fonds de réserve du conseil le 31 août 2005, avant le virement prévu au paragraphe 233 (2) de la Loi, qui est imputable aux dépenses d’administration et de gestion et la somme calculée en application de la disposition 1.

3. Déduire les sommes suivantes du total obtenu en application de la disposition 2 :

i. Les sommes éventuelles virées de réserves au cours de l’exercice qui sont imputées aux dépenses d’administration ou de gestion du conseil.

ii. Les recettes éventuelles provenant d’autres sources que le conseil reçoit au cours de l’exercice et qu’il affecte au cours de cet exercice à ses dépenses d’administration ou de gestion. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 45 (4).

Fonds de flexibilité

46. Le fonds de flexibilité d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond à celle des sommes suivantes qui est supérieure à l’autre :

a) le fonds de flexibilité du conseil pour l’exercice 2003-2004, calculé en application de l’article 45 du règlement sur les subventions de 2003-2004;

b) le total de la somme liée aux priorités locales du conseil pour l’exercice 2004-2005 calculée en application du paragraphe 13 (3) et du redressement éventuel pour baisse des effectifs calculé en application de l’article 39. Règl. de l’Ont. 145/04, art. 46.

PARTIE III
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ADMINISTRATIONS SCOLAIRES

Subventions en faveur des conseils isolés

47. (1) Pour l’application du présent article, constitue la dépense approuvée d’un conseil isolé la dépense que le ministre juge acceptable telle qu’elle figure dans les formules que le ministère fournit au conseil isolé aux fins du calcul de sa subvention générale de 2004-2005. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 47 (1).

(2) Lorsqu’il fait des calculs pour l’application du paragraphe (1), le ministre applique, avec les adaptations qu’il estime indiquées pour tenir compte des caractéristiques propres aux conseils isolés, la formule de financement sur laquelle se fondent les dispositions du présent règlement qui se rapportent aux subventions en faveur des conseils scolaires de district. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 47 (2).

(3) Pour l’application du présent article, les recettes fiscales de 2004-2005 du conseil isolé sont calculées de la manière suivante :

1. Additionner ce qui suit :

i. 38 pour cent de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2004 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi sur l’éducation, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités, de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 509/98 et du paragraphe 13 (2) du Règlement de l’Ontario 3/02,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2004,

C. le total de toutes les sommes éventuelles qu’une municipalité verse au conseil à l’égard de l’année civile 2004 en application du paragraphe 353 (4) ou 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

D. les sommes éventuelles que le conseil affecte au paiement du coût d’annulation de biens-fonds vendus pour arriérés d’impôts pendant l’année civile 2004, en application de l’article 380 de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet du paragraphe 371 (2) de cette loi,

E. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2004 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

F. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2004 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

G. les sommes éventuelles que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2004 en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (Canada) ou en vertu de toute loi du Canada qui autorise un gouvernement ou un organisme gouvernemental à effectuer un paiement tenant lieu d’impôts sur des biens immeubles,

H. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2004 en vertu du paragraphe 9 (2) ou (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

ii. 62 pour cent de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2005 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi sur l’éducation, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités, de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 509/98 et du paragraphe 13 (2) du Règlement de l’Ontario 3/02,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2005,

C. le total de toutes les sommes éventuelles qu’une municipalité verse au conseil à l’égard de l’année civile 2005 en application du paragraphe 353 (4) ou 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

D. les sommes éventuelles que le conseil affecte au paiement du coût d’annulation de biens-fonds vendus pour arriérés d’impôts pendant l’année civile 2005, en application de l’article 380 de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet du paragraphe 371 (2) de cette loi,

E. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2005 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

F. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2005 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

G. les sommes éventuelles que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2005 en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (Canada) ou en vertu de toute loi du Canada qui autorise un gouvernement ou un organisme gouvernemental à effectuer un paiement tenant lieu d’impôts sur des biens immeubles,

H. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2005 en vertu du paragraphe 9 (2) ou (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

iii. le total des sommes éventuelles remises au conseil au cours de l’exercice en application du paragraphe 2 (3) du Règlement de l’Ontario 365/98,

iv. le total des sommes éventuelles versées au conseil au cours de l’exercice en application de l’alinéa 3 (1) a) du Règlement de l’Ontario 366/98.

2. Calculer la différence entre les sommes suivantes et la déduire si la somme visée à la sous-disposition i est inférieure à celle visée à la sous-disposition ii ou l’ajouter si elle lui est supérieure:

i. La somme calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 46 (3) du règlement sur les subventions de 2003-2004 aux fins du calcul de la somme payable au conseil à titre de subvention générale à l’égard de l’exercice 2003-2004.

ii. La somme qui aurait été calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 46 (3) du règlement sur les subventions de 2003-2004 si elle avait été calculée en se fondant sur les états financiers annuels du conseil tels qu’ils ont été présentés au ministère pour l’exercice 2003-2004.

3. Si le conseil est tenu de prélever des impôts scolaires à l’égard de biens situés dans un territoire non érigé en municipalité, déduire la somme de ce qui suit :

i. 0,76 pour cent du total des impôts prélevés aux fins scolaires pour l’année civile 2004 et de ceux que le conseil a prélevés pour cette année-là en application de l’article 21.1 de la Loi sur l’impôt foncier provincial,

ii. 1,24 pour cent du total des impôts visés à la sous-disposition i que le conseil prélève pour l’année civile 2005.

4. Déduire les frais dont le conseil est redevable en application de la Loi ou de la Loi de 1996 sur les élections municipales et qu’il engage pendant l’exercice pour tenir l’élection de membres dans un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi.

5. Déduire les sommes qu’un conseil municipal a exigées du conseil pendant l’année civile 2004 en application de l’article 353 de la Loi de 2001 sur les municipalités, y compris les sommes exigées en application de cet article par suite d’une loi d’intérêt privé.

6. Déduire le total des sommes que le conseil remet, paie ou porte au crédit de quelqu’un en application de l’article 257.2.1 de la Loi pendant l’exercice.

7. Déduire 38 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2004 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3), 365.1 (13) à (15) et (17) à (19) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

8. Déduire 62 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2005 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3), 365.1 (13) à (15) et (17) à (19) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 47 (3).

(4) Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2004 en application de l’article 257.10.1 ou 257.11 de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2004 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-disposition 1 i du paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 47 (4).

(5) Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2005 en application de l’article 257.10.1 ou 257.11 de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2005 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-disposition 1 ii du paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 145/04, par. 47 (5).

(6) La disposition 3 du paragraphe (3) ne doit pas être interprétée de façon à empêcher l’inclusion, dans les dépenses approuvées du conseil, des frais de perception des impôts dans un territoire non érigé en municipalité qu’il a engagés si ces frais sont supérieurs à la somme déduite en application de cette disposition. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 47 (6).

(7) Le conseil isolé dont les dépenses approuvées sont supérieures à ses recettes fiscales de 2004-2005 reçoit une subvention égale à cet excédent. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 47 (7).

Subventions en faveur des conseils créés en vertu de l’art. 68

48. (1) Le conseil créé en vertu de l’article 68 reçoit une subvention calculée de la manière suivante :

1. Prendre les dépenses du conseil pour l’exercice que le ministre juge acceptables aux fins des subventions, à l’exclusion de ce qui suit :

i. les dépenses liées au service de la dette,

ii. les dépenses liées à l’acquisition d’immobilisations,

iii. les dépenses liées à la restauration d’immobilisations détruites ou endommagées,

iv. les provisions pour réserves pour fonds de roulement et celles pour fonds de réserve.

2. Déduire les recettes de l’exercice du conseil, à l’exclusion des recettes provenant de ce qui suit :

i. les subventions générales,

ii. un organisme sur le bien duquel se trouve une école du conseil,

iii. les remboursements de dépenses du genre visé à la sous-disposition 1 i, ii ou iii. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 48 (1).

(2) Le paragraphe (3) s’applique si, selon le cas :

a) un conseil créé en vertu de l’article 68 engage des dépenses pour acheter du matériel spécial, conformément à la publication intitulée «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : Allocation d’aide spécialisée (AAS) de niveau 1 et AAS pour cas spéciaux — 2004-2005» et datée du printemps 2004, pour un élève d’un conseil créé en vertu de l’article 68 qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district ou d’un autre conseil créé en vertu de l’article 68;

b) une demande de matériel spécial à l’égard d’un élève d’un conseil créé en vertu de l’article 68 a été approuvée et l’élève s’inscrit, pendant l’exercice 2003-2004, à une école qui relève d’un autre conseil créé en vertu de l’article 68. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 48 (2).

(3) Le matériel spécial visé au paragraphe (2) suit l’élève au nouveau conseil, sauf si ce dernier est d’avis qu’il n’est pas pratique de le déménager. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 48 (3).

PARTIE IV
PAIEMENTS FAITS À DES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES

Définitions

49. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«établissement de la Couronne» Établissement que fait fonctionner un ministère du gouvernement du Canada, une société d’État fédérale, la Gendarmerie royale du Canada ou Énergie atomique du Canada limitée sur des biens-fonds que détient la Couronne du chef du Canada et qui ne peuvent faire l’objet d’une évaluation aux fins scolaires. S’entend en outre des réserves au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («Crown establishment»)

«réserve» S’entend au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («reserve») Règl. de l’Ont. 145/04, art. 49.

