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Règl. de l'Ont. 586/05 : DROITS EXIGÉS DES RÉSIDENTS NON PERMANENTS - DISPENSES
en vertu de éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2
Passer au contenu| abrogé ou caduc 10 février 2010 | |
| 15 novembre 2005 – 9 février 2010 |
Loi sur l’éducation
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 586/05
DROITS EXIGÉS DES RÉSIDENTS NON PERMANENTS — DISPENSES
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 10 février 2010. Voir : Règl. de l’Ont. 20/10, art. 2 et 3.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 20/10.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Catégorie prescrite
1. (1) La catégorie de personnes mentionnée au paragraphe (2) est prescrite comme catégorie à laquelle le conseil ne doit pas demander de droits conformément au paragraphe 49 (7) de la Loi. Règl. de l’Ont. 586/05, par. 1 (1).
(2) La catégorie visée au paragraphe (1) désigne la catégorie composée de personnes qui à la fois :
a) ont été déplacées à la suite de l’ouragan Katrina;
b) ont été admises à une école du conseil au cours de l’année scolaire 2005-2006. Règl. de l’Ont. 586/05, par. 1 (2).