Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 233/04 : BARÈME DES CATÉGORIES DE FRAIS D'EXPLOITATION POUR 2005

en vertu de protection des locataires (Loi de 1997 sur la), L.O. 1997, chap. 24

Passer au contenu
Versions
abrogé ou caduc 31 janvier 2007
13 août 2004 30 janvier 2007

English

Loi de 1997 sur la protection des locataires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 233/04

Aucune modification

BARÈME DES CATÉGORIES DE FRAIS D’EXPLOITATION POUR 2005

Remarque : Le présent règlement est devenu caduc le 31 janvier 2007.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Barème pour 2005

1. Le barème visé au paragraphe 129 (2) de la Loi est le suivant pour 2005 :

BARÈME POUR 2005

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

Catégorie de frais d’exploitation

Moyenne mobile de trois ans (%)

Facteur de pondération (%)

Assurance

9,95

5,52

Chauffage

1,31

23,05

Électricité

3,90

7,43

Eau

4,68

3,77

Redevances et impôts municipaux

2,57

27,67

Administration

1,92

15,43

Entretien

2,43

15,05

Divers

1,92

2,08

Règl. de l’Ont. 233/04, art. 1.

English