Élève non résident du territoire de compétence du conseil

50. (1) Le présent article s’applique à l’élève qui n’est pas résident d’un établissement de la Couronne, qui réside dans un district territorial, sur un bien-fonds qui n’est pas situé dans le territoire de compétence d’un conseil, et qui fréquente une école du Manitoba ou du Québec soutenue par des impôts locaux. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 50 (1).

(2) Le ministre verse à l’administration responsable de l’école que fréquente l’élève la somme convenue d’un commun accord. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 50 (2).

Élève résident du territoire de compétence du conseil

51. (1) Le présent article s’applique si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’élève qui réside dans un district territorial réside dans le territoire de compétence d’un conseil ou est résident d’un établissement de la Couronne et il fréquente une école élémentaire du Manitoba ou du Québec soutenue par des impôts locaux;

b) le ministre est d’avis que :

(i) d’une part, le transport quotidien de l’élève entre sa résidence et l’école élémentaire située en Ontario qu’il fréquenterait par ailleurs est impossible en raison de la distance ou de la topographie,

(ii) d’autre part, la fourniture de nourriture, de logement et de transport hebdomadaire à l’élève est impossible en raison de son âge ou de son invalidité. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 51 (1).

(2) Le ministre verse à l’administration responsable de l’école élémentaire que fréquente l’élève la somme convenue d’un commun accord. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 51 (2).

Élève fréquentant une école d’une réserve

52. (1) Le présent article s’applique si l’élève qui réside dans un district territorial réunit les conditions suivantes :

a) il ne réside pas dans le territoire de compétence d’un conseil et n’est pas résident d’un établissement de la Couronne;

b) il fréquente une école d’une réserve qui relève :

(i) soit de la Couronne du chef du Canada,

(ii) soit d’une bande, du conseil d’une bande ou d’une commission indienne de l’éducation que la Couronne du chef du Canada autorise à dispenser l’enseignement aux Indiens. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 52 (1).

(2) Le ministre verse à l’administration responsable de l’école que fréquente l’élève la somme convenue d’un commun accord. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 52 (2).

Sommes payables au conseil : fréquentation de l’école par les enfants indiens

53. (1) Le présent article s’applique à l’égard du conseil qui a présenté au ministre, en application de l’article 185 de la Loi, des dispositions en vue de l’admission, à une école élémentaire pour enfants indiens, d’une ou de plusieurs personnes qui remplissent les conditions d’élèves résidents du conseil. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 53 (1).

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre verse au conseil, pour chaque personne à laquelle s’appliquent les dispositions, une somme égale à ce qu’il en coûte par élève de l’élémentaire pour l’exercice 2004-2005 à l’école où l’enfant est admis aux termes des dispositions. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 53 (2).

(3) La somme que verse le ministre en application du paragraphe (2) ne doit pas dépasser le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves de l’élémentaire en application de l’article 3 du règlement sur les droits de 2004-2005. Règl. de l’Ont. 145/04, par. 53 (3).

TABLEAU 1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 279/04, art. 3.

TABLE/TABLEAU 2
ESL/ESD GRANT/SUBVENTION ESL/ESD

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Somme $

1.

District School Board Ontario North East

18,560

2.

Algoma District School Board

11,298

3.

Rainbow District School Board

24,297

4.

Near North District School Board

13,681

5.

Keewatin-Patricia District School Board

12,085

6.

Rainy River District School Board

4,495

7.

Lakehead District School Board

48,717

8.

Superior-Greenstone District School Board

764

9.

Bluewater District School Board

82,995

10.

Avon Maitland District School Board

120,763

11.

Greater Essex County District School Board

409,785

12.

Lambton Kent District School Board

104,198

13.

Thames Valley District School Board

740,804

14.

Toronto District School Board

8,975,301

15.

Durham District School Board

267,019

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

39,831

17.

Trillium Lakelands District School Board

0

18.

York Region District School Board

1,138,329

19.

Simcoe County District School Board

80,907

20.

Upper Grand District School Board

263,561

21.

Peel District School Board

2,038,854

22.

Halton District School Board

221,200

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

618,334

24.

District School Board of Niagara

192,882

25.

Grand Erie District School Board

131,565

26.

Waterloo Region District School Board

815,309

27.

Ottawa-Carleton District School Board

956,690

28.

Upper Canada District School Board

31,232

29.

Limestone District School Board

74,178

30.

Renfrew County District School Board

14,867

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

36,623

32.

Northeastern Catholic District School Board

5,187

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

5,384

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

9,495

35.

Sudbury Catholic District School Board

11,377

36.

Northwest Catholic District School Board

2,679

37.

Kenora Catholic District School Board

231

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

24,808

39.

Superior North Catholic District School Board

0

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

5,957

41.

Huron Perth Catholic District School Board

14,701

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

280,212

43.

English-language Separate District School Board No. 38

225,731

44.

St. Clair Catholic District School Board

37,127

45.

Toronto Catholic District School Board

3,808,653

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

17,246

47.

York Catholic District School Board

642,962

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1,608,981

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

43,578

50.

Durham Catholic District School Board

123,326

51.

Halton Catholic District School Board

154,173

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

346,689

53.

Wellington Catholic District School Board

52,009

54.

Waterloo Catholic District School Board

329,072

55.

Niagara Catholic District School Board

93,623

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

42,488

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

16,638

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

448,619

59.

Renfrew County Catholic District School Board

6,045

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

36,401

Règl. de l’Ont. 145/04, tableau 2.

TABLE/TABLEAU 3
ASSIMILATION FACTORS FOR ALF FUNDING/FACTEURS D’ASSIMILATION POUR LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES D’ALF

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Assimilation Factor/Facteur d’assimilation %

1.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

50

2.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

70

3.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

97

4.

Conseil de district des écoles publiques de langue française nº 59

76

5.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

45

6.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

57

7.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

71

8.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

87

9.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

97

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

97

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

38

12.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

84

Règl. de l’Ont. 145/04, tableau 3.

TABLE/TABLEAU 4
REMOTE AND RURAL ALLOCATION/ÉLÉMENT CONSEILS RURAUX ET ÉLOIGNÉS

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

 

Name of Board/Nom du conseil

Distance/Distance

Urban Factor/ Facteur urbain

Dispersion Distance in kilometres/Distance, en kilomètres, liée à la dispersion

1.

District School Board Ontario North East

680 km

0.946

47.28

2.

Algoma District School Board

790 km

0.809

38.63

3.

Rainbow District School Board

455 km

0.821

21.21

4.

Near North District School Board

332 km

0.913

25.73

5.

Keewatin-Patricia District School Board

1801 km

1.000

60.12

6.

Rainy River District School Board

1630 km

1.000

40.15

7.

Lakehead District School Board

1375 km

0.549

5.77

8.

Superior-Greenstone District School Board

1440 km

1.000

71.69

9.

Bluewater District School Board

177 km

1.000

21.55

10.

Avon Maitland District School Board

< 151 km

1.000

16.38

11.

Greater Essex County District School Board

< 151 km

1.000

8.32

12.

Lambton Kent District School Board

< 151 km

1.000

16.28

13.

Thames Valley District School Board

< 151 km

1.000

9.39

14.

Toronto District School Board

< 151 km

1.000

3.78

15.

Durham District School Board

< 151 km

1.000

5.98

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

161 km

0.942

14.94

17.

Trillium Lakelands District School Board

253 km

1.000

27.79

18.

York Region District School Board

< 151 km

1.000

6.52

19.

Simcoe County District School Board

< 151 km

1.000

11.30

20.

Upper Grand District School Board

< 151 km

1.000

10.65

21.

Peel District School Board

< 151 km

1.000

4.54

22.

Halton District School Board

< 151 km

1.000

5.59

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

< 151 km

1.000

3.79

24.

District School Board of Niagara

< 151 km

1.000

6.49

25.

Grand Erie District School Board

< 151 km

1.000

10.07

26.

Waterloo Region District School Board

< 151 km

1.000

4.96

27.

Ottawa-Carleton District School Board

< 151 km

1.000

6.11

28.

Upper Canada District School Board

< 151 km

1.000

22.40

29.

Limestone District School Board

235 km

0.717

12.74

30.

Renfrew County District School Board

< 151 km

1.000

21.03

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

251 km

0.971

15.17

32.

Northeastern Catholic District School Board

680 km

0.946

71.27

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

332 km

0.913

19.07

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

790 km

0.777

48.56

35.

Sudbury Catholic District School Board

390 km

0.780

15.88

36.

Northwest Catholic District School Board

1715 km

1.000

133.32

37.

Kenora Catholic District School Board

1855 km

1.000

3.62

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

1375 km

0.501

3.64

39.

Superior North Catholic District School Board

1440 km

1.000

97.06

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

177 km

1.000

22.57

41.

Huron Perth Catholic District School Board

< 151 km

1.000

19.38

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

< 151 km

1.000

7.73

43.

English-language Separate District School Board No. 38

< 151 km

1.000

11.83

44.

