Règl. de l'Ont. 273/04: DÉSIGNATION DE LA SOCIÉTÉ, Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario (Loi sur le)

Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 273/04

DÉSIGNATION DE LA SOCIÉTÉ

Période de codification : Du 27 août 2004 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Désignation de la Société

1. La personne morale appelée Tarion Warranty Corporation, précédemment appelée Ontario New Home Warranty Program, est désignée comme la Société pour l’application de la Loi. Règl. de l’Ont. 273/04, art. 1.

2. Omis (prévoit l’abrogation d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 273/04, art. 2.