Règl. de l'Ont. 446/04 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF NO 40 DE LA COMMISSION DES SERVICES DU GRAND TORONTO

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Loi de 2006 sur Metrolinx

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 446/04

MODIFICATION DU RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N^O 40 DE LA COMMISSION DES SERVICES DU GRAND TORONTO

Période de codification : du 25 novembre 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 539/22.

Historique législatif : 669/05, 529/06, 428/08, 519/10, 342/13, 469/16, CTR 19 JL 17 – 1, 452/19, 539/22.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Modification du titre du règlement administratif

1. Le titre du règlement administratif n^o 40 de la Commission des services du Grand Toronto, qui était réputé, sous le régime de la Loi de 2001 sur le réseau GO, avoir été adopté par le réseau GO en vertu de la Loi de 2001 sur le réseau GO, et qui est réputé, en vertu du paragraphe 43 (6) de la Loi de 2006 sur Metrolinx, être un règlement administratif adopté par Metrolinx en vertu de la Loi de 2006 sur Metrolinx, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Répartition des dépenses en immobilisations de Metrolinx entre les municipalités participantes pour la période 2001-2025.

Règlement administratif modifié

2. L’article 1 du règlement administratif est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1. La responsabilité du paiement des dépenses en immobilisations liées à la croissance et à l’expansion de Metrolinx est, par les présentes, répartie entre les municipalités participantes selon les pourcentages suivants, pour la période de 25 ans allant de 2001 à 2025, inclusivement :

i. Toronto, 44,6 %

ii. Durham, 11,3 %

iii. Halton, 11 %

iv. Hamilton, 2,8 %

v. Peel, 16,5 %

vi. York, 13.8 %.

3. Omis (abrogation d’autres textes législatifs).

 

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