St. Clair Catholic District School Board

< 151 km

1.000

20.81

45.

Toronto Catholic District School Board

< 151 km

1.000

4.47

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

161 km

0.942

15.91

47.

York Catholic District School Board

< 151 km

1.000

7.80

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

< 151 km

1.000

4.96

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

< 151 km

1.000

17.09

50.

Durham Catholic District School Board

< 151 km

1.000

7.23

51.

Halton Catholic District School Board

< 151 km

1.000

7.35

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

< 151 km

1.000

4.04

53.

Wellington Catholic District School Board

< 151 km

1.000

11.37

54.

Waterloo Catholic District School Board

< 151 km

1.000

6.27

55.

Niagara Catholic District School Board

< 151 km

1.000

8.50

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

< 151 km

1.000

13.91

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

< 151 km

1.000

24.49

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

< 151 km

1.000

6.69

59.

Renfrew County Catholic District School Board

< 151 km

1.000

25.91

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

277 km

0.986

24.63

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

634 km

0.939

149.20

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

1191 km

0.8620

140.63

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

< 151 km

1.000

47.17

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

< 151 km

1.000

38.75

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

680 km

0.952

49.76

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

332 km

0.933

23.94

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

790 km

0.879

45.27

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1745 km

0.727

207.39

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

< 151 km

1.000

29.78

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

< 151 km

1.000

37.27

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

< 151 km

1.000

17.32

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

< 151 km

1.000

23.39

Règl. de l’Ont. 145/04, tableau 4.

TABLE/TABLEAU 5
LEARNING OPPORTUNITIES/PROGRAMMES D’AIDE À L’APPRENTISSAGE

Item/
Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

 

Name of Board/Nom du conseil

Demographic Component Amount/Montant de l’élément démographique

Supplementary Demographic Component Amount/Montant de l’élément démographique supplémentaire

Student Success, Grades 7-12, Demographic Factor/Réussite des élèves, 7e à 12e année, facteur démographique

   

$

$

 

1.

District School Board Ontario North East

1,700,138

143,597

0.0043

2.

Algoma District School Board

2,636,491

564,292

0.0097

3.

Rainbow District School Board

2,112,660

361,280

0.0084

4.

Near North District School Board

2,149,250

387,259

0.0071

5.

Keewatin-Patricia District School Board

990,360

29,156

0.0028

6.

Rainy River District School Board

563,086

39,405

0.0026

7.

Lakehead District School Board

2,209,950

223,483

0.0065

8.

Superior-Greenstone District School Board

605,814

25,258

0.0012

9.

Bluewater District School Board

900,852

623,657

0.0045

10.

Avon Maitland District School Board

1,052,244

221,842

0.003

11.

Greater Essex County District School Board

4,342,353

2,113,093

0.0151

12.

Lambton Kent District School Board

1,443,294

393,870

0.0077

13.

Thames Valley District School Board

7,191,799

3,181,738

0.0246

14.

Toronto District School Board

65,836,102

66,305,674

0.3807

15.

Durham District School Board

2,316,998

1,068,480

0.0087

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1,728,004

686,745

0.0093

17.

Trillium Lakelands District School Board

452,356

369,291

0.0045

18.

York Region District School Board

3,611,108

6,676,703

0.0182

19.

Simcoe County District School Board

1,347,887

550,792

0.0084

20.

Upper Grand District School Board

1,067,944

507,544

0.003

21.

Peel District School Board

7,238,537

10,929,633

0.0333

22.

Halton District School Board

637,132

240,503

0.0008

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

8,177,971

4,906,961

0.0419

24.

District School Board of Niagara

3,736,631

1,226,704

0.0143

25.

Grand Erie District School Board

2,733,639

590,836

0.0097

26.

Waterloo Region District School Board

4,268,445

2,289,021

0.0138

27.

Ottawa-Carleton District School Board

8,061,331

6,720,596

0.0413

28.

Upper Canada District School Board

1,340,692

613,920

0.0065

29.

Limestone District School Board

1,881,235

507,892

0.0068

30.

Renfrew County District School Board

751,687

150,696

0.0032

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1,760,011

810,933

0.012

32.

Northeastern Catholic District School Board

584,665

54,630

0.0013

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

535,151

82,487

0.002

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

1,354,583

193,068

0.0041

35.

Sudbury Catholic District School Board

1,108,383

153,208

0.0039

36.

Northwest Catholic District School Board

143,285

1,477

0.0005

37.

Kenora Catholic District School Board

120,358

31,801

0.0005

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

1,111,925

73,192

0.0033

39.

Superior North Catholic District School Board

192,249

11,698

0.0004

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

180,723

37,720

0.0007

41.

Huron Perth Catholic District School Board

151,733

27,752

0.0004

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

3,116,441

1,238,039

0.0089

43.

English-language Separate District School Board No. 38

3,609,139

575,141

0.0035

44.

St. Clair Catholic District School Board

640,589

118,631

0.0022

45.

Toronto Catholic District School Board

28,369,826

21,826,393

0.1261

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

618,580

103,171

0.0018

47.

York Catholic District School Board

2,229,337

2,652,177

0.0093

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

5,650,915

7,573,733

0.0204

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

449,745

104,403

0.0027

50.

Durham Catholic District School Board

816,170

239,806

0.001

51.

Halton Catholic District School Board

312,942

178,033

0.0008

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

3,868,764

1,589,973

0.0134

53.

Wellington Catholic District School Board

309,863

159,306

0.0008

54.

Waterloo Catholic District School Board

1,950,872

594,167

0.0041

55.

Niagara Catholic District School Board

1,748,913

443,415

0.0049

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

897,937

136,584

0.0028

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

806,169

243,308

0.0025

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

3,886,417

2,835,192

0.0177

59.

Renfrew County Catholic District School Board

531,738

62,301

0.0024

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

1,179,667

175,714

0.0028

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

232,230

28,093

0.001

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

244,429

25,870

0.001

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

784,752

611,610

0.0038

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française nº 59

868,025

791,535

0.0059

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1,646,293

566,113

0.0054

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

752,031

88,458

0.002

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1,573,475

167,288

0.0042

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

231,613

7,973

0.0003

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

436,886

135,941

0.0012

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

1,088,992

636,952

0.0036

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1,386,324

280,118

0.004

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

1,609,168

1,188,965

0.0089

Règl. de l’Ont. 240/04, art. 5.

TABLE/TABLEAU 6
TEACHER QUALIFICATION AND EXPERIENCE/COMPÉTENCE ET EXPÉRIENCE DES ENSEIGNANTS

Full years of teaching experience/Années complètes d’expérience en enseignement

Qualification Categories/Catégories de qualification

 

D

C

B

A1/group 1 A1/groupe 1

A2/group 2 A2/groupe 2

A3/group 3 A3/groupe 3

A4/group 4 A4/groupe 4

0

0.5788

0.5788

0.5788

0.6229

0.6487

0.7081

0.7449

1

0.6127

0.6127

0.6127

0.6540

0.6864

0.7502

0.7926

2

0.6332

0.6332

0.6332

0.6989

0.7318

0.7969

0.8432

3

0.6523

0.6523

0.6523

0.7416

0.7743

0.8442

0.8925

4

0.7149

0.7149

0.7149

0.7814

0.8158

0.8953

0.9443

5

0.7698

0.7698

0.7698

0.8234

0.8606

0.9435

0.9975

6

0.8225

0.8225

0.8225

0.8655

0.9042

0.9866

1.0473

7

0.8694

0.8694

0.8694

0.9073

0.9472

1.0363

1.0997

8

0.8900

0.8900

0.8900

0.9485

0.9876

1.0860

1.1512

9

0.9154

0.9154

0.9154

1.0025

1.0411

1.1534

1.2026

10

0.9667

0.9667

0.9667

1.0451

1.0989

1.2136

1.2949

Règl. de l’Ont. 145/04, tableau 6.

TABLE/TABLEAU 6.1
COST ADJUSTMENT AMOUNT/SOMME LIÉE AU REDRESSEMENT DES COÛTS

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant $

Amount/Montant $

1.

District School Board Ontario North East

35,933

27,316

2.

Algoma District School Board

31,494

25,107

3.

Rainbow District School Board

33,877

23,961

4.

Near North District School Board

40,867

22,878

5.

Keewatin-Patricia District School Board

23,445

19,098

6.

Rainy River District School Board

13,092

11,269

7.

Lakehead District School Board

39,605

29,154

8.

Superior-Greenstone District School Board

14,456

18,298

9.

Bluewater District School Board

69,937

53,797

10.

Avon Maitland District School Board

57,833

46,688

11.

Greater Essex County District School Board

121,585

65,729

12.

Lambton Kent District School Board

52,581

61,417

13.

Thames Valley District School Board

276,526

165,684

14.

Toronto District School Board

1,095,772

610,497

15.

Durham District School Board

218,160

137,007

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

107,718

75,251

17.

Trillium Lakelands District School Board

56,927

34,607

18.

York Region District School Board

375,008

231,834

19.

Simcoe County District School Board

195,001

104,670

20.

Upper Grand District School Board

101,020

64,052

21.

Peel District School Board

542,744

251,280

22.

Halton District School Board

134,753

80,452

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

140,903

85,230

24.

