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Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 562/05

Aucune modification

DÉCLARATIONS DE PRINCIPES PRESCRITES

Version telle qu’elle existait du 4 novembre 2005 au 2 octobre 2006.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Pour l’interprétation et l’application de la disposition 4 du paragraphe 30 (1) et de la disposition 4 du paragraphe 33 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 (Dispositions générales) pris en application de la Loi, la politique du ministère consiste à reconnaître les états pathologiques énoncés à la colonne A de l’annexe 1 comme étant des états pathologiques nécessitant un régime spécial et les montants énoncés à la colonne B de l’annexe 1 comme étant les montants qui doivent être compris dans les besoins matériels du bénéficiaire, jusqu’à concurrence de 250 $ par mois par membre du groupe de prestataires. Règl. de l’Ont. 562/05, art. 1.

ANNEXE 1
RÉGIMES SPÉCIAUX

Colonne A

Colonne B

ÉTAT PATHOLOGIQUE nécessitant un régime spécial

Montant mensuel consacré au régime spécial, à moins d’indication contraire

Sclérose latérale amyotrophique

10 $

Maladie cardiovasculaire

10 $

Maladie coéliaque

 

personne âgée de moins de 2 ans

58 $

personne âgée de 2 à 10 ans

115 $

personne âgée de 11 à 18 ans

147 $

personne âgée d’au moins 19 ans

131 $

Constipation chronique

10 $

Blessures chroniques nécessitant des protéines

10 $

Anomalies congénitales de type métabolique — Adultes

10 $

Anomalies congénitales de type métabolique — Nourrissons et enfants

10 $

Défaillance cardiaque

44 $

Maladie de Crohn/Colite ulcéreuse

 

perte de poids ≤2% du poids corporel habituel

75 $

perte de poids > 2% et ≤5% du poids corporel habituel

150 $

perte de poids > 5% et ≤10% du poids corporel habituel

180 $

perte de poids > 10% du poids corporel habituel

240 $

Fibrose kystique

 

perte de poids ≤2% du poids corporel habituel

75 $

perte de poids > 2% du poids corporel habituel

150 $

Diabète

42 $

Diverticule/Diverticulite

10 $

Dysphagie/Troubles de déglutination ou de mastication

25 $ et 75 $, montant unique pour rembourser le coût d’un mélangeur, si l’on n’a pas déjà accordé de financement à ce titre

Obésité extrême : Catégorie III IMC > 40

20 $

Allergie alimentaire — Oeufs

10 $

Allergie alimentaire — Lait/Produits laitiers ou intolérance au lactose

 

personne âgée de moins de 2 ans

95 $

personne âgée de 2 à 10 ans

97 $

personne âgée de 11 à 18 ans

55 $

personne âgée d’au moins 19 ans

35 $

Allergie alimentaire — Soja

83 $

Allergie alimentaire — Blé

 

personne âgée de moins de 2 ans

38 $

personne âgée de 2 à 10 ans

77 $

personne âgée de 11 à 18 ans

98 $

personne âgée d’au moins 19 ans

57 $

Diabète gestationnel

44 $

[Un régime est offert durant la grossesse et pour une période de 3 mois après l’accouchement]

 

Goutte

32 $

Troubles hépatiques

10 $

VIH/SIDA

 

perte de poids ≤2% du poids corporel habituel

75 $

perte de poids > 2% et ≤5% du poids corporel habituel

150 $

perte de poids > 5% et ≤10% du poids corporel habituel

180 $

perte de poids > 10% du poids corporel habituel

240 $

Hyperlipidémie

10 $

Hypertension artérielle

10 $

Hypertension artérielle et défaillance cardiaque et fonction ventriculaire gauche de catégorie 1 à 2

44 $

Hypercholestérolémie

22 $

Lactation insuffisante pour assurer l’allaitement ou allaitement contre-indiqué pendant les 12 premiers mois de la vie du nourrisson

 

tolérance au lactose

75 $

intolérance au lactose

83 $

Une allocation pour régime spécial sera versée durant les 12 premiers mois de la vie d’un nourrisson, s’il faut l’alimenter en lui donnant du lait maternisé en raison de l’insuffisance du lait maternel ou si l’allaitement est contre-indiqué [p.ex., si le nourrisson ne peut pas tolérer le lait maternel; si le lait maternel est contaminé en raison d’autres états pathologiques ou de traitements médicaux comme pour le VIH/SIDA ou la chimiothérapie; ou si le nourrisson est atteint de galactosémie].

 

Insuffisance hépatique

10 $

Anémie macrocytique

10 $

Malabsorption

20 $

Malignité

 

perte de poids ≤2% du poids corporel habituel

75 $

perte de poids > 2% et ≤5% du poids corporel habituel

150 $

perte de poids > 5% et ≤10% du poids corporel habituel

180 $

perte de poids > 10% du poids corporel habituel

240 $

Marasme ou kwashiorkor ou anorexie

 

perte de poids ≤2% du poids corporel habituel

75 $

perte de poids > 2% du poids corporel habituel

150 $

Anémie microcytique

30 $

Ostéoporose/Ostéomalacie/Ostéopénie

10 $

Stomies [p.ex., jéjunostomie, iléostomie]

 

perte de poids ≤2% du poids corporel habituel

75 $

perte de poids > 2% et ≤5% du poids corporel habituel

150 $

perte de poids > 5% et ≤10% du poids corporel habituel

180 $

perte de poids > 10% du poids corporel habituel

240 $

Insuffisance pancréatique

 

perte de poids ≤2% du poids corporel habituel

75 $

perte de poids > 2% et ≤5% du poids corporel habituel

150 $

perte de poids > 5% et ≤10% du poids corporel habituel

180 $

perte de poids > 10% du poids corporel habituel

240 $

Chirurgie post-gastrique

10 $

Prédiabète : diminution de tolérance au glucose ou diminution de la glycémie à jeun

42 $

Insuffisance rénale — Dialyse

44 $

Insuffisance rénale — Pré-dialyse

44 $

Syndrome de l’intestin court

 

perte de poids ≤2% du poids corporel habituel

75 $

perte de poids > 2% et ≤5% du poids corporel habituel

150 $

perte de poids > 5% et ≤10% du poids corporel habituel

180 $

perte de poids > 10% du poids corporel habituel

240 $

Règl. de l’Ont. 562/05, annexe 1.