Règl. de l'Ont. 22/05 : ENQUÊTES RELATIVES AUX LOIS
en vertu de ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.21
Passer au contenu| abrogé ou caduc 14 mai 2010 | |
| 30 juillet 2005 – 13 mai 2010 | |
| 3 février 2005 – 29 juillet 2005 |
Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 22/05
ENQUÊTES RELATIVES AUX LOIS
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 14 mai 2010. Voir : Règl. de l’Ont. 162/10, art. 1 et 2.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 162/10.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Les lois suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 5.1 (1) de la Loi :
1. La Loi sur les huissiers.
2. La Loi sur les cimetières (révisée).
3. La Loi sur les agences de recouvrement.
4. La Loi de 2002 sur la protection du consommateur.
5. La Loi sur les renseignements concernant le consommateur.
6. La Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires.
7. La Loi sur les distributeurs de livres brochés et de périodiques.
8. La Loi sur les cinémas. Règl. de l’Ont. 22/05, art. 1.
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 22/05, art. 2.