District School Board of Niagara

153,184

98,349

25.

Grand Erie District School Board

105,422

73,846

26.

Waterloo Region District School Board

211,814

129,145

27.

Ottawa-Carleton District School Board

258,000

187,971

28.

Upper Canada District School Board

98,206

67,658

29.

Limestone District School Board

50,424

56,851

30.

Renfrew County District School Board

26,096

18,379

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

46,421

31,354

32.

Northeastern Catholic District School Board

4,300

925

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

7,332

5,927

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

4,060

2,929

35.

Sudbury Catholic District School Board

6,630

2,664

36.

Northwest Catholic District School Board

5,573

0

37.

Kenora Catholic District School Board

2,964

1,709

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

25,144

12,570

39.

Superior North Catholic District School Board

5,098

0

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

6,032

4,406

41.

Huron Perth Catholic District School Board

4,309

2,289

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

68,136

29,694

43.

English-language Separate District School Board No. 38

32,177

24,431

44.

St. Clair Catholic District School Board

16,816

8,379

45.

Toronto Catholic District School Board

363,113

200,399

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

13,954

8,683

47.

York Catholic District School Board

178,768

94,038

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

274,610

180,276

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

36,782

21,197

50.

Durham Catholic District School Board

73,354

35,657

51.

Halton Catholic District School Board

28,959

32,940

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

23,668

30,446

53.

Wellington Catholic District School Board

3,202

2,335

54.

Waterloo Catholic District School Board

53,352

27,947

55.

Niagara Catholic District School Board

0

0

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

26,835

10,848

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

16,565

7,617

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

88,584

50,346

59.

Renfrew County Catholic District School Board

9,153

3,466

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

10,878

7,438

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1,102

676

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

3,123

3,696

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

2,818

1,698

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

4,269

1,550

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

12,558

5,742

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

2,293

2,136

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

5,378

5,291

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

398

278

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

3,762

1,588

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

8,703

2,487

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

9,043

4,363

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

16,356

4,756

Règl. de l’Ont. 375/04, art. 5.

TABLE/TABLEAU 7
STUDENT TRANSPORTATION/TRANSPORT DES ÉLÈVES

Item/

Column/Colonne 1

Column/

Column/

Column/

Column/

Point

 

Colonne 2

Colonne 3

Colonne 4

Colonne 5

 

Name of Board/Nom du conseil

Weighted Student Kilometres/ Kilomètres-élèves pondérés

Board Composite Adjustment Index/Indice composé des redressements du conseil

Additional Adjustment for Northern Boards/ Redressement supplémentaire pour les conseils du Nord

Number of Board Sites/ Nombre d’emplacements du conseil

1.

District School Board Ontario North East

103,335

150.6%

102.5%

1

2.

Algoma District School Board

85,197

146.5%

102.5%

3

3.

Rainbow District School Board

192,001

149.8%

102.5%

3

4.

Near North District School Board

164,435

156.6%

102.5%

5

5.

Keewatin-Patricia District School Board

99,357

150.7%

102.5%

3

6.

Rainy River District School Board

43,211

147.2%

102.5%

2

7.

Lakehead District School Board

101,225

141.8%

102.5%

1

8.

Superior-Greenstone District School Board

29,211

162.1%

102.5%

1

9.

Bluewater District School Board

254,744

142.2%

100.0%

1

10.

Avon Maitland District School Board

186,597

129.0%

100.0%

1

11.

Greater Essex County District School Board

192,788

116.5%

100.0%

1

12.

Lambton Kent District School Board

221,989

119.4%

100.0%

1

13.

Thames Valley District School Board

416,432

118.8%

100.0%

1

14.

Toronto District School Board

608,886

110.0%

100.0%

1

15.

Durham District School Board

192,932

115.9%

100.0%

1

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

303,811

132.4%

100.0%

1

17.

Trillium Lakelands District School Board

274,799

145.2%

100.9%

4

18.

York Region District School Board

290,342

120.2%

100.0%

1

19.

Simcoe County District School Board

329,715

129.9%

100.0%

1

20.

Upper Grand District School Board

198,738

126.0%

100.0%

2

21.

Peel District School Board

383,814

117.3%

100.0%

1

22.

Halton District School Board

127,929

116.7%

100.0%

1

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

151,336

114.3%

100.0%

1

24.

District School Board of Niagara

155,976

114.7%

100.0%

1

25.

Grand Erie District School Board

166,007

117.4%

100.0%

1

26.

Waterloo Region District School Board

202,579

118.0%

100.0%

1

27.

Ottawa-Carleton District School Board

349,570

122.9%

100.0%

1

28.

Upper Canada District School Board

394,697

137.9%

100.0%

2

29.

Limestone District School Board

224,425

134.7%

100.0%

1

30.

Renfrew County District School Board

135,456

152.2%

100.0%

1

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

231,537

140.0%

100.0%

1

32.

Northeastern Catholic District School Board

22,546

151.7%

102.5%

1

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

41,754

159.6%

102.5%

1

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

27,715

154.1%

102.5%

2

35.

Sudbury Catholic District School Board

68,636

156.3%

102.5%

1

36.

Northwest Catholic District School Board

13,653

148.5%

102.5%

2

37.

Kenora Catholic District School Board

10,296

145.1%

102.5%

1

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

38,283

139.7%

102.5%

1

39.

Superior North Catholic District School Board

1,578

147.2%

102.5%

2

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

69,798

150.4%

100.0%

1

41.

Huron Perth Catholic District School Board

84,544

140.4%

100.0%

1

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

167,734

117.7%

100.0%

1

43.

English-language Separate District School Board No. 38

153,248

127.6%

100.0%

1

44.

St. Clair Catholic District School Board

99,732

124.4%

100.0%

1

45.

Toronto Catholic District School Board

383,123

117.6%

100.0%

1

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

149,329

141.4%

100.0%

2

47.

York Catholic District School Board

172,749

125.0%

100.0%

1

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

262,944

120.7%

100.0%

2

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

165,928

139.5%

100.1%

2

50.

Durham Catholic District School Board

110,275

120.9%

100.0%

1

51.

Halton Catholic District School Board

67,153

121.0%

100.0%

1

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

83,438

117.0%

100.0%

1

53.

Wellington Catholic District School Board

57,016

134.2%

100.0%

1

54.

Waterloo Catholic District School Board

65,362

123.2%

100.0%

1

55.

Niagara Catholic District School Board

114,141

119.6%

100.0%

1

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

77,133

126.5%

100.0%

1

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

205,400

141.6%

100.0%

2

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

176,314

123.6%

100.0%

1

59.

Renfrew County Catholic District School Board

53,431

153.8%

100.0%

1

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

148,514

147.6%

100.0%

3

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

11,109

158.8%

102.5%

2

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

26,716

163.3%

102.5%

3

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

85,049

144.8%

100.0%

13

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

63,146

140.4%

100.0%

4

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

66,060

147.2%

102.5%

1

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

39,053

162.1%

102.5%

1

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

70,489

156.2%

102.5%

3

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

5,514

155.4%

102.5%

4

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

73,887

134.5%

100.0%

4

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

152,364

145.6%

100.0%

12

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

117,909

136.9%

100.0%

1

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

110,111

142.3%

100.0%

5

Règl. de l’Ont. 145/04, tableau 7.

TABLE/TABLEAU 8
AMOUNT FOR RENEWAL SOFTWARE LICENSING FEES/SOMME LIÉE AU RENOUVELLEMENT DES PERMIS D’UTILISATION DE LOGICIELS

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Allocation for Renewal Software Licensing Fee/Somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels

1.

Algoma District School Board

$14,728

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

$9,044

3.

Avon Maitland District School Board

$17,425

4.

Bluewater District School Board

$17,821

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

$6,163

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

$2,911

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

$8,231

8.

Conseil de district des écoles publiques de langue française n° 59

$7,490

9.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

$10,862

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

$10,442

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

$12,139

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

$620

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

$13,818

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

$8,688

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

$5,152

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

$6,123

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

$9,229

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

$3,845

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

$853

20.

District School Board of Niagara

$41,051

21.

District School Board Ontario North East

$13,417

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

$41,028

23.

Durham Catholic District School Board

$13,056

24.

Durham District School Board

$37,502

25.

English-language Separate District School Board No. 38

$13,545

26.

Grand Erie District School Board

$25,152

27.

Greater Essex County District School Board

$30,236

28.

Halton Catholic District School Board

$12,968

29.

Halton District School Board

$33,538

30.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

$20,354

31.

Hamilton-Wentworth District School Board

$48,493

32.

Hastings and Prince Edward District School Board

$16,342

33.

Huron Perth Catholic District School Board

$2,853

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

$5,747

35.

Kawartha Pine Ridge District School Board

$28,719

36.

Keewatin-Patricia District School Board

$5,898

37.

Kenora Catholic District School Board

$891

38.

Lakehead District School Board

$12,468

39.

Lambton Kent District School Board

$24,263

40.

Limestone District School Board

$19,543

41.

Near North District School Board

$11,892

42.

Niagara Catholic District School Board

$14,962

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

$3,826

44.

Northeastern Catholic District School Board

$2,648

45.

Northwest Catholic District School Board

$868

46.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

$27,130

47.

Ottawa-Carleton District School Board

$65,947

48.

Peel District School Board

$68,019

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

$8,908

50.

Rainbow District School Board

$17,507

51.

Rainy River District School Board

$4,236

52.

Renfrew County Catholic District School Board

$4,330

53.

Renfrew County District School Board

$12,414

54.

Simcoe County District School Board

$32,760

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

$11,450

56.

St. Clair Catholic District School Board

$9,304

57.

Sudbury Catholic District School Board

$7,314

58.

Superior North Catholic District School Board

$1,164

59.

Superior-Greenstone District School Board

$4,165

60.

Thames Valley District School Board

$64,853

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

$5,534

62.

Toronto Catholic District School Board

$71,015

63.

Toronto District School Board

$284,436

64.

Trillium Lakelands District School Board

$15,018

65.

Upper Canada District School Board

$29,960

66.

Upper Grand District School Board

$21,000

67

Waterloo Catholic District School Board

$14,178

68.

Waterloo Region District School Board

$38,590

69.

Wellington Catholic District School Board

$4,534

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

$17,122

71.

York Catholic District School Board

$27,574

72.

York Region District School Board

$51,553

Règl. de l’Ont. 145/04, tableau 8.

TABLE/TABLEAU 9
PERCENTAGE OF TOTAL AREA OF ELEMENTARY AND SECONDARY SCHOOLS LESS THAN 20 YEARS OLD OR 20 YEARS OR OLDER/POURCENTAGE DE LA SUPERFICIE TOTALE DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES ET SECONDAIRES QUI DATENT DE MOINS DE 20 ANS OU DE 20 ANS OU PLUS

Item/

Column/Colonne 1

Column/

Column/

Column/

Column/

Point

 

Colonne 2

Colonne 3

Colonne 4

Colonne 5

 

Name of Board/Nom du conseil

% of Total Area of Elementary Schools that are Less than 20 Years Old/ % de la superficie totale des écoles élémentaires qui datent de moins de 20 ans

% of Total Area of Elementary Schools that are 20 Years or Older/ % de la superficie totale des écoles élémentaires qui datent de 20 ans ou plus

% of Total Area of Secondary Schools that are Less than 20 Years Old/ % de la superficie totale des écoles secondaires qui datent de moins de 20 ans

% of Total Area of Secondary Schools that are 20 Years or Older/ % de la superficie totale des écoles secondaires qui datent de 20 ans ou plus

1.

Algoma District School Board

3.85%

96.15%

0.00%

100.00%

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

14.50%

85.50%

57.79%

42.21%

3.

Avon Maitland District School Board

5.97%

94.03%

0.00%

100.00%

4.

Bluewater District School Board

5.84%

94.16%

11.49%

88.51%

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

14.06%

85.94%

50.00%

50.00%

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

27.36%

72.64%

0.00%

100.00%

7.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

39.90%

60.10%

14.24%

85.76%

8.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

48.01%

51.99%

46.63%

53.37%

9.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

10.89%

89.11%

0.00%

100.00%

10.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

31.06%

68.94%

14.33%

85.67%

11.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

0.00%

100.00%

0.93%

99.07%

12.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3.52%

96.48%

0.00%

100.00%

13.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

0.00%

100.00%

0.00%

100.00%

14.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0.00%

100.00%

0.00%

100.00%

15.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

19.03%

80.97%

26.73%

73.27%

16.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

12.95%

87.05%

8.22%

91.78%

17.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

0.00%

100.00%

0.00%

100.00%

18.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

8.12%

91.88%

7.00%

93.00%

19.

District School Board Ontario North East

5.71%

94.29%

0.00%

100.00%

20.

District School Board of Niagara

4.96%

95.04%

0.71%

99.29%

21.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

56.10%

43.90%

74.75%

25.25%

22.

Durham District School Board

39.36%

60.64%

15.07%

84.93%

23.

Durham Catholic District School Board

55.92%

44.08%

77.52%

22.48%

24.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

27.22%

72.78%

80.15%

19.85%

25.

English-language Separate District School Board No. 38

9.38%

90.62%

64.35%

35.65%

26.

Grand Erie District School Board

5.20%

94.80%

6.33%

93.67%

27.

Greater Essex County District School Board

4.96%

95.04%

0.00%

100.00%

28.

Halton Catholic District School Board

38.04%

61.96%

57.50%

42.50%

29.

Halton District School Board

14.37%

85.63%

13.40%

86.60%

30.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

17.77%

82.23%

67.39%

32.61%

31.

Hamilton-Wentworth District School Board

7.76%

92.24%

9.08%

90.92%

32.

Hastings and Prince Edward District School Board

3.10%

96.90%

0.00%

100.00%

33.

Huron-Perth Catholic District School Board

0.00%

100.00%

100.00%

0.00%

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

0.00%

100.00%

0.00%

100.00%

35.

Kawartha Pine Ridge District School Board

17.29%

82.71%

0.00%

100.00%

36.

Keewatin-Patricia District School Board

14.24%

85.76%

0.00%

100.00%

37.

Kenora Catholic District School Board

14.24%

85.76%

100.00%

0.00%

38.

Lakehead District School Board

3.57%

96.43%

0.00%

100.00%

39.

Lambton Kent District School Board

2.31%

97.69%

0.00%

100.00%

40.

Limestone District School Board

5.13%

94.87%

0.33%

99.67%

41.

Near North District School Board

15.26%

84.74%

0.89%

99.11%

42.

Niagara Catholic District School Board

5.60%

94.40%

0.00%

100.00%

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

8.35%

91.65%

0.00%

100.00%

44.

Northeastern Catholic District School Board

6.35%

93.65%

0.00%

100.00%

45.

Northwest Catholic District School Board

32.66%

67.34%

0.00%

0.00%

46.

Ottawa-Carleton District School Board

19.51%

80.49%

7.42%

92.58%

47.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

26.08%

73.92%

28.35%

71.65%

48.

Peel District School Board

31.52%

68.48%

14.63%

85.37%

49.

Peterborough Victoria Northumberland & Clarington Catholic District School Board

40.72%

59.28%

100.00%

0.00%

50.

Rainbow District School Board

6.15%

93.85%

0.00%

100.00%

51.

Rainy River District School Board

7.46%

92.54%

0.00%

100.00%

52.

Renfrew County Catholic District School Board

0.00%

100.00%

36.32%

63.68%

53.

Renfrew County District School Board

6.41%

93.59%

0.00%

100.00%

54.

Simcoe County District School Board

20.09%

79.91%

0.00%

100.00%

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

64.54%

35.46%

100.00%

0.00%

56.

St. Clair Catholic District School Board

14.81%

85.19%

30.44%

69.56%

57.

Sudbury Catholic District School Board

0.00%

100.00%

26.36%

73.64%

58.

Superior North Catholic District School Board

10.53%

89.47%

0.00%

0.00%

59.

Superior-Greenstone District School Board

42.92%

57.08%

31.38%

68.62%

60.

Thames Valley District School Board

9.00%

91.00%

0.00%

100.00%

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

6.83%

93.17%

0.00%

100.00%

62.

Toronto District School Board

7.98%

92.02%

2.07%

97.93%

63.

Toronto Catholic District School Board

10.50%

89.50%

19.59%

80.41%

64.

Trillium Lakelands District School Board

19.34%

80.66%

0.00%

100.00%

65.

Upper Grand District School Board

20.97%

79.03%

8.51%

91.49%

66.

Upper Canada District School Board

9.19%

90.81%

3.04%

96.96%

67.

Waterloo Region District School Board

20.08%

79.92%

5.03%

94.97%

68.

Waterloo Catholic District School Board

31.21%

68.79%

41.56%

58.44%

69.

Wellington Catholic District School Board

26.99%

73.01%

13.53%

86.47%

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

2.74%

97.26%

25.66%

74.34%

71.

York Catholic District School Board

65.29%

34.71%

85.24%

14.76%

72.

York Region District School Board

49.26%

50.74%

38.75%

61.25%

Règl. de l’Ont. 145/04, tableau 9.

TABLE/TABLEAU 10
SCHOOL RENEWAL ENHANCEMENT AMOUNT/AUGMENTATION AU TITRE DE LA RÉFECTION DES ÉCOLES

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant $

1.

District School Board Ontario North East

296,769

2.

Algoma District School Board

610,342

3.

Rainbow District School Board

424,825

4.

Near North District School Board

412,926

5.

Keewatin-Patricia District School Board

200,000

6.

Rainy River District School Board

200,000

7.

Lakehead District School Board

425,735

8.

Superior-Greenstone District School Board

200,000

9.

Bluewater District School Board

569,744

10.

Avon Maitland District School Board

613,151

11.

Greater Essex County District School Board

885,318

12.

Lambton Kent District School Board

720,778

13.

Thames Valley District School Board

937,238

14.

Toronto District School Board

4,724,847

15.

Durham District School Board

825,035

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1,185,432

17.

Trillium Lakelands District School Board

229,255

18.

York Region District School Board

1,804,956

19.

Simcoe County District School Board

876,164

20.

Upper Grand District School Board

1,187,308

21.

Peel District School Board

1,934,039

22.

Halton District School Board

1,133,536

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

1,480,155

24.

District School Board of Niagara

1,611,150

25.

Grand Erie District School Board

1,427,656

26.

Waterloo Region District School Board

1,262,811

27.

Ottawa-Carleton District School Board

2,744,424

28.

Upper Canada District School Board

2,055,456

29.

Limestone District School Board

784,094

30.

Renfrew County District School Board

673,097

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

747,191

32.

Northeastern Catholic District School Board

200,000

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

200,000

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

200,000

35.

Sudbury Catholic District School Board

200,000

36.

Northwest Catholic District School Board

200,000

37.

Kenora Catholic District School Board

200,000

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

200,000

39.

Superior North Catholic District School Board

200,000

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

200,000

41.

Huron Perth Catholic District School Board

200,000

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

408,943

43.

English-language Separate District School Board No. 38

627,292

44.

St. Clair Catholic District School Board

200,000

45.

Toronto Catholic District School Board

3,519,937

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

200,000

47.

York Catholic District School Board

322,699

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

730,538

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

221,824

50.

Durham Catholic District School Board

258,352

51.

Halton Catholic District School Board

200,000

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

538,288

53.

Wellington Catholic District School Board

200,000

54.

Waterloo Catholic District School Board

564,787

55.

Niagara Catholic District School Board

717,296

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

200,000

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

206,455

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

855,428

59.

Renfrew County Catholic District School Board

200,000

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

316,877

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

200,000

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

200,000

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

445,205

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

224,712

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

642,303

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

278,201

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

298,186

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

200,000

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

210,185

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

230,648

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

688,004

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

654,625

Règl. de l’Ont. 145/04, tableau 10.

TABLE/TABLEAU 11
AMOUNT FOR ENERGY RETROFIT/SOMME LIÉE AU RATTRAPAGE ÉNERGÉTIQUE

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant $

1.

Algoma District School Board

484,668

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

282,723

3.

Avon Maitland District School Board

285,416

4.

Bluewater District School Board

314,631

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

189,267

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

67,091

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

347,884

8.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

216,754

9.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

165,146

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

258,041

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

392,671

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

41,287

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

161,354

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

258,153

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

175,468

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

265,670

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

217,091

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

166,268

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

107,704

20.

District School Board of Niagara

336,575

21.

District School Board Ontario North East

94,555

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

192,521

23.

Durham Catholic District School Board

236,949

24.

Durham District School Board

740,465

25.

English-language Separate District School Board No. 38

131,937

26.

Grand Erie District School Board

463,128

27.

Greater Essex County District School Board

274,758

28.

Halton Catholic District School Board

123,411

29.

Halton District School Board

629,059

30.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

325,132

31.

Hamilton-Wentworth District School Board

619,298

32.

Hastings and Prince Edward District School Board

260,509

33.

Huron Perth Catholic District School Board

85,266

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

134,181

35.

Kawartha Pine Ridge District School Board

258,041

36.

Keewatin-Patricia District School Board

114,884

37.

Kenora Catholic District School Board

25,916

38.

Lakehead District School Board

206,433

39.

Lambton Kent District School Board

289,903

40.

Limestone District School Board

462,006

41.

Near North District School Board

370,233

42.

Niagara Catholic District School Board

397,159

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

81,361

44.

Northeastern Catholic District School Board

68,168

45.

Northwest Catholic District School Board

21,316

46.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

558,939

47.

Ottawa-Carleton District School Board

768,962

48.

Peel District School Board

1,147,048

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

113,762

50.

Rainbow District School Board

431,938

51.

Rainy River District School Board

114,054

52.

Renfrew County Catholic District School Board

123,860

53.

Renfrew County District School Board

262,529

54.

Simcoe County District School Board

868,813

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

171,653

56.

St. Clair Catholic District School Board

167,839

57.

Sudbury Catholic District School Board

199,769

58.

Superior North Catholic District School Board

86,836

59.

Superior-Greenstone District School Board

96,597

60.

Thames Valley District School Board

1,172,404

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

157,966

62.

Toronto Catholic District School Board

1,146,330

63.

Toronto District School Board

3,290,023

64.

Trillium Lakelands District School Board

157,517

65.

Upper Canada District School Board

693,345

66.

Upper Grand District School Board

255,461

67.

Waterloo Catholic District School Board

192,521

68.

Waterloo Region District School Board

481,751

69.

Wellington Catholic District School Board

103,216

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

280,031

71.

York Catholic District School Board

177,712

72.

York Region District School Board

438,670

Règl. de l’Ont. 145/04, tableau 11.

TABLE/TABLEAU 12
CAPITAL TRANSITIONAL ADJUSTMENT/REDRESSEMENT TEMPORAIRE DES IMMOBILISATIONS

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/

Column/

       

Colonne 4

Colonne 5

 

Name of Board/Nom du conseil

Municipality or Former municipality/ Municipalité ou ancienne municipalité

As that municipality or former municipality existed on/Telle que cette municipalité ou ancienne municipalité existait le

Pupil Places — Elementary/ Places à l’élémentaire

Pupil Places — Secondary/ Places au secondaire

1.

Conseil scolaire de district catholique Centre­Sud

Cambridge

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

 

600

2.

Conseil scolaire de district catholique Centre­Sud

York

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

 

700

3.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

North Glengarry

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

400

500

4.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

Thunder Bay

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

 

540

5.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

Cochrane

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

300

500

6.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

Carleton Place

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

300

 

7.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

City of/Cité de Trenton

December 31, 1997/ 31 décembre 1997

300

 

8.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

Ottawa

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

 

600

9.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

Pembroke

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

500

500

10.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

Brockville

September 1, 2004/ 1er septembre 2004

300

 

11.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

Blind River

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

 

500

12.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

Chapleau

September 1, 2004/ 1er septembre 2004

 

500

13.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

Owen Sound

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

300

500

14.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

City of/Cité de Cumberland

December 31, 2000/ 31 décembre 2000

 

700

15.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

Town of Vankleek Hill

December 31, 1997/ 31 décembre 1997

 

500

16.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

City of/Cité d’Ottawa

December 31, 2000/ 31 décembre 2000

 

500

17.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

Casselman

September 1, 2004/ 1er septembre 2004

200

600

18.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

Brampton

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

450

 

19.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

Peel

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

 

700

20.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

Windsor

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

 

300

21.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

Toronto

September 1, 2004/ 1er septembre 2004

370

 

22.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

Barrie

September 1, 2004/ 1er septembre 2004

 

500

23.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

Marathon or Manitouwadge

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

25

100

24.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

Timmins

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

 

502

25.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

North Bay

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

 

500

26.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

Temiskaming Shores

September 1, 2004/ 1er septembre 2004

200

 

27.

Sudbury Catholic District School Board

Greater Sudbury/ Grand Sudbury

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

 

500

Règl. de l’Ont. 145/04, tableau 12.

TABLE/TABLEAU 13
GEOGRAPHIC ADJUSTMENT FACTORS FOR NEW PUPIL PLACES/FACTEURS DE REDRESSEMENT GÉOGRAPHIQUE POUR LES NOUVELLES PLACES

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Geographic Adjustment Factor/Facteur de redressement géographique

1.

District School Board Ontario North East

1.120

2.

Algoma District School Board

1.106

3.

Rainbow District School Board

1.063

4.

Near North District School Board

1.042

5.

Keewatin-Patricia District School Board

1.144

6.

Rainy River District School Board

1.142

7.

Lakehead District School Board

1.080

8.

Superior-Greenstone District School Board

1.141

9.

Bluewater District School Board

1.007

10.

Avon Maitland District School Board

1.010

11.

Greater Essex County District School Board

1.000

12.

Lambton Kent District School Board

1.000

13.

Thames Valley District School Board

1.000

14.

Toronto District School Board

1.000

15.

Durham District School Board

1.000

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1.003

17.

Trillium Lakelands District School Board

1.026

18.

York Region District School Board

1.000

19.

Simcoe County District School Board

1.000

20.

Upper Grand District School Board

1.000

21.

Peel District School Board

1.000

22.

Halton District School Board

1.000

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

1.000

24.

District School Board of Niagara

1.000

25.

Grand Erie District School Board

1.000

26.

Waterloo Region District School Board

1.000

27.

Ottawa-Carleton District School Board

1.000

28.

Upper Canada District School Board

1.000

29.

Limestone District School Board

1.015

30.

Renfrew County District School Board

1.000

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1.025

32.

Northeastern Catholic District School Board

1.123

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

1.042

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

1.104

35.

Sudbury Catholic District School Board

1.048

36.

Northwest Catholic District School Board

1.149

37.

Kenora Catholic District School Board

1.143

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

1.074

39.

Superior North Catholic District School Board

1.146

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

1.007

41.

Huron Perth Catholic District School Board

1.011

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

1.000

43.

English-language Separate District School Board No. 38

1.000

44.

St. Clair Catholic District School Board

1.000

45.

Toronto Catholic District School Board

1.000

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

1.003

47.

York Catholic District School Board

1.000

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1.000

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

1.000

50.

Durham Catholic District School Board

1.000

51.

Halton Catholic District School Board

1.000

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

1.000

53.

Wellington Catholic District School Board

1.000

54.

Waterloo Catholic District School Board

1.000

55.

Niagara Catholic District School Board

1.000

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

1.000

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1.000

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

1.000

59.

Renfrew County Catholic District School Board

1.000

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

1.032

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1.110

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

1.116

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

1.000

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

1.000

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1.123

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1.043

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1.118

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1.100

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

1.000

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

1.000

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1.000

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

1.000

Règl. de l’Ont. 145/04, tableau 13.

TABLE/TABLEAU 14
OUTSTANDING CAPITAL COMMITMENTS/ENGAGEMENTS D’IMMOBILISATIONS NON RÉALISÉS

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

 

Board Name/Nom du conseil

Pupil Places — Elementary/ Places à l’élémentaire

Pupil Places — Secondary/ Places au secondaire

1.

Bluewater District School Board

0

111

2.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

41

0

3.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

0

452

4.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

144

0

5.

District School Board Ontario North East

281

0

6.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

274

0

7.

Durham Catholic District School Board

79

0

8.

Greater Essex County District School Board

0

122

9.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

204

224

10.

Keewatin-Patricia District School Board

69

0

11.

Near North District School Board

681

0

12.

Ottawa-Carleton District School Board

0

107

13.

Peel District School Board

0

83

14.

Simcoe County District School Board

91

0

15.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

274

0

16.

Superior-Greenstone District School Board

0

80

17.

Thunder Bay Catholic District School Board

137

0

18.

Toronto Catholic District School Board

0

25

19.

Upper Grand District School Board

0

188

Règl. de l’Ont. 145/04, tableau 14.

TABLE/TABLEAU 15
CAPITAL RELATED DEBT ELIGIBLE FOR FUNDING SUPPORT BY DISTRICT SCHOOL BOARD/DETTE LIÉE AUX IMMOBILISATIONS ADMISSIBLE À UN SOUTIEN FINANCIER, PAR CONSEIL SCOLAIRE DE DISTRICT

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

   

Outstanding Principal as at August 31, 2001/Capital impayé au 31 août 2001

 

Name of Board/Nom du conseil

Permanently Financed/Avec financement permanent

Not Permanently Financed/Sans financement permanent

1.

District School Board Ontario North East

2,284,000

3,902,251

2.

Algoma District School Board

935,011

0

3.

Rainbow District School Board

990,000

0

4.

Near North District School Board

991,784

5,277,832

5.

Keewatin-Patricia District School Board

2,038,438

9,353,273

6.

Rainy River District School Board

0

13,256,444

7.

Lakehead District School Board

13,846,787

1,329,751

8.

Superior-Greenstone District School Board

380,796

1,718,287

9.

Bluewater District School Board

7,057,791

10,584,205

10.

Avon Maitland District School Board

140,000

2,908,191

11.

Greater Essex County District School Board

5,322,280

23,888,134

12.

Lambton Kent District School Board

0

9,995,260

13.

Thames Valley District School Board

25,868,077

107,065,578

14.

Toronto District School Board

163,022,903

275,146,340

15.

Durham District School Board

30,619,000

0

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

17,945,659

15,044,574

17.

Trillium Lakelands District School Board

26,528,182

7,875,676

18.

York Region District School Board

66,296,399

11,433,816

19.

Simcoe County District School Board

34,727,890

27,129,972

20.

Upper Grand District School Board

8,046,000

11,377,073

21.

Peel District School Board

21,082,542

13,896,303

22.

Halton District School Board

39,359,093

7,293,741

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

41,514,451

16,675,861

24.

District School Board of Niagara

1,987,230

9,176,721

25.

Grand Erie District School Board

6,515,674

3,520,453

26.

Waterloo Region District School Board

13,089,250

1,407,664

27.

Ottawa-Carleton District School Board

19,695,586

33,867,011

28.

Upper Canada District School Board

13,087,000

0

29.

Limestone District School Board

1,720,215

6,139,800

30.

Renfrew County District School Board

326,000

3,361,213

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

0

0

32.

Northeastern Catholic District School Board

5,074,104

0

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

3,157,000

0

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

840,787

0

35.

Sudbury Catholic District School Board

2,032,787

185,141

36.

Northwest Catholic District School Board

0

0

37.

Kenora Catholic District School Board

2,120,648

0

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

1,581,000

7,004,084

39.

Superior North Catholic District School Board

789,499

0

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

0

0

41.

Huron-Perth Catholic District School Board

0

1,823,717

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

21,728,370

21,647,385

43.

English-language Separate District School Board No. 38

13,163,955

5,331,454

44.

St. Clair Catholic District School Board

16,408,300

2,663,378

45.

Toronto Catholic District School Board

83,749,743

50,530,667

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

25,502,314

0

47.

York Catholic District School Board

87,445,813

3,007,847

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

15,560,434

45,225,666

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

33,717,356

5,411,046

50.

Durham Catholic District School Board

8,240,960

0

51.

Halton Catholic District School Board

29,596,207

635,900

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

30,542,204

14,110,520

53.

Wellington Catholic District School Board

8,264,313

0

54.

Waterloo Catholic District School Board

31,488,696

5,341,898

55.

Niagara Catholic District School Board

37,971,903

1,576,995

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

6,159,000

1,965,017

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

5,113,271

5,138,565

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

23,375,000

4,537,537

59.

Renfrew County Catholic District School Board

313,062

8,891,329

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

4,534,944

10,286,245

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

0

1,561,697

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

0

0

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

4,107,626

7,652,471

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue francaise no 59

2,590,831

2,823,908

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

3,327,994

391,453

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

0

1,416,482

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

792,253

629,797

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0

0

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

0

13,125,508

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

0

14,404,135

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

3,850,994

1,003,420

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

13,648,851

11,237,346

Règl. de l’Ont. 145/04, tableau 15.

TABLE/TABLEAU 16
PER PUPIL EXCLUSION FOR DECLINING ENROLMENT ADJUSTMENT/MONTANT PAR ÉLÈVE À EXCLURE DU REDRESSEMENT POUR BAISSE DES EFFECTIFS

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant $

1.

District School Board Ontario North East

183.09

2.

Algoma District School Board

172.44

3.

Rainbow District School Board

157.98

4.

Near North District School Board

154.27

5.

Keewatin-Patricia District School Board

183.16

6.

Rainy River District School Board

185.43

7.

Lakehead District School Board

160.62

8.

Superior-Greenstone District School Board

196.55

9.

Bluewater District School Board

142.82

10.

Avon Maitland District School Board

143.47

11.

Greater Essex County District School Board

139.33

12.

Lambton Kent District School Board

142.82

13.

Thames Valley District School Board

138.73

14.

Toronto District School Board

147.53

15.

Durham District School Board

137.68

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

138.49

17.

Trillium Lakelands District School Board

145.42

18.

York Region District School Board

138.82

19.

Simcoe County District School Board

137.27

20.

Upper Grand District School Board

140.61

21.

Peel District School Board

138.36

22.

Halton District School Board

137.37

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

139.07

24.

District School Board of Niagara

141.96

25.

Grand Erie District School Board

140.38

26.

Waterloo Region District School Board

137.38

27.

Ottawa-Carleton District School Board

145.16

28.

Upper Canada District School Board

144.11

29.

Limestone District School Board

147.04

30.

Renfrew County District School Board

149.97

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

146.67

32.

Northeastern Catholic District School Board

179.93

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

166.19

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

172.38

35.

Sudbury Catholic District School Board

157.30

36.

Northwest Catholic District School Board

186.58

37.

Kenora Catholic District School Board

178.89

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

155.74

39.

Superior North Catholic District School Board

198.54

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

148.04

41.

Huron Perth Catholic District School Board

145.40

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

135.81

43.

English-language Separate District School Board No. 38

138.54

44.

St. Clair Catholic District School Board

141.21

45.

Toronto Catholic District School Board

139.17

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

143.59

47.

York Catholic District School Board

138.86

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

140.88

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

139.67

50.

Durham Catholic District School Board

137.31

51.

Halton Catholic District School Board

137.20

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

139.35

53.

Wellington Catholic District School Board

141.91

54.

Waterloo Catholic District School Board

137.70

55.

Niagara Catholic District School Board

139.61

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

143.85

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

139.35

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

142.42

59.

Renfrew County Catholic District School Board

147.55

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

149.51

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

208.79

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

212.33

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

173.29

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

168.23

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

188.21

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

178.49

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

185.65

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

217.65

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

165.67

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

161.91

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

158.62

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

159.34

Règl. de l’Ont. 145/04, tableau 16.

TABLE/TABLEAU 17
CLASSROOM EXPENDITURE PERCENTAGES/POURCENTAGES DES DÉPENSES LIÉES AUX CLASSES

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

 

Amounts/Sommes

Elementary % allocated to the classroom/% alloué aux classes de l’élémentaire

Secondary % allocated to the classroom/% alloué aux classes du secondaire

1.

Foundation Allocation/Élément éducation de base

79.71%

76.19%

2.

Teacher qualification and experience/Rémunération des enseignants

91.19%

84.52%

3.

Remote & Rural Allocation/Élément conseils ruraux et éloignés

75.25%

71.39%

4.

Early Learning/Apprentissage durant les premières années d’études

71.04%

 

5.

Adult Day School/Éducation des adultes de jour

 

75.99%

6.

Native Language and French as a First or Second Language/Langue autochtone et français langue première ou langue seconde

91.70%

85.43%

7.

ESL/ESD/PDF

88.00%

82.03%

8.

ALF

92.34%

92.71%

9.

Learning Opportunities/Programmes d’aide à l’apprentissage

78.34%

75.21%

Règl. de l’Ont. 145/04, tableau 17.

TABLE/TABLEAU 17.1
PROGRAM IMPROVEMENTS AMOUNT/SOMME LIÉE À L’AMÉLIORATION DES PROGRAMMES

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant $

1.

District School Board Ontario North East

868,510

2.

Algoma District School Board

1,169,551

3.

Rainbow District School Board

1,300,383

4.

Near North District School Board

832,014

5.

Keewatin-Patricia District School Board

998,809

6.

Rainy River District School Board

494,541

7.

Lakehead District School Board

563,283

8.

Superior-Greenstone District School Board

450,356

9.

Bluewater District School Board

0

10.

Avon Maitland District School Board

671,543

11.

Greater Essex County District School Board

2,195,967

12.

Lambton Kent District School Board

1,061,596

13.

Thames Valley District School Board

4,057,224

14.

Toronto District School Board

44,892,918

15.

Durham District School Board

1,514,863

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1,966,004

17.

Trillium Lakelands District School Board

1,094,383

18.

York Region District School Board

9,512,225

19.

Simcoe County District School Board

2,177,792

20.

Upper Grand District School Board

859,441

21.

Peel District School Board

15,942,192

22.

Halton District School Board

418,020

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

2,859,238

24.

District School Board of Niagara

1,964,096

25.

Grand Erie District School Board

1,125,899

26.

Waterloo Region District School Board

1,249,343

27.

Ottawa-Carleton District School Board

4,458,267

28.

Upper Canada District School Board

2,003,294

29.

Limestone District School Board

1,916,553

30.

Renfrew County District School Board

762,050

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

840,541

32.

Northeastern Catholic District School Board

460,851

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

82,426

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

558,649

35.

Sudbury Catholic District School Board

449,549

36.

Northwest Catholic District School Board

138,869

37.

Kenora Catholic District School Board

111,365

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

221,336

39.

Superior North Catholic District School Board

472,416

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

441,909

41.

Huron Perth Catholic District School Board

703,775

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

1,970,686

43.

English-language Separate District School Board No. 38

1,534,795

44.

St. Clair Catholic District School Board

845,654

45.

Toronto Catholic District School Board

9,851,673

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

640,376

47.

York Catholic District School Board

2,049,962

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

5,832,946

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

0

50.

Durham Catholic District School Board

0

51.

Halton Catholic District School Board

761,503

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

1,248,002

53.

Wellington Catholic District School Board

528,081

54.

Waterloo Catholic District School Board

1,254,126

55.

Niagara Catholic District School Board

707,975

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

510,718

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1,045,063

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

1,374,902

59.

Renfrew County Catholic District School Board

652,396

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

968,333

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

385,650

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

904,320

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

1,567,705

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

2,185,228

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

2,059,960

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

799,847

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1,627,770

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

401,983

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

1,579,514

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

2,196,876

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

3,123,696

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

3,348,358

Règl. de l’Ont. 375/04, art. 5.

TABLE/TABLEAU 18
COMMUNITY USE OF SCHOOLS COMPENSATION AMOUNT/ALLOCATION D’UTILISATION COMMUNAUTAIRE DES ÉCOLES

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant $

1.

Algoma District School Board

148,330

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

120,384

3.

Avon Maitland District School Board

189,493

4.

Bluewater District School Board

201,197

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

105,630

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

33,507

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

128,846

8.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

119,730

9.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

109,110

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

127,025

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

129,169

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

7,452

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

172,649

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

88,436

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

49,698

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

76,136

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

94,179

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

41,217

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

15,142

20.

District School Board of Niagara

426,073

21.

District School Board Ontario North East

132,155

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

826,405

23.

Durham Catholic District School Board

222,909

24.

Durham District School Board

602,808

25.

English-language Separate District School Board No. 38

196,941

26.

Grand Erie District School Board

267,632

27.

Greater Essex County District School Board

352,700

28.

Halton Catholic District School Board

234,587

29.

Halton District School Board

411,614

30.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

270,018

31.

Hamilton-Wentworth District School Board

516,949

32.

Hastings and Prince Edward District School Board

185,778

33.

Huron-Perth Catholic District School Board

43,405

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

69,284

35.

Kawartha Pine Ridge District School Board

343,705

36.

Keewatin-Patricia District School Board

75,038

37.

Kenora Catholic District School Board

11,113

38.

Lakehead District School Board

132,369

39.

Lambton Kent District School Board

270,576

40.

Limestone District School Board

239,796

41.

Near North District School Board

133,874

42.

Niagara Catholic District School Board

225,907

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

40,138

44.

Northeastern Catholic District School Board

28,998

45.

Northwest Catholic District School Board

11,187

46.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

407,434

47.

Ottawa-Carleton District School Board

769,379

48.

Peel District School Board

1,242,647

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

145,228

50.

Rainbow District School Board

179,368

51.

Rainy River District School Board

37,040

52.

Renfrew County Catholic District School Board

51,104

53.

Renfrew County District School Board

128,801

54.

Simcoe County District School Board

482,631

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

201,866

56.

St. Clair Catholic District School Board

102,063

57.

Sudbury Catholic District School Board

73,223

58.

Superior North Catholic District School Board

13,883

59.

Superior-Greenstone District School Board

44,519

60.

Thames Valley District School Board

726,048

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

71,575

62.

Toronto Catholic District School Board

826,645

63.

Toronto District School Board

3,003,553

64.

Trillium Lakelands District School Board

185,802

65.

Upper Canada District School Board

356,971

66.

Upper Grand District School Board

281,898

67.

Waterloo Catholic District School Board

204,641

68.

Waterloo Region District School Board

508,779

69.

Wellington Catholic District School Board

73,943

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

232,561

71.

York Catholic District School Board

475,081

72.

York Region District School Board

944,030

Règl. de l’Ont. 211/04, art. 2.

TABLE/TABLEAU 19
RURAL SCHOOLS IN-SCHOOL ADMINISTRATION AMOUNT/SOMME LIÉE À L’ADMINISTRATION INTERNE DES ÉCOLES RURALES

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant $

1.

Algoma District School Board

1,185,911

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

581,431

3.

Avon Maitland District School Board

710,740

4.

Bluewater District School Board

430,858

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

441,715

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

261,359

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

783,971

8.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

210,371

9.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1,082,136

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

100,240

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1,557,196

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

241,197

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

209,161

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

578,160

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

364,375

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

296,784

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

108,664

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

434,182

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

122,325

20.

District School Board of Niagara

659,594

21.

District School Board Ontario North East

880,371

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

6

23.

Durham Catholic District School Board

34,745

24.

Durham District School Board

315,558

25.

English-language Separate District School Board No. 38

195,347

26.

Grand Erie District School Board

944,793

27.

Greater Essex County District School Board

217,096

28.

Halton Catholic District School Board

0

29.

Halton District School Board

80,128

30.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

1,626

31.

Hamilton-Wentworth District School Board

225,051

32.

Hastings and Prince Edward District School Board

652,127

33.

Huron-Perth Catholic District School Board

487,117

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

203,179

35.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1,073,710

36.

Keewatin-Patricia District School Board

945,550

37.

Kenora Catholic District School Board

63,257

38.

Lakehead District School Board

293,807

39.

Lambton Kent District School Board

544,174

40.

Limestone District School Board

1,110,650

41.

Near North District School Board

595,782

42.

Niagara Catholic District School Board

230,842

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

122,914

44.

Northeastern Catholic District School Board

363,863

45.

Northwest Catholic District School Board

47,091

46.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

60,689

47.

Ottawa-Carleton District School Board

484,313

48.

Peel District School Board

341,015

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

218,404

50.

Rainbow District School Board

862,971

51.

Rainy River District School Board

434,273

52.

Renfrew County Catholic District School Board

674,348

53.

Renfrew County District School Board

520,016

54.

Simcoe County District School Board

930,687

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

288,951

56.

St. Clair Catholic District School Board

432,880

57.

Sudbury Catholic District School Board

314,439

58.

Superior North Catholic District School Board

445,258

59.

Superior-Greenstone District School Board

420,578

60.

Thames Valley District School Board

1,110,134

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

0

62.

Toronto Catholic District School Board

0

63.

Toronto District School Board

0

64.

Trillium Lakelands District School Board

299,188

65.

Upper Canada District School Board

1,571,949

66.

Upper Grand District School Board

463,366

67.

Waterloo Catholic District School Board

176,817

68.

Waterloo Region District School Board

344,811

69.

Wellington Catholic District School Board

152,731

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

158,426

71.

York Catholic District School Board

79,708

72.

York Region District School Board

224,895

Règl. de l’Ont. 287/04, art. 2.